FAURE-HERMAN
Acte du 1 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : LE MANS
Code greffe : 7202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE MANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 40008 Numero SIREN : 777 335 944
Nom ou dénomination : FAURE HERMAN
Ce depot a ete enregistré le 01/07/2022 sous le numero de depot 3803
< FAURE HERMAN >
Société par actions simplifiée au capital de 1.250.000 Euros Siége social : LA FERTE-BERNARD (72400) Route de Bonnétable
RCS LE MANS 777 335 944
(Ci-aprés la < Société >)
Code greffe : 7202
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE MANS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2002 B 40008 Numero SIREN : 777 335 944
Nom ou dénomination : FAURE HERMAN
Ce depot a ete enregistré le 01/07/2022 sous le numero de depot 3803
< FAURE HERMAN >
Société par actions simplifiée au capital de 1.250.000 Euros Siége social : LA FERTE-BERNARD (72400) Route de Bonnétable
RCS LE MANS 777 335 944
(Ci-aprés la < Société >)
DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE EN DATE DU 31 MAI 2022 PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-deux, le 31 mai, à 13 heures, la société F2H (société par actions simplifiées au capital de 7.103.745 euros, ayant son siége social Route de Bonnétable - 72400 La Ferté-Bernard, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Le Mans sous le numéro 831 643 499), associé unique de la Société (ci-aprés l'< Associé unique >), représentée par son directeur général, Monsieur Michel CHOMETTE, dament habilité, a été convoquée par le Président, au siége social, conformément aux statuts.
Le commissaire aux comptes, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par les membres du Comité Social et Economique présents ou représentés en séance.
L'Associé unique est appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du président de la Société ; Rapport du commissaire aux comptes ; Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Quitus au président et au directeur général de la Société ; Affectation du résultat ; Conventions entrant dans le champ d'application de l'article L. 227-10 du Code de
commerce ;
Non-renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la Société ; Nomination d'un commissaire aux comptes de la Société ; Questions diverses ; Pouvoirs.
Il a été mis à la disposition de l'Associé unique dans les délais requis :
1) les statuts à jour de la Société ; 2) le rapport de gestion du Président de la Société ; 3) le rapport du commissaire aux comptes de la Société ; 4) le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2021 ; 5) le texte des résolutions.
L'Associé unique a pris les décisions suivantes :
Le commissaire aux comptes, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES, réguliérement convoqué, est absent et excusé.
Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par les membres du Comité Social et Economique présents ou représentés en séance.
L'Associé unique est appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Rapport de gestion du président de la Société ; Rapport du commissaire aux comptes ; Examen et approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Quitus au président et au directeur général de la Société ; Affectation du résultat ; Conventions entrant dans le champ d'application de l'article L. 227-10 du Code de
commerce ;
Non-renouvellement des mandats des commissaires aux comptes titulaire et suppléant de la Société ; Nomination d'un commissaire aux comptes de la Société ; Questions diverses ; Pouvoirs.
Il a été mis à la disposition de l'Associé unique dans les délais requis :
1) les statuts à jour de la Société ; 2) le rapport de gestion du Président de la Société ; 3) le rapport du commissaire aux comptes de la Société ; 4) le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2021 ; 5) le texte des résolutions.
L'Associé unique a pris les décisions suivantes :
PREMIERE DECISION
L'Associé unique, aprés avoir entendu lecture :
du rapport du Président de la Société, du rapport du Commissaire aux comptes,
décide d'approuver le bilan et les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés ;
constate, en application de l'article 223 quater du Code général des impts, que le montant des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles visés à l'article 39-4 dudit code, s'éléve à 19.213 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.
du rapport du Président de la Société, du rapport du Commissaire aux comptes,
décide d'approuver le bilan et les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui ont été présentés ;
constate, en application de l'article 223 quater du Code général des impts, que le montant des amortissements excédentaires et autres amortissements non déductibles visés à l'article 39-4 dudit code, s'éléve à 19.213 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.
