Acte du 9 janvier 2024

Il est formé entre les propriétaires des parts ci-apres créées, et celles qui pourraient l'etre ultérieurement, une Société a Responsabilité Limitée. Cette société est régie par les lois en vigueur et par les présents statuts.

La société a pour objet social :

Prestations de services de coaching en organisation, prospection commerciale,recherche de fournisseurs, aide et suivi administratif pour les entreprises ou les particuliers,et plus généralement toutes opérations se rapportant directement ou indirectement al'objet social. Lesdites activités pouvant etre exercées directement ou indirectement et notamment par voie de création de nouveaux établissements, d'apport, de prise de location-gérance, et, plus généralement, toutes les opérations juridiques, économiques. civiles et commerciales, financieres, mobiliéres ou immobilieres,pouvant se rattacher a l'objet social ou a tous objets connexes et susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La dénomination de la société est :

IMOVELIS

Dans tous documents émanant de la société, cette dénomination doit étre suivie immédiatement des mots < Société a Responsabilité Limitée ou des initiales

La durée de la société est fixée a QUATRE VINGT DIX NEUF années & compter de son immatriculation au Registre du Commerce sauf prorogation ou dissolution anticipée. 2 L'année sociale commence le 1er janvier de chaque année et finit le 31 décembre suivant. Par exception, le premier exercice social comprendra la période courue entre le jour de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés et le 31 décembre 2009.En outre,les actes accomplis pour le compte de la sociéte pendant la période de constitution et repris par la société seront rattachés au premier exercice

Le siege de la société est fixéa:
19,Montifault 44330 LE PALLET
La gérance peut créer des succursales partout ou elle le juge utile

Article 1832-2 du Code Civil(loi n82-596 du 10 juillet 1982 Un époux ne peut, sous la sanction prévue a l'article 1427 du Code Civil, employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu'il en soit justifié dans l'acte. La qualité d'associé est reconnue a celui des époux qui fait l'apport ou réalise l'acquisition La qualité d'associé est également reconnue, pour la moitié des parts souscrites ou acquises,au conjoint qui a notifié a la société son intention d'etre personnellement associé. Lorsqu'il notifie son intention lors de l'apport ou de l'acquisition, l'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux. Si cette notification est postérieure a l'apport ou a l'acquisition,les clauses d'agrément prévues à cet effet par les statuts sont opposables au conjoint ; lors de la délibération sur l'agrément, l'époux associé ne participe pas au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.

Monsieur Didier STIQUEL apporte a la société une somme de 2 400 euros (DEUX MILLE QUATRE CENTS EUROS)
Monsieur Olivier DEMARS apporte a la société une somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS)
Madame Hélene DEMARS apporte à la société une somme de 800 eurosHUIT CENTS EUROS
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Monsieur Hervé DEMARS apporte a la société une somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS)
Madame Marie-Héléne DEMARS apporte a la société une somme de 400 euros (QUATRE CENTS EUROS
Monsieur Jérme CRUSSON apporte à la société une somme de 1 200 euros (MILLE DEUX CENTS EUROS)
Madame Gwénola CRUSSON apporte a la société une somme de 1 200 euros (MILLE DEUX CENTS EUROS
Madame Karine LASSERRE apporte a la société une somme de 300 euros (TROIS CENTS EUROS
Soit la somme totale de 7 500 euros (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS), capital libéré en totalité.
Cette somme de 7 500 euros (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS) a été déposée par les associés conformément a la loi au crédit d'un compte ouvert au nom de la société en formation a la banque :
SOCIETE GENERALE Place Joseph Bermond Sophia Antipolis 06560 VALBONNE
Le retrait de cette somme sera effectué par la Gérante sur présentation du certificat du Greffier attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Récapitulatif des apports.en capital.:
: 7 500 euros (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS), libéré en totalité Apport en numéraire Total égal au montant du capital social : 7 500 euros (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS), libéré en totalité

