PLAN JARDIN
Acte du 3 décembre 2015
Début de l'acte
RCS : AVIGNON Code qreffe : 8401
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00620
Numéro SIREN: 063 803 266
Nom ou denomination : PLAN JARDIN
Ce depot a ete enregistre le 03/12/2015 sous le numero de dépot 8650
ORDO REPORT AG COMPTES ANNUELS R6len2a$(9 6 Ctg)
TRIBUNAL .DE COMMERCE D'AVIGNON
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AVIGNON atteste l'exactitude des informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 1991 B 00620
Numéro SIREN: 063 803 266
Nom ou denomination : PLAN JARDIN
Ce depot a ete enregistre le 03/12/2015 sous le numero de dépot 8650
ORDO REPORT AG COMPTES ANNUELS R6len2a$(9 6 Ctg)
TRIBUNAL .DE COMMERCE D'AVIGNON
ORDONNANCE
Nous, Jacky Cyrille, président du tribunal de commerce d'Avignon, assiste d'Arnaud Gasque. : : commis-greffier,
.Vu la requéte qui précéde et les-motifs y exposés,
Vu les articles L. 227-9 alinéa 2, L. 232-13 et R. 247-3 du code de commerce,
.Attendu qu'au regard de son extrait Kbis, la société requérante est une société par actions :simplifiée pluripersonnelle jusqu'a ce que, le cas échéant, elle procéde par formalité précise a ..une déclaration au registre du commerce et des sociétés, obligatoire par l'article 15 A 2- du : décret du 30 mai 1984, en vue de faire connaitre son caractere unipersonnel (associé unique) :
Attendu, d'une part, qu'aucun compte n'a été déposé par la requérante depuis la fin de l'exercice 2012 et qu'une requéte est désormais formée en vue de bénéficier de délais supplémentaires d'approbation de ses comptes :
: :Qu'il convient de rappeler l'article R. 247-3 du code de commerce aux termes duquel le fait : :de ne pas satisfaire aux obligations de dépt des comptes annuels est puni de l'amende prévue : :par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquieme classe ;
Attendu, d'autre part, qu'en application de l'article L. 227-9 alinéa 2 du code de commerce, les comptes annuels d'une société par actions simplifiée pluripersonneile doivent faire l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions déterminées par les statuts et non :par ja loi, sous réserve du respect de l'article L. 232-13 du méme code dont il ressort que la 1
mise.en paiement des dividendes, votée par l'assemblée générale, doit avoir lieu au plus tard : : neuf'mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai accordée par décision de justice :
Or, attendu qu'il serait superfétatoire d'accorder une prolongation de délai de la tenue de l'assemblée générale en vue d'approuver les comptes annuels d'une société par actions simplifiée pluripersonnelle, dans la mesure ou en cas de dépassement du délai fixe librement -:par les statuts, et non par la loi, ll'assemblée peut etre ajournée, et, a défaut de délai fixe par : les statuts, les associés tiennent l'assemblée au moment de leur choix, pourvu que, dans les : : deux cas, la mise en paiernent des dividendes ait lieu dans le délai de neuf mois précité, . conformément a l'article L. 232-13 du code de commerce ;
Que si la liberté des associés est limitée par ce texte, il est loisible aux personnes concernées
de présenter une requéte pour permettre non pas la prolongation du délai d'approbation des comptes, comme tel est le cas en l'espece, mais celle du délai de la mise en paiement des .dividendes ;
Attendu que dans ces conditions, la présente requéte doit étre rejetée ;
: ORDO REPORT AG COMPTES ANNUELS :R6le no zas($so c Ct3a
Par ces motifs :
Rejetons la requete en prolongation de delai de la tenue de l'assemblée générale en vue .de lapprobation des comptes annuels formée par la societe PLAN JARDIN, RCS :Avignon 063 803 266, 481 rue du Petit Mas a Avignon (84000),
Laissons les dépens a la charge de la requérante,
Rendue en notre cabinet au palais de justice a Avignon, le
Le commis-greffier Le président : DE Cc
Arnaud Gas Jatky Cy
nlan GREFFE DU "AL DE COMMERCE 0 1 0EC. 2915 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Jardin 2 boulevard Limbert 84000 AVIGNON
REQUETE EN VUE D'ODTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVEE LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné Monsieur Hugo PLAN,
Agissant en qualité Directeur Général délégué de la société par actions simplifiée, PLAN JARDIN sise a AVIGNON (84000) -481 rue du Petit Mas,
A l'honneur de vous exposer:
Que ia société a, conforménent a ses statuts, clôturé son exercice social le 30 juin 2015, qu'elle devrait danc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 31 décerbre 2015.