DEUXIEME DECISION
L'Associé unique,
donne quitus de leur gestion au Président et au Directeur Général de la Société pour l'exercice écoulé
approuve la rémunération percue par la société F2H au titre de ses fonctions de Président de la Société au titre de l'exercice 2021, s'élevant à la somme de cent cinquante mille (150.000) euros hors taxes.
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique
donne quitus de leur gestion au Président et au Directeur Général de la Société pour l'exercice écoulé
approuve la rémunération percue par la société F2H au titre de ses fonctions de Président de la Société au titre de l'exercice 2021, s'élevant à la somme de cent cinquante mille (150.000) euros hors taxes.
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique
TROISIEME DECISION
L'Associé unique, aprés avoir entendu lecture :
du rapport du Président de la Société
décide d'imputer le déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2021, d'un montant de - 1.702.617 euros, comme suit :
en totalité, soit la somme de . - 1.702.617 euros ; au poste < Report à nouveau > dont le solde de 4.246.301 euros sera ramené & un solde de 2.543.684 euros ;
rappelle, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices clos de la Société ont été les
suivants :
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* Montants à réduire ou augmenter, selon le cas, de la quote-part de dividendes distribués à des sociétés de personnes régies par le principe de < translucidité fiscale > telles que définies à l'article 8 du Code général des impts.
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.
du rapport du Président de la Société
décide d'imputer le déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2021, d'un montant de - 1.702.617 euros, comme suit :
en totalité, soit la somme de . - 1.702.617 euros ; au poste < Report à nouveau > dont le solde de 4.246.301 euros sera ramené & un solde de 2.543.684 euros ;
rappelle, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices clos de la Société ont été les
suivants :
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.
QUATRIEME DECISION
L'Associé unique,
prend acte qu'aucune convention visée à l'article L 227-10 du Code de commerce n'a été conclue au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.
prend acte qu'aucune convention visée à l'article L 227-10 du Code de commerce n'a été conclue au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021.
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.
CINQUIEME DECISION
L'Associé unique,
aprés avoir pris acte que le mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire de DELOITTE & ASSOCIES et du Commissaire aux comptes Suppléant de BEAS prenaient fin iors de l'approbation des comptes clos le 31.12.2021, décide de ne pas renouveler leur mandat.
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.
aprés avoir pris acte que le mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire de DELOITTE & ASSOCIES et du Commissaire aux comptes Suppléant de BEAS prenaient fin iors de l'approbation des comptes clos le 31.12.2021, décide de ne pas renouveler leur mandat.
Cette résolution est adoptée par l'Associé unique.
SIXIEME DECISION
L'Associé unique,
désigne en qualité de Commissaire Aux Comptes de la Société pour une durée de six (6) exercices à compter de l'exercice ouvert au 1er janvier 2022 la société KPMG (société anonyme au capital de 5.497.100 euros, dont le siége social est sis Tour Eqho 2, Avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cédex et identifiée au systéme SIREN sous le numéro RCS PARlS 775 726 417).
désigne en qualité de Commissaire Aux Comptes de la Société pour une durée de six (6) exercices à compter de l'exercice ouvert au 1er janvier 2022 la société KPMG (société anonyme au capital de 5.497.100 euros, dont le siége social est sis Tour Eqho 2, Avenue Gambetta 92066 Paris La Défense Cédex et identifiée au systéme SIREN sous le numéro RCS PARlS 775 726 417).
SEPTIEME DECISION
L'Associé unique
donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes à l'effet de procéder à toute formalité qu'il y aura lieu.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé unique.
L'Associé unique Pour F2H,Michel CHOMETTE
donne tous pouvoirs au porteur d'un exemplaire des présentes à l'effet de procéder à toute formalité qu'il y aura lieu.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par l'Associé unique.
L'Associé unique Pour F2H,Michel CHOMETTE