Acte du 5 janvier 2024

Le capital social est fixé à 24.540.956 euros divisé en deux millions trois cents soixante-treize mille quatre cents actions (2.373.400) actions d'une valeur nominale de DIX EUROS TRENTE QUATRE CENTIMES (10,34€) chacune, entiérement libérées et toutes de méme catégorie.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

Les actions donnent lieu à une inscription en compte auprés de la Société selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A la demande d'un associé, la Société fournit un certificat d'inscription en compte.

8.1 - Dispositions communes applicables aux cessions d'actions

Définitions

Dans le cadre des présents statuts, les soussignés sont convenus des définitions ci-aprés:

Cession : signifie toute opération a titre onéreux ou gratuit entrainant le transfert de la pleine propriété, de la nue-propriété ou de l'usufruit des valeurs mobiliéres émises par la Société, à savoir : cession, transmission, échange, apport en société, fusion et opération assimilée, cession

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judiciaire, constitution de trusts, nantissement, liquidation, transmission universelle de patrimoine

Action ou Valeur mobiliére : signifie les valeurs mobiliéres émises par la Société donnant accés de fagon immédiate ou différée et de quelque maniére que ce soit, a l'attribution d'un droit au capital et/ou d'un droit de vote de la Société, ainsi que les bons et droits de souscription et d'attribution attachés à ces valeurs mobiliéres.

Modalités de transmission des actions

La transmission des actions émises par la Société s'opére par un virement de compte à compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements de titres.

8.2 - Agrément

1. Sauf en cas de Société par actions simplifiée unipersonnelle, de cession à un associé ou à une société filiale, les actions ne peuvent etre cédées a des tiers non associés qu'avec l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant à la majorité des voix des associés disposant du droit de vote ; les actions du cédant n'étant pas prises en compte pour ie caicul de cette majorité.

2. La demande d'agrément doit étre notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président de la Société et indiquant le nombre d'actions dont la cession est envisagée, le prix de la cession, les nom, prénoms, adresse, nationalité de l'acquéreur ou s'il s'agit d'une personne morale, son identification compléte (dénomination, siége social, numéro RCS, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux). Cette demande d'agrément est transmise par le Président aux associés.

3. Le Président dispose d'un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par tettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.

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5. En cas d'agrément, l'associé cédant peut réaliser librement la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit étre réalisé au plus tard dans les 30 jours de la décision d'agrément : à défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait frappé de caducité.

6. En cas de refus d'agrément, la Société est tenue dans un délai de un(1) mois à compter de la notification du refus d'agrément, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs tiers agréés selon la procédure ci-dessus prévue.

Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la Société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou des cessionnaires est réputé acquis.

En cas d'acquisition des actions par la Société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la Société est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé à dire d'expert, dans les conditions de l'article 1843-4 du Code civil.

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8.3 - Cession intra-groupe

Nonobstant toute autre disposition des présents statuts, chacun des associes pourra céder librement des actions de la Société a une société qu'il contrle, qui le contrôle, ou qui est contrôlée par une société qui le contrle (le terme < contrle > s'entendant pour les besoins du présent article tel que défini à l'article 355-1 de la loi du 24 juillet 1966).

Aucune autorisation n'est nécessaire pour nantir des actions. Dans l'hypothése d'une vente forcée et selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du Code Civil, la Société pourra racheter sans délai les actions vendues en vue de réduire son capital.

Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social, dans le partage des bénéfices et dans le boni de liquidation, a une quotité proportionnelle au nombre des actions existantes, sous réserve des dispositions de l'article 25 ci-dessous.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder piusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur a celui requis ne conférent aucun droit contre la Société les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires.

Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelles, soit par majoration du montant nominal des actions existantes.

Les actions nouvelles sont libérées, soit en numera1re, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. Elles sont émises soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.

Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour opérer une augmentation de capital en une ou plusieurs étapes, pour en fixer les modalités et constater la réalisation et pour procéder a la modification corrélative des statuts. En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'actions nouvelles, les propriétaires des actions antérieurement créées auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions nouvelles.

11.2 - Réduction de capital social

Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. Les associés peuvent déléguer au Président tous pouvoirs pour réaliser la

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réduction de capital.

1. Toute action, donne droit dans les bénéfices et l'actif social, a une part nette proportionnelle a

la quotité de capital qu'elle représente.

Pour y parvenir, il est fait masse, le cas échéant, de toutes exonérations fiscales comme de toutes taxations pouvant étre prises en charge par la Société et auxquelles les répartitions au profit des actions pourraient donner lieu.

2. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports

3. Les actions sont indivisibles a l'égard de ia Société. Les copropriétaires indivis doivent se faire représenter auprés de la Société par l'un d'entre eux ou par un mandataire unique désigné en justice en cas de désaccord.

4. Le droit de vote attaché aux actions démembrées appartient au nu-propriétaire pour toutes les décisions collectives, sauf pour celles concernant l'affectation des bénéfices de l'exercice o il est réservé à l'usufruitier.

5. Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires de titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu'a condition d'avoir fait leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de titres nécessaires.

13.1 - Nomination - Révocation

La société est représentée et administrée par un Président qui a la qualité de dirigeant exécutif. I! est nommé par décision de l'associé unique ou par décision des associés prise aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 19 des présents statuts. ll est rééligible.

Le Président peut étre une personne physique ou une personne morale, associé ou non. Le représentant de la personne morale Président est son représentant légal.

L'associé unique ou les associés peuvent, a tout moment, révoquer le Président avec ou sans motif par décision prise à la majorité des voix exprimées ou représentées.

13.2 - Pouvoirs

Le Président assume, sous sa responsabilité, la direction générale de la société. 1l la représente dans ses rapports avec les tiers.

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Le Président peut déléguer au Directeur Général visé à l'article 15 les pouvoirs nécessaires a ia gestion opérationnelle de la Société.

Le Président est investi des pouvoirs ies plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société dans ta limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs que la loi ou les présents statuts attribuent expressément au Comité Exécutif, a l'associé unique ou aux associés délibérant collectivement.

Le Président préside les assemblées. En cas d'absence ou d'empéchement du Président lors d'une séance ou délibération, l'associé unique ou les associés présents a l'assemblée ou votant lors de la délibération désignent celui des membres présents qui remplira les fonctions de Président de ladite séance.

Les actes concernant la société et tous engagements pris en son nom vis-à vis des tiers doivent porter la signature du Président ou d'un mandataire spécial, agissant dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés.

Le Président dispose d'une voix prépondérante au sein du Comité Exécutif s'il en existe un sauf pour les décisions listées à l'article 14.2 des présents statuts.

En cas d'existence de délégués du Comité Social d'entreprise, le Président est l'organe social auprés duquel ils exercent les droits définis par l'article L.432.6 du Code du travail.

13.3 - Durée des fonctions

La durée des fonctions du Président est fixée lors de sa nomination.

La Société peut comporter un Comité Exécutif.

14.1 - Composition, organisation

Le Comité Exécutif est composé de trois membres au moins, dont le Préšidént de la société. Le Comité Exécutif est présidé par le Président de la Société. Les membres sont nommés par l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'associés, pour une durée de trois ans.

Is sont révocables à tout moment par l'associé unique ou par les associés en cas de pluralité d'associés, avec ou sans juste motif.

14.2 - Pouvoirs du Comité Exécutif

En cas d'existence d'un Comité Exécutif et sans préjudice des décisions relevant de la compétence des assemblées d'actionnaires de par la loi, les décisions suivantes ne pourront étre prises et engager valablement la Société que si elles ont été préalablement adoptées par le Comité Exécutif statuant à la majorité simple, sans voix prépondérante du Président :

a) politique de développement ;

b) business plans incluant la définition de la politique commerciaie (développement de nouvelles formes d'activité, de nouveaux métiers, alliances avec d'autres partenaires) et

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des politiques de financement et de développement de PROXISERVE ;

c budgets annuels ;

d) conclusion de tout contrat ou marché par ia Société pour un montant annuel unitaire supérieur a trois millions (3.000.000) d'euros;

conclusion de conventions réglementées au sens de l'article 262-11 de la loi du 24 juiltet 1966 sur les sociétés commerciales ;

f toute décision qui requiert - en application des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 sur les société commerciales - une délibération de l'assemblée générale des actionnaires.

14.3 - Convocation et réunion

En cas d'existence, ie Comité Exécutif se réunit sur convocation de l'un de ses membres aussi souvent que l'intérét de la Société l'exige. Il délibére sur toute question inscrite a l'ordre du jour par l'auteur de la convocation.

Les convocations sont faites dans un délai raisonnable par tous moyens, notamment par lettre, télégramme, télex, courrier électronique ou télécopie adressés à chaque membre et mentionnant l'ordre du jour, la date, l'heure et ie lieu de réunion.

Avec l'accord des membres du Comité Exécutif, la réunion peut étre organisée en vidéoconférence ou par tout autre moyen approprié de télécommunication.

