IMPRIMERIE BICHON
Acte du 20 août 2001
Début de l'acte
n-33s7 du 2O.b.ict1
IMPRIMERIE BICHON Société a Responsabilité Limitée au capital de F. 50 000
Siege Social : ZI St Médard 85200 FONTENAY LE COMTE
332.725.266. RCS LA ROCHE SUR YON
IMPRIMERIE BICHON Société a Responsabilité Limitée au capital de F. 50 000
Siege Social : ZI St Médard 85200 FONTENAY LE COMTE
332.725.266. RCS LA ROCHE SUR YON
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 29 JUIN 2001
L'an deux mille un, le vingt neuf juin, a quinze heures, les associés se sont réunis au siege social, en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
Il est étabii une feuille de présence signée par les associés présents a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Monsieur Bernard BICHON préside la séance en qualité de gérant associé.
Le président constate que les associés présents ou représentés possedent au moins les trois quarts des parts composant le capital social. En conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
la feuille de présence le rapport de la gérance
Le président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de la gérance Conversion du capital social en euros Augmentation du capital social d'une somme de 377,55 euros, soit 2 476,56 francs par élévation de la valeur nominale des parts sociales et incorporation de réserves, Modifications corrélatives des statuts
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
Le président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions inscrites a T'ordre du jour
Il est étabii une feuille de présence signée par les associés présents a laquelle sont annexés les pouvoirs des associés représentés.
Monsieur Bernard BICHON préside la séance en qualité de gérant associé.
Le président constate que les associés présents ou représentés possedent au moins les trois quarts des parts composant le capital social. En conséquence l'assemblée peut valablement délibérer.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
la feuille de présence le rapport de la gérance
Le président déclare que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967 ont été adressés aux associés et tenus a leur disposition au siege social dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
Lecture du rapport de la gérance Conversion du capital social en euros Augmentation du capital social d'une somme de 377,55 euros, soit 2 476,56 francs par élévation de la valeur nominale des parts sociales et incorporation de réserves, Modifications corrélatives des statuts
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance.
Le président ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le président met successivement aux voix les résolutions inscrites a T'ordre du jour
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, apres avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide de convertir en unité euro la valeur nominale des 500 parts sociales composant le capital social qui s'élve actuellement a 50 000 francs par application du taux officiel de conversion qui s'éléve a un euro pour 6,55957 francs.
La valeur nominale ressort ainsi a 15,24 euros.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
La valeur nominale ressort ainsi a 15,24 euros.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide d'élever la valeur nominale des 500 parts composant le capital sociai d'une somme de 0,76 euros, laquelle passe de 15,24 euros a 16 euros et d'augmenter en conséquence le capital social d'un montant global de 377,55 euros, soit 2 476,56 francs, pour le porter de 7 622,45 euros a 8 000 euros, par incorporation de la somme de 377,55 euros, soit 2 476,56 francs, prélevée sur le poste < report a nouveau >.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés, comme conséquence de l'adoption des résolutions précédentes, décide de modifier l'article 7 des statuts qui sera désormais libellé ainsi qu'il suit :
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Il est rajouté a cet article l'alinéa suivant :
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capital social a été converti unités euro et augmenté d'une somme de 377,55 euros, soit 2 476,56 francs, par voie d'incorporation de réserves, pour étre porté a 8 000 euros. >
Le capital social est fixé à HUIT MILLE EUROS (8 000 curos). ll est divisé en CINQ CENTS (50O) parts sociales de SEIZE EUROs (16 euros) chacune, entirement libérées, numérotées de 1 à 500 inclus.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le gérant.
:E POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE E 0..20 . Fontnay.e.Cte. L ..
- Dx DE 71nE :CU p Dts D'ENREGt
SIGNATURE : LzEnd JUBlL
905 ACt rticle
A
Arreté
IMPRIMERIE BICHON Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros
Siege Social : ZI St Médard 85200 FONTENAY LE COMTE
332.725.266. RCS LA ROCHE SUR YON
Article 7 - CAPITAL SOCIAL
Il est rajouté a cet article l'alinéa suivant :
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capital social a été converti unités euro et augmenté d'une somme de 377,55 euros, soit 2 476,56 francs, par voie d'incorporation de réserves, pour étre porté a 8 000 euros. >
Le capital social est fixé à HUIT MILLE EUROS (8 000 curos). ll est divisé en CINQ CENTS (50O) parts sociales de SEIZE EUROs (16 euros) chacune, entirement libérées, numérotées de 1 à 500 inclus.
Cette résolution mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée
De tout ce que dessus il a été dressé le présent proces-verbal qui, apres lecture, a été signé par le gérant.
:E POUR TIMBRE ET ENREGISTRE A LA RECETTE E 0..20 . Fontnay.e.Cte. L ..
- Dx DE 71nE :CU p Dts D'ENREGt
SIGNATURE : LzEnd JUBlL
905 ACt rticle
A
Arreté
IMPRIMERIE BICHON Société a Responsabilité Limitée au capital de 8 000 euros
Siege Social : ZI St Médard 85200 FONTENAY LE COMTE
332.725.266. RCS LA ROCHE SUR YON
Statuts
mis a jour le 29 juin 2001
suite a la conversion du capital social en euros
COPIE
- 1ere page -
Cous GRANGE - André BAROX Notaire Associés
85200 FONTENAY LE COMTE
sionnelle titulaire d'un Office Notarial ayant son sige a FONTENAY- LE-COMTE (Vendée), 3, rue Général Malet. STATUTS
ONT COMPARU :
de -) - Monsieur Pierre L6on Paul BICHON, imprimeur, demeurant FONTENAY-LE-COMTE (Vendée), 56, rue Tiraqueau, épour de Madame la S.A.R.L. Aiuée Berthe Albertine Andrée JOLY. Hé & LUCON (Vondée) la 1B Septembxe 1926. F:PRIMERIE EICHON" Marié avec Madame JOIY (nés & LOHGEVES - Vende - l6 20 Octobre 1933) sous le régime légal ancicn de la cornu- nauté de biens meubles et acquets a défaut de contrat de is a jour suite cession mariage prealable a leur union célébrée a la mairie de LON e pa:ts du 21/11/1989 et GEVES(Vendée) le 21 Février 1955; lsquel régime n'a subi .ar t siege social 1 0..--/1990. ainst declare. 2-) - Et Monsieur Bernard Pierre Aimé BICHON, dirigeant de Société, domeurant a FONTENAY-LE-COMTE (Vendée), i8, rus Gaston Guillemet, épour de Madame Béatrice Andrée Annick AUGER. N6 & FONTENAY-LE-COMTE (Vendee) le 4 Octobre 1958. Marié avec Madame AUGER (nte a LE LANGON - Vendee - le 24 Janvier 1959) sous le nouveau régime légal de la commu. naute de biens acqueta, a défaut de contrat de mariage préa CUPIE CERTIFIEE CONFOAR.E lable a leur union célébrée a la mairie de FONTENAY-LE-COMTE LE G:T (Vendée) le 12 Mars 1983; lequel régime n'a subi depuis au- cune modification conveationnelle ou judiciaire, ainsi dé- clare.
LESQUELS ont établi ainsi qu'il suit,.les statuts de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE qu'ils ont convenu de constituer.
suite a la conversion du capital social en euros
COPIE
- 1ere page -
Cous GRANGE - André BAROX Notaire Associés
85200 FONTENAY LE COMTE
sionnelle titulaire d'un Office Notarial ayant son sige a FONTENAY- LE-COMTE (Vendée), 3, rue Général Malet. STATUTS
ONT COMPARU :
de -) - Monsieur Pierre L6on Paul BICHON, imprimeur, demeurant FONTENAY-LE-COMTE (Vendée), 56, rue Tiraqueau, épour de Madame la S.A.R.L. Aiuée Berthe Albertine Andrée JOLY. Hé & LUCON (Vondée) la 1B Septembxe 1926. F:PRIMERIE EICHON" Marié avec Madame JOIY (nés & LOHGEVES - Vende - l6 20 Octobre 1933) sous le régime légal ancicn de la cornu- nauté de biens meubles et acquets a défaut de contrat de is a jour suite cession mariage prealable a leur union célébrée a la mairie de LON e pa:ts du 21/11/1989 et GEVES(Vendée) le 21 Février 1955; lsquel régime n'a subi .ar t siege social 1 0..--/1990. ainst declare. 2-) - Et Monsieur Bernard Pierre Aimé BICHON, dirigeant de Société, domeurant a FONTENAY-LE-COMTE (Vendée), i8, rus Gaston Guillemet, épour de Madame Béatrice Andrée Annick AUGER. N6 & FONTENAY-LE-COMTE (Vendee) le 4 Octobre 1958. Marié avec Madame AUGER (nte a LE LANGON - Vendee - le 24 Janvier 1959) sous le nouveau régime légal de la commu. naute de biens acqueta, a défaut de contrat de mariage préa CUPIE CERTIFIEE CONFOAR.E lable a leur union célébrée a la mairie de FONTENAY-LE-COMTE LE G:T (Vendée) le 12 Mars 1983; lequel régime n'a subi depuis au- cune modification conveationnelle ou judiciaire, ainsi dé- clare.
LESQUELS ont établi ainsi qu'il suit,.les statuts de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE qu'ils ont convenu de constituer.
TITREI FORME - OBJET - DENOMINATION SOCIALE - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1eE - FORMATION Il est forme entre les propriétaires des parts ci-aprs créées et de celles qui pourraient tre créées ultérieurement une SOCIETR A RESPONSABILITE LIMITEE qui sera régie par la loi du 24 Juillet 1966, toutes autres dispositions légales ou réglementaires en vi- gueur et par les présents statuts. ARTICLE 3 - OBJET SOCIAL Cette soci&te a pour objet : - l'exploitation par création, acquisition, prise de participa- tion, prise a bail ou autrement de toute Entreprise d'imprimerie typographie dont l'activité comprend notamment par quelque procédé
- 2eme pago
principele ci-dessus indiquéo,
directement ou indirectement & l'objet social ou A tous objets aimi- laires. ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE. La Societe prend la dénomination de " Imprimerie BICHON r. Dans tous actes, lettres, factures, annonces, publication et autrea documents de toute nature émanant de la societé, la dénomina- tion sociale doit toujoura @tre précédée ou suivis des mots Société a Responsabilité Limit6e" ou des initiales -S.A.R.L." et de l*énon- ciation du capital social. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.
St-Médard-des-Prés, rue du Moulin de la Groie. Il pourra etre transféré en tout lieu par une décision extraor- dinaire des associés, laquslle, en cas de déplacement en un autre endroit de la mme commune, peut intervenir sous forme de ratifica- tion d'une décision de la géranco.
ou elle ie juge utile; elle peut ensuite les transféror ou lea sup primer comme elle l'entend. ARTICLE 5 - DUREE. I - La &uréa de la Société commencera a compter de la date do son immatriculation au Registre du Commerce et expirera le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL SOIXANTE DIX, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue ci-apres. II - Un an au noins avant la date d'expiration de la Société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des asso-
extraordinaires, si la societe sera prorogée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique. Faute par la gérance d'avoir provoque cette décision, tout asso- cié, quelle qus soit la quotité du capital social représentée par lui pourra, huit jours apres mise en demeure de la gérance par lettre
au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, la déai- gnation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.
- 2eme pago
principele ci-dessus indiquéo,
directement ou indirectement & l'objet social ou A tous objets aimi- laires. ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE. La Societe prend la dénomination de " Imprimerie BICHON r. Dans tous actes, lettres, factures, annonces, publication et autrea documents de toute nature émanant de la societé, la dénomina- tion sociale doit toujoura @tre précédée ou suivis des mots Société a Responsabilité Limit6e" ou des initiales -S.A.R.L." et de l*énon- ciation du capital social. ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL.
St-Médard-des-Prés, rue du Moulin de la Groie. Il pourra etre transféré en tout lieu par une décision extraor- dinaire des associés, laquslle, en cas de déplacement en un autre endroit de la mme commune, peut intervenir sous forme de ratifica- tion d'une décision de la géranco.
ou elle ie juge utile; elle peut ensuite les transféror ou lea sup primer comme elle l'entend. ARTICLE 5 - DUREE. I - La &uréa de la Société commencera a compter de la date do son immatriculation au Registre du Commerce et expirera le TRENTE ET UN DECEMBRE DEUX MIL SOIXANTE DIX, sauf dissolution anticipée ou prorogation prévue ci-apres. II - Un an au noins avant la date d'expiration de la Société, la gérance sera tenue de provoquer une décision collective des asso-
extraordinaires, si la societe sera prorogée ou non. La décision des associés sera dans tous les cas rendue publique. Faute par la gérance d'avoir provoque cette décision, tout asso- cié, quelle qus soit la quotité du capital social représentée par lui pourra, huit jours apres mise en demeure de la gérance par lettre
au Président du Tribunal de Commerce statuant sur requete, la déai- gnation d'un mandataire de justice chargé de consulter les associés et de provoquer une décision de leur part sur la question.
