ADIS
Acte du 3 septembre 2004
Début de l'acte
-.-lie - ribunalide Commerce de Paris
1 M R ADIS 0 3 SEP.2004 Société à responsabilité limitée au capital de 3500 euros N* DE DEPOT Siege social : Rue de Grenelle, n° 82, Paris - 75007
1 M R ADIS 0 3 SEP.2004 Société à responsabilité limitée au capital de 3500 euros N* DE DEPOT Siege social : Rue de Grenelle, n° 82, Paris - 75007
Statuts
Les soussignés : M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier,Gérant, 82 rue de Grenelle 75007 Paris
M. Saint-Marc Girardin Jean, retraité, 17 Avenue du Colonel Bonnet 75016 Paris
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ART. PREMIER FORME
Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par les articles 1..223-1 et suivant du Code du commerce et par le décret n67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs ainsi que par les présents statuts
ART.2. 0BJET
La société a pour obiet la rénovation de batiments, la coordination et le suivi de travaux
d'architecture d'intérieure. Et généralenent, toutes les opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres
ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
ART.3. DENOMINATION
La dénomination de la société est < ADIS >.
ART.4. SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a Paris, rue de Grenelle, n" 82 75007. Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant. et en tout autre lieu en vertus d'une décision extraordinaire des associés.
ART.5. DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans, qui commenceront à courir a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipe ou de prorogation. Un an au moins avant 1'expiration de ce délai de 99 années, le gérant provoquera une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statuaires, si la société doit etre prorogé ou non.
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ART.6. APPORTS
M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier apporte la somme de 1750 euros M. Saint-Marc Girardin Jean apporte la somme de 1750 euros Total égal au capital social de 3500 euros. Total égal au capital social de trois mille cinq cents euros.
Ces sommes ont été, conformément a la loi, déposées par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque < Crédit Lyonnais >, a Paris 7eme, ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite banque le 20 Juillet 2004 : elles pourront etre retirées par M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier, gérant, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Conditions de l'apport Cet apport, net de tout passif, est fait aux conditions suivantes : I.'apporteur se réserve expresseément, comme restant sa propriété exclusive, toutes les sommes, quelles qu'elles soient et quelle que soit la date de leur encaissement, qui peuvent étre dues au jours de la constitution de la présente société en raison de l'exploitation dudit fond.
La présente société aura, a compter du meme dit jour, toutes les charges relatives a l'exploitation du fonds apporté (patentes, impots, loyers, assurances, eau, gaz, téléphone, électricité, appointements, salaires, etc. Enfin, la présente société sera en plein droit mandataire de l'apporteur pour faire, en cette qualité, tous les encaissements et réglements afférents aux opérations conclues avant la constitution, dont il s'est réservé ci-dessus l'entiére propriété ou dont il serait reconnu responsable.
ART. 7. CAPITAL SOCLAL
Le capital social est ainsi fixé a 3500 euros et divisé en 10 parts de 350 euros chacune, lesquelles sont attribuées a : M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier 5 parts ; M. Saint-Marc Girardin Jean 5 parts.
Conformément & 1'article L.223-7 du code de commerce, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquées et sont toutes entiérement tibérées.
ART. 8. AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenter de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d une décision coilective extraordinaire des associés.
J s6 ART.9. PARTS SOCIALES
Droits et obligations attachés aux parts sociales Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant 5 ans en ce qui concerne la valeur attribué au apports en nature ou a défaut de désignation d'un commissaire aux apports, les associés ne supportent pas les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports, au dela, tout appel de fonds est interdit.la propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés. Les héritiers et les créanciers d'un associé ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documnent de la société, ni ne s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils devront, pour 1'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés
ART.10. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1) Toute cession de part sera constatée par un ace sous seing privé
2) Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé
3) En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivant et les ayant droit ou héritiers de l'associé décédé.
4) La gérance sera habilitée a mettre a jours l'article des statuts relatif au capital social a
1'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
ART 11. DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de 1'un des associés, personne
physique ainsi que le redressement ou liquidation judiciaire d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si 1'un de ces événement se produit en la personne d'un gérant, il entrainera la cessation de ses fonction de gérant.