Le capital social est fixé a la somme de 7 500 euros (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS ll est divisé en 750 parts de 10 euros chacune, numérotées de 1 a 750 et attribuées aux associés en proportion de leurs droits, a savoir :
Monsieur Olivier DEMARS, a concurrence de 188 parts, numérotées de 1 à 40 et de 181 a 320
Madame Hélene DEMARS, a concurrence de 187 parts, numérotées de 41 a 100 et de 321 a 440
Monsieur Jérme CRUSSON, à concurrence de 187 parts, numérotées de 161 à 180 et de 441 a 600
Madame Gwénola CRUSSON, a concurrence de 188 parts, numérotées de 101 a 160 et de 601 a 720
Total égal au nombre de parts composant le capital social, soit 750 parts.
Conformément à l'Article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que toutes les parts sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus, correspondant a leur apport respectif et sont toutes libérées en totalitéLoi du24juillet1867-Art.51alinéa 3.

I-Augmentation du capital
1 - Modalités de l'augmentation du capital
Le capital social peut, en vertu d'une décision extraordinaire des associés, étre augmenté, en une ou plusieurs fois, en représentation d'apports en nature ou en numéraire, ou par incorporation de tout ou partie des bénéfices ou réserves disponibles, au moyen de la création de parts sociales nouvelles ou de l'élévation de la valeur nominale des parts existantes.
Les parts nouvelles peuvent etre créées au pair ou avec prime ; dans ce cas, la collectivité des associés, par la décision extraordinaire portant augmentation du capital, fixe le montant de la prime et détermine son affectation.
2 - Souscription en numéraire et apports en nature
En cas d'augmentation de capital par souscription de parts sociales en numéraire, les fonds provenant de la libération des parts sociales doivent faire l'objet d'un dépôt a la Caisse des dépôts et consignations, chez un notaire, ou dans une banque.
Si l'augmentation de capital est réalisée en tout ou partie au moyen d'apports en nature, l'évaluation de chaque apport en nature doit étre faite au vu d'un rapport établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce à la requéte de l'un des gérants.
Les parts représentatives de toute augmentation de capital doivent étre entiérement libérées et réparties lors de leur création
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3-Rompus
Les augmentations de capital sont réalisées nonobstant l'existence de rompus ; les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits de souscription ou d'attribution pour obtenir la délivrance d'un nombre entier de parts sociales nouvelles devront faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession nécessaire de droits.
4-Apporteurs ou acquéreurs communs en biens
En cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut revendiguer la qualité d'associé a concurrence de la moitié des parts souscrites ou acquises.
A cet effet, il doit étre informé de cet apport ou de cette acquisition ; justification de cette information doit étre donnée dans l'acte d'apport ou d'acquisition.
L'acceptation ou l'agrément des associés vaut pour les deux époux si la revendication intervient lors de l'apport ou de l'acquisition.
Si cette revendication intervient apres la réalisation de l'apport ou de l'acquisition des parts, le conjoint doit étre agréé dans les conditions ci-aprés prévues pour les cessions de parts.
Il -Réduction du capital social
1-Conditions de la réduction du capital
Le capital social peut etre réduit, pour quelque cause et de quelque maniere que ce soit, par décision extraordinaire de l'assemblée générale des associés. En aucun cas, cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation ayant pour effet de le porter a ce minimum, a moins que la société n'ait été transformée en société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société, deux mois au moins aprés avoir mis la gérance en demeure de régulariser la situation. Cette mise en demeure est adressée à la société par acte extrajudiciaire
2-Pertes ayant pour effet de ramener les capitaux propres à un montant inférieur à la moitié du capital social.
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, le montant des capitaux propres de la société devient inférieur a la moitié du capital social, la gérance est tenue, dans les quatre mois qui suivent i'approbation des comptes ayant fait apparaitre ces pertes, de consulter les associés à l'effet de décider, dans les conditions prévues ci-apres pour les décisions collectives extraordinaires, s'il y a lieu de prononcer la dissolution de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue,au plus tard à la clture du deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, et, sous réserve des dispositions relatives au montant minimum du capital, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pu etre reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital
Que la dissolution soit ou non décidée, la résolution adoptée par les associés est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siege social déposée au greffe du tribunal de commerce du lieu du siege social, et inscrite au registre du commerce et des sociétés.
A défaut par la gérance ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les associés n'ont pu valablement délibérer, tout intéressé peut demander au tribunal de commerce la dissolution de la société. Il en est de méme si les dispositions du deuxieme alinéa ci-dessus n'ont pas été appliquées. Dans tous les cas, le tribunal peut accorder un délai maximal de six mois pour régulariser la situation. Il ne peut prononcer la dissolution si, au jour oû il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu.

