Acte du 7 mars 2012

La Societe est de forme anonyme

Sa dénomination est : A.B.R.F. INDUSTRIES

La Société a pour objet, en France et a 1'étranger :

La construction, la réparation, la transformation de tout matériel de transport ferroviaire ou tout mode de transport. Chaudronnerie, constructions métalliques, fabrication de toutes pieces composantes ou non de matériel ferroviaire dans tous matériaux ;

et d'une maniere plus générale toutes opérations financieres, mobilieres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la Société ou à des objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation et en particulier le négoce ,achat et revente, de tous biens mobiliers, matériels, machines, et engins, en tous états et tous lieux a destination des professionnels de tout secteur d'activité.

Le sige social est a CHATEAUBRIANT L.A. Z.1. Rue Lafayette.

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département lirnitrophe par décision du Conseil d'Administration, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, et partout ailleurs par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.

La Société a une durée de 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

APPORTS

Il a été apporté au Capital de la Société :

- Lors de la constitution :

Une somme de QUATRE CENT MILLE FRANCS (400.000 F.) correspondant a 4.000 actions de CENT francs souscrites intégralement et libérées du quart.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 5 mai 1993 :

Une somme de TROIS MILLIONS SIX CENT MILLE FRANCS (3.600.000 F.) par création de 36.000 actions nouvelles de CENT francs souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du I 1 mai 1994

Une somme de DEUX MILLIONS DE FRANCS (2.000.000 F.) par prélvement sur les Réserves et la création de 20.000 actions nouvelles de CENT francs, attribuées gratuitement aux actionnaires a raison de 1 action nouvelle pour 2 actions anciennes.

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: Aux termes d'une délibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du 24 mai 1995

Une somme de DEUX MILLIONS DE FRANCS (2.000.000 F.) par prélévement sur les Réserves et la création de 20.000 actions nouvelles de CENT francs, attribuées gratuiternent aux actionnaires & raison de 1 action nouvelle pour 3 actions anciennes.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du 24 mai 1995

Une somme de SIX CENT MILLE FRANCS (600.000 F.) par création de 6.000 actions nouvelles de CENT francs, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

Aux termes d'une délibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du 15 mai 1996

Une somme de UN MILLION SEPT CENT VINGT MILLE FRANCS (1.720.000 F.) par prélévement sur les Réserves et la création de 17.200 actions nouvelles de CENT francs, attribuées gratuitement aux actionnaires & raison de 1 action nouvelle pour 5 actions anciennes.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du 15 mai 1996

Une somme de SEPT CENT SOIXANTE CINQ MILLE CINQ CENTS FRANCS (765.500 F.) par creation de 7.655 actions nouvelles de CENT francs, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

- Aux termes d'une delibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du 23 mai 1997

Une somme de UN MILLION CENT HUIT MILLE CINQ CENTS FRANCS (1.108.500 F.) par prélevement sur les Réserves et la création de 1 1.085 actions nouvelles de CENT francs, attribuées gratuitement aux actionnaires a raison de 1 action nouvelle

pour dix actions anciennes.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du 23 mai 1997

Une somme de UN MILLION DIX HUIT MILLE CINQ CENTS FRANCS (1.018.500 F.) par creation de 10.185 actions nouvelles de CENT francs, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du 20 mai 1998

Une somme de_ UN MILLION TROIS CENT DEUX MILLE FRANCS (1.302.000 F.) par création de 13.020 actions nouvelles de CENT francs, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numeraire.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du 11 juin 1999

Une somme de UN MILLION CENT QUARANTE HUIT MILLE FRANCS (1.148.000 F.) par création de 11.480 actions nouvelles de CENT francs, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du 23 juin 2000

Une somme de SEPT CENT VINGT HUIT MILLE CINQ CENTS FRANCS (728.500 F.) par prélevement sur les Réserves et la création de.7.285 actions nouvelles de CENT francs, attribuées gratuitenent aux actionnaires a raison de 1 action nouvelle pour vingt actions anciennes.

