Acte du 18 janvier 2008

Début de l'acte

2 9-0CT-2007 ALdeCOi

SARL BAYARD

Societé a responsabilité limitée au capital de 15244.90 eur

Siege social : 815, avenue Joliot Curie - Z1 de Toulon Est - 83130 LA RCS TOULON B 382 680 213

PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2007

L'an deux mille sept, le dix septembre, a dix huit heures, la société HOLDING HELIX associé unique de la SARL BAYARD, société a responsabilité limitée au capital de 15244.90 euros (E),

APRES AVOIR EXPOSE QUE :

Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 juillet 2007, a La Garde, Messieurs Paul e Jonathan BERREBI, et Madame Johanna BERREBI, ont cédé la totalité des 1000 parts sociales leur appartenant dans la société BAYARD et représentant 100 % du capital de ladite société.

Monsieur Paul BERREBI, gérant de la société BAYARD, a démissionné ce iour de ses fonctions.

A PRIS LES DECISIONS CI-APRES RELATIVES A :

- a la modifications de l'article 7 des statuts :

- au changement de gérant : - aux pouvoirs a donner en vue des formalités.

PREMIERE DECISION

Comme conséquence de la cession de parts ci-dessus consentie, l'associé unique décide de remplacer l'article 7 des statuts par les dispositions ci-aprés :

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 15244.90 e (euros). It est divisé en mille parts de 15.249 e (anciennement 100 Francs), chacune numérotées de 1 a 1000 et attribués comme suit :

1000 parts HOLDING HELIX .

Soit au total 1000 parts

DEUXIEME DECISION

Monsieur Xavier LOISELET, associé gérant de la société HELIX décide d'assurer la gérance de la société BAYARD, en remplacement de Monsieur Paul BERREBI démissionnaire, pour une durée illimitée.

Monsieur LOISELET, déclare qu'il accepte les fonctions de gérant qui viennent de lui étre confiées et qu'il n'est frappé par aucune mesure ou disposition susceptibles de lui interdire les dites fonctions au sein de la société.

En conséquence de la résolution qui précéde, l'assemblée générale, décide de modifier le paragraphe 2 de l'article 21 des statuts qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :

ARTICLE 21 : NOMINATION DES GERANTS

(Le premier paragraphe demeure inchangé)

Par delibération en date du 10 septembre 2007, Monsieur Xavier LOISELET demeurant a BOUILLARGUES (30230), 2 impasse Canavie, a été nommé gérant de la sociéte, sans limitation de durée.

TROISEME DECISION

En conséquence, l'assemblée générale donne tout pouvoir au porteur des présentes afin d'accomplir les formalités nécessaires.

De tout ce qui précede, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par la gérance.

HOLDING HELIX Xavier LOISELET

BAYARD

Société a responsabilité limitée au capital de 15244.90 euros

Siege social : 815 Avenue Joliot Curie - Z.1. TOULON EST 83130 LA GARDE

RCS TOULON B 382 680 213

Statuts

Statuts mis à jour et modifiés suite aux cessions de parts intervenues le 6 juillet 2007 et au changement de gérant en date du 10 septembre 2007

COPIE CERTIFIEE CONFORME PAR LE GERANT

BAYARD

Société a responsabilité Limitée au.capital de: 100:000 Francs:

Siege social. ..81 5, Avenue..Joliot Curie. : ZI de Toulon Est 83130 LA GARDE

.RCS TOULON B 382 680 213

ARTICLE.1ER- FORME

Il est forné entre les soussignés une société a responsabilité limitée qui sera régie nar ies lois én vigueur. ét par les présents statuts:

ARTICLE 2 -:OBJET

La. societé a pour objet:

de. :mainterance fabrication et. négoce de. produits, -création, assimiles, produits industrielie, .produits détergents. et : d'entretien et. d'hygiene. et produits. chimigues.

. de .meme nature, tcutes établissements et ::généralement ou

:social, le faciliter llextension ltobiet .. susceptible. den. développement..

