AKIRA TECHNOLOGIES
Acte du 25 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : BAYONNE
Code greffe : 6401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00233 Numero SIREN : 448 046 680
Nom ou dénomination : AKIRA TECHNOLOGIES
Ce depot a ete enregistré le 25/01/2024 sous le numero de depot 637
AKIRA TECHNOLOGIES Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros Siége social : Bayonne (64100) - 6, rue Joseph Szydlowski - Technocité RCS Bayonne n° 448 046 680
Code greffe : 6401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BAYONNE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2003 B 00233 Numero SIREN : 448 046 680
Nom ou dénomination : AKIRA TECHNOLOGIES
Ce depot a ete enregistré le 25/01/2024 sous le numero de depot 637
AKIRA TECHNOLOGIES Société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros Siége social : Bayonne (64100) - 6, rue Joseph Szydlowski - Technocité RCS Bayonne n° 448 046 680
DECISIONS DU PRESIDENT DU 15 DECEMBRE 2023 PROCES-VERBAL
Le 15 décembre 2023, Monsieur Sylvain Loumé, agissant en qualité de Président de la société AKIRA, sus- désignée, société par actions simplifiée au capital de 1.000.000 euros divisé en 26.136 actions,
(i) aprés avoir pris acte : des statuts de la Société ;
du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites en date du 15 novembre 2022 ; du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 (annexé au présent procés- verbal) ;
du réglement des plans d'attribution d'actions gratuites du 30 novembre 2022 au profit de Messieurs Pascal CASTERA, Bertrand CARRE, Thomas QUIRANTE et David LALANNE.
(ii) et rappelé que l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 :
a autorisé le Président, à procéder, en une fois, conformément aux articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, a l'attribution d'actions ordinaires de la société a émettre au profit des membres du personnel salarié de la société,
a décidé dans ce cadre que :
le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 6% du capital social existant au jour de la premiére attribution décidée par le Président, l'attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition fixée à un (1) an, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée a un (1) an à compter de l'attribution définitive desdites actions (période de conservation),
a donné tous pouvoirs au Président a l'effet :
de déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées a chacun d'eux, de fixer les conditions et, le cas échéant, les critéres d'attribution des actions, d'arréter le réglement de plan d'attribution gratuite d'actions, à l'expiration de la période d'acquisition :
_ d'apprécier la réunion des conditions d'attribution définitive des actions, de statuer sur le nombre définitivement attribuées à l'expiration de la période d'acquisition à chacun des bénéficiaires, de constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de l'attribution au virement a un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles a attribuer,
de décider l'augmentation de capital nécessaire à l'émission des actions gratuites qui seront attribuées par incorporation au capital de sommes portées aux comptes de réserves, de report à nouveau et de primes, et émission corrélative au pair d'actions nouvelles, de modifier les statuts de la Société,
et, généralement, de faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en cuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
1
Le Président constate et rappelle enfin :
que l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 pour une durée de quinze (15) mois à compter du jour de ladite assemblée, emporte de plein droit renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices ;
qu'il a arrété le 30 novembre 2022 les termes des plans d'attribution d'actions gratuites, portant sur un nombre total de 1.408 actions, au profit de Messieurs Pascal CASTERA (a concurrence de 271 actions), Bertrand CARRE (a concurrence de 379 actions), Thomas QUIRANTE (a concurrence de 379 actions) et David LALANNE (a concurrence de 379 actions) ;
que la période d'acquisition a débuté le 30 novembre 2022 et a expiré le 30 novembre 2023 (inclus) et que, par suite, la date d'acquisition définitive a été arrétée au 1er décembre 2023 ;
Messieurs Pascal CASTERA Bertrand CARRE, Thomas QUIRANTE et David LALANNE sont toujours salariés de la société AKIRA TECHNOLOGIES à ce jour et ce sans interruption depuis le 30 novembre 2022.
(iii)le Président constate qu'il doit prendre, conformément à la délégation de pouvoir consentie par l'assemblée générale susvisée, les décisions suivantes :
Attribution effective des actions gratuites et augmentation de capital d'un montant de 53.870 euros par incorporation de réserves disponibles et par création de 1.408 actions nouvelles ; Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs pour les formalités.
1. Augmentation de capital par incorporation de réserves
Conformément a ce qui a été rappelé ci-dessus, le Président constate que, conformément aux décisions de
l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 et du Président en date du méme jour, 1.408 actions nouvelles de la société doivent étre émises.
En conséquence de ce qui précéde, le Président, dûment habilité par l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 :
décide de procéder ce jour a l'augmentation de capital social d'un montant de 53.870 euros par incorporation de réserves disponibles et par création de 1.408 actions nouvelles, d'une valeur nominale unitaire de 38,26 euros (montant arrondi) ;
constate que les actions & émettre seront émises au prix unitaire de 425,75 euros par application des dispositions du réglement des plans d'attribution d'actions gratuites du 30 novembre 2022.
Le Président décide gue :
le capitat social est ainsi augmenté de la somme de 53.870 euros et passe ainsi de la somme de 1.000.000 euros à la somme de 1.053.870 euros ;
compte tenu du prix d'émission des actions, la somme de 545.586 euros, prélevée sur le comptes < autres réserves >, est affectée au poste < prime d'émission > ;
les 1.408 actions nouvelles créées sont attribuées : à concurrence de 271 actions à Monsieur Pascal CASTERA pour une valeur de 115.378,25 euros ; à concurrence de 379 actions à Monsieur Bertrand CARRE pour une valeur de 161.359,25 euros ; à concurrence de 379 actions à Monsieur Thomas QUIRANTE pour une valeur de 161.359,25 euros ;
2
SL
à concurrence de 379 actions à Monsieur David LALANNE pour une valeur de 161.359,25 euros.
les 1.408 actions nouvelles sont créées avec jouissance a compter du 1er décembre 2023.
Le Président rappelle que, conformément aux dispositions du plan d'attribution d'actions gratuites en date du 30 novembre 2022, ces 1.408 actions sont indisponibles pendant une période d'un an a compter du 1er décembre 2023 (période de conservation).
2. Modifications corrélatives des statuts
Le Président décide, en conséquence de la réalisation de l'augmentation de capital visée au I et conformément aux termes de la septiéme résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022, de procéder à la modification des articles 6 et 7 des statuts de la société qui sont désormais rédigés comme suit :
< ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :
Suivant décisions du Président en date du 15 décembre 2023 statuant sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022, le capital social a été augmenté de la somme de 53.870 euros par voie d'incorporation de réserves pour étre porté de 1.000.000 euros à 1.053.870 euros par émission de 1.408 actions d'une valeur nominale de 38,26 euros (montant arrondi) correspondant à l'attribution des actions gratuites décidée par le Président de la société le 30 novembre 2022 >.
(i) aprés avoir pris acte : des statuts de la Société ;
du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites en date du 15 novembre 2022 ; du procés-verbal de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 (annexé au présent procés- verbal) ;
du réglement des plans d'attribution d'actions gratuites du 30 novembre 2022 au profit de Messieurs Pascal CASTERA, Bertrand CARRE, Thomas QUIRANTE et David LALANNE.
(ii) et rappelé que l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 :
a autorisé le Président, à procéder, en une fois, conformément aux articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce, a l'attribution d'actions ordinaires de la société a émettre au profit des membres du personnel salarié de la société,
a décidé dans ce cadre que :
le nombre total d'actions attribuées gratuitement ne pourra dépasser 6% du capital social existant au jour de la premiére attribution décidée par le Président, l'attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition fixée à un (1) an, les bénéficiaires devant conserver ces actions pendant une durée fixée a un (1) an à compter de l'attribution définitive desdites actions (période de conservation),
a donné tous pouvoirs au Président a l'effet :
de déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées a chacun d'eux, de fixer les conditions et, le cas échéant, les critéres d'attribution des actions, d'arréter le réglement de plan d'attribution gratuite d'actions, à l'expiration de la période d'acquisition :
_ d'apprécier la réunion des conditions d'attribution définitive des actions, de statuer sur le nombre définitivement attribuées à l'expiration de la période d'acquisition à chacun des bénéficiaires, de constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de l'attribution au virement a un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles a attribuer,
de décider l'augmentation de capital nécessaire à l'émission des actions gratuites qui seront attribuées par incorporation au capital de sommes portées aux comptes de réserves, de report à nouveau et de primes, et émission corrélative au pair d'actions nouvelles, de modifier les statuts de la Société,
et, généralement, de faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en cuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
1
Le Président constate et rappelle enfin :
que l'autorisation donnée par l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 pour une durée de quinze (15) mois à compter du jour de ladite assemblée, emporte de plein droit renonciation des associés à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices ;
qu'il a arrété le 30 novembre 2022 les termes des plans d'attribution d'actions gratuites, portant sur un nombre total de 1.408 actions, au profit de Messieurs Pascal CASTERA (a concurrence de 271 actions), Bertrand CARRE (a concurrence de 379 actions), Thomas QUIRANTE (a concurrence de 379 actions) et David LALANNE (a concurrence de 379 actions) ;
que la période d'acquisition a débuté le 30 novembre 2022 et a expiré le 30 novembre 2023 (inclus) et que, par suite, la date d'acquisition définitive a été arrétée au 1er décembre 2023 ;
Messieurs Pascal CASTERA Bertrand CARRE, Thomas QUIRANTE et David LALANNE sont toujours salariés de la société AKIRA TECHNOLOGIES à ce jour et ce sans interruption depuis le 30 novembre 2022.
