Acte du 12 janvier 2006

Il est formé une société à responsabilité limitée d'architecture régie par les dispositions du livre ll titre Il du Code de commerce, notamment les articles L 223-1 et suivants, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, le décret n" 80-217 du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels ainsi que par les présents statuts.

La société a pour objet l'exercice de la profession d'architecte et d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'ceuvre et toutes missions se rapportant a l'acte de batir et à l'aménagement de l'espace.

A cette fin, la société peut accomplir toutes opérations concourant directement ou indirectement a la réalisation de son objet ou susceptibles d'en favoriser le développement.

S.A

La société prend ta dénomination de : Alberola Architecture

Dans tous les actes et documents émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours &tre précédée ou suivie immédiatement des mots "Entreprise unipersonnelle a responsabilité limitée d'architecture" ou des initiales "E.U.R.L. d'architecture", de l'énonciation du montant du capital social, du numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et du numéro d'inscription au Tableau Régional de l'Ordre des Architectes.

Le siege social est fixé a : 3, rue au Pain, 78100 Saint-Germain-en-Laye Il pourra etre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophe par simple décision de la gérance qui, dans ce cas, est autorisée a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs par une décision extraordinaire de l'associé unique

La durée de la société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.

6.1 Apports en nature :

Aux termes d'un contrat d'apports annexé aux présents statuts, le soussigné apporte à la société en nature:

Biens et Equipements 16.825 Fonds de commerce 26.000 Dettes financires 39.465

ACTIF NET APPORTE 3.360 €

Il n'y a pas lieu de faire application de l'articie 1932-2 du code civil, l'associé unique n'étant pas marié sous le régime de la communauté de biens.

Le capital social est fixé a ia somme de 3360 euros. Il est divisé en 100 parts sociales de 33.6 euros chacune, entierement tibérées, numérotées de 1 a 100, attribuées en totalité a l'associé unique.

S.A

Les parts sociales sont souscrites en totalité et intégralement libérées

Le capital social peut etre augmenté de toutes les manieres autorisées par la loi, en vertu d'une décision de l'associé unique. .

Toutefois, il ne peut étre réduit en dessous du minimum fixé par la loi.

Si la société vient a comprendre plus d'un architecte, conformément aux 2° et 3° de l'article 13 de la loi n'77-2 du 3 janvier 1977 modifiée, plus de la moitié du capital social et des droits de vote afférents doivent étre détenus par un ou plusieurs architectes personnes physiques, ou éventuellement par des sociétés d'architecture.

Les parts sociales attribuées à une société d'architecture n'entreront en ligne de compte pour le calcul de cette quotité, que dans la proportion équivalant a celle des parts ou actions que les architectes détiennent dans cette société par rapport au total des parts ou actions composant son capital.

Un des associés au moins doit etre un architecte personne physique détenant 5% minimum du capital social et des droits qui y sont afférents.

Les personnes morales associées qui ne sont pas des sociétés d'architecture, ne peuvent pas détenir plus de 25% du capital social et des droits de vote des sociétés d'architecture.

Toute cession de parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle est rendue opposable a la société dans les formes prévues a l'article 1690 du Code Civil ou par dépt au siége social d'un original de l'acte de cession contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépot. Elle ne sera opposable aux tiers qu'aprs publicité au Registre du Commerce et des Sociétés.

Si la société vient a comprendre plus d'un associé, les parts sont librement cessibles entre associés.

Elles ne peuvent étre cédées à des tiers a titre onéreux ou gratuit qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales. Les cessions entre conjoints, ascendants, descendants et les transmissions au profit des héritiers doivent être agréées dans les mmes conditions.

La société est administrée par l'associé unique ou un ou gérant personne physique. associé ou non, nommé par décision de l'associé unique.

Le gérant ou la moitié des gérants au moins, doivent étre architectes.

