TCI
Acte du 28 septembre 2015
Début de l'acte
RCS : MELUN Code qreffe : 7702
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 01190
Numero SIREN: 521 809 137
Nom ou denominationTRANSPORT CORIN
Ce depot a ete enregistre le 28/09/2015 sous le numero de dépot 5858
IEAN-LOUIS CHOMBART Llc 3US0
@ EXPERT COMPTABLE inscrit au tableau de l'Ordre de Paris
c COMMISSAIRE AUX COMPTES membre de la compagnie de Paris
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
TRANSPORT CORIN
Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 30.000,00 Euros
31 RUE DE PROVINS FERME DU MOULIN 77720 BOMBON
RCS MELUN B 521 809 137
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
89/91,Boulevard Aristide Briand - 93100 MONTREUIL Tél. : 01 48 57 24 42 Fax : 01 48 54 69 92 SIRET 391 566 635 00010 - APE 741 C
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépôt N°5858 én date du 28/09/2015 par cheque
Monsieur l'associé,
En notre qualité de commissaire a la transformation de la société TRANSPORT CORIN et en application des dispositions de 1'article L.223-43 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social
Nous avons apprécié également, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers selon l'article L.224-3, ainsi que la situation de votre société selon l'article L.223- 43.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a vérifier que le montant des
capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des évenements survenus entre la constitution de votre société à responsabilité limitée et la date de notre rapport.
Les comptes annuels arrétés au 31 DECEMBRE 2014 joints au présent rapport ont servi aprés un examen limité a l'élaboration de notre opinion. Les comptes de l'exercice en cours ne présentent pas de variation négative, susceptible de modifier notre opinion. Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
A Montreuil,le 15 SEPTEMBRE 2015
Iean Louis CHOMBART Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie de Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de MELUN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2010 B 01190
Numero SIREN: 521 809 137
Nom ou denominationTRANSPORT CORIN
Ce depot a ete enregistre le 28/09/2015 sous le numero de dépot 5858
IEAN-LOUIS CHOMBART Llc 3US0
@ EXPERT COMPTABLE inscrit au tableau de l'Ordre de Paris
c COMMISSAIRE AUX COMPTES membre de la compagnie de Paris
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
TRANSPORT CORIN
Société à responsabilité limitée à associé unique Au capital de 30.000,00 Euros
31 RUE DE PROVINS FERME DU MOULIN 77720 BOMBON
RCS MELUN B 521 809 137
EN SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
89/91,Boulevard Aristide Briand - 93100 MONTREUIL Tél. : 01 48 57 24 42 Fax : 01 48 54 69 92 SIRET 391 566 635 00010 - APE 741 C
Greffe du Tribunal de Commerce de Melun : dépôt N°5858 én date du 28/09/2015 par cheque
Monsieur l'associé,
En notre qualité de commissaire a la transformation de la société TRANSPORT CORIN et en application des dispositions de 1'article L.223-43 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social
Nous avons apprécié également, la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers selon l'article L.224-3, ainsi que la situation de votre société selon l'article L.223- 43.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes professionnelles applicables en France. Ces normes requiérent la mise en xuvre de diligences destinées a vérifier que le montant des
capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Cette vérification a notamment consisté a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des évenements survenus entre la constitution de votre société à responsabilité limitée et la date de notre rapport.
Les comptes annuels arrétés au 31 DECEMBRE 2014 joints au présent rapport ont servi aprés un examen limité a l'élaboration de notre opinion. Les comptes de l'exercice en cours ne présentent pas de variation négative, susceptible de modifier notre opinion. Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
A Montreuil,le 15 SEPTEMBRE 2015
Iean Louis CHOMBART Commissaire aux Comptes Membre de la Compagnie de Paris