Acte du 18 juin 2003

I existe entre les propriétaires des parts ci-aprs créées et de celles qui pourraient T'etre ultérieurement une société a responsabilité limitée. Cette société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

- Vente et réparation de cycles, cyclomoteurs, scooters, motocycles neufs et d'occasion ;

- Vente de voiturettes sans permis ;

- Vente et réparation de tous appareils de jardinage et de plein air, engins de motoculture, remorques, de loisirs ou professionnels neufs ou d'occasion ;

- Vente, réparation, de tous outillages et appareils pour l'entretien et le bricolage domestique ;

- La location des biens visés aux alinéas ci-dessus ;

Et, généralement, toutes opérations immobilieres, mobilieres, financieres, commerciales, industrielles, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet ci-dessus ou a tous objets similaires ou connexes, ou de nature a favoriser son extension ou son développement.

La dénomination sociale est :

JARDI SCOOT

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots

ou des initiales et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siege social est fixé a :
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LIEUDIT < LA BAZINAIS ROUTE DE COUERON 44360 ST-ETIENNE-DE-MONTLUC
Il pourra etre transféré en tout autre endroit de la méme commune par simple décision de la gérance, sous réserve de ratification par la prochaine décision collective, et en tout autre lieu en vertu d'une décision extraordinaire des associés.

La durée de la société est de quatre-vingt dix-neuf (99) années, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

L'année sociale commence le 1er octobre et finit le 30 septembre
Exceptionnellement le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 31 mars 2004.

- Monsieur Alain GERARD, associé soussigné fait apport a la société d'une somme en especes de TROIS MILLE CENTS EUROS, 3 100 €
- Madame Jocelyne POINTEREAU épouse GERARD
associée soussignée fait apport a la société d'une somme en espéces de MILLE CINQ CENTS 1 500 €
- Monsieur Samuel BOULERIE, associé soussigné fait apport a la société d'une somme en especes de TROIS MILLE CENTS EUROS, 3 100 €
Total des apports en numéraire, égal au capital social de SEPT MILLE SEPT CENTS EUROS 7 700 €
Cette somme de 7 700 e correspondant a 77 parts sociales de 100 e, souscrites en totalité et, intégralement libérées des apports en numéraire ci-dessus soit 7 700 e.
En conséquence la somme de 7 700 e, représentative du montant des apports a été déposée, dés avant ce jour, au crédit d'un compte spécial bloqué ouvert au nom de la société en formation, a la BANQUE POPULAIRE BRETAGNE ATLANTIQUE (B.P.B.A.), Agence de ST-ETIENNE-DE-MONTLUC, 15, rue Aristide BRIAND 44360 ST-ETIENNE-DE-MONTLUC, qui a délivré le certificat prévu par la loi, en date a ST-ETIENNE-DE-MONTLUC du 03 mai 2003, s0us le numéro 30920224762.
Cette somme ne pourra étre retirée par la gérance qu'apres immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés
Intervention des conioints communs en biens :
Sont ici intervenus :
1) Madame Jocelyne POINTEREAU épouse GERARD et Monsieur Alain GERARD. lesquels en leur qualité de conjoints communs en bien reconnaissent mutuellement avoir été avertis des apports faits comme il est dit ci-dessus par l'un et par l'autre au moyen de deniers communs, dans les termes de l'article 1832-2 du Code Civil, et déclarent réciproquement vouloir renoncer a la qualité d'associé du chef de ces apports. En conséquence, les parts créées pour rémunérer les apports des époux GERARD-POINTEREAU seront répartis entre ces derniers comme stipulé sous l'article 8 ci-dessus.
2) Madame Marie-Claude MARAIS épouse BOULERIE, laquelle en sa qualité de conjoint commun en bien reconnait avoir été avertie des apports faits comme il est dit ci-dessus par son époux Monsieur Samuel BOULERIE au moyen de deniers communs, dans les termes de l'article 1832-2 du Code Civil, et déclare vouloir renoncer a la qualité d'associée du chef de ces apports. En conséquence, les parts créées pour rémunérer l'apport de Monsieur Samuel BOULERIE seront intégralement attribuées a ce dernier.

