APPLICATION PLOMBERIE MODERNE
Acte du 28 décembre 2004
Début de l'acte
DEPQT AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL Société APPLICATION PLOMBERIE MODERNE 2 8 0EC.2004 APM LE SARL au CapitaI Social de 23.000 EUROS Siege Social : 34 , Avenue Ardouin SOUS LE N°.. 94420 LE PLESSIS TREVISE
RCS B 950 572 164 ZOB ZZ33
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Monsieur le Président constate, en conséquence, que la totalité du Capital Social étant représenté, l'Assemblée réunit le quorum requis, et peut valablement délibérer sur l'Ordre du Jour suivant :
- Approbation Cessions Parts - Approbation Statuts mis a jour - Pouvoirs au Porteur
Monsieur le Président dépose sur le bureau :
- le projet de Cession de Parts - le projet des Statuts mis à jour
Un échange de vues intervient, personne ne demandant plus la parole, les résolutions a 1'ordre du jour sont mises au vote.
RCS B 950 572 164 ZOB ZZ33
- Approbation Cessions Parts - Approbation Statuts mis a jour - Pouvoirs au Porteur
Monsieur le Président dépose sur le bureau :
- le projet de Cession de Parts - le projet des Statuts mis à jour
Un échange de vues intervient, personne ne demandant plus la parole, les résolutions a 1'ordre du jour sont mises au vote.
PREMIERE RESOLUTION
Monsieur le Président donne lecture d'un projet de cession de parts sociales aux termes de laquelle : Monsieur David MARTINS GAIO céde ses 33 parts sociales comme suit :
17 Parts sociales. .à Monsieur Florentino SANTOS 15 Parts sociales.. ..à Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES 1 Part sociale.. ..a Monsieur Sébastien SANTOS
Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS cede ses 2 parts sociales comme suit : . 1 Part sociale .. ..à Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES . 1 Part sociale. . ..· Monsieur Sébastien SANTOS
Par suite de cette cession, si elle est agréée par l'assemblée, la répartition du Capital Social sera dorénavant la suivante :
- Monsieur Florentino SANTOS 49 Parts - Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES. 49 Parts
- Monsieur Sébastien SANTOS. 2 Parts L'Assemblée déclare approuver le projet de cession, Monsieur Sébastien SANTOS, en qualité de nouvel associé, ainsi que la nouvelle répartition du Capital Social.
LA RESOLUTION MISE AUX VOIX MF EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
sr L o S
17 Parts sociales. .à Monsieur Florentino SANTOS 15 Parts sociales.. ..à Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES 1 Part sociale.. ..a Monsieur Sébastien SANTOS
Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS cede ses 2 parts sociales comme suit : . 1 Part sociale .. ..à Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES . 1 Part sociale. . ..· Monsieur Sébastien SANTOS
Par suite de cette cession, si elle est agréée par l'assemblée, la répartition du Capital Social sera dorénavant la suivante :
- Monsieur Florentino SANTOS 49 Parts - Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES. 49 Parts
- Monsieur Sébastien SANTOS. 2 Parts L'Assemblée déclare approuver le projet de cession, Monsieur Sébastien SANTOS, en qualité de nouvel associé, ainsi que la nouvelle répartition du Capital Social.
LA RESOLUTION MISE AUX VOIX MF EST ADOPTEE A L'UNANIMITE.
sr L o S
DEUXIEME RESOLUTION
Par suite de la cession de parts sociales , une mise a jour des statuts s'est avérée indispensable.
Monsieur le Président donne lecture des dits statuts dans leur nouvelle rédaction et 1'Assemblée déclare les approuver, Monsieur Sébastien SANTOS participant au vote relatif & l'approbation des nouveaux statuts.
LA RESOLUTION MISE AUX VOIX
EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
Monsieur le Président donne lecture des dits statuts dans leur nouvelle rédaction et 1'Assemblée déclare les approuver, Monsieur Sébastien SANTOS participant au vote relatif & l'approbation des nouveaux statuts.
LA RESOLUTION MISE AUX VOIX
EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée déclare donner tout pouvoir au Gérant pour faire ou faire accomplir toutes les
formalités requises par la loi et les statuts.
LA RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé,et personne ne demandant plus la parole,la séance est levee a 19heures30. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé, aprés lecture, par tous les Associés présents.
Monsieur Florentino SANTOS Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES < Lu et Approuvé > < Lu et Approuvé >
L-u it ayphosiml
Monsieur David MARTINS GAIO Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS < Lu et approuvé > < Lu et approuvé >
Monsieur Sébastien SANTOS " lu et approuvé >
Société APPLICATION PLOMBERIE MODERNE
APM SARL au Capital Social de 23.000 EUROS Siege Social : 34 , Avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE
RCS B 950 572 164
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur David MARTINS GAIO Né le 11 Juin 1966 a Marinhas (Portugal)
De nationalité Portugaise Demeurant , Place Michel BONY 94420 LE PLESSIS TREVISE
Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS
Née le 1er Mars 1963 au Plessis Trévise (94) De nationalité Francaise Demeurant : 3 Avenue du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY
D'une part Ci-aprés dénommées les Cédants
L>s MF 9F
ss ET
2.
