PACADIS
Acte du 26 septembre 2017
Début de l'acte
RCS : BORDEAUX
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00820
Numéro SIREN : 397 651 506
Nom ou denomination : PACADIS
Ce depot a ete enregistre le 26/09/2017 sous le numero de dépot 19040
PACADIS
société par actions simplifiée au capital de 1.022.000 euros Siége social : rue Pacaris - 33400 Talence RCS Bordeaux n* 397 651 506
Le pr6acnt acte a 6t6 dépos6 au Groffc du Tribunal de commerce de Bordeaux ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 23 FEVRIER 2017
Le 2 6 SEP.2017 PROCES-VERBAL 19sl sous le Nc
Le 23 février 2017, & 17 heures 30, les associés de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire, au siége social de la société BLENAN a Léognan (33), sur convocation du Président.
Chaque associé a été courrier conformément aux dispositions de l'article 19 des statuts de la société.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Benoit LUssEAUD préside la séance en sa qualité de Président de la société.
Madame Valérie LUSsEAUD assiste également à la séance en sa qualité de Directeur Général.
Le Cabinet FRAPPE & TOssUT, Commissaire aux comptes, est absent et excusé.
Madame Valérie LUSSEAUD et Monsieur José LOPEZ représentant la société NOUVELLE DISTRIBUTION CORREZIENNE sont nommés scrutateurs.
Est désigné secrétaire de séance : Monsieur Bernard DUCOs.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau aui constate que les associés
présents ou représentés possédent is 6 actions Sur les 146.000 actions formant le capital et ayant le droit de vote; le bureau constate que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer et adopter les résolutions proposées conformément aux dispositions de l'article 19 des statuts.
Le Président met a la disposition des associés :
la copie de la lettre de convocation adressée aux associés ; la feuille de présence à l'assemblée ; le rapport du Président ; le texte des résolutions proposées à l'assemblée ; les comptes annuels de l'exercice clos le 31 janvier 2016.
Puis le Président déclare que le rapport du Président et le texte des résolutions proposées, ont été communiqués aux associés ; l'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour :
Rapport du Président ; Obligation d'établir des comptes consolidés : nomination d'un co-commissaire aux comptes titulaire et d'un co-commissaire aux comptes suppléant ; Missions spécifiques confiées aux Commissaires aux comptes en application des dispositions de l'article L. 820-3-1 al. 2 du Code de commerce ;
Pouvoirs en vue des formalités.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépôt N°19040 en date du 26/09/2017
Puis, le Président ouvre la discussion et rappelle notamment que :
la société aurait du établir, en application des dispositions de l'article R. 233-16 du Code de commerce applicabie sur renvoi de l'article L. 233-17 du méme Code, des comptes consolidés depuis l'exercice clos le 31 janvier 2014 ;
..
premiér alinéa du 1 de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation réguliére de commissaires aux .0 comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes réguliérement désignés >.
Par conséquent, le Président indique :
qu'un co-commissaire aux comptes titulaire et un co-commissaire aux comptes suppléant doivent étre nommés pour une durée de six exercices ;
que les co-commissaires aux comptes de la société (savoir le Cabinet FRAPPE & TOSSUT ainsi que le
nouveau co-commissaire dont la nomination est proposée au sein de la premiére résolution) doivent étre mandatés, en vue de : :
réaliser la mission de commissariat aux comptes en ce qui concerne les comptes de consolidés l'exercice clos le 31 janvier 2014, le 31 janvier 2015 et le 31 janvier 2016 ;
régulariser, conformément aux dispositions de l'article L. 820-3-1 al.2 du Code de commerce, les
diverses décisions sociales de la société prisés alors que cette derniére ne disposait pas de co- commissaires aux comptes réguliérement désignés,
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour :
Code qreffe : 3302
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BORDEAUX atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1999 B 00820
Numéro SIREN : 397 651 506
Nom ou denomination : PACADIS
Ce depot a ete enregistre le 26/09/2017 sous le numero de dépot 19040
PACADIS
société par actions simplifiée au capital de 1.022.000 euros Siége social : rue Pacaris - 33400 Talence RCS Bordeaux n* 397 651 506
Le pr6acnt acte a 6t6 dépos6 au Groffc du Tribunal de commerce de Bordeaux ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 23 FEVRIER 2017
Le 2 6 SEP.2017 PROCES-VERBAL 19sl sous le Nc
Le 23 février 2017, & 17 heures 30, les associés de la société se sont réunis en assemblée générale ordinaire, au siége social de la société BLENAN a Léognan (33), sur convocation du Président.
Chaque associé a été courrier conformément aux dispositions de l'article 19 des statuts de la société.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Benoit LUssEAUD préside la séance en sa qualité de Président de la société.
Madame Valérie LUSsEAUD assiste également à la séance en sa qualité de Directeur Général.
Le Cabinet FRAPPE & TOssUT, Commissaire aux comptes, est absent et excusé.
Madame Valérie LUSSEAUD et Monsieur José LOPEZ représentant la société NOUVELLE DISTRIBUTION CORREZIENNE sont nommés scrutateurs.
Est désigné secrétaire de séance : Monsieur Bernard DUCOs.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le bureau aui constate que les associés
présents ou représentés possédent is 6 actions Sur les 146.000 actions formant le capital et ayant le droit de vote; le bureau constate que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer et adopter les résolutions proposées conformément aux dispositions de l'article 19 des statuts.
