IMMO PLUS MORILLON
Acte du 29 juillet 1998
Début de l'acte
"IMMO + MORILLON"
Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs
Siége social : 18, rue Volney RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS 75002 PARIS PARIS 15@m: - WECKER VISE POUR TIME:.1 ENHEGISTRE RCS PARIS B 391.791.589 .....JUL..98. (93 B 09167) Le. ...221. 0.2.. Zi
4.2.c.s.
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Tat dc COMMERCE de PARIS Madame Jeannine, Thérese, Henriette MORILLON N* ep3t née le 15 octobre 1928 a FONTAINEBLEAU (77) 2 g JM 1G3E de nationalité francaise - divorcée demeurant 92, rue Paul Jozon 39858 77300 FONTAINEBLEAU
ci-aprés dénommée "LE CEDANT" de premiere part,
ET
Mademoiselle Karina HERRAZ née le 21 aout 1965 a PARIS 20éme de nationalité francaise - célibataire demeurant 31 bis, rue mademoiselle 75015 PARIS
ci-aprés dénommée "LE CESSIONNAIRE" de seconde part.
EXPOSE
La société "IMMO + MORILLON" est une société a responsabilité limitée au capital de cinquante mille (50.000) francs, divisé en cinq cents (500) parts sociales de cent (100) francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Elle a été constituée conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets du 23 mars 1967, aux textes subséquents.
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 391.791.589 (93 B 09167). Son siege social est sis a PARIS (75002) 18 rue Volney. Elle est dirigée en droit et en fait par Mademoiselle Karina HERRAZ. Son objet socialest la transaction immobiliére sous toutes ses formes, le syndisat et la gérangeimmobiliére, l'activité de marchand de biens.
Son capital social est actuellement réparti comme suit :
- Madame Jeannine MORILLON 250 parts 250 parts - Mademoiselle Karine HERRAZ
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
DECLARATIONS
Le CEDANT déclare :
- Qu'il est de nationalité francaise
- Que lesdites parts sociales sont de libre disposition entre ses mains.
Qu'il n'a jamais été en état de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
- Que les parts cédées lui appartiennent pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société
De son coté, le CESSIONNAIRE déclare :
- Qu'il a la pleine et entiére capacité pour acquérir.
- Qu'il a pris connaissance, par lui-méme, des statuts et des actes modificatifs qui ont suivi.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales de ladite société qui lui appartiennent, numérotées de 1 a 249 et 5o, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT.(100) francs par part sociale, soit un total de VINGT-CINQ MILLE (25.000) francs francs que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour méme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de P'articie 1690 du code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
AGREMENT DE LA CESSION
La présente cession étant réalisée entre associés, n'a pas besoin, conformément a l'article 44 de la loi du 24 juillet 1966 et aux stipulations des statuts, d'étre soumise a l'agrément des associés.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la société est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES: POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de PARIS.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la société.
Fait a PARIS Le 30 juin 1998
en six originaux (un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe du tribunal, un pour chaque partie et un pour la société)
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Jeannine MORILLO Karina HERRAZ
"IMMO + MORILLON"
Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs
Siege social : 18, rue Volney 75002 PARIS
RCS PAR1S B 391.791.589 (93 B 09167)
* * *
Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs
Siége social : 18, rue Volney RECETTE PRINCIPALE DES IMPOTS 75002 PARIS PARIS 15@m: - WECKER VISE POUR TIME:.1 ENHEGISTRE RCS PARIS B 391.791.589 .....JUL..98. (93 B 09167) Le. ...221. 0.2.. Zi
4.2.c.s.
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Tat dc COMMERCE de PARIS Madame Jeannine, Thérese, Henriette MORILLON N* ep3t née le 15 octobre 1928 a FONTAINEBLEAU (77) 2 g JM 1G3E de nationalité francaise - divorcée demeurant 92, rue Paul Jozon 39858 77300 FONTAINEBLEAU
ci-aprés dénommée "LE CEDANT" de premiere part,
ET
Mademoiselle Karina HERRAZ née le 21 aout 1965 a PARIS 20éme de nationalité francaise - célibataire demeurant 31 bis, rue mademoiselle 75015 PARIS
ci-aprés dénommée "LE CESSIONNAIRE" de seconde part.
