GATINEAU
Acte du 10 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : ANGOULEME
Code greffe : 1601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGOULEME atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1988 B 00289 Numero SIREN : 325 240 174
Nom ou dénomination : GATINEAU
Ce depot a eté enregistré le 10/01/2024 sous le numero de depot 114
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
GATINEAU
Société par actions simplifiée Au capital de 600.000 euros Siége social : 19 Zone Artisanale de l'Etang 16120 Chateauneuf sur Charente 325 240 174 RCS ANGOULEME ( La < Société >)
Code greffe : 1601
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de ANGOULEME atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1988 B 00289 Numero SIREN : 325 240 174
Nom ou dénomination : GATINEAU
Ce depot a eté enregistré le 10/01/2024 sous le numero de depot 114
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
GATINEAU
Société par actions simplifiée Au capital de 600.000 euros Siége social : 19 Zone Artisanale de l'Etang 16120 Chateauneuf sur Charente 325 240 174 RCS ANGOULEME ( La < Société >)
PROCES-VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIEE UNIQUE
EN DATE DU_27_novembre_2023 l 15:24:32 CET
L'an deux mille vingt-trois, Au siége social,
Monsieur Xavier BOUCKAERT,
Agissant en qualité de Président de la société SOGEFI TRAVAUX, société par actions simplifiée au capital de 12.299.427 euros, dont le siege social est sis 27, rue Alessandro Volta, Espace Phare, 33700
MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 501 637 177,
Elle-méme Présidente de la société ATLANTIC ROUTE, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros dont le siége social est sis Rue des Fréres Lumiéres Zone Industrielle la Mouline 33560
Carbon-Blanc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 397 595 273,
Elle-méme associée unique de la Société ( ci-aprés l' < Associée Unique >),
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Dissolution sans liquidation de la Société,
Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
L'an deux mille vingt-trois, Au siége social,
Monsieur Xavier BOUCKAERT,
Agissant en qualité de Président de la société SOGEFI TRAVAUX, société par actions simplifiée au capital de 12.299.427 euros, dont le siege social est sis 27, rue Alessandro Volta, Espace Phare, 33700
MERIGNAC, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX sous le numéro 501 637 177,
Elle-méme Présidente de la société ATLANTIC ROUTE, société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros dont le siége social est sis Rue des Fréres Lumiéres Zone Industrielle la Mouline 33560
Carbon-Blanc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 397 595 273,
Elle-méme associée unique de la Société ( ci-aprés l' < Associée Unique >),
A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES RELATIVES A :
Dissolution sans liquidation de la Société,
Pouvoir pour l'accomplissement des formalités.
PREMIERE DECISION
L'Associée Unique décide la dissolution par anticipation sans liquidation de la Société, en application des dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, entrainant la transmission universelle du
patrimoine de cette société au profit de son Associée Unique, la société ATLANTIC ROUTE.
L'Associée Unique prend acte que, conformément aux dispositions de l'article susvisé, la réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine objet de la présente décision, la disparition de
la personnalité morale et la radiation de la Société, interviendront à l'issue d'un délai de trente (30) jour a compter de la derniére publication légale de la présente décision ou, en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers de la Société dans le délai susvisé, à la date soit de la décision de justice rejetant la ou les oppositions, soit du remboursement de la ou des créances en cause, soit de la constitution de garanties suffisantes.
Les apports réalisés dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation seront transcrits aux valeurs nettes comptables.
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
Rétroactivité fiscale :
La date d'effet fiscal de cette dissolution sans liquidation, non opposable aux créanciers sociaux, est
fixée au 1er janvier 2024.
En conséquence, toutes les opérations faites a compter de cette date, par la Société, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, seront fiscalement réputées avoir été accomplies pour le compte de la société ATLANTIC ROUTE.
Les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits, depuis le 1er janvier 2024, par l'exploitation des
activités de la Société, seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante.
La présente transmission universelle de patrimoine retenant les valeurs comptables comme valeur
d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Société, la société ATLANTIC ROUTE reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société confondue en faisant ressortir l'éclatement
des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine
qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société confondue.
