AGENCE VOLTAIRE
Acte du 2 novembre 2009
Début de l'acte
LAsnt Total liquide Enregistre a Moartan reyu RE C 2 NOV. 2009 AGENCE VOLTAIRE
Société par Actions Simplifi&e au capital de 80.000 € SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT Sige sociai . 88, avenue de la Mame troia ceul soiknite 375 e 92600 ASNIERES SUR SEINE. 950 025 627 R.C.S. NANTERRE
M. Xavier HIBL DECLARATION DE DISSQLUTIQNET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL D 170 ER08 PATRIMOINE SOCIAL SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU QODE Ptnalités LA SOUSSIGNEE
La Société FONCIA PARIS GESTION
Société par Actions Simplifiée au capital de 41.200 € dont le siêge social est situé a PARIS (75017) - 118, rue de Tocqueville, identifiée sous le numéro 998 487 615 R.C.S. PARIS
Représentée par Monsieur Philippe FERRACANI agissant en qualité da Président de la sociéte Ext 9103 a l'effet des présentes, A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION UN. PATRIMOINE SOCIAL, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT
EXPOSE
La société FONCIA PARIS GESTION détient la totalité des 2.500 actions composant la totalité du capital social de la societé AGENCE VOLTAIRE, Société par Actions Simplifiée au capital de 80.0OO E dont le siége social est à ASNIERES SUR SEINE (92) - 88, avenue de la Marne, identifiée sous le numéro .950025627 R.C.S:NANTERRE,
ET CECI EXPOSE, LA SOUSSIGNEE FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :
DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL
En conséquence de ca qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Philippa FERRACANI, @s qwalités, décide en pplication des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil
de dissoudre la société AGENCE VOLTAIRE ;
d'opérer au bénéfice et a la charge de la société FONCIA PARIS GESTION la transmission de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, de la société AGENCE VOLTAIRE sur la base des valeurs nettes comptables dés éléments transférés conforrmément aux dispositions du réglement n* 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de réglementation comptable homologué par l'arr&té du 7 juin 2004 (J0 du 8 juin 2004), et ce avec tous les. droits et obligations se rappartant a cette transmission.
Il est précisé que Ia transmission universelle de patrimoine de Ia société AGENCE VOLTAIRE emporte substitution de mandataire, conformément aux dispositions de l'article 1994 du Code Civil, concernant la totalité des mandats cansentis par les mandants en matire de gestion et transaction immobilira.
La transmission de patrimoine de la société AGENCE VOLTAIRE ne sera définitivement réalisée qu'a la date a laquelle le délai d'opposition des créanciers sociaux sera expiré ou, le cas échéant, lorsque l'opposition aura été rejetée en premire instance ou que le remboursement das créances aura été effectué ou tes garanties constituées.
Cependant, du point de vue fiscal, conformément aux dispositions de l'instruction administrative 4-I-1-03 du 7 juillet 2003, ladite transrnission prendra effet au 1er janvier 2009, toutes les opérations actives et passives
'réalisées par la sociaté AGENCE vOLTAIRE étant réputécs réalisées a compter de cette date par la société FONCIA PARIS GESTION.
D'un point de vue juridique et comptable, la soci&té FONCIA PARIS GESTIDN raprendra a sa charge tous les éléments d'actif et de passif ainsi aue tous les droits et obligations de ta société AGENCE VOLTAIRE tels qu'ils existeront & la date de réalisation de cette transmission et assurera la poursuite de tous les contrats et engagements passés ou souscrits par cette société.
de désigner Monsieur Philippe FERRACANI paur assurer Ia gestion courante de la société AGENCE VoLTAIRE compter de la date de la présente décision jusqu'a la date de la radiation au registre du commerce et des societés de NANTERRE et, notamment, pour raprésenter celle-ci en justice en cas de bosoin, pour arréter la situation comptable des éléments transférés la société FONClA PARIS GESTION et pour accomplir tous actes nécessaires à ce transfert ainsi que les formalités de publicité consécutives.
que la Société FONCIA PARIS GESTION affectera & un sous- compte intitulé "mali de fusion" du compte 207 "fonds commercial" le mali techniaue résultant de l'opération de confusion de patrimoine et correspondant & la différence :entre la valeur nette comptable de la participation de la Société AGENCE VOLTAIRE au bilan de la Société FONCIA PARIS GESTiON & ta date de ta réalisation définitive de la confusion @t l'actif net comptable de la Société AGENCE vOLTAiRE a ia méme date et ce en application du nouveau réglement comptable n*2004- 01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées homologué par un arràté du 7 juin 2004.