EXPOSE
La société "IMMO + MORILLON" est une société a responsabilité limitée au capital de cinquante mille (50.000) francs, divisé en cinq cents (500) parts sociales de cent (100) francs chacune, entiérement souscrites et libérées.
Elle a été constituée conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment a la loi du 24 juillet 1966 et aux décrets du 23 mars 1967, aux textes subséquents.
Elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro B 391.791.589 (93 B 09167). Son siege social est sis a PARIS (75002) 18 rue Volney. Elle est dirigée en droit et en fait par Mademoiselle Karina HERRAZ. Son objet socialest la transaction immobiliére sous toutes ses formes, le syndisat et la gérangeimmobiliére, l'activité de marchand de biens.
Son capital social est actuellement réparti comme suit :
- Madame Jeannine MORILLON 250 parts 250 parts - Mademoiselle Karine HERRAZ
CECI EXPOSE. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE OUI SUIT :
DECLARATIONS
Le CEDANT déclare :
- Qu'il est de nationalité francaise
- Que lesdites parts sociales sont de libre disposition entre ses mains.
Qu'il n'a jamais été en état de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.
- Que les parts cédées lui appartiennent pour les avoir souscrites lors de la constitution de la société
De son coté, le CESSIONNAIRE déclare :
- Qu'il a la pleine et entiére capacité pour acquérir.
- Qu'il a pris connaissance, par lui-méme, des statuts et des actes modificatifs qui ont suivi.
CESSION DE PARTS
Par les présentes, le cédant céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire qui accepte DEUX CENT CINQUANTE (250) parts sociales de ladite société qui lui appartiennent, numérotées de 1 a 249 et 5o, avec tous les droits et obligations y attachés.
Le cessionnaire sera propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, il aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts. Il sera subrogé dans tous les droits et obligations attachés aux parts cédées a compter de ce jour.
Les parts cédées ne sont représentées par aucun titre et leur propriété résulte seulement des statuts et des actes qui ont pu les modifier.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de CENT.(100) francs par part sociale, soit un total de VINGT-CINQ MILLE (25.000) francs francs que le cédant reconnait avoir recu du cessionnaire ce jour méme et dont il lui consent bonne et valable quittance.
DONT QUITTANCE
SIGNIFICATION
La présente cession sera signifiée a la société conformément aux dispositions de P'articie 1690 du code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépot d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot.
AGREMENT DE LA CESSION
La présente cession étant réalisée entre associés, n'a pas besoin, conformément a l'article 44 de la loi du 24 juillet 1966 et aux stipulations des statuts, d'étre soumise a l'agrément des associés.
DECLARATIONS FISCALES
Pour la perception des droits d'enregistrement, le cédant déclare que la société est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les parts sociales cédées représentent des apports en numéraire. Il déclare également que les parts cédées ne conferent pas la jouissance de droits immobiliers.
FORMALITES: POUVOIRS
La présente cession de parts sociales sera déposée en deux exemplaires au greffe du tribunal de commerce de PARIS.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de publicité.
FRAIS
Les frais et droits d'enregistrement de la présente cession et tous les frais qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire qui s'y oblige, a l'exception de ceux consécutifs a la modification des statuts qui seront a la charge de la société.
Fait a PARIS Le 30 juin 1998
en six originaux (un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au greffe du tribunal, un pour chaque partie et un pour la société)
LE CEDANT LE CESSIONNAIRE Jeannine MORILLO Karina HERRAZ
"IMMO + MORILLON"
Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs
Siege social : 18, rue Volney 75002 PARIS
RCS PAR1S B 391.791.589 (93 B 09167)
* * *
PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU 30 JUIN 1998
L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit Le trente juin a dix-huit heures au siége social.
