OCTANT ARCHITECTURE
Acte du 23 juillet 2013
Début de l'acte
RCS : ROUEN Code qreffe : 7608
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROUEN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 D 00359
Numéro SIREN : 316 203 140
Nom ou denomination : SELAS OCTANT ARCHITECTURE
Ce depot a ete enregistre le 23/07/2013 sous le numero de dépot 3770
CRG Commissariat aux comptes Dépôt au greffe Conseils aux entreprises du tribunal de Consolidation Comptabilité Révision Gestion commerce de Rouen Audit d'acquisition - Fusion
OCTANT ARCHITECTURE SAS
Rapport du commissaire aux comptes
sur la transformation de la société OCTANT ARCHITECTURE SAS
en société d'exercice libéral par actions simplifiée.
OCTANT ARCHITECTURE SAS
Rouen 73 rue Martainville - 76000 ROUEN 8 rue A. Sakharov Parc de la Vatine 76130 Mont St Aignan Ce rapport contient 2 pages
Tél. 02 35 88 00 84 Fax. 02 35 60 20 85 S.A.S. au Capital de 100 000 @ - Siége social 8, ue Andrei Sakharov 76130 Mont Saint Aignan contact@rgcomptabilite.fr Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rouen R.C.S. Rouen B 383 515 822 -° identification T.V.A. C.E. : FR 20383 515 822
CRG Comptabilité Révision Gestion
OCTANT ARCHITECTURE SAS
Siége social : 73 rue Martainville - 76000 ROUEN Capital social : @. 246 400
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société OCTANT ARCHITECTURE SAS en société d'exercice libéral par actions simplifiée.
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société OCTANT ARCHITECTURE SAS et en application de l'article L. 225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en euvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligeces ont consité à vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux , nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Mont Saint Aignan, le 18 avril 2013
Le commissaire aux comptes
COMPTABILITE REVISION GESTION
Christophe CASSEL
2
La socité a pour dénomination sociale : SELAS OCTANT ARCHTECTURE. Article 3 - Dénomination sociale de l'espace. Article 2 - Obiet Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne. Par assembl gênrale extrardinaire du 30 juin 2010, la socitê a té transformée en socité par ar CHASSET, PranOis SCHEBEN .: Article 1 = Forme recu par Socité d'excrcice libôral par actions Inserito au tablau de Irdre des Arehiteetes sous le numro S00094 I - FORME - OBJET -- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE alisation Sige social : 6 203 140 RCS ROU
au capital de 246.400 Euros r 197g
du capit: et notamaent cellie
TOTAL EGAL AU NOMBRE D'ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIA.... Monsicur Jean-Frangois PERINET MARQUET, architecte DPLG. Ic capital social est fix& & DEUX CENT QUARANTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (246.400 Article.7- Capital social Article 6 - Apports La décision de prorogation de la duréc de la socité est prise par d&cision des associês de prorogation. Articlc 5.- Durée e transfrt du sitze social dans ie mme département ou d Le sige social est fixé ROUEN (76000) 73 rue Martainville. Article 4.- Siége social es .
I - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS e a DROITS ET 1s36m6l6 sseroblE ancs (8
TRANSMISSION DES ACTIONS LIGATION
Cro 15 824 ...... ............. 246.400 Eur 15.00ations 10.010 actions 4.620 actions 770 actions npanticin&eso
décisions collectives. l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. e droit qu'a la con. associés. La proprieté d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Les droits et obligations attachés:à l'action suivent le titre dans quelque main qu'l passe. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports. quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit, dan's les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions ne attestation dinscription en compte est dêlivrée par la société à tout associê qui en fait la lemande. registre tenus à cet effet par la société. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et Les actions sont obligatoirement nominatives. Article 9 - Forme des actions réaliser dans le delai légal, l'augmentation de capital social. Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par dcision Article 8 - Modifications du capital 3} 1) . les actions de la société doivent revetir la forme nominative ; sollicité son inscription. La société doit communiquer ses statuts, la liste des associés ainsi que toute modificatio - des architectes'ou des sociétés d'architecture, le reste du capital peutétre detenu sans limitation de montant, soit jusqua 49 % du - des personnes physiques exercant une profession libérale réglementée. capital par : plus de la moitiê du capital social et des droits de vote doivent &tre détenus par un ou pendant 5 ans, les ayants droit des architectes associés qui exeraient au sein de la l'architect d'architecture. ciete
d'actio onnes morales ou physiques autres que des architectes ou des sociétés Conseil Régional de l'Ordre des Architectes sur le tableau duquel elle Un des peuvent délégi personnes
par
ociété
Toutes les cessions d'actions effectuées en vilation de ces dispositions sont nulles. part Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les réductionde son capital social. soit par des tiers. refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du delai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. recommandée avec accusé de réception. Le président notifie-cette demande d'agrément aux associés. montant et répartition du capital. nformati Les cessions d'actions entre associes sont libres. Article 12 - Cession des actions beuvent etr Lordre de mouvement, tabli sur un formulaire fourni ou agréé par la socišté, est signê par le ecep mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci. Les actions sont librement néociables. Leur transmission s'opére à Iégard de la société et des Article 11 - Transmission des actions de ce rachat nouvement. ce
s'il s'agit d'une nombre
d'actions dont l t. que sur la nue-propriété ou l'usufruit. gratuit
un registre coté et paraphé, est notifiée au cédant par lettre scission, adjudicatior
Le contrle de la société est effectué, conformément à l'article L227-9-1 du Code de Article 15 -= Commissaires aux comptes président ou du ou des directeurs généraux. Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Article 14 - Comité d'entreprise En cas de pluralité de dirigeants, les disposiions de l'article 13, 5 de la loi du 3 janvier 1977 La rémunération du directeur génral est fixé par décision des associés. La duré des fonctions des directeurs généraux est fixée par la décision qui les nomme ; à défaut, architecte inscrit au Tableau de l'ordre. Le directeur général doit obligatoirement &tre un associé exergant au sein de la société et tre un B-Directeurs Généraux Le président, s'l est dirigeant unique est obligatoirement architecte. Pobjet social. La rémunération du président est fixée par décision des associés. a l'article 17 B des présents statuts. Le président est révocable à tout moment, par décision des associés statuant à la majorité prévue mois au moins a l'avance. Article 13 - Président de la société Directeurs Génraux asSo A - Président
II ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONTROLE - CONVENTIONS REGLEMENTEES Commerce lite d
aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions à l'exception : B - Procés-verbal - Majorité Toutes les autres décisions sont de la compétence du président. La collectivité des associés prend les décisions concernant les opérations suivantes : A - Décisions Article 17- Décisions des associés présents ou représentés : des décisions suivantes qui requirent une majorité de plus de 70 % des voix des associés des decisions requérant lunanimité en application de l'article L 227-19 du Code de toutes autres modifications statutaires. Article 16 -- Conventions entre la société et les dirigeants et toutes modifications statutaires agrément d'un nouvel associé ; cession, apport de fonds libéral.: fusion, scission et apport partiel d'actif ; augmentation et réduction du capital ; dissolution, liquidation de la société ; nomination des commissaires aux comptes ; nomination et révocation du président, directeur général, fixation de leur rémunération ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; augmentation, réduction de capital social ass a 10 %.