Le Comité Exécutif peut se réunir à la demande de l'un de ses membres sur convocation verbale. L'ordre du jour sera fixé au cours de la réunion a venir si tous les membres du Comité Exécutif sont présents ou représentés et sont d'accord sur cet ordre du jour.

Tout membre peut, par lettre, télégramme, télex, courrier électronique ou télécopie, donner pouvoir de le représenter à l'un des autres membres du Comité Exécutif. Chaque membre peut représenter un ou plusieurs des autres membres.

14.4 - Quorum et maiorité

La validité des délibérations requiert la présence effective de la moitié au moins des membres du Comité Exécutif.

Chaque membre du Comité Exécutif, qu'il soit présent ou représenté, dispose d'une voix.

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage de voix, la voix du Président est prépondérante.

Les délibérations du Comité Exécutif donnent lieu a l'établissement de procés-verbaux, signés par un membre au moins du comité.

Un Directeur Général peut étre nommé par les associés, sur proposition du Président, qui lui délégue les pouvoirs nécessaires à la gestion opérationnelle de la Société

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La rémunération des dirigeants est fixée par décision de l'associé unique ou par décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité fixées à l'article 19 des présents statuts.

Le Président, ies membres du Comité Exécutif, les directeurs généraux ou directeurs généraux délégués de la société sont responsabies envers celle-ci et envers les tiers des infractions aux dispositions légales régissant les sociétés par actions simplifiées, des violations des présents statuts, des fautes commises dans leur gestion, dans les conditions et sous peine des sanctions prévues par les dispositions législatives et régiementaires en vigueur.

Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et..encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Les opérations suivantes relévent de la seule compétence de l'associé unique ou des associés lors des décisions collectives :

augmentation, amortissement ou, réduction de capital ; fusion, scission, apport partiel d'actifs ; dissolution, continuation de l'activité de la société maigré la perte de plus de la moitié du capital social ; . transformation en une société d'une autre forme; nomination du Président, des membres du Comité Exécutif, des directeurs généraux, directeurs généraux délégués et des commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels et affectation des résultats, modification ou adoption des clauses statutaires relatives à (i) l'inaliénabilité des actions, (ii) l'agrément préalable d'un cessionnaire d'actions, (iii) l'exclusion d'un associé, - et généralement, toutes modifications des statuts sauf disposition cantraire.

Les décisions intervenant conformément à la loi et aux statuts obligent tous les associés, méme

absents, dissidents ou incapables.

Une décision des associés ou de l'associé unique relative aux comptes sociaux, doit étre provoquée au moins une fois par an, dans les six mois de la clture de l'exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

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19.1 - En cas d'associé unique

Lorsque la société ne compte qu'une seule personne, l'associé unique pris en la personne de son représentant, exerce les pouvoirs dévolus par la loi aux associés. Ii doit prendre personnellement ces décisions. Il ne peut pas déléguer ses pouvoirs à un tiers. Sa volonté s'exprime par des décisions, lesquelles sont constatées par des procés-verbaux établis chronologiquement sur un registre, coté et paraphé dans les mémes conditions que les procés- verbaux des décisions des associés et signés par lui.

19.2 - En cas de pluralité d'associés

(I Opérations requérant l'unanimité des associés.

Les décisions emportant adoption ou modification des clauses statutaires, prévoyant l'inaliénabilité des actions, l'agrément des cessionnaires d'actions, l'exclusion d'un associé par cession forcée de ses actions ne peuvent étre valablement prises qu'a l'unanimité des associés.

Il en est de méme aussi des transformations en une société d'une autre forme et toutes décisions ayant pour effet d'augmenter les engagements d'un associé.

(II) Autres décisions - Quorum - Majorités

Pour toutes les décisions autres que celles visées au paragraphe (l) du présent article, et sous réserve des dispositions spécifiques de la loi, les associés ne peuvent valablement délibérer que si la moitié au moins des associés participe a la prise de décision, soit .directement, soit par représentation.

Les décisions sont prises a la majorité des voix exprimées ou représentées

(III Régles de délibération)

Les décisions collectives sont prises, à l'initiative du Président, soit en assemblée réunie au siége social ou en tout autre lieu indigué sur la convocation, soit par consultation écrite.

(a Assemblées :)

Les associés se réunissent sur la convocation de leur Président au siége social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou à l'étranger.

La convocation est faite par tout moyen au moins quinze jours a l'avance, la date à prendre en compte étant la date d'expédition de la convocation. Elle doit, a peine de nullité de la délibération, comporter la date et ie lieu de réunion, l'ordre du jour et le projet du texte des résolutions.

La réunion peut se tenir au moyen de tout procédé de communication approprié, auquel cas il en fait mention au procés-verbal de l'assemblée.