Aux termes d'une délibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du 23 juin 2000

Une somme de UN MILLION VINGT SEPT MILLE FRANCS (1.027.000 F.) par création de 10.270 actions nouvelles de CENT francs, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemble Générale Extraordinaire du 29 juin 2001

Une somme de DEUX CENT QUINZE MILLE NEUF CENT VINGT CINQ EUROS (215.925 £) par création de 14.395 actions de 15 £, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

3/10

Selon la délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2001

La conversion du Capital en Euros a été réalisée :

Par réduction du nominal des actions à 15 £ contre 15,24 £ précédemment pour réduire le capital à 174.180 actions x 15 euros = 2.612.700 €

Par augmentation du Capital de 44.400 £ par prélvement sur les réserves et la création de 2960 actions nouvelles de 15 euros attribuées gratuitement aux actionnaires à raison d'une action nouvelle pour 60 anciennes.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 Juin 2002 :

Une somme de CENT QUATRE VINGT DEUX MILLE HUIT CENT QUATRE VINGTS EUROS (182.880 e) par prélévement sur les Réserves et la création de 12.192 actions nouvelles de QUINZE euros, attribuées gratuitement aux actionnaires a raison de une action nouvelle pour 15 (quinze) actions anciennes.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 21 Juin 2002 :

Une somme de DEUX CENT QUARANTE DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS (242.250 £) par création de 16.150 actions nouvelles de QUINZE euros, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Extraordinaire du 4 juillet 2003 :

Une somme de CENT SIX MILLE TRENTE CINQ EUROS (106.035 e) par création de 7069 actions nouvelles de QUINZE euros, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

Une somme de CENT TRENTE MILLE QUATRE VINGT QUINZE EUROS (130.095 £) par création de 8673 actions

nouvelles de QUINZE euros, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 6 juillet 2007 :

Une somme de CENT VINT MILLE SOIXANTE QUINZE EUROS (120.075 €) par création de 8005 actions nouvelles de QUINZE euros, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

- Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 27 juin 2008_ :

Une somme de CINQUANTE NEUF MILLE DEUX CENT CINQ EUROS (59.205 e) par création de 3947 actions nouvelles de QUINZE euros, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte du 27 février 2009 :

Une somme de UN MILLION SOIXANTE DIX SEPT MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS (1 077.240 euros) par création de 71.816 actions nouvelles de numéraire de 15 euros de nominal chacune, souscrites et libérées intégralement lors de la souscription en numéraire.

CAPITAL SOCIAL

Le Capital Social est donc fixé a la somme de QUATRE MILLION SEPT CENT QUATRE VINGT DIX MILLE HUIT CENT CINQ EUROS (4.790.805 €) .

11 est divisé en 319.387 actions de QUINZE Euros (15 £) chacune souscrite intégralement et entirement libérée.

Chaque exercice social a une durée de douze mois qui commence le premier mars et finit le dernier jour de février de l'année suivante. Par exception le premier exercice social comprendra la période courue entre l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés et le dernier jour de Février 1994.

Suite a l'Assemblée Générale Extraordinaire du 27 février 2012 l'exercice social a une durée de 12 mois qui commence le premier juillet et finit le dernier jour de juin de l'année suivante.

4/10

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au nom de l'actionnaire selon les modalités prévues par les lois et reglements en vigueur. A la demande de l'actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée.

Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Sauf en cas de liquidation de communauté de biens entre époux, toute cession d'actions sera soumise a l'agrément du Conseil d'administration a l'exception des mouvements provenant de la gestion des plans d'épargne investis en actions de l'entreprise (PEE, PPESV, PLS).

En conséquence tout salarié bénéficiaire ou adhérent des plans d'épargne investis en actions de la Société est exonéré de la clause d'agrément et devient actionnaire de l'Entreprise par sa simple adhésion aux bénéfices de ces plans.

La cession des actions nominatives s'opere, a l'égard de la Société comme des tiers, par un ordre de mouvement signé du cédant ou de son mandataire et du cessionnaire si les actions ne sont pas entierement libérées. L'ordre de mouvement est enregistré le jour méme de sa réception sur un registre coté et paraphé appelé " Registre des Mouvements " La Société peut exiger que les signatures apposées sur l'ordre de mouvement soient certifiées par un officier public ou un maire sauf dispositions législatives contraires. Les ordres de mouvement relatifs a des actions non libérées des versements exigibles seront rejetés.

La Société tient a jour au moins semestriellement la liste des personnes titulaires d'actions avec l'indication du domicile déclaré par chacune d'elles.

La transmission des actions en raison d'un événement ne constituant pas une négociation s'opére par certificat de mutation.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur les registres ou compte tenus a cet effet par la Société ou son mandataire.

Le frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire entre les parties.

Chaque action donne droit, dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes.