apport partiel d'actif munication IV - DECISIONS DES ASSOCIES l'un des action donr gné par tous les
le par l'article 227
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés. au moin: Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la sociét, Article 20 - Affectation et répartition des résultats atteint le dixime du capital social. exercice. du commissai matiére de recherche et de développement. I établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires. A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du I est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages Article 19 - Comptes sociaux L'année sociale a une durée de douze (12) moi. Article 18 - Exercice social les associés y consentent. jour et des lieu, jour et heure de la réunion. En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au siêge social de chacun des consentement de tous les associes ou d'une délibération prise en assemblée génêrale. Les décisions collectives résultent d'un, vote par correspondance, d'un acte exprimant le C - Mode de délibération V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES Ces derniers dispos bn ecrite ou coufriei Toutefis l'assemblée peut se tenir sans délai si tous ituation, les eve sent d'un délai de ence le premier janvier (01.01) de chaque iue avec me situ ients im ants inte
En cas de suspension de la socité ou de tous les associs architectes, la gestion de la socité est l'architecte associê suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle Tout architecte qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale etirer de la observations crites ou orales. non president intentée C - Discipline l'architecture). Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci (article 16 de la loi sur La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. B - Responsabilité -Assurance l'architecture). doit faire Connaitre à ses clients la qualité en laquelle il intervient (article 14 de la loi sur exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses associés. A - Exercice de la profession Conseil Régional de l'Ordre des Architectes Article 2= Exercice de la profession=Responsabilité Assurance - Discipline - Communication a réserves ou au report à nouveau. De meme, il peut tre décidé daffecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux prélvements sont effectué. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénêfice société
mois peut étre VI - EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE parts 1: traint,
de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux (article 1 decis Présid et
présenter ou faire présentér leurs dans nt l
ependant, itions légales ou
actions.. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs la société ou de sa liq Article 23- Contestations entative Article 22 -- Dissolution - Liquidation devoirs professionnels). D- Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS cet
les
statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de
SAS OCTANT ARCHITECTURE (SAS D'ARCHITECTURE) Société par actions simplifiée au capital de 246.400 Euros Si≥ social : ROUEN (76000) 73 rue Martainville 316 203 140 RCS ROUEN
ASSEMBLEE GENERALE DU 3 JUIN 2013
L'an 2013, le 3 juin a 16 heures 30.
Les associés de la société SAS OCTANT ARCHITECTURE, société par actions simplifiée au capital de 246.400 Euros, dont le siege social est a R0UEN (76000) 73 rue Martainville, se sont réunis au siege social en assemblée générale sur la convocation faite par le Président.
Il a été établi par les soins du Président une feuille de présence qui a été signée par chacun des membres de l'assemblée lors de leur entrée dans la salle de réunion.
Monsieur Jean-Francois PERINET MARQUET préside l'assemblée en qualité de Président de la société.
Le Président déciare la séance ouverte.
Il constate d'aprés la feuille de présence, que 3 associés possédant 15.400 actions sont présents ou représentés et que le commissaire aux comptes de la société, régulierement convoqué, est absent excusé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1°) le rapport du Président,
2°) ie texte des résolutions qui seront soumises a l'assemblée,
3°) la feuille de présence signée,
4°) un exemplaire des lettres de convocation,
5°) un exemplaire des statuts,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par la loi ont été tenus à la disposition des associés au siége social conformément aux statuts.
Puis le Président rappelle que la présente assemblée a été convoquée a ces jour, heure et lieu a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant.
ORDRE DU JOUR
rapport du commissaire aux comptes,
- transformation de la société en société d'exercice libéral par actions simplifiée,
- approbation des nouveaux statuts,
- pouvoirs au porteur.
Les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour sont mises aux voix :
Jr'y
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ROUEN atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2013 D 00359
Numéro SIREN : 316 203 140
Nom ou denomination : SELAS OCTANT ARCHITECTURE
Ce depot a ete enregistre le 23/07/2013 sous le numero de dépot 3770
CRG Commissariat aux comptes Dépôt au greffe Conseils aux entreprises du tribunal de Consolidation Comptabilité Révision Gestion commerce de Rouen Audit d'acquisition - Fusion
OCTANT ARCHITECTURE SAS
Rapport du commissaire aux comptes
sur la transformation de la société OCTANT ARCHITECTURE SAS
en société d'exercice libéral par actions simplifiée.
