Acte du 19 septembre 2019

Il a été formé, suivant acte sous seing privé en date du 7 novembre 1960, une société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny (93).
Par Assemblée Générale Extraordinaire du 21 mars 2018,la Société a été transformée en société par actions simplifiée unipersonnelle qui sera régie par les présents statuts,par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur applicables aux societés par actions simplifiées et, le cas échéant, par celles applicables aux sociétés anonymes dans la mesure ou elles sont compatibles avec les regles particulieres régissant les sociétés par actions simplifiées.
La Société ne peut procéder a une offre au public de titres financiers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé de ses actions.

La Société a pour objet:
l'importation,l'exportation,l'achat et la vente de matériel électroportatif,d'outils et accessoires de fixation et,en particulier,de materiel de fixation HILTI,ainsi que la vente et l'application de produits chimiques pour le batiment et l'industrie et toutes prestations de services de quelque nature que ce soit, liées auxdits produits;
la location de ce matériel;
la formation des clients et prescripteurs ou de leurs salariés sur l'application,le dimensionnement,la mise en euvre et la sécurité des produits qu'elle commercialise;
la fabrication, directe ou par sous-traitants de tout matériel rentrant dans le cadre général de son activité;
et, géneralement, toutes transactions ou opérations commerciales, financieres, mobilires ou immobilieres se rattachant directement ou indirectement a son objet social ou qui seraient de nature a en favoriser ou a en développer la réalisation
la participation, soit par voie de fusion,de souscription ou de toute autre maniere,a toutes entreprises, associations ou sociétés ayant un objet similaire ou connexe du sien ou de natureafavoriser l'objet social;
le tout,tant en France que dans les Etats Membres de la Communauté Francaise,les Départements et Territoires d'Outre-Mer,les états et territoires associes, protéges, sous mandat ou tutelle ainsi que dans tous les pays étrangers.

La Sociétéa pour dénomination socialeHILTI-FRANCE
Les actes et documents émanant de la Societe et destinés aux tiers,notamment les lettres,
factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement des mots< Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S.>et de l'énonciation du montant du capital social,ainsi que de l'adresse du sige social et du numéro d'identification suivi de la mention RCS et du nom de la ville ou se trouve le greffe ou elle est immatriculée.

Le sige social est fixé a :
126 rue Gallieni,92100 Boulogne Billancourt
Son transfert résulte d'une décision de l'Associé Unique.
Le Président peut établir des succursales,bureaux ou agences partout ou il en reconnait l'utilité et procéder a leur suppression s'il le juge opportun.

La durée de la Societé est de quatre-vingt-dix-neuf 99 années a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus par la loi.

Le capital social est fixé a VINGT-CINQ MILLIONS NEUF CENT HUIT MILLE EUROS 25.908.000 £).Il est divise en UN MILLION SEPT CENT MILLE(1.700.00) actions de QUINZE EUROS ET VINGT QUATRE CENTIMES (15,24 €) chacune,libérées en totalité, toutes de méme catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit par tous modes et de toutes manires autorisés par la loi par décision de l'Associé Unique
Le Prsident peut se voir conférer les pouvoirs a l'effet de réaliser,en une ou plusieurs fois, une augmentation du capital social dans le cadre d'une délégation de l'Associe Unique et a procéder a la modification corrélative des statuts.

Les actions souscrites en numéraire lors de la constitution ou lors d'augmentations de capital ultérieures doivent étre libérées dans les conditions prevues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les actions sont obligatoirement nominatives.
Elles donnent lieu a une inscription en compte individuel dans les conditions et selon les modalités précisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

La propriété des actions résulte de leur inscription en compte individuel au nom du titulaire sur les comptes et le registre tenus a cet effet au sige social.
La cession des actions s'opere,a l'égard des tiers et de la Société,par un ordre de mouvement de compte a compte signé du cédant ou de son mandataire, le mouvement est mentionné sur ces comptes et registre.
Les actions ne sont négociables qu'apres l'immatriculation de la Societé au Registre du Commerce et des Societés et en cas d'augmentation de capital a compter de la réalisation définitive de celle-ci.
Les cessions ou transmissions, sous quelque forme que ce soit, des actions détenues par l'Associé Unique sont libres.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social,a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente.
La possession d'une action comporte de plein droit adhésion aux décisions de l'Associé Unique et aux présents statuts.
L'Associé Unique ne supporte les pertes qu'a concurrence de ses apports
Les droits et obligations attachés a une action suivent le titre dans quelques mains qu'il passe.
Les créanciers de l'Associé Unique ne peuvent, sous aucun prétexte que ce soit,requérir l'apposition de scellés sur les biens de la Socité, en demander le partage ou la licitation, ni s'immiscer en aucune maniere dans les actes de son administration ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions de l'Associé Unique.