I-Parts de capital
Les parts sociales sont souscrites en totalité par les associés, libérées en totalité. Elles représentent les apports en nature ou en numéraire et contribuent à la formation du capital social.
Les parts sociales de capital ne sont pas négociables. Leur propriété résulte seulement des statuts de la société, des actes qui les modifient, des cessions et mutations uitérieures, le tout réguliérement consenti, constaté et publié conformément a la loi.
Il-Parts d'industrie
Lorsque les conditions légales sont réunies, la société peut exceptionnellement émettre des parts sociales sans valeur nominale en rémunération des apports en industrie qui lui sont faits. Ces parts hors capital social sont dites : parts sociales
d'industrie.Attribuées a titre strictement personnel, elles sont incessibles et sont annulées en cas de déces cormme en cas de cessation définitive des prestations dues par le titulaire, intervenant pour quelque cause que ce soit.

Chaque part est indivisible à l'égard de la société. A cet égard les indivisions successorales sont considérées comne un seul associé quel que soit le nombre de parts possédées par cette indivision.Dans les diverses manifestations de la vie sociale,les propriétaires indivis de parts sociales sont représentés par le mandataire unique visé a l'article 13 paragraphe lIl des présents statuts.

I-Droit sur les bénéfices,les réserves et le boni de liquidation
Chaque part de capital donne un droit égal dans la répartition des bénéfices, des réserves et boni de liquidation. Les parts d'industrie donnent droit au partage des bénéfices et de l'actif net, à charge de contribuer aux pertes dans les conditions visées à l'article 8 paragraphe IV des présents statuts.
II Droit de communication et d'information des associés
Les associés exercent leurs droits de communication et de copie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
En particulier, tout associé a le droit:
1°) d'obtenir, a toute époque, au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande;
2 de prendre a toute époguepar lui-meme et au siege social,connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels, inventaires, rapports soumis aux assemblées et procés-verbaux de ces assemblées. Sauf en ce qui concerne l'inventaire,le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie
Ill-Droit d'intervention dans la vie sociale
Chaque associé a droit de participer aux décisions et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts sociales qu'il posséde
Un associé peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé à moins que la société ne comprenne que les deux époux ou seulement deux associés.
Les propriétaires indivis de parts sociales de capital sont représentés par un mandataire unique choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux. En cas de désaccord, le mandataire est désigné en justice a la demande du plus diligent des indivisaires Dans le cas o la majorité par tete est requise pour valider les décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule téte.
Lorsque les parts sociales font l'objet d'un usufruit, le droit de vote appartient en tout circonstance à l'usufruitier, qu'il s'agisse de décisions prises dans une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, ou qu'il s'agisse d'une décision constatée par un acte
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent ou moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Tout associé par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, peut obtenir la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée
IV-Droitdecontrole
Tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature a compromettre la continuité de l'exploitation Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme des parts sociales peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.
V- Responsabilité limitée des associés
Les associés ne sont tenus à l'égard des tiers qu'a concurrence de leur apport. Toutefois, ils sont solidairement responsables, vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, de la valeur attribuée aux apports en nature.
Toutefois, il est rappelé, qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation de biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est stipulé à l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Vl-Obligation de respecter les statuts
La détention de toute part sociale emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises régulierement par les associés ou aux décisions de la gérance
Vll-Compte courant d'associes
Chaque associé a la faculté, sur demande ou avec l'accord de la gérance, de verser dans la caisse sociale, en compte courant, les sommes qui seraient jugées utiles pour les besoins de la société.
Les conditions d'intérét, de remboursement et de retrait de chacun de ces comptes sont arrétées dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés en appliquant les dispositions de l'article 16 des présents statuts
Les comptes courants ne peuvent jamais étre débiteurs