T IT R E II
APPORTS - CAPITAL_SOCIAL - PARTS_SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS. Les comparants, tous susnommés en t&te des présentes, font ap- port & la présente société des sommes en numéraire ci-apres, savoir - Monsieur Pierre BICHON : la sOmue de VINGT CINQ MILLE FRANCS, 25.000.00 F c1 ******* A reporter : 25.000,00 F
3éme page
Report : 25.000,0 - Honsieur Bsraard BICHON : la somme de YINCT CINQ MILLE FRANCS, Ci ...... 25.000,00 Soit ensembla : la somue de CINQUANTE MILLE
50.000.00 **+*+****.*
qui va demeurer ci-anneré apres mention.
attestant l'accomplissement de cette formalité.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capital social a été converti en unités euro et augmenté d'une somme de 377,55 euros, soit 2 476,56 francs, par voie d'incorporation de réserves, pour étre porté a 8 000 euros.
AVERTISSEMENT DONNE AU CONJOINT DES APPORTEURS.
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- 4eme page
Report : 25.000,0 - Honsieur Bsraard BICHON : la somme de YINCT CINQ MILLE FRANCS, Ci ...... 25.000,00 Soit ensembla : la somue de CINQUANTE MILLE
50.000.00 **+*+****.*
qui va demeurer ci-anneré apres mention.
attestant l'accomplissement de cette formalité.
Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 29 juin 2001, le capital social a été converti en unités euro et augmenté d'une somme de 377,55 euros, soit 2 476,56 francs, par voie d'incorporation de réserves, pour étre porté a 8 000 euros.
AVERTISSEMENT DONNE AU CONJOINT DES APPORTEURS.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
sociales de SEIZE EUROS (16 euros) chacune, entirement libérées, numérotées dc 1 a 500 inclus, réparties entre les associés de la maniere suivante :
a M. Bernard BICHON a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts en toute propriété
numérotées de 1 a 250, ci . 250 parts
a Mme Béatrice BICHON a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts en toute propriété
numérotées de 251 a 500, ci ...... 250 parts
Total 500 parts
5éme page
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Sm9 p&ga
II - Lo capital social pout également 8tre réduit, en Vertu
cause et de, telle manisre que ce soit, notamment par woie do ren- bouraenent ou de rachat partiel des parts, de réduction de leur nombre ou do leur waleur noninale, sans toutefois que cetto Valeu soit ramenée a une somme inférieure au minimum légal. En aucun cas, cllo ne peut porter atteinte a l'égalite des a 8ociea.
Si la société est pourvue de commissaires aur comptes le pro de réduction du capital leur est coxauniqué quarante cinq joura al noins avant la date de réunion de l'assembl6e des associés appele
préciation sur les causea ct conditions de la réduction. En cas de décision de réduction de capital non motivée par de pertes, les créancicrs de la soci6té dont la creance cst anterieur a la date de dépt au greffo du procas-verbal ou de l'acte consta- tant cette décision, peuvent former opposition a la réduction dans le delai d*un mois & compter de la date du dépt au greffe du Trit nal de commerce du proces-werbal de la délib6ration qul a decid6 la reduction. Une décisiou de Justice rejette l'opposition ou ordc ne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de gs rantie si la sociéte en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de reduction ne peuvent commencer pendant le delai d'opposltion. La réduction du capital social a un montant inférieur au mini
ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimur, a moi que, dans le meme delai, la societé n'ait 6té transforméo en socit te &'une autre forme n'erigeant pas un capital ninimum. A défaut, tout intéress6 peut demander cn Justice la dissolution de la socie té apres avoir nis la gérance en demeure de régulariser la -situati par acte ertra-judiciaire. III - Le capital social peut également, en vertu d'une décisi collective ertraordinaire des associea, etre amorti cn totalité ou partiellement au moyon des bén6fices ou réserves autres que la ré- serva légale. Les parts sociales intégralement ou partiellement arortiea perdent, a due concurrence, leur droit au remboursement de leur va. leur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits. IY - Lors de toute augmentation ou réduction du capital socia coume dans le cas de division ou de regroupement des parts sociale les associés devront, le cas echeant, faire leur affaire personnel de toute acquisition ou cession de parta ou droits nécessaires pou supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l' échange au profit de chacun d'eux, d'un nombre entier de parts nouvellea. Si, a l'erpiration d'un delai d'un mois a partir de la date d
m7 ema p&ga
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-8.ene paga -
conform6ment a l*article 1690 du Cod. civil.
commarce, de deux copios authentiques ou de deux originaux dudit acto de cession.
c188. Elles ne peuvent &tro céd6es, a titre sratuit ou onéreui, a
de la majorité des associéa représentant au moins les trois quarte du capital soclal; cette majorité 6tant déterminée conpte tenu de personne et des parts de l'associé cédant. 1 l'effet d obtenir ce consentenent, l'associé qui d6-ire cé
Dans ies huit jours qui suivent la notification faite a la *c
tuer sous i'une des formes prévuea ci-apres a l'article 23 sur le consentement a la cession. La décision des associés n'est pas moti vée; clle est immédiatement notifiée au cédant. Si la sérance n'a pas fait connaftre au cédant la decision de
notifications du projet de cession prévues a l'alin6a 3 du présent paragraphe II, le consentement a la cesaion sera répute acquia. Si, par contre, la collectivite des associés a refusé de con- sentir & ia cession et si, dans les huit jours de la notification refus le cédant n'a pas sigaifi6 a la sociét6 son intention de re- tirer sa proposition de cession, les associés auront le droit, dan le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou d. fai
ment, a un prir fir6 par voie d'eipertise dans les conditions pré- vues'a 1'article 1843-4 du Code Civil. A la damande de la &érance ce délai pourra tre prolong6 une seule fois par décision &e juati sans que cette prolongation puisse oIcéder sir mois. La société, par décision colloctive extraordinaire dea associ peut également, avec le consentement de 1'associé cédant, decider dana le meme delai, si elle préfere cette solution de rache ter lea. dites parts, par voie de réduction de capital, au prir deteraine dans les conditions prévues ci-dessus. Dans cette hypothose, la ré. duction de capital sera 6gale au montant nominal des parts racheté et si slle a pour effet de ramener le capital a un montant inférie au minimum légal, il sera fait application des dispositions de l'a ticle 9 ci-dessus paragraphe II. En caa de rachat des parts en vertudroit de préeaptiox accor ci-dessus aux associés ct a la sociét6, le prix sera pay6 comptant sauf convention contraire intervenue directement entre le cedant e
-9 eme page
thentique ou sous seing priv6. Pass6 ce d6lai et si lo cédant no s'eat pas présent6 pour si gner l'acto d. cession, la mutation dos parts sera regularis6o &'?
il soit besoin du concoura ni de la signature du défailiant. Hotiricatioa de cette mutation lui sera faite dans la quinza: de sa date et il sera invité a se présenter personnellement ou pal
la cession en fournissant toutes justifications utiles. Si a l*expiration du d6lai imparti aucune des solutions de re chat prévues au présent paragraphe II n'est survenue, l'associ6 pourra réaliser la cession initialement prévue, & la condition tol tefois qu'il possde les parts sociales qui en font l'objet depuit au moins deur ans, & moins qu'il ne les ait recueillies ensuite dt succession, de liquidation de comnunauté de biens entre épour ou : donation par son conjoint ou par un asceadant ou deacendant.
ra se prévaloir des dispositions pr6vues ci-dessus concernant le 1 chat do ses parts et, on cas de refus d'agrement, l'associé cédan. restera proprietaire de ses parta. Les notifications, significations et demandes prévues au pré-
soit par remise directe contre regu delivré par le destinataire. Les dispositions qui precdent sont applicables & toua modes de cession, mme aux adjudications publiques cn vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissiona de parts socis les entre vifa a titre gratuit. En cas de vente forcée aux enchtres publiquea, l'adjudicatior ne pourra @tre prononcéo que sous réserve de l'agrément de l'adjuc cataire et de l'exercice éventucl du droit de préemption des asso- ciés ou de la societé. En conséquence, aussitot aprea l'adjudica- tion, l*adjudicataire présentera sa demande d'agrément st C*est a son encontre que pourra etre éventuellement cxerce le droit de préemption dont il s'agit. Toutefoia, si la sociét6 a donné son consentement & un projet de nantissement de parta sociales, ce consentement cmportera agré. ment du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nantie selon les diapositions de l'article 2078, alinea 1er, du Code civi a moins que la sociéte ne prefero, apres la cession, rache ter sans delai les parts en vue de reduire son capital. B- Transmissign par déces ou sn suite de licuidation de communautesntre Spoux. III - a) - En cas de déces d'un associe, ses héritiers ct
10eme pags
demandeurs./.
conformement aur diopositions do i'article 14 ci-aprba.
représentées aux décisions collectives dos associés, ni percevoir les profits aurquels clles auraient droit.
devront en outre, sous r6servo de leur agrément ca cette qualit6
duction d'un certificat do propriété ou de toute autre pice pro- bante. La modification statutaire cn résultant fora l'objet diune décision collective extraordinaire des associes prises & l'initiati Ve do la gérance et publiée conforaément a la loi. b) - Touto transmisaion de parts sociales par voie d. . succession ou de liquidation de communauté de biens entre épour sul venue par le décs d'un associé ou de son conjoint, au profit de personnes n'ayant pas d6ja la qualité d'associ6 (meme au prorit du
a l'agrément de la majorite en nombre des autres associés représen- tant au moins la moitie du capital social posséde par ces deraiera: A l'effet d'obtenir cet agrément lea benéficiaires de la trant mission devront notifier leur demande d'&grement & la société, ac- compagnée de toutes indications et justifications utiles sur ieur identite et leurs qualités, si elles n'ont pas deja ét6 fournies cr application des dispositions du paragraphe a) ci-dessus. La décision des asaocies sur l'agrément des demandeurs est pri se a l'initiative de la g6rance. Cette decision n'est pas motivea; elle est immédiatement notifiée aur demandeurs. Si, dans le délai de trois mois & compter de la notification a la société de leur demande, leslomoura n'ont recu aucune notifi. cation de dócision, leur agrenent comme associé sera réputé acquis. Par contre, en cas de refus d'agrement des demandeurs ou de l'un d'eux, dQment notifie dans ce mtme d6lai de troia-mois les as- socies seront tenus, dans un nouveau délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'scquérir ou de faire ac- quérir la totalit6 des parts ayant fait l'cbjet du refus d*agrément a un prix firé par voie d'eIpertiae, dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai pourra stre prorogé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois. La Société, par décision collective ertraordinaire dea associe pourra egalement, si clle préfere cette solution, décider dans le meme délai, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de ce pital, au prir determine dans les conditions prévues a l'alinéa pre cédent. Dans cetto hypotheso, la réduction de capital sera 6gale al
-11 eme page -
applicablea.
sooiéte par decision de justice. Dans ce cas lea sommes dues porto ront interat au taur legal. En vue de régulariaer la autation des parts au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera les cédanta, huit jours d'avan a signer l'acte de cession authentiqus ou sous seing privé. Pass6 ce delai et si les cédants ou certains d*entre eur ne s sont pas présentés pour signer l'acte de cession, la mutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la gérance en l forme authentique, sans qu'il soit besoin du concours ni de la si- . guature des deraillants. Hotification de cette mutation leur sera faite dans la quinza. ne de sa date et ils seront invités a se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siage de la société pour recevoir le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles. Si a l'erpiration du délai imparti aucune des solutioas de ra chat prévues ci-dessus n'cst intervenue, la mutation des parts du défunt ayant fait l'objet du refus d'agrément pourra s'effectuer librement au profit des demandeurs non agréés, lesquels devront
tifiant la dévolution ou l*attribution desdites parts a ieur profi comme il est dit ci-dessus, paragraphe III-a Comme pour les dispositions prévues au paragraphe II, les no- tifications, significations et demandes prévues au présent paragra- phe III seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par re- miso directe,contre recu delivre par le destinataire. c) - En cas de liquidation de communauté du vivant des épour, si dea parts dépendent de cette communauté, alles pourront etre transmises librement a l'epour titulaire des parts. Par contrc, elles ne pourront etre transmises a l*époux non a: soci6 qu'avec l'agrément do la majorite en noxbre des associés re- presentant au moins la moitié du capital social. Dans ce cas, les aispositions ci-dessus prévues au paragraphe b) pour l'agrément en cas de transmission par succession ou de liquidation de communauté apres déces, seront applicables. Toutefoia cn cas &e refus d'agrémeat, l'6pour associé bénéfi- ciera d'une priorité d'achat pour lui permettr* de conserver la to talite des parts inscrites a son nou. C - Aptitude a devenir associé d'un conioint d'us titulair de parts sociales de capital. En cas d'apport de biens comuuns ou d'acquisition de parts sc- ciales au moyen de fonds coumuns, le conjoint de l'apporteur ou de
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par l'usurruitier quelle que soit la naturo d a décisions a prendr
proprietaire ne comptent 6galement que pour un associ6.
ult6rloures ot a toutes les déciaions des asaociéa. Les héritiere, représentants ou creanciers d'un associ6, mame
piera de la sociét6, en demander la licitation et le partag*, ni s'immiscer cn aucune maniere dans son administration. Ils doivent, pour l'cIsrcice de leurs droits s'en rapporter e clusivement aur inventaires annuels et aur décisions de la gérance ot de associés. ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES: Sous réserve des dispositiona des articles 40 et 62 de la loi du 24 Juillet 1966 rendant les associés ou certains d:entre eur sc lidairement responsables pendant cing ans de la yaleur attribuée aux apports en nature, les associés ne sont responsadles que jusqu concurrence du montant de leurs parts. Au-dela, tout appel de fond: est interdit.
a M. Bernard BICHON a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts en toute propriété
numérotées de 1 a 250, ci . 250 parts
a Mme Béatrice BICHON a concurrence de DEUX CENT CINQUANTE parts en toute propriété
numérotées de 251 a 500, ci ...... 250 parts
Total 500 parts
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II - Lo capital social pout également 8tre réduit, en Vertu
cause et de, telle manisre que ce soit, notamment par woie do ren- bouraenent ou de rachat partiel des parts, de réduction de leur nombre ou do leur waleur noninale, sans toutefois que cetto Valeu soit ramenée a une somme inférieure au minimum légal. En aucun cas, cllo ne peut porter atteinte a l'égalite des a 8ociea.