L'égalité de traitement sera appliquée a toutes les actions qui composent ou composeront le capital social, en ce qui concerne les charges fiscales. En conséquence, tous inpôts et taxes qui, pour quelque cause que ce soit, pourraient a raison du remboursement du capital de ces actions, devenir exigibles pour certaines d'entre elles seulement, soit au cours de l'existence de la société, soit a la liquidation, seront répartis entre toutes les actions composant le capital lors de ce ou de ces remboursements de facon que toutes les actions actuelles ou futures conférent a leurs propriétaires, pour le méme montant libéré et non amorti, les mémes avantages effectifs et leur donnent droit a recevoir la méme somme nette.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne donnent aucun droit a leurs propriétaires contre la Société, les actionnaires ayant a faire, dans ce cas, leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.

Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard a la quotité de capital social qu'elles représentent, est attribué, par les présents statuts modifiées par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2001 a toutes les actions entierement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative au nom d'un même actionnaire ou de ses ayants cause depuis cinq ans au moins et ce a compter de ce jour.

En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double sera conféré, des leurs émissions, aux actions nominatives attribuées gratuitement a un actionnaire a raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.

5/10

Toute action transférée en propriété perd le droit de vote double à l'exception des transferts aux ayants cause soit par suite de succession, liquidation de communauté de biens entre époux, de donation ou d'apports en Société sur agrément du Conseil d'Administration.

Les sommes restant a verser sur les actions à libérer en espéces sont appelées par le Conseil d'Administration.

Les quotités appelées et la date à laquelle les sommes correspondantes doivent étre versées sont portées a la connaissance des actionnaires, soit par une insertion faite quinze jours au moins a l'avance dans un journal habilité à recevoir les annonces légales, dans le département du siége social, soit par lettre recommandée adressée à chacun des actionnaires dans le méme délai.

L'actionnaire, qui n'effectue pas & leur échéance les versements exigibles sur les actions dont il est titulaire, est, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable a la Société d'un intérét de retard calculé jour aprés jour, à partir de la date d'exigibilité. au taux légal en matiére commerciale majorée de trois points sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

La Société est administrée par un Conseil d'Administration compose de trois membres au moins et de douze membres au plus.

Chaque administrateur doit étre propriétaire de DIX actions au moins pendant toute la duree de son mandat.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années. Toutefois, les premiers administrateurs sont nommés pour trois ans. Ils sont toujours réeligibles.

Conformément & la loi, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'age de 70 ans ne peut étre supérieur au tiers des administrateurs en fonction. Le Président du Conseil d'Administration doit étre àgé de moins de 70 ans

Sont nommés administrateurs de la Société pour une durée expirant lors de l'approbation des comptes du troisiéme exercice social :

La Société FINANCIERE DE LA SAINTERIE, 7, rue de la Sainterie a JOUE LES TOURS (Indre et Loire) Monsieur Jean-Luc REMONDEAU, demeurant 25, place Jules Ferry a MONTROUGE (Hauts de Seine) La société C.S.T.A. Z.A. des Pédras a SAINT ANDRE DES EAUX (Loire-Atlantique) Monsieur Gérard RIFLET demeurant 1, rue des Chénes à CHATEAUBRIANT (Loire-Atlantique) Monsieur Jean-Pierre CADIOU demeurant 17, rue de la Croix Barbot & ROUGE (Loire-Atlantique) Madame Marie-Claude BELLANGER née COTTREL demeurant " Les Bardelles " a NOYAL SUR BRUTZ (Loire-Atlantique) Monsieur Michel MORICE demeurant " Vallée de la Meudais " a ST AUBIN DES CHATEAUX (Loire-Atlantique)

soussignés qui déclarent, chacun en ce qui le concerne, accepter cette nomination en précisant qu'aucune régle légale ne s'y oppose.

Les administrateurs sont convoqués aux seances du Conseil par tous moyens et méme verbalement. Les délibérations sont prises aux conditions de quorum et de majorité prévues par la loi ; en cas de partage des voix, celle du Président de seance est prépondérante.

Les copies ou extraits des délibérations du Conseil d'Administration sont valablement certifiés par le Président du Conseil d'Administration, un Directeur Général, l'administrateur dêlégue temporairement dans les fonctions de président ou un fonde de pouvoir habilité a cet effet.

