Acte du 21 septembre 2022

Aprés en avoir délibéré, le Conseil décide, à l'unanimité, de transférer le siége social du 148-152 route de la Reine 92100, BOULOGNE-BILLANCOURT au 18-20 Quai du point du Jour 92100 BOULOGNE BILLANCOURT, à compter du 1 septembre 2022, et ce sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Le Conseil décide en conséquence de modifier l'article 4 des statuts qui est désormais libellé comme suit :

"ARTICLE 4 - SIEGE

Le siége de la Société est établi 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt."

Le reste de l'article demeure inchangé.

Le Conseil donne tous pouvoirs à Bertrand HEREL ou à toute personne qu'il se substituerait pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi.

L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé électroniquement, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par l'intermédiaire du prestataire de service www.docusign.com, par le Président et un Administrateur au moins.

ocuSigned by:

Flodie Crssol 58DE2DB1864C2. 24FEFCD0BF1465..

IDEX SERVICES Bertrand HEREL Représentée par Elodie CRESSOL Président du Conseil d'Administration Administrateur

CXw 6

7B5DE0B76482463.

Olivier PERROUD Administrateur

DocuSign Envelope ID: 738DE509-AA67-4050-BA73-284F6668C8AC

IDEX AQUASERVICES Société Anonyme au capital de 610 400 euros Siége social : 148-152 Route de la Reine 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

307 546 572 RCS NANTERRE-92000

CONSEIL D'ADMINISTRATION

DU 1er SEPTEMBRE 2022

MANDATAIRE

MEMBRES DU CA (A compléter par le SIGNATURE nom du mandataire)

Bertrand HEREL ocuSigned by:

24FEFCD0BF1465..

IDEX SERVICES Elodie CRESSOL DocuSigned by:

Elodie Crssol 1158DE2DB1864C2

Olivier PERROUD DocuSigned by:

CXw 6Y

7B5DE0B76482463.

La présente feuille de présence a été arrétée et certifiée exacte par les membres du bureau.

Bertrand HEREL Nacera KETIR

Le Président de séance Le Secrétaire de Séance

locuSigned by: Naura ttltR 3D11DCDB87D34E1.. 24FEFCD0BF1465.

DocuSign Envelope ID: 738DE509-AA67-4050-BA73-284F6668C8AC

DocuSign Envelope ID: 738DE509-AA67-4050-BA73-284F6668C8AC

IDEX AQUASERVICES Société Anonyme au capital de 610.400 £ 18-20 Quai du Point du Jour 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT

B 307 546 572 RCS Nanterre

La Société a pour forme juridique la société anonyme.

La Société a pour dénomination :

IDEX AQUASERVICES

La société a pour objet :

La recherche, le forage, le conditionnement et la vente d'eau, ainsi que son traitement de purification pour la consommation, et le traitement des effluents.

La fabrication, la vente, la réparation, la location, l'entretien et l'installation de produits de traitement d'eau et/ou d'appareils de mesure, de contrle, de régulation, de manutention de quelque nature que ce soit, ainsi que de tous leurs accessoires et piéces détachées.

Et toutes opérations industrielles, commerciales, financiéres ou civiles, se rattachant directement ou indirectement a ces activités, ou a toutes activités similaires ou connexes, ou encore nécessaires, ou simplement utiles a leur réalisation.

Le siége de la Société est établi 18-20 Quai du Point du Jour - 92100 Boulogne-Billancourt.

La durée de la société est fixée a 99 (quatre vingt dix neuf) années, qui ont commencé a courir le 18 Novembre 1976, date de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Le capital est fixé a 610.400 £ (six cent dix mille quatre cent euros), réparti en 38.150 (trente-huit mille cent cinquante) actions, intégralement libérées.

En cas d'émission d'actions non entiérement libérées lors de leur souscription, les appels de fonds ultérieurs sont portés a la connaissance des actionnaires concernés, un mois au moins avant la date fixée pour chaque versement, par lettres recommandées avec demande d'avis de réception.

A défaut de libération a l'expiration du délai fixé, les sommes exigibles sont, de plein droit, productives jour par jour d'un intérét calculé au taux légal.