Si la société est pourvue de commissaires aur comptes le pro de réduction du capital leur est coxauniqué quarante cinq joura al noins avant la date de réunion de l'assembl6e des associés appele
préciation sur les causea ct conditions de la réduction. En cas de décision de réduction de capital non motivée par de pertes, les créancicrs de la soci6té dont la creance cst anterieur a la date de dépt au greffo du procas-verbal ou de l'acte consta- tant cette décision, peuvent former opposition a la réduction dans le delai d*un mois & compter de la date du dépt au greffe du Trit nal de commerce du proces-werbal de la délib6ration qul a decid6 la reduction. Une décisiou de Justice rejette l'opposition ou ordc ne, soit le remboursement des créances, soit la constitution de gs rantie si la sociéte en offre et si elles sont jugées suffisantes. Les opérations de reduction ne peuvent commencer pendant le delai d'opposltion. La réduction du capital social a un montant inférieur au mini
ayant pour effet de le porter au moins a ce montant minimur, a moi que, dans le meme delai, la societé n'ait 6té transforméo en socit te &'une autre forme n'erigeant pas un capital ninimum. A défaut, tout intéress6 peut demander cn Justice la dissolution de la socie té apres avoir nis la gérance en demeure de régulariser la -situati par acte ertra-judiciaire. III - Le capital social peut également, en vertu d'une décisi collective ertraordinaire des associea, etre amorti cn totalité ou partiellement au moyon des bén6fices ou réserves autres que la ré- serva légale. Les parts sociales intégralement ou partiellement arortiea perdent, a due concurrence, leur droit au remboursement de leur va. leur nominale, mais elles conservent tous leurs autres droits. IY - Lors de toute augmentation ou réduction du capital socia coume dans le cas de division ou de regroupement des parts sociale les associés devront, le cas echeant, faire leur affaire personnel de toute acquisition ou cession de parta ou droits nécessaires pou supprimer les rompus et permettre ainsi l'attribution ou l' échange au profit de chacun d'eux, d'un nombre entier de parts nouvellea. Si, a l'erpiration d'un delai d'un mois a partir de la date d
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conform6ment a l*article 1690 du Cod. civil.
commarce, de deux copios authentiques ou de deux originaux dudit acto de cession.
c188. Elles ne peuvent &tro céd6es, a titre sratuit ou onéreui, a
de la majorité des associéa représentant au moins les trois quarte du capital soclal; cette majorité 6tant déterminée conpte tenu de personne et des parts de l'associé cédant. 1 l'effet d obtenir ce consentenent, l'associé qui d6-ire cé
Dans ies huit jours qui suivent la notification faite a la *c
tuer sous i'une des formes prévuea ci-apres a l'article 23 sur le consentement a la cession. La décision des associés n'est pas moti vée; clle est immédiatement notifiée au cédant. Si la sérance n'a pas fait connaftre au cédant la decision de
notifications du projet de cession prévues a l'alin6a 3 du présent paragraphe II, le consentement a la cesaion sera répute acquia. Si, par contre, la collectivite des associés a refusé de con- sentir & ia cession et si, dans les huit jours de la notification refus le cédant n'a pas sigaifi6 a la sociét6 son intention de re- tirer sa proposition de cession, les associés auront le droit, dan le délai de trois mois a compter de ce refus, d'acquérir ou d. fai
ment, a un prir fir6 par voie d'eipertise dans les conditions pré- vues'a 1'article 1843-4 du Code Civil. A la damande de la &érance ce délai pourra tre prolong6 une seule fois par décision &e juati sans que cette prolongation puisse oIcéder sir mois. La société, par décision colloctive extraordinaire dea associ peut également, avec le consentement de 1'associé cédant, decider dana le meme delai, si elle préfere cette solution de rache ter lea. dites parts, par voie de réduction de capital, au prir deteraine dans les conditions prévues ci-dessus. Dans cette hypothose, la ré. duction de capital sera 6gale au montant nominal des parts racheté et si slle a pour effet de ramener le capital a un montant inférie au minimum légal, il sera fait application des dispositions de l'a ticle 9 ci-dessus paragraphe II. En caa de rachat des parts en vertudroit de préeaptiox accor ci-dessus aux associés ct a la sociét6, le prix sera pay6 comptant sauf convention contraire intervenue directement entre le cedant e
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thentique ou sous seing priv6. Pass6 ce d6lai et si lo cédant no s'eat pas présent6 pour si gner l'acto d. cession, la mutation dos parts sera regularis6o &'?
il soit besoin du concoura ni de la signature du défailiant. Hotiricatioa de cette mutation lui sera faite dans la quinza: de sa date et il sera invité a se présenter personnellement ou pal
la cession en fournissant toutes justifications utiles. Si a l*expiration du d6lai imparti aucune des solutions de re chat prévues au présent paragraphe II n'est survenue, l'associ6 pourra réaliser la cession initialement prévue, & la condition tol tefois qu'il possde les parts sociales qui en font l'objet depuit au moins deur ans, & moins qu'il ne les ait recueillies ensuite dt succession, de liquidation de comnunauté de biens entre épour ou : donation par son conjoint ou par un asceadant ou deacendant.
ra se prévaloir des dispositions pr6vues ci-dessus concernant le 1 chat do ses parts et, on cas de refus d'agrement, l'associé cédan. restera proprietaire de ses parta. Les notifications, significations et demandes prévues au pré-
soit par remise directe contre regu delivré par le destinataire. Les dispositions qui precdent sont applicables & toua modes de cession, mme aux adjudications publiques cn vertu d'ordonnance de justice ou autrement, ainsi qu'aux transmissiona de parts socis les entre vifa a titre gratuit. En cas de vente forcée aux enchtres publiquea, l'adjudicatior ne pourra @tre prononcéo que sous réserve de l'agrément de l'adjuc cataire et de l'exercice éventucl du droit de préemption des asso- ciés ou de la societé. En conséquence, aussitot aprea l'adjudica- tion, l*adjudicataire présentera sa demande d'agrément st C*est a son encontre que pourra etre éventuellement cxerce le droit de préemption dont il s'agit. Toutefoia, si la sociét6 a donné son consentement & un projet de nantissement de parta sociales, ce consentement cmportera agré. ment du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nantie selon les diapositions de l'article 2078, alinea 1er, du Code civi a moins que la sociéte ne prefero, apres la cession, rache ter sans delai les parts en vue de reduire son capital. B- Transmissign par déces ou sn suite de licuidation de communautesntre Spoux. III - a) - En cas de déces d'un associe, ses héritiers ct
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demandeurs./.
conformement aur diopositions do i'article 14 ci-aprba.
représentées aux décisions collectives dos associés, ni percevoir les profits aurquels clles auraient droit.
devront en outre, sous r6servo de leur agrément ca cette qualit6
duction d'un certificat do propriété ou de toute autre pice pro- bante. La modification statutaire cn résultant fora l'objet diune décision collective extraordinaire des associes prises & l'initiati Ve do la gérance et publiée conforaément a la loi. b) - Touto transmisaion de parts sociales par voie d. . succession ou de liquidation de communauté de biens entre épour sul venue par le décs d'un associé ou de son conjoint, au profit de personnes n'ayant pas d6ja la qualité d'associ6 (meme au prorit du
a l'agrément de la majorite en nombre des autres associés représen- tant au moins la moitie du capital social posséde par ces deraiera: A l'effet d'obtenir cet agrément lea benéficiaires de la trant mission devront notifier leur demande d'&grement & la société, ac- compagnée de toutes indications et justifications utiles sur ieur identite et leurs qualités, si elles n'ont pas deja ét6 fournies cr application des dispositions du paragraphe a) ci-dessus. La décision des asaocies sur l'agrément des demandeurs est pri se a l'initiative de la g6rance. Cette decision n'est pas motivea; elle est immédiatement notifiée aur demandeurs. Si, dans le délai de trois mois & compter de la notification a la société de leur demande, leslomoura n'ont recu aucune notifi. cation de dócision, leur agrenent comme associé sera réputé acquis. Par contre, en cas de refus d'agrement des demandeurs ou de l'un d'eux, dQment notifie dans ce mtme d6lai de troia-mois les as- socies seront tenus, dans un nouveau délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, d'scquérir ou de faire ac- quérir la totalit6 des parts ayant fait l'cbjet du refus d*agrément a un prix firé par voie d'eIpertiae, dans les conditions prevues a l'article 1843-4 du Code Civil. A la demande de la gérance, ce délai pourra stre prorogé une seule fois par décision de justice, sans que cette prolongation puisse excéder trois mois. La Société, par décision collective ertraordinaire dea associe pourra egalement, si clle préfere cette solution, décider dans le meme délai, de racheter lesdites parts, par voie de réduction de ce pital, au prir determine dans les conditions prévues a l'alinéa pre cédent. Dans cetto hypotheso, la réduction de capital sera 6gale al
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applicablea.
sooiéte par decision de justice. Dans ce cas lea sommes dues porto ront interat au taur legal. En vue de régulariaer la autation des parts au profit du ou des acquéreurs, la gérance invitera les cédanta, huit jours d'avan a signer l'acte de cession authentiqus ou sous seing privé. Pass6 ce delai et si les cédants ou certains d*entre eur ne s sont pas présentés pour signer l'acte de cession, la mutation des parts sera régularisée d'office par déclaration de la gérance en l forme authentique, sans qu'il soit besoin du concours ni de la si- . guature des deraillants. Hotification de cette mutation leur sera faite dans la quinza. ne de sa date et ils seront invités a se présenter personnellement ou par mandataire régulier au siage de la société pour recevoir le prix de la cession en fournissant toutes justifications utiles. Si a l'erpiration du délai imparti aucune des solutioas de ra chat prévues ci-dessus n'cst intervenue, la mutation des parts du défunt ayant fait l'objet du refus d'agrément pourra s'effectuer librement au profit des demandeurs non agréés, lesquels devront
tifiant la dévolution ou l*attribution desdites parts a ieur profi comme il est dit ci-dessus, paragraphe III-a Comme pour les dispositions prévues au paragraphe II, les no- tifications, significations et demandes prévues au présent paragra- phe III seront valablement faites, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par re- miso directe,contre recu delivre par le destinataire. c) - En cas de liquidation de communauté du vivant des épour, si dea parts dépendent de cette communauté, alles pourront etre transmises librement a l'epour titulaire des parts. Par contrc, elles ne pourront etre transmises a l*époux non a: soci6 qu'avec l'agrément do la majorite en noxbre des associés re- presentant au moins la moitié du capital social. Dans ce cas, les aispositions ci-dessus prévues au paragraphe b) pour l'agrément en cas de transmission par succession ou de liquidation de communauté apres déces, seront applicables. Toutefoia cn cas &e refus d'agrémeat, l'6pour associé bénéfi- ciera d'une priorité d'achat pour lui permettr* de conserver la to talite des parts inscrites a son nou. C - Aptitude a devenir associé d'un conioint d'us titulair de parts sociales de capital. En cas d'apport de biens comuuns ou d'acquisition de parts sc- ciales au moyen de fonds coumuns, le conjoint de l'apporteur ou de
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par l'usurruitier quelle que soit la naturo d a décisions a prendr
proprietaire ne comptent 6galement que pour un associ6.
ult6rloures ot a toutes les déciaions des asaociéa. Les héritiere, représentants ou creanciers d'un associ6, mame
piera de la sociét6, en demander la licitation et le partag*, ni s'immiscer cn aucune maniere dans son administration. Ils doivent, pour l'cIsrcice de leurs droits s'en rapporter e clusivement aur inventaires annuels et aur décisions de la gérance ot de associés. ARTICLE 15 - RESPONSABILITE DES ASSOCIES: Sous réserve des dispositiona des articles 40 et 62 de la loi du 24 Juillet 1966 rendant les associés ou certains d:entre eur sc lidairement responsables pendant cing ans de la yaleur attribuée aux apports en nature, les associés ne sont responsadles que jusqu concurrence du montant de leurs parts. Au-dela, tout appel de fond: est interdit.
