Acte du 22 novembre 2023

RCS : METZ Code greffe : 5751

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de METZ alleste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 22/11/2023 sous le numero de depot 5989

PROJET DE TRAITE FUSION

(Fusion simplifiée) Article L.236-11 du Code de Commerce

ENTRE

La Société "PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT"

Société Absorbante

ET

La Société "PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE"

Société Absorbée

LES SOCIETES :

> " PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT"

Société par actions simplifiée au capital de 552.368 £, ayant son siege social a METZ (57000), 86 rue aux Arénes, identifiée sous le numéro 420 893 802 RCS METZ,

Représentée par la Société GESTION SERVICES INGENIERIE, en sa qualité de Présidente, elle-méme représentée par la Société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS représentée par Monsieur Arnaud PINGAT en qualité de cogérant, dûment habilitée aux présentes ainsi qu'elle le déclare.

Société ci-aprés désignée "la Société Absorbante".

>" PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE "

Société par actions simplifiée au capital de 873.000 £, ayant son siége social a REIMS (51100), 9 rue André Pingat, identifiée sous le numéro 434 320 024 RCS REIMS,

Représentée par la société COMPAGNIE DE DEVELOPPEMENT ET PARTICIPATIONS, en sa qualité de Présidente, elle-méme représentée par Monsieur Arnaud PINGAT en qualité de cogérant, dûment habilitée aux présentes ainsi qu'elle le déclare.

Société ci-aprés désignée "la Société Absorbée"

Ont établi comme suit le présent projet de fusion aux termes duquel la Société " PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE " doit transmettre son patrimoine a la Société " PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT "

ET INTERVENANT AUX PRESENTES EN LEUR QUALITE DE CAUTIONS

> M. Jean-Claude PINGAT, né le 21 Janvier 1945 a REIMS (51) demeurant a REIMS (51100), 5 Impasse Lundy , veuf non remarié et non titulaire d'un pacte civil de solidarité,

> M. Arnaud PINGAT,né le 1er Juin 1971 a REIMS (51) demeurant a REIMS (51100),9 rue des Poissonniers, marié sous un régime de séparation de biens a Madame Anne- Francoise PETERS a la mairie de REIMS le 9juillet 1999, lequel régime n'a subi aucune

modification conventionnelle ou judiciaire.

Les stipulations prévues a cet effet sont réunies sous quinze articles listés ci-aprés.

TABLE DES MATIERES

8.4. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA PERIODE INTERCALAIRE 18

9. CHARGES ET CONDITIONS 18

9.1. EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE 18

9.2. EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE 19

10. MONTANT PREVU DU MALI DE FUSION 19

11. DECLARATIONS FISCALES 20

11.1. DISPOSITIONS GENERALES 20

11.2. IMPOT SUR LES SOCIETES 20

11.3. T.V.A. 21

11.4. ENREGISTREMENT 21

11.5. 0BLIGATIONS DECLARATIVES 21

12. DISPOSITIONS SOCIALES 21

13. REALISATION DE LA FUSION 22

14. STIPULATIONS DIVERSES 23

14.1. POUVOIRS POUR LES FORMALITES 23

14.2. FRAIS ET DROITS 23

1. CARACTERISTIQUES DES SOCIETES PARTICIPANTES

1.1. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBANTE

La Société " PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT" est une société par actions simplifiée au capital de 552.368 £, ayant son siége social a METZ (57000), 86 rue aux Arenes,identifiée sous le numéro 420 893 802 RCS METZ, qui a été initialement dénommée < SFERE LORRAINE > et constituée sous la forme d'une société à responsabilité limitée aux termes d'un acte sous seing privé en date à VANDOEUVRE-LES-NANCY du 13 novembre 1998, enregistré a la recette de NANCY SUD-OUEST le 16 novembre 1998 F°165, bordereau 232/2 ext. 816.

Elle a été transformée le 22 septembre 2003 en société par actions simplifiée aux termes d'une assemblée génrale extraordinaire du 22 septembre 2003.

Elle a pour objet, tel que ce dernier est libellé dans ses statuts :

toutes missions de prestations de services, y compris les expertises entrant dans 1'acte de construire du domaine fonctionnel de l'infrastructure, du batiment et de 1'industrie a l'exclusion de la réalisation de ces travaux ;

1'ingénierie des travaux de désamiantage (maitrise d'æuvre, diagnostic) ;

le conseil et l'accompagnement dans la réflexion stratégique et l'ingénierie financiére de tout client public ou privé ;

ainsi que toutes activités annexes, connexes ou se rapportant directement ou indirectement a cet objet ,

toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, ou mobiliéres ou immobilieres pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ci- dessus ou a tous objets similaires ou connexes ;

La participation de la société a toutes entreprises ou sociétés créées ou à créer, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, notamment aux entreprises ou sociétés dont l'objet serait de nature a favoriser le développement du patrimoine social, et ce, par tous moyens notamment par voie de création de sociétés nouvelles, d'apports, fusions, alliances ou sociétés en participation, ou groupement d'intéréts économiques.

Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s y rapportent et contribuent a sa réalisation.

Sa durée a été fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 3 novembre 2097.

Son capital social s'éléve actuellement a CINQ CENT CINQUANTE-DEUX MILLE TROIS CENT SOIXANTE-HUIT £UROS (552.368 £).

Hormis de ce qui est indiqué ci-avant, la Société "PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT" n'a émis aucune valeur mobiliére.

La Société ne fait pas appel public a l'épargne.

La Société Absorbante clôture son exercice le 31 décembre de chaque année.

Le Commissaire aux comptes de la Société Absorbante est la Société " NEXIOM AUDIT & ASSOCIES".

1.2. CARACTERISTIQUES DE LA SOCIETE ABSORBEE

La Société " PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE" est une société par actions simplifiée au capital de 873.000 £, ayant son siége social a REIMS (51100), 9 rue André Pingat, identifiée sous le numéro 434 320 024 RCS REIMS, qui a été initialement constituée sous la forme d'une société a responsabilité limitée aux termes

d'un acte sous seing privé en date a CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 24 janvier 2001, enregistré a CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 24 janvier bordereau 36/10.

Elle a été transformée le 29 juin 2013 en société par actions simplifiée aux termes d'une assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2013.

Elle a pour objet, en France et a l'étranger, tel qu'il est stipulé dans ses statuts :

les activités d'urbanisme, les activités d'ingénierie générale se rapportant a la mise en xuvre de toutes les techniques relevant de la profession d'ingénieur-conseil, toutes missions de conseil et d'assistance au maitre d'ouvrage en particulier celles se rapportant aux activités précédentes. la participation de la Société par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location gérance et de tous fonds de commerce ou établissements, la prise, 1'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités dans le respect des régles professionnelles.

Sa durée a été fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF (99) années a compter de son

immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit jusqu'au 24 janvier 2099.

Son capital social s'éléve actuellement a HUIT CENT SOIXANTE-TREIZE MILLE EUROS (873.000 £), divisé en CENT CINQUANTE MILLE (150.000) actions de CINQ £UROS et QUATRE-VINGT-DEUX CENTIMES (5,82 f) de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 150.000 inclus, toutes de méme catégorie et intégralement libérées.

Hormis ce qui est indiqué ci-avant, la Société PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE n'a émis aucune valeur mobiliére.

La Société ne fait pas appel public a l'épargne

La Société Absorbée clture son exercice le 31 décembre de chaque année

Le Commissaire aux comptes de la Société est la Société "AUDIT SEBASTIEN LESAGE".

1. 3. LIEN DE CAPITAL ENTRE LES SOCIETES PARTICIPANTES - DETENTION D'ACTIONS PROPRES

La Société Absorbante détient 100% des actions de la Société absorbée.

La Société Absorbée ne détient aucune participation dans la Société Absorbante.

1.4 DIRIGEANT COMMUN

Il n'existe aucun dirigeant commun entre les sociétés absorbée et absorbante.

2. REGIME JURIDIQUE DE L'OPERATION

L'opération projetée est soumise au régime juridique des fusions défini par les articles L.236-1 et suivants du Code de commerce et R.236-1 et suivants du Code de Commerce.

La Société Absorbante détenant la totalité des actions de la Société Absorbée, la fusion sera soumise au régime simplifié de l'article L.236-11 du Code de Commerce.

En conséquence, il n'y aura lieu ni a l'intervention d'un commissaire a la fusion, ni a l'approbation de la fusion par les assemblées générales des sociétés participant a l'opération.

L'ensemble des actifs et passifs de la Société Absorbée sera donc transféré a la Société Absorbante par voie de transmission universelle de patrimoine conformément aux termes et conditions du présent projet de traité, entrainant la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée.

Au plan comptable, 1'opération est soumise aux dispositions des articles 710-1 et 720-1 et suivants du plan comptable général.

Au plan fiscal, elle est placée sous le régime défini a l'article 11.

Cette fusion se traduisant par l'absorption d'une société dont la totalité des actions est la propriété de la Société Absorbante et cette derniére s'engageant à les conserver jusqu a la réalisation effective de la fusion, il ne sera procédé par cette derniére a aucune augmentation de capital, celle-ci ne pouvant recevoir les actions devant lui revenir en échange des droits dans la Société Absorbée.

3. MOTIFS ET BUTS DE LA FUSION

Les motifs et objectifs qui ont conduit les dirigeants de chacune des Sociétés intéressées a envisager la présente fusion peuvent s'analyser comme suit.

