Acte du 11 juillet 2022

Début de l'acte

RCS : CRETEIL

Code greffe : 9401

Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de CRETElL atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Ce depot a ete enregistré le 11/07/2022 sous le numero de depot 16222

SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE

Société par Actions Simplifiée au Capital de 21 616 875 £

Siege Social : 2/4 rue Marco Polo - Sucy en Brie (94370) 385 019 070 R.C.S. CRETEIL

PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE EN DATE DU 16 MAI 2022

L'an Deux Mille Vingt-Deux,

Le Seize Mai,

Au siege social sis a Sucy en Brie (94370) 2/4 rue Marco Polo

La société SAINT-GOBAIN WEBER, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 979 421 £ ayant son siége social : 2/4 rue Marco Polo a Sucy en Brie (94370), dûment représentée par Monsieur Thierry FOURNIER ayant tous pouvoirs a cet effet,

Associée unique de la société SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE, Société par Actions simplifiée au

Capital Social de 21 616 875 £ divisé en 1 417 500 actions au nominal de 15,25 £ par action nominale. dont le siege social est 2/4 rue Marco Polo a Sucy en Brie (94370), en sa qualité de propriétaire de la totalité des actions représentant le capital social,

Connaissance prise du rapport de gestion de la Présidente ainsi que du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes,

A pris les décisions suivantes ayant pour objet :

1. Rapport de gestion de la Présidente sur les comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2021 ; 2. Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 2021 ; 3. Approbation desdits comptes et quitus a la Présidente ; 4. Affectation du résultat de l'exercice :

5.Approbation des conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce ; 6. Situation des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant 7. Modifications statutaires 8. Pouvoirs a conférer.

Le Commissaire aux comptes, régulirement convoqué, est absent et excusé.

PREMIERE DECISION :

L'associée unique, apres avoir entendu :

la lecture du rapport de gestion de la présidente sur l'activité et la situation de la société pendant 1'exercice 2021, sur les comptes sociaux dudit exercice,

. la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur l'exécution de sa mission au cours de cet exercice,

- approuve les comptes, le bilan et l'annexe dudit exercice, tels qu'ils ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

-prend acte qu'au cours de l'exercice, le montant des dépenses visées au 4 de l'article 39 en application de l'article 223 quater du Code Général des Impts s'est élevé a 209 068 euros.

En conséquence, donne a la Présidente quitus entier et sans réserve pour sa gestion au cours de cet

exercice.

DEUXIEME DECISION :

L'associé unique, constatant que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'éléve a 21 903

868,14 £, approuve la proposition d'affectation du résultat faite par la Présidente comme suit :

Origine . Report a nouveau antérieur 25 937 634.03 € . Résultat de l'exercice 21 903 868,14 €

TOTAL DISPONIBLE 47 841 502,17 € Affectation . Dividende (13,91 £ x 1 417 500 actions) 19 717 425,00 € . Report a nouveau apres affectation 28 124 077,17 €

TOTAL 47 841 502,17 €

Ce dividende sera mis en paiement le 25 mai 2022 au siege social de la Société.

Au cours des 3 derniers exercices, l'évolution du montant du dividende net par action et du revenu

global a été la suivante :

TROISIEME DECISION :

En application de l'article L.227-10 du Code de Commerce, l'associée unique précise qu'il n'existe aucune nouvelle convention entrant dans le champ d'application de l'article 227-10 du Code de commerce au titre de l'exercice clos le 31 Décembre 2021.

Par ailleurs, l'associée unique, rappelle la convention de subvention signée en date du 31/10/2016 au profit de notre filiale la société Anhydrite Minérale France avec clause de retour a meilleure fortune

pour un montant de 600 000 euros.

QUATRIEME DECISION :

L'associée unique constatant que le mandat du Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit en sa qualité de commissaire aux comptes titulaire arrive a échéance a l'issue de la présente Décision devant statuer sur

les comptes de l'exercice :

. Décide de ne pas le renouveler dans ses fonctions

Et nomme en remplacement du Cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, le Cabinet KPMG Audit pour une nouvelle période de 6 ans soit jusqu'a 1'issue de l'assemblée appelée a statuer sur les comptes de 1'exercice clos le 31 décembre 2027.

