Acte du 11 mars 2004

La Société est une Société à Responsabilité Limitée. Elle est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.
Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs associés

La Société a pour objet, en France et dans tous pays :
- La commercialisation et la négociation de bois,
- la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise a bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, usines, ateliers, se rapportant a l'une ou l'autre des activités spécifiées,
- la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités,
- la participation directe ou indirecte de la Société dans toutes opérations financiéres immobiliéres ou mobilires et dans toutes entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher a l'objet social ou a tout objet similaire ou connexe.

La dénomination de la Société est :
BV BOlS
Dans tous les actes et documents émanant de la Société, cette dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots "Société a Responsabilité Limitée' ou des initiales "S.A.R.L." et de l'énonciation du capital social.

1 - La durée de la Société est fixée a 99 années a compter de la date de son
immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf prorogation ou dissolution anticipée.
2 - L'année sociale commence le 1er Octobre et finit le 30 Septembre
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés jusqu'au 30 Septembre 2003.
En outre, les actes accomplis pour son compte pendant la période de formation et repris par la Société seront rattachés a cet exercice.

Le siége de la Société est fixé a :
ZAC de la Demi-Iune 3, rue Galilée 95420 MAGNY EN VEXIN
Son transfert résulte d'une décision de l'associé unigue ou d'une décision collective extraordinaire des associés
FACE ANAMUIED
ARtI.9G5 CGH. ARRTEDSU28ARs 19588

1 - Apports en nature
Bruno VUILLERMOZ, associé unique, apporte a la Société, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, les biens suivants :
:un ordinateur UNIKA S 2000 P Ill pour une valeur de 950 euros
un téléphone portable NOKIA 6210 GSM pour une valeur de 250 euros
Lesdits biens étant estimés a la somme de 1.200 euros
Cette estimation a été effectuée par l'associé unique sans l'intervention d'un Commissaire aux Apports compte tenu de ce que la valeur d'aucun apport en nature n'excéde 7500 euros et que la valeur totale de l'ensemble des apports non soumis a l'évaluation d'un Commissaire aux Apports n'excéde pas la moitié du capital social.
.1200 euros. Montant des apports en nature
2 - Apports en numéraire
Bruno VUILLERMOZ apporte à la Société une somme en espéces pour un montant de 6300 euros.
Montant des apports en numéraire .6300 euros.
Cette somme de 6300 euros a été, dés avant ce jour, déposée a la banque du Crédit
Industriel et Commercial - agence de Magny en Vexin, 24, place de la Halle 95420 MAGNY EN VEXIN, a un compte ouvert au nom de la Société en formation sous le numéro 30066 10901 10210701 04.
Elle sera retirée par la Gérance sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce attestant l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
MONTANT TOTAL DES APPORTS .7.500 euros.
Florence BLAISE, conjoint commun en biens de Bruno VUILLERMOZ, associe
unique, apporteur de biens provenant de la communauté, a été préalablement averti de cet apport par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 2 Septembre 2002, dont l'original est annexé aux présents statuts, et a expressément consenti audit apport.
Florence BLAiSE, déclare ne pas vouloir étre personnellement associé et reconnait exclusivement cette qualité a son conjoint pour la totalité des parts sociales émises
en représentation des apports qu'il a effectués.

Le capital social est fixé à 7.500 euros, divisé en 75 parts de 100 euros chacune entierement libérées, numérotées de 1 a 75 et attribuées en totalité a Bruno VUILLERMOZ, associé unigue
Ces 75 parts sociales sont attribuées a l'associé unique :
- a concurrence de 12 parts portant les numéros 1 a 12 en rémunération de son apport en nature, 12 parts.
- a concurrence de 63 parts portant les numéros 13 a 75 en rémunération de son apport en numéraire, 63 parts ci

Le capital social peut étre augmenté ou réduit de toutes les maniéres autorisées par la Loi, en vertu d'une décision de l'associé unique ou d'une décision collective extraordinaire des associés.

1 - Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Leur propriété résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui
pourraient les modifier et des cessions ou mutations ultérieures réguliérement consenties et publiées.
2 - En cas de pluralité d'associés, les copropriétaires de parts sociales indivises sont représentés a l'égard de la Société par un mandataire unigue choisi parmi l'un d'eux.
Si une ou plusieurs parts sont grevées d'usufruit, le droit de vote appartient au nu- propriétaire pour toutes les décisions collectives autres que celles relatives a l'affectation des résultats.