La présente fusion s'inscrit dans le cadre d'une restructuration interne destinée a permettre une simplification des structures actuelles de la branche d'activité Ingénierie et construction. Elle se traduira également par un allégement significatif des couts de gestion administrative du groupe et assurera la cohérence de l'organisation opérationnelle avec 1'organisation juridique du groupe.

4. COMPTES DE REFERENCE

Les termes et conditions du présent projet de traité ont été établis pour chaque Société sur la base de leurs comptes établis au 31 décembre 2022.

La Société Absorbante a approuvé les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 aux termes des décisions collectives des associés du 31 octobre 2023 qui a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 1.399.066 £ au compte < report a nouveau >.

La Société Absorbée a approuvé les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2022 aux termes des décisions collectives des associés du 30 septembre 2023 qui a décidé d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant a 199.999 £ a < la réserve légale > pour 6.474 £, au compte

pour 70.535 £ et au compte pour 122.990 €.
5. EFFETS DE LA FUSION
5.1 DISSOLUTION ET TRANSMISSION DU PATRIMOINE DE LA SOCIETE ABSORBEE
La fusion entrainera la dissolution sans liquidation de la Société Absorbée et la transmission universelle de son patrimoine a la Société Absorbante, dans l'état ou celui-ci se trouvera a la date de la réalisation définitive de la fusion.
En conséquence, la Société Absorbante sera propriétaire et prendra possession des biens et droits mobiliers et immobiliers a elle apportés a titre de fusion, a compter de la méme date.
A ce titre, l'opération emportera transmission au profit de la Société Absorbante de tous les droits, biens et obligations de la Société Absorbée.
Si la transmission de certains biens se heurte a un défaut d'agrément de la Société Absorbante ou a l'exercice d'un droit de préemption, elle portera sur les créances substituées ou sur le prix de rachat des biens préemptés.
5.2. REMUNERATION DES APPORTS EFFECTUES
L'estimation totale des biens et droits apportés par la Société Absorbée s'éléve a la somme de 5.430.849 €
Le passif pris en charge par la Société absorbante au titre de la fusion s'éléve a la somme de 4.426.886 €.
Balance faite la valeur nette des biens et droits apportés est de 1.003.963 £.
La Société Absorbante étant propriétaire de la totalité des actions de la Société Absorbée. conformément aux dispositions de 1'article L.236-3, II du Code de Commerce, il n'y aura pas lieu d'augmenter le capital social de la Société Absorbante en rémunération de la fusion, ni de procéder a 1'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante, ni corrélativement de déterminer un rapport d'échange entre les actions de la Société Absorbée d'une part et les actions de la Société Absorbante d'autre part. Aucun rapport d'échange n'est en conséquence établi.
La fusion ne donnera pas lieu a constatation d'une prime de fusion.
5.3. SORT DES DETTES, DROITS ET OBLIGATIONS DE LA SOCIETE ABSORBEE
La Société Absorbante sera débitrice de tous les créanciers de la Société Absorbée en ses lieu
et place et sera subrogée dans tous ses droits et obligations.
Elle prendra en charge les engagements donnés par la Société Absorbée et elle bénéficiera des engagements recus par elle, tels qu'ils figurent hors bilan dans ses comptes, et ce, le cas échéant, dans les limites fixées par le droit positif.
Tout passif complémentaire apparu chez la Société Absorbée au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2023 et la Date de Réalisation, ainsi que, plus généralement, tout passif qui, afférent a 1'activité de la Société Absorbée, et non connu ou non prévisible a ce jour, viendrait a apparaitre ultérieurement, sera pris en charge par la Société Absorbante.
5.4. PROPRIETE ET JOUISSANCE DU PATRIMOINE
La Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance de l'universalité du patrimoine apporté par la Société Absorbée a compter de la Date de Réalisation.
Conformément aux dispositions de 1'article L.236-3-I du Code de Commerce et tel qu'il a été déja indiqué, la Société Absorbante accepte, par le présent projet de traité de fusion, de prendre, au jour ou la remise de ces biens et droits lui sera faite, les éléments d'actif et de passif composant le patrimoine de la Société Absorbée tel qu'il existera alors. Il en sera de méme pour toutes les dettes et charges de la Société Absorbée y compris celles dont l'origine est antérieure a la Date de Réalisation et qui auraient été omises.
5.5. DATE D'EFFET DE LA FUSION DU POINT DE VUE COMPTABLE ET FISCAL
Les opérations de la Société Absorbée seront, du point de vue comptable et fiscal, considérées comme accomplies par la Société Absorbante, rétroactivement a la date du 1er janvier 2023.
6. MODE D'EVALUATION DU PATRIMOINE A TRANSMETTRE
6.1. CRITERES DU TRAITEMENT COMPTABLE
Au regard des dispositions des articles 710-1 et 720-1 du plan comptable général, le projet implique des sociétés sous contrle commun, la Société Absorbée étant détenue en totalité par la Société Absorbante.
6.2. TRAITEMENT COMPTABLE
L'opération impliquant des Sociétés sous contrôle commun, les actifs et passifs composant le patrimoine de la Société absorbée doivent étre en principe transmis et comptabilisés à leurs valeurs comptables, l'opération impliquant des Sociétés sous contrle commun, comme il est mentionné au paragraphe 6.1.
7. DESIGNATION ET EVALUATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS A TRANSMETTRE
Les actifs et les passifs de la Société Absorbée dont la transmission a la Société Absorbante est
projetée, comprenaient, a la date du 31 décembre 2022, les éléments suivants, estimés à leur valeur comptable, comme il est indiqué a l'article 6.
7.1. ACTIF APPORTE
Sans que cette désignation puisse étre considérée comme limitative, les actifs de la Société Absorbée a transmettre comprendront les éléments suivants :