Le cabinet KPMG Audit est inscrit sous le numéro 775 726 417 au RCS de Nanterre, et son sige social est situé Tour Eqho 2 avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cedex.

Le cabinet KPMG Audit a déja fait savoir qu'il acceptait ce mandat.

CINQUIEME DECISION :

L'associé unique constatant que le mandat de M. GEORGHIOU en qualité de commissaire aux comptes suppléant arrive a échéance a l'issue de la présente Décision devant statuer sur les comptes de l'exercice,

Décide de ne pas le renouveler dans ses fonctions ni de le remplacer conformément a nos statuts et a 1'article L.823-1 du Code de Commerce.

SIXIEME DECISION :

L'Associé Unique décide sur proposition du Président de mettre à jour les statuts de la société et de

modifier en conséquence les articles 17 (1er alinéa) et 21 afin de prendre en compte les nouvelles dispositions réglementaires.

Ainsi a l'Article 17 - Registre, le premier alinéa sera modifié comme suit :

Nouveau texte :

< Les décisions et conventions sont répertoriées chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et réglementaires. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les procés-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple. >

Le reste de l'article reste inchangé

Et l'Article 21 - Représentation sociale sera modifié comme suit : Nouveau texte

Les délégués du Comité Social et Economique et Social exercent les droits prévus par la loi aupres du Président. Il sera rendu destinataire de l'ensemble des documents transmis aux associés (comptes

annuels, rapport du commissaire aux comptes, rapport de gestion).

Le Comité Social et Economique et Social doit étre informé des décisions du Président dans les mémes

conditions que le ou les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité Social et Economique et Social doivent étre adressées par un représentant du Comité au

Président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social 15 jours au moins avant la date fixée pour les décisions du ou des associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.

Enfin, les Articles 23 - Nomination du premier Président et 24 - Nomination des premiers Commissaires aux comptes, sont supprimés.

Les Articles 25 - Contestations et 26 - Frais, deviennent par conséquent dans la nouvelle numérotation les articles 23 et 24.

SEPTIEME DECISION

L'associée unique confére tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du Procés-Verbal de ses délibérations aux fins d'accomplir toutes formalités de dépt et de publicité afférentes aux décisions ci- dessus adoptées.

Saint-Gobain Weber SAS

Thierry Fourner

Représentée par Monsieur Thierry FOURNIER Président

SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE S.A.S. au Capital Social de 21.616.875 £ Siege Social : 2/4 rue Marco Polo - Sucy en Brie (94370) 385 019 070 R.C.S. CRETEIL

Statuts

Mise a jour en date du 16 Mai 2016

STATUTS

Article 1 - Forme

La société est une société par actions simplifiée régie les lois et les reglements en vigueur,

notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.

La société comportera indifféremment un ou plusieurs associés.

Lorsque la société ne comporte qu'un seul associé, celui-ci est dénommé < associé unique >. L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus aux associés, le terme collectivité des associés désignant indifféremment l'associé unique ou les associés.

La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui

seraient créées ultérieurement.

Elle ne peut pas procéder a une offre au public sous sa forme actuelle de Société par

actions simplifiée.

Article 2 - Dénomination sociale

La dénomination de la Société reste :

"SAINT-GOBAIN WEBER FRANCE'

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S. > et de l'indication du montant du capital social.

Article 3 - Siege social

Le siege social est fixé au 2/4 rue Marco Polo - Sucy en Brie (94370) Il pourra étre transféré en tout autre endroit en France par décision du président qui sera alors habilité a modifier les statuts.

Article 4 - Objet

La Société a pour objet en France et a l'étranger : . La fabrication et la vente de mortiers industriels, d'enduits, colles, revétements et de tous

produits chimiques et matériaux de construction en général,

. L'importation et l'exportation de toutes matieres premieres ou produits fabriqués, particulierement ceux pouvant servir a la construction ou a la décoration,

. La vente et/ou la fourniture de prestations de services et d'assistance technique en matiére de direction, de gestion, de coordination, de conseil, de contrle, ou de recherche dans les

domaines techniques, commerciaux, administratifs et de l'environnement,

tant pour son propre compte, que pour le compte de tiers ou en participation et

généralement toutes opérations et prestations de services industrielles, commerciales ou

financieres, mobilieres ou immobilieres, se rattachant directement ou indirectement a

l'objet social.