Article 3 : Dénomination Sociale

La société a pour dénomination.sociale BAYARD

."Société... dénomination Cette suivie de : mention : . sera responsabilité: limitée" ou: ."S.A.R.L. e t social:

Son sigle sera."BAYARD"

ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL

Le siege social est fixé a.

s15, Avenue Joliot Curie.- ZI de Toulon .Est 83130 LA GARDE

Il pourra etre. transféré en tout endroit du meme départenent ou -d'un département limitrophe par simple décision de la gérance, et partout alleurs .par décision extraordinaire des associés.

ARTICLE 5 - DUREE DE LA SOCIETE

Lu durée de la sncicté est fx&c a QUATRE VINGT DIX NElF (99) annecs qui comnenceron n eourir compter de son imnatriculation au registre du commeree, saf cis de chissolition anticipée ou cas tie prorogation prévus aux présents staluts.

ARTICLE 6 - APPORTS

H a été apporté a la société :

Lors de ln constitution Ln soniine en numeraire de Cinquanie Mille Frnncs 50 000 F

Le 19Avril 1996. A uitre d'awgmentation de capital

par incoxporation de réserves, la somme de Vingr Mille Francs 20 000 jur pport en numeraire, la some de.Trenie Mlilie Francs 30 000 F

SOIT AU TOTAL; LA SOMNE DE.CENT MILEE FRANCS 100 000 F

ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL

Le capital social est fixé a la somme de 15244.90 £ (euros). Il est divisé en mille parts de 15.249 € (anciennement 100 Francs), chacune numérotées de 1 a 1000 et attribués comme suit :

HOLDING HELIX .. 1000 parts

Soit au total 1000 parts

AR ICLI 8 -AJUCAEnLIAEICIN OU RL2UCIIOE2U CAHEAL

i. captinl anciil pntn @l nigicntd uu tddnit an vetu dl'ic sdeisior cxji modinniio.dek wssoci&s, cunfounchici nu mticlss 01. G7 ct 0 do In 1n d 2 jwt1ct 19d6 ct dw m1icles7. 18 ct da sltttcl du 2 wm1c7

Au cna n it avinit ddciia mnu ulgnctatlan de cwitul on nsmennito, Icn nasoctss nimunl, mopastionaelicmcnt ny tnaninnt d }ees juuts xociaicr, wi. dioit de &ferencu irs&luctiblc h lnsmacription de -jvctius agls, qwnal nua nrts snuscritcs. cles nont nltrilnides, a titeo r&ducttble,. aux nasocids qu suront aouscrit h itro jref&scniicl Iwpa lionnlfcment A Feur pmtl de cnpitnl ct dans In linsito Uc lewr denando.

AIIICLE 9: REPRESEETATION DES EAR3S SOCIALES:

I.cr pn is nocinics pouvent. clt rctncnldes p dca lisc neuciablen. l.c lilc do chmspue nsacis&sultera stes 1escaln slatuls dunl un cxcslnire sera temis chauc nxaocit, ct des ncten nltesicws moditintt:lo cnjritkl social om consintnt den cunsisns tdgulircnent conecntica.

Ll i sce i'inis.

AICLIC_LO-_UNDIYISIILLIIESIARIS

nunca ua In xocitt& pm tm d'cu ta. connitn a rHc tonn ri :

A dôlnut d'enleao, il wppnstient In pnrtic n ls diligenlc de snisir Ic Fribunal do Conrco pour faire d ignct pn justicc n nndalnite charge tlo roareseuler toua les coaroprietaiten.

Les usufruiticrs mttont thsoit do vote nux uscnbdtes tinnin, ls mtjroittniien nux nsnembl&cs cxtinondinnirce.

ARIICLE IL-DROIT DES TARTS.

Chajuc part socini conlre son propritinire m dioit ropottiounci tgal, d'nprs le nomuto de panta cxistnnter, daas Ies lodntfices de la sociéte rt dns l'nctil sacint.

Ln clsgc dc In tctcnuc mur Ic rcvcuu des valcurs mobilieres, quc In soci&i ecin tente, ic cns &cl&ul, d'clfcctuer lors du rcubouscncnt du capilal socinl, scrn rejnti cutre toules Ios jnts indistiticicucut c prontion unilorme du tnitnl rensbourst A chacmsc d'cilc, sma tu'it y nil ticu de icnir'comlc des diffrcnics dnicn da cr&atiou. ni do l'or igine des diverses par Is.

ARTICLE 12.- RESIONSABILITE DES.ASEOCIES.

