PROXISERVE
Acte du 26 janvier 2021
Début de l'acte
RCS : NANTERRE
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00857 Numero SIREN : 334 873 726
Nom ou denomination : PROXISERVE
Ce depot a ete enregistré le 26/01/2021 sous le numero de dep8t 3596
DECLARATIONDEREGULARITE ETDE CONFORMITE
RELATIVEA LAFUSIONPARVOIED'ABSORPTION
DESSOCIETESPROXITHERM ETPROXITHERMILE DE FRANCE PARLASOCIETE
PROXISERVE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Proxiserve, société anonyme au capital de 24.540.956 euros,dont le siége social est situé 155-159 rue Anatole France-92300 Levallois Perret,identifiée sous le numéro 334 873 726 RCS
Nanterre, représentée par son Président Directeur Général, Madame Bénédicte Melou Pin,
Ladite société sera, au cours des présentes, désignée par sa dénomination sociale < Proxiserve >, ou
appeléeSociétéAbsorbante>,
DE PREMIERE PART,
La sociétéProxitherm,société par actions simplifiée au capital de 4.193.820 euros, dont le siége social
est situé 155-159 rue Anatole France-92300 Levallois Perret, identifiée sous le numéro 323 493585 RCS Nanterre, représentée par son Président, Madame Bénédicte Melou Pin,
Ladite société sera, au cours des présentes, désignée par sa dénomination sociale < Proxitherm >,
DE SECONDE PART,
La sociétéProxitherm Ile-de-France, Société par actions au capital de 1.448.280 euros,dont le siege social est situé 155-159 rue Anatole France-92300Levallois Perret,identifiée sous le numéro 321046575RCS Nanterre,représentée par
son Président, Madame Bénédicte Melou Pin,
Ladite société sera, au cours des présentes, désignée par sa dénomination sociale Proxitherm Ile-de- France">,
DE TROISEME PART,
Proxitherm et Proxitherm Ile-de-France sont ci-aprés individuellement dénommées une Société Absorbée>et ensemble dénommées lesSociétés Absorbées>
ONT.PREALABLEMENTA LA DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE,EXPOSE CE QUI SUIT :
1
EXPOSE
I/ Le Conseil d'administration de la société Proxiserve s'est réuni en date du 16 novembre 2020 en vue notamment d'approuver un projet de fusion des sociétés Proxitherm et Proxitherm Ile de
France par la société Proxiserve et a,a ce titre, habilité le Président Directeur Général de la société Proxiserve en vue de signer le projet de traité de fusion la présente déclaration de régularité et de conformité
II/ Suivant acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, il a étéétabli un projet de traité de fusion-absorption des Sociéts Absorbées par la Société Absorbante.
Ce projet de traité de fusion contenait toutes les énonciations prévues par les dispositions légales
et réglementaires.
La société Proxiserve Holding (403 210 875 RCS Nanterre) détenant à la date de signature du traité de fusion et jusqu'a la date de réalisation de la fusion,100% du capital social et des droits de vote de la Société Absorbante et 100% du capital et des droits de vote de chacune la Société Absorbée, la fusion a été réalisée selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L.236-11 du code de commerce.En conséquence, il n'a pas eu lieu ni à approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées ni a l'établissement
des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L.236-9 et a l'article L. 236-10 du code de commerce.En outre et conformément a l'article L.236-3 du Code de commerce,il n'a
pas été procédé à l'échange d'actions de la Société Absorbante contre des actions des Sociétés Absorbées et il n'a pas été arrété de parité d'échange.
Un état comptable arreté a la date du 30 septembre 2020, soit moins de trois mois avant la date du projet de traité de fusion susvisé a été établi par la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées.
III/ Un original du projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 16 novembre 2020, au titre de chacune des sociétés participantes.