La société n'est pas dissoute par le décés,l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé.
Les ayants droit des associés et créanciers de la société ne peuvent sous aucun prétexte requérir l'apposition de scellés sur les biens et documents sociaux ni s'immiscer dans les actes de la vie sociale.

14.1 - Transmission des parts sociales
La transmission des parts s'opre par un acte authentique ou sous seing privé. Elle est rendue opposable a la société dans les formes de l'article 1690 du Code civil. Toutefois, la signification peut etre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siége social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépt.
Pour étre opposable aux tiers,elle doit en outre avoir été déposée au greffe du tribunal de commerce,en annexe au registre du commerce et des sociétés.
14.2 - Mutation de parts sociales ne comportant pas de restrictions
Les parts sociales de capitai sont librement cessibles, et transmissibles par voie de succession ou de liquidation de communauté,au profit:
-des associés -des ascendants -des descendants
14.3 - Mutations de parts sociales nécessitant un agrément préalable
Sans autres exceptions que celles prévues ci-avant au paragraphe 2, toute mutation de parts sociales de capital a des personnes étrangeres à la société est préalablement soumise a l'agrément des associés dans les conditions de majorité suivantes:
-pour les cessions entre vifs
Agrément de la majorité en nombre des associés représentant les trois-quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie, le vote de l'associé cédant étant pris en compte.
- pour les transmissions par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté
Agrément des associés subsistants représentant au moins les trois quarts des parts sociales, tant de capital que d'industrie.
La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par la loi du 24 juillet 1966.
Pour l'exercice de leurs droits d'associés, les héritiers ou ayants droit doivent justifier de leur identité personnelle et de leurs qualités héréditaires, la société pouvant exiger la production d'expéditions ou d'extraits de tous actes notariés établissant cette qualité.
14.4-Nantissement des parts sociales
Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues au présent article, paragraphe 3, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1°, du Code Civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession racheter sans délai les parts, en vue de réduire son capital.
14.5- Aptitude à devenir associé du conjoint commun en biens d'un titulaire de parts sociales de capital
Conformément a l'article 1832-2 du Code Civil,en cas d'apport de biens communs ou d'acquisition de parts sociales au moyen de fonds communs, le conjoint de l'apporteur ou de l'acquéreur peut notifier son intention de devenir personnellement associé pour la moitié des parts souscrites ou acquises.
Si cette notification a été effectuée lors de l'apport ou de l'acquisition, l'agrément donné par les associés vaut pour les deux époux ainsi qu'il est dit a l'article 7 des présents statuts
Si cette notification est postérieure à l'apport ou l'acquisition, l'agrément éventuellement prévu à cet effet au présent articie est opposable au conjoint.

