Acte du 29 juillet 2008

La société est une société par actions simplifiée régie par les dispositions légales

applicables a cette forme sociale, par toutes autres dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que par les présents statuts.

Elle fonctionne indifféremment sous la méme forme avec un ou plusieurs actionnaires.

Elle ne peut faire publiquement appel à l'épargne.

La société a pour objet, tant en FRANCE qu'à l'étranger :

- les activités de promoteur, de lotisseur et de constructeur immobilier.

-- l'étude, la fabrication et la mise en oeuvre de tous concepts à finalité immobiliére,

- le conseil et ia réalisation de toutes opérations et interventions de maintenance et d'entretien en matiere immobiliére,

- l'exécution de toutes prestations accessoires, annexes, complémentaires, utiles ou nécessaires a la parfaite réalisation des activités qui précédent.

et d'une fagon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobiliéres, mobiliéres ou financiéres se rapportant directement ou indirectement ou pouvant étre utiles a cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société a pour dénomination sociale : "NEOM INDUSTRIE".

Tous actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers doivent indiguer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "Société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.s" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social est fixé à : 11 avenue Parmentier 31200 TOULOUSE

Il peut étre transféré en tous lieux par décision de la collectivité des associés

Si la société vient à ne comporter qu'un seul associé, la décision de transfert du siege social est prise par l'associé unigue.

La durée de la société est fixée à 90 ans, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

La décision de prorogation de la durée de la société est prise par décision de l'actionnaire unigue ou par décision collective des actionnaires.

Il a été fait apport à la constitution de la société d'une somme en numéraire de 100 000 € (CENT MILLE EUROS), entierement libérée, ainsi que l'atteste le

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Le capital social est fixé à 100 000 £, divisé en 5 000 actions de 20 € de valeur nominale, toutes de méme catégorie, entierement libérées, et portant les numéro 1 à 5000.

Les sommes apportées en compte courant par les associés pour financer les besoins de trésorerie donneront lieu a rémunération et versement d'intéréts, au taux, et selon les conditions autorisant leur déductibilité des résultats.

Le capital social peut &tre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés prise dans les conditions de l'article 18 ci- aprés ou par décision de l'associé unique.

Les associés peuvent déléguer au président ies pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capitai en une ou plusieurs fois. d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la

modification corréiative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société dans les conditions légales. Toutefois, ies associés peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription.

Les actions sont obligatoirement nominatives.

La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus a cet effet par la société.

A la demande d'un associé, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société.

Les actions sont des titres négociables dés l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés. Leur transmission s'opére a l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiguement dénommé "registre des mouvements".

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement ds réception de l'ordre de mouvement et, au plus tard dans les dix jours qui suivent celle-ci.

L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

1° - Les actions de la société sont librement cessibles entre associés, Elles ne peuvent étre cédées ou transmises, de quelque maniére que ce soit, en pleine propriété, ou de maniére démenbrée, à titre onéreux ou gratuit, entre vifs ou par suite de décés a toute autre personne physique ou morale, qu'aprés agrément préalable donné par décision collective adoptée a la majorité des voix représentant les deux tiers du capital social.

2- - La demande d'agrément doit étre notifiée au président par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle indique le nombre d'actions dont la cession ou transmission est envisagée, le prix de cession ou la valeur retenue, l'identité de l'acauéreur ou du bénéficiaire, s'il s'agit d'une personne physique, et s'il s'agit d'une personne morale, les inforrmations suivantes : dénomination, forme, siége social, numéro Rcs, identité des dirigeants, montant et répartition du capital.

Le président notifie cette demande d'agrément aux associés

3- - La décision des associés sur l'agrément doit intervenir dans un délai de deux mois a compter de la notification de la demande visée au 2* ci-dessus. Elle est notifiée au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si aucune réponse n'est intervenue à l'expiration du délai ci-dessus, l'agrément est réputé acquis.

4° - Les décisions d'agrément ou de refus d'agrément ne sont pas motivées.

En cas d'agrément, la cession ou transmission projetée est réalisée aux conditions notifiées dans la demande d'agrément. Le transfert des actions au profit du cessionnaire ou du bénéficiaire agréé doit étre réalisé dans les soixante jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert des

actions dans ce délai, l'agrément sera caduc.

En cas de refus d'agrément, et sauf application de l'article 1843-4 du Code Civil, la société doit dans un délai de deux mois à compter de la décision de refus d'agrément, acquérir ou faire acquérir les actions en cause soit par des associés, soit par des tiers, faute de quoi le demandeur pourra librement procéder à la cession ou transmission envisagée.

Lorsque la société procéde au rachat des actions en cause, elle est tenue dans les six mois de ce rachat de les céder ou de les annuler, au moyen d'une réduction de son capital social.

Le prix de rachat des actions par un tiers ou par la société est fixé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord sur ce prix, celui-ci est déterminé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. La date de signification aux parties du rapport d'expertise fait courir le délai de deux mois visé au deuxiéme alinéa gui précéde.

Toutes les cessions d'actions effectuées en violation de l'article 11 ci-dessus sont nulles.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital gu'elle représente.