Que pour les motifs suivants: a la suite du Plan de Sauvegarde de l'Emploi intervenu au printemps dernier, notre service comptable a été réduit; par ailleurs, compte tenu de l'ensemble des informations qui nous ont été réclamées dans le cadre du projet de Plan de Sauvegarde puis du projet de Plan de Cession, cette méne équipe été mobilisée. De ce fait, elle n'a pas pu finaliser l'arrété des derniers comptes de la société PLAN JARDIN au 30 juin 2015. Cornpte:tenu de ces difficultés, l'assemblée ne pourra se tenir dans les délais légaux.
Qu'en canséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Mansieur le Président, de proroger jusqu'au 31 mars 2016 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Avignon, ie 30 novembre 2015 Fait en deux exemplaires,
Hugo PL&N
Directéur Généra/détégué
PJ.: Bilan et Compte de résultat 2014
Créatéur de solutions végétales Plan Jardin - 481, rue du Petit Mas Parc d'Activités Avignon - Courtine - BP 70930 - 84091 Avignon cedex 9
Tél. : +33 (0)4 90 27 69 00 - Fax : +33 (0)4 g0 82 78 09 - www.plan-sas.com Calllard Royalfleur 5.A.S. av capitai de 2 298 465 € - RC.S. Avignon B 063 803 266- N" Siret 063 803265 00053 - N* TV.A.FR 01 063 803 266 - Code APE 0130 2
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B_PLUS VALUES RENTEGREES DANS LES RESULTATS DES SOCIETES BENEFICIAIRES DES APPORTS
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II - SUIVI DES MOINS-VALUES A LONG TERM E DES ENTREPRISES SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES
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DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 2058 A RENTEGRATIONS DIVERSES
Désignation : PLAN JARDIN Clture au : 30/06/2014
Libellé Montant exercice N
Loyers excédentaires sur véhicules de tourisme 20 423.86
TOTAL GENERAL 20 423.86
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 2058-A DEDUCTIONS DIVERSES
Designation : PLAN JARDIN Clture au : 30/06/2014
Libe llé Montant exercice N
Revenus des parts sociales Banque Populaire 8.00
TOTAL GENERAL 8.00
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DETAIL DES PRODUITS ARECEVOIR
Désignation : PLAN JARDIN Cl6ture au : 30/06/2014
Produits à recevoir Montant
CLIENTS Factures a établir 764 501.54
FOURNISSEURS Avoirs non parvenus 54 418.46
DEBITEURS DIVERS
Solde sur provisian honoraire 887.38
ETAT CVAE 18 500:00: CICE 316 920.96 CFE 844.00
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.Vu la requéte qui précéde et les-motifs y exposés,
Vu les articles L. 227-9 alinéa 2, L. 232-13 et R. 247-3 du code de commerce,
.Attendu qu'au regard de son extrait Kbis, la société requérante est une société par actions :simplifiée pluripersonnelle jusqu'a ce que, le cas échéant, elle procéde par formalité précise a ..une déclaration au registre du commerce et des sociétés, obligatoire par l'article 15 A 2- du : décret du 30 mai 1984, en vue de faire connaitre son caractere unipersonnel (associé unique) :
Attendu, d'une part, qu'aucun compte n'a été déposé par la requérante depuis la fin de l'exercice 2012 et qu'une requéte est désormais formée en vue de bénéficier de délais supplémentaires d'approbation de ses comptes :
: :Qu'il convient de rappeler l'article R. 247-3 du code de commerce aux termes duquel le fait : :de ne pas satisfaire aux obligations de dépt des comptes annuels est puni de l'amende prévue : :par le 5e de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquieme classe ;
Attendu, d'autre part, qu'en application de l'article L. 227-9 alinéa 2 du code de commerce, les comptes annuels d'une société par actions simplifiée pluripersonneile doivent faire l'objet d'une décision collective des associés dans les conditions déterminées par les statuts et non :par ja loi, sous réserve du respect de l'article L. 232-13 du méme code dont il ressort que la 1
mise.en paiement des dividendes, votée par l'assemblée générale, doit avoir lieu au plus tard : : neuf'mois aprés la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai accordée par décision de justice :