La Société est administrée et dirigée par un Président,personne physique ou morale.
Le Président est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'Associé Unique qui fixe la durée de son mandat et peut le révoquer a tout moment. La révocation n'a pas aétre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.Le mandat du Président est renouvelable Les modalités de la rémunération éventuelle du Président sont déterminées par la décision qui le nomme ou les statuts ou, le cas échéant, par le comité de rémunération.
Lorsqu'une personne morale est nommée Président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux memes conditions et obligations et encourent les memes responsabilités
civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans prejudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
Le Président peut cumuler son mandat avec un contrat de travail.

Le Président assume, sous sa responsabilité,la direction de la Société.Il la représente dans ses rapports avec les tiers,avec les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société dans la limite de l'objet social,a l'exception des opérations pour lesquelles la loi impose une décision de l'Associé Unique.
Dans ses rapports avec les tiers,le Président engage la Société meme par les actes qui ne relevent pas de l'objet social,a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances,étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.
Par ailleurs, l'Associé Unique pourra décider,a titre de mesure d'ordre interne et sans que cela soit opposable aux tiers,toutes limitations de pouvoirs qu'il jugerait approprié et soumettre certains actes a une autorisation préalable.
Le Président peut consentir a tout mandataire et fondé de pouvoirs de son choix toutes délégations de pouvoirs qu'il juge nécessaires,dans la limite de ceux qui lui sont conférés par la loi et les présents statuts.

Directeur Général-Directeur Général Délégué
Un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques, auxquels seront conféres le titre de Directeur General ou Directeur Genéral Delegué peuvent etre désignés par décision de l'Associé Unique. Le premier Directeur Général ou Directeur Général Délégué peut etre désigné par les statuts.
Lorsqu'une personne morale est nommée Directeur Général (ou Directeur Général Délégué) les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles et pénales que s'ils étaient dirigeants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.
L'étendue et la durée des pouvoirs conférés a chaque Directeur Général (ou Directeur Général Délégué ainsi que les modalités de leur rémunération éventuelle,sont déterminées par la décision qui le nomme ou les statuts. Le Directeur Général ou Directeur Général Délégué aura les memes pouvoirs que le Président et notamment le meme pouvoir de représenter la Société a l'égard des tiers que celui attribué par la loi au Président.
En cas de déces, démission, révocation ou empéchement du President, les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Genéraux Délégués en exercice conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.
Les Directeurs Généraux et/ou Directeurs Généraux Délégués sont révocables a tout moment par décision de l'Associé Unique. La révocation n'a pas aétre motivée et ne peut en aucun cas donner lieu a indemnité.
Les Directeurs Généraux (et/ou Directeurs Généraux Délégués) peuvent cumuler leur mandat avec un contrat de travail.
Autres Dirigeants
Sur proposition du Président,l'Associé Unique peut nommer un ou plusieurs dirigeants, personnes physiques, dont elle déterminera l'étendue des pouvoirs,la durée des fonctions et les modalités de rémunération.Les dirigeants ont les pouvoirs qu'ils ont recus du Président dans une délégation de pouvoirs écrite.
Tout dirigeant peut étre associé ou non de la Société et cumuler ses fonctions avec des fonctions salariales au sein de Société.
Les dirigeants sont révocables a tout moment par décision de l'Associé Unique, sans nécessité de justes motifs ni indemnité de révocation.
Comités
L'Associé Unique peut décider d'instituer tous Comités qu'il estimera nécessaires et les conditions de leur fonctionnement.

Les conventions qui peuvent etre passées entre la Société et son Président ou l'un de ses Directeurs Généraux ou son Associé Unique ou la société contrlant cet associé sont soumises aux formalités de contrle ou d'information prescrites par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent,dans les conditions déterminées par cet article, au Président et aux Directeurs Généraux de la Société.

L'Associé Unique nomme dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires.
Lorsque le commissaire aux comptes titulaire ainsi désigne est une personne physique ou une societé unipersonnelle, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de demission ou de décés sont désignés dans les mémes conditions.
Le ou les commissaires aux comptes exercent leur mission de controle conformément a la loi.

L'Associé Unique exerce les pouvoirs dévolus par la loi a la collectivité des associés. Il ne peut déléguer ses pouvoirs, sauf le cas prévu a l'article 7 des présents statuts.I se prononce sous la forme de décisions unilatérales portant tant sur le fonctionnement courant de la Société que sur les modifications des statuts.

Les décisions de l'Associé Unique sont constatées par des procs-verbaux répertoriés dans un registre indiquant la date de la décision,l'ordre du jour,les documents et rapports adressés a l'Associé Unique par le Président préalablement a la décision, et le texte du projet de décisions.Les proces-verbaux sont signés par l'Associé Unique. Les copies ou extraits de proces-verbaux des décisions sont valablement certifies par le Président.