S.A

Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant l'associé unique par lettre recommandée avec accusé de réception. Les gérants sont révocables par décision de l'associé unique Le ou les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers des infractions aux dispositions du code de commerce et des iois subséquentes, des violations des présents statuts ainsi que des fautes commises dans leur gestion.

Le premier gérant de la société est Mme Stéphanie Alberola architecte soussignée. Tous pouvoirs lui sont donnés a l'effet d'accomplir toutes formalités prescrites par la loi, et notamment, a l'effet de faire insérer l'avis de constitution dans un journal habilité à publier les annonces légales dans le département du siége social.

L'associé unigue prend toutes ies décisions concernant le fonctionnement de la société. Il peut décider toute modification des statuts. Il ne peut déléguer ses pouvoirs. Ses décisions sont répertoriées dans un registre.

tl approuve les comptes annuels dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice.

L'exercice social commence le 18r avril et se termine le 31 mars de chaque année.

Par exception, le premier exercice commence a compter de l'inscription de la société au tableau de l'ordre des architectes et sera clos le 31 mars 2007.

Il est tenu une comptabilité réguliere des opérations sociales, conforme a la loi et aux usages.

A la clôture de chaque exercice, la gérance dresse notamment un inventaire des éléments actifs et passifs du patrimoine de la société, un bilan, un compte de résultat et une annexe.

La gérance établit un rapport de gestion écrit sur la situation de la société durant l'exercice écoulé, son évolution prévisible, les événements importants survenus entre la date de clôture de l'exercice et la date a laquelle il est établi, ainsi que sur ses activités en matiere de recherche et de développement.

Les produits nets de chaque exercice, déduction faite des frais généraux et autres charges de la société, y compris tous amortissements et provisions, constituent le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué des pertes antérieures, il est prélevé 5 % pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélvement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixieme du capital.

S.A

Le solde augmenté le cas échéant du report bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Ce bénéfice est attribué a l'associé unique.

Toutefois, l'associé unique peut prélever sur ce solde, avant toute répartition, les sommes qu'il jugera convenable de fixer pour les porter à un ou plusieurs fonds de réserve, généraux ou spéciaux ou les reporter a nouveau.

En outre, l'associé unigue peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur des réserves autres que la réserve légale, soit pour fournir ou compléter un dividende, soit à titre de distribution exceptionnelle. En ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélévements sont effectués.

Arrivée du terme statutaire

Un an au moins avant la date d'expiration de la société, l'associé unique décide si la société doit etre prorogée ou non.

Dlssolution anticipée

La dissolution anticipée est prononcée par décision de l'associé unique.

Dans le cas oû, du fait des pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital sociai, l'associé unigue doit décider, dans ies quatre mois qui suivent 1'approbation des conptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.

A défaut tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société

En cas de liquidation pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liquidateur nommé par décision de l'associé unique.

Exercice de la profession

L'architecte associé unique exerce sa profession au nom et pour le compte de la société. ll peut exercer selon un autre mode et doit faire connaitre a ses clients la qualité en laquelle il intervient.

Responsabilité - Assurance

S.A

La société est seule civilement responsable des actes professionnels accomplis pour son compte

Elle doit souscrire une assurance garantissant les conséquences de ceux-ci.

Discipline

Les dispositions légales et réglementaires concernant la discipline des architectes sont applicables a la société et a architecte associé unigue.

Communication au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes

La sociéte doit &tre inscrite au tableau régional de la circonscription dans laquelle se situe son siege social.

Le ou les gérants sont tenus, sous leur responsabilité, de communiguer au Conseil Régional au tableau duquel la société est inscrite, les statuts de la société et la liste des associés ainsi que toute modification apportée a ces statuts ou a cette liste.

Le Conseil Régional vérifie si la société demeure en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et en particulier avec celles de l'article 13 de la loi du 3 janvier 1977 Selon les cas, il procede a la modification correspondante de l'inscription ou a la radiation de la société si, a l'expiration du délai qu'il impartit, aucune régularisation n'est intervenue.