ART.12. GERANCE
1) La société est gérée et administrée par un gérant, personne physique, associé, sans limitation de la durée de son mandat. Le gérant recevra, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.
2) Dans les rapports avec les tiers, le gérant sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
La société sera engagée méme dans les actes du gérant qui ne reléveront pas de 1'objet social Le gérant pourra, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objet déterminés.
Jy16 ART 13. DECISIONS COLLECTIVES GM
Toute assemblée générale sera convoquée par la gérance Les assemblées générales seront réunics au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation
L'assemblée sera présidée par le gérant.
La délibération sera constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établis et signé par le gérant. Seules seront mis en délibérations les questions a l'ordre du jour.
Un associé pourra se faire représenter par son conjoint.
Les procés-verbaux seront établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces- verbaux seront valablement certifiés conforme par le gérant.
ART.14. COMPTE COURANT
Avec le consentement de la gérance, chaque associé pourra verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci. Ces sommes produiront ou non intéréts et pourront etre utilisées dans les conditions que déterminera la gérance.
Les intéréts seront portés au frais généraux et pourront étre révisés chaque année
ART 15. ANNEE SOCIALE
L'année sociale commencera le 1" janvier et finira le 31 décembre.
ART.16. AFFECTATION DU RESULTAT
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, 1'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci sera reparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de part appartenant a chacun d'eux. Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés pourront, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décideront la création et déterminerons l'emplois s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, sera imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieures ou reportée a nouveau.
ART 17. CAPITAUX PROPRE INFERIEURE A LA MOITIER DU CAPITALE SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance devra dans les quatre mois qui suivront 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipé de la société
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aN.
ART.18. DISSOLUTION, LIQUIDATION
Le produit net de la liquidation sera employés d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé.Le surplus sera repartis entre les associés, au prorata du nombre de part appartenant a chacun d'eux.
ART.19. CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre la gérance et les
associés, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
ART.20. NOMINATION DU PREMIER GERANT
Est nommé premier gérant de la société, pour une durée de 99 ans M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier Demeurant 82 rue de Grenelle 75007 Paris
M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier déclare accepter Ies fonctions qui viennent de lui etre conférées, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.
ART 21. AUTORISATION D'ENGAGEMENT PREALABLES ET/OU POSTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUS
1) ll a été accompli, dés ce jour 19 juillet 2004 pour le compte de la société en formation, les
actes énoncés dans un état annexé aux présentes, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société. Les soussignés, aprés avoir pris connaissances de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signatures des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit repris par elle desdits actes et engagement. 2) Les soussignés donnent manda a M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier, l'un d'eux, a 1'etfet de conclure pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les actes qui seront déterminés et dont les modalités seront précisées dans un état annexé aux présentes, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société.
L'immatriculation de la société emportera de plein droit repris par elle des actes et engagements mentionnés dans cet état. 3) Dés a présent,M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier, appelé a exercé la gérance de la société, est autorisé a réaliser des actes et engagement rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis, lors de la prochaine consultation, aux associés, qui statueront aux conditions de majorité propres aux décisions collectives ordinaires.L'approbation emportera de plein droit, reprise par les sociétés desdits actes et engagement qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.
JOuG
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ART.22. JOUISSANCE DE LA PERSONALITE MORALE.1MMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.PUBLICITE.POUVOIR.FRAIS.
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incomberont conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délais de 5 ans.
Signature de chaque associé précédée de la mention manuscrite < lu et approuvé > Le gérant signera en faisant précéder sa signature des mots < bon pour acceptation des fonctions de gérant >.
