TECSOL
Acte du 15 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : PERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1983 B 00419 Numero SIREN : 324 938 786
Nom ou denomination : TECSOL
Ce depot a ete enregistré le 15/07/2022 sous le numero de depot P2022/000149
EXTRAIT DES MINUTES
20220P00889
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Code greffe : 6601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PERPIGNAN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1983 B 00419 Numero SIREN : 324 938 786
Nom ou denomination : TECSOL
Ce depot a ete enregistré le 15/07/2022 sous le numero de depot P2022/000149
EXTRAIT DES MINUTES
20220P00889
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
ORDONNANCE
Nous, Michel BINIER, Président du tribunal de commerce de Perpignan,
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société TECSOL 105 avenue Alfred Kastler 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 324 938 786,représenté(e) par KPMG AVOCATS 224 rue Carmin 31676 LABEGE
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021,
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022, le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La société TECSOL 105 avenue Alfred Kastler 66000
PERPIGNAN RCS Perpignan 324 938 786,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait aPerpignan, leAl)
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Christian GALLISSAIRES Michel BINIER
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Reule:1 6 JUIN 2022
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur André JOFFRE, domicilié au 13, rue Pierre L'Enfant, 66000 PERPIGNAN, Agissant au nom de la société :
TECSOL Société anonyme au capital de 172 438 euros Siege social : 105, rue Alfred Kastler 66000 Perpignan 324 938 786 RCS PERPIGNAN
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société Tecsol (ci-aprés désignée la < Société >) clture son bilan chaque année le 31 décembre et disposait au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 d'un délai prenant fin le 30 juin 2022 pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Que la Société n'a pas pu réunir l'Assemblée dans les délais pour les motifs suivants :
Les assemblées générales de la Société ont la particularité de se tenir systématiquement en présence de la collectivité des associés, qui totalise une dizaine de personnes. Cette année, il est impossible de réunir les actionnaires a une méme date avant la date butoir du 30 juin 2022. En sus, les dispositions statutaires actuelles ne permettent pas une tenue dématérialisée de l'assemblée générale.
PAR CES MOTIFS :
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021, et ce au plus tard a la date du 30 septembre 2022.
Fait a Perpignan Le 10 mai 2022 En trois exemplaires
Monsieur André JOFFRE
Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :
La société TECSOL 105 avenue Alfred Kastler 66000 PERPIGNAN RCS Perpignan 324 938 786,représenté(e) par KPMG AVOCATS 224 rue Carmin 31676 LABEGE
tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31/12/2021,
Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.,
PROROGEONS jusqu'au 30/09/2022, le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2021 de La société TECSOL 105 avenue Alfred Kastler 66000
PERPIGNAN RCS Perpignan 324 938 786,
LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.
Fait aPerpignan, leAl)
Le greffier, Le Président du tribunal de commerce Christian GALLISSAIRES Michel BINIER
Frais de greffe de la présente ordonnance : 33.8 € TTC (23.25 € HT - 4.65 € TVA - 5.9 € débours)
Pour copie certifiée conforme
EXTRAIT DES MINUTES GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN
Reule:1 6 JUIN 2022
REQUETE A MONSIEUR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN AUX FINS DE PROLONGATION DU DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEE GENERAL ORDINAIRE ANNUELLE (Article R.225-64 du code de commerce)
A LA REQUETE DE :
Monsieur André JOFFRE, domicilié au 13, rue Pierre L'Enfant, 66000 PERPIGNAN, Agissant au nom de la société :
TECSOL Société anonyme au capital de 172 438 euros Siege social : 105, rue Alfred Kastler 66000 Perpignan 324 938 786 RCS PERPIGNAN
A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Que la société Tecsol (ci-aprés désignée la < Société >) clture son bilan chaque année le 31 décembre et disposait au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 d'un délai prenant fin le 30 juin 2022 pour réunir l'Assemblée Générale Ordinaire annuelle.
Que la Société n'a pas pu réunir l'Assemblée dans les délais pour les motifs suivants :
Les assemblées générales de la Société ont la particularité de se tenir systématiquement en présence de la collectivité des associés, qui totalise une dizaine de personnes. Cette année, il est impossible de réunir les actionnaires a une méme date avant la date butoir du 30 juin 2022. En sus, les dispositions statutaires actuelles ne permettent pas une tenue dématérialisée de l'assemblée générale.
PAR CES MOTIFS :
Le requérant sollicite qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir autoriser la Société qu'il représente, a bénéficier d'un délai supplémentaire lui permettant d'organiser dans les conditions légales la convocation de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2021, et ce au plus tard a la date du 30 septembre 2022.
Fait a Perpignan Le 10 mai 2022 En trois exemplaires
Monsieur André JOFFRE