Le Conseil d'Administration détermine les oriéntations de l'activité de la Société et veille a leur mise en xuvre . Sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Societé et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée méme par les actes du Conseil d'administration qui ne relevent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant précisé que la seule publication des ne peut suffire à constituer cette preuve.

Le Conseil d'Administration procéde à tout moment aux contrles et vérifications qu'il juge opportuns.

6/10

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la Direction générale tous les documents qu'il estime utiles.

Le Conseil d'Administration peut donner à tout mandataire de son choix toute délégation de pouvoirs dans la limite des pouvoirs qu'il tient de la loi et des présents statuts.

Le Conseil peut décider de la création de comités d'études chargés d'étudier les questions que le Conseil ou son Président lui soumet.

Modalités d'exercice

Conformément a l'article L.225-51-1 du Code du Commerce, la Direction Générale de la Société est assumée sous sa responsabilité, soit par le Président du Conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le Conseil d'administration et qui prend le titre de Directeur Général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le Conseil d'administration. La délibération du Conseil relative au choix de la modalité d'exercice de la Direction générale est prise a la majorite des administrateurs présents ou représentés. Le choix du Conseil d'administration est porté a la connaissance des actionnaires et des tiers dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

L'option retenue par le Conseil d'Administration reste valable jusqu'a l'expiration des mandats des dirigeants

A l'expiration de ce délai, le Conseil d'administration doit a nouveau délibérer sur les modalités d'exercice de la Direction générale.

Le changement de la modalité d'exercice de la Direction générale n'entraine pas une modification des statuts

Direction générale

En fonction de la modalité d'exercice retenue par le Conseil d'administration, le Président ou le Directeur Général assure sous sa responsabilité la Direction Générale de la Societé.

Le Directeur Général est nommé par le Conseil d'administration qui fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le Directeur Général doit étre agé de moins de 70 ans. Lorsqu'en cours du mandat, cette limite d'àge aura éte atteinte, le Directeur Général est réputé démissionnaire d'office et il est procédé a la désignation d'un nouveau Directeur Général.

Le Directeur Général est révocable a tout moment par le Conseil d'Administration. La révocation du Directeur Général non président peut donner lieu à des dommages-intéréts si elle est décidée sans juste motif.

Pouvoirs du Directeur Général

Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social, et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées générales et au Conseil d'administration.

Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée méme par les actes du Directeur Général qui ne relvent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte en cause dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances étant précisé que la seule publication des statuts ne peut suffire a constituer cette preuve.

Directeurs Généraux Délégués

Sur proposition du Directeur Général, que cette fonction soit assumée par le Président du Conseil d'administration ou par une autre personne, le Conseil d'administration peut nommer une ou plusieurs personnes physiques chargées d'assister le Directeur Général avec le titre de Directeurs Généraux Délégués.

Le nombre maximum de Directeurs Généraux Délégués est fixé a 2.

En accord avec le Directeur Général, le Conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux Directeurs Généraux Délégués et fixe leur rémunération.

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A l'égard des tiers, le Directeur Général Délégué ou les Directeurs Généraux Délégués disposent des mémes pouvoirs que le Directeur Général.

En cas de cessation des fonction ou d'empéchement du Directeur Général, les Directeurs Généraux Délégués conservent, sauf décision contraire du Conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'& la nomination d'un nouveau Directeur Général.

Les Directeurs Généraux Délégués sont révocables, sur proposition du Directeur Général, a tout moment. La révocation des Directeurs Généraux Délégués peut donner lieu a des dommages-intéréts si elle est décidés sans justes motifs.

Il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales, au Directeur Général et aux Directeurs Généraux Délégués, de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, et de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements auprés de tiers. Cette interdiction s'applique également aux représentants permanents des personnes morales administrateurs, au conjoint, ascendants et descendants des personnes ci-dessus visées ainsi qu'a toute personne interposée.

Toute convention intervenant directement ou indirectement ou par personne interposée entre la Société et son Directeur Général, l'un de ses Directeurs Généraux Délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure a 5 % ou s'il s'agit d'une Société actionnaire, la Société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, doit étre soumise a l'autorisation préalable du Conseil d'administration.

Il en est de méme des conventions auxquelles une des personnes visées ci-dessus est indirectement intéressée.

Sont également soumises a l'autorisation préalable du Conseil d'administration, les conventions intervenant entre la Société et une entreprise, si le Directeur Général, l'un des Directeurs Généraux Délégués ou l'un des administrateurs de la Société est proprietaire associé indéfininent responsable, Gérant, administrateur, membre du Conseil de surveillance ou de facon générale dirigeant de cette entreprise.