15.1 Nomination des gérants
La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, personnes physiques, avec ou sans limitation de durée de leur mandat, désignés par les associés.
Le ou les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La décision de nomination fixe la durée des fonctions du ou des gérants.
Le ou les gérants sont rééligibles.
Le ou les gérants sont révocables par décision collective des associés représentant plus de la moitié des parts sociales
Le décés ou la cessation du ou des gérants n'entrainent pas la dissolution de la société : la collectivité des associés doit procéder au remplacement du gérant.
Dans ce cas elle est constituée d'urgence par le co-gérant en exercice ou par le commissaire aux comptes s'il en existe un ou a défaut par un ou plusieurs associés, détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales,ou par un mandataire de justice,a la requéte de l'associé le plus diligent
Toutefois, ce remplacement est facultatif s'il demeure un ou plusieurs co-gérants.
15.2 Pouvoirs des gérants
Les gérants ont seuls la signature sociale ; ils doivent consacrer aux affaires sociales tout leur temps et tous les soins nécessaires.
Dans les rapports entre associés, la gérance peut faire tous actes de gestion dans l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus ci-dessus, sauf le droit pour chacun de s'occuper a toute opération avant qu'elle soit conclue.
Toutefois, à titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ni invoquée par eux, il est convenu que la gérance ne pourra,sans y étre autorisée par une décision des associés prise à majorité représentant plus de la moiti des parts sociales, contracter des emprunts bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles autres que celui du siége social, constituer des hypothéques ou des nantissements, participer à la fondation de société et effectuer tous apports à des sociétés constituées ou a constituer ou prendre des intéréts dans des sociétés ayant ou non le méme objet social.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes de la gérance qui ne relevent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet obiet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
En cas de pluralité des gérants, ceux-ci détiennent séparément les pouvoirs prévus a l'alinéa précédent.
L'opposition formée par un gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers, a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Le ou les gérants peuvent sous leur responsabilité personnelle, conférer toute délégation de pouvoir spéciale ou temporaire.
15.3 Rémunération des gérants
Chacun des gérants pourra percevoir, en rémunération de ses fonctions de direction et en compensation de la responsabilité attachée aux dites fonctions, un traitement fixe (indexé ou non) ou proportionnel (au bénéfice, au chiffre d'affaires) ou a la fois fixe et proportionnel, dont le montant et les modalités de réglement sont déterminés par décision collective, ordinaire des associés.
En outre, chacun des gérants a droit au remboursement de ses frais de représentation et de déplacement sur justification.
15.4 Responsabilitédes gérants
Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions de la loi, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
Les associés peuvent soit individuellement, soit en se regroupant, intenter l'action en responsabilité contre le ou les gérants dans les conditions de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966.
En cas de reglement judiciaire ou de liquidation des biens de la société, les personnes visées par la législation sur le réglement judiciaire, la liquidation des biens,la faillite personnelle et les banqueroutes peuvent étre rendues responsables du passif social et encourir les interdictions et déchéances prévues par ladite législation.
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Le ou les gérants doivent aviser le commissaire aux comptes, s'il en existe un, des conventions intervenues directement ou par personne interposée entre eux ou l'un des associés et la societé, dans le délai d'un mois a compter de la cloture de l'exercice.
Le ou les gérants ou le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présentent a l'assemblée générale ou joignent aux documents communiqués aux associés, en cas de consultation écrite, un rapport sur ces conventions, conforme aux indications prévues par la loi.
L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou l'associé intéressé ne peut pas prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité
Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets a charge, pour le gérant, et, s'il y a lieu, pour l'associé contractant, de supporter individuellement ou solidairement, selon les cas, les conséguences du contrat préjudiciable a la société
Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant. administrateur, directeur général, membre du Directoire ou membre du Conseil de Surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société.

Il est interdit aux grants ou associés de contracter,sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant ou descendant des gérants ou associés, ainsi qu'a toute personne interposée.

La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés à l'article 64 de la loi du 24 jullet 1966 ; elle est facultative dans les autres cas mais peut toujours etre demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital
Les pouvoirs, les fonctions, les obligations, la responsabilité, la révocation et la rémunération des commissaires aux comptes sont définis par la loi.