(iii)le Président constate qu'il doit prendre, conformément à la délégation de pouvoir consentie par l'assemblée générale susvisée, les décisions suivantes :
Attribution effective des actions gratuites et augmentation de capital d'un montant de 53.870 euros par incorporation de réserves disponibles et par création de 1.408 actions nouvelles ; Modification corrélative des statuts ; Pouvoirs pour les formalités.
1. Augmentation de capital par incorporation de réserves
Conformément a ce qui a été rappelé ci-dessus, le Président constate que, conformément aux décisions de
l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 et du Président en date du méme jour, 1.408 actions nouvelles de la société doivent étre émises.
En conséquence de ce qui précéde, le Président, dûment habilité par l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 :
décide de procéder ce jour a l'augmentation de capital social d'un montant de 53.870 euros par incorporation de réserves disponibles et par création de 1.408 actions nouvelles, d'une valeur nominale unitaire de 38,26 euros (montant arrondi) ;
constate que les actions & émettre seront émises au prix unitaire de 425,75 euros par application des dispositions du réglement des plans d'attribution d'actions gratuites du 30 novembre 2022.
Le Président décide gue :
le capitat social est ainsi augmenté de la somme de 53.870 euros et passe ainsi de la somme de 1.000.000 euros à la somme de 1.053.870 euros ;
compte tenu du prix d'émission des actions, la somme de 545.586 euros, prélevée sur le comptes < autres réserves >, est affectée au poste < prime d'émission > ;
les 1.408 actions nouvelles créées sont attribuées : à concurrence de 271 actions à Monsieur Pascal CASTERA pour une valeur de 115.378,25 euros ; à concurrence de 379 actions à Monsieur Bertrand CARRE pour une valeur de 161.359,25 euros ; à concurrence de 379 actions à Monsieur Thomas QUIRANTE pour une valeur de 161.359,25 euros ;
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SL
à concurrence de 379 actions à Monsieur David LALANNE pour une valeur de 161.359,25 euros.
les 1.408 actions nouvelles sont créées avec jouissance a compter du 1er décembre 2023.
Le Président rappelle que, conformément aux dispositions du plan d'attribution d'actions gratuites en date du 30 novembre 2022, ces 1.408 actions sont indisponibles pendant une période d'un an a compter du 1er décembre 2023 (période de conservation).
2. Modifications corrélatives des statuts
Le Président décide, en conséquence de la réalisation de l'augmentation de capital visée au I et conformément aux termes de la septiéme résolution de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022, de procéder à la modification des articles 6 et 7 des statuts de la société qui sont désormais rédigés comme suit :
< ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
Il est ajouté à cet article un alinéa ainsi rédigé :
Suivant décisions du Président en date du 15 décembre 2023 statuant sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022, le capital social a été augmenté de la somme de 53.870 euros par voie d'incorporation de réserves pour étre porté de 1.000.000 euros à 1.053.870 euros par émission de 1.408 actions d'une valeur nominale de 38,26 euros (montant arrondi) correspondant à l'attribution des actions gratuites décidée par le Président de la société le 30 novembre 2022 >.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve à la somme de 1.053.870 euros.
Il est divisé en 27.544 actions ordinaires. >
3. Pouvoir pour les formalités
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer toutes formalités légales et réglementaires.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président de la Société.
Le Président
Sylvain Loumé
3
AKIRA TECHNOLOGIES Société par actions simnplifiée au capital de 1.000.000 euros Siége social : 6, rue Joseph Szydlowski Technocité -- 64100 Bayonne RCS Bayonne n* 448 046 680
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2022
Il est divisé en 27.544 actions ordinaires. >
3. Pouvoir pour les formalités
Le Président donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'effectuer toutes formalités légales et réglementaires.
***
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par le Président de la Société.
Le Président
Sylvain Loumé
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AKIRA TECHNOLOGIES Société par actions simnplifiée au capital de 1.000.000 euros Siége social : 6, rue Joseph Szydlowski Technocité -- 64100 Bayonne RCS Bayonne n* 448 046 680
ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 30 NOVEMBRE 2022
PROCES-VERBAL
Le 30 novembre 2022, a 10 heures, les associés de la société se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, dans les locaux du cabinet Fidal sis a Bayonne (64100) - 5, rue Joseph Szydlowski, sur convocation du Président.
Chaque associé a été convoqué par courrier en date du 15 novembre 2022 conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'assernblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Sylvain LOUME préside la séance en sa qualité de Président de la société.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le Président qui constate que les associés présents ou représentés possédent 27.057 actions sur les 27.057 actions formant le capital et ayant le droit de vote ; le Président constate que l'assemblée peut donc valablement délibérer en application des dispositions de l'article 22 des statuts de la société.
La société KPMG, Commissaire aux comptes, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2022, est absente et excusée.
Les délégués du Comité social et économique ont été dument convoqués par courriers remis en main propre le 15 novembre 2022 ; assistent & la réunion :
Monsieur Sylvain ETIENNE Monsieur Jérémie RINGUEY
Le Président met a la disposition des associés :
la copie de la lettre de convocation adressée aux associés ; la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec avis de réception ; les statuts de la Société ; la feuille de présence à l'assemblée ; le rapport du Président ; le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital ; le texte des résolutions proposées a l'assemblée ; les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
:
Le Président déclare que tous les documents visés ci-dessus et, plus généralement, tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus à leur disposition au siége social ; l'assemblée sur sa denande lui donne acte de sa déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Président ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'autorisation d'attribution gratuite d'actions ; Réduction du capital social d'un montant de 34.039,25 euros réalisée par rachat et annulation de 921 actions ordinaires ; Conditions et modalités de la réduction de capital ; Pouvoirs au Président en vue de réatiser la réduction de capital ;
Augmentation du capital social de la Société de la somme de 34.039,25 euros par élévation de la valeur nominale sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital ; conditions et modalités de l'opération ; délégation de pouvoirs au Président : Autorisation à donner au Président à l'effet d'attribuer, en une fois, des actions gratuites à émettre aux salariés de la Société conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
Pouvoirs à donner au Président l'effet de procéder a une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes ; Pouvoirs pour les formalités.
Le Président donne lecture de son rapport ; Christopher Gaye, du cabinet d'avocats Fidal, présente a l'assemblée les rapports spéciaux du Commissaire aux comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites et sur la réduction de capital.
Puis, le Président ouvre la discussion ; personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
Chaque associé a été convoqué par courrier en date du 15 novembre 2022 conformément aux dispositions de l'article 21 des statuts.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque participant à l'assernblée en entrant en séance, tant en son nom personnel que comme mandataire.
Monsieur Sylvain LOUME préside la séance en sa qualité de Président de la société.
La feuille de présence est vérifiée, arrétée et certifiée exacte par le Président qui constate que les associés présents ou représentés possédent 27.057 actions sur les 27.057 actions formant le capital et ayant le droit de vote ; le Président constate que l'assemblée peut donc valablement délibérer en application des dispositions de l'article 22 des statuts de la société.
La société KPMG, Commissaire aux comptes, réguliérement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 15 novembre 2022, est absente et excusée.
Les délégués du Comité social et économique ont été dument convoqués par courriers remis en main propre le 15 novembre 2022 ; assistent & la réunion :
Monsieur Sylvain ETIENNE Monsieur Jérémie RINGUEY
Le Président met a la disposition des associés :
la copie de la lettre de convocation adressée aux associés ; la copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes avec avis de réception ; les statuts de la Société ; la feuille de présence à l'assemblée ; le rapport du Président ; le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital ; le texte des résolutions proposées a l'assemblée ; les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
:
Le Président déclare que tous les documents visés ci-dessus et, plus généralement, tous les documents et renseignements prévus par la loi et les réglements, ont été tenus à leur disposition au siége social ; l'assemblée sur sa denande lui donne acte de sa déclaration.
Le Président rappelle ensuite que l'assemblée est appelée à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport du Président ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur l'autorisation d'attribution gratuite d'actions ; Réduction du capital social d'un montant de 34.039,25 euros réalisée par rachat et annulation de 921 actions ordinaires ; Conditions et modalités de la réduction de capital ; Pouvoirs au Président en vue de réatiser la réduction de capital ;
Augmentation du capital social de la Société de la somme de 34.039,25 euros par élévation de la valeur nominale sous condition suspensive de la réalisation de la réduction de capital ; conditions et modalités de l'opération ; délégation de pouvoirs au Président : Autorisation à donner au Président à l'effet d'attribuer, en une fois, des actions gratuites à émettre aux salariés de la Société conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
Pouvoirs à donner au Président l'effet de procéder a une augmentation de capital par incorporation de réserves ou de primes ; Pouvoirs pour les formalités.
