Acte du 29 septembre 2022

L'ASSOCIÉ UNIQUE,

Connaissance prise du rapport du Président

STATUANT conformément aux dispositions de l'article L.228-11 du Code de Commerce

DéCIDE de créer une nouvelle catégorie d'actions de la Société qui seront, compte tenu des droits particuliers qui leur seront attachés et qui sont décrits ci-aprés, des actions de préférence de capital (ci-aprés dénommées les < Actions de Préférence 2022 > ou < ADP 2022 >).

DÉCIDE que chaque < ADP 2022 > bénéficiera d'un droit de vote double pour toutes les décisions ordinaires ou extraordinaires adoptées par la Société,

DECiDE que les Actions de Préférence 2022 seront créées pour une durée fixe de dix années à compter de leur émission par voie de conversion d'actions ordinaires ou d'augmentation de capital,

DéCIDE qu'en cas de conversion d'actions ordinaires en < Actions de Préférence 2022 >, le taux de conversion sera d'une (1) action ordinaire de la Société pour une (1) < ADP 2022 >,

DEcIDE qu'a l'issue de la durée fixe de dix ans, l'assemblée générale des associés sera convoquée par le Président à l'effet de statuer sur : la constatation de la caducité des droits spécifiques rattachés aux < ADP 2022 ", - la conversion des < ADP 2022 > en action ordinaire sur la base d'un taux de conversion d'une (1) < ADP 2022 > de la Société pour une (1) action ordinaire, - les modifications statutaires qui s'y rattachent,

DECIDE que sous réserve des droits particuliers qui leur sont attachés, les < ADP 2022 > qui pourront étre émises à la suite de la conversion des actions ordinaires seront soumises à l'ensemble des dispositions statutaires de la Société et seront assimilées aux actions ordinaires et bénéficieront des mémes droits,

DÉCiDE que la détention < d'Actions de Préférence 2022 > fera l'obiet d'une mention spéciale dans les comptes individuels d'associés tenus par la Société,

DECIDE qu'en cas de transfert ou de cession a titre onéreux, de queique nature qu'il soit, les actions acquises par un tiers ou un associé ne changeront pas de catégorie du fait de cette acquisition et qu'ainsi les droits des titulaires des < ADP 2022 > bénéficieront aux titulaires successifs desdites actions,

DÉCIDE qu'en cas de conversion de tout ou partie des < ADP 2022 > en actions ordinaires de la Société qui pourra étre demandée à tout moment par les porteurs desdites actions, sous réserve de ce qui suit, les < ADP 2022 ainsi converties perdront, à la date de leur conversion, l'ensemble des droits et titres qui leur sont ainsi spécifiquement attachés,

DECIDE que les droits attachés aux < ADP 2022 > ne pourront étre modifiées que si cette modification est décidée par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la Société aprés approbation préalable par l'assemblée spéciale des associés titutaires < d'ADP 2022 > conformément à la loi et aux réglements applicables.

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ACENT

L'ASSOCIÉ UNIQUE,

Connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes

RAPPELLE que le capital social de la Société s'éléve à un montant d'un million six cent-six mille deux cent trente six euros (1.606.236,00 @) et qu'il est divisé en un million six cent-six mille deux cent trente-six (1.606.236) actions d'une seule catégorie de valeur nominale 1,00 € (un euro) chacune, entiérement libérées qui sont détenues

intégralement par Monsieur Serge LACERENZA,

DéCIDE de convertir 546.120 actions ordinaires de la Société en < Actions de Préférence 2022 > sur la base du taux de conversion défini dans la premiére décision de création des < ADP 2022 > asavoir une (1) action ordinaire de la Société pour une (1) < ADP 2022 >.

CONSTATE, qu'aprés conversion, le capital social de la Société se répartit comme suit en deux catégories d'actions : - 546.210 < Actions de Préférence 2022 >, - 1.060.026 actions ordinaires.

DECIDE d'inscrire en compte la conversion des 546.210 actions en < Actions de Préférence 2022 > conformément a l'article L.211-3 du Code Monétaire et Financier.