Or, attendu qu'il serait superfétatoire d'accorder une prolongation de délai de la tenue de l'assemblée générale en vue d'approuver les comptes annuels d'une société par actions simplifiée pluripersonnelle, dans la mesure ou en cas de dépassement du délai fixe librement -:par les statuts, et non par la loi, ll'assemblée peut etre ajournée, et, a défaut de délai fixe par : les statuts, les associés tiennent l'assemblée au moment de leur choix, pourvu que, dans les : : deux cas, la mise en paiernent des dividendes ait lieu dans le délai de neuf mois précité, . conformément a l'article L. 232-13 du code de commerce ;
Que si la liberté des associés est limitée par ce texte, il est loisible aux personnes concernées
de présenter une requéte pour permettre non pas la prolongation du délai d'approbation des comptes, comme tel est le cas en l'espece, mais celle du délai de la mise en paiement des .dividendes ;
Attendu que dans ces conditions, la présente requéte doit étre rejetée ;
: ORDO REPORT AG COMPTES ANNUELS :R6le no zas($so c Ct3a
Par ces motifs :
Rejetons la requete en prolongation de delai de la tenue de l'assemblée générale en vue .de lapprobation des comptes annuels formée par la societe PLAN JARDIN, RCS :Avignon 063 803 266, 481 rue du Petit Mas a Avignon (84000),
Laissons les dépens a la charge de la requérante,
Rendue en notre cabinet au palais de justice a Avignon, le
Le commis-greffier Le président : DE Cc
Arnaud Gas Jatky Cy
nlan GREFFE DU "AL DE COMMERCE 0 1 0EC. 2915 GREFFE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AVIGNON
Jardin 2 boulevard Limbert 84000 AVIGNON
REQUETE EN VUE D'ODTENIR UNE PROROGATION DU DELAI DE REUNION DE
L'ASSEMBLEE CHARGEE D'APPROUVEE LES COMPTES DE L'EXERCICE
Je soussigné Monsieur Hugo PLAN,
Agissant en qualité Directeur Général délégué de la société par actions simplifiée, PLAN JARDIN sise a AVIGNON (84000) -481 rue du Petit Mas,
A l'honneur de vous exposer:
Que ia société a, conforménent a ses statuts, clôturé son exercice social le 30 juin 2015, qu'elle devrait danc réunir son assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice au plus tard le 31 décerbre 2015.
Que pour les motifs suivants: a la suite du Plan de Sauvegarde de l'Emploi intervenu au printemps dernier, notre service comptable a été réduit; par ailleurs, compte tenu de l'ensemble des informations qui nous ont été réclamées dans le cadre du projet de Plan de Sauvegarde puis du projet de Plan de Cession, cette méne équipe été mobilisée. De ce fait, elle n'a pas pu finaliser l'arrété des derniers comptes de la société PLAN JARDIN au 30 juin 2015. Cornpte:tenu de ces difficultés, l'assemblée ne pourra se tenir dans les délais légaux.
Qu'en canséquence,
La requérante sollicite qu'il vous plaise, Mansieur le Président, de proroger jusqu'au 31 mars 2016 le délai de réunion de l'assemblée chargée d'approuver les comptes de l'exercice.
Avignon, ie 30 novembre 2015 Fait en deux exemplaires,
Hugo PL&N
Directéur Généra/détégué
PJ.: Bilan et Compte de résultat 2014
Créatéur de solutions végétales Plan Jardin - 481, rue du Petit Mas Parc d'Activités Avignon - Courtine - BP 70930 - 84091 Avignon cedex 9
Tél. : +33 (0)4 90 27 69 00 - Fax : +33 (0)4 g0 82 78 09 - www.plan-sas.com Calllard Royalfleur 5.A.S. av capitai de 2 298 465 € - RC.S. Avignon B 063 803 266- N" Siret 063 803265 00053 - N* TV.A.FR 01 063 803 266 - Code APE 0130 2
Désignation : PLAN JARDIN Clture au : 30/06/2014
Libellé Montant exercice N
Loyers excédentaires sur véhicules de tourisme 20 423.86
TOTAL GENERAL 20 423.86
DETERMINATION DU RESULTAT FISCAL 2058-A DEDUCTIONS DIVERSES
Designation : PLAN JARDIN Clture au : 30/06/2014
Libe llé Montant exercice N
Revenus des parts sociales Banque Populaire 8.00
TOTAL GENERAL 8.00
Désignation : PLAN JARDIN Cl6ture au : 30/06/2014
Produits à recevoir Montant
CLIENTS Factures a établir 764 501.54
FOURNISSEURS Avoirs non parvenus 54 418.46
DEBITEURS DIVERS
Solde sur provisian honoraire 887.38
ETAT CVAE 18 500:00: CICE 316 920.96 CFE 844.00