Le Président donne lecture de son rapport ; Christopher Gaye, du cabinet d'avocats Fidal, présente a l'assemblée les rapports spéciaux du Commissaire aux comptes sur l'autorisation d'attribution d'actions gratuites et sur la réduction de capital.
Puis, le Président ouvre la discussion ; personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites a l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION
L'assemblée générale, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la réduction de capital, décide :
te rachat de 921 actions moyennant le prix de 388 euros par action, soit, pour l'ensemble des actions rachetées, le prix principal de rachat de 357.348 euros et,
de réduire de facon subséquente le capital social d'un montant de 34.039,25 euros pour le ramener de 1.000.000 euros & 965.960,75 euros par annulation des 921 actions ainsi rachetées.
L'assemblée générale décide dans ce cadre que :
la réalisation de la présente réduction de capital n'est pas subordonnée à l'absence d'opposition des créanciers, la situation de la Société lui permettant de faire face a la fois au rachat de ses propres actions et au réglement des oppositions éventuelles ;
les 921 actions rachetées par la Société seront payées comptant par la Société à compter du jour de la réalisation définitive de la présente réduction de capital ; les actions rachetées seront annulées et le capital réduit de 34.039,25 euros pour étre ramené a la somme de 965.960,75 euros ;
la Société sera propriétaire des actions rachetées a compter du jour de la réalisation définitive de la présente réduction de capital, laquelle sera constatée par le Président ; les actions rachetées seront immédiatement annulées ;
2
sL
tous les droits attachés auxdites actions, y compris le droit aux dividendes qui pourraient étre distribués au titre de l'exercice en cours, seront supprimés compter de la méme date ;
la différence entre le prix de rachat des actions et la valeur nominale des actions annulées, soit la somme de 323.308,75 euros, sera imputée sur le poste autres réserves >.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
te rachat de 921 actions moyennant le prix de 388 euros par action, soit, pour l'ensemble des actions rachetées, le prix principal de rachat de 357.348 euros et,
de réduire de facon subséquente le capital social d'un montant de 34.039,25 euros pour le ramener de 1.000.000 euros & 965.960,75 euros par annulation des 921 actions ainsi rachetées.
L'assemblée générale décide dans ce cadre que :
la réalisation de la présente réduction de capital n'est pas subordonnée à l'absence d'opposition des créanciers, la situation de la Société lui permettant de faire face a la fois au rachat de ses propres actions et au réglement des oppositions éventuelles ;
les 921 actions rachetées par la Société seront payées comptant par la Société à compter du jour de la réalisation définitive de la présente réduction de capital ; les actions rachetées seront annulées et le capital réduit de 34.039,25 euros pour étre ramené a la somme de 965.960,75 euros ;
la Société sera propriétaire des actions rachetées a compter du jour de la réalisation définitive de la présente réduction de capital, laquelle sera constatée par le Président ; les actions rachetées seront immédiatement annulées ;
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sL
tous les droits attachés auxdites actions, y compris le droit aux dividendes qui pourraient étre distribués au titre de l'exercice en cours, seront supprimés compter de la méme date ;
la différence entre le prix de rachat des actions et la valeur nominale des actions annulées, soit la somme de 323.308,75 euros, sera imputée sur le poste autres réserves >.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale que le rachat des 921 actions de la Société est réservé en totalité à Monsieur Olivier Bompoil.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale confére au Président tous pouvoirs aux fins de réaliser l'opération objet des résolutions précédentes, procéder au rachat des 921 actions de la Société, constater l'annulation des actions rachetées et la réduction de capital en découlant, modifier corrélativement les statuts et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire à la bonne fin de la réduction de capital
L'assemblée générale décide par ailleurs que le Président est chargé d'exercer les pouvoirs qui iui sont ainsi conférés dans un délai maximum de deux (2) mois a compter de ce jour.
Cette résotution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale décide par ailleurs que le Président est chargé d'exercer les pouvoirs qui iui sont ainsi conférés dans un délai maximum de deux (2) mois a compter de ce jour.
Cette résotution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide, sous condition suspensive de la réalisation définitive de la réduction de capital objet des résolutions précédentes, d'augmenter le capital de la somme de 34.039,75 euros, afin de le porter au montant qui était le sien avant réalisation de la réduction de capital, par (i) incorporation au capital d'une somme de pareil montant prélevée sur le poste < autres réserves > et par (ii) augmentation de la valeur nominale de chacune des 26.136 actions qui composeront le capital social de la Société a la suite de la réduction de capital susvisée.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au Président a l'effet de constater la réalisation de l'augmentation de capital visée au sein de la résolution précédente, procéder aux modifications corrélatives des statuts et procéder a toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de ladite augmentation de capital.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
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SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée généraie, connaissance prise du rapport du Président et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Président & procéder, en une fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, & l'attribution d'actions ordinaires de la Société, à émettre, au profit des membres du personnel de la Société.
L'assemblée générale décide dans ce cadre que :
le nombre total d'actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 6 % du capital social existant au jour de la premiére attribution décidée par le Président ;
la période d'acquisition au terme de laquelle l'attribution gratuite d'actions sera définitive et devant étre fixée par le Président lors de l'attribution, ne pourra étre inférieure a 1 an; par exception, l'assemblée décide que le Président pourra prévoir que les actions gratuites soient définitivement attribuées avant le terme de ladite période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxiéme et la troisiéme des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
les actions gratuitement attribuées devront étre conservées par leurs bénéficiaires pendant une durée à fixer par le Président et qui ne pourra étre inférieure 1 an à compter de l'attribution définitive desdites actions ; en application de la loi, les actions attribuées seront néanmoins librement cessibles en cas de demande d'attribution formulée par les héritiers d'un bénéficiaire décédé ou en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité social.
ia présente autorisation est donnée pour une durée de quinze (15) mois & compter du jour de la présente assemblée.
L'assemblée prend acte qu'en cas d'usage de la présente autorisation, le Président disposera de tous pouvoirs a l'effet de :
déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées a chacun d'eux,
fixer les conditions et, le cas échéant, les critéres d'attribution des actions,
arréter le réglement de plan d'attribution gratuite d'actions,
a l'expiration de la période d'acquisition : o apprécier la réunion des conditions d'attribution définitive des actions ; o statuer sur le nombre d'actions définitivement attribuées a l'expiration de la période d'acquisition a chacun des bénéficiaires.
t'assemblée générale prend acte qu'en cas d'usage de la présente autorisation, le Président informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L
225-197-1 a L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l'article L. 225-197-4 dudit Code.
L'assemblée générale donne enfin tous pouvoirs au Président a l'effet de :
constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserves indisponibles des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles attribuer ;
et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en xuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
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SL
L'assemblée générale décide dans ce cadre que :
le nombre total d'actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 6 % du capital social existant au jour de la premiére attribution décidée par le Président ;
la période d'acquisition au terme de laquelle l'attribution gratuite d'actions sera définitive et devant étre fixée par le Président lors de l'attribution, ne pourra étre inférieure a 1 an; par exception, l'assemblée décide que le Président pourra prévoir que les actions gratuites soient définitivement attribuées avant le terme de ladite période d'acquisition en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxiéme et la troisiéme des catégories prévues à l'article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ;
les actions gratuitement attribuées devront étre conservées par leurs bénéficiaires pendant une durée à fixer par le Président et qui ne pourra étre inférieure 1 an à compter de l'attribution définitive desdites actions ; en application de la loi, les actions attribuées seront néanmoins librement cessibles en cas de demande d'attribution formulée par les héritiers d'un bénéficiaire décédé ou en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité social.
ia présente autorisation est donnée pour une durée de quinze (15) mois & compter du jour de la présente assemblée.
L'assemblée prend acte qu'en cas d'usage de la présente autorisation, le Président disposera de tous pouvoirs a l'effet de :
déterminer l'identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d'actions attribuées a chacun d'eux,
fixer les conditions et, le cas échéant, les critéres d'attribution des actions,
arréter le réglement de plan d'attribution gratuite d'actions,
a l'expiration de la période d'acquisition : o apprécier la réunion des conditions d'attribution définitive des actions ; o statuer sur le nombre d'actions définitivement attribuées a l'expiration de la période d'acquisition a chacun des bénéficiaires.
t'assemblée générale prend acte qu'en cas d'usage de la présente autorisation, le Président informera chaque année l'assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L
225-197-1 a L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l'article L. 225-197-4 dudit Code.
L'assemblée générale donne enfin tous pouvoirs au Président a l'effet de :
constater l'existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserves indisponibles des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles attribuer ;
et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en xuvre de la présente autorisation rendra nécessaire.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée & l'unanimité.
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SEPTIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, aprés avoir pris connaissance du rapport du Commissaire aux comptes et compte tenu de l'adoption de la résolution qui précéde, autorise le Président, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et L. 225-129-2 du Code de commerce, a décider l'augmentation de capital nécessaire a t'émission des actions gratuites qui seront attribuées en application de la résolution précédente, par incorporation au capital de sommes portées aux comptes de réserves, de report a nouveau et de primes, et émission corrélative au pair d'actions nouvelles.
L'assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des associés a ieur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
L'assembiée générale décide :
que l'augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
de donner tous pouvoirs au Président a l'effet de modifier les statuts de la Société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-1 du Code de commerce, que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des associés a ieur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices.