Monsieur Florentino SANTOS Né le 20 Novembre 1954 a Colmeis (Portugal) De nationalité Francaise
Demeurant 19, Avenue Albert Darmont 94500 CHAMPIGNY
Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES Née le 7 Avril 1954 a Matas (Portugal) de nationalité Portugaise Demeurant 6 , Avenue Marthe 94500 CHAMPIGNY
Monsieur Sébastien SANTOS Né le 4 Septembre 1984 à CHAMPIGNY(94) de nationalité Francaise Celibataire
Demeurant 19, Avenue Albert Darmont 94500 CHAMPIGNY
D'autre part Ci-aprés dénommés les Cessionnaires
IL A ETE EXPOSE, CONVENU et ARRETE CE QUI SUIT :
La Société APPLICATION PLOMBERIE MODERNE -APM Société a Responsabilité Limitée au Capital de 23.000€.ayant pour objet social toutes prestations d'installation et de rénovation d'installations de plomberie et chauffage, a été créée et a débuté son activité le 1erOctobre 1989
La Société APM est inscrite auprés du Tribunal de Commerce de CRETEIL, sous le numéro B 950 572 164 et a son Siege Social sis au PLESSIS TREVISE (94420) 34, Avenue Ardouin.
Le Capital Social est divisé en 100 Parts Sociales d'un montant nominal de 230e numérotées de I a 100.
MF sF
HGD ss
Les Cédants déclarent, posséder dans la Société APM , POUR Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS, 2 parts sociales, et pour Monsieur David MARTINS GAIO, 33 parts sociales, toutes parts sociales, entierement libérées,
Les Cédants déclarent consentir a la cession de leurs parts sociales comme suit :
Monsieur David MARTINS GAIO céde ses 33 parts sociales numérotées de 66 a 98 comme suit :
17 parts sociales numérotées de 66 a 82 a Monsieur Florentino SANTOS, 15 parts sociales numérotées de 83 à 97 à Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES 1 parts sociale numérotée 98 a Monsieur Sébastien SANTOS
Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS céde ses 2 parts sociales numérotées de 99 a 100
comme suit :
1 part sociale numérotée 99 a Monsieur Sébastien SANTOS 1 part sociale numérotée 100 à Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES
CESSION
Par les présentes, les cédants cédent, déléguent et transportent en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, aux cessionnaires qui acceptent les 35 parts sociales d'un montant nominal de 230E chacune, de la société APM.
Les cédants s'obligent & accomplir les formalités légales et conventionnelles.
Les cessionnaires, déclarent qu'ils ont connaissance des statuts sociaux , de toutes les résolutions prises par les associés de la société, ainsi que des procés-verbaux d'assemblées, bilans, comptes et annexes y relatifs.
Les cédants déclarent que les parts sociales, objets des présentes, sont libres de tout nantissement, saisie ou autres mesures quelconques pouvant faire obstacle à la réalisation de la présente cession de parts sociales.
PAIEMENT DU PRIX
1l est arrété et convenu que la prix global de cession des 35 parts sociales est de : 15.200€50 , soit 434£30 la part sociale à la charge, pour Monsieur Florentino SANTOS, de 7.383E10 réglés a Monsieur David MARTINS GAIO
de 6.948E80, a la charge de Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES, réglés respectivement, pour une somme de 6.514£50 au bénéfice de Monsieur David MARTINS GAIO, et de 434E30 au bénéfice de Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS de 868e60, a la charge de Monsieur Sébastien SANTOS, réglés respectivement pour une somme de 434E30 au bénéfice de Monsieur David MARTINS GAIO et 434E30 au
bénéfice de Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS.
MF Z D S HGD Ss
1
Il est stipulé que le prix est payé comptant :
Quittances des réglements sont données par les Cédants
APPROBATION CESSION DE PARTS
Il est arrété et convenu que la présente cession de parts sociales sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société APM qui doit se tenir ce jour, au siége social de la Société.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Les cessionnaires auront la propriété des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour, et aprés approbation par l'assemblée des associés, de la présente cession.
Ils seront donc aux droits des cédants et exerceront a compter de ce jour, tous droits et
obligations attachés aux parts sociales présentement cédées.
PUBLICITE
Le présente cession sera publiée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL conformément a la Loi.
Mentions des présentes sera consentie partout ou besoin sera.
Pour remplir toute formalité nécessaire, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est précisé que le présent acte s'entend comme un simple transfert de parts sociales sans dissolution de la société, ni création d'un Etre moral nouveau.
4F sF LDs HGD ss
5.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge des cessionnaires qui s'obligent expressément à les payer au prorata de leurs acquisitions.
Fait au Plessis Trévise
le 15 Septembre 2004 en sept exemplaires, dont un pour l'enregistrement, et deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL
Monsieur David MARTINS GAIO Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS lu et approuvé- Bon pour Cession de Parts > lu et approuvé- Bon pour Cession de Parts
lcl dpouVt'- Au gou t terhoM c Lyetapotavo fxt Cctton cle pdS
Monsieur Florentino SANTOS Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES < lu et approuvé- Bon pour acceptation lu et approuvé- Bon pour acceptation de Cession de Parts > de Cession de Parts > n t
ocatytt
Monsieur Sébastien SANTOS " lu et approuvé-Bon pour acceptation de cession de Parts
Enregistre a : RECEITE PRINCIPALE DE CHAMPIGNY CHENNEVIERES Ext 1733 Ls 23/11/2004 Bordereau n*2004/571 Case n*6 : 329 € Penalites : 35 Pnregj aremaa : 105 e Penalit&a : 6€ Timbre Total liquide z8 cur03 Moulant LAg
S0ciété APPLICATION PLOMBERIE MODERNF
APM SARL au Capital Social de 23.000 £UROS
Siege Social : 34 , Avenue Ardouin
94420 LE PLESSIS TREVISE
RCS B 950 572 164
Société APPLICATION PLOMBERIE MODERNE
APM SARL au Capital Social de 23.000 £UROS
Siége Social : 34 , Avenue Ardouin
94420 LE PLESSIS TREVISE
RCS B 950 572 164
formalités requises par la loi et les statuts.
