CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL
Acte du 6 janvier 2022
Début de l'acte
RCS : ANNECY
Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1983 B 00086 Numero SIREN : 326 507 167
Nom ou dénomination : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPlTAL
Ce depot a ete enregistré le 06/01/2022 sous le numero de dep8t A2022/000180
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CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital Social : 1 625 000 euros Siege Social : 4, avenue du Pré-Félin 74940 ANNECY-LE-VIEUX RCS ANNECY B 326 507 167
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Code greffe : 7401
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANNECY atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1983 B 00086 Numero SIREN : 326 507 167
Nom ou dénomination : CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPlTAL
Ce depot a ete enregistré le 06/01/2022 sous le numero de dep8t A2022/000180
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CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL
Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle Capital Social : 1 625 000 euros Siege Social : 4, avenue du Pré-Félin 74940 ANNECY-LE-VIEUX RCS ANNECY B 326 507 167
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PROCES -VERBAL DES DECISIONS EXTRAORDINAIRES DE L'ASSOCIE UNIQUE
DU 29 OCTOBRE 2021
L'an deux mille vingt et un, le 29 Octobre 2021, a 8 heures,
Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, représenté par Monsieur Laurent BENNET, associé unique de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle < CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL >, au capital de l 625 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 326 507 167, et dont le siége social est situé a Annecy-le-Vieux (74940), 4 avenue du Pré Félin,
Et précisé que'CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, personne morale, Président de la SAS CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL,représentée par Martial SCHOULLER
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société, suite a la perte dégagée lors de l'exercice clos le 31 décembre 2020, a vu le montant de ses capitaux propres ramené a moins de la moitié du capital social. En conséquence, et dans le cadre des dispositions de l'article L 225-248 du Code de Commerce, l'associé unique doit décider s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Décision a prendre en application des dispositions de l'article L 225-248 du code de commerce ;
Pouvoirs pour formalités.
L'an deux mille vingt et un, le 29 Octobre 2021, a 8 heures,
Le CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, représenté par Monsieur Laurent BENNET, associé unique de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle < CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL >, au capital de l 625 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro B 326 507 167, et dont le siége social est situé a Annecy-le-Vieux (74940), 4 avenue du Pré Félin,
Et précisé que'CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE, personne morale, Président de la SAS CREDIT AGRICOLE DES SAVOIE CAPITAL,représentée par Martial SCHOULLER
I - A PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société, suite a la perte dégagée lors de l'exercice clos le 31 décembre 2020, a vu le montant de ses capitaux propres ramené a moins de la moitié du capital social. En conséquence, et dans le cadre des dispositions de l'article L 225-248 du Code de Commerce, l'associé unique doit décider s'il y a lieu ou non a dissolution anticipée de la société.
II - A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Décision a prendre en application des dispositions de l'article L 225-248 du code de commerce ;
Pouvoirs pour formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique, en application des dispositions de l'article L 225-248 du code de commerce, et aprés examen de la situation de la société telle qu'elle ressort des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2020 approuvés par les décisions ordinaires annuelles de l'associé unique en date du 29 juin 2021, lesquels font apparaitre que les capitaux propres dela société sont devenus inférieurs a la moitié du capital social, décide la non dissolution de la société a compter de ce jour.
7 Il est rappelé que la société est tenue au plus tard à la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son, capital d'un montant au moins : égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer des capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
7 Il est rappelé que la société est tenue au plus tard à la clture du deuxiéme exercice social suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit de réduire son, capital d'un montant au moins : égal à celui des pertes qui n'ont pas été imputées sur les réserves, soit de reconstituer des capitaux propres à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
DEUXIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal a 1'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés'verbal signé aprés lecture par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé uniqué
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés'verbal signé aprés lecture par l'associé unique et répertorié sur le registre des décisions de l'associé uniqué