OCTANT ARCHITECTURE SAS
Rouen 73 rue Martainville - 76000 ROUEN 8 rue A. Sakharov Parc de la Vatine 76130 Mont St Aignan Ce rapport contient 2 pages
Tél. 02 35 88 00 84 Fax. 02 35 60 20 85 S.A.S. au Capital de 100 000 @ - Siége social 8, ue Andrei Sakharov 76130 Mont Saint Aignan contact@rgcomptabilite.fr Membre de la Compagnie régionale des commissaires aux comptes de Rouen R.C.S. Rouen B 383 515 822 -° identification T.V.A. C.E. : FR 20383 515 822
CRG Comptabilité Révision Gestion
OCTANT ARCHITECTURE SAS
Siége social : 73 rue Martainville - 76000 ROUEN Capital social : @. 246 400
Rapport du commissaire aux comptes sur la transformation de la société OCTANT ARCHITECTURE SAS en société d'exercice libéral par actions simplifiée.
Aux associés,
En notre qualité de commissaire aux comptes de la société OCTANT ARCHITECTURE SAS et en application de l'article L. 225-244 du Code de commerce, nous avons établi le présent rapport en vue de nous prononcer sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en euvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligeces ont consité à vérifier si le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social. Nos travaux ont consisté notamment a apprécier l'incidence éventuelle sur la valeur comptable des éléments entrant dans la détermination des capitaux propres des événements survenus entre la date des derniers comptes annuels et la date de notre rapport.
Sur la base de nos travaux , nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social.
Mont Saint Aignan, le 18 avril 2013
Le commissaire aux comptes
COMPTABILITE REVISION GESTION
Christophe CASSEL
2
La socité a pour dénomination sociale : SELAS OCTANT ARCHTECTURE. Article 3 - Dénomination sociale de l'espace. Article 2 - Obiet Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne. Par assembl gênrale extrardinaire du 30 juin 2010, la socitê a té transformée en socité par ar CHASSET, PranOis SCHEBEN .: Article 1 = Forme recu par Socité d'excrcice libôral par actions Inserito au tablau de Irdre des Arehiteetes sous le numro S00094 I - FORME - OBJET -- DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DUREE alisation Sige social : 6 203 140 RCS ROU
au capital de 246.400 Euros r 197g
du capit: et notamaent cellie
TOTAL EGAL AU NOMBRE D'ACTIONS COMPOSANT LE CAPITAL SOCIA.... Monsicur Jean-Frangois PERINET MARQUET, architecte DPLG. Ic capital social est fix& & DEUX CENT QUARANTE-SIX MILLE QUATRE CENTS EUROS (246.400 Article.7- Capital social Article 6 - Apports La décision de prorogation de la duréc de la socité est prise par d&cision des associês de prorogation. Articlc 5.- Durée e transfrt du sitze social dans ie mme département ou d Le sige social est fixé ROUEN (76000) 73 rue Martainville. Article 4.- Siége social es .
I - APPORTS - CAPITAL SOCIAL - FORME DES ACTIONS e a DROITS ET 1s36m6l6 sseroblE ancs (8
TRANSMISSION DES ACTIONS LIGATION
Cro 15 824 ...... ............. 246.400 Eur 15.00ations 10.010 actions 4.620 actions 770 actions npanticin&eso
décisions collectives. l'achat ou de la vente d'actions nécessaires. e droit qu'a la con. associés. La proprieté d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Les droits et obligations attachés:à l'action suivent le titre dans quelque main qu'l passe. Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence du montant des apports. quotité du capital qu'elle représente. Chaque action donne droit, dan's les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle à la Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions ne attestation dinscription en compte est dêlivrée par la société à tout associê qui en fait la lemande. registre tenus à cet effet par la société. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et Les actions sont obligatoirement nominatives. Article 9 - Forme des actions réaliser dans le delai légal, l'augmentation de capital social. Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par dcision Article 8 - Modifications du capital 3} 1) . les actions de la société doivent revetir la forme nominative ; sollicité son inscription. La société doit communiquer ses statuts, la liste des associés ainsi que toute modificatio - des architectes'ou des sociétés d'architecture, le reste du capital peutétre detenu sans limitation de montant, soit jusqua 49 % du - des personnes physiques exercant une profession libérale réglementée. capital par : plus de la moitiê du capital social et des droits de vote doivent &tre détenus par un ou pendant 5 ans, les ayants droit des architectes associés qui exeraient au sein de la l'architect d'architecture. ciete