L'assembiée générale décide :
que l'augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions aux bénéficiaires ;
de donner tous pouvoirs au Président a l'effet de modifier les statuts de la Société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'effectuer toutes formalités légales et réglementaires.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
***
Plus rien n'tant à l'ordre du jour, la séance a été levée et il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par le Président.
Enrcgistr£ a : SERVICE DE LA PUBLIClTE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT BAYONNE 1 Lt 10/01/2024 Dossicr 2024 00000802, reftrencc 6404P03 2024 A 00082 Enregistrement : 0€ Penalites : 0 € 5 Totaf liquide : Zcro Euro Montant reyu : Zero Euro
AKIRA TECHNOLOGIES
Société par actions simplifiée au capital de 1.053.870 euros Siége social : Bayonne (64100) - 6, rue Joseph Szydlowski - Technocité RCS Bayonne n° 448 046 680
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité.
***
Plus rien n'tant à l'ordre du jour, la séance a été levée et il a été dressé le présent procs-verbal qui a été signé par le Président.
Enrcgistr£ a : SERVICE DE LA PUBLIClTE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT BAYONNE 1 Lt 10/01/2024 Dossicr 2024 00000802, reftrencc 6404P03 2024 A 00082 Enregistrement : 0€ Penalites : 0 € 5 Totaf liquide : Zcro Euro Montant reyu : Zero Euro
AKIRA TECHNOLOGIES
Société par actions simplifiée au capital de 1.053.870 euros Siége social : Bayonne (64100) - 6, rue Joseph Szydlowski - Technocité RCS Bayonne n° 448 046 680
Statuts
Mis a jour au 15 décembre 2023
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ARTICLE 1er - FORME
Il existe, entre les propriétaires des titres de capital ci-aprés dénombrés, une société par actions simplifiée régie par les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette forme de société et par les présents statuts.
La société a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée par acte établi sous seing privé a Bayonne (64) le 27 mars 2003.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale mixte en date du 30 juin 2016 ; cette décision de transformation a été décidée à l'unanimité des associés.
La société par actions simplifiée qui continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient ultérieurement créées, est régie par les dispositions du Code de commerce applicables a cette forme de société et par les présents statuts.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
La société a été constituée sous forme de société à responsabilité limitée par acte établi sous seing privé a Bayonne (64) le 27 mars 2003.
Elle a été transformée en société par actions simplifiée suivant décision de l'assemblée générale mixte en date du 30 juin 2016 ; cette décision de transformation a été décidée à l'unanimité des associés.
La société par actions simplifiée qui continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient ultérieurement créées, est régie par les dispositions du Code de commerce applicables a cette forme de société et par les présents statuts.
Elle ne peut procéder à une offre au public de titres financiers ou à l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions. Elle peut néanmoins procéder aux offres limitativement définies par la loi.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La société est dénommée AKIRA TECHNOLOGIES.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de
l'énonciation du capital social.
Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, la dénomination doit étre précédée ou suivie immédiatement des mots < société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de
l'énonciation du capital social.
ARTICLE 3 - OBJET
La société a pour objet :
la conception, l'élaboration, la fabrication et l'assemblage de machines industrielles, le développement de Iogiciels informatiques, et toutes activités annexes ou connexes se rattachant directement ou indirectement a ces activités,
l'étude, la conception, la fabrication, la vente, l'assistance a l'intégration et l'installation de turbines a gaz, micro-turbines, turbo-moteurs et de leurs applications ainsi que la conception, l'étude, la fabrication, la vente des composants complémentaires associés, mécaniques, électroniques, logiciels ou autres ;
l'étude, la conception, la fabrication, la vente, l'assistance à l'intégration et l'installation de moteurs, de bancs d'essai et de démonstrateurs < recherche et technologie > (R&T) et de leurs applications ainsi que la
conception, l'étude, la fabrication, la vente des composants complémentaires associés, mécaniques, électroniques, logiciels ou autres ;
l'étude, la conception, la fabrication, la vente, l'assistance à l'intégration et l'installation de toutes machines ou composants industriels,
toutes activités en matiére de recherche et développement (R&D) ;
le conseil, la formation, ou l'assistance dans les domaines susvisés ;
2
la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités ;
et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa
réalisation.
la conception, l'élaboration, la fabrication et l'assemblage de machines industrielles, le développement de Iogiciels informatiques, et toutes activités annexes ou connexes se rattachant directement ou indirectement a ces activités,
l'étude, la conception, la fabrication, la vente, l'assistance a l'intégration et l'installation de turbines a gaz, micro-turbines, turbo-moteurs et de leurs applications ainsi que la conception, l'étude, la fabrication, la vente des composants complémentaires associés, mécaniques, électroniques, logiciels ou autres ;
l'étude, la conception, la fabrication, la vente, l'assistance à l'intégration et l'installation de moteurs, de bancs d'essai et de démonstrateurs < recherche et technologie > (R&T) et de leurs applications ainsi que la
conception, l'étude, la fabrication, la vente des composants complémentaires associés, mécaniques, électroniques, logiciels ou autres ;
l'étude, la conception, la fabrication, la vente, l'assistance à l'intégration et l'installation de toutes machines ou composants industriels,
toutes activités en matiére de recherche et développement (R&D) ;
le conseil, la formation, ou l'assistance dans les domaines susvisés ;
2
la participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher a son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport de souscription ou d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d'acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements : la prise, l'acquisition, l'exploitation ou la cession de tous procédés ou brevets concernant ces activités ;
et, plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, civiles, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe.
Elle peut réaliser toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet, s'y rapportent et contribuent à sa
réalisation.
ARTICLE 4 - SIEGE
Le siége de la société est fixé a Bayonne (64100) - 6, rue Joseph Szydlowski - Technocité.
ARTICLE 5 - DURÉE
La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation décidée par les associés a la majorité prévue pour la modification des statuts.
ARTICLE 6 - FORMATION DU CAPITAL
A la constitution, les associés ont effectué les apports en numéraire suivants :
par Monsieur Sylvain LOUMé la somme de trente trois mille six cent soixante euros (33.660 @) ; par Monsieur Gilles KELLER la somme de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 €) ; par Monsieur Olivier BOMPOIL la somme de cinq mille neuf cent quarante euros (5.940 €) ; par Monsieur Gaétan DESRAME la somme de cinq mille neuf cent quarante euros (5.940 @).
soit au total la somme de SOIXANTE SIX MILLE EUROS (66.000 £), laquelle somme a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque PELLETIER, agence de Bayonne (64) ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Selon décision des associés en date du 05 décembre 2005, il a été procédé au retrait de Monsieur Gilles KELLE
de la société par remboursement de son apport en capital de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 £) et attribution de sa quote-part dans les réserves par annulation des 2.046 parts sociales lui appartenant et réduction du capital social de 20.460 €.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 20 novembre 2006, le capital social a été porté a la somme de 84.256 euros (i) par apports en numéraire de la somme totale de 7.120 euros par Monsieur Gaétan DESRAME et par Monsieur Olivier BOMPOIL, à concurrence de la moitié chacun et (ii) par incorporation de la somme de 31.596 euros prélevée sur le poste < prime d'émission > à concurrence de 18.512 euros et sur le poste < autres réserves > à concurrence de 13.084 euros.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 4.576 euros et porté de 84.256 Euros a 88.832Euros par émission de 286 parts sociales nouvelles de catégorie < P > de 16 Euros de nominal chacune.
3
Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 24 juin 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 311.168 euros par incorporation de réserves pour le porter de 88.832 euros à 400.000 euros par création de 19.448 parts sociales de 16 euros chacune.
Suivant décisions du Président en date du 25 septembre 2017 statuant sur délégation de compétence de l'assemblée générale du 23 septembre 2017, le capital social a été augmenté de la somme de 20.000 euros par voie d'incorporation de réserves pour étre porté de 400.000 euros à 420.000 euros par émission de 1.250 actions d'une valeur nominale de 16 euros correspondant & l'attribution des actions gratuites décidée par le Président de la société le 23 septembre 2016.
L'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020 a constaté ia réalisation définitive de la fusion- absorption par la société de la société AKIRA MECATURBINES, société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros, dont le siége social est sis a Bayonne (64100) - 6, rue Joseph Szydlowski - Technocité, immatriculée au Rcs Bayonne sous le n* 842 259 319 ; c'est ainsi qu'il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, l'actif net transmis s'élevant à 310.396 euros, la prime de fusion à la somme de 64.687 euros et le boni de fusion a la somme de 157.797 euros ; dans le cadre de la réalisation de cette opération, le capital de la société a été augmenté de la somme de 12.912 euros par création de 807 actions nouvelles, d'un montant nominal de 16 euros chacune ; le capital de la société est donc passé de 420.000 euros a 432.912 euros.