Article 5 - Durée

La durée de la Société reste fixée a 99 ans a compter de la date d'immatriculation au

Registre du Commerce et des Sociétés. Cette durée viendra donc a expiration en 2026, sauf

les cas de dissolution ou prorogation anticipée.

Article 6 - Capital social

Le capital social est fixé a la somme de 21 616 875,00 euros, divisé en 1 417 500 actions de 15,25 euros de valeur nominale chacune, entierement libérées.

Article 7 - Exercice social

Chaque exercice social, d'une durée d'une année, commence le premier Janvier et expire le

trente et un Décembre.

Article 8. - Modifications du capital.

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par

décision du ou des associés.

Le ou les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans les conditions et délais prévus par la loi, l'augmentation ou la réduction du capital.

En cas d'augmentation du capital en numéraire, le ou les associés ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence a la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital. Toutefois, le ou les associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation du capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues

par la loi.

Les actions nouvelles de numéraire doivent obligatoirement étre libérées lors de la souscription de la quotité du nominal (ou du pair) prévue par la loi et, le cas échéant, de la

totalité de la prime d'émission.

Le ou les associés peuvent déléguer au président ou au directeur général ou au directeur général délégué les pouvoirs nécessaires a l'effet de réaliser, dans le délai légal,

l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder a la modification corrélative des statuts.

Le ou les associés peuvent également autoriser le président ou le directeur général ou le

directeur général délégué a réaliser la réduction du capital social.

Article 9. - Libération des actions.

Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement

de la quotité minimale prévue par la loi et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus est payable en une ou plusieurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixées par l'organe dirigeant en conformité de la loi.

Article 10. - Forme des actions.

Les actions sont nominatives.

La matérialité des actions résulte de leur inscription au nom du titulaire sur des comptes tenus a cet effet par la société dans les conditions et modalités prévues par la loi.

Article 11. - Droits et obligations attachés aux actions.

1 - Chaque action donne droit dans les bénéfices et l'actif social a une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. 2 - Les actionnaires ne sont responsables des pertes qu'a concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés a l'action suivent le titre dans quelque main qu'il passe. La propriété d'une action comporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux

décisions du ou des associés.

Article 12. - Cession et transmission des actions.

1. Forme : La cession des actions s'opere, a l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >.

La société est tenue de procéder a cette inscription et a ce virement des réception de l'ordre de mouvement.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par

le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entierement libérées, mention doit

étre faite de la fraction non libérée.

Les frais de transfert des actions sont a la charge du cessionnaire, sauf convention contraire

entre cédant et cessionnaire.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

2. Cession par l'actionnaire unique : Les cessions d'actions par l'actionnaire unique sont libres.

Article 13. - Président.

La société est dirigée et administrée par un Président personne physique ou morale, associé ou non de la société, rémunéré ou non. Le Président est nommé avec ou sans limitation de

durée par les associés, ou par l'associé unique. Si l'associé unique exerce la présidence de la société, il en est fait mention sur le registre visé a l'article 17.

Les fonctions de Président cessent par l'arrivée du terme du mandat, par démission, par sa révocation a tout moment et sans motif ou par la perte de la qualité d'associé si le Président est l'associé unique.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement

s'effectuent par une décision collective des associés a laquelle le Président, s'il est associé, ne participe pas. Les fonctions de Président prennent également fin par l'impossibilité d'exercer ses fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.

Le Président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société, dans la limite de l'objet

social et sous réserve des attributions exercées par le ou les associés.

Lorsque le Président est en méme temps l'associé unique, les pouvoirs dévolus a ce dernier

sont exercés par le Président.

En outre, si la société ne comporte qu'un associé, relévent de la compétence du Président,

que ce dernier soit ou non l'associé :

1'établissement du rapport de gestion - l'arrété des comptes annuels

Sauf s'il est l'associé unique, le Président peut déléguer, sous sa responsabilité, des

pouvoirs a tout mandataire de son choix et en particulier a tout salarié de la personne morale Président, lorsque cette derniere est une société, pour un ou plusieurs objets

déterminés.

Article 14.- Directeur Général ou Directeur Général délégué.

Sur proposition du Président, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, portant le titre de Directeur Général, associées ou non. Le

Directeur Général est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le Directeur Général est une personne physique.

Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général sous réserve des

attributions dévolues au Président par la loi.

Sur proposition du Directeur Général, le ou les associés peuvent nommer une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, chargées d'assister le Directeur Général, portant le titre

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de Directeur Général Délégué, associées ou non, rémunéré ou non. Le Directeur Général Délégué est nommé avec ou sans limitation de durée, avec ou sans limite d'age si le

Directeur Général Délégué est une personne physique.

Le ou les associés fixent l'étendue des pouvoirs du Directeur Général Délégué

Les fonctions du Directeur Général et de Directeur Général Délégué cessent par l'arrivée

du terme du mandat, par démission, lorsqu'ils atteignent l'age limite, par leur révocation a

tout moment et sans motif par le ou les associés ou par la perte de la qualité d'associé s'ils sont associés.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, la révocation et le remplacement s'effectuent par une décision collective des associés a laquelle le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué, s'ils sont associés, ne participent pas.

Les fonctions de Directeur Général et de Directeur Général Délégué prennent également fin par l'impossibilité d'exercer leurs fonctions pendant une durée supérieure a deux mois.

En cas de démission ou de révocation du Président, le Directeur Général et le Directeur Général Délégué conservent leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du

nouveau Président sauf décision contraire du ou des associés.

En cas de démission ou de révocation du Directeur Général, le Directeur Général Délégué conserve ses fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Directeur Général sauf décision contraire du ou des associés.

La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour

quelque motif que ce soit, ne donne lieu au versement d'aucune indemnité sauf décision contraire du ou des associés.

La cessation des fonctions du Directeur Général et du Directeur Général Délégué, pour

quelque motif que ce soit, ne met pas un terme au mandat du Président sauf décision contraire du ou des associés.

La cessation des fonctions du Directeur Général Délégué, pour quelque motif que ce soit,

ne met pas un terme au mandat du Directeur Général sauf décision contraire du ou des associés.

Lorsque le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué est en méme temps l'associé

unique, les pouvoirs dévolus a l'associé sont exercés par le Directeur Général ou le Directeur Général Délégué. Il en est fait mention sur le Registre visé a l'article 17 des

statuts.

Le Directeur Général et le Directeur Général Délégué peuvent déléguer, sous leur responsabilité, des pouvoirs a tout mandataire de leurs choix dans la limite de ceux qui sont

conférés par la loi et les présents statuts, pour un ou plusieurs objets déterminés.

Article 15. - Conventions entre la société et les dirigeants.

Les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son ou ses dirigeants, visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce, sont mentionnées au registre des décisions des associés, ou de l'associé unique.

Lorsque la société ne comporte qu'un associé et si ce dernier n'est pas dirigeant, les

conventions conclues par le ou les dirigeants sont soumises a son approbation préalable.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, les conventions visées a l'alinéa précédent sont portées a la connaissance du commissaire aux comptes dans un délai d'un mois a compter de leur conclusion. Celui-ci établit un rapport. Les associés statuent sur ce rapport lors de la décision collective approuvant les comptes de l'exercice écoulé.

Les interdictions prévues a l'article L.225-43 du Code de Commerce s'appliquent, dans les

conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société.

Article 16. - Décisions du ou des associés et modalités.

L'associé unique ou les associés, sont seuls compétents pour prendre les décisions

suivantes :

approbation des comptes et affectation du résultat :

approbation des conventions intervenues entre un dirigeant et la société ; nomination et révocation du président ;

nomination et révocation du directeur général et/ ou du directeur général délégué ; nomination des commissaires aux comptes ;

toutes modifications statutaires ;

fusion, scission de la société ou apports partiels d'actifs, transformation, dissolution et liquidation de la société.

acquisition de sociétés, fonds de commerce et immeubles, cession et acquisition d'actifs

Le cas échéant, le commissaire aux comptes est averti de toute décision de l'actionnaire unique. Toutes autres décisions sont de la compétence du président.

Lorsque la société comporte plusieurs associés, ou un seul associé n'exercant pas la fonction de Président, les décisions sont prises en assemblée ou par consultation au choix du Président, suivant les modalités ci-dessous :

- L'assemblée est convoquée huit jours au moins avant la date de la réunion par le Président ou, en cas de carence, par tout associé, par tous moyens, en mentionnant le jour, l'heure, le lieu et l'ordre du jour.