Lt
CL CREDIT LYONNAIS
DIRECTION PARTICULIERS - PROFESSIONNELS - BOSQUET ST GERMAIN EXPLOITATION DE LA CLIENTELE "PROFESSIONNELS"
SAINT GERMAIN
SARL ADIS
82 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS
V/Référence 1e 5 Août 2004 N/Référence Paris, le
Je soussigné Sylvie WYSS agissant en qualité de Directeur du site Professionnels Saint Germain du CREDIT LYONNAIS au capital de 1.832.530.645 Euros dont le siége social est a LYON, 18 rue de la République, certifie par la présente que nous avons recu la somme de 1.750 euros en chéque de Mr Olivier DE RAULIN pour etre portée au compte spécial intitulé < SARL ADIS (article 22 du décret du 23 mars 1967) souscription du capitai >.
Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément a l'article L225-5 du code de commerce (SA,SAS,SCA), et a l'article 223-7 du code de commerce (SARL,EURL). Le retrait ne pourra étre effectué qu'en se conformant aux dispositions légales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
ND
ADRESSE : 46, RUE DU BAC - 75007 PARIS - TEL. : 01 44 39 31 01 - FAX : 01 44 39 31 08 FELEX : 844 021 CREDELYS PARIS - SWIFT : CRLYFRPP
Crédit Lyonnais - S.A. au capital de 1 832 530 645 € - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon
M. Saint-Marc Girardin Jean, retraité, 17 Avenue du Colonel Bonnet 75016 Paris
ONT CONVENU CE QUI SUIT :
ART. PREMIER FORME
Il est formé entre les soussignés une société a responsabilité limitée, qui sera régie par les lois en vigueur, notamment par les articles 1..223-1 et suivant du Code du commerce et par le décret n67-236 du 23 mars 1967 et leurs textes modificatifs ainsi que par les présents statuts
ART.2. 0BJET
La société a pour obiet la rénovation de batiments, la coordination et le suivi de travaux
d'architecture d'intérieure. Et généralenent, toutes les opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres
ou immobilieres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social susceptible d'en faciliter l'extension ou le développement.
ART.3. DENOMINATION
La dénomination de la société est < ADIS >.
ART.4. SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé a Paris, rue de Grenelle, n" 82 75007. Il pourra etre transféré dans tout autre endroit de la méme ville par simple décision du gérant. et en tout autre lieu en vertus d'une décision extraordinaire des associés.
ART.5. DUREE
La durée de la société est fixée a 99 ans, qui commenceront à courir a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf le cas de dissolution anticipe ou de prorogation. Un an au moins avant 1'expiration de ce délai de 99 années, le gérant provoquera une réunion des associés aux fins de décider, aux conditions de quorum et de majorité exigées pour les modifications statuaires, si la société doit etre prorogé ou non.
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ART.6. APPORTS
M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier apporte la somme de 1750 euros M. Saint-Marc Girardin Jean apporte la somme de 1750 euros Total égal au capital social de 3500 euros. Total égal au capital social de trois mille cinq cents euros.
Ces sommes ont été, conformément a la loi, déposées par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque < Crédit Lyonnais >, a Paris 7eme, ainsi qu'il résulte du certificat délivré par ladite banque le 20 Juillet 2004 : elles pourront etre retirées par M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier, gérant, sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.
Conditions de l'apport Cet apport, net de tout passif, est fait aux conditions suivantes : I.'apporteur se réserve expresseément, comme restant sa propriété exclusive, toutes les sommes, quelles qu'elles soient et quelle que soit la date de leur encaissement, qui peuvent étre dues au jours de la constitution de la présente société en raison de l'exploitation dudit fond.
La présente société aura, a compter du meme dit jour, toutes les charges relatives a l'exploitation du fonds apporté (patentes, impots, loyers, assurances, eau, gaz, téléphone, électricité, appointements, salaires, etc. Enfin, la présente société sera en plein droit mandataire de l'apporteur pour faire, en cette qualité, tous les encaissements et réglements afférents aux opérations conclues avant la constitution, dont il s'est réservé ci-dessus l'entiére propriété ou dont il serait reconnu responsable.
ART. 7. CAPITAL SOCLAL
Le capital social est ainsi fixé a 3500 euros et divisé en 10 parts de 350 euros chacune, lesquelles sont attribuées a : M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier 5 parts ; M. Saint-Marc Girardin Jean 5 parts.
Conformément & 1'article L.223-7 du code de commerce, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sus indiquées et sont toutes entiérement tibérées.