Les associes ue sont rerponsables que juspu'i concurrence du montant de leurs pnrts.

Ceqpcndnni, durnt la pemite munde, tes nsaocits s cngagent, opartionullenenl a leur wonoro Je pmts, de vcrser cn commle counnt lcs sounnc &cessnires a l'niimcntntion dl fond dc roulcnent dc ia soci&té. Cca comptes courmnts pourrunt @tre t&nn&rdr nux tmix d*initiels legalcncnl nutoris&s. Touticfois si lc tolnl tlc ces mporis dénssc 1 fnis t/2 le cnpital aociil, le denssctncnt ne vera us rtnutérd.

Au&s ta prennitre annéc, ilr ne pourrnl plus tlre aowis h nucue aulre nppel de fonds, as plus u'a aucunc restriction dc divideudes réguli&remaju listrilués, sans icur consentcment.

ARTICLE 13- ADHESIONAUX StATUES.

Les droits cl ubiigalions attachiés. uux parts socinles suivcut cus dernircs, cn muelucs mnins qu'clles asscut.

Ln propri&té d'unc pui cmxorte de plein droil adhesion nux slntuis du ta socitté ct wus décisions colicctives Je ciss.

ARTICLE 14:- CON MUNICATION AUX ASSOCIES.:

Lcs nnsocics ont diait d'ohicnir comunicntins un capie des tocunens socinux dune manibrc nermncnte ct a l'occasion des nsscmbldcs, conFortudueul x siapsitinns de la loi du 2a juillci 1966 ct du d&ctel tu 23 mas 1967.

ARTICLE 15. : CONYENTIONAYEC LA SOCIEEE.

Len ipulaion d tulicler 50ut 51l 1 lui du Z4 jnilet 1966 soni pplicblesis couventions inlervenes ne la Hociete cl l'un do ses gerants on nssucien, tit ccicucnt on pr teraonnes intenponees.

ARTICLE 1G.- CESSION DES PARIS.

Dans tous ies ca vu la cession des ju ls cst nulorisec pur in ioi ct nt Ies presenls statuls, clic scra conntalda pa &erit.

Un cosion cat rcndue upsnlle i la soci&d tans lcn Formes pidvuus par les textes léaislatifs et réglementaires en vigueur.

Elle ne sern oponable uux tiers ju nprs l'acconplienicnt de cc: formalités cl, an ouhie, njpres publicité nu rcgistie du couumerce, consf'kunéuncut A !aticlc 3l du dlécri t 23 nmvs !9G7.

ARTICLE_1Z- TRANSMISSION PAR SUCCESSIQN. LIOUIDATION DE COYMUNAUTE CESSIQNA UN COnIOiNr OU A DES ASCENDANtS OU DeSCENDANtS.

bicns cntre époux ou cnlre conjnints et ascedauts on descendanis.

Pour i'cxcrcico de les droits d'nsstcies, ics htriticrs ou mymntdioits thaivent juatiticr tc leu idcntit srsneha ds Icurs qunlit&s hértditnitcs, In gerunco ouvnat tonjote cxiger in productin 'saeliioa cy : ::m nctes notati&s &inlisannt cos saaites. Ils ddivent enlin juntiior de fa dari.ni. :. mana tcpr&senter pendint fa durée Je l'indivinion.

tntericr. m asccnJ:nt uu dercndanl ne pour oicnir l: ccssion.Jes pule Jon ansocid.ou I rb4 oagrent u apres avoir dte wytt jur In gociele.

@ra dune.tecision dea mssocits icjndsctant ar nuins len frois un't Ju cnpitni.ociit.

E x:lacie ntlentant u transtnision de (ntia m cunjoiat ou m heritiar. so nlie ila mcidid ct Lc pvpct u a chacsu dessoes $t ta societd n n pas lnit comnailre sn dtciiun duus ie dalai do trolscmois D. coupler de la Cemtta des natikatsons sosvisdes, Ie consenimnent inn cssian out la lransmission scra rtpund hcrjuis

5: is saciere icFuse de conscntir a fu cussion, les wssuclds sont lerus. Jig un dtlai -do.lois mois. . comilcr dc ce cius, dscqoérir.c de.fnic acnustir ics mts i un (ix lixe dn les conJitioua gevucr a 1'uricle 1308 du codc tivit, cpendant, ala denande du gertut, ce dtini mwut etre (uolonyd; une Fois, Imr dacision.de jostice.

sociste poura šusiemeni. nvcc e consentetel de.t'nssocie cudnnt ou un de sos leritiers, le cas dchénnt tt daus Ics mme diais. decider de reduitc son capitnl de lu waleur des: ts d cctassocid, et Je incheier cs dmits au prlx déterhne ci-dessus.

