Acte du 13 décembre 2022

Début de l'acte

RCS : ST DENIS DE LA REUNION

Code greffe : 9741

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de ST DENIS DE LA REUNION atteste l'exactitude des

informations transmises ci-apres

Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)

Numéro de gestion : 2003 B 00393 Numero SIREN : 448 598 417

Nom ou denomination : ALTIS

Ce depot a ete enregistre le 13/12/2022 sous le numero de depot P2022/000361

EXTRAIT DES MINUTES

2022OP01510

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

ORDONNANCE

Nous, Bernard MOLIE , Président du Tribunai Mixte de commerce de SAINT-DENIS-DE LA-REUNION, assisté de Jeanne MARTIN, commis-greffier.

Vu la requéte qui précéde et les moyens exposés par :

La société ALTIS SAS 301 rue Andropolis 97440 SAINT-ANDRE RCS Saint Denis de La Réunion 448 598 417

tendant a voir proroger le délai de réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 1'exercice clos au 31/08/2022

Vu les articles L. 223-26, L. 241-5, R. 123-111, R 223-18-1 et R. 210-19 du Code de Commerce.

PROROGEONS jusqu'au 31/03/2023 le délai de réunion de l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31/08/2022 de ALTIS SAS 301 rue Andropolis 97440 SAINT-ANDRE RCS Saint Denis de La Réunion 448 598 417;

LAISSONS les dépens dans lesquels seront compris les frais de greffe, liquidés selon le tarif en vigueur, a la charge de la partie requérante.

Fait a Saint-Denis-de-La-Réunion, le 09/12/2022

Le Président Le comr -greffier Bernard MOLIE

Frais de greffe de ia présente ordonnance : 31.13 € TTC (23.25 € HT - 1.98 € TVA - 5.9 € débours)

Pour expédition certifiée conforme a l'original

220P 4510 EXTRAIT DES MINUTES

/LTIS

Saint André, le jeudi 8 décembre 2022

GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE

DE COMMERCE DE ST DENIS 25 Rue du Butor 97400 Saint Denis

Réf : DP/JM/012-01/2022

Objet : DEMANDE DE PROROGATION SUPPLEMENTAIRE POUR LE DEPOT DU BILAN 2021

Madame, Monsieur,

Nous vous remercions pour l'accord de délais supplémentaire accordés jusqu'au 31/12/2022

Notre commissaire aux comptes nous informe qu'à son niveau le délai accordé n'est pas suffisant pour finaliser et sortir le rapport des comptes de 2021.

A titre exceptionnelle et au vu des difficultés rencontrées avec notre ancien expert-comptable, serait-il possible de prolonger se délais au 31/03/2023.

Nous vous remercions d'avance pour votre compréhension, espérons avoir un retour favorable à

notre demande.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, nos salutations distinguées

ARRIY

Didier PAYET, 0 9 DEC. 20Z2 301, rue Andropolis Directeur Général 97440 SAINT-ANDRE Greffe Tél. : 0262 97 43 92 Fax. : 0262 97 11 53

www.altis.re

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EXTRAIT DES MINUTES

SME - Johanna MARIAN

De: Jimmy TECHER

Envoyé: jeudi 8 décembre 2022 08:57 A: jmarian-sme@orange.fr Cc: dpayet.altis@orange.fr; icocotier@conexia.re; laurent.angama@rsmfrance.fr, eric.verbard@rsmfrance.fr
Objet: Altis 31/12/2021 - Prorogation assemblée statutant sur les comptes clos le 31/12/2021
Bonjour,
Par mail du 22/11/2022, vous nous avez transmis 1Fordonnance du 08/11/2022 du tribunal mixte de
commerce de Saint-Denis-De-La-Réunion autorisant la prorogation du délai de réunion de IFassemblée
générale appelé à statuer sur les comptes de I Fexercice clos au 31/12/2021
LFordonnance proroge cette date jusqu F au 31/12/2022.
Bien que nous ayons pu échanger sur certains points, les comptes arrétés au 31/12/2021 n étant pas
encore à ce jour disponible et compte tenu du délai nécessaire à la réalisation de nos travaux et du délai de 15 jours entre la convocation et la tenue de I assemblée générale, nous estimons que votre assemblée générale ne pourra se tenir dans le délai de prorogation accordé par du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis-De-La-Réunion.
Dans ce contexte, nous vous recommandons d Feffectuer dans les meilleurs délais une nouvelle demande de prorogation suffisamment large afin que votre expert-comptable puisse établir les comptes de I Fexercice clos le 31/12/2021, afin que nous puissions mener nos diligences et vos services répondre à nos diverses sollicitations.
A compter de la réception des comptes arrétes, il conviendrait de compter 2 mois d Finterventions (dans des conditions normales d Fintervention) de notre part avant de pouvoir émettre nos rapports.
Nous vous remercions de votre collaboration.
Cordialement
Jimmy TECHER Chef de mission audit
RSM REUNION MAYOTTE AUDIT 95 chemin Pente Sassy Espace TARANI !! Local 1 97440 Saint André
Tel : +262 (0)262 818 817 7 Web : www.rsmfrance.fr Fax : +262 (0)262 21 70 69