19.1 Décisions collectives
Les décisions collectives des associés sont qualifiées d'extraordinaires quand elles concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement la modification des statuts et d'ordinaires dans les autres cas
19.2 Modalités
Les décisions collectives résultent, au choix de la gérance, de la réunion d'une assemblée générale ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement unanime des associés exprimé dans un acte authentique ou
Toutefois, la réunion d'une assemblée générale est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes sociaux,la réduction du capital social et pour prononcer l'exclusion d'un associé
19.3 Assemblées générales
L'Assemblée générale est convoquée par la gérance ou, a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un ou encore a défaut par un mandataire désigné en justice à la demande de tout associé
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales, peuvent demander la réunion d'une assemblée.
Lorsque la société est en liquidation, les assemblées sont convoquées par le liquidateur.
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La convocation des assemblées est effectuée par lettre recommandée envoyée aux associés a leur derniere adresse connue quinze jours au moins avant la date de la réunion.
La lettre de convocation mentionne l'ordre du jour de l'assemblée arreté par l'auteur de la convocation.
Les assemblées générales sont réunies au siege social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.
La présidence de l'assemblée est assurée par l'un des gérants (ou, si aucun d'eux n'est associé, l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts sociales). Si deux associés possédant ou représentant le meme nombre de parts sont acceptants,la présidence revient au plus agé
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par un proces-verbal contenant les mentions réglementaires,établis et signés par le ou les gérants et, le cas échéant,par le Président de l'assemblée.S'il n'a pas étéétabli de feuille de présence, le proces-verbal doit étre signé par tous les associés présents et par les mandataires des associés représentés
19.4 Consultations écrites
Lorsqu'il est procédé a une consultation écrite, la gérance envoie aux associés, a leur derniere adresse connue, par lettre recommandée, le texte des projets de résolutions et les documents d'information.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la lettre de consultation pour émettre leur vote par écrit, ce vote étant exprimé pour chaque résolution par les mots < oui > ou < non .
La réponse est adressée à l'auteur de la consultation écrite par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai susvisé est considéré comme s'étant abstenu.
19.5 Participation aux décisions collectives et représentation
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. Chaque associé dispose d'un nombre de voix égal au nombre de parts quil possede,sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint sauf si la société ne cormprend que les deux époux. II peut se faire représenter par un autre associé,a condition que la société comprenne plus de deux associés.
ll peut aussi se faire représenter par une personne non associée.

Les décisions collectives < ordinaires des associés concernent toutes les questions qui ne relévent pas de la compétence de la gérance ou dudomaine desdecisions collectives < extraordinaires >.
Elles sont adoptées par des associés représentant au moins les deux tiers des parts effectivement souscrites.
Si cette majorité n'est pas atteinte sur premiere convocation ou consultation, les associés sont réunis ou consultés une deuxiéme fois et les décisions sont alors valablement prises à la majorité des votes émis, quel que soit ie nombre de votants mais à la condition expresse de ne porter que sur les questions inscrites à l'ordre du jour de la premiére convocation ou consultation.
Les décisions collectives nommant ou révoquant un gérant doivent toujours etre prises par des associés représentant au moins les deux tiers des parts effectivement souscrites.

21.1 Objet
Les décisions collectives < extraordinaires > ont pour objet toute modification directe ou indirecte des statuts. Elles peuvent, notamment, intervenir pour statuer sur:
- toute augmentation ou réduction du capital social :
- l'agrément des souscriptions de parts nouvelles, des cessions et transmissions des parts ;
-l'exclusion d'un associé pour motifs graves;
- la constatation de la répartition effective des parts sociales.
21.2Adoption
Les décisions collectives< extraordinaires>sont adoptées:
-a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements des associés ou de transformer la société en société civile,en société en nom collectif,en société en commandite simple ou par actions ou en société par actions simplifiée
a la majorité en nombre des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales effectivement souscrites s'il s'agit d'agréer des souscriptions nouvelles ou des cessions ou transmissions de parts ;
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a la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales effectivement souscrites lorsque l'assemblée générale est réunie pour se prononcer sur une exclusion ;
-par des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales effectivement souscrites s'il s'agit d'augmenter le capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices ;
à la majorité des associés représentant au moins les deux tiers des parts sociales effectivement souscrites pour les autres décisions .