LA RESOLUTION MISE AUX VOIX EST ADOPTEE A L'UNANIMITE
CLOTURE
L'ordre du jour étant épuisé,et personne ne demandant plus la parole,la séance est levee a 19heures30. De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent proces verbal qui a été signé, aprés lecture, par tous les Associés présents.
Monsieur Florentino SANTOS Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES < Lu et Approuvé > < Lu et Approuvé >
L-u it ayphosiml
Monsieur David MARTINS GAIO Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS < Lu et approuvé > < Lu et approuvé >
Monsieur Sébastien SANTOS " lu et approuvé >
Société APPLICATION PLOMBERIE MODERNE
APM SARL au Capital Social de 23.000 EUROS Siege Social : 34 , Avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE
RCS B 950 572 164
CESSION DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur David MARTINS GAIO Né le 11 Juin 1966 a Marinhas (Portugal)
De nationalité Portugaise Demeurant , Place Michel BONY 94420 LE PLESSIS TREVISE
Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS
Née le 1er Mars 1963 au Plessis Trévise (94) De nationalité Francaise Demeurant : 3 Avenue du Général de Gaulle 94500 CHAMPIGNY
D'une part Ci-aprés dénommées les Cédants
L>s MF 9F
ss ET
2.
Monsieur Florentino SANTOS Né le 20 Novembre 1954 a Colmeis (Portugal) De nationalité Francaise
Demeurant 19, Avenue Albert Darmont 94500 CHAMPIGNY
Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES Née le 7 Avril 1954 a Matas (Portugal) de nationalité Portugaise Demeurant 6 , Avenue Marthe 94500 CHAMPIGNY
Monsieur Sébastien SANTOS Né le 4 Septembre 1984 à CHAMPIGNY(94) de nationalité Francaise Celibataire
Demeurant 19, Avenue Albert Darmont 94500 CHAMPIGNY
D'autre part Ci-aprés dénommés les Cessionnaires
IL A ETE EXPOSE, CONVENU et ARRETE CE QUI SUIT :
La Société APPLICATION PLOMBERIE MODERNE -APM Société a Responsabilité Limitée au Capital de 23.000€.ayant pour objet social toutes prestations d'installation et de rénovation d'installations de plomberie et chauffage, a été créée et a débuté son activité le 1erOctobre 1989
La Société APM est inscrite auprés du Tribunal de Commerce de CRETEIL, sous le numéro B 950 572 164 et a son Siege Social sis au PLESSIS TREVISE (94420) 34, Avenue Ardouin.
Le Capital Social est divisé en 100 Parts Sociales d'un montant nominal de 230e numérotées de I a 100.
MF sF
HGD ss
Les Cédants déclarent, posséder dans la Société APM , POUR Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS, 2 parts sociales, et pour Monsieur David MARTINS GAIO, 33 parts sociales, toutes parts sociales, entierement libérées,
Les Cédants déclarent consentir a la cession de leurs parts sociales comme suit :
Monsieur David MARTINS GAIO céde ses 33 parts sociales numérotées de 66 a 98 comme suit :
17 parts sociales numérotées de 66 a 82 a Monsieur Florentino SANTOS, 15 parts sociales numérotées de 83 à 97 à Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES 1 parts sociale numérotée 98 a Monsieur Sébastien SANTOS
Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS céde ses 2 parts sociales numérotées de 99 a 100
comme suit :
1 part sociale numérotée 99 a Monsieur Sébastien SANTOS 1 part sociale numérotée 100 à Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES
CESSION
Par les présentes, les cédants cédent, déléguent et transportent en s'obligeant aux garanties ordinaires et de droit en pareille matiére, aux cessionnaires qui acceptent les 35 parts sociales d'un montant nominal de 230E chacune, de la société APM.
Les cédants s'obligent & accomplir les formalités légales et conventionnelles.
Les cessionnaires, déclarent qu'ils ont connaissance des statuts sociaux , de toutes les résolutions prises par les associés de la société, ainsi que des procés-verbaux d'assemblées, bilans, comptes et annexes y relatifs.
Les cédants déclarent que les parts sociales, objets des présentes, sont libres de tout nantissement, saisie ou autres mesures quelconques pouvant faire obstacle à la réalisation de la présente cession de parts sociales.
PAIEMENT DU PRIX
1l est arrété et convenu que la prix global de cession des 35 parts sociales est de : 15.200€50 , soit 434£30 la part sociale à la charge, pour Monsieur Florentino SANTOS, de 7.383E10 réglés a Monsieur David MARTINS GAIO
de 6.948E80, a la charge de Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES, réglés respectivement, pour une somme de 6.514£50 au bénéfice de Monsieur David MARTINS GAIO, et de 434E30 au bénéfice de Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS de 868e60, a la charge de Monsieur Sébastien SANTOS, réglés respectivement pour une somme de 434E30 au bénéfice de Monsieur David MARTINS GAIO et 434E30 au
bénéfice de Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS.
MF Z D S HGD Ss
1
Il est stipulé que le prix est payé comptant :
Quittances des réglements sont données par les Cédants
APPROBATION CESSION DE PARTS
Il est arrété et convenu que la présente cession de parts sociales sera soumise à l'approbation de l'Assemblée Générale Extraordinaire des Associés de la Société APM qui doit se tenir ce jour, au siége social de la Société.
PROPRIETE ET JOUISSANCE
Les cessionnaires auront la propriété des parts sociales présentement cédées à compter de ce jour, et aprés approbation par l'assemblée des associés, de la présente cession.