L'ASSOCiÉ UNiQUE, connaissance prise du rapport du Président,

En conséquence des décisions adoptées précédemment,

DECIDE de modifier l'article 7 des statuts de la Société qui sera dorénavant rédigé comme suit :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

7.1 Le capital social est fixé à la somme de 1.606.236 €.

7.2 Il est divisé en un million six cent-six mille deux cent trente-six actions (1.606.236) de valeur nominale un euro chacune, entiérement libérées qui sont réparties ainsi qu'il suit en actions de deux catégories d'actions : - 546.210 actions de préférence bénéficiant des droits spécifiques définis à l'article 7.3 ci-aprés dites < Actions de Préférence 2022 " ou encore < ADP 2022 >. - 1.060.026 actions ordinaires.

7.3 Chague < Action de Préférence 2022 > bénéficie d'un droit de vote double pour toutes les décisions ordinaires

ou extraordinaires adoptées par la Société.

La durée des droits spécifigues se rattachant aux Actions de Préférences est limitée à dix ans à compter de leur

émission ou de leur conversion.

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Au terme de cette durée de dix ans, le Président convoquera l'assemblée générale des associés statuant à la majorité qualifiée de l'article 19.2 ci-aprés des statuts à l'effet de se prononcer sur : - la constatation de la caducité des droits spécifiques rattachés aux ADP 2022 >, - la conversion des < ADP 2022 > en action ordinaire sur la base d'un taux de conversion d'une (1) < ADP 2022 " de la Société pour une (1) action ordinaire, - les modifications statutaires qui s'y rattachent. >

DECIDE de modifier l'article 13.1 des statuts qui sera dorénavant rédigé comme suit :

< ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS

13.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à la part fixée par les présents statuts et donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve des dispositions spécifiques qui se rattachent aux < ADP 2022 définis à l'article 7.3 ci- dessus. "

Le reste de l'article demeure inchangé

L'ASSOCié UNIQUE confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du présent procés. verbal pour accomplir toutes formalités de dépt, de publicité et autres qu'il appartiendra

-000-

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 15 heures.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par l'associée unique.

Monsieur Serge LACERENZA Représentant de la Société AcSent Services Associé unique

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AcSent Services Société par Actions Simplifiée Au capital de 1.654.393 euros RCS Marseille

Siége social : 412, Boulevard Michelet - 13009 MARSElLLE

1.1 Il est formé par le propriétaire des actions ci-aprés créées et de celles qui pourront l'étre ultérieurement, une Société par Actions Simplifiée, régie par les lois et réglements en vigueur, ainsi que par les présents statuts.

1.2 La Société ainsi créée fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés.

1.3 Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder à l'offre de titres financiers dans les conditions définies aux 2 et 3 du I et au Il de l'Article L. 411-2 du Code monétaire et financier.

La Société a pour objet social directement ou indirectement, tant en France qu'a l'étranger : - La fourniture de prestations de services dans le domaine de la gestion et en matiére administrative, juridique, sociale, comptable, financiére et fiscale, a toute filiale ainsi qu'a toute société ; - La fourniture de prestations de services dans le domaine commercial et notamment dans l'administration des achats ainsi que dans le domaine informatique, à toute filiale ainsi qu'à toute société :

- La détention et la gestion pour son propre compte par tous moyens (achat, souscription, apport, fusion ou autre), directement ou indirectement, de tous titres de participation et valeurs mobiliéres dans le capital de toute société quelle qu'en soit la forme, la nationalité ou l'activité, commerciale, industrielle, artisanale, immobiliére ou de services, - L'acquisition, la propriété, la transformation, la construction, l'aménagement, l'administration, la gestion et la location de tous biens et droits immobiliers, - L'acquisition, l'exploitation ou la cession de toute marque ou droit de propriété intellectuelle, - Et plus généralement, toutes opérations commerciales, financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, se rapportant, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

3.1 La dénomination sociale de la Société est < AcSent Services >

3.2 Tous les actes et documents émanant de la Société doivent mentionner la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots < Société par Actions Simplifiée " ou des initiaies < S.A.S > et de l'énonciation du montant du capital social.