Si a l'cairalion de detat, aucune solution n'est intcrvenuc, l'ngremenl cst réputs ncovis.

ARIICLE 1B : CESSION ENTRE ASSOCIES.

En princie. Ies nrts soni jiurcruenl cessibles cutie masucien

Toutefois, In ccesion devi lre soumise fnicnenl.des nssucis.tejdsculunt numoins les irois yun's di,capin! socinl.

Le projel de.cession nera extcui dns Ies meme cmditiuns Je nutiication.er j delni ue cclles. stinulées aux alindas 5, 6, 7 st 8 dc l'nrliclo l7 des pttscnls slatus.

ARTIClE 19- CESSION A DES TIERS.

Les paris socisles nc peuycut 2res cadécs des liers dtrangtis & ln socitrd ku avcc fe conscnicuncul deinainjorilé den associes représenlants nu moins frs iois tls Ju capital sôcial.

Eesstiulations du ier niinda de l'ntticie 19 sont tralencnt wlicahles darss le cnsd une Iusio, scissiou, tinujdation dc biens, cessnlious d'nclivile, tnchut.d tnc sociai nclionnnitc, les aris Julcnus pu cen socields ic pouvsit alre tranistniscs on cldees nutuimatiquctient.

I uojet d cession scra catcutd.dans les memen. conditian Se notilication ut d Utni ut ccllestipulées nus nliicas. S.s..? cl 8 de iarlicle. I7 Jes pesuiis slaluis.

ARIIclE 20. - NANtIsSEAlENt

Lusscu un sssocie l'intenlion dc.doner des pinls mahlisscmeni, il cwra en, infouer. la socice, par. lelle tcconimmnude.

Si la sucists a donse sou consenlcment ce uojet, duns Ies conditions jrevucs .l'nticlo l5, alindas1 et 2. Uc ls lot* du 24 Juillel 1966. ce conseniemerit cmportern fagrtutnt dul cessiônnira cn cns. ds renlisalion Torcée e: pnrts sociles mnnliss sclon les lispositions dc ':ticle 2073, nlinca ler, du coc civil, mois quc la sociéte ne prefrc: npres la ccssion, raclsctcr lus.jarts,sms deluis cui vuc de reuuire son cnilnl.

ARrICLEEL- NOMINATION DES GEIANTS.

La socitté est ahimistrae.pr un ou plusiers gérwts ris prmi,les associšs, ou en.dehors 'cur, et et nrmés xr un ou plusiars associés représentant plus ae la moitié du apital social.

Par délibération en date du 10 septembre 2007, Monsieur Xavier LOISELET demeurant a BOUILLARGUES (30230), 2 impasse Canavie, a été nommé gérant de la société, sans limitation de durée.

ARTICLE22- DUREE DES EONCTIONS..

-.-rr.- j.to.c.e. ....i.o..E!.

ARTICLE 23 - POUVOIRDES GERANIS.

Dans Ies rayorts nvcc Ics ticrs, lc gtrnnt cst inveali dcs nuvoirs Iea pdus ctendus quur mgir cu toule circonsinncc an won do In nocidid, soue réscrve der jouvoira uc fa loi nttiln cxjucss&nent nux nssocids.

Toulcfois, si 1nclu nccompii par Ic sranl t reftve ns de Toljct socinl. In socicl& pourea élnblir quc le ticrs anvnit que l'ncic denaait cct oljet, on mu'it ne qmuvail l'ignoter comgle Icu tics circonstunces.

En cna dc plusnin de gernals, ccux-ci deliconl stptfcnt Scs pouvoiis uévus nx alinens imecdcnls. L'opotition Fotnde pur wn gérant mx acter U'tin nulte gerant cst snns clfet l'cgid des ticts, maina juil ne soi! Cinbti cl su'il &n out cu comnissuice.