L'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020 :
a constatéla réalisation définitive de la fusion-absorption par la société de la société AKIRA MECATURBINES, société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros, dont le siége social est sis à Bayonne (64100) - 6, rue Joseph Szydlowski - Technocité, immatriculée au Rcs Bayonne sous le n° 842 259 319 ; c'est ainsi qu'il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, l'actif net transmis s'élevant à 310.396 euros, la prime de fusion a la somme de 64.687 euros et le boni de fusion à la somme de 157.797 euros ; dans le cadre de la réalisation de cette opération, le capital de la société a été augmenté de la somme de 12.912 euros par création de 807 actions nouvelles, d'un montant nominal de 16 euros chacune ; le capital de la société est donc passé de 420.000 euros a 432.912 euros ;
a décidé d'augmenter immédiatement le capital de la somme de 567.088 euros, pour le porter de 432.912 euros à 1.000.000 euros, par (i) incorporation au capital de la < prime de fusion > s'élevant à la somme de 64.687 euros et de la somme de 502.401 euros prélevée sur le poste < autres réserves > et par (ii) élévation de la valeur nominale de chacune des 27.057 actions de la société qui passe de 16 euros à 36,9590 euros (montant arrondi).
Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 et du Président du 23 décembre 2022, le capital social a été réduit de la somme de 34.039,25 euros par rachat et annulation de 921 actions et a été ramené de 1.000.000 euros a 965.960,75 euros ; le capital a immédiatement été porté à la somme de 1.000.000 euros par incorporation de réserves pour un montant de 34.039,25 euros et par élévation de la valeur nominale de chacune des 26.136 actions (le < pair >) composant le capital social de la Société suite à la réduction de capital.
Suivant décisions du Président en date du 15 décembre 2023 statuant sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022, le capital social a été augmenté de la somme de 53.870 euros par voie d'incorporation de réserves pour étre porté de 1.000.000 euros à 1.053.870 euros par émission de 1.408 actions d'une valeur nominale de 38,26 euros (montant arrondi) correspondant a l'attribution des actions gratuites décidée par le Président de la société le 30 novembre 2022.
par Monsieur Sylvain LOUMé la somme de trente trois mille six cent soixante euros (33.660 @) ; par Monsieur Gilles KELLER la somme de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 €) ; par Monsieur Olivier BOMPOIL la somme de cinq mille neuf cent quarante euros (5.940 €) ; par Monsieur Gaétan DESRAME la somme de cinq mille neuf cent quarante euros (5.940 @).
soit au total la somme de SOIXANTE SIX MILLE EUROS (66.000 £), laquelle somme a été déposée sur un compte ouvert au nom de la société en formation à la banque PELLETIER, agence de Bayonne (64) ainsi qu'en atteste un certificat de ladite banque.
Selon décision des associés en date du 05 décembre 2005, il a été procédé au retrait de Monsieur Gilles KELLE
de la société par remboursement de son apport en capital de vingt mille quatre cent soixante euros (20.460 £) et attribution de sa quote-part dans les réserves par annulation des 2.046 parts sociales lui appartenant et réduction du capital social de 20.460 €.
Aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 20 novembre 2006, le capital social a été porté a la somme de 84.256 euros (i) par apports en numéraire de la somme totale de 7.120 euros par Monsieur Gaétan DESRAME et par Monsieur Olivier BOMPOIL, à concurrence de la moitié chacun et (ii) par incorporation de la somme de 31.596 euros prélevée sur le poste < prime d'émission > à concurrence de 18.512 euros et sur le poste < autres réserves > à concurrence de 13.084 euros.
Suivant délibération de l'assemblée générale extraordinaire en date du 3 décembre 2010, le capital social a été augmenté d'une somme de 4.576 euros et porté de 84.256 Euros a 88.832Euros par émission de 286 parts sociales nouvelles de catégorie < P > de 16 Euros de nominal chacune.
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Aux termes d'une assemblée générale mixte en date du 24 juin 2011, le capital social a été augmenté d'une somme de 311.168 euros par incorporation de réserves pour le porter de 88.832 euros à 400.000 euros par création de 19.448 parts sociales de 16 euros chacune.
Suivant décisions du Président en date du 25 septembre 2017 statuant sur délégation de compétence de l'assemblée générale du 23 septembre 2017, le capital social a été augmenté de la somme de 20.000 euros par voie d'incorporation de réserves pour étre porté de 400.000 euros à 420.000 euros par émission de 1.250 actions d'une valeur nominale de 16 euros correspondant & l'attribution des actions gratuites décidée par le Président de la société le 23 septembre 2016.
L'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020 a constaté ia réalisation définitive de la fusion- absorption par la société de la société AKIRA MECATURBINES, société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros, dont le siége social est sis a Bayonne (64100) - 6, rue Joseph Szydlowski - Technocité, immatriculée au Rcs Bayonne sous le n* 842 259 319 ; c'est ainsi qu'il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, l'actif net transmis s'élevant à 310.396 euros, la prime de fusion à la somme de 64.687 euros et le boni de fusion a la somme de 157.797 euros ; dans le cadre de la réalisation de cette opération, le capital de la société a été augmenté de la somme de 12.912 euros par création de 807 actions nouvelles, d'un montant nominal de 16 euros chacune ; le capital de la société est donc passé de 420.000 euros a 432.912 euros.
L'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 2020 :
a constatéla réalisation définitive de la fusion-absorption par la société de la société AKIRA MECATURBINES, société par actions simplifiée au capital de 100.000 Euros, dont le siége social est sis à Bayonne (64100) - 6, rue Joseph Szydlowski - Technocité, immatriculée au Rcs Bayonne sous le n° 842 259 319 ; c'est ainsi qu'il a été fait apport de la totalité du patrimoine de cette société, l'actif net transmis s'élevant à 310.396 euros, la prime de fusion a la somme de 64.687 euros et le boni de fusion à la somme de 157.797 euros ; dans le cadre de la réalisation de cette opération, le capital de la société a été augmenté de la somme de 12.912 euros par création de 807 actions nouvelles, d'un montant nominal de 16 euros chacune ; le capital de la société est donc passé de 420.000 euros a 432.912 euros ;
a décidé d'augmenter immédiatement le capital de la somme de 567.088 euros, pour le porter de 432.912 euros à 1.000.000 euros, par (i) incorporation au capital de la < prime de fusion > s'élevant à la somme de 64.687 euros et de la somme de 502.401 euros prélevée sur le poste < autres réserves > et par (ii) élévation de la valeur nominale de chacune des 27.057 actions de la société qui passe de 16 euros à 36,9590 euros (montant arrondi).
Par décisions de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022 et du Président du 23 décembre 2022, le capital social a été réduit de la somme de 34.039,25 euros par rachat et annulation de 921 actions et a été ramené de 1.000.000 euros a 965.960,75 euros ; le capital a immédiatement été porté à la somme de 1.000.000 euros par incorporation de réserves pour un montant de 34.039,25 euros et par élévation de la valeur nominale de chacune des 26.136 actions (le < pair >) composant le capital social de la Société suite à la réduction de capital.
Suivant décisions du Président en date du 15 décembre 2023 statuant sur délégation de compétence de l'assemblée générale extraordinaire du 30 novembre 2022, le capital social a été augmenté de la somme de 53.870 euros par voie d'incorporation de réserves pour étre porté de 1.000.000 euros à 1.053.870 euros par émission de 1.408 actions d'une valeur nominale de 38,26 euros (montant arrondi) correspondant a l'attribution des actions gratuites décidée par le Président de la société le 30 novembre 2022.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social s'éléve à la somme de 1.053.870 euros.
Il est divisé en 27.544 actions ordinaires.
Il est divisé en 27.544 actions ordinaires.
ARTICLE 8 - AVANTAGES PARTICULIERS - ACTIONS DE PREFERENCE
ARTICLE 9 - AUGMENTATION DE CAPITAL
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions ordinaires ou d'actions de préférence, soit par majoration du montant nominal des titres de capital existants. Il peut également étre augmenté par l'exercice de droits attachés à des valeurs mobiliéres ou d'options donnant accés au capital.
La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Sous réserve de l'exception prévue par la loi, les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-mémes. La
collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés suivant les conditions légales et réglementaires en vigueur.
La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à l'attribution de titres gratuits aux associés.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.
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Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.
La collectivité des associés est compétente pour augmenter le capital par décision extraordinaire. Elle peut déléguer cette compétence au président de la société dans les conditions et limites prévues par la loi. Lorsqu'elle décide l'augmentation de capital, elle peut aussi déléguer au président de la société le pouvoir de fixer les modalités de l'émission des titres.
Sous réserve de l'exception prévue par la loi, les associés ont un droit préférentiel de souscription aux actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital.
La transmission du droit de souscription comme la renonciation individuelle d'un associé a ce droit sont soumises aux dispositions prévues par les présents statuts pour la transmission des actions elles-mémes. La
collectivité des associés peut supprimer le droit préférentiel de souscription des associés dans les conditions fixées par la loi.
En cas d'augmentation de capital par apport en nature, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés suivant les conditions légales et réglementaires en vigueur.
La collectivité des associés peut aussi par décision extraordinaire augmenter le capital au moyen de l'incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, qui donne lieu soit a l'élévation de la valeur nominale des titres de capital existants soit à l'attribution de titres gratuits aux associés.
Les augmentations du capital sont réalisées nonobstant l'existence de < rompus >.