1 - Les cessions de parts sont constatées par un acte authentique ou sous seing privé. Pour étre opposables a la Société, elles doivent étre acceptées par elle dans un acte authentique ou lui étre signifiées par exploit d'huissier. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépt d'un original de l'acte de cession au siege social contre remise par la Gérance d'une attestation de ce dépt. Pour étre opposables aux tiers, elles doivent faire en outre l'objet d'un dépt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - Les cessions ou les transmissions sous quelque forme que ce soit, des parts détenues par l'associé unique sont libres.
3 - En cas de décés de l'associé unigue, la Société continue de plein droit entre ses
ayants droit ou héritiers et, le cas échéant, son conjoint survivant. En cas de dissolution de la communauté de biens existant entre l'associé unique, et son conjoint, la Société continue, soit avec un associé unigue, si les parts sont attribuées en totalité a l'un des époux, soit avec les deux associés, si les parts sont partagées entre les époux.
4 - En cas de pluralité d'associés, seules les cessions de parts sociales a des tiers étrangers a la Société autres que le conjoint, les ascendants ou descendants d'un associé sont soumises a agrément dans les conditions prévues par la Loi et le Décret sur les Sociétés Commerciales.

La Société n'est pas dissoute lorsgu'un jugement de liguidation, la faillite personnelle l'interdiction de gérer ou une mesure d'incapacité est prononcée a l'égard de l'associé unique ou de l'un des associés. Elle n'est pas non plus dissoute par le décés de l'associé unique ou de l'un des associés. Mais si l'un de ces événements se produit en la personne d'un Gérant, il emportera cessation de ses fonctions de Gérant.

1 - La Société est gérée par un ou plusieurs Gérants, associés ou non, personnes
physiques, nommés avec ou sans limitation de durée.
Le ou les Gérants sont désignés par l'associé unique ou, en cas de pluralité
d'associés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Le premier Gérant est désigné soit dans les statuts, soit par acte séparé
2 - Dans les rapports avec les tiers, les pouvoirs du ou des Gérants sont déterminés dans leur étendue et dans leurs effets par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
3 - La rémunération du ou des Gérants est fixée par une décision de l'associé unique
ou par décision collective des associés prise aux conditions de majorité fixées par la Loi.
4 - Les devoirs, obligations et responsabilités du ou des Gérants sont déterminés par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Sauf dispositions contraires de la décision qui les nomme, le ou les Gérants ne sont tenus de consacrer que le temps nécessaire aux affaires sociales.

Le ou les Gérants sont révocables par décision de l'associé unique ou en cas de
pluralité d'associés par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. En cas de pluralité d'associés, leur révocation judiciaire peut intervenir a la demande de tout associé pour cause légitime

Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre nommés. lls exercent leur mission de contrle conformément a la Loi. Les Commissaires aux Comptes sont désignés pour six exercices.

1 - L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus par la Loi a l'Assemblée des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont constatées par des
proces-verbaux signés par lui et répertoriés dans un registre coté et paraphé dans les mémes conditions que les registres d'assemblées.
2 - En cas de pluralité d'associés, tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a celui des parts qu'il posséde.
Les décisions des associés sont prises, au choix de la Gérance, en Assemblée. par consultation écrite ou par décision unanime des associés dans un acte. Toutefois, la réunion d'une Assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice.
Les Assemblées sont convoquées, tenues et exercent leurs pouvoirs conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Dans l'exercice de son droit de participer aux décisions collectives, chague associé a
Ie droit de se faire représenter par un autre associé, sauf si les associés sont au nombre de deux ou par son conjoint a moins que la Société ne comprenne que les deux époux ou par toute autre personne de son choix.