Toutes les actions sont obligatoirement nominatives.

Les titres de ces actions sont matérialisés par inscription a des comptes tenus par la Société au nom de ses actionnaires.

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1) - En cas de succession ou de liquidation de communauté de biens entre époux, les mutations d'actions s'effectuent librement.

Les mutations d'actions entre vifs, a quelque titre et sous quelque forme que ce soit, sont également libres entre actionnaires, ou au profit du conjoint, d'un ascendant ou d'un descendant du cédant.

Toutes autres transmissions d'actions, volontaires ou forcées, méme ne portant que sur la nue-propriété ou l'usufruit, doivent, pour devenir définitives, étre autorisées par le Conseil d'Administration.

2) - La demande d'agrément qui doit étre notifiée a la Société indique d'une maniére compléte l'identité du cessionnaire, le nombre d'actions dont la cession est envisagée, et le prix offert s'il s'agit d'une cession a titre

onéreux.

Le Conseil d'Administration doit notifier au demandeur son agrément ou son refus avant l'expiration d'un délai de trois mois a compter de cette demande - le défaut de réponse dans ce délai équivalant a une notification d'agrément.

3) - Si l'agrément est refusé, le Conseil d'Administration doit, dans le délai de trois mois a compter de la notification de ce refus, faire acquérir la totalité des actions faisant l'objet de la demande d'agrément par un ou plusieurs des actionnaires ou par tous tiers préalablement agréés par lui.

4) - A défaut d'accord, le prix des actions ainsi préemptées est déterminé par un expert désigné parmi ceux inscrits sur les listes des Cours et Tribunaux, soit par les parties, soit a défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce du siége social.

5) - Avec le consentement du cédant et son accord sur le prix, le Conseil d'Administration peut également, dans

le délai de trois mois prévu au paragraphe 3 ci-dessus, proposer a une Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires, l'achat des actions en cause par la Société elle-méme, en vue de leur annulation et d'une réduction correspondante du capital social.

6) - Si, a l'expiration du délai de trois mois suivant la notification du refus d'agrément, 1'achat de la totalité des

actions sur lesquelles portait la demande du cédant n'est pas réalisé, l'agrément est considéré comme donné, et le transfert doit étre régularisé au profit du cessionnaire présenté dans la demande d'agrément initiale.

7) - En cas d'augmentation du capital, la transmission des droits de souscription ou d'attribution est libre, ou soumise a autorisation du Conseil d'Administration, comme s'il s'agissait d'une transmission d'actions, suivant les distinctions énoncées au paragraphe 1 ci-dessus.

La procédure d'agrément et de préemption est identique a celle instituée pour les actions elles-mémes aux autres paragraphes ci-dessus.

1 - La société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit au plus, sous réserve de la dérogation prévue en cas de fusion.

La durée des fonctions des administrateurs est de six années : toutefois l'administrateur nommé en remplacement

d'un autre ne demeure en fonctions que pendant la durée restant a courir du mandat de son prédécesseur.

En cas de partage des voix, le Président de séance dispose d'une voix prépondérante.

2 - Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président.

Nul ne peut étre nommé administrateur si, ayant dépassé l'age de soixante dix ans, sa nomination a pour effet de porter à plus du tiers des membres du conseil le nombre d'administrateurs ayant dépassé cet age. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus agé est réputé démissionnaire.

3 - Le conseil d'administration se réunit aussi souvent que l'intérét de la société l'exige, sur convocation de son président. De plus, si le conseil ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, des administrateurs constituant au

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moins le tiers des membres du conseil peuvent demander au président de le convoquer sur un ordre du jour déterminé.

Le Directeur Général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.

4 - L'Assemblée Générale peut allouer aux Administrateurs a titre de jetons de présence, une somme fixe annuelle. dont le montant est porté aux charges d'exploitation et reste maintenu jusqu'a décision contraire. Le conseil d'administration répartit librement cette rémunération entre ses membres.

5 - Pouvoirs du conseil d'administration

a - Principes

Le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société et veille a leur mise en xuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux assemblées d'actionnaires et dans la limite de l'objet social. il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société et régle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du conseil d'administration qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Le conseil d'administration procéde aux contrles et vérification qu'il juge opportuns.