Engagerrients fiscaux
Imp8ts Directs
Monsieur Philippe FERRACANI, ês qualités, déclare que, sur un plan fiscal, la transmission du patrimoine de la société AGENCE VOLTAIRE prendra effet fiscaiement ràtroactivement au 1r janvier 2009. En conséquence, le résûltat bénéficiaira ou déficitaire réatisé depuis le 31 décembre 2008 par la société AGENCE vOLTAIRE sera rapris dans.le résultat imposabie de la société FONCIA PARIS GESTION.
Le patrimoine de la société AGENCE VOLTAIRE sera transférà sur la base des valeurs nettes comptables des éiéments.d'actif et de passif transférés arrétées au 31 décembre 2008.
Monsieur Philippe FERRACANI, &s qualités, déclare égaiement que les $ociétés AGENCE VOLTAIRE et FONCIA PARIS GEsTION ont entendu soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur.des fusions prévu par l'articie 210 A du Code Général des Impôts.
A cet effet, la société .FONCIA PARIS GESTION prend l'ensemble des engagements prévus à cet article et, notamment et en tant que de besoin, l'engagement -
de reprendre & son passif les provisions dont l'imposition est différàe chez la société AGENCE VOLTAIRE ainsi que la réserve spéciale oû cette .société aura porté les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% ainsi que, si elle existe, la réserve ou ont été portées les provisions paur fluctuation des cours en application de l'article 39-5 sixieme alinéa
de se substituer & la société AGENCE VOLTAIRE pour la réintégration des résultats dont.la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere :
de calculer les plus-vatues réalisées ultérieurement & l'occasion de la cession des immobitisations. non amortissables qui lui sont transféràes d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société AGENCE VOLTAIRE :
de réintégrer dans son bénéfice imposable les plus-values dégagées lors du transfert des biens armortissables, sur la ou les périodes prévues par la loi et la doctrine administrative. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition de ia fraction de la plus-vatue afférente a ce bien qui n'aura pas encore été réintégrée .
d'inscrire & son bilan les éléments autres que les immobilisations paur la valeur qu'ils avaiant, du point de vue fiscal, dans les.écritures de la société AGENCE VOLTAIRE. A défaut, la Société comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le prafit correspondant à la différence entre la
nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée .
de reprendre a son bilan les écritures comptables de la société AGENCE VOLTAIRE: (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation et valeur nette) concernant les éléments d'actif apportés du fait de la dissolution et de continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la vaieur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de cette derniere.
Les sociétés AGENCE VOLTAIRE et FONCIA PARIS GESTION se conformeront aux.obligations déciaratives prévues par l'article 54 septies du CGl.
Enfin, Monsieur Philippe FERRACANI, &s qualités, engage expressément et en tant que de besoin la société FONCIA PARIS GESTiON & reprendre tous les engagements souscrits par la société AGENCE VOLTAIRE a T'occasion de la réalisation par cette demire d'opérations antérieures a la présente confusion de patrimoine.
TVA
L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens, les prestations de services et les op&rations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre essujettis redevables de la TVA en cas, notamment, de transmission d'une universalité de biens comme les apparts effectués dans le cadre d'une opération de confusion de patrimoine.
Dans ces conditions, la Société FONCIA PARIS GESTION s'engage a opérer les régularisations du drait a déduction et taxations de cessions ou de livraisons a soi-même qui deviendraient exigibles postérieurement à la réalisation de la présente opération et qui auraient en principe incombé a la Société AGENCE vOLTAIRE si cette derniére avait continué son exploitation.