T I T R E III - GERAHCE
ARTICLE 16 - GERANCE I - La société est gerée et aduinistrée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommees avec ou sans limita tion de durée, par un ou plusieurs associes représentant plus de l: moitié du capital social. Le ou les premiers gerants seront désignés dans un acte dis- tinct apres signature des statuts conformément aur dispositions de l'article 49 alinéa 2, et 64 alinéa 1cr, de la loi du 24 Juillet 1966; cet acte demeurera anneré aur présento statuts. II - a) - Dan. los rapporta avec les tiers, le gérant ou cha- cun des gerants, est investi des pouvoirs les plus étendus pour ag. en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pou- voirs que la loi attribue expressément aux associés statuant par décicion collective dans les conditiona énoncées ci-apres soua lcs articles 20, 21 et 22. La Société est engagée mme par les actes du gérant qui ne re levent pas de l'objct social, a moins qu'elle ne prouve que le tie: savalt que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l*ignorej compte tenu des circonstances, 6tant eiclu que la seule publicatioi des statuts suffise & constituer cette preuve. L*opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet & l'egard des tiers, a moins qu'il ne soit 6tabli qu'ils en ont eu connaiasance. b) - Dans les rapporta avec les associés, le gérant ou
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1 intért de la société, tous actes de gestion se rapportant i l'.
Toutefois, de convention expresse ct & titre de mesure d'ordr intérieur non opposable aux tiers, les actes suivanta nécessiteron l accord des associ6s, donné par d6cision collective extraordinair cu ordinaire selon qu'ils portent ou non atteinte a l'objet social saTolr : - les achats, ventes, apports ou échange d*immeuble ou de fon do conmerco. - les avals cu cautionnenents, - les cmprunts autres que ceur pour l'achat do v6hiculos ou materiels, - les constitutions d'hypothaque ou de nantissement, - lea prises de participaticn, sous quelque forme que ce soit dans toutes societes constituées ou a constituer.
des présentes dispositions d'ordre interne, sous peine de révoca- tion et de toute action cn donmages-intérets. IIl - Le gérant unique, ou chaque gérant s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout le temps et les aoins nécessaires aur affaires sociales. Le ou les gerants peuvent, sous leurs responsabilite person- nelle, et a condition que cette delégation de pouvoirs soit spécia et temporaire, se faire representer par tout mandataire de son ou de leur choix. Il peut, ou ila peuvent, notamment, mais en agissant conjoint ment s'ils sont plusieurs, choisir un ou plusieurs directeura parr les associes ou en dehors d'eux, dont il ou ils déterminent les at tributions, le traitement, fixe ou proportionnel, ainsi que les cc ditions de aomination et de révocation. ARTICLE 17 - RESPONSABILITE DES GERANTS Les gérants sont re-ponsables, individuellement ou solidaire- ment selon les cas, envere la socite ou envers les tiers, soit de infractions aur dispositions legislatives ct réglementaires régis- sant les sociét6s a responsabilite limitec, solt des wiolations de presents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la societe, les gerants de droit ou de fait apparents ou occultes, rémunerés ou non, peuvent &tre rendus responsables du passif socis et soumia aux interdictions et déchéances dans les conditions pré- vues par la loi du 13 Juillet 1967. Si plusieurs gérants ont coopére aur meues faits, le tribuna] determine la part contributive de chacun dans la reparation du dor mago. Outre l'action en reparation du prejudice subi personrellemer
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1'action sociale cn rosponsabilite contre les gérants. Los deman- dours sont habilit6s & pourauivre la reparation de l'entier pr6judi co subi par la soci6t6 a laquelle, le cas 6ch6ant, les dommages-in- tér ts sont alloué.. Aucune décision collective des associés ne pout avoir pour ef- fet d'éteindre une action en reaponsabilit6 contre les gérants pour faute cormise dans l'accorplissement de leur mandat. ARTICLE 18 - REYOCATION - DEMISSION - DECES OU RETRAITE D'UN GERAT. I- Le gérant, associe ou non, noumé dans les statuts ou en dehors, est rtvocable par decision des associes représentant plua de la moiti6 du capital aoclal. Si la révocation cst décid6e sans juste motif, olle peut donne lleu & dommages-interets. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause 1égitime a la denande de tout intercss6. II - Chacun dea gérants aura le droit de renoncer a ses fonc- tions, a charge par lui d'informer ses coassociés de saiécision a cet égard sir mois avant la cl8ture d'un erercice. Il sera dressé acte de co changement de qualité qui ne prendra effet qu*a la date du commencenent de l'erercice suivant. Toutefois, la collectivité des associés, par detision ordinair pourra toujours accepter la démission d'un gérant avec effet d'une date ne cofncidant pas avec la clture d'un eiercice. III - Le gérant démissionnaire doit, s'il n'y a pas de co-gé- rant, provoquer une décision collective en vue de son renplacement, préalablement a la prise d'effet de sa demission. En cas de déces d'un gérant, la cérance sera oxercée par le ou les gérants survivants, mais tout associe pourra provoquer une de- cision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérar En cas de déces du gérant unique, la commissaire aur comptes, si la sociéte en est pourvue, convoque et réunit dans le mois une assemblée d*associés & l effet de déliberer & la majorité prtvue a l'article 16-1 ci-dessus sur la nominatioa d'un ou plusicura nou- veaux gérants. En l'absence de commissaire et a défaut par les assc ciés de s'etre entendu dans le meme délai d'un mois sur la nominati nécessaire par décision collective prise spontanément cn assemblée 26neralo statuant a l'unanimité tout associé pourra demander cn jur tice la désigaation d un administrateur provisoire dont la mission sera d'assurer la marche courante &es affaires, puis de convoquer et réunir, dans le mois de sa désignation, une assemblée de- associ a l'effet de delibérer a la majorite prévue a l'article 16-I ci- dessug sur la nomination d*un ou plusieura nouveaur gérante- Le cou missaire aux comptes, comme l'administrateur provisoire, ppurront inclure dans l'ordre du jour de l'assemblée, mais seuloment a titre subsidiaire, toute autre mesure de régularisation qu'ils jugeront
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conforaément aux dispositiona de l'article 12 ci-dessus.
pas atteint a la premire consultation, les associes sont réunis
sultation. IIl - Par eiception a ce qui cst dit au paragraphe II ci-dess la noxination ct la révocation d'un gérant sont toujoura adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES.
tié du capital social, approbation des cessions cu transmissions d parts confornément aur dispositions de l'article 12 ci-dessus. Par &écision collective extraordinaire, les associés peuvent notamment décider ou autoriser, sans que l'énumération qui va sui- vre ait un caractere linitatir : - l'augmentatioa, la réduction ou l'anortissement du capital social. - la réduction de durée, la prorogation ou la dissolution an- ticipéo de la societ6, - le.-transfert du siege social cn dehors de la commune ou de la ville ou il cat situe, - la modification directe ou indirecte de l'objet social, - la transformation de la société en societé de toute autre
tions prévues au paragraphe II ci-apres, - la division ou le regroupement de parts sociales, sans tout fois que leur waleur nominale puisse etre inférieure au minimum lé. gal, - la modification des conditions de leur cession ou transmis- sion,
- la modification des modalités d'affectation et de r@parti- tion dea bénefices, - l*apport total ou partiel du patrimoine social a uns cu plu. sieurs sociétés constituées ou a constituer, par voie de fusion ou de fusion-scission, - l'absorption, au m&me titre de fusion ou de fusion-scission de tout ou partie du patrimoine d'autres sociétés. Le tout, le caa échéant, aur conditions qu'ils déterminent en se conformant aur dispositions législatives et réglementaires cn vigueur. -II - Les décisions collectives eitraordinaires emportant modi. fication des statuts ne sont valablement prises qu'aut&nt qu'elles
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quarts du capital social.
des associés et, en aucun cas, la najorite ne peut obliger un asso cié a augmentor son engagement social. En outre, la transformation cn soci6te anonyme ne peut atre de. cidee si la soci6té n'a établi et fait approuver par les asaoci6s l bilan de ses deux premiers exercicea. Toutefois, .t sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut @tre decidéo par des associés representant la majorite du capital social si l'ac. tir net figurant au dernier bilan ercede cinq millions do francs. D*autre part, pour atre walable, la decision de transformation de la société cn sociét6 d'une autre forme, doit atre precédée du rapport d'un commissaire aur comptea inscrit sur la situation de la
vue en application des dicpositions do l'article 27 ci-aprea - sera désigne & la requete de la gérance, par ordonnance du pr6sident du Tribunal de commerce. IlI - Les decisions collectives extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales seront valablemeat prises aux conditions de quorum et de majorit6 stipulees a l'arti- cle 12. ARTICLE 23 - MODE DE CONSULTATIOH. I - Les decisions sont prises en assemblée. Toutefois, a l'eiception de celles relatives a l'approbation des comptes annuels, lesquellea doivent &tre prlses obligatoirement en assemblée générale dans les siI mois de la cloture de chaque eiercice, toutes les autres decisions pourront &tre egalement pri- ses valablement, a l*initiative de la gérance par consultation écri te des associés. II - Les associés sont convoqués quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblee par lettre recommandee indiquant son ordre du jour. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu*une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libelléea de telle sorte que leur contenu et leur port@e appa- raissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres docunents. La convocation est faite par la gérance ou, a defaut, par le com-issaire aur comptes s'il en eIiste un. Un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart en nor bre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander la reu- nion d*une assembl6e. De m&me, tout aasocie peut demander en justice la désignation d'un uandataire charge de convoquer l'assenblee et de firer son or. dre du jour. Ce mandataire est désigné par ordonaance du presidont
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du tribunal do comnerce statuant on réfer6.
au moins avant la date de l'assombléo.
l'alinéa prdcédent, le texte des resolutions proposées, le rapport
couptes, sont adressés aux associés quinze joura au moins avant la dato de l*assemblé.. Toute assemblée irregulicrement convoqu6e peut @tre annuléc. Toutefois l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associes etaient présents ou repr6sentes.
par l'un des gérants. Si aucun dos g6rants n'est associé, olle est présid6s par 1*associ6 présent et acceptant qui possde ou repr6ae te le plus grand nombre de parts sociales.
de parts sont acceptants, ia présidence de l assemblée est assur&e psr le plus age. Seules sont miaes en délibération les questions figurant a 1'ordre du jour. IV - En cas de consultation écrite, la gérance anvoie a chaqu associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception, le teite des résolutions proposées accompagné d
des asaocies. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours fra: a compter &e la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formul6 sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les aots -ou ou "non'. La réponso est adressée a la société, également par let- tre recommandée avec avis de récoption. Tout associé n'ayant pas r6pondu dans le délai ci-dessus sera considér6 comme s'étant abstenu ARTICLE 24 - VOTE - REPRESENTATION. Chaque associz a droit de participer aux décisiona et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociales qu'il possedo. Un associe ne peut se faire representer que par un autre asso cié ou par son conjoint. Un associé ne peut toutefois constituer un mandataire pour vo ter du chef dtune partie de sea parts et voter en personne du chef de l'autre partic. Tout mandataire, pour représenter yalablement son mandant, do:
Le mandat &e représentation d*un associé est donné pour une seule assemblée. Il peutcependant @tre donné pour deur ass emblées tenues le meme jour ou dans un delai de sept jours.
20 ame paga
Le mandat donn6 pour une asscmblée vaut pour les assonbl6es successires convoquées atec le meme ordre du jour. Les représentants légaur d'associ6s juridiquement incapablos
Saur a justifier de lcur qualite sur la demande de la gérance. ARTICLE 25 - PROCES YERBAUX Toute d6lib6ration do 1'assombl6o dea associ6s cst conatat6.
aur voix et le résultat dea Yotes. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est anne16o la réponse de chaque associ6. Les proces-verbaur sont établis ct signés par les géranta et, le cas 6chéant, par le président de séance. Ils sont inscrita ou enliassés dans un registre spécial tenu au sige social et coté et paraph6 conforaément aur prescriptions réglementaires. Lorsqu'une décision eat constatée dans un acte ou proces-ver- bal notarié, celui-ci doit @tre transcrit ou mentionné sur le rogis- tre spécial'ct sous la forme d'un proces-verbal drest& ct signé par la gérance. Les copies ou ertraits des procca-verbaux des delibérations des associés sont walablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la sociétleur certification est vala- blement cffectuée par un seul liquidateur. ARTICLE 26 - EFFET DES DECISIONS. Les décisions collectives régulierexent prisea obligent tous les associés, meme absents, dlssidents ou incapables. T I T RE_V.
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES. Si, par suite de son augmentation, le capital social vient a exceder le seuil légal (actuellement trois cent mille francs) la société sera pourvua, dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision collective ordinaire des associés. Meme ai le capital social n'excede pas ce montant, la collecti- vite des associés pourra toujours, au cours de la societé, procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Dans la meme hypotheae, cette nomination pourra égalenent etre domandée cn justice par un ou plusieurs associés représentant au moins lo cin- quieme du capital social. Un ou plusieurs commissaires aur comptes suppléants appelés A remplacer les titulaires en cas de déces, d'empechement ou de refus de ceux-ci, peuvent &tre désignés par la collectivité des associés. Les commissaires aur comptes sont nommés pour trois exercices,
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cice.
cessour. Les commissaires sont investis des fonctions, pouvoira et at- tributions que leur confare la loi. Ils ont, cntre autres missions et a l'exclusion de toute imairtion dana la geation, celle de certi fier la regularité st la sincérit6 de l'inventaire, du compte d'ex-
v6rifier les livres st les valeura de la société et de contrlor le
la sincérit6 des informations données dans le rapport de la gérance et dans les docunents adressés aux associés sur ia situation rinan- ciera et les comptes dc la société ct de s'assurer que l*6galite a Sté respect6e cntre les associés; ils présentent enfin & liassemblt générale annuelle un rapport sur cette mis sion et un rapport spécit Sur les conventions intervenues directement ou par personne interpe sée entre la sociéte ot l'un de ses gérants ou associés. Les honoraires des coxmissaires aur comptes sont & la charge : la societé. Ils sont fir6s selon les modalit6s determineos par la loi et les dispositions reglementaires en yigueur qui la compltent
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1 intért de la société, tous actes de gestion se rapportant i l'.