ART. 8. AUGMENTATION OU REDUCTION DU CAPITAL
Le capital social peut etre augmenter de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d une décision coilective extraordinaire des associés.
J s6 ART.9. PARTS SOCIALES
Droits et obligations attachés aux parts sociales Chaque part sociale confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social. Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations. Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers pendant 5 ans en ce qui concerne la valeur attribué au apports en nature ou a défaut de désignation d'un commissaire aux apports, les associés ne supportent pas les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports, au dela, tout appel de fonds est interdit.la propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés. Les héritiers et les créanciers d'un associé ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documnent de la société, ni ne s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration. Ils devront, pour 1'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés
ART.10. CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS
1) Toute cession de part sera constatée par un ace sous seing privé
2) Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, méme si le conjoint, ascendant ou descendant cessionnaire n'est pas associé
3) En cas de déces d'un associé, la société continuera entre les associés survivant et les ayant droit ou héritiers de l'associé décédé.
4) La gérance sera habilitée a mettre a jours l'article des statuts relatif au capital social a
1'issue de toute cession de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
ART 11. DECES, INTERDICTION, FAILLITE D'UN ASSOCIE
Le décés, l'incapacité, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture de 1'un des associés, personne
physique ainsi que le redressement ou liquidation judiciaire d'un associé personne morale n'entrainent pas la dissolution de la société, mais si 1'un de ces événement se produit en la personne d'un gérant, il entrainera la cessation de ses fonction de gérant.
ART.12. GERANCE
1) La société est gérée et administrée par un gérant, personne physique, associé, sans limitation de la durée de son mandat. Le gérant recevra, en rémunération de ses fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.
2) Dans les rapports avec les tiers, le gérant sera investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
La société sera engagée méme dans les actes du gérant qui ne reléveront pas de 1'objet social Le gérant pourra, sous sa responsabilité, constituer des mandataires pour un ou plusieurs objet déterminés.
Jy16 ART 13. DECISIONS COLLECTIVES GM
Toute assemblée générale sera convoquée par la gérance Les assemblées générales seront réunics au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation
L'assemblée sera présidée par le gérant.
La délibération sera constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établis et signé par le gérant. Seules seront mis en délibérations les questions a l'ordre du jour.
Un associé pourra se faire représenter par son conjoint.
Les procés-verbaux seront établis sur un registre coté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également cotées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces proces- verbaux seront valablement certifiés conforme par le gérant.
ART.14. COMPTE COURANT
Avec le consentement de la gérance, chaque associé pourra verser ou laisser en compte courant, dans la caisse de la société, des sommes nécessaires a celle-ci. Ces sommes produiront ou non intéréts et pourront etre utilisées dans les conditions que déterminera la gérance.
Les intéréts seront portés au frais généraux et pourront étre révisés chaque année
ART 15. ANNEE SOCIALE
L'année sociale commencera le 1" janvier et finira le 31 décembre.
ART.16. AFFECTATION DU RESULTAT
S'il résulte des comptes de l'exercice, tels qu'ils sont approuvés par l'assemblée générale, 1'existence d'un bénéfice distribuable, celui-ci sera reparti entre tous les associés, proportionnellement au nombre de part appartenant a chacun d'eux. Toutefois, apres prélévement des sommes portées en réserve en application de la loi, les associés pourront, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décideront la création et déterminerons l'emplois s'il y a lieu. La perte, s'il en existe, sera imputée sur les bénéfices reportés des exercices antérieures ou reportée a nouveau.
ART 17. CAPITAUX PROPRE INFERIEURE A LA MOITIER DU CAPITALE SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance devra dans les quatre mois qui suivront 1'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés, afin de décider s'il y a lieu a dissolution anticipé de la société
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ART.18. DISSOLUTION, LIQUIDATION
Le produit net de la liquidation sera employés d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé.Le surplus sera repartis entre les associés, au prorata du nombre de part appartenant a chacun d'eux.