d'actio onnes morales ou physiques autres que des architectes ou des sociétés Conseil Régional de l'Ordre des Architectes sur le tableau duquel elle Un des peuvent délégi personnes
par
ociété
Toutes les cessions d'actions effectuées en vilation de ces dispositions sont nulles. part Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les réductionde son capital social. soit par des tiers. refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions de l'associé cédant soit par des associés, Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées. Si aucune réponse n'est intervenue a l'expiration du delai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis. recommandée avec accusé de réception. Le président notifie-cette demande d'agrément aux associés. montant et répartition du capital. nformati Les cessions d'actions entre associes sont libres. Article 12 - Cession des actions beuvent etr Lordre de mouvement, tabli sur un formulaire fourni ou agréé par la socišté, est signê par le ecep mouvement et, au plus tard dans les huit jours qui suivent celle-ci. Les actions sont librement néociables. Leur transmission s'opére à Iégard de la société et des Article 11 - Transmission des actions de ce rachat nouvement. ce
s'il s'agit d'une nombre
d'actions dont l t. que sur la nue-propriété ou l'usufruit. gratuit
un registre coté et paraphé, est notifiée au cédant par lettre scission, adjudicatior
Le contrle de la société est effectué, conformément à l'article L227-9-1 du Code de Article 15 -= Commissaires aux comptes président ou du ou des directeurs généraux. Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du Article 14 - Comité d'entreprise En cas de pluralité de dirigeants, les disposiions de l'article 13, 5 de la loi du 3 janvier 1977 La rémunération du directeur génral est fixé par décision des associés. La duré des fonctions des directeurs généraux est fixée par la décision qui les nomme ; à défaut, architecte inscrit au Tableau de l'ordre. Le directeur général doit obligatoirement &tre un associé exergant au sein de la société et tre un B-Directeurs Généraux Le président, s'l est dirigeant unique est obligatoirement architecte. Pobjet social. La rémunération du président est fixée par décision des associés. a l'article 17 B des présents statuts. Le président est révocable à tout moment, par décision des associés statuant à la majorité prévue mois au moins a l'avance. Article 13 - Président de la société Directeurs Génraux asSo A - Président
II ADMINISTRATION DE LA SOCIETE - CONTROLE - CONVENTIONS REGLEMENTEES Commerce lite d
aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent. Les décisions collectives sont adoptées à la majorité de plus de la moitié des actions à l'exception : B - Procés-verbal - Majorité Toutes les autres décisions sont de la compétence du président. La collectivité des associés prend les décisions concernant les opérations suivantes : A - Décisions Article 17- Décisions des associés présents ou représentés : des décisions suivantes qui requirent une majorité de plus de 70 % des voix des associés des decisions requérant lunanimité en application de l'article L 227-19 du Code de toutes autres modifications statutaires. Article 16 -- Conventions entre la société et les dirigeants et toutes modifications statutaires agrément d'un nouvel associé ; cession, apport de fonds libéral.: fusion, scission et apport partiel d'actif ; augmentation et réduction du capital ; dissolution, liquidation de la société ; nomination des commissaires aux comptes ; nomination et révocation du président, directeur général, fixation de leur rémunération ; approbation des comptes annuels et affectation des résultats ; augmentation, réduction de capital social ass a 10 %.