Toutefois, de convention expresse ct & titre de mesure d'ordr intérieur non opposable aux tiers, les actes suivanta nécessiteron l accord des associ6s, donné par d6cision collective extraordinair cu ordinaire selon qu'ils portent ou non atteinte a l'objet social saTolr : - les achats, ventes, apports ou échange d*immeuble ou de fon do conmerco. - les avals cu cautionnenents, - les cmprunts autres que ceur pour l'achat do v6hiculos ou materiels, - les constitutions d'hypothaque ou de nantissement, - lea prises de participaticn, sous quelque forme que ce soit dans toutes societes constituées ou a constituer.
des présentes dispositions d'ordre interne, sous peine de révoca- tion et de toute action cn donmages-intérets. IIl - Le gérant unique, ou chaque gérant s'ils sont plusieurs est tenu de consacrer tout le temps et les aoins nécessaires aur affaires sociales. Le ou les gerants peuvent, sous leurs responsabilite person- nelle, et a condition que cette delégation de pouvoirs soit spécia et temporaire, se faire representer par tout mandataire de son ou de leur choix. Il peut, ou ila peuvent, notamment, mais en agissant conjoint ment s'ils sont plusieurs, choisir un ou plusieurs directeura parr les associes ou en dehors d'eux, dont il ou ils déterminent les at tributions, le traitement, fixe ou proportionnel, ainsi que les cc ditions de aomination et de révocation. ARTICLE 17 - RESPONSABILITE DES GERANTS Les gérants sont re-ponsables, individuellement ou solidaire- ment selon les cas, envere la socite ou envers les tiers, soit de infractions aur dispositions legislatives ct réglementaires régis- sant les sociét6s a responsabilite limitec, solt des wiolations de presents statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la societe, les gerants de droit ou de fait apparents ou occultes, rémunerés ou non, peuvent &tre rendus responsables du passif socis et soumia aux interdictions et déchéances dans les conditions pré- vues par la loi du 13 Juillet 1967. Si plusieurs gérants ont coopére aur meues faits, le tribuna] determine la part contributive de chacun dans la reparation du dor mago. Outre l'action en reparation du prejudice subi personrellemer
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1'action sociale cn rosponsabilite contre les gérants. Los deman- dours sont habilit6s & pourauivre la reparation de l'entier pr6judi co subi par la soci6t6 a laquelle, le cas 6ch6ant, les dommages-in- tér ts sont alloué.. Aucune décision collective des associés ne pout avoir pour ef- fet d'éteindre une action en reaponsabilit6 contre les gérants pour faute cormise dans l'accorplissement de leur mandat. ARTICLE 18 - REYOCATION - DEMISSION - DECES OU RETRAITE D'UN GERAT. I- Le gérant, associe ou non, noumé dans les statuts ou en dehors, est rtvocable par decision des associes représentant plua de la moiti6 du capital aoclal. Si la révocation cst décid6e sans juste motif, olle peut donne lleu & dommages-interets. En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause 1égitime a la denande de tout intercss6. II - Chacun dea gérants aura le droit de renoncer a ses fonc- tions, a charge par lui d'informer ses coassociés de saiécision a cet égard sir mois avant la cl8ture d'un erercice. Il sera dressé acte de co changement de qualité qui ne prendra effet qu*a la date du commencenent de l'erercice suivant. Toutefois, la collectivité des associés, par detision ordinair pourra toujours accepter la démission d'un gérant avec effet d'une date ne cofncidant pas avec la clture d'un eiercice. III - Le gérant démissionnaire doit, s'il n'y a pas de co-gé- rant, provoquer une décision collective en vue de son renplacement, préalablement a la prise d'effet de sa demission. En cas de déces d'un gérant, la cérance sera oxercée par le ou les gérants survivants, mais tout associe pourra provoquer une de- cision collective des associés a l'effet de nommer un nouveau gérar En cas de déces du gérant unique, la commissaire aur comptes, si la sociéte en est pourvue, convoque et réunit dans le mois une assemblée d*associés & l effet de déliberer & la majorité prtvue a l'article 16-1 ci-dessus sur la nominatioa d'un ou plusicura nou- veaux gérants. En l'absence de commissaire et a défaut par les assc ciés de s'etre entendu dans le meme délai d'un mois sur la nominati nécessaire par décision collective prise spontanément cn assemblée 26neralo statuant a l'unanimité tout associé pourra demander cn jur tice la désigaation d un administrateur provisoire dont la mission sera d'assurer la marche courante &es affaires, puis de convoquer et réunir, dans le mois de sa désignation, une assemblée de- associ a l'effet de delibérer a la majorite prévue a l'article 16-I ci- dessug sur la nomination d*un ou plusieura nouveaur gérante- Le cou missaire aux comptes, comme l'administrateur provisoire, ppurront inclure dans l'ordre du jour de l'assemblée, mais seuloment a titre subsidiaire, toute autre mesure de régularisation qu'ils jugeront
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conforaément aux dispositiona de l'article 12 ci-dessus.
pas atteint a la premire consultation, les associes sont réunis
sultation. IIl - Par eiception a ce qui cst dit au paragraphe II ci-dess la noxination ct la révocation d'un gérant sont toujoura adoptées par des associés représentant plus de la moitié du capital social. ARTICLE 22 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES.
tié du capital social, approbation des cessions cu transmissions d parts confornément aur dispositions de l'article 12 ci-dessus. Par &écision collective extraordinaire, les associés peuvent notamment décider ou autoriser, sans que l'énumération qui va sui- vre ait un caractere linitatir : - l'augmentatioa, la réduction ou l'anortissement du capital social. - la réduction de durée, la prorogation ou la dissolution an- ticipéo de la societ6, - le.-transfert du siege social cn dehors de la commune ou de la ville ou il cat situe, - la modification directe ou indirecte de l'objet social, - la transformation de la société en societé de toute autre
tions prévues au paragraphe II ci-apres, - la division ou le regroupement de parts sociales, sans tout fois que leur waleur nominale puisse etre inférieure au minimum lé. gal, - la modification des conditions de leur cession ou transmis- sion,
- la modification des modalités d'affectation et de r@parti- tion dea bénefices, - l*apport total ou partiel du patrimoine social a uns cu plu. sieurs sociétés constituées ou a constituer, par voie de fusion ou de fusion-scission, - l'absorption, au m&me titre de fusion ou de fusion-scission de tout ou partie du patrimoine d'autres sociétés. Le tout, le caa échéant, aur conditions qu'ils déterminent en se conformant aur dispositions législatives et réglementaires cn vigueur. -II - Les décisions collectives eitraordinaires emportant modi. fication des statuts ne sont valablement prises qu'aut&nt qu'elles
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quarts du capital social.
des associés et, en aucun cas, la najorite ne peut obliger un asso cié a augmentor son engagement social. En outre, la transformation cn soci6te anonyme ne peut atre de. cidee si la soci6té n'a établi et fait approuver par les asaoci6s l bilan de ses deux premiers exercicea. Toutefois, .t sous ces memes réserves, la transformation en société anonyme peut @tre decidéo par des associés representant la majorite du capital social si l'ac. tir net figurant au dernier bilan ercede cinq millions do francs. D*autre part, pour atre walable, la decision de transformation de la société cn sociét6 d'une autre forme, doit atre precédée du rapport d'un commissaire aur comptea inscrit sur la situation de la
vue en application des dicpositions do l'article 27 ci-aprea - sera désigne & la requete de la gérance, par ordonnance du pr6sident du Tribunal de commerce. IlI - Les decisions collectives extraordinaires relatives a l'approbation des cessions de parts sociales seront valablemeat prises aux conditions de quorum et de majorit6 stipulees a l'arti- cle 12. ARTICLE 23 - MODE DE CONSULTATIOH. I - Les decisions sont prises en assemblée. Toutefois, a l'eiception de celles relatives a l'approbation des comptes annuels, lesquellea doivent &tre prlses obligatoirement en assemblée générale dans les siI mois de la cloture de chaque eiercice, toutes les autres decisions pourront &tre egalement pri- ses valablement, a l*initiative de la gérance par consultation écri te des associés. II - Les associés sont convoqués quinze jours francs au moins avant la réunion de l'assemblee par lettre recommandee indiquant son ordre du jour. Sous réserve des questions diverses qui ne doivent présenter qu*une minime importance, les questions inscrites a l'ordre du jour sont libelléea de telle sorte que leur contenu et leur port@e appa- raissent clairement sans qu'il y ait lieu de se reporter a d'autres docunents. La convocation est faite par la gérance ou, a defaut, par le com-issaire aur comptes s'il en eIiste un. Un ou plusieurs associés, représentant au moins le quart en nor bre et en capital ou la moitié en capital, peuvent demander la reu- nion d*une assembl6e. De m&me, tout aasocie peut demander en justice la désignation d'un uandataire charge de convoquer l'assenblee et de firer son or. dre du jour. Ce mandataire est désigné par ordonaance du presidont
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du tribunal do comnerce statuant on réfer6.
au moins avant la date de l'assombléo.
l'alinéa prdcédent, le texte des resolutions proposées, le rapport
couptes, sont adressés aux associés quinze joura au moins avant la dato de l*assemblé.. Toute assemblée irregulicrement convoqu6e peut @tre annuléc. Toutefois l'action en nullité n'est pas recevable lorsque tous les associes etaient présents ou repr6sentes.
par l'un des gérants. Si aucun dos g6rants n'est associé, olle est présid6s par 1*associ6 présent et acceptant qui possde ou repr6ae te le plus grand nombre de parts sociales.
de parts sont acceptants, ia présidence de l assemblée est assur&e psr le plus age. Seules sont miaes en délibération les questions figurant a 1'ordre du jour. IV - En cas de consultation écrite, la gérance anvoie a chaqu associe, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec avis de réception, le teite des résolutions proposées accompagné d
des asaocies. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours fra: a compter &e la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit. Le vote est formul6 sur le texte des résolutions proposées et, pour chaque résolution, par les aots -ou ou "non'. La réponso est adressée a la société, également par let- tre recommandée avec avis de récoption. Tout associé n'ayant pas r6pondu dans le délai ci-dessus sera considér6 comme s'étant abstenu ARTICLE 24 - VOTE - REPRESENTATION. Chaque associz a droit de participer aux décisiona et dispose d'un nombre de voix egal a celui des parts sociales qu'il possedo. Un associe ne peut se faire representer que par un autre asso cié ou par son conjoint. Un associé ne peut toutefois constituer un mandataire pour vo ter du chef dtune partie de sea parts et voter en personne du chef de l'autre partic. Tout mandataire, pour représenter yalablement son mandant, do:
Le mandat &e représentation d*un associé est donné pour une seule assemblée. Il peutcependant @tre donné pour deur ass emblées tenues le meme jour ou dans un delai de sept jours.
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Le mandat donn6 pour une asscmblée vaut pour les assonbl6es successires convoquées atec le meme ordre du jour. Les représentants légaur d'associ6s juridiquement incapablos
Saur a justifier de lcur qualite sur la demande de la gérance. ARTICLE 25 - PROCES YERBAUX Toute d6lib6ration do 1'assombl6o dea associ6s cst conatat6.
aur voix et le résultat dea Yotes. En cas de consultation écrite, il en est fait mention dans le proces-verbal auquel est anne16o la réponse de chaque associ6. Les proces-verbaur sont établis ct signés par les géranta et, le cas 6chéant, par le président de séance. Ils sont inscrita ou enliassés dans un registre spécial tenu au sige social et coté et paraph6 conforaément aur prescriptions réglementaires. Lorsqu'une décision eat constatée dans un acte ou proces-ver- bal notarié, celui-ci doit @tre transcrit ou mentionné sur le rogis- tre spécial'ct sous la forme d'un proces-verbal drest& ct signé par la gérance. Les copies ou ertraits des procca-verbaux des delibérations des associés sont walablement certifiés conformes par un seul gérant. Au cours de la liquidation de la sociétleur certification est vala- blement cffectuée par un seul liquidateur. ARTICLE 26 - EFFET DES DECISIONS. Les décisions collectives régulierexent prisea obligent tous les associés, meme absents, dlssidents ou incapables. T I T RE_V.