Au titre dé la période de réalisation de la présente opération, les Sociétés FONCIA PARIS GESTION et AGENCE VOLTAIRE mentionneront le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de.TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l'opération est réalisée, sur la ligne "autres opérations non imposables" (lnst 3 A-6-06, BOI du 20 mars 2006).
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposera éventuellement la société AGENCE VOLTAIRE a la date o elle cessera juridiquement d'exister sera purernent et simplement transf&ré à la société FONClA PARIS GESTION subrogée dans taus ses droits et obligations. A cet effet, Monsieur Philippe FERRACANI, &s qualités, déclare que la société FONClA PARIS GESTION a pris note qu'elle devra présenter au Service des.impts dont elle dépend une déclaration en dauble exemplaire faisant référence la présente déciaration de transnission universalle de patrimoine et mentionnant le montant de la taxe transférée et qu'elle devra @tre en mesure de fournir au Service des Impts toutes justifications comptables de la réalité et des modalités de calcul du montant de la créance transférée.
Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions de l'article 811 2*) du CGl, les sociétés soumettent la présente dissolution par confusion de patrinoine au droit fixe de 375 £ prévu audit article.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil, les créanciers de la société AGENCE VOLTAIRE dissoute, pourront, pendant un délai de 30 jours a cormpter de la publicatian de la dissolution, objet des présentes, former opposition a celle-ci.
Fait a PARIS
Le 9 septembre 2009 En 6 exemplaires
Pour la société FONCIA PARIS GESTION Le Président
Société par Actions Simplifi&e au capital de 80.000 € SIE DE NEUILLY POLE ENREGISTREMENT Sige sociai . 88, avenue de la Mame troia ceul soiknite 375 e 92600 ASNIERES SUR SEINE. 950 025 627 R.C.S. NANTERRE
M. Xavier HIBL DECLARATION DE DISSQLUTIQNET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL D 170 ER08 PATRIMOINE SOCIAL SOUSCRITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1844-5 DU QODE Ptnalités LA SOUSSIGNEE
La Société FONCIA PARIS GESTION
Société par Actions Simplifiée au capital de 41.200 € dont le siêge social est situé a PARIS (75017) - 118, rue de Tocqueville, identifiée sous le numéro 998 487 615 R.C.S. PARIS
Représentée par Monsieur Philippe FERRACANI agissant en qualité da Président de la sociéte Ext 9103 a l'effet des présentes, A, PREALABLEMENT A LA DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION UN. PATRIMOINE SOCIAL, OBJET DES PRESENTES, EXPOSE CE QUI SUIT
EXPOSE
La société FONCIA PARIS GESTION détient la totalité des 2.500 actions composant la totalité du capital social de la societé AGENCE VOLTAIRE, Société par Actions Simplifiée au capital de 80.0OO E dont le siége social est à ASNIERES SUR SEINE (92) - 88, avenue de la Marne, identifiée sous le numéro .950025627 R.C.S:NANTERRE,
ET CECI EXPOSE, LA SOUSSIGNEE FAIT LA DECLARATION SUIVANTE :
DECLARATION DE DISSOLUTION ET DE TRANSMISSION A TITRE UNIVERSEL DE PATRIMOINE SOCIAL
En conséquence de ca qui a été exposé ci-dessus, Monsieur Philippa FERRACANI, @s qwalités, décide en pplication des dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil
de dissoudre la société AGENCE VOLTAIRE ;
d'opérer au bénéfice et a la charge de la société FONCIA PARIS GESTION la transmission de l'ensemble du patrimoine social, actif et passif, de la société AGENCE VOLTAIRE sur la base des valeurs nettes comptables dés éléments transférés conforrmément aux dispositions du réglement n* 2004-01 du 4 mai 2004 du Comité de réglementation comptable homologué par l'arr&té du 7 juin 2004 (J0 du 8 juin 2004), et ce avec tous les. droits et obligations se rappartant a cette transmission.