apport partiel d'actif munication IV - DECISIONS DES ASSOCIES l'un des action donr gné par tous les
le par l'article 227
La part attribuée aux actions sur ce bénéfice est déterminée par décision collective des associés. au moin: Les produits nets de l'exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la sociét, Article 20 - Affectation et répartition des résultats atteint le dixime du capital social. exercice. du commissai matiére de recherche et de développement. I établit également les comptes annuels, ainsi que le cas échéant des comptes consolidés et un passif existant à cette date, conformément aux dispositions légales et réglementaires. A la clôture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du I est tenu une comptabilité régulire des opérations sociales, conformément à la loi et aux usages Article 19 - Comptes sociaux L'année sociale a une durée de douze (12) moi. Article 18 - Exercice social les associés y consentent. jour et des lieu, jour et heure de la réunion. En cas de consultation par correspondance, le Président adresse au siêge social de chacun des consentement de tous les associes ou d'une délibération prise en assemblée génêrale. Les décisions collectives résultent d'un, vote par correspondance, d'un acte exprimant le C - Mode de délibération V - EXERCICE SOCIAL - COMPTES SOCIAUX - BENEFICES - DIVIDENDES Ces derniers dispos bn ecrite ou coufriei Toutefis l'assemblée peut se tenir sans délai si tous ituation, les eve sent d'un délai de ence le premier janvier (01.01) de chaque iue avec me situ ients im ants inte
En cas de suspension de la socité ou de tous les associs architectes, la gestion de la socité est l'architecte associê suspendu disciplinairement ne peut exercer aucune activité professionnelle Tout architecte qui a été condamné à la peine disciplinaire de la suspension pour une durée égale etirer de la observations crites ou orales. non president intentée C - Discipline l'architecture). Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci (article 16 de la loi sur La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte. B - Responsabilité -Assurance l'architecture). doit faire Connaitre à ses clients la qualité en laquelle il intervient (article 14 de la loi sur exercer selon un autre mode que dans la mesure ou il a obtenu l'accord exprés de ses associés. A - Exercice de la profession Conseil Régional de l'Ordre des Architectes Article 2= Exercice de la profession=Responsabilité Assurance - Discipline - Communication a réserves ou au report à nouveau. De meme, il peut tre décidé daffecter en totalité ou en partie les sommes distribuables aux prélvements sont effectué. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénêfice société
mois peut étre VI - EXERCICE DE LA PROFESSION D'ARCHITECTE parts 1: traint,
de cette mesure un ou plusieurs d'entre eux (article 1 decis Présid et
présenter ou faire présentér leurs dans nt l
ependant, itions légales ou
actions.. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs la société ou de sa liq Article 23- Contestations entative Article 22 -- Dissolution - Liquidation devoirs professionnels). D- Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes VII - DISSOLUTION - LIQUIDATION - CONTESTATIONS cet
les
statutaire, sauf prorogation réguliére, et en cas de
SAS OCTANT ARCHITECTURE (SAS D'ARCHITECTURE) Société par actions simplifiée au capital de 246.400 Euros Si≥ social : ROUEN (76000) 73 rue Martainville 316 203 140 RCS ROUEN
ASSEMBLEE GENERALE DU 3 JUIN 2013
L'an 2013, le 3 juin a 16 heures 30.
Les associés de la société SAS OCTANT ARCHITECTURE, société par actions simplifiée au capital de 246.400 Euros, dont le siege social est a R0UEN (76000) 73 rue Martainville, se sont réunis au siege social en assemblée générale sur la convocation faite par le Président.
Il a été établi par les soins du Président une feuille de présence qui a été signée par chacun des membres de l'assemblée lors de leur entrée dans la salle de réunion.
Monsieur Jean-Francois PERINET MARQUET préside l'assemblée en qualité de Président de la société.
Le Président déciare la séance ouverte.
Il constate d'aprés la feuille de présence, que 3 associés possédant 15.400 actions sont présents ou représentés et que le commissaire aux comptes de la société, régulierement convoqué, est absent excusé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1°) le rapport du Président,
2°) ie texte des résolutions qui seront soumises a l'assemblée,
3°) la feuille de présence signée,
4°) un exemplaire des lettres de convocation,
5°) un exemplaire des statuts,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par la loi ont été tenus à la disposition des associés au siége social conformément aux statuts.
Puis le Président rappelle que la présente assemblée a été convoquée a ces jour, heure et lieu a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant.
ORDRE DU JOUR
rapport du commissaire aux comptes,
- transformation de la société en société d'exercice libéral par actions simplifiée,
- approbation des nouveaux statuts,
- pouvoirs au porteur.
Les résolutions suivantes figurant a l'ordre du jour sont mises aux voix :
Jr'y
PREMIERE RESOLUTION
L'assembiée générale, sur proposition de la gérance, aprés avoir entendu :
- le rapport du Président, - le rapport du commissaire aux comptes, établit conformément a l'article L225-244 sur envoi de l'article L227-1 alinéa 3 du Code de Commerce,
et constatant que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies, décide_de transformer la société en société d'exercice libéral par actions simplifiée à compter de.ce jour.