ARTICLE 27 - COMMISSAIRES AUX COMPTES. Si, par suite de son augmentation, le capital social vient a exceder le seuil légal (actuellement trois cent mille francs) la société sera pourvua, dans les plus courts délais, a l'initiative de la gérance d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, par décision collective ordinaire des associés. Meme ai le capital social n'excede pas ce montant, la collecti- vite des associés pourra toujours, au cours de la societé, procéder a la nomination d'un ou plusieurs commissaires aux comptes. Dans la meme hypotheae, cette nomination pourra égalenent etre domandée cn justice par un ou plusieurs associés représentant au moins lo cin- quieme du capital social. Un ou plusieurs commissaires aur comptes suppléants appelés A remplacer les titulaires en cas de déces, d'empechement ou de refus de ceux-ci, peuvent &tre désignés par la collectivité des associés. Les commissaires aur comptes sont nommés pour trois exercices,
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cice.
cessour. Les commissaires sont investis des fonctions, pouvoira et at- tributions que leur confare la loi. Ils ont, cntre autres missions et a l'exclusion de toute imairtion dana la geation, celle de certi fier la regularité st la sincérit6 de l'inventaire, du compte d'ex-
v6rifier les livres st les valeura de la société et de contrlor le
la sincérit6 des informations données dans le rapport de la gérance et dans les docunents adressés aux associés sur ia situation rinan- ciera et les comptes dc la société ct de s'assurer que l*6galite a Sté respect6e cntre les associés; ils présentent enfin & liassemblt générale annuelle un rapport sur cette mis sion et un rapport spécit Sur les conventions intervenues directement ou par personne interpe sée entre la sociéte ot l'un de ses gérants ou associés. Les honoraires des coxmissaires aur comptes sont & la charge : la societé. Ils sont fir6s selon les modalit6s determineos par la loi et les dispositions reglementaires en yigueur qui la compltent
TITRE V EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - CONTROLE -
AFFECTATION ET REPARTITIOH DES BENEFICES
ARTICLE 38 - EXERCICE SOCLAL Ltexercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembro. Toutefois la gérance pourra modifier la date de cl8ture de l'eiercice sous réserve de ratification par une assembléc generale ordinaire des associés et que la durée de l*exercico modirie ne de- passe pas deur ans. ARTICLE 29 - INVEHTAIRE - COMPTES ET BILAN. Les écriturea de la société sont tenues conformément aux lois et usage du commerce. A la cl8ture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventai1 des divers elénents de l'actif et du passif eristant a cette date. Elle dresse également le compte d'exploitation générale, le compto de pertes et profits et le bilan. Lors de l'établissement de ces documents, elle procedo- confor mément aux dispositions des &rticles 342 et 343 de la loi du 24 Jui let i966 et meme en l'absence ou l'insuffisance des bénéfices, aur amortissements et provisions necessaires pour que le bilan soit sir cere. Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société ct l'activité de colle-ci pendant l'exercice écoulé.
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rance, se prononce sur les modifications propos6es: IRTICLE 3O - APPROBATION DES COMPTES - DROIT DE COMMUNICATIOH DES ASSOCIES.
profits ct le bilan, sont soumis a 1'approbation des asaoci6s r6u-
de l'erercice.
ie cas échéant, ie rapport dea connissairea aur comptes, sont adres- sés aur associés quinze jours francs au moins avant la date de l'as sembléc. Pendant ce meme délal, l'inventaire est tenu, au siege so- cial, a la disposition des associts qui ne peuvent cn prendre copie Toute délibération prise cn violation de ces dispositions peut *tre annuleo. A compter de la communication prévue a l'alinéa precédent, tout associé a la faculté de poser par Scrit des questions aurquelles la gérance cst tenue de répondre au cours de l*assemblée. L'asaoci6 peut, en outre, et a toute epoque, prendre par lui- meme et au siege social, connaissance des comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rap- ports soumis aux assemblées et proces-verbau de ces assembiées con- cernant les trois derniers crercices. Sauf en ce qui concerne l*inventaire, le droit de prendre con- naissance enporte celui de prendre copie.
RANTS OU ASSOCIES - INTERDICTION D'EPRUNT. I - Le gerant ou, s'il cn eriste un, le commissaire aux comptes présente a l'assomblé: ou joint aux doxcunenta comuuniqués aux as sociés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directe- ment ou par personne interposée cntre la soci6té ct l'un de sea gé- rants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associ& interossé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le caicul du quorum et de la majo- r1te. Pour l'application de ces dispositions, la gérance avise le commissaire aur comptes, s'il en existe un, des conventions inter- venues, dans le délai diun mois & compter de leur conclusion. Lorsque l'exécution de conventions conclues au coure d'ciarci- ces antérieurs a 6te poursuivie au cours du dernier exercice, le cor missaire aur comptes cst informe de cette situation dans le délai d*un mois a compter de la cl8ture de l'exercico. Le rapport du gerant ou du commissaire aur comptes contient l'enumeration des conventions sounises a approbation, le nom des
vera6es ou regues au coura de l'erercice en erécution des conven- tions conclues au coura des eiercices antérieura et poursuivies de- puia lors. Les conventions non approuvées produisent ntan,oina leurs er- feta, a charge pour lo gérant et, s'il y a lieu, pour l'asaocié cor tractant, de supporter individueilement ou solidairement solon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la sociéte. Les dispositiona du préaont articlo a'étendont aux conventione passées avec une société dont un associ6 ind6fininent responsable,
membre du conseil de surveillance, cst simultan6ment gérant ou asat ci6 de la soci6t6 a responsabilité limitee.
ou associés do contracter, sous quelque forme que ce soit, des cm- prunts aupres de la soci6te, de se faire consentir par elle un dé- couvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire caution- ner ou avaliser par elle leurs cngagements envers les tiers. Cetto interdiction s'applique également aux conjoint, ascen- dants et descendanta des gorants ct associés, ainsi qu'a toute per- sonne interposée. ARTICLE 32 - AFFECTATION ET REPARTITIOH DES BENEFICES. Les produits nets de chaque eiercice, deduction faito des frai généraux et autres charges de la societé, y compris tous arortisse- menta et provisions constitués en conformité des stipulations de 1'article 29 ci-dessus, constituent les bénéfices neta ou les perte de l'exercice. Sur ces bénéfices, dininués le cas échéant des pertes antérieu res, il ost tout d'abord pr6levé cinq pour cent au moins pour cons- tituer le fonds de reserve legale; ce pr6levement cesae d'etre obli gatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixime du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une causo quel- conque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fractic Le solde, augmenté le cas echeant des reports béneficiaires constitue le bénéfice distribuable. Aprea approbation des comptes, l asseublée générale détermine la part de ce bénéfice attribuée auy associés sous forme de divi- dende et affectc, le cas echeant, la part non distribue-, dans les proportions qu'eile détermine, soit a un ou plusieurs fonda de ré- serve, généraur ou spéciaur, soit au compte -reporta bénéficiaires. En outre, l'assembl6c générale peut décider la mise en distri- bution de somues prélevées sur les réserves cociales autres que la réserva légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit
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aont affectues.
apecial. ARTICLE 33 - PAIEMENT DES. DIVIDERDES:
1'assombl6e g6nérale sont fir6es par elle ou, & d6faut, par la g6- rance. Toutefois, la mise en paiement doit avoir licu dans un d6lai marimux de neuf mois apres ia cl8ture de l'cxercice, sauf circona- tance eiceptionnelle motivant la prorogation de ce délai qui, dana
ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant aur requetr la donando de la gerance. Aucune repstition de dividende ne peut &tre exigée des associé: hors lo cas do distribution de dividende fictif. Liaction en répétition se prescrit dans lo délai de trois ans a compter do la mise en paiement dos dividondes. Les dividendes non réclanés dans les cinq ans sont prescrita. ARTICLE 34 - FILIALES ET PARTICIPATIOHS. S1 la société compte parmi ses associés une sociét6 par ac- tions détenant une fraction de son capital supérieur dir pour cen (10%) elle ne peut detenir d'actions Smises par cette dernišre. 'Si elle vient a en poss6dor elle doit les aliéner dans le dela: d'un an a compter de la &ate a laquelle les actions que la société sst tenue d'aiiéner sont entrées dans son patrimoine et elle ne peut do lour chef, exercer le droit de vote. Si la société compte parmi ses associés une société par actions
cent, elle ne peut détenir qu'une fraction égalo ou inférieure & di: pour cent des actions émisen par cette derniere. Si clle vient a en posseder une fraction plus inportante, elle doit aliéner l'excédent dans le mme d6lai ci-dessus fixé et :lle De peut, du chef de cet cicedent, orercer le droit de vote. Sous ces réserves ct dans le cadre de l'objet social, la g6- rance peut, pour le compte de la société, prendre des participa- tions dans d'autres sociétés, sous la forme d'acquisition ou sous- cription d'actions ou parts sociales ou d'apports en nature. Dans ce cas, elle doit en faire mention dans son rapport a l'Assemblée Génerale ordinaire annuelle et si la participation eIce de la moitié du capital social de la tierce soci6té, clle doit, en outro, dans le meme rapport, rendre compte de l'activité de cetto derniero et faire ressortir les résultats obtenus cn groupant, le cas 6chéant, s'il eilste plusieurs filiales, les renseignementa par dranche d'activit6. En outre, elle doit annexer a chaque bilan annuel un tableau faisant apparaftre la situation des filiales ou participatioxs.
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ARTICLE 38 - EXERCICE SOCLAL Ltexercice social commence le premier janvier et se termine le trente et un décembro. Toutefois la gérance pourra modifier la date de cl8ture de l'eiercice sous réserve de ratification par une assembléc generale ordinaire des associés et que la durée de l*exercico modirie ne de- passe pas deur ans. ARTICLE 29 - INVEHTAIRE - COMPTES ET BILAN. Les écriturea de la société sont tenues conformément aux lois et usage du commerce. A la cl8ture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventai1 des divers elénents de l'actif et du passif eristant a cette date. Elle dresse également le compte d'exploitation générale, le compto de pertes et profits et le bilan. Lors de l'établissement de ces documents, elle procedo- confor mément aux dispositions des &rticles 342 et 343 de la loi du 24 Jui let i966 et meme en l'absence ou l'insuffisance des bénéfices, aur amortissements et provisions necessaires pour que le bilan soit sir cere. Elle établit un rapport écrit sur la situation de la société ct l'activité de colle-ci pendant l'exercice écoulé.
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rance, se prononce sur les modifications propos6es: IRTICLE 3O - APPROBATION DES COMPTES - DROIT DE COMMUNICATIOH DES ASSOCIES.
profits ct le bilan, sont soumis a 1'approbation des asaoci6s r6u-
de l'erercice.
ie cas échéant, ie rapport dea connissairea aur comptes, sont adres- sés aur associés quinze jours francs au moins avant la date de l'as sembléc. Pendant ce meme délal, l'inventaire est tenu, au siege so- cial, a la disposition des associts qui ne peuvent cn prendre copie Toute délibération prise cn violation de ces dispositions peut *tre annuleo. A compter de la communication prévue a l'alinéa precédent, tout associé a la faculté de poser par Scrit des questions aurquelles la gérance cst tenue de répondre au cours de l*assemblée. L'asaoci6 peut, en outre, et a toute epoque, prendre par lui- meme et au siege social, connaissance des comptes d'exploitation générale, comptes de pertes et profits, bilans, inventaires, rap- ports soumis aux assemblées et proces-verbau de ces assembiées con- cernant les trois derniers crercices. Sauf en ce qui concerne l*inventaire, le droit de prendre con- naissance enporte celui de prendre copie.
RANTS OU ASSOCIES - INTERDICTION D'EPRUNT. I - Le gerant ou, s'il cn eriste un, le commissaire aux comptes présente a l'assomblé: ou joint aux doxcunenta comuuniqués aux as sociés, un rapport spécial sur les conventions intervenues directe- ment ou par personne interposée cntre la soci6té ct l'un de sea gé- rants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gerant ou l'associ& interossé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le caicul du quorum et de la majo- r1te. Pour l'application de ces dispositions, la gérance avise le commissaire aur comptes, s'il en existe un, des conventions inter- venues, dans le délai diun mois & compter de leur conclusion. Lorsque l'exécution de conventions conclues au coure d'ciarci- ces antérieurs a 6te poursuivie au cours du dernier exercice, le cor missaire aur comptes cst informe de cette situation dans le délai d*un mois a compter de la cl8ture de l'exercico. Le rapport du gerant ou du commissaire aur comptes contient l'enumeration des conventions sounises a approbation, le nom des
vera6es ou regues au coura de l'erercice en erécution des conven- tions conclues au coura des eiercices antérieura et poursuivies de- puia lors. Les conventions non approuvées produisent ntan,oina leurs er- feta, a charge pour lo gérant et, s'il y a lieu, pour l'asaocié cor tractant, de supporter individueilement ou solidairement solon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la sociéte. Les dispositiona du préaont articlo a'étendont aux conventione passées avec une société dont un associ6 ind6fininent responsable,
membre du conseil de surveillance, cst simultan6ment gérant ou asat ci6 de la soci6t6 a responsabilité limitee.
ou associés do contracter, sous quelque forme que ce soit, des cm- prunts aupres de la soci6te, de se faire consentir par elle un dé- couvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire caution- ner ou avaliser par elle leurs cngagements envers les tiers. Cetto interdiction s'applique également aux conjoint, ascen- dants et descendanta des gorants ct associés, ainsi qu'a toute per- sonne interposée. ARTICLE 32 - AFFECTATION ET REPARTITIOH DES BENEFICES. Les produits nets de chaque eiercice, deduction faito des frai généraux et autres charges de la societé, y compris tous arortisse- menta et provisions constitués en conformité des stipulations de 1'article 29 ci-dessus, constituent les bénéfices neta ou les perte de l'exercice. Sur ces bénéfices, dininués le cas échéant des pertes antérieu res, il ost tout d'abord pr6levé cinq pour cent au moins pour cons- tituer le fonds de reserve legale; ce pr6levement cesae d'etre obli gatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixime du capital social; il reprend son cours lorsque, pour une causo quel- conque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fractic Le solde, augmenté le cas echeant des reports béneficiaires constitue le bénéfice distribuable. Aprea approbation des comptes, l asseublée générale détermine la part de ce bénéfice attribuée auy associés sous forme de divi- dende et affectc, le cas echeant, la part non distribue-, dans les proportions qu'eile détermine, soit a un ou plusieurs fonda de ré- serve, généraur ou spéciaur, soit au compte -reporta bénéficiaires. En outre, l'assembl6c générale peut décider la mise en distri- bution de somues prélevées sur les réserves cociales autres que la réserva légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit
ua pags
aont affectues.