Les associées de la société a responsabilité limitée "IMMO + MORILLON", au capital de cinquante mille (50.000) francs, divisé en cinq cents (500) parts sociales de cent (10o) francs chacune, se sont réunies en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTES :
Madame Jeannine MORILLON 250 parts propriétaire de
Mademoiselle Karina HERRAZ 250 parts propriétaire de
500 parts TOTAL DES PARTS
L'assemblée réunissant la totalité des parts sociales, peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Mademoiselle Karina HERRAZ préside la réunion en sa qualité de gérante associée.
La présidente rappelle que les associées sont réunies a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Cession de parts. - Modifications corrélatives des statuts - Pouvoirs en vue des formalités.
Elle dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
- Une copie de la lettre de convocation des associées. - Le rapport de la gérance. - Le texte des résolutions proposées - Les statuta modifiés.
-11
Elie précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967, et qu'elle énumére, ont été adressés aux associées et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de ses déciarations et reconnait la validité de la convocation .
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance. Enfin, elle déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, la présidente met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
DU 30 JUIN 1998
L'an mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit Le trente juin a dix-huit heures au siége social.
Les associées de la société a responsabilité limitée "IMMO + MORILLON", au capital de cinquante mille (50.000) francs, divisé en cinq cents (500) parts sociales de cent (10o) francs chacune, se sont réunies en assemblée générale extraordinaire sur convocation de la gérance.
SONT PRESENTES :
Madame Jeannine MORILLON 250 parts propriétaire de
Mademoiselle Karina HERRAZ 250 parts propriétaire de
500 parts TOTAL DES PARTS
L'assemblée réunissant la totalité des parts sociales, peut valablement délibérer et, en conséquence, est déclarée réguliérement constituée.
Mademoiselle Karina HERRAZ préside la réunion en sa qualité de gérante associée.
La présidente rappelle que les associées sont réunies a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
- Cession de parts. - Modifications corrélatives des statuts - Pouvoirs en vue des formalités.
Elle dépose devant l'assemblée et met a la disposition de ses membres :
- Une copie de la lettre de convocation des associées. - Le rapport de la gérance. - Le texte des résolutions proposées - Les statuta modifiés.
-11
Elie précise que tous les documents prescrits par l'article 37 du décret du 23 mars 1967, et qu'elle énumére, ont été adressés aux associées et tenus a leur disposition au siége social, dans les délais prévus par ledit article.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de ses déciarations et reconnait la validité de la convocation .
Lecture est ensuite donnée du rapport de la gérance. Enfin, elle déclare la discussion ouverte.
Personne ne demandant plus la parole, la présidente met aux voix les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
Lassemblée générale prend acte de la cession par Madame Jeannine MORILLON de ses deux cent cinquante (250) parts sociales a Mademoiselle Karina HERRAZ et, sous réserve de la réalisation définitive de ladite cession de parts, décide de modifier l'article 9 des statuts comme suit :
ARTICLE 9 - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE (50.000) FRANCS.
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de CENT (l00) francs chacune, numérotées de 1 a s00, entierement libérées et attribuées en intégralité a Mademoiselle Karina HERRAZ.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
ARTICLE 9 - CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE (50.000) FRANCS.
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de CENT (l00) francs chacune, numérotées de 1 a s00, entierement libérées et attribuées en intégralité a Mademoiselle Karina HERRAZ.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confere tous pouvoirs au porteur de l'original, d'un extrait ou d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités de publicité, de dépot, et autres qu'il appartiendra.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée
De tout ce quyprécede, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les assodiés prsents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Jeannine MORILLON Karina HERRAZ
"IMMO + MORILLON"
Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs
Siege social : 18, rue Volney 75002 PARIS
RCS PARIS B 391.791.589 (93 B 09167)
* : *
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, et personne ne demandant plus la parole, la séance est levée
De tout ce quyprécede, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les assodiés prsents ou par leurs mandataires, aprés lecture.