Le capital social est fixé a la somme de SEPT MILLE SEPT CENTS (7 700 E), divisé en SOIXANTE DIX-SEPT (77). parts sociales numérotées de 1 a 77 de CENT £uros (100 E) chacune, intégralement souscrites et libérées a la souscription, attribuées aux associés en proportion de leurs apports respectifs de numéraire, à savoir :
- Monsieur Alain GERARD a concurrence de TRENTE ET UNE parts sociales portant les numéros 1 a 31 en rémunération de son apport en numéraire, ci 31 Parts
- Madame Jocelyne POINTEREAU épouse GERARD, a concurrence de QUINZE parts sociales portant les numéros
32 a 46 en rémunération de son apport en numéraire, ci 15 Parts
- Monsieur Samuel BOULERIE a concurrence de TRENTE ET UNE parts sociales portant les numéros 47 a 77 en rémunération de son apport en numéraire, ci 31 Parts
Total égal au nombre de parts sociales composant
77 Parts le capital social
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Les soussignés déclarent expressément que toutes les parts représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci- dessus correspondant a leurs apports respectifs et sont toutes entierement libérées.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit par décision extraordinaire de la 1. collectivité des associés, qui fixe les conditions de l'opération.
En cas d'augmentation de capital, les attributaires de parts nouvelles, s'ils n'ont 2. déja la qualité d'associés, devront étre agréés dans les conditions de l'article 11 ci- apres.
Dans tous les cas, si l'opération fait apparaitre des rompus, les associés feront 3. leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires.

Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices 1. de la société et dans tout l'actif social.
Chaque associé participant aux décisions collectives dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il possede.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société. Les propriétaires indivis 2. doivent se faire représenter par un mandataire unique, choisi parmi eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné par le président du tribunal de commerce a la demande du plus diligent.
3. Si des parts sociales sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient a l'usufruitier pour les décisions ordinaires et au nu-propriétaire pour les décisions extraordinaires.
Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.

Forme. Toute cession de parts sociales doit etre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil ou de celles admises en remplacement. Elle n'est opposable aux tiers qu'aprés dépt au registre du commerce et des sociétés.
Controle des cessions. Les parts ne peuvent étre cédées méme entre associés. 2. conjoints, ascendants et descendants que dans les conditions et suivant la procédure prévues a l'article L.223-14 du Code de Commerce pour les cessions a des tiers.
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Cessions a des tiers. Les parts ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la 3. société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les
trois quarts des parts sociales.
Le projet de cession est notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée AR ou par acte extrajudiciaire. Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniere des notifications, le consentement a la cession est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, par lettre recommandée AR, d'acquérir ou de faire acquérir les parts à un prix fixé dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement du cédant, décider, dans le meme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
Les dispositions qui précédent sont applicables à tous les cas de cessions, y compris en cas d'apport au titre d'une fusion ou d'une scission ou encore a titre d'attribution en nature a la liquidation d'une autre société.

En cas de décés d'un associé, les héritiers ou ayants droit ne deviennent associés qu'apres avoir été agréés dans les conditions et suivant la procédure prévues a l'article L.223-14 du Code de Commerce pour les cessions a des tiers ; il en est de méme en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.

Si le conjoint commun en biens d'un associé notifie son intention d'etre associé postérieurement à un apport de biens communs fait par ledit associé a la société ou à une acquisition de parts effectuée par son époux a l'aide de biens communs, il ne peut acquérir la qualité d'associé que s'il est agréé par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts, La décision des associés est notifiée au conjoint par lettre recommandée AR. L'agrément résulte soit de la notification de la décision des associés, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la notification du conjoint. En cas de refus d'agrément, l'époux associé conserve cette qualité pour la totalité des parts.