Il est précisé en tant que de besoin que dans 1'hypothése ou par suite d'erreurs ou d'omissions certains éléments d'actifs n'auraient pas été mentionnés au présent contrat de fusion, ces éléments seront réputés etre la propriété de la Société Absorbante a la Date de Réalisation de la fusion.
10
7.2. PASSIFS
La Société Absorbante prendra en charge et acquittera aux lieu et place de la Société Absorbée. 1a totalité du passif de cette dernire dont le montant au 31 décembre 2022 est ci-aprés indiqué
Il est précisé que cette désignation ne peut étre considérée comme limitative.
Comme déja indiqué, tout passif complémentaire apparu chez la Société Absorbée au cours de la période comprise entre le 1er janvier 2023 et la Date de Réalisation, ainsi que, plus généralement, tout passif qui, afférent a l'activité de la Société Absorbée et non connu ou non prévisible a ce jour, viendrait a apparaitre ultérieurement, sera pris en charge par la Société Absorbante.
Il est précisé, en tant que de besoin, que la stipulation ci-dessus ne constitue pas une reconnaissance de dette au profit de prétendus créanciers, lesquels sont au contraire tenus d'établir leurs droits et de justifier de leurs titres.
DETTES DIVERSES
- Emprunts et dettes aupres des établissements de crédits 1.150.210 6 - Emprunts et dettes financiéres diverses ... 455.574 € - Dettes fournisseurs 810.352 € - Dettes fiscales et sociales .. 1.163.513 € - Autres dettes . 48.978 € - Produits constatés d'avance. 726.710 € - Provisions pour risques. 71.549 €
Total des passifs comptabilisés 4.426.886 €
7.3. ACTIF NET A TRANSMETTRE
Les actifs sont évalués a 5.430.849 € Et les passifs a 4.426.886 €
L'actif net a transmettre s'éléve a 1.003.963 €
8. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES AU PATRIMOINE A TRANSMETTRE
8.1. DECLARATIONS ET STIPULATIONS PARTICULIERES
> Concernant le siége social et les établissements
La Société Absorbée a son sige social a REIMS (51100), 9 rue André Pingat
Le siege social est aussi l'établissement principal de la Société Absorbée.
La Société Absorbée a les établissements secondaires suivants, situés :
11 Ter Avenue Ernest de Couvrecelle - 02400 ETAMPES-SUR-MARNE identifié sous le numéro 434 320 024 RCS SOISSONS et pour numéro SIRET 434 320 024 00145, 4 rue Félix Le Dantec - 29000 QUIMPER identifié s0us le numéro 434 320 024 RCS QUIMPER et p0ur numéro SIRET 434 320 024 00160, 1 Chemin de la Chatterie - 44800 SAINT HERBLAIN identifié sous le numéro 434 320 024 RCS NANTES et pour numéro SIRET 434 320 024 00178, 86 rue aux Arénes - 57000 METZ identifié sous le numéro 434 320 024 RCS METZ et pour numéro SIRET 434 320 024 00152, 1 F Allée Claude Debussy - 69130 ECULLY identifié sous le numéro 434 320 024 RCS LYON et pour numéro SIRET 434 320 024 00137.
Concernant les fonds de commerce
La Société Absorbée est propriétaire de ses fonds de commerce pour en avoir créés et acquis, a savoir :
a) en ce qui concerne le fonds sis a ETAMPES -SUR-MARNE (02400), 11 ter avenue Ernest de Couvrecelle : il a été recu par voie de transmission universelle de patrimoine de la société Equipe Technique Nouvelle Action - ETECNA, société par actions simplifiée au capital de 40.000 £ ayant son sige social a ETAMPES SUR MARNE (02400), 11 ter avenue Couvrecelle, identifiée sous le numéro 352 748 040 RCS SOISSONS, réalisée dans le cadre des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du code civil. Cette transmission s'est réalisée le 31 décembre 2021.
b) en ce qui concerne le fonds sis a QUIMPER (29000), 4 rue Félix Le Dantec : le fonds a été créé le 28 février 2022 :
c) en ce qui concerne le fonds sis a SAINT HERBLAIN (44800), 1 chemin de la Chatterie : le fonds a été créé le 3 juillet 2023 ;
d) en ce qui concerne le fonds sis a METZ (57000), 86 rue aux Arénes : il a été recu par voie de transmission universelle de patrimoine de la société Pedon ENVIRONNEMENT & Milieux aquatiques, société a responsabilité limitée au capital de 20.000 euros, ayant son siége social a MEZT (57000), 3 rue Paul Michaux, identifiée sous le numéro 518 593 587 RCS METZ, réalisée dans le cadre des
dispositions de 1'article 1844-5 alinéa 3 du code civil. Cette transmission s'est
réalisée le 31 décembre 2021.
e) en ce qui concerne le fonds sis a ECULLY (69130), 1 F allée Claude Debussy : le fonds a été créé le 1er avril 2018
> Concernant les inscriptions sur les fonds de commerce
La Société Absorbée déclare :
qu'une inscription de nantissement a été prise le 19 juillet 2019 sur le fonds sis a REIMS (51100), 9 rue André Pingat, pour un montant de 180.000 £, au profit de 1a Banque CIC EST 31 rue Jean WENGER-VALENTIN 67958 STRABROUG CEDEX 9.
Et que les autres fonds sont libres de toute inscription de nantissement ou de privilége de vendeur.
Les états d'inscriptions visualisés sur INFOGREFEE pour chaque fonds figurent en
Annexe 2.
>_ Concernant les baux ou tous autres titres d'occupation
Locaux situés : 11 Ter Avenue Ernest de Couvrecelle - 02400 ETAMPES-SUR- MARNE
La Société Absorbée occupe des locaux sis a ETAMPES-SUR-MARNE (02400), 11 Ter Avenue Ernest de Couvrecelle, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 28 Juin 2019 initialement conclu par la société ETECNA, aux droits de laquelle s'est substituée la Société Absorbée suite a la réalisation de la transmission universelle de patrimoine réalisée le 31 décembre 2021 et rappelée ci-avant, et la société PROCORI société par actions simplifiée au capital de 10.000 £uros, ayant son siége social a NOGENTEL (02400), 4 rue Graimbert, identifiée sous le numéro 489 144 428 RCS SOISSSONS, le bailleur, qui a consenti un bail commercial pour une durée de neuf années entiéres et consécutives à compter du 1er juillet 2019 pour se terminer le 30 juin 2028 et ce, moyennant un loyer annuel initial de 49.992 € H.T., TVA en sus.
Locaux situés : 4 rue Félix Le Dantec - 29000 QUIMPER
La Société Absorbée occupe des locaux sis a QUIMPER (29000), 4 rue Félix Le Dantec, aux termes acte sous seing privé en date du 2 Février 2022 conclu avec la société SCI EST & CO société civile Immobiliere au capital de 170.000 furos, ayant son siége social a QUIMPER (29000), 7 rue Félix Le Dantec, identifiée sous le numéro 451 949 911 RCS QUIMPER,le bailleur, qui a consenti un bail commercial pour une durée de neuf années entiéres et consécutives a compter du 28 février 2022 pour se terminer le 27 février 2031 et ce, moyennant un loyer annuel initial de 18.600 £ H.T., TVA en sus.
O Locaux situés : 1 F Allée Claude Debussy - 69130 ECULLY
La Société Absorbée occupe des locaux sis a ECULLY (69130), 1 F Allée Claude Debussy, aux termes d'un acte sous seing privé signé par voie électronique le 27 Septembre 2021 conclu avec la société S.C.1. DUTRI0 société civile Immobiliére au capital de 40.500 £uros, ayant son siége social a ECULLY (69130), 1 Allée Claude Debussy, identifiée sous le numéro 494 950 280 RCS LYON, le bailleur, qui a consenti un bail commercial pour une durée de neuf années entiéres et consécutives a compter du 4 octobre 2021 pour se terminer le 3 octobre 2030 et ce, moyennant un loyer annuel initial de 18.600 £ H.T. TVA en sus, et un loyer annuel de 3.800 £ H.T, TVA en sus pour la location de parkings.
Locaux et places de parking situés : 86 rue aux Arénes - 57000 METZ
La Société Absorbée occupe une surface de bureau de 118 m2 environ du LOT 11 au 5ême étage et 3 places de parking dépendant d'un immeuble sis à METZ (57000), 86 rue aux Arénes, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 1er juillet 2021 initialement conclu par la société PINGAT ENVIRONNEMENT & MILIEUX AQUATIQUES, aux droits de laquelle se trouve a ce jour la Société Absorbée suite a la réalisation de la transmission de patrimoine au profit de la Société Absorbée réalisée le 31 Décembre 2021 et la société PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT, société par actions simplifiée au capital de 552.368 £uros, ayant son siége social a METZ (57000), 86 rue aux Arénes, identifiée sous le numéro 420 893 802 RCS METZ, le bailleur, qui a consenti un bail commercial pour une durée de neuf années entieres et consécutives à compter du 1er juillet 2021 pour se terminer 1e 30 juin 2030 et ce, moyennant un loyer annuel initial de 27.908 £ H.T. TVA en sus.
Espace de stockage situé :27 rue des Potiers d'Etain - 57070 METZ
La Société Absorbée occupe une cellule de stockage dépendant d'un immeuble sis a METZ (57070), 27 rue des Potiers d'Etain, aux termes d'un acte sous seing privé conclu le 17 Juillet 2023 par la société PINGAT ENVIRONNEMENT & MILIEUX AQUATIQUES aux droits de laquelle se trouve a ce jour la Société Absorbée suite
a la transmission universelle de patrimoine réalisée le 31 Décembre 2021 et rappelée ci-avant, et la société STO FRA N°032, société a responsabilité limitée au capital de 25.000 £uros, ayant son siége social a MILLERY (54670), 5 rue du Bois Jacquot -P6le des Sablons, identifiée sous le numéro 834 483 000 RCS NANCY, le bailleur, qui a consenti un contrat de droit civil pour une durée de indéterminée a compter du 21 juillet 2020 et ce, moyennant un loyer mensuel initial de 504,96 £uros TTC.
Locaux et places de parking situés : 9 rue André Pingat - 51100 REIMS O
La Société Absorbée occupe des locaux et 12 places de parking sis a REIMS (51100), 9 rue André Pingat, aux termes d'un acte sous seing privé en date du 29 Septembre 2O21 conclu avec la société ANDRE PINGAT société civile Immobiliére au capital de 1.500 £uros, ayant son siége social & REIMS (51100), 9 rue André Pingat, identifiée sous le numéro 494 608 532 RCS REIMS, le bailleur. qui a consenti un bail pour une durée de neuf années entiéres et consécutives a compter du 1er Septembre 2021 pour se terminer le 31 août 2030 et ce, moyennant
un loyer annuel initial de 68.575 £ H.T. pour 1'ensemble immobilier et 13.200 £ H.T. pour les 12 places de parking, TVA en sus.
> Concernant les titres de participation
Néant.
> Concernant les contrats intuitu-personae