Toutefois, lorsque tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée se réunit

valablement sur convocation verbale et sans délai.

Le Président ou l'associé qui a convoqué l'assemblée adresse aux associés les documents nécessaires a leur information.

L'assemblée est présidée par le Président ; a défaut, elle élit son Président. A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président de séance.

Chaque associé a le droit de participer aux décisions en personne ou par mandataire.

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- En cas de consultation, les résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a leur information, sont adressés par le Président a chacun des associés, par tous moyens.

Les associés disposent d'un délai de dix jours a compter de leur réception pour faire connaitre leur décision par tous moyens ; a défaut de réponse, ils sont considérés comme

ayant voté pour.

La consultation est relatée dans un procés-verbal établi par le Président et auquel sont

annexées, le cas échéant, les réponses des associés.

Sous réserve des décisions prises par le consentement unanime des associés, les décisions

collectives sont prises a la majorité des voix, étant précisé que pour les assemblées, il s'agit des voix des associés présents ou représentés.

Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité du capital qu'elles représentent.

Les décisions sont répertoriées chronologiquement sur le registre de la société, suivant les

modalités de l'article 17.

Article 17. -Registre

Les décisions et conventions sont répertoriées chronologiquement sur un registre tenu au nom de la société ou sous forme électronique conformément aux dispositions légales et

réglementaires. Lorsque le registre des décisions et des conventions est tenu sous forme électronique, les proces-verbaux peuvent étre signés au moyen d'une signature électronique simple.

Les copies ou extraits des décisions répertoriées dans ce registre sont valablement certifiés

conformes par le Président ou par toute personne habilitée a cet effet par ce dernier.

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un

seul liquidateur.

Article 18. - Comptes annuels.

Le président tient une comptabilité réguliere des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du

commerce, et établit le rapport de gestion.

L'actionnaire unique approuve les comptes, apres rapport du commissaire aux comptes,

dans le délai de six mois a compter de la cloture de l'exercice.

Article 19. - Résultats sociaux.

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, apres déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la

perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital social ; il reprend son cours

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lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes

antérieures, ainsi que des sommes a porter en réserves en application de la loi ou des

statuts, et augmenté du report bénéficiaire.

La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par l'actionnaire unique.

L'actionnaire unique peut également décider la distribution des sommes prélevées sur les réserves disponibles en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ces

prélevements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

De méme, il peut étre décidé d'affecter en totalité ou en partie les sommes distribuables en réserve ou en report a nouveau.

Article 20. - Controle des comptes.

Le ou les associés désignent un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires. Cette désignation s'effectue pour la durée fixée par la loi.

Article 21. - Représentation sociale.

Les délégués du Comité Social et Economique et Social exercent les droits prévus par l'article L 2323-62 et L 2323-63 du Code du Travail aupres du Président. Il sera rendu destinataire de l'ensemble des documents transmis aux associés (comptes annuels, rapport

du commissaire aux comptes, rapport de gestion).

Le Comité Social et Economique et Social doit étre informé des décisions du Président dans les mémes conditions que le ou les associés. Les demandes d'inscription des projets de résolutions présentées par le Comité Social et Economique et Social doivent étre adressées

par un représentant du Comité au Président. Ces demandes qui sont accompagnées du texte

des projets de résolutions peuvent étre envoyées par tous moyens écrits. Elles doivent étre recues au siege social 15 jours au moins avant la date fixée pour les décisions du ou des

associés. Le Président accuse réception de ces demandes dans les 5 jours de leur réception.

Article 22. - Dissolution - Liquidation.

1. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société a l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision du ou des associés.

2. Si toutes les actions sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit entraine la transmission universelle du

patrimoine social a l'actionnaire unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation. Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci.

Article 23. - Contestations.

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Les contestations relatives aux affaires sociales, survenant pendant la durée de la société ou

au cours de sa liquidation, sont soumises au tribunal de commerce compétent.

Article 24. - Frais.

Les frais, droits et honoraires des présents statuts, et ceux qui en seront la suite ou la

conséquence, sont a la charge de la société.

Fait a Courbevoie,

16 Mai 2022

STATUTS CERTIFIES CONFORMES

Marine CHARLES La présidente

Marine Charles