PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS
Acte du 9 septembre 2022
Début de l'acte
RCS : AIX EN PROVENCE
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00427 Numero SIREN : 392 860 243
Nom ou dénomination : PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS
Ce depot a eté enregistré le 09/09/2022 sous le numero de depot 11731
PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 91 082 309 Euros Siége social : Avenue de la Bienfaisance - BP6 - 13117 LAVERA RCS AIX EN PROVENCE 392 860 243
Code greffe : 1301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de AIX EN PROVENCE alteste l'exactitude des
informations transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1994 B 00427 Numero SIREN : 392 860 243
Nom ou dénomination : PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS
Ce depot a eté enregistré le 09/09/2022 sous le numero de depot 11731
PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 91 082 309 Euros Siége social : Avenue de la Bienfaisance - BP6 - 13117 LAVERA RCS AIX EN PROVENCE 392 860 243
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE LE 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux et le trente juin à 11 heures 30,
L'Associé Unique de la société Petroineos Manufacturing France SAS, la société Petroineos Refining Limited représentée par Monsieur Franck DEMAY,
propriétaire des 26 666 667 actions composant le capital social de la société Petroineos Manufacturing France SAS, a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Lecture et approbation des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes et de l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus de gestion au Président pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Fin du Mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire et nomination du Commissaire aux Comptes Titulaire, Fin du Mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant et nomination du Commissaire aux Comptes Suppléant,
Déclaration des stocks SAGESS entreposés Approbation des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce, Pouvoirs pour les formalités
L'Associé Unique de la société Petroineos Manufacturing France SAS, la société Petroineos Refining Limited représentée par Monsieur Franck DEMAY,
propriétaire des 26 666 667 actions composant le capital social de la société Petroineos Manufacturing France SAS, a pris les décisions relatives à l'ordre du jour suivant :
Lecture et approbation des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des comptes et de l'annexe de l'exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus de gestion au Président pour l'exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat, Fin du Mandat du Commissaire aux Comptes Titulaire et nomination du Commissaire aux Comptes Titulaire, Fin du Mandat du Commissaire aux Comptes Suppléant et nomination du Commissaire aux Comptes Suppléant,
Déclaration des stocks SAGESS entreposés Approbation des conventions réglementées visées à l'article L.227-10 du Code de Commerce, Pouvoirs pour les formalités
PREMIERE RESOLUTION
L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance :
des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'activité et les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2021,
approuve ces rapports et les opérations qui y sont relatées dans leur intégralité ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2021 tels qu'ils sont présentés et faisant apparaitre un résultat déficitaire de 28 248 432 Euros.
FO
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
des rapports du Président et du Commissaire aux Comptes sur l'activité et les résultats de l'exercice clos le 31 décembre 2021, des comptes annuels arrétés au 31 décembre 2021,
approuve ces rapports et les opérations qui y sont relatées dans leur intégralité ainsi que le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrétés au 31 décembre 2021 tels qu'ils sont présentés et faisant apparaitre un résultat déficitaire de 28 248 432 Euros.
FO
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
DEUXIEME RESOLUTION
L'Associé unique donne au Président quitus de sa gestion pour l'exercice clos au 31 décembre 2021.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
TROISIEME RESOLUTION
L'Associé unique décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qui s'éléve a 28 248 432 de la facon suivante : au report à nouveau
L'Associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'associé unique prend acte du fait que le montant des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code s'éléve a 108 417 euros.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
L'Associé unique prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices.
En application de l'article 223 quater du Code Général des Impôts, l'associé unique prend acte du fait que le montant des dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit code s'éléve a 108 417 euros.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
QUATRIEME RESOLUTION
L'associé unique prend acte que le mandat de Commissaire aux Comptes Titulaire de KPMG SA est arrivé à expiration et décide de désigner en remplacement DELOITTE & Associés, 6 place de la Pyramide, 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX - en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Associé unique prend acte que le mandat de Commissaire aux Comptes Suppléant de SALUSTRO REYDEL est arrivé à expiration et décide de désigner en remplacement 8EAS SAS, 6 place de la Pyramide, 92908 PARIS LA DEFENSE CEDEX - en qualité de Commissaire aux Comptes Suppléant pour une durée de 6 exercices qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
2
FO
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
2
FO
SIXIEME RESOLUTION
L'Associé unique prend acte du fait que, s'agissant des conventions réglementées visées a l'article L.227-10 du Code de Commerce, et la société ne comprenant qu'un seul associé, seules les conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et ses dirigeants doivent donner lieu à une mention dans le registre des décisions de l'associé unigue.
Il constate qu'aucune convention de cette nature n'est intervenue au titre de cet exercice social.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
Il constate qu'aucune convention de cette nature n'est intervenue au titre de cet exercice social.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
SEPTIEME RESOLUTION
1) L'Associé unique prend acte que le contrat d'entreposage signé le 26 mai 2017 pour le Brut a pris fin le 31 décembre 2020 et qu'un nouveau contrat d'entreposage a été signé le 4 décembre 2020 pour le Brut.