Les associés ne supportent les pertes qu'a concurrence de leurs apports

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelgue main qu'il passe.

La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des associés.

Le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats ou il est réservé à l'usufruitier. Le nu-propriétaire a le droit de participer a toutes les décisions collectives.

Chague action donne droit a une voix dans le vote des décisions collectives.

a) - Président

La société est gérée et administrée par un président, personne physique.

La durée des fonctions de président est fixe ou indéterminée

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure à deux mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des associés. Le président remplagant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président représente la société a l'égard des tiers.

Sauf les pouvoirs réservés à l'assemblée générale, comme indiqué ci-aprés, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société dans la limite de l'obiet social.

Le président est autorisé a consentir des subdélégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

La rémunération du président est fixée par une décision collective des associés. Etle peut étre fixe ou proportionnelle ou à la fois fixe et proportionnelle.

Le président est nommé et peut etre révoqué a tout moment par décision

collective des associés.

b) - Directeurs généraux Délégués

Les associés pourront nommer un ou plusieurs directeurs généraux délégués. personnes physiques.

Les pouvoirs, la durée des fonctions et la rémunération des fonctions de directeur général délégué sont fixées par la décision de nomination.

Le ou les directeurs généraux délégués peuvent étre révoqués par les associés

En cas de démission, empéchement ou décés du Président, le directeur général délégué conserve ses fonctions jusqu'à la nomination d'un nouveau Président.

Le ou ies directeurs généraux sont astreints au terme de leur mandat a une obligation de non concurrence, dont les limites sont fixées par la décision de nomination.

Le contrôle de la société est effectué dans les conditions fixées par la loi par un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et suppléants désignés par décision collective des associés.

Le président doit aviser ies Commissaires aux comptes des conventions visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce, dans le délai d'un mois a compter de la conclusion de ces conventions. Les Commissaires aux comptes présentent a la collectivité des associés un rapport sur ces conventions. Les associés statuent chaque année sur ce rapport, l'associé intéressé ne participant pas au vote.

Les opérations ci-aprés font l'objet d'une décision collective des associés dans les

conditions suivantes :

Décisions prises a l'unanimité des associés :

Toute décision requérant l'unanimité en application de l'article L.227-19 du Nouveau Code de Commerce.

Décisions prises à la majorité simple des voix représentant la majorité du capital social :

- approbation des comptes annuels et affectation des résultats,

- nomination, révocation et rémunération du président et des directeurs généraux délégués,

- nomination des Commissaires aux comptes,

Décisions prises à la majorité des deux tiers des voix représentant les deux tiers du capital social :

- agrément des cessions d'actions,

- dissolution et liquidation de la société

- augmentation et réduction du capital,

- fusion, scission et apport partiel d'actif,

- toutes modifications statutaires ne relevant pas de l'article L.227-19 du Nouveau Code de Commerce.

Si la société vient à ne comprendre qu'un seul associé, les décisions ci-dessus sont de la compétence de l'associé unique, qui peut prendre toutes décisions au moment de son choix sans qu'il soit nécessaire de lui adresser une convocation préalabie.

Toutes les autres décisions sont de la compétence du président.

Les décisions coliectives des associés sont prises au choix du président en assemblée, ou par correspondance.

En cas de pluralité d'associés, l'assemblée est convoquée par le président ou l'associé majoritaire. La convocation est faite par courrier recommandé avec accusé de réception dix jours avant la date de ia réunion. Elle comporte l'indication de l'ordre du jour, de l'heure et du lieu de la réunion.

Dans le cas oû tous les associés sont présents ou représentés, l'assemblée peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai.

L'assemblée est présidée par le président de la société, ou par l'associé majoritaire lorsqu'il est l'auteur de la convocation. A défaut, elle élit son président. L'assemblée désigne un secrétaire qui peut étre choisi en dehors des associés.

A chaque assemblée est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés verbal de la réunion qui est signé par le président de séance et le secrétaire.

En cas de consultation écrite, ie texte des résotutions ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés sont adressés a chacun par tous moyens. Les associés disposent d'un délai minimai de quinze jours a compter de la réception des projets de résolutions pour énettre leur vote lequel peut étre émis par lettre recommandée avec accusé de réception ou télécopie. L'associé n'ayant pas répondu dans le délai de quinze jours à compter de la réception des projets de résolutions est considéré comme ayant approuvé ces résolutions.

Le résultat de la consultation écrite est consigné dans un procés verbal établi et signé par le président. Ce procés verbal mentionne la réponse de chaque associé

Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-meme ou par mandataire. Il ne peut étre donné mandat qu'a un autre associé ou au conjoint du titulaire des actions, exception faite pour l'associé majoritaire qui peut donner pouvoir a tout mandataire de son choix. Chague action donne droit a une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu'elles représentent.

Les procés verbaux des décisions collectives sont établies et.signés sur des registres tenus conformément aux dispositions légales en vigueur. Les copies ou extraits des délibérations des associés sont valablement certifiés conformes par le président et le secrétaire de l'assemblée. Au cours de la liquidation de la société. leur certification est valablement faite par le liguidateur.