4.1 Le siége social est fixé à l'adresse suivante : 412, Boulevard Micheiet - 13009 MARSEILLE

4.2 Il peut étre transféré en tous lieux par décision du Président.

Statuts AcSent Services - Version du 17 Mai 2022

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5.1 La durée de la Société est fixée a 99 années (quatre-vingt-dix-neuf années) à compter de la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.

5.2 L'année sociale commence le 1er Juillet et finit le 30 Juin.

5.3 Le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 Juin 2017

5.4 En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de constitution et repris par la Société seront rattachés à cet exercice.

II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - ACTIONS

6.1 A la constitution de la Société, Monsieur Serge LACERENZA a apporté à la Société, une somme en numéraire de 1.000,00 euros correspondant a 1.000 actions de un euro chacune de valeur nominale,

souscrites en totalité et libérées intégraiement ainsi que l'atteste le certificat du dépositaire des fonds établi le 3 Décembre 2015 par la banque < Société Marseillaise de Crédit >, en son agence Entreprises >, 15 boulevard de la République - CS 30902-13267 Aix-en-Provence Cédex 1 et qui est joint en annexe aux présents statuts.

6.2 Par décision de l'associé unique en date du 30 Juin 2016, il a été décidé d'augmenter le capital social d'un montant de 1.653.393 euros qui est passé ainsi de 1.000 euros à 1.654.393 euros par l'émission de 1.653.393 actions nouvelles d'un euro de valeur nominale.

6.3 Par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 2 Octobre 2017 définitivement constatée par le Président lors de la réunion du 30 Novembre 2017, il a été décidé de réduire le capital social d'un montant de quarante-huit mille cent cinguante-sept euros (48.157,00 £), le capital social passant ainsi de 1.654.393 £ a 1.606.236 €.

7.1 Le capital social est fixé a la somme de 1.606.236 @

7.2 Il est divisé en un million six cent-six mille deux cent trente-six actions (1.606.236) de valeur nominale un euro chacune, entiérement libérées qui sont réparties ainsi qu'il suit en actions de deux catégories d'actions : - 546.210 actions de préférence bénéficiant des droits spécifiques définis à l'article 7.3 ci-aprés dites Actions de Préférence 2022 ou encore ADP 2022 - 1.060.026 actions ordinaires.

7.3 Chaque Action de Préférence 2022 bénéficie d'un droit de vote double pour toutes les décisions

ordinaires ou extraordinaires adoptées par la Société.

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ACENT

La durée des droits spécifiques se rattachant aux Actions de Préférences est limitée a dix ans à compter de leur émission ou de leur conversion.

Au terme de cette durée de dix ans, le Président convoquera l'assemblée générale des associés statuant a la majorité qualifiée de l'article 19.2 ci-aprés des statuts à l'effet de se prononcer sur : - ta constatation de ia caducité des droits spécifiques rattachés aux ADP 2022 - la conversion des ADP 2022 en action ordinaire sur la base d'un taux de conversion d'une (1) ADP 2022 de la Société pour une (1) action ordinaire, - les modifications statutaires qui s'y rattachent.

8.1Augmentation du capital 8.1.1 Le capital social peut etre augmenté par tous moyens et selon toutes modalités, sur rapport du Président, soit par décision de l'associé unique de la Société ou par décision collective des associés en cas de pluralités d'associés.

8.1.2 L'associé unique ou la collectivité des associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

8.1.3 Les titulaires des actions de la Société ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.

8.1.4 Les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel ou décider la suppression de ce droit.

8.1.5 Le droit à l'attribution d'actions nouvelles aux associés, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission, appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de l'usufruitier.

8.1.6 L'associé unigue ou la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés peuvent déléguer au Président de la Société les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l'augmentation de capital.

8.2 Réduction du capital La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'associé unigue ou en cas de pluralité d'associés

par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues à l'Article 19 ci-aprés qui peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser. En aucun cas, elle ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.

9.1 Avant toute augmentation du capital, toutes les actions d'origine formant le capital initial doivent étre obligatoirement libérées de l'intégralité de leur valeur nominale lors de leur souscription.