Toutes les contestations pouvant s'élever pendant la durée de la société ou de sa liguidation, soit entre l'associé unique, la gérance et la société, soit entre les associés eux- mmes, relativement aux affaires sociales, seront jugées conformément a la loi et soumises a la juridiction cormpétente du lieu du siége social.

L'associé unique et le ou les gérants doivent en conséquence, faire élection de domicile dans le ressort judiciaire du siege social et toutes assignations ou significations lui seront valablement délivrées a ce domicile élu. A défaut d'élection de domicile, toutes notifications sont valablement faites au Parquet de Monsieur le Procureur de la République du lieu du siége social.

Toutefois, préalablement a la saisine de la juridiction compétente, il doit tre procédé a une tentative de conciliation. A cet effet, la partie la plus diligente saisit du litige le Président du Conseil Régional de l'Ordre qui peut, soit procéder lui-méme a la tentative de conciliation, soit en confier le soin a tel membre du Conseil qu'il aura désigné.

Est demeuré annexé aux présents statuts, un état des actes accomplis par le soussigné pour le compte de la société en formation, comportant l'indication pour chacun d'eux des engagenents qui en résultent pour la société.

Le soussigné peut en outre prendre tous nouveaux engagements pour le compte de la société jusqu'a la date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

S.A

La signature des présentes emportera reprise de ces engagements qui seront réputés avoir été souscrits ds l'origine par la société lorsque l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés aura été effectuée.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Les frais, droits et honoraires des présents statuts et de leurs suites seront pris en charge par la société lorsqu'elle aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales de publicité

Fait en cinq originaux dont : un pour l'enregistrement, deux pour &tre déposés au Greffe du Tribunal de Commerce, un pour le Conseil Régional de l'Ordre des Architectes, un pour rester déposé au siége social.

A Saint-Germain-en-Laye , le31 octobre 2005.

"Alberola Architecture " Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée. au capital de 3360 euros, sige social au 3, rue au Pain, 78100 Saint-Germain-en-Laye Inscrite au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'lle de France

Contrat d'apport d'un fonds de commerce

Entre les soussignés :

Mme Stéphanie Alberola de nationalité francaise née le 29 avril 1971 demeurant au 3, rue au Pain, 78100, Saint Germain -en-Laye, mariée sous le régime de la communauté réduite aux acquéts,

Ci aprés dénommé < l'apporteur ", d'une part,

Et,

La société Alberola Architecture, EURL en formation, dont le siege social sera fixé au 3, rue au Pain, 78100, Saint Germain -en-Laye représentée par Stéphanie Alberola demeurant au 3, rue au Pain, 78100, Saint Germain -en-Laye,

Ci-apres dénommée < la société bénéficiaire >, d'autre part,

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

I. La descriptlon du fonds apporté

Mme Alberota, soussignée apporte à la société Alberola Architecture en cours de formation, sous les garanties ordinaires et de droit, ce qui est accepté pour ladite société par la fondatrice soussignée, les biens ci-apres désignés et évalués comme suit :

Un fonds de commerce d'Architecture exploité à Paris pour lequel Mme Alberola est immatriculée au Répertoire National des Entreprises et leurs Etablissements sous le numéro 453 284 432, ledit fonds comprenant :

Les éléments incorporels suivants :

- Le nom commercial, la clientéle, l'achalandage, le droit de se dire successeur de l'entreprise individuelle Stéphanie Alberola >, les archives techniques et commerciales, les pices de la comptabilité, les registres, la documentation commerciale et le bénéfice de toutes conventions

et contrats relatifs a l'exploitation dudit fonds, dans la mesure ou ils sont librement transmissibles par l'apporteur.

L'ensemble de ces éléments est estimé a 26 000 (vingt six mille) euros, ainsi qu'il en résulte de l'estimation faite par le commissaire aux apports nommé pour ledit apport.