Les contrats intuitu personae seront transmis sans modification des charges et conditions au profit de la Société Absorbante.
La Société Absorbée s'engage a apporter à la Société Absorbante tous concours utiles pour lui assurer et recueillir les autorisations nécessaires pour le transfert des contrats au bénéfice de la Société Absorbante.
> Concernant les litiges
0 Litige sur l'acquisition de la Société COBAT NORD :
La Société a un litige auprés des vendeurs relatif a 1'acquisition des titres de la société
COBAT NORD (temporairement dénommée PINGAT XD).
La décision de la Cour d'Appel de DOUAI du 20 mai 2021 a prononcé l'annulation de la vente des titres de la société PINGAT XD a la Société PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE (unique actionnaire de la société COBAT NORD). L'arrét a force exécutoire.
La Société PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE a engagé des procédures judiciaires pour faire exécuter la décision de la Cour d'Appel de DOUAI.
Les vendeurs se sont tous pouvus en Cassation. Le 1 1 mai 2023, la Cour de cassation a rendu un arrét de cassation partielle sans renvoi qui n'a pas d'impact sur les sommes dues.
Le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de TOULON a fixé une audience pour plaidoirie (en principe) le 11 mars 2024 concernant la demande d'astreinte en exécution.
o La Société Absorbée a engagé des procédures de recouvrement de créances et remettra a la Date de Réalisation tous documents nécessaires a la poursuite de ces
procédures.
o Une liste des sinistres de la Société Absorbée figure en Annexe 4
>_ Concernant les cautions et engagements hors bilan
a) La Société< PINGAT AGRAOALIMENTAIRE & INDUSTRIE > n'a consenti aucune caution, aval, garantie ou toute autre sûreté.
15
b) Obligation de remboursement d'un abandon de créance avec clause de retour a meilleure fortune au profit de Monsieur Jean-Claude PINGAT
-- Monsieur Jean-Claude PINGAT a abandonné son compte courant au profit de la Société Absorbée pour 1.000.000 furos avec clause de retour a meilleure fortune. Au 31 décembre 2022, le montant restant du compte courant abandonné s'éléve 931.093,73 furos.
La Société Absorbante devra reprendre cet engagement.
c) Garanties recues
Monsieur Jean-Claude PINGAT s'est porté caution solidaire omnibus de la Société Absorbée pour un montant de 200.000 £uros au profit du Crédit Agricole, en garantie d'un crédit global de trésorerie d'un montant de 200.000 £uros accordé a la Société Absorbée aux termes d'une convention en date du 2 aout 2013 en
garantie d'un découvert autorisé de 200.000 £uros.
Monsieur Jean-Claude PINGAT s'est porté caution solidaire de la Société Absorbée pour un montant de 130.000 £ au profit de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en garantie d'un emprunt d'un montant de 200.000 £ accordé a la Société Absorbée le 13 décembre 2018.
Monsieur Jean-Claude PINGAT s'est porté caution solidaire de la Société Absorbée pour un montant de 150.000 £au profit de la Caisse d'Epargne Grand Est, en garantie d'une ligne de crédit a durée indéterminée accordée a la Société Absorbée a compter du 4 février 2020.
Monsieur Arnaud PINGAT s'est porté caution solidaire omnibus de la Société
Absorbée pour un montant 200.000 furos au profit du Crédit Agricole, en garantie d'un crédit global de trésorerie d'un montant de 200.000 furos accordé a la Société Absorbée aux termes d'une convention en date du 2 août 2013.
Monsieur Arnaud PINGAT s'est porté caution solidaire de la Société Absorbée
pour un montant de 130.000 £ au profit de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne en garantie d'un emprunt d'un montant de 200.000 £ accordé a la Société Absorbée le 13 décembre 2018.
Monsieur Jean-Claude PINGAT s'est porté caution solidaire de la Société
Absorbée pour un montant de 150.000 fau profit de la Caisse d'Epargne Grand Est, en garantie d'une ligne de crédit a durée indéterminée.
Monsieur Arnaud s'est porté caution solidaire de la Société Absorbée pour un montant de 150.000 £au profit de la Caisse d'Epargne Grand Est, en garantie d'une ligne de crédit a durée indéterminée accordée a la Société Absorbée a compter du 4 février 2020.
Messieurs Jean-Claude et Arnaud PINGAT, intervenant aux présentes, déclarent
conformément a 1'article 2318 alinéa 1 du Code Civil, maintenir leur engagement de caution pour la garantie des préts consentis par le Crédit Agricole, au profit de la Société Absorbante.
Concernant l'intégration fiscale
La Société Absorbée, tout comme la Société Absorbante ne font par partie d'un
groupe fiscalement intégré.
8.2. DECLARATIONS GENERALES
Le représentant de la Société Absorbée déclare que :
- la Société Absorbée a la capacité et le pouvoir pour conclure et signer le projet de traité de fusion, exécuter ses obligations et réaliser les opérations qui y sont prévues. Le projet de traité de fusion d'une part, et tous les actes, contrats et autres documents devant étre signés et remis par la Société Absorbée en exécution du projet de traité, d'autre part, constituent dés leur signature, des engagements contractuels valables et exécutoires pour la Société Absorbée ;
- la Société Absorbée n'est pas et n'a jamais été en état de cessation des paiements, procédure de sauvegarde judiciaire, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou amiable, ou toute autre procédure assimilée et n'a jamais demandé le bénéfice d'une procédure préventive, administrative ou judiciaire, telle que le réglement amiable ou la procédure de conciliation :
- elle est à jour, relativement aux biens apportés, du paiement de tous impôts et cotisations sociales ou parafiscales, ainsi que de toutes autres obligations a 1'égard de l'administration fiscale et des divers organismes de sécurité sociale ;
- elle ne fait l'objet d aucune mesure susceptible de porter atteinte à sa capacité civile ou a la libre disposition de ses biens ;
- elle déclare détenir la pleine et entiére propriété des actifs transmis a la Société Absorbante au titre du présent projet de fusion, libres de toute inscription d'hypothéques ou de toute autre sûreté réelle, ou droit de tiers et autres restrictions quelle qu'elle soit ;
- la Société Absorbée entend transmettre a la Société Absorbante l'intégralité des actifs composant son patrimoine social sans aucune exception ni réserve ; en conséquence, la Société Absorbée prend 1'engagement formel au cas ou se révéleraient ultérieurement des éléments omis dans la désignation ci-dessus, de constater la matérialité de leur transmission par acte complémentaire, étant entendu que toute erreur ou omission ne serait pas susceptible de modifier la valeur nette du patrimoine transmis ;
- les originaux des actes constitutifs et modificatifs de la Société Absorbée, les livres de comptabilité, les titres de propriété afférents à l'ensemble des biens transférés et tous titres
de propriété, contrats, archives, pieces ou autre documents relatifs aux biens et droits transférés seront remis a la Société Absorbante aprés inventaire par la Société Absorbée.
8.3 DECLARATIONS GENERALES DE LA SOCIETE ABSORBANTE
La Société Absorbante déclare avoir la capacité et le pouvoir pour conclure et signer le traité de fusion, exécuter ses obligations et réaliser les opérations prévues. Le traité de fusion, d'une part, et tous les actes, contrats et autres documents devant étre signés et remis par la Société Absorbante en exécution du traité de fusion, d'autre part, constituent dés leur signature, des engagements contractuels valables et exécutoires pour la Société Absorbante.
8.4. DECLARATIONS ET STIPULATIONS RELATIVES A LA PERIODE INTERCALAIRE
Ainsi qu'elle le certifie, la Société Absorbée n'a, depuis le 1er janvier 2023, réalisé aucune opération significative sortant du cadre de la gestion courante, et, en particulier, n'a cédé ou acquis aucun actif immobilisé dont la transmission donne lieu a des formalités de publicité particulieres.
Elle s'interdit, jusqu'a la réalisation définitive de la fusion, si ce n'est avec l'accord de la Société Absorbante, d'accomplir des actes ou opérations de cette nature.
9. CHARGES ET CONDITIONS
9.1. EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBANTE
Les présents apports sont faits sous les charges et conditions d'usage et de droit en pareille matiére, et notamment sous celles suivantes, que le représentant de la Société Absorbante oblige celle-ci a accomplir et exécuter, savoir :
1) La Société Absorbante prendra les biens et droits de la Société Absorbée dans 1'état ou le tout se trouvera lors de la prise de possession, sans pouvoir élever aucune réclamation pour quelque cause que ce soit.
2) Elle exécutera tous traités, marchés et conventions intervenus avec tous tiers, relativement a l'exploitation des biens et droits qui lui sont apportés.
3) La Société Absorbante sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, hypothéques, priviléges et inscriptions qui peuvent étre attachés aux créances de la Société Absorbée.
4) La Société Absorbante supportera et acquittera, a compter du jour de son entrée en jouissance, tous les impots, contributions, taxes, primes et cotisations d'assurance, redevances d'abonnement, ainsi que toutes autres charges de toute nature, ordinaires ou extraordinaires, qui sont ou seront inhérents à l'exploitation des biens et droits objet de l'apport-fusion.
5) La Société Absorbante se conformera aux lois, décrets, arrétés, réglements et usages concernant les exploitations de la nature de celle dont font partie les biens et droits apportés,
et elle fera son affaire personnelle de toutes autorisations qui pourraient étre nécessaires, le tout a ses risques et périls.
6) La Société Absorbante sera tenue a l'acquit de la totalité du passif de la Société Absorbée, dans les termes et conditions ou il est et deviendra exigible, au paiement de tous intéréts et a l'exécution de toutes les conditions d'actes ou titres de créance pouvant exister, sauf a obtenir, de tous créanciers, tous accords modificatifs de ces termes et conditions.
9.2. EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE ABSORBEE
