DELACRE INDUSTRIES SAS
Acte du 5 décembre 2019
Début de l'acte
RCS : DUNKERQUE
Code greffe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1962 B 40016 Numero SIREN : 446 250 169
Nom ou denomination : Delacre Industries SAS
Ce depot a ete enregistré le 05/12/2019 sous le numéro de dep8t A2019/003281
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : Delacre Industries SAS Adresse : 116 rue Bellevue 59850 Nieppe -FRANCE
n° de gestion : 1962B40016 n° d'identification : 446 250 169
n° de dépot : A2019/003281 Date du dépot : 05/12/2019
Piéce : Déclaration de conformité préalable a la fusion
transfrontaliére par voie d'absoption de la société
DELACRE INDUSTRIES par la société N.V
Biscuits DELACRE du 08/11/2019
303012
303012
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
Déclaration de conformité relative à la fusion par voie d'absorption de la société DELACRE INDUSTRIES par la société N.V. BISCUITS DELACRES en vue de l'obtention de l'attestation de conformité prévue par les articles L.236-29 et R.236-17 du Code de commerce francais
Les soussignées,
DELACRE INDUSTRIES SAS
Société par actions simplifiée au capital de 4.725.920 euros Dont le siége social est 116, rue de Bellevue, 59850 Nieppe -France Immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n° 446 250 169 Représentée par M. Xavier DANTHINE et M. Guido GIANNOTTA
("Delacre Industries" ou la "Société Absorbée")
De premiére part, et
N.V. BISCUITS DELACRE S.A.
Société anonyme Dont le siége social est Avenue Emile van Becelaere 2, 1170 Watermael-Boitsfort - Belgique Immatriculée & la Banque-Carrefour des Entreprise sous le numéro n* 0434.979.117, RPM Bruxelles (division francophone), Belgique, Représentée par M. Xavier DANTHINE et M. Guido GIANNOTTA,
("Biscuits Delacre" ou la "Société Absorbante")
De seconde part,
Ont préalablement à la déclaration de conformité qui va suivre, exposé ce qui suit :
1. L'associé unique de la Société Absorbée a, par courrier adressé à la Société Absorbée en date du 8 novembre 2019, décidé de ne pas désigner de commissaire a la fusion conformément à l'article L. 236-10, Il du Code de commerce francais.
2. Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 2019, il a été établi un projet de traité de fusion transfrontaliere par voie d'absorption de Delacre Industries par Biscuits Delacre Ce projet de traité de fusion contenait toutes les énonciations prévues par les dispositions égales et réglementaires.
3. Un exemplaire original du projet de traité de fusion a été déposé le 23 octobre 2019 au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
4. Un exemplaire original du projet de traité de fusion a été déposé le 24 octobre 2019 au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque.
5. Le projet de traité de fusion a fait l'objet d'un avis inséré le 1 novembre 2019 dans le journal d'annonces iégales "La Gazette Nord - Pas de Calais" sous la référence 90162206 et d'un avis inséré le 27 octobre 2019 sous la référence 208 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