Jeannine MORILLON Karina HERRAZ
"IMMO + MORILLON"
Société a responsabilité limitée au capital de 50.000 francs
Siege social : 18, rue Volney 75002 PARIS
RCS PARIS B 391.791.589 (93 B 09167)
* : *
Statuts
TITRE I
Forme - Objet - Dénomination Sociale - Siege Social - Durée - Exercice Social -
ARTICLE_1 - FORME
I1 est formé entre les propriétaires des pars sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient l'étre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notarmnment par la loi N° 66-537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts.
ARTICLES.2 - OB.IET
La société a pour objet :
La TRANSACTION IMMOBILIERE sous toutes ses formes : vente ou location de tout terrain, tout immeuble, tout appartement toute construction, fonds de commerce,
Le SYNDICAT et la GERANCE IMMOBILIERE de tout immeuble, tout appartement, toute affaire commerciale,
L'activité de MARCHAND DE BIENS constituant en l'achat et la vente de tout terrain, tout immeuble, tout appartement, toute construction, fonds de commerce.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLES.2 - OB.IET
La société a pour objet :
La TRANSACTION IMMOBILIERE sous toutes ses formes : vente ou location de tout terrain, tout immeuble, tout appartement toute construction, fonds de commerce,
Le SYNDICAT et la GERANCE IMMOBILIERE de tout immeuble, tout appartement, toute affaire commerciale,
L'activité de MARCHAND DE BIENS constituant en l'achat et la vente de tout terrain, tout immeuble, tout appartement, toute construction, fonds de commerce.
Et, plus généralement, toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financieres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature a favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la société, son extension ou son développement.
ARTICLE 3 - DENOMINATION SOCIALE
La société a pour dénomination sociale :
IMMO + MORILLON
IMMO + MORILLON
ARTICLE_4 - SIEGE_SQCIAL
Le siege social est fixé au :
18,rue Volney 75002 PARIS
18,rue Volney 75002 PARIS
ARTICLE_5 - DUREE
La durée de la société est fixée a trente années a compter de la date d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée et de prorogation prévus aux presents statuts.
ARTICLE 6 - EXERCICE_SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze mois.
I1 commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre de chaque année Le premier exercice se clôturera le 31 Décembre 1994.
I1 commence le 1er Janvier pour se terminer le 31 Décembre de chaque année Le premier exercice se clôturera le 31 Décembre 1994.
TITRE I
Apport - Capital Social -
ARTICLE_Z: DECLARATION SUR LES EVENTUELS APPORTS DE BIEN COMMUNS
ARTICLE_Z: DECLARATION SUR LES EVENTUELS APPORTS DE BIEN COMMUNS
Article 1832-2 du Code Civil (loi n° 82-598 du 10 Juiliet 1982)
communs pour faire un apport a une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition. La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises, au conjoint qui a notifié a la société son intention d'etre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention iors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément prévues a cet effet par les statuts sont opposables au conjoint : lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil n'ont pas d'application en ce qui concerne les associés cités ci-dessus.
Les dispositions de l'article 1832-2 du Code Civil n'ont pas d'application en ce qui concerne les associés cités ci-dessus.
ARTICLE_8 - APPORTS
APPORTS EN NUMERAIRE 1
Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire, a savoir :
- Madame Jeannine MORILLON . QUARANTE HUIT MILLE FRANCS
-. Madame Viviane DIEMERT. MILLE FRANCS
- Madernoiselle Monique VACHERON MILLE FRANCS
soit au total une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS
Agence Opcra 2.placc de lOpcra 75002 PAR1S
ailestant !immaticuiauon dc la société au rcgistre du commerce et dcs soictés
11 APPORTS EN NATURE
Supprmé
RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
Suppnmé
rv APPORTS EN INDUSTRIE
Suppnmé
Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire, a savoir :
- Madame Jeannine MORILLON . QUARANTE HUIT MILLE FRANCS
-. Madame Viviane DIEMERT. MILLE FRANCS
- Madernoiselle Monique VACHERON MILLE FRANCS
soit au total une somme de CINQUANTE MILLE FRANCS
Agence Opcra 2.placc de lOpcra 75002 PAR1S
ailestant !immaticuiauon dc la société au rcgistre du commerce et dcs soictés
11 APPORTS EN NATURE
Supprmé
RECAPITULATION DES APPORTS EN CAPITAL
Suppnmé
rv APPORTS EN INDUSTRIE
Suppnmé
ARTICLE 9- CAPITAL
Le capital social est fixé a la somme de CINQUANTE MILLE (50.000) FRANCS
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de CENT (100) truncs chcune, nurmérotées
1:1
Il est divisé en CINQ CENTS (500) parts sociales de CENT (100) truncs chcune, nurmérotées
1:1
ARTICLE 10 - MODIFICATION DU CAPITAL_SOCIAL
prescriptions des articles 61 a 63 de la loi du 24 juillet 1966.