apecial. ARTICLE 33 - PAIEMENT DES. DIVIDERDES:
1'assombl6e g6nérale sont fir6es par elle ou, & d6faut, par la g6- rance. Toutefois, la mise en paiement doit avoir licu dans un d6lai marimux de neuf mois apres ia cl8ture de l'cxercice, sauf circona- tance eiceptionnelle motivant la prorogation de ce délai qui, dana
ordonnance du président du Tribunal de commerce statuant aur requetr la donando de la gerance. Aucune repstition de dividende ne peut &tre exigée des associé: hors lo cas do distribution de dividende fictif. Liaction en répétition se prescrit dans lo délai de trois ans a compter do la mise en paiement dos dividondes. Les dividendes non réclanés dans les cinq ans sont prescrita. ARTICLE 34 - FILIALES ET PARTICIPATIOHS. S1 la société compte parmi ses associés une sociét6 par ac- tions détenant une fraction de son capital supérieur dir pour cen (10%) elle ne peut detenir d'actions Smises par cette dernišre. 'Si elle vient a en poss6dor elle doit les aliéner dans le dela: d'un an a compter de la &ate a laquelle les actions que la société sst tenue d'aiiéner sont entrées dans son patrimoine et elle ne peut do lour chef, exercer le droit de vote. Si la société compte parmi ses associés une société par actions
cent, elle ne peut détenir qu'une fraction égalo ou inférieure & di: pour cent des actions émisen par cette derniere. Si clle vient a en posseder une fraction plus inportante, elle doit aliéner l'excédent dans le mme d6lai ci-dessus fixé et :lle De peut, du chef de cet cicedent, orercer le droit de vote. Sous ces réserves ct dans le cadre de l'objet social, la g6- rance peut, pour le compte de la société, prendre des participa- tions dans d'autres sociétés, sous la forme d'acquisition ou sous- cription d'actions ou parts sociales ou d'apports en nature. Dans ce cas, elle doit en faire mention dans son rapport a l'Assemblée Génerale ordinaire annuelle et si la participation eIce de la moitié du capital social de la tierce soci6té, clle doit, en outro, dans le meme rapport, rendre compte de l'activité de cetto derniero et faire ressortir les résultats obtenus cn groupant, le cas 6chéant, s'il eilste plusieurs filiales, les renseignementa par dranche d'activit6. En outre, elle doit annexer a chaque bilan annuel un tableau faisant apparaftre la situation des filiales ou participatioxs.
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T I T R E VII - TRAHSFORKATIOH.
ARTICLE 35 - TRAHSFORMATIOH.
LIQUIDATION.
ARTICLE 36 - PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL Si du fait de pertes constat6es dans los docunents comptablcs
aur conptes, s*il cn existe un, cst tenu dans lea quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaftre cette pert de consulter les associés l'effet de décider, a la majorit6 ci-
anticipéo do la sociéte.
la soci6t6 cst tenue, au plus tard a la cl8ture du dcuxima exerci suivant cslui au cours duquel la constatation des portes eat inter Yenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui d.
d*une waleur au moins égalo a la moitié du capital social. Dans les daur cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi. A defaut par le gérant ou le commissaire aux couptes de provo-
tout intéressé peut introduire, devant le Tribunal de Commerce, uad action en dissolution de la société. ARTICLE 37 - LIQUIDATION. I - La Société est en iiquidation ds l'instant de sa dissolu- tion survenue par l'expiration de sa durée ou pour quelque autre cause que co soit. Sa dénomination sociale est suivic de la mention "Société en liquidation". La mention Société en liquidation", ainsi que le non du ou dt liquidateura doivent figurer sur tous les actes et documents émana de la société et deatinés aux tiers notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalite morale de la société subsiste pour les besoin: de la liquidation jusqu'a la clature de celle-ci. La dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'a compter de la &ate a laquelle est publiée au registre du conmerce. Les pouvoirs des gérants prenncnt fin a dater de cette public: tion, mais, pendant la période comprise entre la date de la dissoli tion et l'accomplissement de la formalité, les gérants ne seront al torisés qu'a assurer la gestion courante de la sociéte.
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Justico & la demande du liquidateur ou de tout intérosse.
sations et rérunérations, ainsi que la dur6e de leura fonctions. Il
II - La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs prin parmi les asrociés ou cn dehors d'eux, nommes par d6cision
président du Tribunal de comnerce du lieu du sibge sociai, a la re- quste de la partie la plus diligente. La dissolution de la société et la noxination du ou des liqui- dateurs ou leur désignation statutaire sont publiées conforseaent & la loi, dans les plus courts délais, par les soins du ou des liqut- dateurs. Le liquidateur ou chacun d*eux s'ils sont plusieurs, représent la societ6; il a, vis a vis des tiers, les pouvoirs les plus eten- dus pour realiaer l'actif m&me a l'amiable et acquitter ie passir. s ils sont plusieurs, ils peuvent agir ensemble ou separément
voirs peut tre réglementé par décision collective ordinaire des associés, soit lors de leur nomination, soit ultérieurement, mais cette réglementation ne peut &tre opposée au tiera ni invoqu6e par eu.
Le liquidateur est habilité a payer les créanciers et répartit le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours, ou en engager de nouvelles pour les besoina de la llquidation, que s'il y a &té au- torisé par decision collective ordinaire des associés. Le liquidateur peut, s'il y est autorisé par décision collec- tive extraordinaire dos associés, céder globalemont l'actif do la société ou l*apporter a une autre sociéte, notamment par voio de fusion. III - Le liquidateur etablit, dans les trois mois de la clotur de chaque exercice, l'inventaire, le compte d'erploitation générale le compte des pertea et profita et un rapport écrit sur les opéra- tions de liquidation au coura de l'erercice ecoul6. Sauf dispense accordée par décision collective ordinaire des
des controleurs ou des coumissaires aux comptes dans los six mois do la clture de l'exercice, a l'assemblée générale ordinaira des associes qui statue sur les comptes présentés, donne les autorisa- tions necessaires et, éventuellement renouvelle le mandat des contr leurs ou commissaires aux comptes. Si la majorité requise ne peut &tre réunie il est statué par décision de justice, a la demande du liquidateur ou de tout inte- ress6.
.27 eme page
En périodo de liquidation, lo liquidateur p ut toujours, et a
sions sur les op6rations do liquidatlon. Durant le n&me periode, les associés peuvent prendro comnuni-
resent.
montant nominal non amorti do lours parta sociales, cat partag6 cn- tre les associés proportionnelloment au nombre de leurs parts so- ciales. Y - En fin de liquidation, le liquidateur souaet les couptes définitifs de liquidation aux &ssociés qui, par décision ordinaire, statuent sur leadits corptes, sur le quitus de la &estion du liqui. dateur ct la décharge de son mandat ot pour constater la cloture dc la liquidation. i défaut, tout associ6 peut demander en justice la désignatior d'un mandataire chargé de convoquer les associ6s ct do provoquer la decision dont il s'agit. Si l'assembl6e de clture ne peut &élibérer alablement ou si elle refuso d*approuver les conptes du liquidateur, il ost atatue par &écision de justice, a la demande do colui-ci ou de tout inté- ress6. L'avis de clture de la liquidation est publié conformeuant a la loi.
T I T R E II - CONTESTATIONS - DELAIS. ARTICLE 38 - CONTESTATIONS: Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la du Tée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la societe, soit entre les associes eul-memes, relative- ment aur affaires sociales seront jugées conformement A la loi, at soumises & la juridiction des tribunaui compétents du sige social; a cet effet, cn cas de contestation, tout associe est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assi gnations et significations seront regulierement faites a ce domicil 2lu sans avoir egard au domicile réel. A défaut d'élection de doni. cile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monaieur le Procureur de la République pres le Tribu nal de grando instance du siege social. ARTICLE 39 - DELAIS FRANCS Tous les delais prevus aur presents statuts sont des delais francs.
TITRE.A
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prescrite par la loi. II - in outre, ot dds a present la gerance est autorla6o i
social ct de ses pouyoirs. Aprs immatriculation d. la soci6t6 au regiatre du commerce, ces actea ot ong&gementa seront sounis l l'ap probation de l*ssemblee G6nórale Ordinaire des associ6s appol6. a Statuer sur les comptea du promier ciercice social. Cette approba-
ot engagenents,ainsi que de ceur relates dans l état ci-anneré. III - Rnfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicit6 prescrites par la loi. ARTICLE 4L - FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et de lours sui- tea seront supportés par la société, portes au compte des frais g6- néraur et amortis dans la premiere annee et, en tout cas avant tout distribution de bénéfices. ARTICLE 42 - DISPOSITIONS PROVISOIRRS. Par exception, lo premier exercice social comprendra la périod courue a coupter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce st 1e 31 D6cembro 1%95.1985.
DOHT ACTE rédigé sur vingt sept pages.
La lecture.du présent acte a été donnée aus parties et les ai- gnatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par io no- taire associé soussigné. A FONTENAY-LE-COMTE, 3, rue Général Malet, Au siege de l'Office Notarial susdenommé, L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ, Le SIX rAI, Et le notaire associé soussigné a signé le meme jour. Les présents statuts sont dispensés du droit de timbre en ap- plication de l'article 902 du Code Général des Impts. Suivent les signatures. Suit la mention d'enregistrement : Enregistré a FONTENAY-LE-COMTE RP le 10 Mai 1985, Volume 537, Fo 73, N°239/7. Bordereau N°239/2. Recu : cinq cents francs. Pour le Receveur Principal des Impts. Par délégation (signe) GANDRILLON. Suit la teneur des annexes :
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ETAT DES ACTES.(annexs n 1 aur statuts) accomplis pour le
FONTENAY-LE-COMTE (Vendée), 18, rue Gaston Guillemet
LES SOUSSIGNES : 1-) - Monsieur Pierre Léon Paul BICHON, imprimeur, demeurant a FONTENAY-LE-COMTE, 56, rue Tiraqueau, époux de Madame Aimée Berthe Albertine Andrée JOLY. Né a LUCON (Vendée) le 18 Septembre 1926. Mari6 avec Madame JOLY sous le régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acqu&ts, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de LONGEVES (Vendée) le 21 Février 1955; lequel régime n'a aubi depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire. 2°) - Et Monsieur Bernard Pierre Aimé BICHON, dirigeant de so- ciété, deneurant a FONTENAY-LE-COMTE, 18, rue Gaston Guillemet, épou de Madane Béatrice Andrée Annick AUGER. N6 a FONTENAY LE COMTE lc 4 Octobre 1958. Marié avec Madame AUGER sous le nouveau régime légal de communauté de biens acqu&ts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de FONTENAY-LE- COMTE le 12 Mars 1983; lequel régime n'a subi depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire seula associés de la socité ci-dessus dénommée, RECONNAISSENT que, préalablement a la signature par eux-m2mes des statuts de la société, ils ont pris connaissance du présent état des actes accomplis pour le compte de cette société en formation. Suivant acte recu le 6 Mai 1985 , par Me BARON, notaire asso- ciéf6 a FONTENAY-LE-COMTE, Monsieur Bernard BICHON ayant déclaré agir pour le compta de la sociéte en formation a pris a bail a loyer a ti- tre de location gérance le fonds artisanal d'imprimerie - typographie exploité & FONTENAY-LE-COMTE, 18, rue Gaston Guillemet, appartenant a Monsieur Pierre BICHON et Madane Aimée JOLY, son épouse, demeurant a FONTEMAY-LE-COMTE, 56, rus Tiraqueau, et A titre accessoire lea locaur servant a l'exploitation de ce fonds, pour une durée de cinq années ayant coumencé a courir le ler Avril 1985 pour finir le 31 Mar 1990 et ensuite a partir de cette derniere date pour une année renou velable par tacite reconduction, moyennant un loyer fixé pour la pre- mire annee a la somme de 56.928 F. T.V.A. couprise avec stipulation que ce loyer sera majore chaque annee de 6% Aux termes du meme acte, Monsieur et Madane Pierre BICHON ont consenti au profit de Monsieur Bernard BICHON ayant déclare agir pour le compte de la société en formation, une promesse de vente portant sur le fonds artisanal objet du contrat de location gérance et une promesse de bail des locaux ou le fonds est exploité. La réalisation de la promesse de vente pourra &tre demandée au plus t&t le 31 Mars 1988 et au plus tard le 31 Mars 1990. Si la réali sation de la vente est demandéc, elle aura lieu au prix de 20O.000 F. s'appliquant aux éléments incorporela pour 150.000 Fet au matériel et mobiiier commercial pour 50.600 F. Ce prix étant indexé sur la base
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pour ce moisa 153,5 ; i'indice qui aervira a calculer le prix de- finitif étant le dernier publié au jour ou le promettant recevra la notification de la levée d'option. La promesse de bail a été consentie moyennant un loyer annuel fixé valeur a ce jour a 18.000 F. stipulé payable mensuellement st d'avance le ler de chaque mois; ce loyer &tant indexé sur l'indice du cout de la construction publie par l'I.N.s.E.E. en prenant pour
l'indice qui servira a l'établissement du prix du loyer & la date d'effet du bail sera le dernier indice publié au jour ou le promet- tant recevra la notification de la levée d'option. Au surplus les soussignés étant parties audit acte declarent avoir parfaite connaissance des conditions de la location gérance et des promesses de vente et de bail susénoncées. Conformémant a l'article 26, alinéa 2, du décret n- 67-236 du 23 Mars 1967, la signature des statuts emportera reprise par la so- ciété des engagenents résultant de la location gérance énoncée dans le présent état ainsi que du bénefice des promesses de vente et de bail susénoncées, lorsque ladite société aura été immatriculée au R.C.S.