Le Bdraut cst cu droit de sdiduucr cetains du sun jouvoiss a mn nu plusicur: chefs de scrvice de la cucicid pour de? olijels déterminds : loulc clalégation gduénnie &tan interdiic.

ARTICLE 24 - OBLIGATIQN DES GERANIS:

Les s&runis sont lenus tc cunsncrer a ln socidse tont fe lenps ci tuus Ics soins néccssaires h sa bonuc mnrche.

Hl xourront, cejscndint, cxercer loule mulre nctiviid nennmtréu ost nom, mour mutant que ces nctivités nc soicnt pn. concurrcnlcs i i oljet dle ln sociste.

ARTICLE 25. RESPONSAIILITE DES GERANIS.

Les érmnis ne conlractent, a rnison. de leur gealion, mucune obligatiau crsumelic ou solidnirc. scintivencnt nn: engageucnts dc ln socitle.

Hs 5ont responsnblcs, toit cnvers ln socitte, soil cuvern ics licrs. es intractions nux disqosilious dc In loi du 2. Juillet 19GG ct du deerot tl'sslicatiom, des vlolntion: mux pršnents alntuls st des luntes counniacs nr cua dnus Ieur Bestion, canfurmdmcnt nux miiclcn 52. 53 et 5i tjc laditc Joi ct anx ntieles 45 ct 4G du tcrct du 23 Mns 19G7.

ARTICLE 2G - REMUNERATION DI GERANTS.

Clsncun des gérunts n droil, cu ténunernlion de uon lnnvail, A wn malairc nnucl, epréscnie soit jmr des linnornise: soit nir un satlnirc lixe cl/ou propottionnel a pnacr cn l'nis génerax.

Le tnx cl les nndlite de ce sainire nanl fixt Jtllntio collective inairc Jes msocies el mminicus jusu deeision contraire, le getaut ne jenant jus jmt m vole.

ARTICLE 27.- CESSATION DES FONCEIONSDE GERARTS.

Lus gerans sont 1avocnalcs a tous tuancnla jour jutes notil m deciain tcs nasocics tojutscnnnt nios dc : moitie du capital nocint, ou par decision te justico, cnnlurmement sux disjositiuns de l'mticie 55 de ln'soi du :. Juiilci 1966.

Les géiants jicuvent t&silier lemna fonctions, tunis seulemeni In tin d tn cxcreice, ct a charge de prévenir les associe au moins trois mois i l'nvance ci par lettre teconatandae.

5it existe un scui géranl, cl cn cns de deces, tévocation oa rclaite voloninirc Jc cc ptrmnt, dintirmite ou de nlndi dnent conatatde cl l'cuaclinnt d'cxercar ses fonclins emdnnt six mais consécutifs, i cal nammé, suivnut.cc gw lus nssucin decidcnt, un ou plusicurs nnveaux gernnts, contormemcnt wux stipulntions dc Iarlicle 2t, imnis 9:: cxisto plusicurs gerants, celui ou ccux testnnt cn Tunction, continucnl scula i ndnninistrer la societe, suoins u': n'cn soit d&cidé nutrement pur l'nssctulslee.

ARTICLE 28.- EOR ME DES 1ECISIQNS CQLLECIIYES.

Ies décisions collectivca, l'cxcction de l'apnobntion manuclie des comles, tenulteront, an choix da Etrnnt, d'

1967. Pour les naembitos, les nssocits aunt convoqm&n contorndnent mux stipalntions c l'nitictc 38 du ecret :: As nis 1967, su sig xocint uc In socicle ou thana u mute licu de lu meine villc.

Un ou iosicus nasocids rendecnfmt att nnina tin juut cn nnie mt vn ** :

En outre, iout nesnci& cut denmlcr . cn justice, In denignntion d' munaniaise chmg& da couvojuer t'asembl&e ct do lixcr sun od1c du jour.

Cinqnc associ& n lo droil de pawticiper mux decisions et disjowe dl'mn mamore de voix égnl i celui dcs rts socinler qu'il qusndc

Ut nssocid peut se Faire repr&seuter par m nuire associt. sar son conjoint ou par toute aulic personne nuonie dun pouvoir regulicr.