Ils seront donc aux droits des cédants et exerceront a compter de ce jour, tous droits et
obligations attachés aux parts sociales présentement cédées.
PUBLICITE
Le présente cession sera publiée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL conformément a la Loi.
Mentions des présentes sera consentie partout ou besoin sera.
Pour remplir toute formalité nécessaire, tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux des présentes.
Pour les besoins de l'enregistrement, il est précisé que le présent acte s'entend comme un simple transfert de parts sociales sans dissolution de la société, ni création d'un Etre moral nouveau.
4F sF LDs HGD ss
5.
Tous les frais des présentes et ceux qui en seraient la suite ou la conséquence seront a la charge des cessionnaires qui s'obligent expressément à les payer au prorata de leurs acquisitions.
Fait au Plessis Trévise
le 15 Septembre 2004 en sept exemplaires, dont un pour l'enregistrement, et deux pour étre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de CRETEIL
Monsieur David MARTINS GAIO Mademoiselle Ludvina DOS SANTOS lu et approuvé- Bon pour Cession de Parts > lu et approuvé- Bon pour Cession de Parts
lcl dpouVt'- Au gou t terhoM c Lyetapotavo fxt Cctton cle pdS
Monsieur Florentino SANTOS Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES < lu et approuvé- Bon pour acceptation lu et approuvé- Bon pour acceptation de Cession de Parts > de Cession de Parts > n t
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Monsieur Sébastien SANTOS " lu et approuvé-Bon pour acceptation de cession de Parts
Enregistre a : RECEITE PRINCIPALE DE CHAMPIGNY CHENNEVIERES Ext 1733 Ls 23/11/2004 Bordereau n*2004/571 Case n*6 : 329 € Penalites : 35 Pnregj aremaa : 105 e Penalit&a : 6€ Timbre Total liquide z8 cur03 Moulant LAg
S0ciété APPLICATION PLOMBERIE MODERNF
APM SARL au Capital Social de 23.000 £UROS
Siege Social : 34 , Avenue Ardouin
94420 LE PLESSIS TREVISE
RCS B 950 572 164
Société APPLICATION PLOMBERIE MODERNE
APM SARL au Capital Social de 23.000 £UROS
Siége Social : 34 , Avenue Ardouin
94420 LE PLESSIS TREVISE
RCS B 950 572 164
Statuts
Les Soussignés :
Monsieur Florentino SANTOS Né le 20 Novembre 1954 a Colmeis (Portugal) De nationalité Francaise Demeurant 19, Avenue Albert Darmont
94500 CHAMPIGNY
Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES Née le 7 Avril 1954 a Matas (Portugal)
de nationalité Portugaise Demeurant 6 , Avenue Marthe 94500 CHAMPIGNY
Monsieur Sébastien SANTOS Né le 4 Septembre 1984 a CHAMPIGNY(94) de nationalité Francaise Célibataire Demeurant 19, Avenue Albert Darmont 94500 CHAMPIGNY
Ont établi, ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitéc devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'Associé.
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-2-
Monsieur Florentino SANTOS Né le 20 Novembre 1954 a Colmeis (Portugal) De nationalité Francaise Demeurant 19, Avenue Albert Darmont
94500 CHAMPIGNY
Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES Née le 7 Avril 1954 a Matas (Portugal)
de nationalité Portugaise Demeurant 6 , Avenue Marthe 94500 CHAMPIGNY
Monsieur Sébastien SANTOS Né le 4 Septembre 1984 a CHAMPIGNY(94) de nationalité Francaise Célibataire Demeurant 19, Avenue Albert Darmont 94500 CHAMPIGNY
Ont établi, ainsi qu'il suit les statuts de la Société à Responsabilité Limitéc devant exister entre eux et toute autre personne qui viendrait ultérieurement a acquérir la qualité d'Associé.
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-2-
ARTICLE 1er - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts sociales ci-aprés créées et de celles qui pourraient 1'etre ultérieurement, une Société à Responsabilité Limitée qui sera régie par les tois en vigueur et notamment par la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 et par le Décret n° 67-236 du 23 mars 1967, ainsi que par toutes autres dispositions légales ou réglements en vigueur, et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - OBJET SOCIAL
La Société a pour objet :
. Installation neuve de plomberie, chauffage, sanitaire.
. Rénovation plomberie et chauffage. Décoration salles de bains, cuisine. Aménagement intérieur, Fumisterie. Entretien plomberie et chauffage. Installation cuisines.
. toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres. pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ou permettant d'en faciliter la réalisation.
. Installation neuve de plomberie, chauffage, sanitaire.
. Rénovation plomberie et chauffage. Décoration salles de bains, cuisine. Aménagement intérieur, Fumisterie. Entretien plomberie et chauffage. Installation cuisines.
. toutes opérations commerciales, industrielles, financiéres, mobiliéres ou immobilieres. pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou a tous objets similaires ou connexes, ou permettant d'en faciliter la réalisation.
ARTICLE 3 - DENQMINATION SOCIALE
La Société prend pour dénomination :
< APPLICATION PLOMBERIE MODERNE > < A.P.M. >
Elle sera suivie, dans tous les documents la concernant, de la formule " Société a Responsabilité Limitée " ou SARL avec l'énonciation du Capital Social.
< APPLICATION PLOMBERIE MODERNE > < A.P.M. >
Elle sera suivie, dans tous les documents la concernant, de la formule " Société a Responsabilité Limitée " ou SARL avec l'énonciation du Capital Social.
ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est situé :
34, Avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE
ll pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la Gérance, et en tout autre lieu, par décision extraordinaire des Associés.