Les éléments corporels suivants :

Le matériel, l'outillage, le mobilier, le stock et les marchandises servant a son exploitation, décrits et estimés dans le rapport du commissaire aux apports cité & 16 825 (seize mille huit cent vingt cinq) euros.

Le total brut des apports d'éléve donc a 42 825 (quarante deux mille huit cent vingt cinq) euros.

Tel que ledit fonds se poursuit et comporte dans son état actuel avec ses aisances et dépendances, ses agencements, sans exception ni réserve, les soussignés déclarant le bien connaitre pour avoir eu connaissance de la cornptabilité, livres de caisse, factures et autres documents permettant d'en établir la valeur.

Prise en charge du passif :

Le présent apport est fait a charge pour la société bénéficiaire de l'apport de supporter et d'acquitter aux lieux et place de l'apporteur le passif commercial de Mme Stéphanie Alberola existant a la date du 31 octobre 2005 tel qu'il ressort du bilan arrété a cette date, a savoir :

Emprunts et dettes assimilées pour 39 465 (trente neuf mille quatre cent soixante cinq) euros.

Total du passif : 39 465 (trente neuf mille quatre cent soixante cinq) euros.

Il est en outre précisé que la société bénéficiaire de l'apport prendra à sa charge tous les engagements financiers qui ont pu étre contractés par l'apporteur et qui seront repris hors bilan.

I1. L'orlgine de propriété

L'apporteur déclare qu'il est propriétaire du fonds objet du présent apport pour l'avoir cré le 13 avril 2004.

I1. Les obllgatlons de l'apporteur

Le présent apport est fait a la charge pour la société bénéficiaire :

- de prendre le fonds de commerce et les éléments dont il se compose dans l'état ou ils se trouvent actuellement;

- de supporter et acquitter, à compter de ce jour, tous impôts, primes et cotisations d'assurances, ainsi que toutes taxes, charges quelconques grevant ou pouvant grever ledit fonds;

- de continuer les contrats en cours et les assurances concernant le fonds apporté et les abonnements souscrits auprs de diverses compagnies, dont un état est annexé aux présentes,

a l'exclusion de tous autres;

- d'acquitter à partir du 1-r novembre 200s les contributions et charges de toute nature auxquelles le fonds est assujetti, même si les quittances sont établies au nom de l'apporteur, sauf leur recours contre ce dernier s'il y a lieu;

- de satisfaire a toutes les lois, réglements, arrétés, et régles corporatives et professionnelles;

- de poursuivre les contrats de travail ou d'apprentissage des personnes dont la liste figure en annexe.

Pour l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, il est précisé que le personnel salarié attaché audit fonds est le suivant : Fabrice Gendre, embauché aux termes d'un CDI le 21 mars 2005 en tant que Assistant Chef de Projet.

Le tout de maniére a ne donner lieu a aucun recours a l'encontre de l'apporteur.

IV. Les déclarations de l'apporteur

L'apporteur fait les déclarations suivantes :

-- L'activité libérale de Stéphanie Alberola a réalisée en 2004, année de sa création, un chiffre d'affaires de 14 350 (quatorze mille trois cent cinquante) euros, pour un résultat de &41 (huit cent quarante et un) euros ;

L activité libérale de Stéphanie Alberola réalisera en 2005 un chiffre d'affaires de 112 760 (cent douze mille sept cent soixante) euros, pour un résultat de -29 151 (moins vingt neuf mille cent cinquante et un) euros ;

Il déclare en outre :

- qu'il est de nationalité francaise et réside en France,

- qu'aucune des activités exercées dans le fonds dont il s'agit ne lui a été prétée ou louée;

- le cas échéant le consentement du conjoint;

que toutes les installations dudit fonds sont en bon état de marche, notamment : distribution d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage et de téléphone, toutes régulirement installées et répondant aux normes d'hygiéne, de salubrité et de sécurité en vigueur;

- qu'il n'existe aucune interdiction administrative, judiciaire ou autre a l'exploitation ou à l'apport de son fonds de commerce;