1 - Indépendamment de son droit d'information préalable à l'approbation annuelle des comptes, l'associé unique non Gérant peut, a toute époque, prendre par lui- méme, au siége social, connaissance des documents prévus par la Loi et concernant les trois derniers exercices sociaux.
2 - En cas de pluralité d'associés, l'étendue et les modalités de leur droit de communication sont déterminées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

1 - Les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et l'un de ses Gérants ou l'un de ses associés, doivent faire l'objet des procédures d'approbation et de contrle prévues par la Loi. Ces dispositions s'étendent aux conventions passées avec une Société dont un associé indéfiniment responsable, Gérant, administrateur, Directeur Général, membre du Directoire ou du Conseil de surveillance, est simultanément Gérant ou associé de la Société a Responsabilité Limitée. Elles ne s'appliquent pas aux conventions portant sur des opérations courantes conclues a des conditions normales.
2 - Toutefois, s'il n'existe pas de Commissaire aux Comptes, les conventions conclues par un Gérant non associé sont soumises a l'approbation préalable de l'associé unique ou de l'Assemblée des associés.
3 - La procédure de contrôle ne s'applique pas aux conventions conclues par l'associé unique, Gerant ou non : toutefois le Commissaire aux Comptes, s'il en existe un, ou a défaut le Gérant non associé doivent établir un rapport spécial.
4 - Les conventions conclues par l'associé unique ou par le Gérant non associé doivent étre mentionnées dans le registre des décisions de l'associé unigue.
5 - A peine de nullité du contrat, il est interdit à la Gérance ou a tout associé autre qu'une personne morale de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements avec les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées. Elle s'applique également aux conjoint, ascendants ou descendants des personnes visées ci-dessus ainsi qu'a toute personne interposée.

1 - Les comptes annuels, l'inventaire, le rapport de gestion et les rapports spéciaux sont établis par le ou les Gérants et, éventuellement, par le Commissaire aux Comptes, conformément aux Lois et réglements en vigueur.
2 - L'associé unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la clture de l'exercice social.
Lorsque l'associe unique n'est pas Gérant, le rapport de Gestion, les comptes annuels, le texte des décisions a prendre et, le cas échéant, le rapport du Commissaire aux Comptes, lui sont adressés par la Gérance avant l'expiration du cinquiéme mois suivant celui de la clture de l'exercice social. A compter de cet envoi, l'inventaire est tenu au siége social, a la disposition de l'associé unique, qui peut en prendre copie.
3 - En cas de pluralité d'associés, l'Assemblée des associés approuve les comptes annuels dans les six mois de la clture de l'exercice social.

Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la Société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice.
Sur ce bénéfice diminué le cas échéant des pertes antérieures, sont prélevées tout d'abord les sommes à porter en réserve en application de la Loi.
Ainsi, il est prélevé 5 p.100 pour constituer le fonds de réserve Iégale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social : il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve Iégale est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des
pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la Loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est attribué a l'associé unique.
En cas de pluralité d'associés, la part attribuée aux associés sur ce bénéfice est déterminée par l'Assemblée
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont décidées par l'associé unique ou par l'Assemblée. Le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai maximum de neuf mois aprés la clture de l'exercice social, sauf prolongation par décision de justice.
De méme, l'associé unique ou l'Assemblée peut décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.
Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de
l'exercice
Pareillement, l'associé unique ou l'Assemblée peut affecter les sommes distribuables aux réserves et au report a nouveau, en totalité ou en partie. Aucune distribution ne peut étre faite lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, a la suite de celle- ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la Loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.

Un an au moins avant l'expiration de la durée de la Société, l'associé unique ou les
associés, doivent décider s'il y a lieu de proroger la Société.

SOCIAL
Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, l'associé unique ou, en cas de pluralité des associés, l'Assemblée statuant a la majorité requise pour la modification des statuts, décide dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la Société.
Si la dissolution de la Société n'est pas prononcée, le capital doit etre, dans le délai fixé par la Loi, réduit d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pas pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
La réduction du capital a un montant inférieur au minimum légal ne peut étre décidée
que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci au moins a ce montant minimum.
En cas d'inobservation des prescriptions qui précédent, tout intéressé peut demander
en justice la dissolution de la Société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement. Toutefois, le Tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour oû il statue la régularisation a eu lieu.