Il est précisé que Ia transmission universelle de patrimoine de Ia société AGENCE VOLTAIRE emporte substitution de mandataire, conformément aux dispositions de l'article 1994 du Code Civil, concernant la totalité des mandats cansentis par les mandants en matire de gestion et transaction immobilira.
La transmission de patrimoine de la société AGENCE VOLTAIRE ne sera définitivement réalisée qu'a la date a laquelle le délai d'opposition des créanciers sociaux sera expiré ou, le cas échéant, lorsque l'opposition aura été rejetée en premire instance ou que le remboursement das créances aura été effectué ou tes garanties constituées.
Cependant, du point de vue fiscal, conformément aux dispositions de l'instruction administrative 4-I-1-03 du 7 juillet 2003, ladite transrnission prendra effet au 1er janvier 2009, toutes les opérations actives et passives
'réalisées par la sociaté AGENCE vOLTAIRE étant réputécs réalisées a compter de cette date par la société FONCIA PARIS GESTION.
D'un point de vue juridique et comptable, la soci&té FONCIA PARIS GESTIDN raprendra a sa charge tous les éléments d'actif et de passif ainsi aue tous les droits et obligations de ta société AGENCE VOLTAIRE tels qu'ils existeront & la date de réalisation de cette transmission et assurera la poursuite de tous les contrats et engagements passés ou souscrits par cette société.
de désigner Monsieur Philippe FERRACANI paur assurer Ia gestion courante de la société AGENCE VoLTAIRE compter de la date de la présente décision jusqu'a la date de la radiation au registre du commerce et des societés de NANTERRE et, notamment, pour raprésenter celle-ci en justice en cas de bosoin, pour arréter la situation comptable des éléments transférés la société FONClA PARIS GESTION et pour accomplir tous actes nécessaires à ce transfert ainsi que les formalités de publicité consécutives.
que la Société FONCIA PARIS GESTION affectera & un sous- compte intitulé "mali de fusion" du compte 207 "fonds commercial" le mali techniaue résultant de l'opération de confusion de patrimoine et correspondant & la différence :entre la valeur nette comptable de la participation de la Société AGENCE VOLTAIRE au bilan de la Société FONCIA PARIS GESTiON & ta date de ta réalisation définitive de la confusion @t l'actif net comptable de la Société AGENCE vOLTAiRE a ia méme date et ce en application du nouveau réglement comptable n*2004- 01 relatif au traitement comptable des fusions et opérations assimilées homologué par un arràté du 7 juin 2004.
Engagerrients fiscaux
Imp8ts Directs
Monsieur Philippe FERRACANI, ês qualités, déclare que, sur un plan fiscal, la transmission du patrimoine de la société AGENCE VOLTAIRE prendra effet fiscaiement ràtroactivement au 1r janvier 2009. En conséquence, le résûltat bénéficiaira ou déficitaire réatisé depuis le 31 décembre 2008 par la société AGENCE vOLTAIRE sera rapris dans.le résultat imposabie de la société FONCIA PARIS GESTION.
Le patrimoine de la société AGENCE VOLTAIRE sera transférà sur la base des valeurs nettes comptables des éiéments.d'actif et de passif transférés arrétées au 31 décembre 2008.
Monsieur Philippe FERRACANI, &s qualités, déclare égaiement que les $ociétés AGENCE VOLTAIRE et FONCIA PARIS GEsTION ont entendu soumettre la présente confusion de patrimoine au régime de faveur.des fusions prévu par l'articie 210 A du Code Général des Impôts.