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Dans le silence de la convention des parties, les droits respectifs de l'usufruitier et du nu-propriétaire de titres de capital auxquels est attaché un droit préférentiel de souscription s'exercent conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 10 - AMORTISSEMENT ET REDUCTION DU CAPITAL
Le capital peut étre amorti par une décision extraordinaire des associés au moyen des sommes distribuables au sens de la loi.
Le capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
Le capital peut également étre réduit pour cause de pertes ou par voie de remboursement, de rachat ou de conversion de titres de capital.
La réduction du capital est autorisée ou décidée par décision extraordinaire des associés. Elle s'opére soit par voie de réduction de la valeur nominale des titres, soit par réduction de leur nombre, auquel cas les associés sont tenus de céder ou d'acheter les titres qu'ils ont en trop ou en moins, pour permettre l'échange des titres anciens contre les titres nouveaux. En aucun cas, la réduction du capital ne peut porter atteinte à l'égalité des associés.
ARTICLE 11 - LIBERATION DES ACTIONS DE NUMERAIRE
Lorsque les actions de numéraire sont libérées partiellement à la souscription, le solde est versé, sauf
disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.
Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés.
A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le président de la société, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux Iégal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.
disposition particuliére, en une ou plusieurs fois, dans un délai maximum de cinq ans sur appels du président de la société aux époques et conditions qu'il fixe.
Les titulaires d'actions non libérées, les cessionnaires précédents et les souscripteurs sont solidairement tenus de la libération du montant des actions ; toutefois le souscripteur ou l'actionnaire qui céde ses titres cesse, deux ans aprés le virement des actions de son compte à celui du cessionnaire, d'étre responsable des versements non encore appelés.
A défaut de libération des actions à l'expiration du délai fixé par le président de la société, les sommes exigibles sont, sans qu'il soit besoin d'une demande en justice, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux Iégal en vigueur. La société dispose, contre l'associé défaillant, des moyens de poursuites prévus par les textes en vigueur.
ARTICLE 12 - EMISSION DE VALEURS MOBILIERES AUTRES QUE DES ACTIONS
L'émission d'obligations est décidée ou autorisée par décision extraordinaire des associés.
La société peut émettre des valeurs mobiliéres donnant accés a son capital ou donnant droit à l'attribution de
titres de créance. L'émission de ces valeurs mobiliéres est autorisée par décision extraordinaire des associés.
Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs mobiliéres donnant accés au capital d'une société qu'elle contrle ou qui la contrle.
Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, selon Ies modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire.
A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.
La société peut émettre des valeurs mobiliéres donnant accés a son capital ou donnant droit à l'attribution de
titres de créance. L'émission de ces valeurs mobiliéres est autorisée par décision extraordinaire des associés.
Dans les conditions fixées par la loi, la société peut aussi émettre des valeurs mobiliéres donnant accés au capital d'une société qu'elle contrle ou qui la contrle.
Les associés ont un droit de préférence a la souscription des valeurs mobiliéres donnant accés au capital, selon Ies modalités prévues en cas d'augmentation de capital immédiate par émission d'actions de numéraire.
A dater de l'émission de valeurs mobiliéres donnant accés au capital, la société doit prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de ces valeurs mobiliéres, dans les cas et dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 13 - FORME DES TITRES DE CAPITAL ET AUTRES VALEURS MOBILIERES
Les titres de capital et toutes autres valeurs mobiliéres pouvant étre émis par la société revétent obligatoirement la forme nominative et sont inscrits au nom de leur titulaire à un compte tenu par la société, qui peut désigner, le cas échéant, un mandataire a cet effet.
ARTICLE 14 - TRANSMISSION DES TITRES DE CAPITAL ET DES VALEURS MOBILIERES DONNANT ACCES AU CAPITAL - AGREMENT - OBLIGATION DE SORTIE CONJOINTE
14.1. Agrément
La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de
compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise à agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois à compter du refus, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a
agrément, à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, Ie cédant renonce à son projet.
La société peut également racheter, avec l'accord du cédant, les titres de capital. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
si à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de justice a la demande de la société l'achat ou le rachat des valeurs mobiliéres n'est pas intervenu, le consentement à la transmission est considéré comme donné.
14.2. Obligation de sortie conjointe
Dans l'hypothése de l'offre d'un tiers portant sur l'acquisition de plus de 95 % des titres de la société et de l'acceptation de cette offre par des associés représentant plus de cinquante (so %) des droits de vote de la
société à la date de l'offre, chaque associé de la société s'engage à céder à ce tiers l'ensemble des titres qu'il détiendra à la date de l'offre, aux mémes conditions, notamment de prix, que celles offertes par ce tiers dans son offre adressée au principal associé de la société.
Les associés ayant accepté l'offre notifieront par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres associés les conditions des cessions en indiquant notamment l'identité du cessionnaire, le prix de cession unitaire de l'action, les modalités de paiement du prix de cession, la date prévue de transfert de jouissance et de propriété des actions.
Les associés seront tenus de céder leurs titres au tiers.
Les transferts au bénéfice du tiers devront intervenir, à la demande des associés ayant accepté l'offre, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification susvisée.
La transmission des titres de capital et des valeurs mobiliéres donnant accés au capital s'opére par virement de
compte à compte dans les livres de la société. Seuls les titres libérés des versements exigibles peuvent étre admis a cette formalité.
Toute transmission sous quelque forme que ce soit de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital quel qu'en soit le bénéficiaire méme s'il est déja associé, est soumise à agrément préalable de la société, que cette transmission résulte d'une cession, d'une succession ou de la liquidation de communauté de biens entre époux ou encore de la disparition de la personnalité morale d'un associé, y compris si cette disparition emporte transmission universelle du patrimoine.
L'agrément est donné par décision collective extraordinaire des associés. Il résulte, soit de sa notification, soit du défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande.
En cas de cession, le cédant prend part au vote et ses titres sont pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de succession, les titres de l'associé décédé ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité. En cas de liquidation d'une communauté de biens du vivant des époux ou résultant du décés du conjoint de l'associé l'époux associé prend part au vote et les titres inscrits à son nom sont pris en compte pour le calcul de la majorité.
Si la société refuse d'agréer la transmission, le président de la société doit, dans le délai de trois mois à compter du refus, faire acquérir les titres, soit par des associés, soit par des tiers, eux-mémes soumis a
agrément, à un prix fixé dans les conditions prévues par l'article 1843-4 du Code civil, sauf si, en cas de cession, Ie cédant renonce à son projet.
La société peut également racheter, avec l'accord du cédant, les titres de capital. Dans ce cas, elle est tenue de les céder dans un délai de six mois ou de les annuler. Lorsque les valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont rachetées par la société, celle-ci est tenue de les annuler.
L'héritier ou le conjoint non agréé est seulement créancier de la société et n'a droit qu'a la valeur des droits sociaux de son auteur.
si à l'expiration du délai imparti et éventuellement prorogé par décision de justice a la demande de la société l'achat ou le rachat des valeurs mobiliéres n'est pas intervenu, le consentement à la transmission est considéré comme donné.
14.2. Obligation de sortie conjointe
Dans l'hypothése de l'offre d'un tiers portant sur l'acquisition de plus de 95 % des titres de la société et de l'acceptation de cette offre par des associés représentant plus de cinquante (so %) des droits de vote de la
société à la date de l'offre, chaque associé de la société s'engage à céder à ce tiers l'ensemble des titres qu'il détiendra à la date de l'offre, aux mémes conditions, notamment de prix, que celles offertes par ce tiers dans son offre adressée au principal associé de la société.
Les associés ayant accepté l'offre notifieront par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres associés les conditions des cessions en indiquant notamment l'identité du cessionnaire, le prix de cession unitaire de l'action, les modalités de paiement du prix de cession, la date prévue de transfert de jouissance et de propriété des actions.
Les associés seront tenus de céder leurs titres au tiers.
Les transferts au bénéfice du tiers devront intervenir, à la demande des associés ayant accepté l'offre, dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification susvisée.
ARTICLE 15 - INDIVISIBILITE DES TITRES DE CAPITAL
Les titres de capital sont indivisibles à l'égard de la société. Les propriétaires indivis d'actions sont représentés aux décisions collectives par l'un d'eux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d'accord entre eux sur le choix d'un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent.
Le droit de vote attaché a l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.
En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient a l'usufruitier dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.
Le droit de vote attaché a l'action est exercé par le propriétaire des actions mises en gage.
En cas de démembrement de la propriété d'une action, il appartient a l'usufruitier dans les décisions ordinaires et au nu-propriétaire dans les décisions extraordinaires.
ARTICLE 16 - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX TITRES DE CAPITAL
La possession d'un titre de capital emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions réguliérement prises par les associés.
Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de
l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.
Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, exclues du vote par la loi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés délibérent, selon le cas, sur l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.
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Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports.
Sauf a tenir compte, s'il y a lieu, des droits de titres de capital de catégories différentes qui pourraient étre émis, chaque titre de capital donne droit à une part proportionnelle à la quotité du capital qu'il représente dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation.