La société conservera sous sa nouvelle forme, la méme durée, le méme capital et siége social, ainsi que le méme objet, la dénomination sociale sera désormais SELAS OCTANT ARCHITECTURE aux lieu et place de SAS OCTANT ARCHITECTURE.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Les fonctions de Président de la société de Monsieur Jean-Francois PERINET MARQUET sont inchangées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
- le rapport du Président, - le rapport du commissaire aux comptes, établit conformément a l'article L225-244 sur envoi de l'article L227-1 alinéa 3 du Code de Commerce,
et constatant que toutes les conditions légales requises se trouvent remplies, décide_de transformer la société en société d'exercice libéral par actions simplifiée à compter de.ce jour.
La société conservera sous sa nouvelle forme, la méme durée, le méme capital et siége social, ainsi que le méme objet, la dénomination sociale sera désormais SELAS OCTANT ARCHITECTURE aux lieu et place de SAS OCTANT ARCHITECTURE.
Cette transformation réguliérement effectuée n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
Les fonctions de Président de la société de Monsieur Jean-Francois PERINET MARQUET sont inchangées.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption de la forme de société d'exercice libéral par actions simplifiée, objet de la résolution qui précéde, décide de remplacer le texte actuel des statuts de la société par les nouveaux statuts dont le texte est proposé a l'assemblée.
L'assemblée générale approuve expressément ces nouveaux statuts qui régissent ia société sous sa nouvelle forme.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale approuve expressément ces nouveaux statuts qui régissent ia société sous sa nouvelle forme.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour faire tous dépôts et publications partout ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Président et les associés présents.
COPIE CONFORME
Enregistré & : SIE DE ROUEN EST Le 18/07/2013 Bordereau n*2013/1 149 Case n*38 Penalités : 13 € : 125€ Enregistrement Total liquidé : cent trente-huit euros Montant recu : cent trente-huit euros L'Agent administratif des finances publiques
NicoieROINCON Agent Principal des #inances Publiyués
SAS OCTANT ARCHITECTURE (SAS D'ARCHITECTURE) Société par actions simplifiée au capital de 246.400 Euros Siége social : ROUEN (76000) 73 rue Martainville 316 203 140 RCS ROUEN
EXTRAIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 3 JUIN 2013
L'an 2013, le 3 juin a 16 heures.
Les associés de la société SAS OCTANT ARCHITECTURE, société par actions simplifiée au capital de 246.400 Euros, dont le siége social est a ROUEN (76000) 73 rue Martainville, se sont réunis au siége social en assemblée générale sur la convocation faite par le Président.
Il a été établi par les soins du Président une feuille de présence qui a été signée par chacun des membres de l'assemblée lors de leur entrée dans la salle de réunion.
Monsieur Jean-Francois PERINET MARQUET préside 1'assemblée en qualité de Président de la société.
Le Président déclare la séance ouverte.
I1 constate d'aprés la feuille de présence, que 3 associés possédant 15.400 actions sont présents ou représentés et que le commissaire aux comptes de la société, réguliérement convoqué, est absent excusé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1°) le bilan et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012,
2) le rapport de gestion du Président et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes dudit exercice et sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce,
3°) le texte des résolutions qui seront soumises a l'assemblée,
4°) la feuille de présence signée,
5°) un exemplaire des lettres de convocation,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par la loi ont été tenus a la disposition des associés au siége social conformément aux statuts.
Puis le Président rappelle que la présente assemblée a été convoquée à ces jour, heure et lieu a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant.
QRDRE DU JOUR
- rapport de gestion du Président sur l'activité de la société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2012, - rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et le bilan de cet exercice et sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce, - approbation, s'il y a lieu, desdits comptes, bilan et conventions, - quitus au Président, - affectation des résultats, - mandat des commissaires aux comptes, - décision & prendre en application de l'article L 225-129-6 alinéa 2 du Code de Commerce, - pouvoirs au porteur.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de gestion sur les opérations dudit exercice et dont les comptes vont étre présentés à l'assemblée.
