AAF LA PROVIDENCE II
Acte du 18 juin 2012
Début de l'acte
320s80S AAF LA PROVIDENCE II Le SAS au capital de 500 000 euros 81UNP2012 Siege social : 6 rue de Chatillon 35510 CESSON SEVIGNE 961860 518 515 416 RCS RENNES
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU. 27 AVRIL 2012
L'an deux mille douze Le 27 avril A 16 heures 45
Madame Anne Laure AMYOT d'INVILLE, spécialement, mandatée pour représenter la société SEPROV, Société par Actions Simplifiée au capital de 808 368 € dont le siége social est situé 6 rue de Chatillon - La Rigourdiere 35510 CESSON SEVIGNE et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 612 045 088,
associée unique de la société AAF LA PROVIDENCE II,
aprés avoir précisé que la société KPMG AUDIT OUEST, Commissaire aux comptes titulaire a été réguliérement convoquée et que les représentants du CE ont été également convoqués.
Déclare :
que les comptes sociaux et le rapport de gestion, établis par le Président, lui ont été adressés et que l'inventaire a été tenu a sa disposition au siége social dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les statuts,
que ces comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus, au siége social à la disposition du commissaire aux comptes,
qu'il a pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé ;
que le rapport établi par le Président relate les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et qui sont intervenues au cours de l'exercice écoulé ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : dépt N°3205805 en date du 18/06/2012
2
Etre appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2011 et quitus au Président et au Commissaire aux comptes ;
Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l'exercice 2011 ; Constatation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et mentions desdites conventions ; Examen d'un projet d'augmentation de capital au profit des salariés en application de l'article L 225-129-6 du code de commerce ; Décision à prendre par application de la procédure de l'article L 225-248 du Code de commerce : dissolution anticipée ou non de la société.
Madame Anne-Laure AMYOT d'INVILLE, représentant la société SEPROV, associée unique, prend les décisions suivantes.
DEBUT DE L'EXTRAIT
L'an deux mille douze Le 27 avril A 16 heures 45
Madame Anne Laure AMYOT d'INVILLE, spécialement, mandatée pour représenter la société SEPROV, Société par Actions Simplifiée au capital de 808 368 € dont le siége social est situé 6 rue de Chatillon - La Rigourdiere 35510 CESSON SEVIGNE et qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 612 045 088,
associée unique de la société AAF LA PROVIDENCE II,
aprés avoir précisé que la société KPMG AUDIT OUEST, Commissaire aux comptes titulaire a été réguliérement convoquée et que les représentants du CE ont été également convoqués.
Déclare :
que les comptes sociaux et le rapport de gestion, établis par le Président, lui ont été adressés et que l'inventaire a été tenu a sa disposition au siége social dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et les statuts,
que ces comptes annuels et le rapport de gestion ont été tenus, au siége social à la disposition du commissaire aux comptes,
qu'il a pris connaissance du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice écoulé ;
que le rapport établi par le Président relate les conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et qui sont intervenues au cours de l'exercice écoulé ;
Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes : dépt N°3205805 en date du 18/06/2012
2
Etre appelé à statuer sur l'ordre du jour suivant :
Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 Décembre 2011 et quitus au Président et au Commissaire aux comptes ;
Approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l'exercice 2011 ; Constatation des conventions visées a l'article L. 227-10 du Code de commerce et mentions desdites conventions ; Examen d'un projet d'augmentation de capital au profit des salariés en application de l'article L 225-129-6 du code de commerce ; Décision à prendre par application de la procédure de l'article L 225-248 du Code de commerce : dissolution anticipée ou non de la société.
Madame Anne-Laure AMYOT d'INVILLE, représentant la société SEPROV, associée unique, prend les décisions suivantes.
DEBUT DE L'EXTRAIT
CINQUIEME DECISION
L'associé unique, statuant conformément aux dispositions de l'article L 225-248 du Code de Commerce, décide de ne pas prononcer la dissolution anticipée de la société.
SIXIEME DECISION
L'associé unique confére tous pouvoirs au Président de la Société a l'effet d'effectuer l'ensemble des formalités légales et de dépôt qui seront la conséquence des présentes.
FIN DE L'EXTRAIT
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procs verbal signé par l'associé unique.
L'associé unique
Société SEPROV Anne Laure AMYOT d'INVILLE és-qualités
FIN DE L'EXTRAIT
De tout ce qui précéde, il a été dressé le présent procs verbal signé par l'associé unique.
L'associé unique
Société SEPROV Anne Laure AMYOT d'INVILLE és-qualités