- qu'il ne fait l'objet d'aucune poursuite de quelque nature que ce soit concernant l'exploitation du fonds apporté et susceptible d'entraver cette exploitation par la société

bénéficiaire et la jouissance paisible a laquelle elle peut prétendre;

- qu'il n'est pas l'objet ou qu'il n'a pas été l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire ou d'une cessation de paiement;

qu'il met les livres comptables, aprés qu'ils auront été visés par les parties à la disposition de la société bénéficiaire pendant trois ans a dater de l'entrée en jouissance du fonds

V. La clause de non-concurrence

L'apporteur s'oblige a ne s'intéresser directernent ou indirectement, par voie de création ou de toute autre maniere, a aucun fonds de commerce susceptible de faire concurrence en tout ou partie au fonds présentement apporté, dans un rayon de 250 kilométres à vol d'oiseau du fonds apporté, pendant la durée de 5 ans a compter de ce jour.

I. La rémunération de l'apport

En contrepartie de l'apport net désigné ci-dessus, évalué a 3360 euros, il est attribué à 1'apporteur 100 actions d'une valeur nominale de 33,6 euros, entiérement libérées de la société Alberola Architecture.

Ces actions seront entierement négociables dés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

VI. La réalisation détinitive de l'apport

L.'apport ne deviendra définitif qu'apres l'approbation d'un rapport d'un ou plusieurs

commissaires aux apports comportant appréciation de la valeur dudit apport et d'éventuels avantages particuliers, par les associés réunis pour signer les statuts constitutifs.

A défaut de réalisation de cette condition avant la date du 31 octobre 2005, le présent acte sera caduc, sans indemnité de part et d'autre.

V!ll. L'atfirmation de sincérité

Les parties soussignées affirment expressément, sous les peines édictées par 1'article 1837 du

Code général des impts, que le présent acte exprime l'intégralité des valeurs apportées.

IX. La clause attributlve de juridiction

Pour les cas de contestation pouvant s'élever au sujet du présent apport, attribution de juridiction est faite aux tribunaux compétents du siege du fonds apporté.

X. La déclaration pour l'enregistrement

En tant que de besoin, le passif grevant le fonds de commerce apporté, soit la somme de 39465 (trente-neuf mille quatre cent soixante cinq) euros, s'impute de la maniére suivante sur

les éléments d'actifs composant ledit fonds, a savoir :

- sur les créances clients pour 22 640 (vingt deux mille six cent quarante) euros;

- sur les immobilisations corporelles pour 16 825 (seize mille huit cent vingt cinq) euros.

Total égal au passif a imputer 39 465 (trente-neuf mille quatre cent soixante-cinq) euros.

X1. Les déclaratlons fiscales

Les parties déclarent connaitre les sanctions applicables aux insuffisances et dissimulations de prix et aux affirmations de sincérité frauduleuses. Elles affirment expressément, sous les peines édictées par l'article 1837 du CGI, que le présent acte exprime l'intégralité de la rémunération de l'apport et du passif pris en charge. La valeur de l'apport n'est contredite ni modifiée par aucune contre-lettre contenant une augmentation de l'apport ou du passif ou une soulte.

Les frais, droits et honoraires des présentes, ainsi que ceux qui en seront la conséquence, sont a la charge de la société bénéficiaire, qui s'oblige a les payer.

Pour 1'exécution des présentes, les parties élisent domicile à Saint-Germain-en-Laye

Fait en deux exemplaires, & Saint-Germain-en-Laye le 25 octobre 2005

Stéphanie Alberola Pour Alberola Architecture Stéphanie Alberola

Vise pour timbre

et enregistré a Saint-Germain-cn-Laye Nord

Lo 03105Bord. ..3... No ..1.. Rocu: .....Cent.Na. euna...