L'assemblée peut se réunir sans délai si tous les associés sont présents ou représentés.

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Les associés peuvent se faire représenter aux assemblées par un autre associé. Chaque associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuvent étre donnés par tous moyens écrits et notamment par télécopie, courrier électronique ou télex. En cas de contestation sur la validité du mandat conféré, la charge de ia preuve incombe a celui qui se prévaut de l'irrégularité du mandat.

(b Délibérations par consultation écrite :

En cas de délibération par voie de consultation écrite, le Président doit adresser à chacun des associés, par courrier recommandé ou par courrier remis en mains propres contre décharge, un bulletin de vote, en deux exemplaires, portant les mentions suivantes :

sa date d'envoi aux associés,

. la date à laquelle la société devra avoir recu les bulletins de vote. A défaut d'indication de cette date, ie délai maximal de réception des bulletins sera de dix jours à compter de la date d'expédition du builetin de vote à l'associé,

l'adresse à laquelle doivent étre retournés les builetins de vote. Ces bulletins de vote seront accompagnés des documents suivants :

copie des documents nécessaires à la prise de décision,

le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, l'indication des options de délibération (adoption ou rejet).

Chaque associé devra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case unique correspondant au sens de son vote. Si aucune ou plus d'une case sont cochées pour une méme résolution, le vote sera réputé étre un vote de rejet.

Chaque associé doit retourner un exemplaire de ce bulletin de vote dament complété, daté et signé par tous moyens, a l'adresse indiquée, et à défaut, au siége social.

Le défaut de réponse d'un associé dans le délai susvisé vaut abstention totale de l'associé concerné et n'est pas pris en compte pour le calcul de la majorité.

Dans les cinq jours ouvrés suivant réception du dernier bulletin de vote et au plus tard le cinquiéme jour ouvré suivant ia date limite fixée pour la réception des bulletins de vote, ie Président établit, date et signe le procés-verbal des délibérations lequel doit comporter toutes les mentions visées à l'article 20.

Les bulletins de vote, ies preuves d'envoi de ces bulletins de vote et le procés-verbal des délibérations sont conservés au siége social. L'ensemble de ces documents vaut procés-verbal de délibération jusqu'à signature du registre des délibérations dans les conditions visées a l'article 20.

(c Téléconférence (téléphonique ou audiovisuelle):)

Lorsque les délibérations sont prises par voie de téléconférence, le Président dans la journée de la délibération établit, date et signe le procés-verbal de la séance portant :

l'identité des associés ayant voté, et le cas échéant, des associés qu'ils ont représentés ;

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celle des associés n'ayant pas participé aux délibérations;

ainsi que, sous chaque résolution, l'identité des associés avec le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

Le Président en adresse immédiatement et au plus tard 5 jours aprés le jour de ia délibération une copie par tout moyen à chacun des associés. Les associés votant en retournent une copie au Président, le jour méme, aprés signature, par tout moyen. En cas de mandat, une preuve des mandats est également envoyée le jour méme au Président, par tout moyen.

Les preuves d'envoi du procés-verbal aux associés et les copies en retour signées des associés indiqué ci-dessus sont conservées au siége social. L'ensemble de ces documents vaut procés- verbal de délibération jusqu'à signature du registre des délibérations dans les conditions visées a l'article 20.

Les décisions collectives des associés, quel qu'en soit leur mode, sont constatées par des procés-verbaux établis sur un registre spécial, ou sur des feuilles mobiles numérotées. Ces feuilles ou ce registre sont tenus au siége de la Société. Les procés-verbaux seront signés du Président et d'un associé.

Les procés-verbaux devront indiquer, le mode de délibération, la date de délibération, l'identité des associés présents (votants), des associés représentés (votants par mandataires), des associés absents et non représentés (non votants) et de toute autre personne ayant assisté a tout ou partie des délibérations ainsi que ie texte des résolutions et sous chaque résolution le sens du vote des associés (adoption ou rejet).

Les copies ou extraits des procés-verbaux des délibérations sont valablement certifiés par le Président ou un fondé de pouvoir habilité à cet effet. Aprés dissolution de la Société, les copies ou extraits sont signés par le ou les liquidateurs.

Une feuille de présence sera signée par les associés pour leur propre compte ou pour celui des associés qu'ils représentent.

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Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires sont nommés par les associés dans les conditions de quorum et de majorité visées à l'article 19 des présents statuts et exercent leur mission de contrôle conformément a la loi.

lis ont pour mission permanente, à l'exclusion de toute immixtion dans la gestion, de vérifier les livres et les valeurs de la société et de contrler la régularité et la sincérité des comptes sociaux.