Fait a FONTENAY-LE-COfTE, le 6 Mai 1985
cLUe lu et-ar
Annexé a la minute d'un acte recu par Me.. André BARON, Notaire Associé a Fontenay-le- Comte, soussigné, le six mai mil neuf cent quatre vingt cinq.
anticipéo do la sociéte.
la soci6t6 cst tenue, au plus tard a la cl8ture du dcuxima exerci suivant cslui au cours duquel la constatation des portes eat inter Yenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui d.
d*une waleur au moins égalo a la moitié du capital social. Dans les daur cas, la résolution adoptée par les associés est publiée conformément a la loi. A defaut par le gérant ou le commissaire aux couptes de provo-
tout intéressé peut introduire, devant le Tribunal de Commerce, uad action en dissolution de la société. ARTICLE 37 - LIQUIDATION. I - La Société est en iiquidation ds l'instant de sa dissolu- tion survenue par l'expiration de sa durée ou pour quelque autre cause que co soit. Sa dénomination sociale est suivic de la mention "Société en liquidation". La mention Société en liquidation", ainsi que le non du ou dt liquidateura doivent figurer sur tous les actes et documents émana de la société et deatinés aux tiers notamment sur toutes lettres, factures, annonces et publications diverses. La personnalite morale de la société subsiste pour les besoin: de la liquidation jusqu'a la clature de celle-ci. La dissolution ne produit ses effets & l'égard des tiers qu'a compter de la &ate a laquelle est publiée au registre du conmerce. Les pouvoirs des gérants prenncnt fin a dater de cette public: tion, mais, pendant la période comprise entre la date de la dissoli tion et l'accomplissement de la formalité, les gérants ne seront al torisés qu'a assurer la gestion courante de la sociéte.
- 26 mo paga
Justico & la demande du liquidateur ou de tout intérosse.
sations et rérunérations, ainsi que la dur6e de leura fonctions. Il
II - La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs prin parmi les asrociés ou cn dehors d'eux, nommes par d6cision
président du Tribunal de comnerce du lieu du sibge sociai, a la re- quste de la partie la plus diligente. La dissolution de la société et la noxination du ou des liqui- dateurs ou leur désignation statutaire sont publiées conforseaent & la loi, dans les plus courts délais, par les soins du ou des liqut- dateurs. Le liquidateur ou chacun d*eux s'ils sont plusieurs, représent la societ6; il a, vis a vis des tiers, les pouvoirs les plus eten- dus pour realiaer l'actif m&me a l'amiable et acquitter ie passir. s ils sont plusieurs, ils peuvent agir ensemble ou separément
voirs peut tre réglementé par décision collective ordinaire des associés, soit lors de leur nomination, soit ultérieurement, mais cette réglementation ne peut &tre opposée au tiera ni invoqu6e par eu.
Le liquidateur est habilité a payer les créanciers et répartit le solde disponible. Il ne peut continuer les affaires en cours, ou en engager de nouvelles pour les besoina de la llquidation, que s'il y a &té au- torisé par decision collective ordinaire des associés. Le liquidateur peut, s'il y est autorisé par décision collec- tive extraordinaire dos associés, céder globalemont l'actif do la société ou l*apporter a une autre sociéte, notamment par voio de fusion. III - Le liquidateur etablit, dans les trois mois de la clotur de chaque exercice, l'inventaire, le compte d'erploitation générale le compte des pertea et profita et un rapport écrit sur les opéra- tions de liquidation au coura de l'erercice ecoul6. Sauf dispense accordée par décision collective ordinaire des
des controleurs ou des coumissaires aux comptes dans los six mois do la clture de l'exercice, a l'assemblée générale ordinaira des associes qui statue sur les comptes présentés, donne les autorisa- tions necessaires et, éventuellement renouvelle le mandat des contr leurs ou commissaires aux comptes. Si la majorité requise ne peut &tre réunie il est statué par décision de justice, a la demande du liquidateur ou de tout inte- ress6.
.27 eme page
En périodo de liquidation, lo liquidateur p ut toujours, et a
sions sur les op6rations do liquidatlon. Durant le n&me periode, les associés peuvent prendro comnuni-
resent.
montant nominal non amorti do lours parta sociales, cat partag6 cn- tre les associés proportionnelloment au nombre de leurs parts so- ciales. Y - En fin de liquidation, le liquidateur souaet les couptes définitifs de liquidation aux &ssociés qui, par décision ordinaire, statuent sur leadits corptes, sur le quitus de la &estion du liqui. dateur ct la décharge de son mandat ot pour constater la cloture dc la liquidation. i défaut, tout associ6 peut demander en justice la désignatior d'un mandataire chargé de convoquer les associ6s ct do provoquer la decision dont il s'agit. Si l'assembl6e de clture ne peut &élibérer alablement ou si elle refuso d*approuver les conptes du liquidateur, il ost atatue par &écision de justice, a la demande do colui-ci ou de tout inté- ress6. L'avis de clture de la liquidation est publié conformeuant a la loi.
T I T R E II - CONTESTATIONS - DELAIS. ARTICLE 38 - CONTESTATIONS: Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la du Tée de la société ou de sa liquidation, soit entre les associés, la gérance et la societe, soit entre les associes eul-memes, relative- ment aur affaires sociales seront jugées conformement A la loi, at soumises & la juridiction des tribunaui compétents du sige social; a cet effet, cn cas de contestation, tout associe est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du siege social et toutes assi gnations et significations seront regulierement faites a ce domicil 2lu sans avoir egard au domicile réel. A défaut d'élection de doni. cile, les assignations et significations seront valablement faites au Parquet de Monaieur le Procureur de la République pres le Tribu nal de grando instance du siege social. ARTICLE 39 - DELAIS FRANCS Tous les delais prevus aur presents statuts sont des delais francs.
TITRE.A
prescrite par la loi. II - in outre, ot dds a present la gerance est autorla6o i
social ct de ses pouyoirs. Aprs immatriculation d. la soci6t6 au regiatre du commerce, ces actea ot ong&gementa seront sounis l l'ap probation de l*ssemblee G6nórale Ordinaire des associ6s appol6. a Statuer sur les comptea du promier ciercice social. Cette approba-
ot engagenents,ainsi que de ceur relates dans l état ci-anneré. III - Rnfin, tous pouvoirs sont donnés au gérant pour remplir les formalités de publicit6 prescrites par la loi. ARTICLE 4L - FRAIS Les frais, droits et honoraires des présentes et de lours sui- tea seront supportés par la société, portes au compte des frais g6- néraur et amortis dans la premiere annee et, en tout cas avant tout distribution de bénéfices. ARTICLE 42 - DISPOSITIONS PROVISOIRRS. Par exception, lo premier exercice social comprendra la périod courue a coupter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce st 1e 31 D6cembro 1%95.1985.
DOHT ACTE rédigé sur vingt sept pages.
La lecture.du présent acte a été donnée aus parties et les ai- gnatures de celles-ci sur ledit acte ont été recueillies par io no- taire associé soussigné. A FONTENAY-LE-COMTE, 3, rue Général Malet, Au siege de l'Office Notarial susdenommé, L'AN MIL NEUF CENT QUATRE VINGT CINQ, Le SIX rAI, Et le notaire associé soussigné a signé le meme jour. Les présents statuts sont dispensés du droit de timbre en ap- plication de l'article 902 du Code Général des Impts. Suivent les signatures. Suit la mention d'enregistrement : Enregistré a FONTENAY-LE-COMTE RP le 10 Mai 1985, Volume 537, Fo 73, N°239/7. Bordereau N°239/2. Recu : cinq cents francs. Pour le Receveur Principal des Impts. Par délégation (signe) GANDRILLON. Suit la teneur des annexes :
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ETAT DES ACTES.(annexs n 1 aur statuts) accomplis pour le
FONTENAY-LE-COMTE (Vendée), 18, rue Gaston Guillemet
LES SOUSSIGNES : 1-) - Monsieur Pierre Léon Paul BICHON, imprimeur, demeurant a FONTENAY-LE-COMTE, 56, rue Tiraqueau, époux de Madame Aimée Berthe Albertine Andrée JOLY. Né a LUCON (Vendée) le 18 Septembre 1926. Mari6 avec Madame JOLY sous le régime légal ancien de la communauté de biens meubles et acqu&ts, a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de LONGEVES (Vendée) le 21 Février 1955; lequel régime n'a aubi depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire. 2°) - Et Monsieur Bernard Pierre Aimé BICHON, dirigeant de so- ciété, deneurant a FONTENAY-LE-COMTE, 18, rue Gaston Guillemet, épou de Madane Béatrice Andrée Annick AUGER. N6 a FONTENAY LE COMTE lc 4 Octobre 1958. Marié avec Madame AUGER sous le nouveau régime légal de communauté de biens acqu&ts a défaut de contrat de mariage préalable a leur union célébrée a la mairie de FONTENAY-LE- COMTE le 12 Mars 1983; lequel régime n'a subi depuis aucune modification conventionnelle ou judiciaire seula associés de la socité ci-dessus dénommée, RECONNAISSENT que, préalablement a la signature par eux-m2mes des statuts de la société, ils ont pris connaissance du présent état des actes accomplis pour le compte de cette société en formation. Suivant acte recu le 6 Mai 1985 , par Me BARON, notaire asso- ciéf6 a FONTENAY-LE-COMTE, Monsieur Bernard BICHON ayant déclaré agir pour le compta de la sociéte en formation a pris a bail a loyer a ti- tre de location gérance le fonds artisanal d'imprimerie - typographie exploité & FONTENAY-LE-COMTE, 18, rue Gaston Guillemet, appartenant a Monsieur Pierre BICHON et Madane Aimée JOLY, son épouse, demeurant a FONTEMAY-LE-COMTE, 56, rus Tiraqueau, et A titre accessoire lea locaur servant a l'exploitation de ce fonds, pour une durée de cinq années ayant coumencé a courir le ler Avril 1985 pour finir le 31 Mar 1990 et ensuite a partir de cette derniere date pour une année renou velable par tacite reconduction, moyennant un loyer fixé pour la pre- mire annee a la somme de 56.928 F. T.V.A. couprise avec stipulation que ce loyer sera majore chaque annee de 6% Aux termes du meme acte, Monsieur et Madane Pierre BICHON ont consenti au profit de Monsieur Bernard BICHON ayant déclare agir pour le compte de la société en formation, une promesse de vente portant sur le fonds artisanal objet du contrat de location gérance et une promesse de bail des locaux ou le fonds est exploité. La réalisation de la promesse de vente pourra &tre demandée au plus t&t le 31 Mars 1988 et au plus tard le 31 Mars 1990. Si la réali sation de la vente est demandéc, elle aura lieu au prix de 20O.000 F. s'appliquant aux éléments incorporela pour 150.000 Fet au matériel et mobiiier commercial pour 50.600 F. Ce prix étant indexé sur la base
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pour ce moisa 153,5 ; i'indice qui aervira a calculer le prix de- finitif étant le dernier publié au jour ou le promettant recevra la notification de la levée d'option. La promesse de bail a été consentie moyennant un loyer annuel fixé valeur a ce jour a 18.000 F. stipulé payable mensuellement st d'avance le ler de chaque mois; ce loyer &tant indexé sur l'indice du cout de la construction publie par l'I.N.s.E.E. en prenant pour
l'indice qui servira a l'établissement du prix du loyer & la date d'effet du bail sera le dernier indice publié au jour ou le promet- tant recevra la notification de la levée d'option. Au surplus les soussignés étant parties audit acte declarent avoir parfaite connaissance des conditions de la location gérance et des promesses de vente et de bail susénoncées. Conformémant a l'article 26, alinéa 2, du décret n- 67-236 du 23 Mars 1967, la signature des statuts emportera reprise par la so- ciété des engagenents résultant de la location gérance énoncée dans le présent état ainsi que du bénefice des promesses de vente et de bail susénoncées, lorsque ladite société aura été immatriculée au R.C.S.
Fait a FONTENAY-LE-COfTE, le 6 Mai 1985
cLUe lu et-ar
Annexé a la minute d'un acte recu par Me.. André BARON, Notaire Associé a Fontenay-le- Comte, soussigné, le six mai mil neuf cent quatre vingt cinq.