Chaque administrateur doit recevoir les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission et peut obtenir auprés de la direction générale tous les documents qu'il estime utiles.

b - Représentation du conseil d'administration

Le président représente le conseil d'administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte a l'assemblée générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s' assure que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.

6- Direction générale

a - Principes d'organisation

Conformément aux dispositions légales, la direction générale de la société est assumée, sous sa responsabilité, soit par le président du conseil d'administration, soit par une autre personne physique nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

Le choix entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale est effectué par le conseil d'administration qui doit en informer les actionnaires et les tiers dans les conditions réglementaires.

La délibération du conseil d'administration relative au choix de la modalité d'exercice de la direction générale est prise a la majorité des administrateurs présents ou représentés.

b - Directeur général

1. Nomination - Révocation

En fonction du choix effectué par le conseil d'administration conformément aux dispositions du paragraphe "a" ci-dessus, la direction générale est assumée soit par le président, soit par une personne physique, nommée par le conseil d'administration et portant le titre de directeur général.

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Lorsque le conseil d'administration choisit la dissociation des fonctions de président et de directeur général, il procéde a la nomination du directeur général, fixe la durée de son mandat, détermine sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs.

Pour l'exercice de ses fonctions, le directeur général doit étre agé de moins de 70 ans. Lorsqu'en cours de fonctions cette limite d'age aura été atteinte, le directeur général sera réputé démissionnaire d'office et il sera procédé a la désignation d'un nouveau directeur général.

Le directeur général est révocable a tout moment par le conseil d'administration.

2. Pouvoirs

Le directeur général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l'objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées d'actionnaires et au conseil d'administration et dans le cadre des éventuelles limitations décidées par ce dernier.

Le directeur général représente la société dans ses rapports avec les tiers. La société est engagée méme par les actes du directeur général qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

c - Directeurs généraux délégués

Sur proposition du directeur général, le conseil d'administration peut nommer de une a cinq personnes physiques chargées d'assister le directeur général avec le titre de directeur général délégué.

En accord avec le directeur général, le conseil d'administration détermine l'étendue et la durée des pouvoirs accordés aux directeurs généraux délégués.

A l'égard des tiers, le ou les directeurs généraux délégués disposent des mémes pouvoirs que le directeur général.

Le conseil d'administration détermine la rémunération des directeurs généraux délégués.

En cas de cessation des fonctions ou d'empéchement du directeur général, les directeurs généraux délégués

conservent, sauf décision contraire du conseil d'administration, leurs fonctions et leurs attributions jusqu'a la nomination d'un nouveau directeur général.

Les Assemblées Générales des actionnaires se réunissent au lieu choisi par le conseil d'administration, précisé dans l'avis ou les lettres de convocation.

Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde, a le droit d'assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations soit personnellement soit par mandataire dans les conditions légales.

Les Assemblées sont présidées par le Président du conseil d'administration ou, en son absence, par un Administrateur spécialement délégué a cet effet par le conseil, à défaut, l'Assemblée élit elle-méme sont Président.

L'exercice social commence le 1er octobre de chaque année civile, et se clôture le 30 septembre de l'année suivante.

Sur les bénéfices nets de l'exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale, jusqu'a ce que ce fonds ait atteint le dixiéme du capital social.

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Sur le solde, augmenté des reports bénéficiaires, l'Assemblée Générale annuelle peut prélever toutes sommes qu'elle juge convenables pour étre reportées a nouveau ou affectées a tous fonds de réserves.

Le reliquat éventuel est réparti entre les actionnaires, proportionnellement au nombre d'actions de chacun.

A l'expiration de la durée statutaire de la Société, ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, l'Assemblée Générale régle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.

A défaut de fixation de leurs pouvoirs par l'Assemblée Générale, les liquidateurs se trouvent investis des pouvoirs les plus étendus à l'effet de réaliser tout l'actif de la Société, et d'éteindre son passif.

Le produit net de la liquidation est employé à rembourser le capital libéré et non amorti des actions. Le surplus est réparti entre les actionnaires, au prorata du nombre d'actions de chacun.