Le nantissement des parts est constaté par acte notarié ou sous seing-privé enregistré et signifié a la société ou accepté par elle dans un acte authentique. Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts dans les conditions prévues a l'article 11 ci-dessus pour les cessions de parts a des tiers, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties
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selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1 du Code civil, a moins que la société ne préfere, apres la cession, racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital. Le défaut de notification du projet de nantissement a la société, comme le refus d'agrément de celui-ci par les associés, n'empéche pas le nantissement : mais, en cas de réalisation forcée, l'adjudicataire devra etre agréé comme en cas de cession de
parts.

Les associés peuvent laisser ou mettre a disposition de la société toutes sommes dont celle-ci peut avoir besoin. Les conditions de retrait ou de remboursement de ces sommes, ainsi que leur rémunération, sont déterminées soit par décision collective des associés, soit par accords entre la gérance et l'intéressé. Dans le cas ou l'avance est faite par un gérant, ces conditions sont fixées par décision collective des associés. Ces accords sont soumis a la procédure de contrôle des conventions passées entre la société et l'un de ses gérants ou associés.

1. La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, choisies parmi les associés ou en dehors d'eux. Is sont nommés pour une durée limitée ou non. La nomination des gérants au cours de la vie sociale est décidée à la majorité de plus de la moitié des parts.
Le gérant peut résilier ses fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée AR avec effet a la date de cloture de l'exercice social en cours.
Toute incapacité de travail dament constatée, supérieure a six mois, emportera cessation de plein droit des fonctions de gérant.
Le gérant est révocable par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le gérant doit consacrer aux affaires sociales le temps et ies soins nécessaires.
La rémunération du gérant est fixée par décision collective ordinaire des 2. associés. Chaque gérant a droit a un traitement fixe ou proportionnel ou fixe et proportionnel ; il a droit en outre au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement.

1. Dans les rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
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En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs ci-dessus. L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a Iégard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
2. Dans leurs rapports entre eux et avec les tiers et a titre de mesure d'ordre interne, les gérants ont les pouvoirs nécessaires, dont ils peuvent user ensemble ou séparément - sauf le droit pour chacun de s'opposer a toute opération avant qu'elle ne soit conclue - pour faire toutes opérations se rattachant a l'objet social, dans l'intérét de la société.
Toutefois, les emprunts a l'exception des crédits en banque et des préts ou dépôts consentis par les associés, les achats, échanges et ventes d'établissements commerciaux ou d'immeubles, les hypothéques, sûretés et nantissements, la fondation de sociétés et tous apports à des sociétés existantes ou a constituer, ainsi que toutes prises d'intérets dans ces sociétés, ne peuvent etre faits ou consentis qu'avec l'autorisation des associés aux conditions de majorité ordinaire, sans toutefois que cette limitation de pouvoirs, qui ne concerne que les rapports des gérants et des associés entre eux, puisse étre opposée aux tiers.

1. La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent tous les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
2. Sauf dans les cas ou la loi impose la tenue d'une assemblée, les décisions collectives sont prises, au choix de la gérance, en assemblée, par voie de consultation écrite, ou résultent du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
L'assemblée est convoquée par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux 3. comptes, s'il en existe un, ou, encore par mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
En cas de pluralité de gérants, chacun peut agir séparément.
Pendant la liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assemblées sont réunies au siege social ou en tout autre lieu du méme département indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés, quinze jours au moins avant la date de la réunion. Celle-ci indique l'ordre du jour.
L'assemblée est présidée par le gérant ou par l'un des gérants. Si aucun des gérants n'est associé, elle est présidée par l'associé présent et acceptant qui possede ou représente le plus grand nombre de parts. Si deux associés qui possedent ou représentent le méme nombre de parts sont acceptants, la présidence de l'assemblée est assurée par le plus agé.
La délibération est constatée par un proces-verbal qui indique la date et le lieu de la réunion, les nom, prénoms et qualité du président, les noms et prénoms des associés présents ou représentés avec l'indication du nombre de parts sociales détenues par
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chacun, les documents et rapports soumis a l'assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. Les proces-verbaux sont établis et signés par les gérants et, le cas échéant, par le président de séance.
En cas de consultation écrite, le texte des résolutions proposées ainsi que les 4. documents nécessaires a Iinformation des associés sont adressés a chacun d'eux par lettre recornmandée AR. Les associés disposent d'un délai minimal de quinze jours, a compter de la date de réception des projets de résolution pour émettre leur vote par écrit.
La réponse est faite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un procés-verbal, auquel est annexée la réponse de chaque associé.
Chaque associé a le droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il possede.
6. Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.

Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni la modification des statuts.
Ces décisions sont valablement adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les associés sont, selon le cas, convoqués ou consultés une seconde fois, et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.

Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modification des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi. Les modifications des statuts sont adoptées par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.
Toutefois :
- le changement de nationalité de la société, l'augmentation des engagements des associés, ou la transformation de la société en société en nom collectif ou en commandite simple ou par actions, ne peuvent étre décidés qu'a l'unanimité ;
- les parts sociales ne peuvent etre cédées à des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales ;
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- la révocation d'un gérant statutaire et, sous réserve que les capitaux propres figurant
au dernier bilan excédent cinq millions de francs, la transformation en société anonyme, sont décidées a la majorité absolue :
- l'augmentation de capital par incorporation de réserves ou de bénéfices est décidée par des associés représéntant au moins la moitié des parts sociales.

Lors de toute consultation des associés, chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise a disposition sont déterminées par la loi.

A la clture de chaque exercice, la gérance dresse l'inventaire, les comptes annuels et une annexe et établit un rapport de gestion écrit. Ces documents ainsi que le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes sont communiqués aux associés dans les conditions et délais prévus par les dispositions réglementaires. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Une assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice écoulé doit étre réunie chaque année dans les six mois de la clture de l'exercice ou, en cas de prolongation, dans le délai fixé par décision de justice.

Apres approbation des comptes et constatation de lexistence d'un bénéfice distribuable, lassemblée générale peut déterminer la part attribuée aux associés sous forme de dividendes. Dans ce cas les modalités de la distribution sont fixées par l'assemblée ou par la gérance.
Préalablement il est prélevé cinq pour cent du bénéfice pour dotation a la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le montant de la réserve légale a atteint le dixieme du capital social.
La part de chaque associé dans les bénéfices est proportionnelle à sa quotité dans le capital social, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.
L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves.
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La mise en paiement du dividende doit intervenir dans le délai maximal de neuf mois a compter de la cloture de l'exercice. Ce délai peut etre prorogé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce, statuant sur requéte a la demande de la gérance.

Les conventions intervenues entre la société et l'un de ses gérants ou associés font Iobjet d'un rapport spécial de la gérance ou, s'il en existe un, du commissaire aux comptes, a l'assemblée annuelle. Il est statué sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou membre du conseil de surveillance est simultanément gérant ou associé de la société.
Toutefois, s'il n'existe pas de commissaire aux comptes, ies conventions conclues par
un gérant non-associé sont, au surplus, soumises a l'approbation préalable de l'assemblée des associés statuant dans les conditions visées au $ 1 ci-dessus
Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que des personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants ou descendants des
personnes désignées ci-dessus, ainsi qu'a toute personne interposée.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, les associés décident, dans les quatre mois de l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard a la cloture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l'article L.223-2 du Code de Commerce, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués, a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision est publiée dans les conditions réglementaires.
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A défaut par le gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision ou si les associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. I en est de méme si les dispositions de l'alinéa 2 ci-dessus n'ont pas été appliquées.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants seront désignés lorsque, compte tenu du total du bilan, du montant hors taxes du chiffre d'affaires et de l'effectif moyen salarié, cette nomination deviendra obligatoire pour la société