1) Les apports a titre de fusion sont faits sous les garanties, charges et conditions ordinaires et de droit et, en outre, sous celles qui figurent dans le présent acte.
2) Le représentant de la Société Absorbée s'oblige, és-qualité, a fournir a la Société Absorbante tous renseignements dont cette derniére pourrait avoir besoin, a lui donner toutes signatures et a lui apporter tous concours utiles pour lui assurer, vis-a-vis de quiconque, la transmission des biens et droits compris dans les apports et l'entier effet des présentes conventions.
Il s'oblige, notamment, et oblige la Société qu'il représente, a faire établir, a premiére réquisition de la Société " PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT ", tous actes complétifs, réitératifs ou confirmatifs des présents apports et a fournir toutes justifications et signatures qui pourraient étre nécessaires ultérieurement.
3) Le représentant de la Société Absorbée, és-qualité, oblige celle-ci a remettre et a livrer a la Société Absorbante, aussitt la réalisation définitive de la fusion, tous les biens et droits ci- dessus apportés, ainsi que tous titres et documents de toute nature s'y rapportant.
4) Le représentant de la Société Absorbée oblige cette derniére a faire tout ce qui sera nécessaire pour permettre à la Société Absorbante d'obtenir le transfert a son profit et le maintien aux mémes conditions, aprés réalisation définitive de la fusion, des préts accordés a la Société Absorbée.
10. MONTANT PREVU DU MALI DE FUSION
Le montant prévu du mali de fusion s'éléve a 646.037 €
Il correspond a la différence entre :
d'une part l'actif net recu par la Société Absorbante 1.003.963 € et d'autre part, la valeur comptable de sa participation
dans la Société Absorbée 1.650.000 €
Soit 646.037 €
11. DECLARATIONS FISCALES
11.1. DISPOSITIONS GENERALES
Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée obligent celles-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant
de la réalisation définitive des apports faits a titre de fusion.
11.2. IMPOT SUR LES SOCIETES
Ainsi qu'il résulte des clauses ci-avant, la fusion prend effet rétroactivement le 1er janvier 2023. En conséquence, les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits depuis cette date par l'exploitation de la Société "PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE", Société Absorbée, seront englobés dans le résultat imposable de la Société Absorbante.
Les représentants des Sociétés Absorbée et Absorbante déclarent qu'elles sont toutes deux soumises a l'impt sur les Sociétés.
Les représentants de la Société " PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE " Société absorbée, et de la Société " PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT", Société Absorbante, déclarent placer la présente fusion sous le régime spécial mentionné a l'article 210 A du Code Général des Impts.
1. En application de l'article 210 A du Code Général des Impôts, la Société " PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT ", Société Absorbante, prend les engagements suivants
a) La Société absorbante reprendra au passif de son bilan les provisions dont l'imposition est différée chez la Société " PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE ",Société absorbée, sous réserve de la dispense de reprise de provisions pour dépréciation lorsque les biens apportés sont évalués a leur valeur réelle.
b) La Société absorbante inscrira au passif de son bilan la provision pour hausse de prix figurant éventuellement dans les écritures de la Société absorbée et qui serait afférente aux éléments transférés, en distinguant le montant de chaque exercice et rattachera ultérieurement ces dotations a ses bénéfices imposables dans les mémes conditions qu'auraient dû le faire la Société apporteuse.
c) La Société absorbante se substituera a la Société " PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE ", Société apporteuse, pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére.
d) La Société absorbante calculera les plus-values réalisées ultérieurement a l'occasion de la
cession des immobilisations non amortissables recues en apport d'aprés la valeur qu'avaient ces biens, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société " PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE ", Société absorbée.
e) La Société absorbante inscrira à son bilan, les éléments apportés autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société " PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE ", Société absorbée ; a défaut,
elle comprendra dans ses résultats de l'exercice de la fusion, le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient du point de vue fiscal dans les écritures de la Société absorbée.
2. La Société " PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT ", Société Absorbante, déclare opter pour le régime dérogatoire prévu à l'article 42 septies du Code Général des Impôts en matiére d'imposition étalée des fractions de subventions d'équipements non imposées chez la Société absorbée.
11.3. T.V.A.
Les représentants de la Société Absorbante et de la Société Absorbée constatent que la présente opération de fusion constitue la transmission sous forme d'apport a une société d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impôts.
Par conséquent les apports d'immeubles, de terrains à batir, de biens meubles incorporels, de biens mobiliers d'investissements et de marchandises sont dispensés de TVA.
Conformément aux dispositions légales susvisées, la Société Absorbante continuera la personne de la Société Absorbée notamment a raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci.
La Société Absorbante déclare qu'elle demandera, le cas échéant, le remboursement du crédit de taxe déductible dont est éventuellement titulaire la Société Absorbée, en application de la documentation administrative BOI-TVA-DED-50-20-20 n° 130.
11.4. ENREGISTREMENT
La fusion, intervenant entre deux personnes morales passibles de l'impôt sur des sociétés, bénéficiera de plein droit, des dispositions de l'article 816 du Code Général des Impts et sera enregistré gratuitement.
11.5. OBLIGATIONS DECLARATIVES
Les soussignés, es-qualité, au nom des Sociétés qu'ils représentent, s'engagent expressément
a joindre aux déclarations des Sociétés Absorbée et Absorbante, l'état de suivi des valeurs fiscales prévu a 1'article 54 septies du Code Général des Impôts ;
en ce qui concerne la Société Absorbante, a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies susvisé.
12. DISPOSITIONS SOCIALES
Le représentant de la Société Absorbée déclare que la Société Absorbée emploie des salariés dont la liste figure en Annexe 3.
21
Le comité social et économique de la Société "PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT" a recu toutes les informations utiles et a dûment été consulté sur ce projet lors de sa réunion du 15 septembre 2023.
Le comité social et économique de la Société "PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE" a recu toutes les informations utiles et a dûment été consulté sur ce projet lors de sa réunion du 19 septembre 2023 et a émis un avis favorable.
13. REALISATION DE LA FUSION
Conformément aux dispositions de 1'article L.236-11 du Code de Commerce, il n'y aura pas lieu a approbation de la fusion ni par l'associée unique de la Société "PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE", ni par la collectivité des associés de la Société "PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT".
Le représentant de la Société Absorbante déclare qu'a sa connaissance, les associés de la société PINGAT AMENAGEMENT & BATIMENT n'envisagent pas a la date des présentes, d'user de la faculté offerte par l'article susvisé de demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer une assemblée de la Société Absorbante pour qu'elle se prononce sur l'approbation de la fusion.
La réalisation définitive de la fusion est subordonnée a la réalisation des conditions suivantes :
a) Renonciation des établissements bancaires de la Société Absorbée a leur clause d'exigibilité anticipée ;
b) Constatation de la réalisation de la fusion par décision collective des associés de la Société Absorbante.
La constatation matérielle de la réalisation matérielle des conditions suspensives et de la réalisation définitive de la fusion pourront avoir lieu par tous moyens appropriés, y inclus le procés-verbal de décisions collective des associés de la Société Absorbante.
Les Parties conviennent expressément, en ce qui concerne le transfert des contrats de travail. compte tenu des contraintes matérielles et techniques liées à l'établissement des payes et au paiement des cotisations sociales qui en découlent, que tous les contrats de travail conclus par la Société Absorbée seront transmis a la Société Absorbante, a effet du 1 er Janvier 2024.
A défaut de réalisation de l'opération le 31 décembre 2023 au plus tard, le présent projet sera considéré comme nul et de nul effet, sans indemnité de part ni d'autre.
La Société Absorbée se trouvera dissoute de plein droit a la Date de Réalisation. Le passif de la Société Absorbée étant entiérement pris en charge par la Socité Absorbante, la dissolution de la Société Absorbée ne sera suivie d'aucune opération de liquidation.
22
14. STIPULATIONS DIVERSES
14.1. POUVOIRS POUR LES FORMALITES
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer tous dépots, mentions ou publications ou besoin sera, ainsi que, plus généralement, pour effectuer toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires dans le cadre de ia réalisation de la fusion, et notamment les dépôts au Greffe du Tribunal de Commerce.
Les Sociétés participantes s'engagent a donner les signatures nécessaires à l'accomplissement de toutes formalités relatives a l'opération projetée.
14.2. FRAIS ET DROITS
Les frais, droits et honoraires occasionnés par la fusion seront supportés par la Société Absorbante.
Fait a REIMS Le ..2. Novembre 2023, en six exemplaires