Ss
3. ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf ans (99) à compter de la date d'immatriculation de la Société au registre du Commerce, sauf les cas de dissolution
anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés.
34, Avenue Ardouin 94420 LE PLESSIS TREVISE
ll pourra étre transféré en tout autre endroit de la méme ville par simple décision de la Gérance, et en tout autre lieu, par décision extraordinaire des Associés.
Ss
3. ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société est fixée a quatre vingt dix neuf ans (99) à compter de la date d'immatriculation de la Société au registre du Commerce, sauf les cas de dissolution
anticipée ou de prorogation prévus ci-aprés.
ARTICLE 6 - APPORTS
Les soussignés ont fait apport à la Société, des sommes en numéraires, ci-aprés désignées, aprés régularisation d'une augmentation de capital social par incorporation de report a
nouveau , et diverses cessions de parts sociales :
Monsieur Florentino SANTOS une somme de 11.270€00 (Onze Mille Deux Cent Soixante Dix)
Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES , une somme de 11.270€00 (Onze Mille Deux Cent Soixante Dix)
Monsieur Sébasien SANTOS, une somme de 460€00 (Quatre Cent Soixante)
Soit Une Somme de.... 23.000€00 (Vingt trois mille £uros)
La somme de 7.622e45, correspondant au capital social initial de la société avait été déposée par les associés, conformément à la Loi du 10 Mars 1986, au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation, auprés du Crédit Lyonnais, Agence YB/628, Centre Commercial Bois l'Abbé 94500 CHAMPIGNY s / Marne Compte N* 5541N.
Cette somme fut retirée par le Gérant sur présentation du certificat délivré par le greffier du Tribunal de commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Les époux , communs en biens , des associés, ont déclaré avoir pris connaissance de 1'apport effectué par leur conjoint avec des deniers communs, et avoir renoncé a prendre personnellement la qualité d'associé.
nouveau , et diverses cessions de parts sociales :
Monsieur Florentino SANTOS une somme de 11.270€00 (Onze Mille Deux Cent Soixante Dix)
Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES , une somme de 11.270€00 (Onze Mille Deux Cent Soixante Dix)
Monsieur Sébasien SANTOS, une somme de 460€00 (Quatre Cent Soixante)
Soit Une Somme de.... 23.000€00 (Vingt trois mille £uros)
La somme de 7.622e45, correspondant au capital social initial de la société avait été déposée par les associés, conformément à la Loi du 10 Mars 1986, au crédit du compte ouvert au nom de la société en formation, auprés du Crédit Lyonnais, Agence YB/628, Centre Commercial Bois l'Abbé 94500 CHAMPIGNY s / Marne Compte N* 5541N.
Cette somme fut retirée par le Gérant sur présentation du certificat délivré par le greffier du Tribunal de commerce du lieu du siége social, attestant l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des sociétés.
Les époux , communs en biens , des associés, ont déclaré avoir pris connaissance de 1'apport effectué par leur conjoint avec des deniers communs, et avoir renoncé a prendre personnellement la qualité d'associé.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social est fixé a la somme de 23.000E divisé en 100 Parts Sociales de 230€00 chacune, entiérement souscrites, libérées et attribuées aux associés en proportion de leurs
apports, soit :
Yk sF SS
4.
Monsieur Florentino SANTOS, propriétaire de 49 parts sociales numérotées de 1 a 32 et de 66 a 82
Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES , propriétaire de 49 parts sociales numérotées de 33 a 65 et de 83 a 97, puis la part N°100
Monsieur Sébastien SANTOS, propriétaire de 2 parts sociales numérotées de 98 a 99
Soit un total de 100 parts sociales composant l'intégralité du Capital social, entierement libéré
apports, soit :
Yk sF SS
4.
Monsieur Florentino SANTOS, propriétaire de 49 parts sociales numérotées de 1 a 32 et de 66 a 82
Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES , propriétaire de 49 parts sociales numérotées de 33 a 65 et de 83 a 97, puis la part N°100
Monsieur Sébastien SANTOS, propriétaire de 2 parts sociales numérotées de 98 a 99
Soit un total de 100 parts sociales composant l'intégralité du Capital social, entierement libéré
ARTICLE 8 - DROITS, RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX PARTS SOCIALES
Chaque part donne droit :
a)- a une voix dans tous les votes et délibérations b)- à une fraction proportionnelle au nombre de parts créées quelque soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions régulieres des Associés.
Chaque Associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts sociales qu'il posséde.
a)- a une voix dans tous les votes et délibérations b)- à une fraction proportionnelle au nombre de parts créées quelque soient leur époque de création et le régime fiscal, dans l'actif social et les bénéfices.
La possession d'une part emporte de plein droit l'adhésion aux statuts de la Société et aux résolutions régulieres des Associés.
Chaque Associé n'est responsable qu'a concurrence du montant des parts sociales qu'il posséde.
ARTICLE 9- INDIVISIBILITE DES PARTS SOCIALES
Le titre de chaque Associé ne résulte que des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourront modifier le Capital Social, et des cessions qui seraient ultérieurement réguliérement consenties.
Chaque part est détenue par un seul propriétaire.
Les indivisaires, ayant cause ou héritiers sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la Société. A défaut d'entente, un mandataire devra étre désigné par voie judiciaire a la requéte de la partie la plus diligente.
ME Ss
5. ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous-seing privé. Conformément a l'article 1690 du Code Civil, elles ne seront opposables à la Société qu'aprés signification a la Société par acte authentique ou dépôt, contre décharge, d'un exemplaire au Siége Social de la Société. Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités requises, et aprés publication au Registre du Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, conjoints, ascendants et descendants.