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de statuer sur la prorogation de la durée de la société.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée la société se trouve en liquidation.
Toutefois, sa personnalité morale subsiste pour les besoins de celle-ci et jusqu'a sa clture.
Les fonctions de la gérance prennent fin avec la dissolution sauf, a l'égard des tiers, l'accomplissement des formalités de publicité. En revanche, la dissolution ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Le ou les gérants en fonction lors de la dissolution exercent les fonctions de liquidateurs, a moins qu'une décision collective des associés ne désigne un ou plusieurs autres liquidateurs, choisis parmi les associés ou les tiers Les pouvoirs du liquidateur, ou de chacun d'eux s'ils sont plusieurs, sont déterminés par la collectivité des associés.
Le boni de liquidation est réparti entre les associés au prorata du nombre de parts qu'ils détiennent, et la part de l'associé qui n'a apporté que son industrie est égale a celle de l'associé qui a le moins apporté.

Les contestations relatives aux affaires sociales survenant pendant la durée de la société ou au cours de sa liquidation, entre les associés ou entre les associés et la société, sont soumises au tribunal de conmerce compétent.

Le premier gérant de la société, nommé pour une durée indéterminée, est :
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Monsieur Alain GERARD, associé soussigné demeurant 10. rue Piron de la Varenne 44360 ST-ETIENNE de MONTLUC
Le gérant ainsi nommé est tenu de consacrer tout le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales.

La société jouira de ia personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
Toutefois, Monsieur Samuel BOULERIE, associé soussigné est expressément
mandaté pour prendre au nom de la société tous engagements et accomplir les actes suivants nécessaires au bon démarrage de la société et plus spécialement :
* Acquisition d'un fonds de commerce et artisanal de vente de cycles, motocycles, tondeuses appartenant aux époux GERARD-POINTEREAU. sis et exploité a ST-ETIENNE de MONTLUC, lieudit # La Bazinais n"
319 455 820 RCS ST-NAZAIRE, moyennant le prix principal de 30 500 E.
* Conclusion d'un emprunt bancaire aux fins de financer l'acquisition de fonds de commerce ci-dessus ainsi que de matériels d'exploitation complémentaires pour 41 700 £ au taux maximum de 5 % sur 7 ans.
* Prise à bail commercial d'un immeuble à usage de magasin-atelier- dép6t propriété de la SCI CYCLO 44, sis & ST-ETIENNE-DE-MONTLUC lieudit La Bazinais, moyennant un loyer annuel de 3 500 £ hors TVA.
Enfin, la gérance est expressément habilitée a passer et a souscrire des ce jour, pour le compte de la société en formation, les actes et engagements entrant dans l'objet statutaire et conformes a l'intérét social, a l'exclusion de ceux pour lesquels l'article 17 requiert, pendant le cours de la vie sociale et dans les rapports entre associés, une autorisation de la collectivité des associés.
Ces actes et engagernents seront réputés avoir été fait et souscrits dés l'origine par la société aprés vérification par l'assemblée des associés, postérieurement a l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini, et au plus tard par l'approbation des comptes du premier exercice social.
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Les frais, droits et honoraires des présents statuts sont a la charge de la société
Fait a ST-ETIENNE de MONTLUC 1e o3/65/65 en quatre originaux dont un pour etre déposé au siege social, et les autres pour Iexécution des formalités.
Alain GERARD Samuel BOULERIE
Jocelyne POINTEREAU-GERARD
Intervention de Marie Claude MARAIS-BOULERIE Kasine.
De aeclare renonco sla quaRfe d`aszoceS

Cette eomme restera bloquée sur le compte r: 30920224762 jusqu'a pr6sentation du Certificat d'Imnatriculation mu Rujisiie du commerce.
Fait a 5T ETIENNE DE MONTLU, l= 3 mai 2003
CETTE ATTESTATION N EST EELIVREE,
LORSQU IL Y A REMISE DE CHEQUES, BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE jQU'APRES ENCAISSEMENT EFFECTIF 15 bis, Rup A.Briand 44360 STIENNE I des cheques. 7T61.0240 85/98 50
Fax.02 40 85 20 28 (l) En chiffres FUR puis en lettres