Sous la méme réserve et, le cas échéant, sous réserve de prescriptions impératives, il sera fait masse entre tous les titres de capital indistinctement de toutes exonérations ou imputations fiscales, comme de toutes taxations susceptibles d'étre prises en charge par la société, avant de procéder a tout remboursement au cours de
l'existence de la société ou à sa liquidation, de telle sorte que, compte tenu de leur valeur nominale respective, tous les titres de capital alors existants recoivent la méme somme nette quelles que soient leur origine et leur date de création.
Le droit de vote attaché aux titres de capital est proportionnel à la quotité du capital qu'ils représentent et chaque titre de capital donne droit a une voix.
Toutefois, la société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir. En outre, les associés dont les actions seraient, au sein d'une société anonyme, exclues du vote par la loi seront, dans les mémes conditions, privés du droit de vote, sauf stipulation contraire des présents statuts. Sont ainsi notamment exclus du vote l'apporteur en nature, le bénéficiaire d'un avantage particulier ou du droit de souscription lorsque les associés délibérent, selon le cas, sur l'approbation d'un apport en nature, l'octroi d'un avantage particulier ou la réservation du droit de souscription aux titres représentant une augmentation de capital.
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ARTICLE 17 - PRÉSIDENT DE LA SOCIÉTÉ - DIRECTEUR GENERAL
La société est dirigée et représentée par un président - le président de la société - et, le cas échéant, par un ou plusieurs directeurs généraux, personnes physiques ou morales, choisis parmi les associés ou en dehors d'eux et qui peuvent étre liés à la société par un contrat de travail.
Le président de la société est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés.
Le président de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance. II peut étre révoqué à tout moment par décision collective ordinaire des associés. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, tout associé provoque une décision collective a seule fin de procéder a son remplacement.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs
attribués par les dispositions légales ou les présents statuts à la collectivité des associés.
Le président de la société la représente à l'égard des tiers.
Il provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.
Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis à celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.
Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le président de la société.
Une décision collective ordinaire des associés fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société et du ou des directeurs généraux.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail exclusivement auprés du président de la société.
Le président de la société est désigné, pour une durée limitée ou non, par décision collective ordinaire des associés.
Le président de la société peut résilier ses fonctions en prévenant les associés trois mois au moins à l'avance. II peut étre révoqué à tout moment par décision collective ordinaire des associés. si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu a dommages-intéréts.
En cas de cessation des fonctions du président de la société, tout associé provoque une décision collective a seule fin de procéder a son remplacement.
Le président de la société dirige et administre la société. A cet effet, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs
attribués par les dispositions légales ou les présents statuts à la collectivité des associés.
Le président de la société la représente à l'égard des tiers.
Il provoque les décisions collectives des associés en vue desquelles il rédige des projets de résolution et un rapport circonstancié qui les explique et les justifie.
Sur proposition du président de la société, le ou les directeurs généraux sont désignés par décision collective ordinaire des associés, pour une durée limitée ou non. En cas de cessation des fonctions du président de la société, ils conservent, sauf décision contraire des associés, leurs fonctions jusqu'a la nomination du nouveau président.
Chaque directeur général a les mémes pouvoirs, tant vis-a-vis des tiers qu'a titre interne, que ceux attribués par le présent article au président de la société, a l'exclusion, d'une part, des pouvoirs propres consentis à celui-ci par les autres articles et, d'autre part, du pouvoir de provoquer les décisions collectives.
Tout directeur général peut résilier ses fonctions ou étre révoqué dans les mémes conditions que le président de la société.
Une décision collective ordinaire des associés fixe, s'il y a lieu, le montant et les modalités de la rémunération du président de la société et du ou des directeurs généraux.
S'il existe un comité d'entreprise au sein de la société, ses délégués exercent les droits définis par l'article L. 2323-66 du Code du travail exclusivement auprés du président de la société.
ARTICLE 18 - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIÉTÉ ET SES DIRIGEANTS OU UN ASSOCIE
Les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à dix pour cent (10 %) ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article L 233-3 du Code de commerce, sont soumises a un contrôle des associés.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
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Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.
Le commissaire aux comptes ou, s'il n'en a pas été désigné, le président présente aux associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent sur ce rapport lorsqu'ils statuent sur les comptes annuels, l'associé intéressé par la convention ne peut prendre part au vote et ses titres de capital ne sont pas pris en compte pour le calcul de la majorité.
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Les dispositions qui précédent ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales.
A peine de nullité du contrat, il est interdit au président de la société et aux dirigeants, autres que les personnes morales, de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La méme interdiction s'applique aux dirigeants de la personne morale président de la société ou directeur général. Elle s'applique également aux conjoints, ascendants et descendants des personnes visées au présent alinéa, ainsi qu'a toute personne interposée.
ARTICLE 19 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
Le contrôle de la société est exercé, le cas échéant, par un ou plusieurs commissaires aux comptes qui exercent
leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.
Ils sont convoqués a toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et avisés à la diligence du
président de la société de toutes autres décisions collectives.
leurs fonctions dans les conditions prévues par la loi.
Ils sont désignés par décision collective ordinaire des associés.
Ils sont convoqués a toutes les assemblées des associés en méme temps que ceux-ci et avisés à la diligence du
président de la société de toutes autres décisions collectives.
ARTICLE 20 - OBJET DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des associés sont ordinaires, extraordinaires ou spéciales.
Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une
modification des statuts, y compris toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, ainsi que les opérations suivantes :
l'émission d'obligations,
l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.
Toutes les autres décisions sont ordinaires, y compris celles afférentes aux rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont notamment appelées à autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions
de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées ne délibérent valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés, possédent au moins sur premiére convocation, le quart, et sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital. Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.
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Les décisions extraordinaires concernent tout objet pouvant entrainer directement ou indirectement une
modification des statuts, y compris toute opération de fusion et d'apport partiel d'actif soumis au régime des scissions, ainsi que les opérations suivantes :
l'émission d'obligations,
l'agrément préalable des cessions et transmissions de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital.
Les décisions spéciales réunissent les titulaires d'actions d'une catégorie déterminée pour statuer sur toute modification des droits des actions de cette catégorie.
Toutes les autres décisions sont ordinaires, y compris celles afférentes aux rachats d'actions prévus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les assemblées des titulaires de valeurs mobiliéres donnant accés au capital sont notamment appelées à autoriser toutes modifications du contrat d'émission et a statuer sur toutes décisions touchant aux conditions
de souscription ou d'attribution des titres de capital déterminées au moment de l'émission. Ces assemblées ne délibérent valablement que si les titulaires concernés, présents ou représentés, possédent au moins sur premiére convocation, le quart, et sur deuxiéme convocation, le cinquiéme des valeurs mobiliéres donnant accés au capital. Elles statuent a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les titulaires présents ou représentés.
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ARTICLE 21 - FORME ET MODALITES DES DECISIONS COLLECTIVES
1. Les décisions collectives résultent, au choix du président de la société, d'une assemblée ou d'une consultation écrite des associés. Elles peuvent également résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
2. L'assemblée est convoquée quinze (15) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
L'assemblée est présidée par le président de la société a condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
3. En cas de consultation écrite, le président de la société adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4. s'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date à laquelle doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
5. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits à son nom à la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.
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Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
6. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la
date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est
mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le président de la
société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.
2. L'assemblée est convoquée quinze (15) jours au moins avant la réunion, soit par lettre ordinaire ou recommandée, soit par télécopie ou un moyen électronique de télécommunication. Elle indique l'ordre du jour.
Toutefois, l'assemblée peut étre convoquée verbalement et se tenir sans délai, si tous les associés sont présents ou représentés et y consentent.
Seules les questions inscrites à l'ordre du jour sont mises en délibération à moins que les associés soient tous présents et décident d'un commun accord de statuer sur d'autres questions.
Un ou plusieurs associés détenant la moitié des titres de capital peuvent demander la réunion d'une assemblée.
L'assemblée est présidée par le président de la société a condition qu'il soit associé. A défaut, elle élit son président.
Une feuille de présence indiquant les noms et domiciles des associés et de leurs représentants ou mandataires, ainsi que le nombre d'actions détenues par chaque associé, est émargée par les membres de l'assemblée. Toutefois, le procés-verbal de l'assemblée tient lieu de feuille de présence, lorsqu'il est signé de tous les associés présents.
3. En cas de consultation écrite, le président de la société adresse à chaque associé, par lettre recommandée, le texte des projets de résolution ainsi que les documents nécessaires à leur information. Les associés disposent d'un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception des résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non". La réponse est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée par l'associé au siége social. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
4. s'il existe un comité d'entreprise, celui-ci, représenté par un de ses membres délégué à cet effet, peut demander au président de l'aviser, par écrit, de la date à laquelle doivent étre prises par les associés les décisions concernant les comptes annuels.
En ce cas, la société est tenue d'envoyer cet avis, par écrit, au demandeur trente cinq jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes d'inscription des projets de résolution doivent étre adressées par le représentant du comité d'entreprise dûment mandaté au siége de la société par lettre recommandée avec avis de réception, vingt jours au moins avant la date prévue pour la réunion des associés ou la prise des décisions.
Les demandes sont accompagnées du texte des projets de résolution qui peuvent étre assortis d'un bref exposé des motifs.