9.2 Les actions souscrites lors d'une augmentation de capital en numéraire doivent étre obligatoirement libérées d'un quart au moins de leur valeur nominale lors de leur souscription et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

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9.3 La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision du Président dans le délai de cing ans, soit à compter du jour de l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, soit, en cas d'augmentation de capital, a compter du jour oû celle-ci est devenue définitive.

9.4 Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour chaque versement. Les versements sont effectués, soit au siége social, soit en tout autre endroit indiqué à cet effet.

9.5 Tout retard dans le versement des sommes dues sur le montant non libéré des actions entraine, de plein droit et sans qu'il soit besoin de procéder à une formalité quelconque, le paiement d'un intérét au taux légal, à partir de la date d'exigibilité, sans préjudice de l'action personnelle que la Société peut exercer contre l'associé défaillant et des mesures d'exécution forcée prévues par la loi.

10.1 Les actions sont obligatoirement nominatives.

10.2 Elles donnent lieu à une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

10.3 Ces comptes individuels peuvent étre des comptes < nominatifs purs > ou des comptes

< nominatifs administrés " au choix de l'associé.

10.4 Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis d'actions sont représentés par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix ou à défaut par un mandataire désigné en justice.

10.5 Le droit de vote attaché à l'action appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions collectives relatives à l'affectation des bénéfices de la Société ou il appartient a l'usufruitier.

10.6 Le droit de l'associé d'obtenir communication de documents sociaux ou de les consulter peut également etre exercé par chacun des copropriétaires d'actions indivises, par l'usufruitier et le nu- propriétaire d'actions.

10.7 Dans tous les cas, le nu-propriétaire peut participer aux décisions collectives, méme à celles pour lesquelles il ne jouirait pas du droit de vote.

11.1 Toutes ies cessions d'actions, méme entre associés, sont soumises au respect du droit de préemption conféré aux associés dans les conditions définies dans le cadre du présent Article 11.

11.2 L'associé cédant notifie au Président de la Société et a chacun des associés, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, son projet de cession en indiquant : - ie nombre d'actions dont la cession est envisagée et le prix de cession ; - l'identité de l'acquéreur s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale, les informations suivantes : dénomination, forme, numéro RCS, identité des dirigeants et répartition du capital.

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11.3 La date de réception de cette notification fait courir un délai de deux mois, a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés sur les actions dont la cession est projetée, l'associé cédant pourra réaliser librement ladite cession, sous réserve du respect de la procédure d'agrément prévue à l'Article 12 ci-dessous.

11.4 Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption exercé par notification au Président dans le délai de deux mois prévu a l'article 11.3 ci-dessus. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions que l'associé souhaite acquérir.

11.5 A l'expiration du délai de deux mois mentionné ci-dessus, le Président notifie à l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les résultats de la procédure de préemption :

- Lorsque les droits de préemption sont supérieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, lesdites actions sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur demande de préemption au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs demandes - Lorsque les droits de préemption sont inférieurs au nombre d'actions dont la cession est projetée, les droits de préemption sont réputés ne jamais avoir été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser l'opération au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification et aux conditions ainsi notifiées sous réserve de respecter la procédure d'agrément définie a l'article 12 ci-aprés.

11.6 En cas d'exercice du droit de préemption, la cession doit intervenir dans le délai d'un mois contre paiement du prix mentionné dans la notification de l'associé cédant. Toutefois tout associé qui exerce son droit de préemption et qui conteste le prix de cession pourra demander la désignation à ses frais d'un expert pour estimer la valeur des actions dans les conditions de l'Article 1843-4 du Code Civil.

12.1 Une fois achevée la procédure de préemption, la cession d'actions à un tiers à quelque titre que ce soit est soumise a l'agrément préalable de la Société.

12.2 A cet effet, l'associé cédant doit notifier au Président de la Société une demande d'agrément indiguant l'identité du cessionnaire (nom, domicile, ou dénomination, siége social, capital, R.C.S. composition des organes de Direction et d'administration, identité des associés), le nombre d'actions dont la cession est envisagée, et le prix offert.

12.3 L'agrément résulte, soit d'une décision de l'associé unigue soit en cas de pluralité d'associés d'une décision collective des associés prise dans les conditions visées à l'Article 19, soit encore du défaut de réponse dans le délai de deux mois a compter de la demande.