Le Président met a la disposition des associés :
la copie de la lettre de convocation adressée aux associés ; la feuille de présence à l'assemblée ; le rapport du Président ; le texte des résolutions proposées à l'assemblée ; les comptes annuels de l'exercice clos le 31 janvier 2016.
Puis le Président déclare que le rapport du Président et le texte des résolutions proposées, ont été communiqués aux associés ; l'assemblée lui donne acte de ces déclarations.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour :
Rapport du Président ; Obligation d'établir des comptes consolidés : nomination d'un co-commissaire aux comptes titulaire et d'un co-commissaire aux comptes suppléant ; Missions spécifiques confiées aux Commissaires aux comptes en application des dispositions de l'article L. 820-3-1 al. 2 du Code de commerce ;
Pouvoirs en vue des formalités.
Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux_: dépôt N°19040 en date du 26/09/2017
Puis, le Président ouvre la discussion et rappelle notamment que :
la société aurait du établir, en application des dispositions de l'article R. 233-16 du Code de commerce applicabie sur renvoi de l'article L. 233-17 du méme Code, des comptes consolidés depuis l'exercice clos le 31 janvier 2014 ;
..
premiér alinéa du 1 de l'article L. 823-1 prises à défaut de désignation réguliére de commissaires aux .0 comptes ou sur le rapport de commissaires aux comptes nommés ou demeurés en fonctions contrairement aux dispositions du présent titre ou à d'autres dispositions applicables à la personne ou à l'entité en cause sont nulles.
L'action en nullité est éteinte si ces délibérations sont expressément confirmées par l'organe compétent sur le rapport de commissaires aux comptes réguliérement désignés >.
Par conséquent, le Président indique :
qu'un co-commissaire aux comptes titulaire et un co-commissaire aux comptes suppléant doivent étre nommés pour une durée de six exercices ;
que les co-commissaires aux comptes de la société (savoir le Cabinet FRAPPE & TOSSUT ainsi que le
nouveau co-commissaire dont la nomination est proposée au sein de la premiére résolution) doivent étre mandatés, en vue de : :
réaliser la mission de commissariat aux comptes en ce qui concerne les comptes de consolidés l'exercice clos le 31 janvier 2014, le 31 janvier 2015 et le 31 janvier 2016 ;
régulariser, conformément aux dispositions de l'article L. 820-3-1 al.2 du Code de commerce, les
diverses décisions sociales de la société prisés alors que cette derniére ne disposait pas de co- commissaires aux comptes réguliérement désignés,
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour :
PREMIERE RESOLUTION
L'assembiée générale, prenant acte que la société se trouve donc dans l'obligation d'établir des comptes consolidés en application des dispositions de l'article R. 233-16 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 233-17 du méme Code, décide de nommer, à compter de l'exercice en cours qui sera clôturé le 31 janvier 2017 :
en qualité de co-commissaire titulaire : la société GFA AQUITAINE GESTION FINANCE AUDIT, dont le siége
sociai est a Bordeaux (33300) - 2, quai de Brazza, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n* 328 802 285, inscrite sur la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Bordeaux,
en qualité de co-commissaire suppléant : Monsieur Pierre BON, domicilié à Bordeaux (33300) - 2, quai de Brazza, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Bordeaux,
pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2022.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
2
X
en qualité de co-commissaire titulaire : la société GFA AQUITAINE GESTION FINANCE AUDIT, dont le siége
sociai est a Bordeaux (33300) - 2, quai de Brazza, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n* 328 802 285, inscrite sur la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Bordeaux,
en qualité de co-commissaire suppléant : Monsieur Pierre BON, domicilié à Bordeaux (33300) - 2, quai de Brazza, inscrit sur la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Bordeaux,
pour une durée de six exercices soit jusqu'a l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 janvier 2022.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
2
X
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise de la situation de carence exposée par le Président, décide de donner mission spéciale au collége des commissaires aux comptes de la société, savoir le Cabinet FRAPPE & TOSSUT et ia société GFA AQUITAINE GESTION FINANCE AUDIT, aux fins de régularisation en application des dispositions de l'article L. 820-3-1 al.2 du Code de commerce, a l'effet :
réaliser la mission de commissariat aux comptes en ce qui concerne les comptes de consolidés l'exercice clos le 31 janvier 2014, le 31 janvier 2015 et le 31 janvier 2016 afin que les associés de la société
confirment ces décisions ;
régulariser, conformément aux dispositions de l'article L. 820-3-1 al.2 du Code de commerce, les diverses délibérations de la société prises alors que cette derniére ne disposait pas de co-commissaires aux comptes réguliérement désignés,
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
réaliser la mission de commissariat aux comptes en ce qui concerne les comptes de consolidés l'exercice clos le 31 janvier 2014, le 31 janvier 2015 et le 31 janvier 2016 afin que les associés de la société
confirment ces décisions ;
régulariser, conformément aux dispositions de l'article L. 820-3-1 al.2 du Code de commerce, les diverses délibérations de la société prises alors que cette derniére ne disposait pas de co-commissaires aux comptes réguliérement désignés,
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, donne tous pouvoirs au porteur d'un extrait, d'une copie ou d'un original des présentes, a l'effet d'accomplir les formalités nécessaires auprés du greffe du Tribunal de commerce de
Bordeaux.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du burea
Le Président Le Secrétaire
Les Scrutateurs
3
Bordeaux.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du burea
Le Président Le Secrétaire
Les Scrutateurs
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