Il est dressé par la gérance, à la clture de chaque exercice, un inventaire de l'actif et du passif de la société et les comptes annuels conformément aux dispositions du Code de commerce.
La gérance établit également un rapport de gestion contenant les informations et mentions reguises par la loi
Les comptes annuels,le rapport de gestion ainsi que le texte des résolutions,et le cas échéant le rapport général du commissaire aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes,
A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles la gérance devra répondre au cours de l'assemblée
Pendant le délai de quinze jours qui précede l'assemblée annuelle, l'inventaire est tenu, au siege social, à la disposition des associés,gui ne peuvent en prendre copie

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent ie bénéfice.
ll est fait sur ce.bénéfice,diminué,le cas échéant,des pertes antérieures un prélevement d'un vingtiéme au moins pour doter la réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve légale a atteint une somme égale au dixieme du capital initial. Ce,prélevement reprend son cours lorsque la réserve légale est descendue au-dessous du dixiéme du capital initial.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi, et augmenté du report a nouveau bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs parts sociales. L'article 8 du Code Général des Impots conduit a imposer l'usufruitier des parts d'une société de personnes a raison de la quote-part des résultats correspondant a ses droits sur les bénéfices. ll est des à présent stipulé que l'usufruitier, et non le nu- propriétaire, bénéficiera du droit d'imputation des pertes pouvant etre subies par la société et supportera, le cas échéant, l'imposition des plus-values de cession d'éléments d'actif immobilisé
L'assemblée générale a la faculté de constituer tous postes de réserves générales ou spéciales dont elle détermine l'emploi, s'il y a lieu.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice. Is doivent étre mis en paiement dans le délai maximal de neuf mois apres la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
Les pertes de l'exercice, s'il en existe, sont inscrites au report a nouveau pour etre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a apurement complet.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital souscrit, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu, la dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit, dans le délai fixé par la loi, étre réduit du montant des pertes qui n'ont pu etre imputées sur les réserves si,dans ce délai,les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital souscrit.
En cas d'inobservation des dispositions ci-dessus, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. ll en est de meme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
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Les associés pourront décider la transformation de la présente société en société commerciale de toute autre forme,dans les conditions prévues à l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966, sans que cette transformation puisse étre considérée comme donnant naissance à un étre moral nouveau.

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, la gérance doit provoquer une réunion de la collectivité des associés a l'effet de décider,dans les conditions requises pour la modification des statuts, la prorogation ou non de la société

La sociéte est dissoute par l'arrivée du terme statutaire sauf prorogation, par la perte totale de l'objet pour lequel elle a été constituée ou par décision judiciaire pour justes motifs.
La dissolution anticipée peut aussi étre prononcée par décision collective extraordinaire des associés
La décision de dissolution, prise à au moins deux tiers des parts sociales, nomme un ou plusieurs liquidateurs choisis parmi les
La société entre en liguidation des l'instant de sa dissolution
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de sa liquidation et jusqu'a la clture de celle-ci. La mention doit figurer sur tous les documents de la société
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est d'abord employé au remboursement des parts sociales qui n'auraient pas encore été remboursées. Le solde est réparti entre les associés en proportion du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.

Toutes les contestations entre les associés et la société ou entre les associés eux-mémes,relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des présents statuts, seront jugées conformément a la loi et soumises aux tribunaux compétents

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés
Le ou les premiers gérants sont tenus de requérir cette immatriculation dans les plus brefs délais et de remplir a cet effet toutes les formalités nécessaires

Un état des actes accomplis au nom de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulte pour la société, est annexé aux présents statuts
Cet état a été présenté aux associés avant la signature des statuts

Tous les frais,droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites sont a la charge de la société

Les associés nomment en qualité de gérant :
Monsieur Hervé DEMARS Demeurant : 26, chemin de la Source 06130 GRASSE
Pour une durée indéterminée.
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Fait en :
- quatre originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépôt au Greffe et un pour le dépôt au siége social
- et en deux exemplaires sur papier libre pour étre remis à chacun des associés.
A Le Pallet,
Le 9décembre 2023.
Q. cvsx DEAARS
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