En cas de pluralité d'associés, et conformément à l'article L. 227-10 du Code de commerce, le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un des dirigeants, l'un des associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieur, à 5 % ou s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce.

Les associés statuent sur ce rapport.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, il est fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la Société et son Président, ses membres du Comité Exécutif, ses directeurs généraux ou directeurs généraux délégués.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le Président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour ia Société.

Les conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Tout associé a droit d'en obtenir - communication.

Les interdictions prévues à l'article L.225-43 sur renvoi de l'article L.227-12 du Code de commerce s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux autres dirigeants de ia Société.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

La Société tient une comptabilité à jour de ses activités selon les régies comptables et légales en vigueur.

A la clture de chaque exercice fiscal, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de

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l'actif et du passif existant à cette date, établit les comptes annueis et établit un rapport de gestion de la situation de la Société durant l'exercice écoulé, conformément aux dispositions comptables et légales en vigueur.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé cing pour cent pour constituer le fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes à porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

En outre, l'associé unique ou les associés délibérant collectivement aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'articie 19 des présents statuts peuvent décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont préievés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite à l'associé unique ou aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a ta suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence de sommes distribuables, l'associé unique ou les associés délibérant collectivement déterminent la part attribuée aux associés, a titre de dividende, proportionnellement au nombre d'actions appartenant à chacun d'eux.

Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de ta loi, l'associé unique ou les associés délibérant collectivement peuvent décider l'affectation de tout ou partie du bénéfice distribuable au compte report a nouveau ou a tous comptes de réserves générales ou spéciales.

Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs jusqu'a extinction ou reportées à nouveau.

25.1 Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l'associé unique ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues a l'article 19 des présents statuts ou par le Président agissant sur délégation de l'associé unique ou des associés. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.

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Aucune répétition de dividende ne peut étre exigée de l'associé unique ou des associés sauf Iorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales.

Les dividendes non réclamés dans les cing ans de leur mise en paiement sont prescrits.

25.2 L'associé unique ou les associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 19 des présents statuts ont la faculté de décider pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende et des acomptes sur dividendes en numéraire ou en action émises par la société, ceci aux conditions fixées ou autorisées par la loi.

Si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le Président est tenu, dans les quatre mois qui suivent l'approbation de comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de provoquer une décision de l'associé unique ou une décision collective des associés prise aux conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 19 des présents statuts, à l'effet de décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la Société.

Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit d'un montant égal a celui des pertes constatées si, dans ce délai, les capitaux propres ne sont pas redevenus au moins égal à la moitié du capital social.

Dans les deux cas, la décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement est publiée dans les conditions réglementaires.

La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étré décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins à ce montant minimum.

En cas d'inobservation des prescriptions de l'un ou plusieurs des alinéas .qui précédent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.

Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

La Société est dissoute a l'expiration du terme fixé par les statuts, sauf prorogation, ou par décision de l'associé unique ou des associés délibérant collectivement dans les conditions de quorum et de majorité prévues à l'article 19 des présents statuts.

Enfin, la dissolution de la Société peut également étre prononcée dans les conditions du droit

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commun applicables aux sociétés anonymes dans le cas oû les capitaux propres de la Société deviendraient inférieurs à la moitié du montant du capital social et a défaut de régularisation dans les délais prescrits par la loi.

La dissolution met fin aux fonctions de Président, du Comité Exécutif et des directeurs généraux.

Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution décidée par celui-ci entraine, dans les conditions prévues par la loi, la transmission universelle du patrimoine à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.

En cas de pluralité d'associés, la Société est en liquidation, dés l'instant de sa dissolution, pour quelque cause que ce soit.

Les associés délibérant collectivement conservent les mémes pouvoirs-qu'au cours de la vie sociale.

La décision coilective des associés qui prononce la dissolution régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément a la législation en vigueur.

La personnalité morale de la Société subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'a clture de celle-ci, mais sa dénomination devra étre suivie de la mention "société en liquidation" ainsi que du ou des noms des liquidateurs sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers.

Les actions demeurent négociables jusqu'à clôture de la liquidation.

Le produit net de la liquidation aprés remboursement aux associés du montant nominal et non amorti de leurs actions est réparti entre les associés en proportion de leur participation dans le capital social.

Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de la liquidation, soit entre les associés eux-mémes, soit entre la Société et les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises à ia juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social.

En absence de dispositions statutaires ou de dispositions légaies contenues dans la loi sur les sociétés par actions simplifiées, s'applique à titre supplétif le droit frangais des sociétés anonymes.

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