BOVIS PARTICIPATION
Acte du 27 octobre 2021
Début de l'acte
RCS : EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1992 B 00558 Numero SIREN : 384 764 817
Nom ou dénomination:BOVIS PARTICIPATION
Ce depot a ete enregistré le 27/10/2021 sous le numero de depot 18753
Acte déposé au Greife du Tribunal de Cominerce d'EVRY DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL Le: DE COMMERCE D'EVRY 18753 IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT : Nurnéro: DEPOSE LE
BOVIS PARTICIPATION Ii. Société Anonyme Au capital de 5 000 000 Euros AU GREF E DUTRIEUINA DE COMMERCE D'EVRY Siége social : Zl - Rue Edouard Aubert N ToU c_6sg 91700 FLEURY MEROGIS
384 764 817 R.C.S. EVRY RECU PAR COURRIER LE O 1 OCT. 2021 AU
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Evry DU RIBI Je soussigné Monsieur Pascal BOVIS, demeurant 19 rue des Sablons, 91810 VERT LE GRAND
Agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société BOVIS PARTICIPATION, sété anonyme au capital de 5 000 000 dont le siége est à ZI rue Edouard Aubert - 91700 FLEURY MEROGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 384 764 817
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 mars 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 septembre 2021,
- que notre société a perdu toutes ses données comptables lors de l'incendie survenu chez notre hébergeur OVH dans la nuit du 9 au 10 mars 2021 et qu'a ce jour, le bilan comptable n'a pas encore été établi et qu'en conséquence, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 31 mars 2022 le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Fait à Fleury Mérogis, Le 27 septembre 2021
Le Président
Monsieur Pascat BOVIS
.Y1N) ?.1 !
AI87UF37F21DW Nr I YV) 1 sT 1
Requéte de la société SA BOVIS PARTICIPATION 384764817 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Code greffe : 7801
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMIMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de EVRY alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Ordonnances rendues en matiere de société (R)
Numéro de gestion : 1992 B 00558 Numero SIREN : 384 764 817
Nom ou dénomination:BOVIS PARTICIPATION
Ce depot a ete enregistré le 27/10/2021 sous le numero de depot 18753
Acte déposé au Greife du Tribunal de Cominerce d'EVRY DES MINUTES DU GREFFE DU TRIBUNAL Le: DE COMMERCE D'EVRY 18753 IL A ETE EXTRAIT LITTERALEMENT CE QUI SUIT : Nurnéro: DEPOSE LE
BOVIS PARTICIPATION Ii. Société Anonyme Au capital de 5 000 000 Euros AU GREF E DUTRIEUINA DE COMMERCE D'EVRY Siége social : Zl - Rue Edouard Aubert N ToU c_6sg 91700 FLEURY MEROGIS
384 764 817 R.C.S. EVRY RECU PAR COURRIER LE O 1 OCT. 2021 AU
Monsieur le Président du tribunal de commerce de Evry DU RIBI Je soussigné Monsieur Pascal BOVIS, demeurant 19 rue des Sablons, 91810 VERT LE GRAND
Agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société BOVIS PARTICIPATION, sété anonyme au capital de 5 000 000 dont le siége est à ZI rue Edouard Aubert - 91700 FLEURY MEROGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 384 764 817
A l'honneur de vous exposer :
- que la société a, conformément a ses statuts, clôturé son exercice social le 31 mars 2021, qu'elle devrait donc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 30 septembre 2021,
- que notre société a perdu toutes ses données comptables lors de l'incendie survenu chez notre hébergeur OVH dans la nuit du 9 au 10 mars 2021 et qu'a ce jour, le bilan comptable n'a pas encore été établi et qu'en conséquence, l'assemblée ne pourra pas se tenir dans les délais légaux.
C'est pourquoi, le requérant sollicite, qu'il vous plaise, Monsieur le Président, de bien vouloir prolonger jusqu'au 31 mars 2022 le délai de réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 mars 2021.
Fait à Fleury Mérogis, Le 27 septembre 2021
Le Président
Monsieur Pascat BOVIS
.Y1N) ?.1 !
AI87UF37F21DW Nr I YV) 1 sT 1
Requéte de la société SA BOVIS PARTICIPATION 384764817 RCS EVRY
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
ORDONNAN CE
PROROGATION de DELAI DE REUNION DE L'ASSEMBLEEGENERALE ORDINAIRE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,:
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conséil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu qué la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptés en. présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SA BOVIS PARTICIPATION ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matiére gracieuse,
PR0R0GEONS jusqu'au 31/03/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinairé appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/03/2021 de la société SA BOVIS PARTICIPATION inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 384764817 RCS EVRY
Disons que les dépens liquidés a la somme de 32,22 Euros seront à la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du ' tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
2Z 0choe Evry,le
La vice-présidente Le greffier
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE
Nous, Nathalie LASTERNAS, vice-présidente du tribunal de commerce d'EVRY,
Vu la requéte qui précéde et les motifs y exposés,
Vu les articles L225-100 et R225-64 du code de commerce,:
Attendu que le délai de six mois prévu pour la réunion de l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires peut étre prolongé, a la demande du gérant ou du conséil d'administration ou du directoire, selon le cas, par ordonnance du président du tribunal de commerce, statuant sur requéte ;
Attendu qué la société requérante a sollicité la prorogation du délai légal pour convoquer l'assemblée générale ordinaire des associés ou actionnaires statuant sur les comptés en. présentant les arguments et explication nécessaires ;
Qu'il apparait nécessaire d'y faire droit et d'accueillir la demande de SA BOVIS PARTICIPATION ;
PAR CES MOTIFS Statuant sur requéte en matiére gracieuse,
PR0R0GEONS jusqu'au 31/03/2022 le délai de réunion de l'assemblée générale ordinairé appelée a statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31/03/2021 de la société SA BOVIS PARTICIPATION inscrite au registre du commerce sous le numéro d'identification 384764817 RCS EVRY
Disons que les dépens liquidés a la somme de 32,22 Euros seront à la charge de la requérante ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de droit ;
Disons que la présente ordonnance sera communiquée au requérant par lettre simple par le greffe du ' tribunal et sera déposée au rang des minutes du tribunal.
2Z 0choe Evry,le
La vice-présidente Le greffier
POUR EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DELIVREE PAR LE GREFFIER SOUSSIGNE