Il est ensuite donné lecture des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes du méme exercice.
Puis, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Président et les associés présents.
COPIE CONFORME
Enregistré & : SIE DE ROUEN EST Le 18/07/2013 Bordereau n*2013/1 149 Case n*38 Penalités : 13 € : 125€ Enregistrement Total liquidé : cent trente-huit euros Montant recu : cent trente-huit euros L'Agent administratif des finances publiques
NicoieROINCON Agent Principal des #inances Publiyués
SAS OCTANT ARCHITECTURE (SAS D'ARCHITECTURE) Société par actions simplifiée au capital de 246.400 Euros Siége social : ROUEN (76000) 73 rue Martainville 316 203 140 RCS ROUEN
EXTRAIT DE L'ASSEMBLEE GENERALE DU 3 JUIN 2013
L'an 2013, le 3 juin a 16 heures.
Les associés de la société SAS OCTANT ARCHITECTURE, société par actions simplifiée au capital de 246.400 Euros, dont le siége social est a ROUEN (76000) 73 rue Martainville, se sont réunis au siége social en assemblée générale sur la convocation faite par le Président.
Il a été établi par les soins du Président une feuille de présence qui a été signée par chacun des membres de l'assemblée lors de leur entrée dans la salle de réunion.
Monsieur Jean-Francois PERINET MARQUET préside 1'assemblée en qualité de Président de la société.
Le Président déclare la séance ouverte.
I1 constate d'aprés la feuille de présence, que 3 associés possédant 15.400 actions sont présents ou représentés et que le commissaire aux comptes de la société, réguliérement convoqué, est absent excusé.
Le Président dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée :
1°) le bilan et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2012,
2) le rapport de gestion du Président et les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes dudit exercice et sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce,
3°) le texte des résolutions qui seront soumises a l'assemblée,
4°) la feuille de présence signée,
5°) un exemplaire des lettres de convocation,
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par la loi ont été tenus a la disposition des associés au siége social conformément aux statuts.
Puis le Président rappelle que la présente assemblée a été convoquée à ces jour, heure et lieu a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant.
QRDRE DU JOUR
- rapport de gestion du Président sur l'activité de la société pendant l'exercice clos le 31 décembre 2012, - rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et le bilan de cet exercice et sur les conventions visées a l'article L 227-10 du Code de Commerce, - approbation, s'il y a lieu, desdits comptes, bilan et conventions, - quitus au Président, - affectation des résultats, - mandat des commissaires aux comptes, - décision & prendre en application de l'article L 225-129-6 alinéa 2 du Code de Commerce, - pouvoirs au porteur.
Le Président donne ensuite lecture du rapport de gestion sur les opérations dudit exercice et dont les comptes vont étre présentés à l'assemblée.
Il est ensuite donné lecture des rapports du commissaire aux comptes sur les comptes du méme exercice.
Puis, personne ne demandant plus la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes.
SIXIEME RESOLUTION
L'assemblée générale décide pour une durée de six exercices, soit jusqu'a l'assemblée générale appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2018 :
- de renouveler le mandat du commissaire aux comptes titulaire : la société COMPTABILITE REVISION GESTION,
- de nommer en qualité de nouveau commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Louis POTTIN : Monsieur Tony ADAM sis a MONT SAINT AIGNAN (76130) 8 Rue Andrei Sakharov.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
- de renouveler le mandat du commissaire aux comptes titulaire : la société COMPTABILITE REVISION GESTION,
- de nommer en qualité de nouveau commissaire aux comptes suppléant, en remplacement de Monsieur Louis POTTIN : Monsieur Tony ADAM sis a MONT SAINT AIGNAN (76130) 8 Rue Andrei Sakharov.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
HUITIEME RESOLUTION
L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés- verbal pour faire tous dépôts et publications partout ou besoin sera.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Président et les associés présents.
COPIE CONFORME
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé, aprés lecture, par le Président et les associés présents.
COPIE CONFORME