De plus, elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que ce soit par décés, divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial. Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la Société qu'avec le consentement de la majorité des Associés en nombre, représentant au moins les trois quarts du Capital Social.
Chaque part est détenue par un seul propriétaire.
Les indivisaires, ayant cause ou héritiers sont tenus de désigner l'un d'entre eux pour les représenter auprs de la Société. A défaut d'entente, un mandataire devra étre désigné par voie judiciaire a la requéte de la partie la plus diligente.
ME Ss
5. ARTICLE 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par acte notarié ou sous-seing privé. Conformément a l'article 1690 du Code Civil, elles ne seront opposables à la Société qu'aprés signification a la Société par acte authentique ou dépôt, contre décharge, d'un exemplaire au Siége Social de la Société. Elles ne seront opposables aux tiers qu'aprés accomplissement des formalités requises, et aprés publication au Registre du Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre Associés, conjoints, ascendants et descendants.
De plus, elles sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté entre époux, que ce soit par décés, divorce, séparation de corps ou changement de régime matrimonial. Les parts sociales ne peuvent étre cédées a des personnes étrangéres a la Société qu'avec le consentement de la majorité des Associés en nombre, représentant au moins les trois quarts du Capital Social.
ARTICLE 11- DECES, FAILLITE OU INTERDICTION D'UN ASSOCIE
La Société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite personnelle, ou la liquidation judiciaire d'un Associé. En cas de décés de l'un des Associés, la Société continue entre le ou les Associés survivants et les héritiers et représentants de l'Associé décédé pour les parts que les auteurs
possédaient dans la Société.
possédaient dans la Société.
ARTICLE 12 - AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL SOCIAL
Le Capital Social peut etre augmenté ou réduit par décision extraordinaire des Associés, suivant les modalités prévues par la Loi, toutes dispositions légales en vigueur, et notamment les articles 61 et 62 de la loi du 24 juillet 1966. Toutefois, le Capital Social et la valeur nominale des Parts Sociales ne pourront étre réduits
au dessous du minimum fixé par la loi.
au dessous du minimum fixé par la loi.
ARTICLE 13- GERANCE DE LA SOCIETE
La Société est administrée par un Gérant, Associé ou non. Le Gérant est nommé par décision ordinaire des Associés représentant plus de la moitié du Capital Social, pour une durée fixe ou indéterminée. Le Gérant est toujours révocable par décision ordinaire des Associés représentant plus de la moitié du Capital Social. Toute clause contraire est réputée non écrite Dans ses rapports avec les Associés le Gérant peut faire tout acte de gestion dans Iintérét de la Société.
Vis à vis des tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la Société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux Associés.
Gg ss MR
6.
Le Gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées. Le Gérant percevra un traitement fixe et / ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés uitérieurement.
Monsieur SANTOS Florentino , associé, est confirmé dans ses fonctions de gérant pour
une durée indéterminée.
Monsieur SANTOS Florentino déclare accepter les dites fonctions et n'etre frappé d'aucune interdiction l'empéchant de les exercer.
Vis à vis des tiers, le Gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, au nom de la Société, sous réserve de ceux que la loi attribue aux Associés.
Gg ss MR
6.
Le Gérant peut, sous sa responsabilité personnelle, conférer toutes délégations spéciales ou temporaires à tout mandataire de son choix pour des opérations déterminées. Le Gérant percevra un traitement fixe et / ou proportionnel dont le montant et les modalités seront déterminés uitérieurement.
Monsieur SANTOS Florentino , associé, est confirmé dans ses fonctions de gérant pour
une durée indéterminée.
Monsieur SANTOS Florentino déclare accepter les dites fonctions et n'etre frappé d'aucune interdiction l'empéchant de les exercer.
ARTICLE 14- COMMISSAIRES AUX COMPTES
La Société pourra désigner, le cas échéant, dans les conditions légales, a 1'initiative de la Gérance, et par décision collective ordinaire des Associés, un ou plusieurs Commissaires
aux Comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confére la loi. Cette désignation deviendra obligatoire si la Société dépasse les seuils fixés par décret Les commissaires aux comptes sont nommés pour six ans
aux Comptes investis des fonctions, pouvoirs et attributions que leur confére la loi. Cette désignation deviendra obligatoire si la Société dépasse les seuils fixés par décret Les commissaires aux comptes sont nommés pour six ans
ARTICLE 15 - ASSEMBLEES ET DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives des Associés sont prises en Assemblée Générale ou par voie de
consultation écrite, au choix de la Gérance.
1°)- Assemblées
Le droit de convoquer les Assemb}ées et de provoquer les décisions collectives des Associés appartient a la Gérance
Un ou plusieurs Associés détenant la moitié des Parts Sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des Associés, le quart des Parts Sociales, peuvent demander la réunion d'une Assemblée. Les Associés sont convoqués par la Gérance au moins quinze jours avant la date de la réunion de l'Assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier remis en mains propres contre décharge, qui devra indiquer clairement l'ordre du jour et étre accompagnée des documents nécessaires a l'information des Associés. Chaque Associé a autant de voix qu'il possede de Parts Sociales. En principe, chaque Associé participe personnellement au vote. l peut toutefois se faire représenter, pour la totalité de ses parts, par un autre Associé ou par son conjoint. Toute délibération de l'Assemblée des Associés est constatée par un Procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des Associés présents ou représentés, avec l'indication du nombre de Parts Sociales détenues par chacun, les
documents ou rapports soumis a l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. M
7.
Le Procés-Verbal d'Assemblée est établi par le Gérant sur un registre spécial, cté et paraphé par l'autorité légalement habilitée à cet effet, et tenu au Siége Social.