décidée que conformément aux stpulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les remous et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
T
décidée que conformément aux stpulations de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966.
Lors de toute augmentation ou réduction du capital social, comme dans le cas de division ou de regroupement des parts sociales, les associés doivent le cas échéant, faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de parts ou droits nécessaires pour supprimer les remous et permettre ainsi l'attribution ou l'échange au profit de chacun d'eux d'un nombre entier de parts nouvelles.
T
TITRE III
Parts sociales - Cession de Parts
ARTICLES 11 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES
1 1 PARTS DE CAPITAL
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, et contribuent exclusivement a la formation du capital social.
ARTICLES 11 - SOUSCRIPTION ET REPRESENTATION DE PARTS SOCIALES
1 1 PARTS DE CAPITAL
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés et intégralement libérées, et contribuent exclusivement a la formation du capital social.
ARTICLE_12 : INDIVISIBILITE DES PARTS_SOCIALES
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. A cet égard, les indivisions successorales sont considérées comme un seul associé quel que soit ie nombre de parts possédées par cette indivision. Dans les diverses manifestations de la vie sociaie, les propriétaires indivises de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphe III des statuts.
ARTICLE 13 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AU PARTS SOCIALES
DROITS SUR LES BENEFICES, LES RESERVES, ET LE BONI DE LIQUIDATION t
Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
11 DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, tout associé a le droit :
d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande.
4
l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
11 DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.
En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Iv DROIT DE CONTROLE
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis a vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
TRRE VI OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.
VII COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.
Les comptes-courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
DECES. INTERDICTION FAILLITE OU DECONFITURE ARTICLE_14 - D'UN_ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.
Les ayant droits des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et du boni de liquidation.
11 DROIT DE COMMUNICATION ET D'INFORMATION DES ASSOCIES
Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, tout associé a le droit :
d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande.
4
l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
11 DROIT D'INTERVENTION DANS LA VIE SOCIALE
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé a moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés. Les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires. Dans le cas ou la majorité par téte est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.
En cas d'usufruit s'exercant sur des parts sociales, le droit de vote appartient au nu- propriétaire, toutefois l'usufruitier participe seul au vote des décisions concernant l'affectation des bénéfices. Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée.
Iv DROIT DE CONTROLE
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation.
Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixime des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
RESPONSABILITE LIMITEE DES ASSOCIES
Les associés ne sont tenus a l'égard des tiers qu'a concurrence du montant de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis a vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé a l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
TRRE VI OBLIGATION DE RESPECTER LES STATUTS
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance.
VII COMPTES COURANTS D'ASSOCIES
Chaque associé a la faculté, sur la demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intéréts, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 21 des présents statuts.
Les comptes-courants ne peuvent jamais étre débiteurs.
DECES. INTERDICTION FAILLITE OU DECONFITURE ARTICLE_14 - D'UN_ASSOCIE
La société n'est pas dissoute par le déces, l'interdiction, la faillite personnelle ou la déconfiture d'un associé.
Les ayant droits des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.
ARTICLE_15 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES_DE CAPITAL
1 FORME
Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'apres accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acception par la société dans un acte authentique.
Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de ce dépt par la gérance.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés.
** MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS 11
Les parts sociales de capital sont librement cessibles et librement transmissibles par voie de
et des descendants.
MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE 11
Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangéres a la societé est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :
POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :
Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales de capital, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Agrément des associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts sociales de capital.
PROCEDURE D'AGREMENT
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.
Pour l'exercice de leur droits d'associés, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent articie, paragraphe Il1, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les parts, en vue de réduire son capital.
TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL
parts souscrites ou acquises.
les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts.
Si cette notification est postérieure & l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
Toute cession de parts sociales de capital doit étre constatée par écrit. La cession n'est opposable a la société qu'apres accomplissement des formalités prévues a l'article 1690 du Code Civil : signification par huissier ou acception par la société dans un acte authentique.
Toutefois la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise d'une attestation de ce dépt par la gérance.
Elle n'est opposable aux tiers qu'apres accomplissement de cette formalité et, en outre, apres avoir été déposée au greffe en annexe au registre du commerce et des sociétés.
** MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NE COMPORTANT PAS DE RESTRICTIONS 11
Les parts sociales de capital sont librement cessibles et librement transmissibles par voie de
et des descendants.
MUTATIONS DE PARTS SOCIALES NECESSITANT UN AGREMENT PREALABLE 11
Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe II, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangéres a la societé est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes :
POUR LES CESSIONS ENTRE VIFS :
Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales de capital, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
POUR LES TRANSMISSIONS PAR VOIE DE SUCCESSION OU EN CAS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE
Agrément des associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts sociales de capital.
PROCEDURE D'AGREMENT
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.
Pour l'exercice de leur droits d'associés, les héritiers ou ayants droits doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
NANTISSEMENT DES PARTS SOCIALES
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent articie, paragraphe Il1, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, a moins que la société ne prefere, apres la cession, racheter sans delai les parts, en vue de réduire son capital.
TITULAIRE DE PARTS SOCIALES DE CAPITAL
parts souscrites ou acquises.
les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts.
Si cette notification est postérieure & l'apport ou a l'acquisition, les clauses d'agrément éventuellement prévues a cet effet au présent article sont opposables au conjoint.
TITRE IV
Administration de la société
ARTICLE_16 - NOMINATION DES_GERANTS
La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées avec ou sans limitation de durée. Les gérants subséquents sont nommés par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le ou les premiers gérants sont désignés a l'article 40 des présents statuts.
Le ou les premiers gérants sont désignés a l'article 40 des présents statuts.
ARTICLE_1Z - REYOCATION. DECES. REMPLACEMENT DES GERANTS
Le ou les gérants sont révocables par décision dûment motivée des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages et intéréts.
En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé
Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.
Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par ie co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire du justice, a la requéte de l'associé le plus diligent.
Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.
:11 ARTICLE 18 - POUYOIRS_DES GERANTS
et tous les soins nécessaires.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tout actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse tre opposée aux tiers ni
des associés prise a majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges, et ventes d'immeubles autres que celui du sige social, constituer des hypothques ou des nantissements, participer a ia fondation de société et effectuer tout apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le meme objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'i ne pouvait i'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
En outre, le ou les gérants sont révocables par les tribunaux pour causes légitimes a la demande de tout associé
Le déces ou la cessation des fonctions du ou des gérants n'entraine pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.
Dans ce cas, elle est consultée d'urgence par ie co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un, ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, ou par un mandataire du justice, a la requéte de l'associé le plus diligent.
Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.
:11 ARTICLE 18 - POUYOIRS_DES GERANTS
et tous les soins nécessaires.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tout actes de gestion dans l'intéret de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci- dessus, sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse tre opposée aux tiers ni
des associés prise a majorité représentant plus de la moitié des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges, et ventes d'immeubles autres que celui du sige social, constituer des hypothques ou des nantissements, participer a ia fondation de société et effectuer tout apports a des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le meme objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'i ne pouvait i'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
ARTICLE_19 - REMUNERATION DES_GERANTS
Chacun des gérants pourra recevoir, en rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de reglement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
ARTICLE_20 - RESPONSABILITE_DES GERANTS
TITRE V
Conventions entre un gérant ou un associé de la société
ARTICLE 21 - CONYENTIQNS_SOUMISES_A PROCEDURE_SPECIALE
Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la société, dans le délai d'un mois a compter de la clôture de ll'exercice.
Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'ii en existe un, présentent a l'assemblée
rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pou l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.
Le ou les gérants, ou le commissaire aux comptes, s'ii en existe un, présentent a l'assemblée
rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, a charge pour le gérant et, s'il y a lieu, pou l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséquences du contrat préjudiciable a la société.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.
TITRE VI
Contrle de la société
ARTICLE 22 - COMMISSAIRE_AUX_COMPTES
La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés a l'article 64 de la loi du 24 juiilet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours etre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'il en est nommé ce jour, sont désignés a l'article 41 des présents statuts.
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.
Le ou les premiers commissaires aux comptes, s'il en est nommé ce jour, sont désignés a l'article 41 des présents statuts.
TITRE VII
Décisions collectives
ARTICLE_23 - DISPOSITIONS GENERALES_CONCERNANT LES_DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions prévues par la loi du 24 juillet 1966 et les textes subséquents. Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour les décisions relatives a l'approbation des comptes annuels et pour tout autre décision si elie est demandée par un ou plusieurs associés dans les conditions de majorité exposées a l'article 13 paragraphe III des présents statuts.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Les conditions de convocation des assermblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
ARTICLE..24 : DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES'
Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par ia loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.
Les décisions collectives sont qualifiées d'extraordinaires ou d'ordinaires.
Les conditions de convocation des assermblées, de consultation écrite des associés, de tenue des assemblées, d'établissement et de conservation des procés-verbaux des décisions collectives sont celles définies par la loi du 24 juillet 1966.
Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par un seul gérant ou, le cas échéant, par un seul liquidateur au cours de la liquidation.
ARTICLE..24 : DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRES'
Les décisions extraordinaires sont celles qui ont pour objet la modification des statuts ou l'agrément des cessions ou mutations de parts, droit de souscription ou d'attribution.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par ia loi, les décisions extraordinaires sont adoptées par des associés représentant les trois-quarts au moins des parts sociales.
ARTICLE 25 - DECISIONS COLLECTIYES "ORDINAIRES"
la nomination et la révocation des gérants, sur l'approbation de tout actes de la gérance qui n'entrent pas dans la définition de ses pouvoirs internes.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
Sous réserve d'autres conditions impératives définies dans les présents statuts ou par la loi, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis quel que soit le nombre de votants.
TITRE VIII
Comptes sociaux - Affectation et répartition des Bénéfices - Pertes
ARTICLE_26 - ETABLISSEMENT DES COMPTES_SOCIAUX
A la clôture de chaque exercice, cloture dont la date est précisée a l'article 6 des présents statuts, la gérance dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant a cette date, et établi les comptes annuels en se conformant aux dispositions iégislatives et réglementaires.
Elle doit également rédiger un rapport écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de déveioppement.
Elle doit également rédiger un rapport écrit exposant la situation de la société pendant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de la clture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ses activités en matire de recherche et de déveioppement.
ARTICLE 27 - COMMUNICATION DES_COMPTES SOCIAUX
La gérance doit adresser aux associés, quinze jours au moins avant la date de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes d'un exercice social, le rapport susvisé, ainsi que les comptes annuels, le texte des résolutions proposées et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annuels, les rapports de gestion sont le cas échéant, mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans Ies conditions prévues par les dispositions réglementaires.
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siege social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
L'inventaire, les comptes annuels, les rapports de gestion sont le cas échéant, mis a la disposition du ou des commissaires aux comptes dans Ies conditions prévues par les dispositions réglementaires.
ARTICLE 28 : APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX
L'assemblée ordinaire des associés, qui est obligatoirement appelée a statuer sur l'approbation des comptes d'un exercice social dans les six mois suivant la clture dudit exercice, se prononce également sur l'affectation a donner aux résultats de cet exercice.