Ces conventions doivent étre autorisées et approuvées dans les conditions de l'article L. 225-450 du Code de commerce.

Les conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales ne sont pas soumises a la procédure d'autorisation et d'approbation prévue aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce.

Cependant ces conventions doivent étre communiquées par l'intéressé au Président du Conseil d'administration. La liste et l'objet desdites conventions sont communiqués par le Président du Conseil d'administration aux membres du Conseil d'administration et aux Commissaires aux comptes.

Le contrle des comptes de la Société est effectué par un ou plusieurs commissaires aux comptes dans les conditions fixées par la loi.

Sont nommés commissaires aux comptes, pour une durée de six exercices :

en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société :

Monsieur Alain NEZ exercant a NANTES L.Atl. 3, rue Richer inscrit prés de la Cour d'Appel de RENNES

en qualité de commissaire aux comptes suppléant :

La Société GERCO S.A Société de Commissaires aux Comptes Exercant 14, Hameau du Runiou - B.P. 18 Représentée par Monsieur Yvon ROCHE

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Les Assemblées Générales sont convoquées dans les conditions fixées par la loi.

Les réunions ont lieu au siege social ou en tout autre endroit précisé dans l'avis de convocation.

Le droit de participer aux Assemblées est subordonné :

a l'inscription de l'actionnaire dans les comptes de la Société pour les propriétaires d'actions nominatives, au dépôt, au lieu indiqué par l'avis de convocation, d'un certificat établi par l'intermédiaire habilité, teneur du compte de l'actionnaire, et constatant l'indisponibilité, jusqu'a la date de l'Assemblée, des actions inscrites dans ce compte, pour les propriétaires d'actions au porteur le cas échéant.

Le délai au cours duquel ces formalités doivent étre accomplies expire cinq jours avant la date de réunion de l'Assemblée.

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par un administrateur spécialement délégué a cet effet par le Conseil. A défaut, l'Assemblée élit elle-méme son Président.

Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l'Assemblée présents et acceptant qui disposent du plus grand nombre de voix.

Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut etre choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de présence dans les conditions prévues par la loi.

Les copies ou extraits des procés-verbaux de l'Assemblée sont valablement certifiés par le Présent du Conseil d'Administration, par un administrateur exercant les fonctions de Directeur Général ou par le secrétaire de l'Assemblée.

Les Assemblées Générales Ordinaires et Extraordinaires, statuant dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par les dispositions qui les régissent respectivement, exercent les pouvoirs qui leur sont attribués par la loi.

S'il résulte, des comptes de l'exercice tels qu'ils sont approuvés par l'Assemblée Générale, l'existence d'un bénéfice distribuable, celle-ci décide, de l'inscrire a un ou plusieurs postes de réserves dont elle régle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.

Aprés avoir constaté l'existence de réserves dont elle a la disposition, l'Assemblée Générale peut décider la distribution des sommes prélevées sur ces réserves. Dans ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

L'Assemblée Générale conformément aux dispositions des articles L 232-12 et suivants du Code du Commerce, décide de réaliser le paiement du dividende en nature par l'attribution de titres ABRF Industries actuellement détenus en auto-contrle par la Société sur la base de 30 £ par action correspondant aux capitaux propres de la Société.

A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, l'Assemblée Générale rgle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la loi.

Toutes contestations, qui peuvent s'elever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires, soit entre la Societé et les actionnaires eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire doit faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations et significations sont régulierement délivrées a ce domicile.

9/10

A défaut d'election de domicile, les assignations et significations sont valablement faites au Parquet du Procureur de la République pres le TriBunal de Grande Instance du lieu du siege social.

Les soussignés déclarent accepter, purement et simplement, les actes accomplis par Monsieur Jean-Luc REMONDEAU pour le compte de la société en formation, tels qu'ils sont énoncés dans un état annexé aux présents statuts avec l'indication, pour chacun d'eux, de l'engagement qui en résultera pour la société, étant précisé que ledit acte a été tenu a la disposition des actionnaires trois jours au moins avant la date des présentes.

En conséquence, la Société reprendra, purement et simplement, lesdits engagements ds qu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de ses suites seront pris en charge par la Société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité.

STATUTS MIS A JOUR AU 27 FEVRIER 2012

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