APPLICATION PLOMBERIE MODERNE
Acte du 9 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : MELUN
Code greffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
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Ce depot a ete enregistré le 09/12/2019 sous le numéro de dep8t 18440
Greffe du tribunal de commerce de MELUN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 09/12/2019
Numéro de dépt : 2019/18440
Type d'acte :
Déposant :
Nom/dénomination : APPLICATION PLOMBERIE MODERNE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 950 572 164
N° gestion : 2005 B 00274
p/22212/201916:r:8 Page 1 sur 3
Aparté
Q J%uU2
APPLICATION PLOMBERIE
MODERNE
Société a responsabilité limitée de 23 000 euros
13 RUE ROBERT SCHUMAN ZI N2 77330 0Z0IR LA FERRIERE 950 572 164 RCS MELUN
TRANSFORMATION DE S.A.R.L. EN S.A.S.
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION
/2c12/2019.16:0: Page 2 sur 3
Apart
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR
LA TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L. APPLICATION PLOMBERIE MODERNE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 05/11/2019, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de 1'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté a analyser les avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part.
Fait a SERRIS Le 06 Décembre 2019
Rapha&l RAYMOND Commissaire à la transformation inscrit auprés de la gour &'appel de Paris
Teél.: 3 (1) 6040790- Mail aphael.raymond@aparte-coseil ram 2 av ChriStian Doppler - Bat B - 77700 SERik:S Siret : 494 587 181 00038 - APE-NAF : 69207
Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/12/2019 Page 3 sur 3
Code greffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations
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Greffe du tribunal de commerce de MELUN
Acte déposé en annexe du Rcs
Dépôt :
Date de dépôt : 09/12/2019
Numéro de dépt : 2019/18440
Type d'acte :
Déposant :
Nom/dénomination : APPLICATION PLOMBERIE MODERNE
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
N° SIREN : 950 572 164
N° gestion : 2005 B 00274
p/22212/201916:r:8 Page 1 sur 3
Aparté
Q J%uU2
APPLICATION PLOMBERIE
MODERNE
Société a responsabilité limitée de 23 000 euros
13 RUE ROBERT SCHUMAN ZI N2 77330 0Z0IR LA FERRIERE 950 572 164 RCS MELUN
TRANSFORMATION DE S.A.R.L. EN S.A.S.
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION
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Apart
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
SUR
LA TRANSFORMATION DE LA S.A.R.L. APPLICATION PLOMBERIE MODERNE
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE
Mesdames, Messieurs,
En notre qualité de commissaire a la transformation désigné, en application des dispositions de l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 05/11/2019, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de 1'article R. 224-3 du code de commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en xuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative a cette mission. Ces diligences ont consisté :
a contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
a vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du dernier exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au moins égal au montant du capital social.
Elles ont également consisté a analyser les avantages particuliers stipulés.
Nous n'avons pas d'observation a formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Les avantages particuliers stipulés n'appellent pas d'observation de notre part.
Fait a SERRIS Le 06 Décembre 2019
Rapha&l RAYMOND Commissaire à la transformation inscrit auprés de la gour &'appel de Paris
Teél.: 3 (1) 6040790- Mail aphael.raymond@aparte-coseil ram 2 av ChriStian Doppler - Bat B - 77700 SERik:S Siret : 494 587 181 00038 - APE-NAF : 69207
Pour copie certifiée conforme délivrée le 11/12/2019 Page 3 sur 3