Les représentants du comité d'entreprise (et a terme du Comité Social et Economique),s'ils existent,exercent les droits qui leur sont attribués par la loi aupres du President,ou du ou des directeurs généraux. Le Président, ou le ou les directeurs généraux, leur présenteront les comptes annuels chaque année dans les six(6 mois de la cloture de l'exercice social.Les représentants du comité d'entreprise seront convoqués a cette réunion par le Président ou l'un des directeurs généraux au moins huit (8) jours calendaires avant la date de ladite réunion.
Les représentants du comité d'entreprise seront informés de tout projet de décision de l'associé unique. Ils seront destinataires des documents mis a la disposition de l'associe unique, par tous moyens, a l'initiative du Président ou de l'un des directeurs généraux.
Les représentants du comité d'entreprise pourront requérir aupres du Président ou de l'un des directeurs généraux l'inscription de projets de résolutions assortis d'un bref exposé des motifs a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique, ou des associés. Les demandes
d'inscription adressées par le comité dentreprise et a terme du Comité Social et Economique),représenté par l'un de ses membres mandaté a cet effet,devront parvenir au Président ou a l'un des directeurs généraux par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date prévue pour la prise de décision par l'associé unique ou par les associés,pour etre inscrits a l'ordre du jour des décisions de l'associé unique.
Par ailleurs,le comité d'entreprise pourra dans les memes conditions de forme et de délai que ci-dessus,pour tout projet de décisions requérant l'unanimité telle que visée a l'article L.227- 19 du code de commerce,faire parvenir au Président ou aux directeur(s) généraux ses observations par écrit au plus tard trois(3) jours ouvrés avant la date prevue pour la prise de décision par l'associé unique, ou par les associés.

L'exercice social débute le ler janvier et se termine le 31 décembre.
Les comptes annuels,l'inventaire et le rapport de gestion sont établis et arretés par le Président, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Les comptes annuels et le rapport de gestion sont tenus,au siege social,a la disposition du Commissaire aux Comptes un mois avant la décision de l'Associé Unique approuvant les comptes. Le rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels sera transmis a l'Associé Unique dans un délai de huit (8) jours précédant la date des Décisions de l'Associe unique.
L'Associé Unique approuve les comptes annuels et décide l'affectation du résultat dans les six mois de la cloture de l'exercice social ou,en cas de prolongation,dans le délai fixé par décision de justice sur requete du Président ou de son mandataire.

Sur le bénéfice de chaque exercice,tel que défini par la loi,il est prélevé cing pour cent5 %) pour constituer le fonds de réserve légale jusqu'a ce que ce fonds ait atteint le dixieme du capital social.Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice,diminué des
pertes antérieures,ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
LAssocié Unique peut décider, soit d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables en réserve ou en report a nouveau, soit de les distribuer a titre de dividendes.
En outre,l'Associé Unique peut décider la mise en distribution de sommes prelevées sur les reserves dont il a la disposition en ce cas,la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélvements sont effectués. Toutefois,les dividendes sont prelevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.
Hors le cas de réduction du capital,aucune distribution ne peut étre faite a l'Associé Unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Lécart de réévaluation n'est pas distribuable;il peut etre incorporé en tout ou partie au capital.
L'Associé Unique décidant une distribution de dividendes,a la faculté d'accorder pour tout ou partie des dividendes une option entre le paiement en numéraire ou en actions. Cette faculté vaut non seulement pour le paiement des dividendes mais aussi pour le paiement des acomptes sur dividendes.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf (9) mois aprs la clture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation du Président du Tribunal de Commerce.

Si, du fait des pertes constatées dans les documents comptables,les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du capital social,l'Associé Unique décide dans les quatre mois suivant l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte s'il y a lieu a
dissolution anticipée de la Société.La décision de l'Associé Unique est publiée.
Si la dissolution n'est pas prononcée,la Socité est tenue, au plus tard a la cloture du deuxime exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai,les capitaux propres n'ont pas éte reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
En cas d'inobservation des prescriptions qui précedent, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Societé. Toutefois,le Tribunal ne peut prononcer la dissolution si, au jour ou il statue, la régularisation a eu lieu.

Hors les cas de dissolution prévus par la loi,et sauf prorogation réguliere,la dissolution de la Société intervient a l'expiration du terme fixé par les statuts ou a la suite d'une décision de l'Associé Unique.
Sauf si l'Associé Unique est une personne physique, la dissolution, pour quelque cause que ce soit, entraine,dans les conditions prévues par la loi,la transmission du patrimoine social a l'Associe Unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sous réserve du droit d'opposition des créanciers conformément aux disposition de l'article 1844-5 du code civil.
Les créanciers de la Société peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci.Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances,soit la constitution de garanties si la Societé en offre et si elles sont jugées suffisantes. La transmission du patrimoine social a l'Associé Unique n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du delai d'opposition,ou le cas échéant,lorsque l'opposition a été rejetée en premiere instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.

Toutes contestations susceptibles de surgir pendant la durée de la Société ou aprs sa dissolution, soit entre l'Associé Unique, un Dirigeant et la Société relativement aux affaires sociales ou a l'exécution des dispositions statutaires,seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction des Tribunaux compétents.
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