ARTICLE 29 - AFFECTATION DES_RESULTATS
1 BENEFICES NETS
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, et autres charges de la société, y compris tout anortissenents et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
RESERVE LEGALE 1
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve Légale". Ce prélevement cesse d'tre obligatoire, lorsque cette réserve atteint le dixime du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle iimite soit atteinte.
II BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Iv RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour ies porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "Report a nouveau", ou compensées directement avec les réserves existantes.
Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux, et autres charges de la société, y compris tout anortissenents et provisions, constituent le bénéfice de l'exercice.
RESERVE LEGALE 1
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est fait prélévement d'un vingtieme au moins affecté a la formation d'un fonds de réserve dit "Réserve Légale". Ce prélevement cesse d'tre obligatoire, lorsque cette réserve atteint le dixime du capital social mais doit recommencer en cas d'augmentation de capital jusqu'a ce que la nouvelle iimite soit atteinte.
II BENEFICE DISTRIBUABLE
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts et augmenté du report bénéficiaire.
En outre, l'assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur ies réserves dont elle a la disposition. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toute distribution est interdite lorsque les capitaux propres deviennent inférieurs au montant du capital social augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Iv RESERVES STATUTAIRES - REPORT A NOUVEAU
Toutefois, avant de décider la distribution de bénéfice sous forme de dividende entre les associés proportionnellement au nombre de parts possédées par chacun d'eux, l'assemblée pourra prélever toutes sommes qu'elle jugera convenable pour ies porter en tout ou partie a tous fonds de réserves ou de prévoyance ou encore pour les reporter a nouveau.
PERTES EVENTUELLES
Les pertes, s'il en existe, sont affectées au compte "Report a nouveau", ou compensées directement avec les réserves existantes.
TITRE IX
Transformation - Prorogation Dissolution - Liquidation
ARTICLE_30 - TRANSFORMATION
Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de
cette transformation puisse étre considérée comme donnant a un étre morai nouveau.
cette transformation puisse étre considérée comme donnant a un étre morai nouveau.
ARTICLE_31 : PROROGATI0N
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance provoque une décision collective extraordinaire des associés afin de décider si la société doit étre prorogée ou non.
ARTICLE_32 - DISSOLUTION AU TERME DE LA DUREE
A défaut de prorogation, la dissolution de la société survient normalement a l'expiration de sa durée.
ARTICLE 33 - DISSQLUTIQN ANTICIPEE
DECISION DES ASSOCIES
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL 1
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a fieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour o il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL II
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
La dissolution anticipée de la société peut étre décidée a tout moment par décision extraordinaire des associés.
CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL 1
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, ies capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a fieu a dissolution anticipée de la société. Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, sous réserve des dispositions de l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués & concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation : il ne peut prononcer la dissolution, si, au jour o il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.
REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL EN DESSOUS DU MINIMUM LEGAL II
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous le respect des conditions prévues a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
REUNION DE TOUTES LES PARTS EN UNE SEULE MAIN
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de plein droit de la société. Tout intéressé peut demander la dissolution si la situation n'a pas été régularisée dans le délai d'un an. Le tribunal peut accorder a la société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu, la dissolution ne sera pas prononcée.
ARTICLE 24 : LIOUIDATION
La société est en liquidation ds l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit : sa dénomination sociale est suivie de la mention "société en liquidation": La liquidation s'effectue conformément aux dispositions prévues par les articles 390 a 401 de la loi du 24 juillet 1966, et les articles 266 et suivants du décret du 23 mars 1967.
1..
1..
TITRE X
Contestations - Publicité - Frais
ARTICLE_35 - CONTESTATIONS
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit
1'interprétation ou l'exécution des présents statuts sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
STATUTS A JOUR AU 30 JUIN 1998
CERTIFIE CONFCR La Gérance
1'interprétation ou l'exécution des présents statuts sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siege social.
STATUTS A JOUR AU 30 JUIN 1998
CERTIFIE CONFCR La Gérance