Lce nssoci&s, juridiquenent inenpables, sot rep&seniss par Icura rcpencutant legnt.

Ln discussion ue jiouara potlcr tjuo sur les sucstion inncriles a Eurdre du jour.

ARIICLE 29. - DECISIONS COLLECTIYES QRIINAIRIES.

A l'cxccption der moJiicatioms anluisircs. louics lcs deciniona sonl ndopitcn Jar un ou mlusicws assncics. tcwrtscatant uius de la moitit du cuuitnl socinl.

Si cclle mnjorite n'est jns obteme, let asnocies sonst, selon ie cus, cottsullen ou convou&n ne sccondu foin, cl ict ddcinious serout uiscs A In nnjrite des: votes tnis, +[ucliu jue soit In portion du cnpitnl rejaencul&.

ARTICLE 3O.- DECISIONS COLLECTIYES EXTRAORDINAIRES.

Les moditications des sintuts stnt dtcidees gar les aswoci&s repm&seuntanis au moins Irois juatts du capitnl sucial.

Foulctois, lcs associés nc peuvent, si ce n'cnt ynus a 1'mnutitnité, chmngcr In nntioalit& do in société ou transforncr la socittd cn non collectif ou cn cotmnnndite ainpto ou pnr nctioua.

IEn nucun cns In njorit& se peul olliger un nsaocid i mugmonter son cngugement sociat.

ARTICLE 3T- DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES.

L conlrole des unsoci&n, Innt h t'occnsion de t'nsnenubslée mmnclle ju'n toute tpoque de l'nme, cnt cacrce conformsément aux stipulatius de 1'articic 56 tle ln lai clu 2l Juittet 196G.

ARIICLE 32.- COMMISSAIRE AUX COMITES.

Un cominianniic mux camaics potrra clto ilesigue panr tecisin oulinnire des nssociós. bour un durco de iroin cxcicices dnns lus conditioua tixees & l'mtiete GS de in foi tlu 2r Juillet 1V6G, cl m deciel du t2 Aodl 1969.

Scs Fonclioa, nen ollignliona, mn tcepumsn ifite. sn tvacnlio tl sn rtmmcrii aciont nlots rciecs c: HncHacnt nux disposilion tle 1'asticlc 66 slc in mme toi ct du ddesel j'wplicntikm.

ARIICLE 33.- EXERCICE SOCIAL INVENTAIRE

Cmuc cxcrcicc coumucncc lc lur Jnnvicr ui linil Ic Jl iecemlirc. Lc tcmicr cxercicc sociai comnrcudrn cxceptiounclleucni ic leujia &cuule cntrc ln dle d'inseription m registrc du conuctcc ci ic 31 Ddccmure 1992.

Ics actes ncconnlis jiour fn socicie, ct rtiris par clie, scront rallncliés ccl cxcrcicc:

ARTICLE 34 - REEARTIEION DES BENEEICES_ET DES PERTES

Les produits de l.aocict&, constnter pnr 1*inveutnite mnnucl. deduction Tinite de lous frais gencraux ct clnrgcs socinics dc toute niture,*ainsi quc tuus-nmoiinsencnis de 1'nelif sueial ct de toulcs téscrvcs ou proviions txour risues comnciciuux ou industricl's dectdle: jrar In gerance, cutiluent des bdudliccs nets.

Sur Ics benefices, diininucs, ie cas &chennta, Jes pcrles :mnlericuros, il unt px &lev& :

- cing pour cent, nu mnhns, our constitocr le fontis de +dservc. Iepnlc. Ce relvemcnt resse J@trc olipatnire la*::. Ic Fonds de rdascrve ntteint te dixiene d cnpitnt ocial; il rcpend mn cnss losajut . t. :+ iw :. renerve cst dunccndue nu deusous do ce Jixitue.

Et Ie cns cehennl, les comncs ntucaninc in cunstituthn r : +x:*: :+: 1'odmmncc n* G7-GV3 dn 17 AaH 19G7.

Le solde st tépsrti a titte de divilende cntie les nocidn gérunts ct non-&rants, ojortioncllenent nu noml Jintls mar icuntt chacun d'cux.