6. Le projet de traité de fusion a fait l'objet d'un avis publié aux annexes du moniteur belge le 4 novembre 2019.
7. Aucune procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires n'est en cours.
Déclarent
Sous leurs responsabilités et les peines édictées par la ioi que ies actes et formalités préalables a l'opération de fusion transfrontaliere ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Bruxelles, En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour chaque partie et deux (2) pour le greffe du tribunal de commerce de Dunkerque
Le &novembre 2019
DELACRE INDUSTRIE SAS N.V. BISCUITS DELACRE S.A Xavier DANTHlNE,Président Xavier DANTHINE. Administrateur
DELACRE INDISTRIE SAS N.V. BISCUITS DEYACRE S.A Guido GiANNTTA, Administrateur Guidg/GIANNOTTX, Administrateur
Code greffe : 5902
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de DUNKERQUE atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societes (A)
Numéro de gestion : 1962 B 40016 Numero SIREN : 446 250 169
Nom ou denomination : Delacre Industries SAS
Ce depot a ete enregistré le 05/12/2019 sous le numéro de dep8t A2019/003281
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
DUNKERQUE
Dénomination : Delacre Industries SAS Adresse : 116 rue Bellevue 59850 Nieppe -FRANCE
n° de gestion : 1962B40016 n° d'identification : 446 250 169
n° de dépot : A2019/003281 Date du dépot : 05/12/2019
Piéce : Déclaration de conformité préalable a la fusion
transfrontaliére par voie d'absoption de la société
DELACRE INDUSTRIES par la société N.V
Biscuits DELACRE du 08/11/2019
303012
303012
Greffe du Tribunal de Commerce de Dunkerque - 2 route de Bergues 59210 COUDEKERQUE-BRANCHE
Déclaration de conformité relative à la fusion par voie d'absorption de la société DELACRE INDUSTRIES par la société N.V. BISCUITS DELACRES en vue de l'obtention de l'attestation de conformité prévue par les articles L.236-29 et R.236-17 du Code de commerce francais
Les soussignées,
DELACRE INDUSTRIES SAS
Société par actions simplifiée au capital de 4.725.920 euros Dont le siége social est 116, rue de Bellevue, 59850 Nieppe -France Immatriculée au RCS de Dunkerque sous le n° 446 250 169 Représentée par M. Xavier DANTHINE et M. Guido GIANNOTTA
("Delacre Industries" ou la "Société Absorbée")
De premiére part, et
N.V. BISCUITS DELACRE S.A.
Société anonyme Dont le siége social est Avenue Emile van Becelaere 2, 1170 Watermael-Boitsfort - Belgique Immatriculée & la Banque-Carrefour des Entreprise sous le numéro n* 0434.979.117, RPM Bruxelles (division francophone), Belgique, Représentée par M. Xavier DANTHINE et M. Guido GIANNOTTA,
("Biscuits Delacre" ou la "Société Absorbante")
De seconde part,
Ont préalablement à la déclaration de conformité qui va suivre, exposé ce qui suit :
1. L'associé unique de la Société Absorbée a, par courrier adressé à la Société Absorbée en date du 8 novembre 2019, décidé de ne pas désigner de commissaire a la fusion conformément à l'article L. 236-10, Il du Code de commerce francais.
2. Suivant acte sous seing privé en date du 23 octobre 2019, il a été établi un projet de traité de fusion transfrontaliere par voie d'absorption de Delacre Industries par Biscuits Delacre Ce projet de traité de fusion contenait toutes les énonciations prévues par les dispositions égales et réglementaires.
3. Un exemplaire original du projet de traité de fusion a été déposé le 23 octobre 2019 au greffe du tribunal de commerce de Bruxelles.
4. Un exemplaire original du projet de traité de fusion a été déposé le 24 octobre 2019 au greffe du tribunal de commerce de Dunkerque.
5. Le projet de traité de fusion a fait l'objet d'un avis inséré le 1 novembre 2019 dans le journal d'annonces iégales "La Gazette Nord - Pas de Calais" sous la référence 90162206 et d'un avis inséré le 27 octobre 2019 sous la référence 208 au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
6. Le projet de traité de fusion a fait l'objet d'un avis publié aux annexes du moniteur belge le 4 novembre 2019.
7. Aucune procédure d'analyse et de modification du rapport d'échange des titres ou d'indemnisation des associés minoritaires n'est en cours.
Déclarent
Sous leurs responsabilités et les peines édictées par la ioi que ies actes et formalités préalables a l'opération de fusion transfrontaliere ont été réalisés en conformité de la loi et des réglements.
Fait a Bruxelles, En quatre (4) exemplaires, dont un (1) pour chaque partie et deux (2) pour le greffe du tribunal de commerce de Dunkerque
Le &novembre 2019
DELACRE INDUSTRIE SAS N.V. BISCUITS DELACRE S.A Xavier DANTHlNE,Président Xavier DANTHINE. Administrateur
DELACRE INDISTRIE SAS N.V. BISCUITS DEYACRE S.A Guido GiANNTTA, Administrateur Guidg/GIANNOTTX, Administrateur