2°) Consultation écrite
La Gérance adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, a chaque Associé, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés. Les Associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par tes mots " oui " ou " non "
Tout Associé n'ayant pas réguliérement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le Procés-Verbal de la délibération est établi par le Gérant selon les formes indiquées pour ies Procés-Verbaux d'Assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au Procés-Verbal la réponse de chaque Associé.
consultation écrite, au choix de la Gérance.
1°)- Assemblées
Le droit de convoquer les Assemb}ées et de provoquer les décisions collectives des Associés appartient a la Gérance
Un ou plusieurs Associés détenant la moitié des Parts Sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des Associés, le quart des Parts Sociales, peuvent demander la réunion d'une Assemblée. Les Associés sont convoqués par la Gérance au moins quinze jours avant la date de la réunion de l'Assemblée, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par courrier remis en mains propres contre décharge, qui devra indiquer clairement l'ordre du jour et étre accompagnée des documents nécessaires a l'information des Associés. Chaque Associé a autant de voix qu'il possede de Parts Sociales. En principe, chaque Associé participe personnellement au vote. l peut toutefois se faire représenter, pour la totalité de ses parts, par un autre Associé ou par son conjoint. Toute délibération de l'Assemblée des Associés est constatée par un Procés-verbal mentionnant la date et le lieu de la réunion, les noms et prénoms des Associés présents ou représentés, avec l'indication du nombre de Parts Sociales détenues par chacun, les
documents ou rapports soumis a l'Assemblée, un résumé des débats, le texte des résolutions mises aux voix et le résultat des votes. M
7.
Le Procés-Verbal d'Assemblée est établi par le Gérant sur un registre spécial, cté et paraphé par l'autorité légalement habilitée à cet effet, et tenu au Siége Social.
2°) Consultation écrite
La Gérance adresse, par lettre recommandée avec accusé de réception, a chaque Associé, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des Associés. Les Associés disposent d'un délai de quinze jours a compter de la date de réception des projets de résolutions pour répondre a chaque résolution par tes mots " oui " ou " non "
Tout Associé n'ayant pas réguliérement voté dans le délai imparti est considéré comme ayant voulu s'abstenir. Le Procés-Verbal de la délibération est établi par le Gérant selon les formes indiquées pour ies Procés-Verbaux d'Assemblée, mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit et en annexant au Procés-Verbal la réponse de chaque Associé.
ARTICLE 16- NATURE DES DECISIONS COLLECTIVES
Les décisions collectives sont de deux types :
1°) Décisions ordinaires
Les décisions ordinaires sont celles qui ne concernent, ni l'agrément de nouveaux Associés, ni la modification des statuts sauf exceptions prévues par la loi. Elles ont notamment pour objet :
- d'approuver les comptes annuels - d'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations - de nommer ou de révoquer le Gérant - de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes d'approuver les conventions intervenues entre la Société et le Gérant ou !'un des Associés.
Elies ne peuvent tre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des Parts Sociales, ou, en deuxieme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
MF Ss
8.
2") Décisions extraordinaires
Les décisions extraordinaires sont celles qui concernent l'agrément de nouveaux Associés
ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet, l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination, ou du Siege Social, dans les cas autres que ceux prévus a l'article 4 des présents statuts, la fusion avec une autre Société, ou la transformation en Société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a la majorité en nombre d'Associés représentant au moins les trois quarts du Capital Social, pour le consentement aux cessions de parts a des tiers, - a la majorité représentant au moins les trois quarts du Capitai Social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
1°) Décisions ordinaires
Les décisions ordinaires sont celles qui ne concernent, ni l'agrément de nouveaux Associés, ni la modification des statuts sauf exceptions prévues par la loi. Elles ont notamment pour objet :
- d'approuver les comptes annuels - d'autoriser la gérance a effectuer certaines opérations - de nommer ou de révoquer le Gérant - de nommer, le cas échéant, le commissaire aux comptes d'approuver les conventions intervenues entre la Société et le Gérant ou !'un des Associés.
Elies ne peuvent tre valablement prises qu'a la majorité de plus de la moitié des Parts Sociales, ou, en deuxieme consultation, a la majorité des votes émis, toutefois non inférieure au quart du capital.
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8.
2") Décisions extraordinaires
Les décisions extraordinaires sont celles qui concernent l'agrément de nouveaux Associés
ou la modification des statuts, sous réserve des cas prévus par la loi. Elles ont notamment pour objet, l'augmentation et la réduction du capital, la modification de l'objet social, de la dénomination, ou du Siege Social, dans les cas autres que ceux prévus a l'article 4 des présents statuts, la fusion avec une autre Société, ou la transformation en Société d'un autre type. Elles ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées :
- a la majorité en nombre d'Associés représentant au moins les trois quarts du Capital Social, pour le consentement aux cessions de parts a des tiers, - a la majorité représentant au moins les trois quarts du Capitai Social pour toutes les autres décisions extraordinaires.
ARTICLE 17 - APPROBATION ET PUBLICITE DES COMPTES
1°) Approbation des comptes
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe, et le rapport de gestion établis par le Gérant sont soumis a 1'approbation des Associés, réunis en Assemblée, dans le délai de six mois a
compter de la clôture de l'exercice.
2°) Publicité des comptes
Conformément a l'article 44-1 du nouveau décret n° 67-236 du 23 mars 1967, la Société doit déposer en double exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du Siége Social de la Société dans le délai d'un mois a compter de l'Assemblée d'approbation des comptes :
- les comptes annuels,le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.