La Société peut etre transformée en Société d'une autre forme si elle comporte le nombre minimum d'associés reguis pour la forme de Société gu'elle entend adopter.
La décision de transformation est prise par la collectivité des associés statuant aux conditions de majorité prévues pour la modification des statuts.
Toutefois, la transformation en Société en Nom Collectif, en Commandite Simple, en Commandite par actions, en Société par actions Simplifiée ou en Société Civile exige l'unanimité des associés.
La transformation en Société Anonyme peut étre décidée par les associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par la Loi.
La décision de transformation en Société Anonyme ou en Société par actions simplifiée est précédée des rapports des Commissaires déterminés par la Loi. Le Commissaire a la transformation est désigné par Ordonnance de Monsieur le
Président du Tribunal de Commerce statuant sur reguéte ou par décision unanime
des associés.
Les associés doivent statuer sur l'évaluation des biens composant l'actif social et l'octroi des avantages particuliers, ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité.
A défaut d'approbation expresse des associés, mentionnée au proces-verbal, la transformation est nulle.

1 - La Société est dissoute a l'arrivée du terme statutaire de sa durée, sauf
prorogation réguliére, et a la survenance d'une cause légale de dissolution.
2 - Lorsque la Société ne comprend qu'un seul associé, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine, dans les conditions prévues par la Loi, la transmission du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la Société en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'associé unigue n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
3 - Si la Société comprend au moins deux associés, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation. Cette liquidation est effectuée dans les conditions et selon les modalités déterminées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur au moment de son ouverture.
La liquidation est assurée par un ou plusieurs liquidateurs associés ou non, nommés par la collectivité des associés statuant a la majorité des parts sociales.
Aprés remboursement du montant des parts sociales, le produit net de la liquidation
est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de parts sociales leur appartenant.

Toutes les contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou lors de sa liguidation entre la Société et l'associé unique ou entre la Société ou les associés ou entre les associés eux-memes, au sujet d'affaires de la Société ressortiront des tribunaux compétents

Bruno VUILLERMOZ associé unique, assure la Gérance de la Société sans limitation
de durée.
Sa rémunération sera fixée ultérieurement

Bruno VUILLERMOZ, associé unique, a annexé aux présents statuts un état énumérant les actes accomplis avant leur signature pour le compte de la Société en formation avec l'indication pour chacun d'eux, des engagements qui en résulteront pour le compte de la Société.
L'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés emportera de plein droit reprise par la Société desdits actes ou engagements.
Par ailleurs, Bruno VUILLERMOZ, associé unigue, et seul Gérant, agira au nom de la Société en formation, jusqu'a son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. En conséquence, il passera les actes et prendra les engagements suivants pour le compte de la Société :
- achats et négociations de bois. - déplacements et visites de nouveaux sites forestiers.
Ces actes et engagements se trouveront repris par la Société du seul fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Taxe sur la Valeur Ajoutée : La Société s'engage à soumettre a la T.V.A. les cessions ultérieures des biens apportés et a procéder, le cas échéant, aux régularisations prévues aux articles 210 et 215 de l'annexe ll du C.G.l. qui auraient été exigibles si l'apporteur avait continué a utiliser le bien.
Régime d'imposition : L'associé unique décide de placer la Société immédiatement sous le régime fiscal des sociétés de capitaux, c'est-a-dire a l'impt sur les sociétés.
Droits d'Enregistrement : L'acte de constitution de la Société est exonéré du droit d'enregistrement.

Tous pouvoirs sont donnés a Bruno VUILLERMOZ, a l'effet d'accomplir toutes les formalités prescrites par la Loi et notamment a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un Journal habilité a publier les annonces légales dans le département du siége social
Fait a PARNES
le 16 Septembre 2002
En autant d'originaux que requitlpar la Loi pour étre déposé au siége social et les autres pour l'exécution des formalités
LISTE DES SIEGES SOCIAUX ANTERIEURS
DE LA SOCIETE BV BOIS
(Article 53 du décret n" 84-406 du 30 mai 1984)
Le soussigné :
VUILLERMOZ Bruno
demeurant 5, route du Pont d'Aincourt, 60240 PARNES,
Agissant en qualité de Gérant de la Société BV BOIS, au capital de 7.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 443 523 824 RCS BEAUVAIS
Déclare, conformément aux dispositions de l'article 53 du décret du 30 mai 1984 :
Que la Société BV BOIS n'avait jusqu'a ce jour opéré aucun transfert de sige social, celui-ci étant, depuis sa constitution, fixé a 5, route du Pont d'Aincourt, 60240 PARNES.
Fait a Parnes Le 29 Décembre 2003 en deux exemplaires