INTERVENANT EN QUALITE DE CAUTION
M. Jean-Claude PINGAT M. Arnaud PINGAT
23
ANNEXE 1
BILAN PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE DU 31.12.2022
24
BILAN ACTIF
FFPAI - S.3.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022

BILAN PASSIF
FFPAI - S.G.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022

COMPTE DE
RESULTAT
COMPTE DE RÉSULTAT
FFPAI - S.3.S, PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022

ANNEXE

ACOMPTA CONNECT - ANXBAY - FISCaI : 8
ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
FAITS CARACTÉRISTIQUES DE L'EXERCICE
Les notes ou tableaux ci-aprés font partie intégrante des comptes annuels.
Annexe au bilan avant répartition de l'exercice clos le 31/12/2022 dont le total est de 5 430 850,05 Euros, et le compte de résultat de l'exercice dégage un bénéfice de 199 999,30 Euros.
L'exercice a une durée de 12 mois, recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022.
Ces comptes annuels ont été établis le 12/07/2023.
Par ailleurs, nous apportons des précisions concernant les faits suivants : EVENEMENTS POST CLOTURE
Litige sur l'acquisition de la société COBAT NORD (temporairement dénommée PINGAT XD)
La société P.A.I. (Pingat Agroalimentaire & Industrie) a un litige auprés des vendeurs relatif a l'acquisition des titres de la société COBAT NORD (temporairement dénommée PINGAT XD).
La décision de la Cour d'Appel de Douai du 20/05/2021 a prononcé l'annulation de la vente des titres de la société
Pingat XD a la société P.A.I. (unique actionnaire de la société COBAT NORD). L'arrét a force exécutoire.
La société P.A.I. a engagé des procédures judiciaires pour faire exécuter la décision de la Cour d'Appel de Douai.
Les vendeurs se sont tous pourvus en Cassation. Le 11 mai 2023, la Cour de cassation a rendu un arrét de cassation partielle sans renvoi qui n'a pas d'impact sur les sommes dues.
La société PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE a tiré les conséquences de l'arrét de Ia Cour d'AppeI dans Ies comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Conformément au jugement de la cour d'Appel de Douai du 20/05/2021, il a été constaté sur l'exercice 2021 les éléments suivants :
Annulation des titres de 100000 € par la constatation d'une restitution du prix d'acquisition pour 100000 £ comptabilisé en compte #462
Indemnisation de 10000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile comptabilisée dans le compte #7718.
Compte tenu des prises de garantie et de la capacité financiére des vendeurs, aucune provision pour dépréciation n'a été comptabilisée au titre de l'exercice.
Le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Toulon a fixé une audience pour plaidoirie (en principe) le 11 mars 2024 concernant la demande d'astreinte en exécution.
RéGLES ET MéTHODES COMPTABLES
Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothéses de base :
- comparabilité et continuité de l'exploitation
- permanence des méthodes comptables d'un exercice a l'autre
9
ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
- indépendance des exercices
et conformément aux régles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels.
La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est Ia méthode des cots historiques.
Les comptes annuels au 31/12/2022 ont été établis conformément aux régles comptables frangaises suivant les prescriptions du réglement N° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au plan comptable général.
Pour l'application du réglement relatif a la comptabilisation, l'évaluation, l'amortissement et la dépréciation des actifs, i'entité a choisi la méthode prospective.
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur cout d'acquisition, constitué de leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement), des cots directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées.
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires : Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés a l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les couts d'acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges.
Fonds commercial :
Durée d'utilisation non limitée
Les fonds de commerce ayant une durée d'utilisation non limitée sont non amortissables. L'entité a réalisé au cours de l'exercice un test de dépréciation pour s'assurer que la valeur actuelle était supérieure à sa valeur nette comptable, étant précisé que la valeur actuelle résulte de la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage. Lorsque la valeur actuelle est inférieure à la valeur nette comptable, une dépréciation à due concurrence est effectuée irrévocablement.
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Les immobilisations corporelles sont évaluées a leur cot d'acquisition, constitué de :
- leur prix d'achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, aprés déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de réglement),
- des couts directement attribuables et engagés pour mettre ces actifs en état de fonctionner selon leurs utilisations envisagées,
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes liés a l'acquisition d'actifs ne sont pas incorporés dans les cots d'acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges.
Amortissements des biens non décomposables :
La période d'amortissement a retenir pour les biens non décomposables est fondée sur la durée réelle d'utilisation.
10
ANNEXE DES COMPTES ANNUELS
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée d'utilité ou de la durée d'usage prévue :
- Agencement et aménagement des constructions 10 ans - Concessions, logiciels et brev 1 an - Installations générales 10 ans Matériel de bureau 5 a 10 ans ans - Matériel informatique 3 ans - Mobilier 10 ans IMMOBILISATIONS FINANCIERES
Option pour l'incorporation de certains frais accessoires :
Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d'actes sur immobilisations financiéres (titres) et titres de placement sont incorporés dans les coûts des immobilisations.
STOCKS
CRÉANCES
Les créances sont valorisées a leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable.
DETTES
Autres informations
Les avances BPI a la clture de l'exercice clos le 31/12/2022 s'éléve & la somme de 708 054.76 € comptabilisés directement dans le compte #519110 contre un montant de 214 119.15 £ en 2021.
ICOMPTA CONNECT - ANXBBY - FIscal - 11

COMPTA CONNECT - ANXBCY - Fiscai 17
ETAT DES IMMOBILISATIONS
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Immobilisations en cours -
Le projet de création d'un < hydro drone > a été comptabilisé en immobilisation en cours au 31/12/2021 pour une valeur de 96 463 @. Compte tenu de l'avancement du projet sur l'exercice 2022, i a été décidé de le comptabiliser en immobilisation corporelle pour sa valeur totale de 96 463£ et de l'amortir sur une durée de 5 ans.
TABLEAU DES IMMOBILISATIONS

13
ETAT DES IMMOBILISATIONS
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022

ACOMPTA CONNECT ANXBDY-FISC 14
ETAT DES AMORTISSEMENTS
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES
Augmentations : Diminutions : Montant des IMMOBILISATIONS Amortissements dotations de l'exercice amorts sortis de AMORTISSABLES début d'exercice amortissements l'actif et reprises à la fin de l'exercice
Frais d'établissement et de développement
Fonds commercial
Autres immobilisations incorporelles 87 496 627 86 869 TOTAL 87 496 627 86 869 Terrains Sur sol propre
Constructions Sur sol d'autrui 1 138 189 1 327 Inst. générales agen. aménag.
Inst. techniques matériel et outil. industriels 30 513 23 503 54 016 Inst. générales agencem. amén 226 694 4 000 230 694 Autres Matériel de transport 44 559 385 44 944 immobs Mat. bureau et informatiq., mob. 230 274 29 665 corporelles 259 939 Emballages récupérables divers
TOTAL 533 178 57 742 590 920
TOTAL GENERAL 620 674 57 742 627 677 788
VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS DÉROGATOIRES CADRE B

ETAT DES DéPRÉCIATIONS
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
MOUVEMENTS DES DéPRéCIATIONS
SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L'EXERCICE
Dépréciations Augmentations Diminutions Dépréciations RUBRIQUES début de dotations reprises de fin de l'exercice de l'exercice l'exercice l'exercice
Frais d'établissement, de recherche et de développement
Autres immobilisations incorporelles
Terrains
Sur sol propre
Constructions Sur sol d'autrui
Inst. gales agen. aménag constr.
Inst. techniques matériel et outillage industriels
Inst. gales agen. aménag. divers Autres Matériel de transport immobs Mat. bureau et mob. informatique corporelles Emballages récupérables divers
Titres mis en équivalence Immobs financiéres Titres de participations Autres TOTAL Stocks Créances Vaieurs mobiliéres de placement
TOTAL GÉNÉRAL
COMPTA CONNECT - ANXBGY - FiSCaI 16
PROVISIONS INSCRITES AU BILAN
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
TABLEAU DES PROVISIONS
Montant AUGMENTATIONS DIMINUTIONS Nature des provisions Montant à la fin au début Dotations de Reprises l'exercice de l'exercice de t'exercice de l'exercice Prov. pour reconstit. gisernents miniers et pétroliers
Provisions pour investissements Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires 2. Dont majorations exceptionnelles de 30 % Pour préts d'installation Autres provisions réglementées
TOTAL
Provisions pour litiges Prov. pour garanties données aux clients Prov. pour pertes sur marchés à terme
Provisions pour amendes et pénalités sen Provisions pour pertes de change bs! Prov. pour pensions et obligations similaires Provisions pour impts Prov. pour renouvellement des immobilisations Prov. pour gros entretien et grdes réparations Prov. pour chges sociales, fiscales / congés à payer
Autres provisions pour risques et charges 71 549 71 549 TOTAL 71 549 71 549 - incorporelles
- corporelles Sur - Titres mis en équivalence immobilisations - titres de participation - autres immobs financiéres
Sur stocks et en cours
Sur comptes clients Autres provisions pour dépréciation
TOTAL
TOTAL GÉNÉRAL 71 549 71 549 Dont provisions pour pertes à terminaison
- d'exploitation 71 549 Dont dotations & reprises - financiéres exceptionnelles
Titre mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l'exercice calculée
ACOMPTA CONNECT - ANXBFY - FISCI 17
PROVISIONS POUR RISQUES ET
CHARGES
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES
Provisions pour risques et charges
Le systéme d'information DIANE mis en place au sein de la structure au cours de l'exercice 2022 permet au
responsables et/ou porteurs d'affaires de se projeter en fin de contrat. Ce systéme d'information permet d'obtenir l'ensemble des contrats déficitaires (a marge négative) à la date de clture de l'exercice. La perte sur
un contrat se décompose en une perte a stade et une perte a terminaison pour la partie non exécutée.
La perte a terminaison comptabilisée pour un montant de 71 549 £ correspond a la perte projetée sur la
partie non produite du contrat. Cette provision est non déductible fiscalement.
Montant au Reprises de l'exercice Montant a la Dotations de Nature des provisions début l'exercice fin de l'exercice de l'exercice utilisées non utilisées
Provisions pour litiges
Prov. pour garanties données aux clients
Prov. pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change
Prov. pour pensions et obligations similaires
Provisions pour impts
Prov. pour renouvellement des immobilisations
Prov. pour gros entretien et grandes éparations
Prov. pour chges sociales, fiscales / congés a payer
Autres provisions pour risques et charges 71 549,00 71 549,00
TOTAL 71 549,00 71 549,00
Répartition des dotations et des reprises de l'exercice :
d'exploitation 71 549,00 financiéres
exceptionnelles
-ANXPRVRCY-FIScal 18
ACTIF CIRCULANT
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
éTAT DES CRéANCES A LA CLôTURE DE L'EXERCICE
£TAT DES CRÉANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d'un an
ISITIOOWWE Créances rattachées à des participations HTILH Prets (1) (2) Autres immobilisations financiéres 159 813 120 633 39 180
Clients douteux ou litigieux 182 644 182 644 Autres créances clients 3 397 655 3 397 655 Créances rep. titres prétés : prov. / dep. antér.
Personnel et comptes rattachés 5 385 5 385 CAAAAAAAT Sécurité sociale et autres organismes sociaux
Impôts sur les bénéfices 6 300 6 300 Etat & autres Taxe sur la valeur ajoutée 84 114 84 114 coll. publiques Autres impôts, taxes & versements assimilés 1 671 1 671 FCCTF Divers Groupe et associés (2) 23 102 23 102 Débiteurs divers (dont créances rel. op. de pens. de titres) 278 470 278 470 Charges constatées d'avance 58 274 58 274
TOTAUX 4 197 428 4 158 248 39 180
- Créances représentatives de titres prétés (1) Montant - Préts accordés en cours d'exercice des - Remboursements obtenus en cours d'exercice Préts & avances consentis aux associés (pers.physiques)
CONPTA CONNECT - ANXBNY - FISC3I 19
COMPTES DE RÉGULARISATION - ACTIF
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
CHARGES CONSTATéES D'AVANCE
CHARGES CONSTATéES D'AVANCE MONTANT
Exploitation 58 274 Financiéres
Exceptionnelles
TOTAL 58 274
PRODUITS A RECEVOIR
PRODUITS A RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT
Créances rattachées a des participations
Autres immobilisations financiéres
Créances clients et comptes rattachés 1 460 105 Autres créances 22 368 Disponibilités
TOTAL 1 482 473
SACOMPTA CONNECT - ANXBPY - FIsCal 2n
CAPITAUX PROPRES
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
RéDUCTION DE CAPITAL
VALEUR DIFFéRENTES CATéGORIES DE TITRES NOMBRE NOMINALE
Titres composant le capital social au début de l'exercice 150 000,00 5,82 Titres émis pendant l'exercice
Titres remboursés pendant l'exercice
Titres composant le capital social a la fin d'exercice 150 000,00 5,82
COMPTA CONNECT - ANXBQY - FISCa] 21
TABLEAU DES VARIATIONS DES
CAPITAUX PROPRES
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE

COMPTA CONNECT - ANXBQ1Y - FIscal 77
TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
INECT - ANXBQ1Y - FIsSCal 23
ETAT DES éCHÉANCES DES DETTES
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
éTAT DES DETTES A LA CLôTURE DE L'EXERCICE
Autres informations
Les avances BPI a ia clôture de l'exercice clos le 31/12/2022 s'éléve à la somme de 708 054.76 £ comptabilisés
directement dans le compte #519110 contre un montant de 214 119.15 € en 2021.
éTAT DES DETTES A plus d'1 an & 5 Montant brut A 1 an au plus A plus de 5 ans ans au plus
Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts & dettes a 1 an max. a l'origine etbs de crédit (1) à plus d' 1 an a l'origine 1 150 210 1 150 210 Emprunts & dettes financiéres divers (1)(2)
Fournisseurs & comptes rattachés 810 352 810 352 Personnel & comptes rattachés 199 746 199 746 Sécurité sociale & autr organismes sociaux 249 447 249 447 Etat & Impôts sur les bénéfices autres Taxe sur la valeur ajoutée 635 209 635 209 collectiv. Obligations cautionnées publiques Autres impts, tax & assimilés 79 111 79 111 Dettes sur immobilisations & cpts rattachés
Groupe & associés (2) 455 574 455 574 Autres dettes (dt det. rel. opér. de titr.) 48 978 48 978 Dette représentative des titres empruntés Produits constatés d'avance 726 710 726 710
TOTAUX 4 355 337 4 355 337 : (1) Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exer. 57 387 : (2) Montant divers emprunts, dett/associés
74
COMPTES DE RÉGULARISATION - PASSIF
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
CHARGES A PAYER
CHARGES A PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT
Emprunts obligataires convertibles
Autres emprunts obligataires
Emprunts et dettes auprés des établissements de crédit 7 394
Emprunts et dettes financiéres divers 4 501 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 276 331 Dettes fiscales et sociales 352 966 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés
Autres dettes
TOTAL DES CHARGES A PAYER 641 192
ANXBSY - FIscal 75
ENGAGEMENTS
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION (DIF)
La loi du 5 mars 2014 relative a Ia formation met en oeuvre Ie compte personnel de formation (CPF) qui remplace le DIF à compter du 1er janvier 2015. Les droits acquis par les salariés au titre du DIF jusqu'au 31 décembre 2014 (au maximum 120 heures acquises par les salariés) sont toutefois conservés : ils sont automatiquement transférés sous le régime du cpF et ils pourront étre mobilisés selon leur ancienneté jusqu'au 30 juin 2021.
INDEMNITé DE DÉPART A LA RETRAITE
Aucun engagement n'a été valorisé en matiére de pensions, compléments de retraite et indemnités assimilées.
La société n'a signé aucun accord particulier en matiére d'engagements de retraite. Ces derniers se limitent donc a l'indemnité conventionnelle de départ a la retraite. Aucune provision pour charge n'a été comptabilisée au titre de l'exercice.
ENGAGEMENTS DONNÉS
Engagements donnés:
Engagements donnés :
Monsieur PINGAT Jean-Claude a abandonné son compte courant d'associé pour 1 000 000 euros avec une
clause de retour a meilleur fortune en 2016. Compte tenu du résultat bénéficiaire de l'exercice 31 décembre 2022, une partie a été affectée en compte courant d'associé dans le respect de la clause de retour à meilleure fortune. Au 31/12/2022, le montant restant du compte courant abandonné s'éléve a 931 093.73 £. La reconstitution de la dette de compte courant d'associé a été comptabilisée en
contrepartie d'une charge exceptionnelle de 68 906.27 @.
Les titres de la société PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE ont fait l'objet d'un nantissement (147 862 titres) au profit de la banque KOLB, en garantie du prét de la Compagnie de Développement et de Participation. Au 31 décembre 2022, l'en-cours de ce prét au sein de la société Compagnie de Développement et de Participation s'éléve a la somme de 211641.61 €
ENGAGEMENTS RECUS
Engagements recus
PAI : Caution solidaire de CDP pour 100 000 @ & la banque CIC EST ETECNA : Garantie & 1ére demande marché public 2 214.90 @ à la banque CIC EST Découvert autorisé auprés de la Caisse d'Epargne pour 150 000 £. Caution solidaire omnibus de 200 k@ de J.C. PINGAT au profit du Crédit Agricole Caution solidaire omnibus de 200 k€ de A.PINGAT au profit du Crédit Agricole Caution de 130 k£ de J.C.PINGAT au profit de la BPN ( pret n'5926856 dont le solde est de 132 475.14€ au 31/12/22)
Caution de 130 k£ de J.C.PINGAT au profit de la BPN ( prét n'5926856 dont le solde est de 132 475.14€ au 31/12/22)
26
HONORAIRES VERSÉS COMMISSAIRES AUX COMPTES
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
COMMISSAIRES AUX COMPTES
MONTANT DES HONORAIRES VERSÉS AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES
Exercice Exercice N-1
Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés : 12 500 8 000
TOTAL 12 500 8 000
ACOMPTA CONNECT - ANXBHY - FIscal : 77
LES EFFECTIFS
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
LES EFFECTIFS
31/12/2022 31/12/2021
Personnel salarié : 34,00 34,00
Ingénieurs et cadres 22,00 22,00 Agents de maitrise
Employés et techniciens 12,00 12,00 Ouvriers
COMPTA CONNECT - ANXBVY - FIScal 28
PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS
FFPAI - S..S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
DÉSIGNATION CHARGES PRODUITS
AMENDES ET PENALITES 7 436
INDEMNITES ET AUTRES 10 594
DEPRECIATION CREANCE COBAT 23 102
PRODUITS EXCEPTIONNELS CLIENTS 3 548
RETOUR MEILLEURE FORTUNE CC 68 906
TOTAL 110 038 3 548
MPTA CONNECT - ANXPCEXCY - FIscal 79
TRANSFERTS DES CHARGES
FFPAI - S.a.S. PINGAT AGROALIMENTAIRE
Du 01/01/2022 au 31/12/2022
DÉSIGNATION Exploitation Financiéres Exceptionnelles
.EGUL SOLDE 2021 300
VI SCP 154
'C AVANTAGE VEHICULES 51 150
.IDES EMBAUCHES 6 000
TOTAL 57 604
ANNEXE 2
ETAT DES INSCRIPTIONS PRIVILEGES ET NANTISSEMENTS PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE
25
2222/LL/60 2201/l/60 2202/LL/60 0202/21/60 0222/2L/60
zolo/l0 np d!iued uo!ssassodgp sues ales ap suo!iduosul
2201/L/60 2202/Ll/60 2122/12/60 E202/2L/60 0201/22/60 1202/l/60 gZ02/L/60 EZ02/LL/60 2201/L1/60 2202/L1/60 0202/Ll/60 2202//60 0202/L/60 0201/L1/60
(ztoz/zl/l ne,nbsn!) a6en ap uo!ad!ussu!ip ad/l 1
Xnnanuv
: 111c/nm0/anb110s1i-11011/souu0-sa1/losid-eds/1r211a101r'//:sdut 2201/L1/60 2202/L/60 2202/l/60 2202/l/60 2202/L/60 22O2/2/60 2202/Ll/60 2222/21/60 2222/LL/60 EZ02/LL/60 0222/l/60 22O2/L1/60 2201/L/60 2Z02/LL/60
soebtdeto sa!isneu! saine,p no assaae et ap 'uo!t!peil ap stdnpoie Arrrrs
2222/L2/60 2202/2/60 0202/2/60 2221/L/60 2202/Ll/60
tzo/lo/lo np died uossassoaep sues abet ap suo!idissu soaaaaom ap speos ap aeuad adsdes
0221/2/60 2202/LL/60 0202/Ll/60 202/LL/60 2202/L/60 2202/LL/60 2202/2/60 0221/2/60 222/2L/60 2222//60 0201/21/60 2222/2L/60 2202/22/60
(Zz0Z/Zl/l ne,nbsn!) a5e6 ap uo!id!uosu!!p adXL p!ipne posaii np salal!le snarorur - saiutururo srar xnnanuv poooes
202/Ll/60 222/21/60 t202/Ll/60 t202/Ll/60 2201/L1/60 2222/L/60 2202//60 2202/Ll/60 2202/Ll/60 2202/Ll/60 202/2/60 2202/1l/60 2122/2L/60 2202/Ll/60
Arrrs
0201/2/80 2202/L1/80 0202/2/80 0222/L/80 0221/2L/83
tzo/lo/lo np d!ied uo!ssassodep sues abeb ap suo!adussu smaaaaom ap spuom ap aeuae ads!es
11s/epusrmos/enbu0ist-uo/seerr-so/luosied-ssedse/rete12orr'mmæ//:sdu 0122/12/02 E202/L1/80 0202/2/80 2202/Ll/80 0202/21/80 EZ02/LL/80 2202/2/80 0202/Li/80 202/L1/80 222/L1/80 0202/2/80 2221/L/83 0202/LL/80 0202/LL/80 2202/21/80 EZOZ/L/80
(zZ0Z/Zl/l ne,nbsn!) a6e6 ap uo!d!ssu!p ad/1 p!prc posapr np saial!lle - xnem!uv
2201/L/83 2202//80 2202/L1/80 2202/L/80 2202/L/80 2222/2/080 2202/Ll/80 2202/Ll/80 2202/LL/80 2222/11/80 2122/2/80
Aruers
Greffe du tribunal de commerce de Reims CS 80034 - 55/57 Rue Thiers 51724 REIMS Cedex Téléphone : 0326883066 www.greffe-tc-reims.fr - www.infogreffe.fr
1/5
Etat des inscriptions
Du chef de PINGAT AGROAUIMENTAIRE & INDUSTRIE
Adresse demandée : 9 Rue ANDRE PINGAT REIMS 51100 Reims N d'identification : 434 320 024 Ainsi dénommé, qualifié, domicilié et orthographié, et non autrement
A la demande de : GREFFE DE COMMERCE DE REIMS
Etat.des inscriptions degages sans dépossession Article R. 521-2, 1° du code de commerce Décret n* 2006-1804 du 23 décembre 2006 (abrogé) hors la catégorie 12 de l'arrété du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du décret n°2006-1804 du 23 décembre 2006
Néant
Etat des inscriptions de nantissements conventionnels de parts sociales (sociétés civiles, sARL, SNC)
Articies 1866 et 2355 du code civil et R. 521-2, 2° du code de commerce Catégorie 12 uniquement de l'arrété du 1er février 2007 relatif à la nomenclature visée à l'article 2 (6°) du décret n 2006-1804 du 23 décembre 2006 (abrogé)
Néant
Etat des inscriptions de priviléges du vendeur de fonds de commerce
Articles L. 141-6 du code de commerce et R. 521-2, 3° du code de commerce
Néant
Etat des inscriptions de nantissements (conventionnels et judiciaires) du fonds de commerce
Articles L. 142-3 et R. 521-2, 4° du code de commerce ; Articles L.531-1, L.532-1 et L.533-1 et R.531-1, R.5321 à R.532-9,R.531-1, R.533-1, R.533-2, R.533-4 du code des procédures civiles d'exécution N° d'inscription du greffe : n°20/2019/156 prise le 19/07/2019 Montant garanti Date de péremption : 19/07/2029
Pour état conforrme aux registres tenus au greffe du tribunal de commerce de Reirms Le greffier Délivré le : 09/11/2023 & 13:23:55 Etat du chef de : PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTR!E,9 Rue ANDRE PINGAT REIMS 51100 Reims Requis par : GREFFE DE COMMERCE DE REIMS
2/5