L'avis de projet de fusion, prévu a l'article R. 236-2 du Code de commerce, a fait l'objet d'une publication:
pour Proxiserve,au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 19 novembre 2020(annonce n2274 et n°2275, pour Proxitherm, au BODACC du 19 novembre 2020(annonce n°2276), pour Proxitherm Ile de France,au BODACC du 19 novembre 2020(annonce n2277
2
IV/ Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du Code de commerce, il est précisé que la fusion aura un effet rétroactif comptable et fiscal au ler janvier 2020 a 00h00 (premiére heure
de la date d'ouverture de l'exercice social en cours de chacune des Sociétés Absorbées
Les avis prévus par l'article R.210-9du Code de commerce ont étérespectivement publiés dans
les journaux d'annonces légales ci-apres:
pour Proxiserve : la Gazette du Palais, le7 2021 pour Proxithermla Gazette du Palais,le2/2021
pour Proxitherm Ile de France : la Gazette du Palais, le _24/_/ 202
DECLARATION
Ceci exposé, les soussignés, es qualités, déclarent et constatent, sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que les opérations précitées ont été réalisées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fait a Levallois Perret Le_janvier 2021 En six (6) exemplaires
Proxiserve
Représentée par Madame Bénédicte Melou Pin
Proxitherm Ile de France Proxitherm Représentée par Madame Bénédicte Melou Pin Représentée par Madame Bénédicte Melou Pin
Code greffe : 9201
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1987 B 00857 Numero SIREN : 334 873 726
Nom ou denomination : PROXISERVE
Ce depot a ete enregistré le 26/01/2021 sous le numero de dep8t 3596
DECLARATIONDEREGULARITE ETDE CONFORMITE
RELATIVEA LAFUSIONPARVOIED'ABSORPTION
DESSOCIETESPROXITHERM ETPROXITHERMILE DE FRANCE PARLASOCIETE
PROXISERVE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Proxiserve, société anonyme au capital de 24.540.956 euros,dont le siége social est situé 155-159 rue Anatole France-92300 Levallois Perret,identifiée sous le numéro 334 873 726 RCS
Nanterre, représentée par son Président Directeur Général, Madame Bénédicte Melou Pin,
Ladite société sera, au cours des présentes, désignée par sa dénomination sociale < Proxiserve >, ou
appeléeSociétéAbsorbante>,
DE PREMIERE PART,
La sociétéProxitherm,société par actions simplifiée au capital de 4.193.820 euros, dont le siége social
est situé 155-159 rue Anatole France-92300 Levallois Perret, identifiée sous le numéro 323 493585 RCS Nanterre, représentée par son Président, Madame Bénédicte Melou Pin,
Ladite société sera, au cours des présentes, désignée par sa dénomination sociale < Proxitherm >,
DE SECONDE PART,
La sociétéProxitherm Ile-de-France, Société par actions au capital de 1.448.280 euros,dont le siege social est situé 155-159 rue Anatole France-92300Levallois Perret,identifiée sous le numéro 321046575RCS Nanterre,représentée par
son Président, Madame Bénédicte Melou Pin,
Ladite société sera, au cours des présentes, désignée par sa dénomination sociale Proxitherm Ile-de- France">,
DE TROISEME PART,
Proxitherm et Proxitherm Ile-de-France sont ci-aprés individuellement dénommées une Société Absorbée>et ensemble dénommées lesSociétés Absorbées>
ONT.PREALABLEMENTA LA DECLARATION DE REGULARITE ET DE CONFORMITE QUI VA SUIVRE,EXPOSE CE QUI SUIT :
1
EXPOSE
I/ Le Conseil d'administration de la société Proxiserve s'est réuni en date du 16 novembre 2020 en vue notamment d'approuver un projet de fusion des sociétés Proxitherm et Proxitherm Ile de
France par la société Proxiserve et a,a ce titre, habilité le Président Directeur Général de la société Proxiserve en vue de signer le projet de traité de fusion la présente déclaration de régularité et de conformité
II/ Suivant acte sous seing privé en date du 16 novembre 2020, il a étéétabli un projet de traité de fusion-absorption des Sociéts Absorbées par la Société Absorbante.
Ce projet de traité de fusion contenait toutes les énonciations prévues par les dispositions légales
et réglementaires.
La société Proxiserve Holding (403 210 875 RCS Nanterre) détenant à la date de signature du traité de fusion et jusqu'a la date de réalisation de la fusion,100% du capital social et des droits de vote de la Société Absorbante et 100% du capital et des droits de vote de chacune la Société Absorbée, la fusion a été réalisée selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L.236-11 du code de commerce.En conséquence, il n'a pas eu lieu ni à approbation de la fusion par l'associé unique de la Société Absorbante et des Sociétés Absorbées ni a l'établissement
des rapports mentionnés au quatriéme alinéa de l'article L.236-9 et a l'article L. 236-10 du code de commerce.En outre et conformément a l'article L.236-3 du Code de commerce,il n'a
pas été procédé à l'échange d'actions de la Société Absorbante contre des actions des Sociétés Absorbées et il n'a pas été arrété de parité d'échange.
Un état comptable arreté a la date du 30 septembre 2020, soit moins de trois mois avant la date du projet de traité de fusion susvisé a été établi par la Société Absorbante et les Sociétés Absorbées.
III/ Un original du projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Nanterre le 16 novembre 2020, au titre de chacune des sociétés participantes.
L'avis de projet de fusion, prévu a l'article R. 236-2 du Code de commerce, a fait l'objet d'une publication:
pour Proxiserve,au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) du 19 novembre 2020(annonce n2274 et n°2275, pour Proxitherm, au BODACC du 19 novembre 2020(annonce n°2276), pour Proxitherm Ile de France,au BODACC du 19 novembre 2020(annonce n2277
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IV/ Conformément aux dispositions de l'article L.236-4 du Code de commerce, il est précisé que la fusion aura un effet rétroactif comptable et fiscal au ler janvier 2020 a 00h00 (premiére heure
de la date d'ouverture de l'exercice social en cours de chacune des Sociétés Absorbées
Les avis prévus par l'article R.210-9du Code de commerce ont étérespectivement publiés dans
les journaux d'annonces légales ci-apres:
pour Proxiserve : la Gazette du Palais, le7 2021 pour Proxithermla Gazette du Palais,le2/2021
pour Proxitherm Ile de France : la Gazette du Palais, le _24/_/ 202
DECLARATION
Ceci exposé, les soussignés, es qualités, déclarent et constatent, sous leur responsabilité et les peines édictées par la loi, que les opérations précitées ont été réalisées en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Fait a Levallois Perret Le_janvier 2021 En six (6) exemplaires
Proxiserve
Représentée par Madame Bénédicte Melou Pin
Proxitherm Ile de France Proxitherm Représentée par Madame Bénédicte Melou Pin Représentée par Madame Bénédicte Melou Pin