- la proposition d'affectation du résultat soumise a 1'Assemblée et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'Assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délai.
sF ss M F
9.
Le bilan, le compte de résultat, l'annexe, et le rapport de gestion établis par le Gérant sont soumis a 1'approbation des Associés, réunis en Assemblée, dans le délai de six mois a
compter de la clôture de l'exercice.
2°) Publicité des comptes
Conformément a l'article 44-1 du nouveau décret n° 67-236 du 23 mars 1967, la Société doit déposer en double exemplaire au greffe du Tribunal de Commerce du lieu du Siége Social de la Société dans le délai d'un mois a compter de l'Assemblée d'approbation des comptes :
- les comptes annuels,le rapport de gestion ainsi que, le cas échéant, les rapports des commissaires aux comptes.
- la proposition d'affectation du résultat soumise a 1'Assemblée et la résolution d'affectation votée.
En cas de refus d'approbation une copie de la délibération de l'Assemblée doit obligatoirement étre déposée dans le méme délai.
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9.
ARTICLE 18 - AFFECTATION DES RESULTATS
Sur les bénéfices nets de chaque exercice diminués, le cas échéant, des pertes antérieures, il
est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du Capital Social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement a leur montant.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial, pour étre imputés sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a extinction.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes attribués aux Parts Sociales sont payés au Siége de la Société aux époques fixées par décision ordinaire des Associés. La mise en paiement doit avoir lieu dans les
neuf mois au maximum suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, a la demande du Gérant.
est prélevé un vingtiéme pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque ledit fonds atteint le dixiéme du Capital Social.
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice, diminué des pertes
antérieures et des sommes portées en réserve en application de ia loi, et augmenté du report bénéficiaire.
Sur ce bénéfice, l'Assemblée Générale préléve ensuite les sommes qu'elle juge a propos d'affecter a la dotation de tous fonds de réserves facultatifs, ordinaires et extraordinaires, ou de reporter a nouveau.
Le solde, s'il en existe, est réparti entre toutes les parts, proportionnellement a leur montant.
Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'Assemblée Générale, inscrites a un compte spécial, pour étre imputés sur les bénéfices ultérieurs jusqu'a extinction.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux Associés lorque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
Les dividendes attribués aux Parts Sociales sont payés au Siége de la Société aux époques fixées par décision ordinaire des Associés. La mise en paiement doit avoir lieu dans les
neuf mois au maximum suivant la clôture de l'exercice, sauf prolongation accordée par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce sur requéte, a la demande du Gérant.
ARTICLE 19 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la Société deviennent inférieurs a la moitié du Capital Social, la Gérance est tenue dans les
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les Associés a l'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue au plus tard a la cloture du
deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du Capital Social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les Associés est publiée conformément a la loi. A défaut par le Gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les Associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introduire devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la Société. Y P Sc
10.
quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, de consulter les Associés a l'effet de décider, a la majorité exigée pour la modification des statuts, s il y a lieu a dissolution anticipée de la Société. Si la dissolution n'est pas prononcée, la Société est tenue au plus tard a la cloture du
deuxiéme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal a celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du Capital Social. Dans les deux cas, la résolution adoptée par les Associés est publiée conformément a la loi. A défaut par le Gérant ou le commissaire aux comptes de provoquer une décision, ou si les Associés n'ont pu délibérer valablement, tout intéressé peut introduire devant le Tribunal de Commerce une action en dissolution de la Société. Y P Sc
10.
ARTICLE 20 - EXERCICE SOCIAL
L'exercice social a une durée de douze mois
Il commerce le premier Octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de l'année suivante.
Il commerce le premier Octobre de chaque année pour se terminer le 30 septembre de l'année suivante.
ARTICLE 21 - DISSOLUTION - LIQUIDATION
A l'expiration de la Société, ou en cas de dissolution anticipée, la liquidation est faite par le Gérant en fonction, ou, à défaut, par tout liquidateur désigné par les Associés représentant la majorité des Parts Sociales. Le liquidateur a alors les pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif de la Société et éteindre son passif. Le boni de liquidation, s'il en existe aprés remboursement du montant nomina! des Parts Sociales, est attribué aux Associés au prorata du nombre de leurs Parts Sociales.
ARTICLE 22 - JOUISSANCE DE LA PERSONNALITE MORALE
La Société a joui de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce.
ARTICLE 23 - FRAIS
Les frais, droits et honoraires entrainés par le présent acte et ses conséquences, seront
supportés par la société.
supportés par la société.
ARTICLE 24 - PUBLICITE ET POUVOIRS
Conformément à la loi, un avis de la présente formalité paraitra dans un journal d'annonces
légales.
I l.
légales.
I l.
ARTICLE 25 - ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
Un état des actes accomplis ou a accomplir pour le compte de la Société en formation, avec le détail de l'engagement qui en résulte pour la Société, a été annexé aux statuts constitutifs de la société.
Fait le 15 Septembre 2004.
Au Plessis Trevise
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Monsieur Florentino SANTOS " lu et approuvé " " bon pour acceptation des fonctions de gérant "
louve
Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES " lu et approuvé "Lu t
Monsieur Sébastien SANTOS
" lu et approuvé " lu eF ay qprou 8 C
Fait le 15 Septembre 2004.
Au Plessis Trevise
En autant d'exemplaires que requis par la loi.
Monsieur Florentino SANTOS " lu et approuvé " " bon pour acceptation des fonctions de gérant "
louve
Monsieur Rodrigues Florentino MARQUES " lu et approuvé "Lu t
Monsieur Sébastien SANTOS
" lu et approuvé " lu eF ay qprou 8 C