12.4 En cas de refus d'agrément du cessionnaire proposé et à moins que le cédant décide de renoncer a ia cession envisagée, les autres associés sont tenus, dans le délai de trois mois à compter de la notfication du refus, soit d'acquérir les actions dont la cession est envisagée, soit de les faire racheter par la Société qui devra les céder dans un délai de six mois ou les annuler.

12.5 Si, a l'expiration du délai de trois mois ci-dessus prévu, l'achat n'est pas réalisé, l'agrément est

considéré comme donné.

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12.6 Cette acquisition aura alors lieu moyennant un prix déterminé entre les associés. A défaut d'accord, chaque associé concerné par l'opération pourra demander à ses frais la désignation d'un expert pour estimer la valeur des actions dans les conditions de l'article 1843-4 du Code Civil.

12.7 Toute cession réalisée en violation des Articles 11 et 12 ci-dessus est nulle

13.1 Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à la part fixée par les présents statuts et donne droit au vote et à la représentation lors des décisions collectives, dans les conditions fixées par les statuts, sous réserve des dispositions spécifiques qui se rattachent aux ADP 2022 définis a l'article 7.3 ci-dessus.

13.2 Tout associé a le droit d'étre informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts.

13.3 Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports.

13.4 Sous réserve des dispositions légales et statutaires, aucune majorité ne peut leur imposer une augmentation de leurs engagements.

13.5 Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe, sauf

disposition contraire des statuts.

13.6 La possession d'une action emporte de plein droit adhésion aux décisions des associés et aux présents statuts.

13.7 La cession de chaque action entraine cession de tous les dividendes échus et non payés et a échoir, ainsi éventuellement que la part dans les fonds de réserve, sauf dispositions contraires agréées entre les associés et notifiées a la Société

III. DIRECTION ET CONTROLE DE LA SOCIETE

14.1 Désianation - Durée du mandat La Société est administrée et dirigée par un président, personne physique ou personne morale (le < Président >).

Le Président est désigné pour une durée indéterminée

Le premier Président est désigné à l'Article 26 ci-aprés des présents statuts

En cours de la vie sociale, le Président est désigné par l'associé unique ou en cas pluralité d'associés par décision collective prise dans les conditions prévues à l'Article 19 des présents statuts.

Les fonctions du Président prennent fin par la démission ou la révocation.

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La révocation du Président peut étre prononcée par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés par décision collective prise dans les conditions prévues a l'article 19 des présents statuts.

La rémunération du Président est déterminée par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective prise dans les conditions prévues a l'Article 19 des présents statuts.

Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou à la fois fixe et proportionnelle

14.2 Pouvoirs Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction de la Société. Il la représente dans ses rapports avec les tiers, avec les pouvoirs les plus étendus, dans la limite de l'objet social et sous réserve des attributions exercées, par l'associé unique et qui sont définies a l'Article 18 ou en cas de pluralité d'associés par décisions collectives des associés telles que définies à l'Article 19.

Les décisions de l'associé unique ou de la collectivité des associés imitant ses pouvoirs sont inopposables aux tiers.

Dans ses rapports avec les tiers, le Président engage la Société méme par les actes qui ne relévent pas de l'objet social, à moins que la Société ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet social ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Le Président peut consentir à tout mandataire de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires, dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

15.1 L'associé unique ou la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés pourront nommer un ou plusieurs directeurs généraux, portant le titre de directeur général, et investis des mémes pouvoirs que le Président.

15.2 La durée des fonctions de directeur général ainsi que l'étendue de ses pouvoirs seront déterminés dans l'acte de nomination par l'associé unique ou la collectivité des associés en cas de pluralité d'associés.

15.3 Toute limitation statutaire de ses pouvoirs sera inopposable aux tiers.

15.4 Les fonctions du Directeur Général prennent fin soit par l'arrivée du terme de son mandat, soit par

la démission ou la révocation.

15.5 La révocation du directeur général pourra étre prononcée par l'associé unique ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective des associés prise dans les conditions prévues a l'Article 19 des présents statuts.