Articles L. 141-22 du code de commerce et R. 521-2, 5° du code de cormmerce
Néant
Etat des inscriptions de mesures d'inaliénabilité
Articles R.521-2,11R.626-25,R.631-35 et R.642-12du code de.commerce
Néant
Etat des inscriptions de contrats portant sur un bien ayant fait l'objet d'une publicité
Articles R. 521-2, 122, L. 624-10 et R. 624-15 du code de commerce
Néant
Etat des inscriptions de privilege du trésor
Articles 1929 quater du code général des impots,396 bis du code général des impôts,annexe 2, 379 bis du code des douanes et R. 521-2, 13° du code de commerce
Néant
Pour état conforme aux registres tenus au greffe du tribunal de commerce de Reims Le greffier Délivré le : 09/11/2023 a 13:23:55 Etat du chef de : PINGAT AGROAUMENTAIRE & INDUSTRIE,9 Rue ANDRE PINGAT REIMS 51100 Reims Requis par : GREFFE DE COMMERCE DE REIMS
3/5
Etat des inscriptions de privilege de la sécurité sociale etrégimes complémentaires
Articles L.243-5,R.243-46 du code de la sécurité sociale et R.521-2,14du code de.commerce
Néant
Etat des inscriptions de warrants agricoles
Articles L. 342-4, R.342-1 du code rural et de la péche maritime et R. 521-2, 15° du code de commerce
Avertissement : Le présent état ne révéle que les inscriptions prises compter du 01/01/2023, Les publicités prises antérieurement au 01/01/2023 demeurent inscrites dans les registres tenus par les tribunaux judiciaires compétents pour les recevoir jusqu'au 31/12/2022.
Néant
Etat des inscriptions d'opérations de crédit-bail en matiere mobiliere
Articles L. 313-10, R. 313-4 du code monétoire et financier et R. 521-2, 16° du code de commerce
Néant
Etat des inscriptions de protets et certificats de non-paiement
Articles L.511-56,R.511-4 du code de commerce,R.131-49 du code monétaire et financier
Néant
Etat des inscriptions deprets et délais
Articles L.622-17Il2et 3L.631-14,R.622-14et R.631-20 du code de commerce
Néant
Etat des inscriptions de warrants autres qu'agricoles
Articles L. 523-3 et R. 524-1 du code de commerce (abrogés)
Néant
Pour état conforme aux registres tenus au greffe du tribunal de commerce de Reims Délivré le : 09/11/2023 a 13:23:55 Le greffier Etat du chef de : PINGAT AGROALIMENTAIRE & iNDUSTRIE, 9 Rue ANDRE PINGAT RE!MS 51100 Reims OMRL Requis par : GREFFE DE COMMERCE DE RE!MS
4/5

Pour état conforme aux registres tenus augreffe du tribunal de commerce de Reims Le greffier Delivrele:09/11/2023a13:23:55 Etat du chef dePINGAT AGROALIMENTAIRE&INDUSTRIE,9 Rue ANDRE PINGAT REIMS 51100 Reims Requis parGREFFE DE COMMERCE DE REIMS
5/5
Observations
Greffes.secondaires
La personne a déclaré au greffe de Reims étre également immatriculée aux greffes:
SoissonsQuimper,Nantes,Met,Lyon
Nous vous invitons vérifier l'existence d'éventuelles inscriptions prises à ce(s) greffe(s).
Fin de l'état
Pour état conforme aux registres tenus au greffe du tribunal de cormmerce de Reims Délivre le : 09/11/2023 a 13:23:55 Le greffier Etat du chef dePINGAT AGROALIMENTAIRE&INDUSTRIE,9Rue ANDRE PINGAT REIMS 51100Reims Requis par : GREFFE DE COMMERCE DE REIMS
2122/22/60 2122/22/62 2221/L1/60 2222/2L/60 2202/1l/60
(tzot/lo/lo np jatdooi ) goons ap uodduosuip adli ez0Z/l0/l0 np d!ied e uo!ssassodgp sues a6e6 ap suo!d!uosul
2202/2l/60 222/L1/60 222/LL/60 2202/L/60 22O2/LL/60 0222/L1/60 2202/L/60 2202/L/60 2202/LL/60 0202/21/60 0202/L/60 0202/L/60 0222/11/60 0102/LL/60 0201/2L/60
(zzoz/zl/ls ne,nbsn!) a5e6 ap uo!id!isu!ip ad/l paeoue ap aaasgt ap sasnep ap gtdlne plinr dosgi nr salillc .xno!!a a!alooH seges 5ee eeee aTTA1ROT - saDURUUIOn RAAl xnem!uv
2201/L/63 E202/LL/60 202/LL/60 2202/2/60 0202/L/60 2202/l/60 2202/21/60 2202/Ll/60 E202/L/60 202/Ll/60 2202/LL/60
mods ne se! sdiiel Aruurs
ANNEXE 3
LISTE DES SALARIES PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE
26

ANNEXE 4
LISTE DES SINISTRES DE LA SOCIETE PINGAT AGROALIMENTAIRE & INDUSTRIE
27
ECOOAASS Tdl
CAACI RAAS
: :
RSSIS X3) 3SI8
1d/ZSESZ 6T0Z/1/v d/ZvSESZ 0Z0Z/90/lC 111811111121/11/11 z 0TC 12/60/
TTT009TO C9000603 12022000