Le président accuse réception des projets de résolution par lettre recommandée au représentant du comité d'entreprise dans le délai de cinq jours a compter de la réception de ces projets.
5. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives du moment que ses titres de capital sont inscrits à son nom à la date, selon le cas, de l'assemblée, de l'envoi des documents en vue d'une consultation écrite ou de l'acte.
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Il peut se faire représenter par son conjoint ou par un autre associé.
6. Toute délibération de l'assemblée des associés est constatée par un procés-verbal qui indique notamment la
date et le lieu de la réunion, l'identité du président de séance, le mode de convocation, l'ordre du jour, les documents et rapports soumis à l'assemblée, un résumé des débats, le texte des projets de résolution mis aux voix et le résultat des votes. En cas de consultation écrite, le procés-verbal qui en est dressé et auquel est annexée la réponse de chaque associé, fait mention de ces indications, dans la mesure oû il y a lieu.
Les procés-verbaux sont établis et signés par le président de la société ou, le cas échéant, de séance, sur un registre spécial tenu a la diligence du président.
Lorsque la décision des associés résulte de leur consentement exprimé dans un acte, cette décision est
mentionnée, a sa date, dans le registre spécial. L'acte lui-méme est conservé par la société de maniére a permettre sa consultation en méme temps que le registre.
Les copies ou extraits des procés-verbaux de délibération sont valablement certifiés par le président de la
société ou un directeur général ayant la qualité d'associé. En cas de liquidation, ils sont valablement certifiés par un liquidateur.
ARTICLE 22 - REGLES DE MAJORITE REQUISES POUR L'ADOPTION DES DECISIONS COLLECTIVES
1. Les décisions suivantes sont prises a l'unanimité des associés :
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
augmentation de l'engagement des associés,
changement de la nationalité de la société.
2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions ayant le droit de vote.
modification, adoption ou suppression des clauses statutaires visées à l'article L. 227-19 du Code de commerce notamment celles relatives a l'agrément des cessionnaires de titres de capital et de valeurs mobiliéres donnant accés au capital,
augmentation de l'engagement des associés,
changement de la nationalité de la société.
2. Sous ces réserves, les décisions collectives extraordinaires sont prises à la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote et les décisions ordinaires sont prises à la majorité des voix attachées aux actions existantes bénéficiant du droit de vote.
3. Les décisions spéciales sont prises a la majorité des deux tiers des voix attachées aux actions ayant le droit de vote.
ARTICLE 23 - DROIT D'INFORMATION DES ASSOCIES
Tout associé a le droit de prendre par lui-méme, au siége social, connaissance des documents suivants concernant les trois derniers exercices : comptes annuels individuels et, le cas échéant, consolidés, rapports soumis aux associés et procés-verbaux des décisions collectives.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, s'il existe, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la
1égislation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date à laquelle ils sont appelés à les approuver. Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
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Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés, avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliére.
Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
En vue de leur approbation, les comptes annuels, individuels et le cas échéant consolidés, les rapports du commissaire aux comptes, s'il existe, le rapport de gestion, tout autre rapport ou document requis par la
1égislation en vigueur et le texte des projets de résolution sont tenus à la disposition des associés quinze (15) jours au moins avant la date à laquelle ils sont appelés à les approuver. Ils sont adressés à tout associé qui en fait la demande dans ce délai.
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Pour toute autre consultation, le président de la société adresse ou remet aux associés, avant qu'ils ne soient invités à prendre leurs décisions, le texte des projets de résolution et le rapport sur ces projets ainsi que, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes et des commissaires à compétence particuliére.
Un ou plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent (5 %) du capital social peuvent, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au président de la société sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation.
ARTICLE 24 - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 décembre
A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis à sa disposition un mois au moins avant la date à partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.
Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans les
mémes conditions et délai.
A la clôture de chaque exercice, le président de la société dresse l'inventaire de l'actif et du passif, les comptes annuels et établit un rapport de gestion.
S'il existe un commissaire aux comptes, ces documents comptables et ce rapport sont mis à sa disposition un mois au moins avant la date à partir de laquelle les associés peuvent exercer leur droit d'information.
Ils sont présentés et soumis pour approbation aux associés dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Lorsque des comptes consolidés sont établis, ils sont également présentés et soumis aux associés dans les
mémes conditions et délai.
ARTICLE 25 - AFFECTATION ET REPARTITION DU BENEFICE
La différence entre les produits et les charges de l'exercice constitue le bénéfice ou la perte de l'exercice.
Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition des associés qui, sur proposition du président de la société peuvent, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur dividendes dans Jes conditions fixées par la loi.
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Sur le bénéfice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixiéme du capital social. Il reprend son cours lorsque, pour une cause quelconque, la réserve est descendue au-dessous de ce dixiéme.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice diminué des pertes antérieures et du prélévement prévu ci-dessus et augmenté des reports bénéficiaires.
Ce bénéfice est à la disposition des associés qui, sur proposition du président de la société peuvent, en tout ou en partie, le reporter à nouveau, l'affecter a des fonds de réserve généraux ou spéciaux, ou le distribuer aux associés a titre de dividende.
En outre, les associés peuvent décider la distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ils ont la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, le dividende est prélevé par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
L'écart de réévaluation n'est pas distribuable ; il peut étre incorporé en tout ou en partie au capital.
Le président de la société peut, avant l'approbation des comptes, distribuer des acomptes sur dividendes dans Jes conditions fixées par la loi.
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ARTICLE 26 - PAIEMENT DU DIVIDENDE
Le paiement du dividende se fait annuellement à l'époque et aux lieux fixés par les associés ou, à défaut, par le président de la société. La mise en paiement du dividende doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois à compter de la clôture de l'exercice, sauf prolongation par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant sur requéte a la demande du président de la société.
ARTICLE 27 - TRANSFORMATION - PROROGATION
La société peut se transformer en société d'une autre forme dans les conditions prévues par les présents statuts et par les dispositions légales en vigueur pour la forme nouvelle adoptée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
Un an au moins avant la date d'expiration de la société, le président de la société doit provoquer une décision collective des associés, à l'effet de décider si la société doit étre prorogée.
ARTICLE 28 - PERTE DU CAPITAL - DISSOLUTION
Si les pertes constatées dans les documents comptables ont pour effet d'entamer le capital dans la proportion fixée par la loi, le président de la société est tenu de suivre, dans les délais impartis, la procédure s'appliquant a cette situation et, en premier lieu, de provoguer une décision collective extraordinaire des associés a l'effet de
décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société
continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.
décider s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société. La décision des associés est publiée.
La dissolution anticipée peut aussi résulter, méme en l'absence de pertes, d'une décision collective extraordinaire des associés.
La réunion en une seule main de tous les titres de capital n'entraine pas la dissolution de la société. La société
continue d'exister avec l'associé unique qui exerce les pouvoirs dévolus à la collectivité des associés.
ARTICLE 29 - LIQUIDATION
Dés l'instant de sa dissolution, la société est en liquidation sauf dans les cas prévus par des dispositions légales.
La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf & l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liguidateurs dont ils déterminent Ies fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes
prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Iis provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
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En fin de liquidation, les associés, par une décision collective ordinaire, statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associs, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à ia demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital, conformément a l'article 16.
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La dissolution met fin aux mandats des dirigeants sauf & l'égard des tiers, par l'accomplissement des formalités de publicité. Elle ne met pas fin au mandat des commissaires aux comptes.
Les associés nomment par une décision collective ordinaire un ou plusieurs liguidateurs dont ils déterminent Ies fonctions et fixent la rémunération. Le ou les liquidateurs sont révoqués et remplacés selon les formes
prévues pour leur nomination. Leur mandat leur est, sauf stipulation contraire, donné pour toute la durée de la liquidation.
Le président de la société doit remettre ses comptes aux liquidateurs avec toutes piéces justificatives en vue de leur approbation par une décision collective ordinaire des associés.
Tout l'actif social est réalisé et le passif acquitté par le ou les liquidateurs qui ont à cet effet les pouvoirs les plus étendus et qui, s'ils sont plusieurs, ont le droit d'agir ensemble ou séparément.
Pendant toute la durée de la liquidation, les liquidateurs doivent provoquer une décision collective ordinaire des associés chaque année dans les mémes délais, formes et conditions que durant la vie sociale. Iis provoquent en outre des décisions collectives ordinaires ou extraordinaires chaque fois qu'ils le jugent utile ou nécessaire. Les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mémes conditions qu'antérieurement.
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En fin de liquidation, les associés, par une décision collective ordinaire, statuent sur le compte définitif de liquidation, le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat.
Ils constatent dans les mémes conditions la clôture de la liquidation.
Si les liquidateurs et commissaires négligent de faire statuer les associs, le président du tribunal de commerce statuant par ordonnance de référé, peut, a la demande de tout associé, désigner un mandataire pour procéder à cette convocation. Si l'assemblée de clôture ne peut délibérer ou si elle refuse d'approuver les comptes de liquidation, il est statué par décision du tribunal de commerce, à ia demande du liquidateur ou de tout intéressé.
L'actif net, aprés remboursement du nominal des actions, est partagé également entre tous les titres de capital, conformément a l'article 16.
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