15.6 La rémunération du Directeur Général, est déterminée par l'associé unigue ou en cas de pluralité d'associés, par décision collective dans les conditions fixées par l'Article 19 des statuts. Elle peut étre fixe ou proportionnelle, ou a la fois fixe et proportionnelle.

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16.1 Les conventions définies à l'Article L. 227-10 du Code de Commerce sont soumises aux formalités de contrle prescrites par ledit article.

16.2 Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.

16.3 Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales sont

communiquées a leur demande à tout associé

16.4 Les interdictions prévues à l'Article L. 225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président, et aux autres dirigeants éventuels de la Société

17.1 Un ou plusieurs commissaires aux comptes de la Société sont désignés dans le cadre des dispositions légales applicables pour une durée de six exercices.

17.2 Le ou les commissaires aux comptes exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.

17.3 Les commissaires aux comptes sont nommés pour la durée qui est définie par les dispositions

légales applicables.

IV. DÉCISIONS COLLECTIVES

18.1 L'associé unique exerce les pouvoirs qui sont dévolus par la loi à la collectivité des associés lorsque la Société comporte plusieurs associés.

18.2 L'associé unique prend les décisions concernant les opérations suivantes : - approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; - nomination, révocation et fixation de la rémunération du Président ; - nomination, révocation et fixation de la rémunération du Directeur Général ; - nomination des Commissaires aux comptes ; - approbation des conventions réglementées - dissolution et liquidation de la Société ; - augmentation et réduction du capital : - fusion, scission et apport partiel d'actif ; - transformation de la Société en une société d'une autre forme ; - agrément des cessions d'actions ; - émission d'obligations.

- toutes autres modifications statutaires.

L'associé unique prend également les décisions requérant l'unanimité en application de l'Article L 227 19 du Code de Commerce

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18.3 Toutes les autres décisions sont de la compétence du Président

18.4 Les décisions de l'associé unique sont constatées dans un registre cté et paraphé

Si la société comporte plusieurs associés, les décisions suivantes doivent obligatoirement étre prises collectivement selon les régles de majorité décrites ci-aprés

Sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de l'Article L 227-19 du Code de Commerce, les décisions collectives sont adoptées dans les conditions de majorité définies ci-aprés.

19.1 Majorité simple Les décisions suivantes sont adoptées a la majorité simple (plus de 50%) des voix des associés

présents ou représentés :

- l'approbation des comptes et l'affectation des résultats ; - la nomination, la révocation du Président et du Directeur Général ; - la fixation de la rémunération du Président et du Directeur Général ; - l'approbation des conventions réglementées ; - la nomination des commissaires aux comptes ;

19.2 Majorité qualifiée Les décisions suivantes sont adoptées a la majorité qualifiée des deux tiers (2/3) des voix des associés présents ou représentés :

- l'augmentation et la réduction du capital ; - fusion, scission et apport partiel d'actif : - la dissolution de la Société ou sa transformation en une société d'une autre forme ; - l'agrément des cessions d'actions ; - l'émission d'obligations ; - toutes autres modifications statutaires.

Les décisions collectives des associés peuvent, au choix du Président : - étre prises en assemblée générale ou - résulter du consentement des associés exprimé dans un acte sous seing privé, ou - faire l'objet d'une consultation.

20.1 Consultation écrite 20.1.1 En cas de consultation écrite, le Président adresse à chaque associé, à son dernier domicile connu, soit par lettre recommandée, soit par télécopie, soit par courriel ou par tout moyen permettant d'établir la preuve de la convocation, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.

20.1.2 Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre un vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots < Oui > ou < Non .

20.1.3 La réponse est adressée a l'auteur de la consuitation par lettre recommandée

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20.1.4 Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.

20.2 Acte sous seing privé Les décisions collectives autres que celles nécessitant la réunion d'une assemblée générale peuvent également résulter d'un acte sous seing privé par tous les associés.

20.3 Assemblée Générale 20.3.1 Convocation - L'assemblée générale est convoquée par le Président. - Pendant la période de liquidation, l'Assemblée est convoquée par le ou les liquidateurs. - L'assemblée générale est réunie au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans l'avis de convocation.

- La convocation est faite sept jours avant ia date de l'assemblée, soit par lettre simple ou

recommandée adressée à chaque associé, soit par télécopie, soit par courriel ou par tout moyen permettant d'établir la preuve de la convocation.