ART.19. CONTESTATIONS
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des statuts ou relativement aux affaires sociales, soit entre les associés, soit entre la gérance et les
associés, pendant la durée de la société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
ART.20. NOMINATION DU PREMIER GERANT
Est nommé premier gérant de la société, pour une durée de 99 ans M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier Demeurant 82 rue de Grenelle 75007 Paris
M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier déclare accepter Ies fonctions qui viennent de lui etre conférées, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction pouvant faire obstacle a sa nomination.
ART 21. AUTORISATION D'ENGAGEMENT PREALABLES ET/OU POSTERIEURS A LA SIGNATURE DES STATUS
1) ll a été accompli, dés ce jour 19 juillet 2004 pour le compte de la société en formation, les
actes énoncés dans un état annexé aux présentes, indiquant pour chacun d'eux l'engagement qui en résultera pour la société. Les soussignés, aprés avoir pris connaissances de cet état qui leur a été présenté avant lecture et signatures des présentes, déclarent approuver ces actes et ces engagements. L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés emportera de plein droit repris par elle desdits actes et engagement. 2) Les soussignés donnent manda a M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier, l'un d'eux, a 1'etfet de conclure pour le compte de la société, en attendant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, les actes qui seront déterminés et dont les modalités seront précisées dans un état annexé aux présentes, avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résultera pour la société.
L'immatriculation de la société emportera de plein droit repris par elle des actes et engagements mentionnés dans cet état. 3) Dés a présent,M. de RAULIN de GEUTTEVILLE de REALCAMP Olivier, appelé a exercé la gérance de la société, est autorisé a réaliser des actes et engagement rentrant dans le cadre de l'objet social et de ses pouvoirs. Apres immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, ces actes et engagements seront soumis, lors de la prochaine consultation, aux associés, qui statueront aux conditions de majorité propres aux décisions collectives ordinaires.L'approbation emportera de plein droit, reprise par les sociétés desdits actes et engagement qui seront réputés avoir été souscrits dés l'origine par la société.
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ART.22. JOUISSANCE DE LA PERSONALITE MORALE.1MMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES.PUBLICITE.POUVOIR.FRAIS.
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites incomberont conjointement et solidairement aux associés, au prorata de leurs apports, jusqu'a ce que la société soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés.A compter de cette immatriculation, ils seront pris en charge par la société qui devra les amortir avant toute distribution de bénéfices, et au plus tard dans un délais de 5 ans.
Signature de chaque associé précédée de la mention manuscrite < lu et approuvé > Le gérant signera en faisant précéder sa signature des mots < bon pour acceptation des fonctions de gérant >.
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CL CREDIT LYONNAIS
DIRECTION PARTICULIERS - PROFESSIONNELS - BOSQUET ST GERMAIN EXPLOITATION DE LA CLIENTELE "PROFESSIONNELS"
SAINT GERMAIN
SARL ADIS
82 RUE DE GRENELLE 75007 PARIS
V/Référence 1e 5 Août 2004 N/Référence Paris, le
Je soussigné Sylvie WYSS agissant en qualité de Directeur du site Professionnels Saint Germain du CREDIT LYONNAIS au capital de 1.832.530.645 Euros dont le siége social est a LYON, 18 rue de la République, certifie par la présente que nous avons recu la somme de 1.750 euros en chéque de Mr Olivier DE RAULIN pour etre portée au compte spécial intitulé < SARL ADIS (article 22 du décret du 23 mars 1967) souscription du capitai >.
Ce compte a été ouvert pour recevoir les fonds correspondant aux souscriptions en numéraire conformément a l'article L225-5 du code de commerce (SA,SAS,SCA), et a l'article 223-7 du code de commerce (SARL,EURL). Le retrait ne pourra étre effectué qu'en se conformant aux dispositions légales.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
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ADRESSE : 46, RUE DU BAC - 75007 PARIS - TEL. : 01 44 39 31 01 - FAX : 01 44 39 31 08 FELEX : 844 021 CREDELYS PARIS - SWIFT : CRLYFRPP
Crédit Lyonnais - S.A. au capital de 1 832 530 645 € - SIREN 954 509 741 - RCS Lyon