Toutetois. les nstoci: juvent, xur uoosition de n tnce, tepater A nouvenu nu nftecter A la cténtion de i l'&scrven, gdudnlos ou sptcialea, thomt it diticrurinenl stil y n licu l'emploi et it destinntiu, tont on nc pnrtic jurt lcur icveuust J:ns ics bdn&ticcs

ics pctles, s'il cn cxistt, sont aporlees jur Ics aasocits, wopottionchcncnt mu uomlre de pnts lcur mppate sans qu'nucut d' cux ue puiswe cn etre Icu ud:is du isontnt dc scs potrts.

ARTICLE 35.- AYANCES EN COMPTE COURANT.

Ln soci&l& peut rccevoir de scs masociés dce fnls en conmptc couraat : Ies condiions de fouclionncmcnt t conples. ln fixation des interets; des detais dc prûnvis paur reirails des sonmcs, ctc..., sont arrt&s, dimns chngu par un nccord cntrc In &rnuce cl les intereaaas, cu uiwervant les dispositions das nrticles 50 cl 5t dc Jn loi ! Juict 1967.

ARTICLE 36.- CAUSES DE DISSOLUTION

Ln sociét& n'cst pns dissoute nr I mort, l'inlerdiction, a fnillite ou Iincijancits frnpwnt Im des nssocidn.

cnpitnl, il scra Fnit t'nyplication des Jisjositions de l'stticie 68 de Ia loi du 24 Juillet 1966.

ARTICLE 37- LIOUIDATION.

A l'mrrivéc lu icruc Fixe qar Fcs alaluls ou cn cts sfe dissolution nuticip& pour ucllc tnsciue co sait, In fipuii ust Fnite pur le ou Ies gerants nlure cn Fonetion.

ARTICLE 38.- TRANSEORMATION.

Ln irnnstornalinn de ln sucicté cn mme sociele commnescittu du tome nutrc Forune pourrn intervcair contormdmcin tixsitions Uc i nrticIc G9 tc 1n lui du 2 Ju:1et 196G

La socicté pourrs trc Cgalement transinéc cu m.upemcnl dinitret tcononiuc, nar décirion tnanin

Ln trustormalion de i socictt n'cnttainen pas l cention d'un ctie mornt nouvcnu.

ARTICLE 39 - EUSIQN.

ia sncieté pourn rtnlinc , nvee no o plncms xocicts mcicnnes ou iouvelles, mnc te Furce Jirrércnics, soi Tuaion, aoit mne scisaion. soit une Fusion-scinsimn, comlnencnt nux mticles 37E ct suivants dc la Joi du 2 Jt

ARTICLE 40.- CLAUSE COMPROMISSOIRE. :

Sous rûscrye des Jivers recours cn iriual de comnerce du siege socil. ou i son l'r&sident sintuant per ordom: 5tr requele ou cu réf&ré. tcls qu*ils sonl jwdvus mr la lsi, toute couicstalion gui puurrnit s'&lever pcndnnt la durce Ia soci&lé ou au cours de sa liquidatio, soit cuire les msascids, in gérancc, les lisuidateurs ci la societe, soit cntrr nssoci&s cux-1mues. rciativemenl aux nffairus sncinles, i l'cxclusion dca nctins usettnnt eu cnusc ou ci discussic: vntidité do pncte social, ou celle de la clansc d w bil age clle-asenc, scrn soumise a un tribumt arbitral.

A cet cf'fet, clajue patie monncrm umr m: hitre.

Si 1'utic des jmrlicr nu ic nomme as, cctti-ci scrn tdsignd nr ordommce tin Pr&sident du trilunni de conmcre. sige 5ocial, slnlumnt cu rdférd sur ln denmathe do Faule t:u, it jour npss unc mina cn deuncure jar siuple i r cconummdéo nyce mvis dc ttception dencurde intiuchueunc.

En cna se nttugc cnic Ies mrlsires, ccox-ci designcront un ticrs nrbio.i cn can do rlssaccui n r: : .i. ticrs ntbitre sern txun& (mr lc l't&sident du tr ihwal du conmeree ani:i par Irr ne iiucr

Le tribunar arbitrat.no sera jns tena de suivec les.regles upplienites nux iustnccs.judicinifcs 51ulucra c aini:blu compsositcur cn deruier rcssort.

Les isonoraircs des.nr bitrcs cront supvrl&n.cyiletini jšir lcapnrties.