L'année sociale commence le 1er octobre, et se termine le 30 septembre de chaque année.

Le premier exercice social sera clturé le 30 septembre 2008.

Le compte de résultat récapitule les produits et les charges de l'exercice. Il fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, Ie bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur ce bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est d'abord prélevé :

- 5 % au moins pour constituer ia réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsgue le fonds de réserve légale aura atteint le dixiéme du capital social, mais reprendra son cours, si pour une cause quelconque, cette quotité n'est plus atteinte.

- toutes sommes a porter en réserves en application de la loi.

Le solde augmenté du report à nouveau bénéficiaire constitue le bénéfice distribuable.

Le bénéfice distribuable est à la disposition de l'assemblée générale pour, sur proposition du président, étre, en totalité ou en partie, réparti aux actions a titre de dividende, affecté a tous comptes de réserves ou d'amortissement du capital ou etre reporté a nouveau.

Les réserves dont l'assemblée générale à la disposition pourront étre distribuées en totalité ou en partie aprés prélévement du dividende sur le bénéfice distribuable.

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Les délégués du comité d'entreprise exercent les droits qui leur sont attribués par la loi auprés du président.

La liquidation de la société est effectuée conformément a la loi.

Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes contestations qui pourront s'élever pendant la durée de ia société ou au cours de sa liquidation entre les associés, ou entre un associé et la société concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou plus généralement les affaires sociales, sont soumises a la juridiction des tribunaux compétents.

Monsieur Xavier CHAUSSON, demeurant à PARIS (75), 18 rue Jean Goujon,

est désigné en qualité de premier Président de la société, pour une durée indéterminée.

Sont nommés en qualité de Commissaires aux comptes de la société, pour une durée de six exercices :

Titulaire :

- la société "SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES CASAS-VILLEMEUR", société civile, dont le siége social est à SAINT JEAN (31), 1 impasse Ratalens, identifiée sous le numéro SIREN 393 925 953 RCS TOULOUSE, Commissaire aux comptes, inscrit prés la Cour d'Appei de TOULOUSE

Suppléant :

- Monsieur Philippe CHRISTOPHE, domicilié a BALMA (31), 76 rue Saint Jean, Commissaire aux comptes, inscrit prés la Cour d'Appel de TOULOUSE

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Articie 26 : Engagements pour le compte de la société en formation

Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, avec l'indication pour chacun de ces actes de l'engagement qui en résulterait pour la société, a été présenté aux actionnaires, ledit état est annexé aux présents statuts.

Tous pouvoirs sont donnés au président à l'effet de signer l'insertion relative a la constitution de la société dans un journal d'annonces légales et au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes pour effectuer toutes autres formalités.

Fait a TOULOUSE Le 2jwfer 2eog

OMNIUM FINANCE Alain TAULAfMET

Xavier CHAUSSON

CADRE RESERVE A L'ENREGISTREMENT

Enregistre a :S.1.E DE TOULOUSE-NORD Le 25/07/2008 Bordereau n*2008/1 256 Case n*11 Ext 6371 Enregi stre meat : Exon6r6 Penalites : Total liquide : Z1o euro .Montantreou : zero curo LAg4 DUPLICATA

ANNEXE

ETAT DES ENGAGEMENTS PASSES POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE "NEOM INDUSTRIE" PREALABLEMENT A LA SIGNATURE DES STATUTS

N E A N T

NEOM INDUSTRIE Société par actions simplifiée Au capital de 100 000 € Siége social : 11 avenue Parmentier

31200 TOULOUSE

LISTE DES SOUSCRIPTIONS ET ETAT DES VERSEMENTS

Le présent état est certifié exact et véritable par Monsieur Xavier CHAUssON.

Fait a 1ouYou5e

...

BANQUE POPULAIRE OCCITANE

ATTESTATION

La BANQUE POPULAIRE OCCITANE, Espace Entreprises,

Société Coopérative a capital variable dont le Siege Social est a BALMA, 33-43 avenue Georges Pompidou Balma Cedex,

représentée par : Raymond-Marc ICHENNE

Atteste par la présente, avoir procédé a l'ouverture d'un compte "Capital bloqué" au nom de la Société en formation : SAS NEOM INDUSTRIE

s0us le numéro : 053 20 51349 2

un versement de 100 000 £ (cent mille euros) a été effectué sur ce compte selon la répartition suivante :

95.000,00 e par chéque de SAS OMNIUM FINANCE 5.000,00 £ par chéque de Mr Alain TAULAMET

Ce compte restera bloqué jusqu'a la production par la Société en formation de :

- 1'extrait d'inscription au Registre du Commerce des Sociétés (modéle K bis)

En foi de quoi, cette attestation est délivrée en deux exemplaires a la demande de l'intéressé pour servir et valoir ce que de droit.

Fait a Balma, le vingt quatre juillet deux mille huit.

BANQUE POPULAIRE # OCCITANE 6lTél. :0 821 000501 (0,12 6/mn) Siege social : 33-43 Av. Georges Pompidou 31135 BALMA Cedex - SIREN 560 801 300 RCS TOULOUSE