Dans le cadre de ce contrat ayant pris effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an expirant au 31 décembre 2021, la SAGESS a la possibilité d'entreposer sur le site de LAVERA les volumes de produits suivants :
Quantité en M 3 Brut 192 008
Concernant le Brut, il est précisé qu'un nouveau contrat a été signé le 2 décembre 2021 Dans le cadre de ce contrat ayant pris effet au 1er janvier 2022, la SAGESS a la possibilité d'entreposer sur le site de LAVERA les volumes de produits suivants :
Quantité en M 3 Brut 192 008
2) L'Associé unique prend acte que le contrat d'entreposage en date du 29 juin 2017 pour l'Essence SP 95 et le Carburéacteur est resté en vigueur jusqu'au 30 avril 2021.
Dans le cadre de ce contrat ayant pris effet au 1er mai 2017, la SAGESS a la possibilité d'entreposer sur le site de LAVERA les volumes de produits suivants :
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L'Associé unique prend acte que le contrat en date du 29 juin 2017 pour l'Essence SP et le Carburéacteur a pris fin au 30 avril 2021 et que la société a signé deux nouveaux contrats avec la SAGESS :
a- Dans le cadre d'un premier contrat d'entreposage signé le 2 décembre 2021 ayant pris effet au 1er mai 2021, la SAGESS a la possibilité d'entreposer sur le site de LAVERA les volumes de produits suivants :
Quantité en M 3
Carburéacteur Bio Free MELANGE12 671
3
FO
b- Dans le cadre d'un deuxiéme contrat d'entreposage signé le 2 décembre 2021 ayant pris effet au 1er mai 2021, la SAGESS a la possibilité d'entreposer sur le site de LAVERA les volumes de produits suivants :
Quantité en M 3 SP 95 8ase Oxyfree 15 129
3) Aux termes de ces contrats, Petroineos Manufacturing France SAS a souscrit un certain nombre d'obligations relatives à la garde et à la conservation des produits pétroliers de la SAGESS, partie intégrante du dispositif de stockage stratégique de l'Etat Francais.
Il est rappelé que les produits entreposés au titre des contrats d'entreposage sont la propriété exclusive et inaliénable de la société SAGEsS qui seule peut en disposer. En particulier, aucune sûreté ou autre garantie ne peut étre prise ou inscrite sur les produits SAGESS.
La présente résolution, partie intégrante du procés-verbal de l'Assemblée Générale approuvant les comptes, sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en- Provence.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
Dans le cadre de ce contrat ayant pris effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 1 an expirant au 31 décembre 2021, la SAGESS a la possibilité d'entreposer sur le site de LAVERA les volumes de produits suivants :
Quantité en M 3 Brut 192 008
Concernant le Brut, il est précisé qu'un nouveau contrat a été signé le 2 décembre 2021 Dans le cadre de ce contrat ayant pris effet au 1er janvier 2022, la SAGESS a la possibilité d'entreposer sur le site de LAVERA les volumes de produits suivants :
Quantité en M 3 Brut 192 008
2) L'Associé unique prend acte que le contrat d'entreposage en date du 29 juin 2017 pour l'Essence SP 95 et le Carburéacteur est resté en vigueur jusqu'au 30 avril 2021.
Dans le cadre de ce contrat ayant pris effet au 1er mai 2017, la SAGESS a la possibilité d'entreposer sur le site de LAVERA les volumes de produits suivants :
a- Dans le cadre d'un premier contrat d'entreposage signé le 2 décembre 2021 ayant pris effet au 1er mai 2021, la SAGESS a la possibilité d'entreposer sur le site de LAVERA les volumes de produits suivants :
Quantité en M 3
Carburéacteur Bio Free MELANGE12 671
3
FO
b- Dans le cadre d'un deuxiéme contrat d'entreposage signé le 2 décembre 2021 ayant pris effet au 1er mai 2021, la SAGESS a la possibilité d'entreposer sur le site de LAVERA les volumes de produits suivants :
Quantité en M 3 SP 95 8ase Oxyfree 15 129
3) Aux termes de ces contrats, Petroineos Manufacturing France SAS a souscrit un certain nombre d'obligations relatives à la garde et à la conservation des produits pétroliers de la SAGESS, partie intégrante du dispositif de stockage stratégique de l'Etat Francais.
Il est rappelé que les produits entreposés au titre des contrats d'entreposage sont la propriété exclusive et inaliénable de la société SAGEsS qui seule peut en disposer. En particulier, aucune sûreté ou autre garantie ne peut étre prise ou inscrite sur les produits SAGESS.
La présente résolution, partie intégrante du procés-verbal de l'Assemblée Générale approuvant les comptes, sera déposée au Greffe du Tribunal de Commerce d'Aix-en- Provence.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique
HUITIEME RESOLUTION
L'Associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procés-verbal de la présente réunion, à l'effet d'effectuer toutes formalités légales de dépt et de publicité.
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Pour l'Associé Unigue Petroineos Refining Limited Franck DEMAY
Cette résolution est adoptée par l'associé unique.
Pour l'Associé Unigue Petroineos Refining Limited Franck DEMAY