20.3.2 Ordre du iour

L'ordre du jour de l'Assemblée est arrété par l'auteur de la convocation.

20.3.3 Admission aux Assemblées - Pouvoirs

- Tout associé a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dés

lors que ses titres sont inscrits en compte a son nom. - Un associé peut se faire représenter par un autre associé ou toute autre personne justifiant d'un mandat.

20.3.4 Tenue de l'Assemblée - Bureau - Procés-verbaux

- Une feuille de présence est émargée par les associés présents et les mandataires et à laquelle sont annexés ies pouvoirs donnés a chaque mandataire. Elle est certifiée exacte par le bureau de l'Assemblée.

- L'assemblée est présidée par ie Président ou, en son absence, par un dirigeant spécialement délégué a cet effet par l'assemblée, ou par l'auteur de la convocation. - A défaut, l'assemblée élit elle-méme son Président. - L'assemblée désigne un Secrétaire qui peut étre pris en dehors de ses membres. - Les délibérations des assemblées sont constatées par des procés-verbaux signés par le Président et le Secrétaire et établis sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés par l'un des deux. - Tout associé a le droit d'obtenir, avant toute consultation des documents nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion et le contrôle de la Société.

V. COMPTES SOCIAUX - AEFECTATION ET RÉPARTITION DES BÉNÉEICES

21.1 ti est tenu une comptabilité réguliére des opérations sociales conformément aux lois et usages du commerce.

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23.1 A la clture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date et les comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) en se conformant aux dispositions légales ou réglementaires applicables en ce domaine.

21.2 Il annexe au bilan un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la Société et un état des sûretés consenties par elle.

21.3 Le Président sera également tenu d'établir un rapport de gestion si à la clture d'un exercice social la Société dépasse deux des trois seuils suivants : - quatre millions d'euros de total de bilan ; - huit millions d'euros de chiffre d'affaires net ; - 50 salariés employés en moyenne par la Société au cours de l'exercice.

21.4 Le cas échéant, le Président établit les documents comptables prévisionnels dans les conditions prévues par la loi.

22.1 Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et des sommes que les associés décideront de porter en réserve en application des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

22.2 Sur ce bénéfice, la collectivité des associés détermine ia part attribuée aux associés sous forme de

dividendes et préléve les sommes qu'elle juge pertinentes d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, ou de reporter à nouveau.

22.3 Cependant, hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont, ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital.

22.4 La collectivité des associés peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit a titre de distribution exceptionnelle ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont distribués par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice

22.5 Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par la collectivité des associés. inscrites a un compte spécial pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

22.6 Chacune des actions donnera droit au méme dividende.

VI. CAPITAUX PROPRES INFÉRIEURS A LA MOITIÉ DU CAPITAL - TRANSFORMATION - DISSOLUTION - LIQUIDATION

23.1 Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent

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l'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société

23.2 Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, sous réserve des dispositions légales relatives au capital minimum et dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si dans ce délai les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.

23.3 Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

24.1 Hors les cas de dissolution prévus par la loi, et sauf prorogation réguliére, la dissolution de la Société intervient à l'expiration du terme fixé par les statuts ou à la suite d'une décision collective des associés prise dans les conditions fixées par les présents statuts.

24.2 Un ou plusieurs liquidateurs sont alors nommés par cette décision collective des associés.

24.3 Le liquidateur représente la Société. Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le liquidateur qui est investi des pouvoirs ies plus étendus. II répartit ensuite le solde disponible.

24.4 La collectivité des associés peut l'autoriser a continuer les affaires en cours ou à en engager de

nouvelles pour les besoins de la liquidation.

24.5 L'actif net subsistant aprés remboursement du nominal des actions est partagé également entre toutes les actions.

VII. CONTESTATIONS

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprés sa dissolution pendant le cours des opérations de liquidation, soit entre les associés, le Président et la Société, soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales ou à l'exécution des dispositions statutaires, seront soumises à la compétence du Tribunal de Commerce de Marseille

Fait a Marseitle le 17 mai 2022

Le Président Serge LACERENZA

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