L'Agant deS Tmp0t Fr6dtxc s!RO

Bertrand de MONTS Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie régionale de Paris 48, avenue Victor Hugo 75116 Paris

Societé Alberola Architecture

RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX APPORTS

En exécution de la mission qui m'a été confiée concernant les apports en nature effectués par

Madame Stéphanie Alberola, j'ai établi le présent rapport prévu par l'article 223-33 du Code de commerce.

L'actif net apporté a été déterminé par le fondateur, associé unique. Il figure dans les statuts de la société en cours de constitution.

Il m'appartient d'exprimer une conclusion sur le fait que la valeur des apports n'est pas surévaluée. A cet effet, j'ai effectué mes diligences selon les normes de la Compagnie Nationale des Commissaires aux comptes applicables a cette mission ; ces normes requierent la mise en xuvre de diligences destinées, d'une part, a apprécier la valeur des apports, a s'assurer que celle-ci n'est pas surévaluée et a vérifier qu'elle correspond au moins a la valeur au nominal des actions a émettre par la société bénéficiaire des apports augmentée de la prime d'émission, d'autre part, à apprécier les avantages particuliers stipulés.

1/3

1. Présentation de l'opération et description des apports

1.1 Présentation de l'opération effectuée

La société Alberola Architecture est une Entreprise Unipersonnelle a responsabilité en cours

de constitution. L'objet de cette société sera 1'exercice de la profession d'architecte et

d'urbaniste en particulier de la fonction de maitre d'xuvre et toutes missions se rapportant a l'acte de batir et a l'aménagement de l'espace.

Cette société a vocation a recevoir de la part de son fondateur les biens en nature constitués de (en £) :

Biens et Equipements 16.825 Fonds de commerce 26.000 39.465 Dettes financieres

ACTIF NET APPORTE 3.360 €

1.2 Nature, évaluation et rémuneration des apports

L'apport net de tout passif, est consenti et accepté moyennant l'attribution a l'apporteur de parts sociales de la société Alberola Architecture qui seront émises et réparties comme suit :

Madame Stéphanie Alberola 100 part sociales de 33,60 E de nominal

2.Diligences et appréciation de la valeur des apports

J'ai mis en xuvre les travaux ci-aprés décrits :

contrle de la réalité des apports, analyse des valeurs individuelles proposées.

La méthode utilisée pour déterminer la valeur des apports tient compte des éléments suivants : équipements et frais de création : Dépenses réelles fonds de commerce : Valorisation forfaitaire

2/3

La méthode de valorisation du fonds de commerce a tenu compte des données ci-apres :

contrat de maitrise d'cuvre du 5 janvier 2005. évolution de ce contrat, évolution prévisible de l'activité, résultats espérés.

CONCLUSION

Sur la base de mes travaux, je conclus que la valeur des apports s'élevant a 3.360,00 E, n'est

pas surévaluée et, en conséquence que l'actif net apporté est au moins égal au montant du capital créé de la société Alberola Architecture.

A Paris, 26 octobre 2005

Bertrand de MONTS Commissaire aux comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris

3/3

"Alberola Architecture " Entreprise Unipersonnelle a responsabilité timitée. au capital de 3360 curos, sige social au 3, rue au Pain, 78100 Saint-Germain-en-Laye Inscrite au Conseil Régional de l'Ordre des Architectes d'lle de France

Stéphanie Alberola,

A décidé de constituer une société à responsabilité limitée moyennant l'apport en nature d'un fonds de commerce actuellement exploité par elle-méme en tant qu'architecte libéral.

En vue de la réalisation de l'apport en nature à la société, Stéphanie Alberola nomme Bertrand de Monts, 48 avenue Victor Hugo, 75116 Paris a l'effet d'établir sous sa responsabilité un rapport sur la valeur desdits apports en nature, lequel sera annexé aux statuts de la société a constituer conformément a 1'article L 223-9 du nouveau code de commerce.

Fait a Saint-Germain-en-Laye, le 15 octobre 2005

En deux exemplaires