A cet effet, la société .FONCIA PARIS GESTION prend l'ensemble des engagements prévus à cet article et, notamment et en tant que de besoin, l'engagement -
de reprendre & son passif les provisions dont l'imposition est différàe chez la société AGENCE VOLTAIRE ainsi que la réserve spéciale oû cette .société aura porté les plus-values a long terme soumises antérieurement au taux réduit de 10%, de 15%, de 18%, de 19% ou de 25% ainsi que, si elle existe, la réserve ou ont été portées les provisions paur fluctuation des cours en application de l'article 39-5 sixieme alinéa
de se substituer & la société AGENCE VOLTAIRE pour la réintégration des résultats dont.la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere :
de calculer les plus-vatues réalisées ultérieurement & l'occasion de la cession des immobitisations. non amortissables qui lui sont transféràes d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société AGENCE VOLTAIRE :
de réintégrer dans son bénéfice imposable les plus-values dégagées lors du transfert des biens armortissables, sur la ou les périodes prévues par la loi et la doctrine administrative. Toutefois, la cession d'un bien amortissable entrainera l'imposition de ia fraction de la plus-vatue afférente a ce bien qui n'aura pas encore été réintégrée .
d'inscrire & son bilan les éléments autres que les immobilisations paur la valeur qu'ils avaiant, du point de vue fiscal, dans les.écritures de la société AGENCE VOLTAIRE. A défaut, la Société comprendra dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le prafit correspondant à la différence entre la
nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société absorbée .
de reprendre a son bilan les écritures comptables de la société AGENCE VOLTAIRE: (valeur d'origine, amortissements, provisions pour dépréciation et valeur nette) concernant les éléments d'actif apportés du fait de la dissolution et de continuer de calculer les dotations aux amortissements a partir de la vaieur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de cette derniere.
Les sociétés AGENCE VOLTAIRE et FONCIA PARIS GESTION se conformeront aux.obligations déciaratives prévues par l'article 54 septies du CGl.
Enfin, Monsieur Philippe FERRACANI, &s qualités, engage expressément et en tant que de besoin la société FONCIA PARIS GESTiON & reprendre tous les engagements souscrits par la société AGENCE VOLTAIRE a T'occasion de la réalisation par cette demire d'opérations antérieures a la présente confusion de patrimoine.
TVA
L'article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons de biens, les prestations de services et les op&rations mentionnées aux 6° et 7° de l'article 257, réalisées entre essujettis redevables de la TVA en cas, notamment, de transmission d'une universalité de biens comme les apparts effectués dans le cadre d'une opération de confusion de patrimoine.
Dans ces conditions, la Société FONCIA PARIS GESTION s'engage a opérer les régularisations du drait a déduction et taxations de cessions ou de livraisons a soi-même qui deviendraient exigibles postérieurement à la réalisation de la présente opération et qui auraient en principe incombé a la Société AGENCE vOLTAIRE si cette derniére avait continué son exploitation.
Au titre dé la période de réalisation de la présente opération, les Sociétés FONCIA PARIS GESTION et AGENCE VOLTAIRE mentionneront le montant total hors taxe de la transmission sur la déclaration de.TVA souscrite au titre de la période au cours de laquelle l'opération est réalisée, sur la ligne "autres opérations non imposables" (lnst 3 A-6-06, BOI du 20 mars 2006).
Le crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont disposera éventuellement la société AGENCE VOLTAIRE a la date o elle cessera juridiquement d'exister sera purernent et simplement transf&ré à la société FONClA PARIS GESTION subrogée dans taus ses droits et obligations. A cet effet, Monsieur Philippe FERRACANI, &s qualités, déclare que la société FONClA PARIS GESTION a pris note qu'elle devra présenter au Service des.impts dont elle dépend une déclaration en dauble exemplaire faisant référence la présente déciaration de transnission universalle de patrimoine et mentionnant le montant de la taxe transférée et qu'elle devra @tre en mesure de fournir au Service des Impts toutes justifications comptables de la réalité et des modalités de calcul du montant de la créance transférée.
Droits d'enregistrement
Conformément aux dispositions de l'article 811 2*) du CGl, les sociétés soumettent la présente dissolution par confusion de patrinoine au droit fixe de 375 £ prévu audit article.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 du Code Civil, les créanciers de la société AGENCE VOLTAIRE dissoute, pourront, pendant un délai de 30 jours a cormpter de la publicatian de la dissolution, objet des présentes, former opposition a celle-ci.
Fait a PARIS
Le 9 septembre 2009 En 6 exemplaires
Pour la société FONCIA PARIS GESTION Le Président