Régime fiscal :
La présente dissolution sans liquidation par voie de transmission de patrimoine sera soumise au régime fiscal de faveur des fusions dont les régles sont codifiées aux articles 210 A et suivants du Code Général des Impts.
En conséquence, l'Associée Unique souscrit, tant en son nom propre qu'au nom de la Société, les engagements suivants se rapportant aux éléments actifs et passifs transmis dans le cadre de la présente confusion de patrimoine :
La société ATLANTIC ROUTE s'engage a respecter les prescriptions visées à l'article 210 A du Code Général des Impôts et notamment :
Reprendre à son passif :
Les provisions dont l'imposition a été différée chez la Société ;
La réserve spéciale oû la Société a, le cas échéant, porté les plus-values à long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10%, de 15%, de
18%, de 19% ou de 25% ;
La réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application de l'article 39-1-5° alinéa 6 du Code Général des Impts ;
Se substituer à la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere ;
Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations
non amortissables qui lui sont apportées ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions du 6. de l'article 210 A du Code général des impts d'apres la valeur qu'elles avaient,
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DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société compte tenu, notamment, des opérations
d'apports dont a pu bénéficier cette derniére préalablement à la présente opération et ayant été soumises au régime de faveur prévu aux articles 210-A et 210-B du Code Général des Impts
:
Réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A-3-d du Code Général des Impts, les plus-values dégagées dans le cadre de la présente opération lors de l'apport des biens amortissables; il est précisé à cet égard que cet engagement comprend l'obligation faite a la société ATLANTIC ROUTE, en vertu des dispositions de l'article 210 A-3-d précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, à l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée à la date de ladite cession ;
Inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du
point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ou, à défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société.
La société ATLANTIC ROUTE s'engage également a :
Respecter, au titre de la présente opération, les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies I et 54 septies Il du Code Général des Impts ;
Déposer, au nom et pour le compte de la Société, la déclaration de cessation d'activité et la déclaration de résultats relative a l'exercice en cours à la date de la dissolution sans liquidation dans les délais légaux ; l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition prévu a l'article 54
septies I du Code Général des Impts sera joint à la déclaration de résultats déposée au nom de la Société ;
Réintégrer dans ses bénéfices imposables, la fraction non encore imposée des subventions d'investissement percues par la Société au titre d'immobilisations amortissables et non
amortissables, selon les modalités prévues par l'article 42 septies du Code Général des Impts.
La présente opération étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables, conformément aux dispositions publiées dans la documentation administrative B0l-IS-FUs-30-20 n'10, la société
ATLANTIC ROUTE :
Reprendra à son bilan les écritures comptables de la Société (valeur d'origine, amortissements,
dépréciations) et continuera de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société ;
Réintégrera la provision pour amortissements dérogatoires dans les mémes conditions que l'aurait fait la Société.
La présente opération constitue la transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impts.
En conséquence, est dispensé de TVA l'ensemble des biens et services compris dans l'universalité de
biens transmis dans le cadre de la présente opération.
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DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impts, la société ATLANTIC
RouTE sera réputée continuer la personne de la Société et sera en conséquence purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la Société.
La société ATLANTIC ROUTE sera tenue de procéder, le cas échéant, aux régularisations des droits a déduction auxquelles la Société aurait été tenue de procéder si elle avait continué à exploiter.
Les crédits de TVA dont disposerait, le cas échéant, la Société a la date de réalisation définitive de la
dissolution sans liquidation seront transférés à la société ATLANTIC ROUTE.
A cet effet, la société ATLANTIC ROUTE présentera, dans les meilleurs délais, au service des impts
dont elle reléve, une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA qui Iui a été transféré dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation, dont elle fournira, sur
demande, la justification comptable.
Il est précisé que la société dissoute ne détient pas d'actif immobilier.
La formalité de dissolution par confusion de patrimoine sera requise gratuitement en application des dispositions des articles 811 et 816 du CGI (sur renvoi concernant ce dernier du BOI-ENR-AVS-20-60- 30-20 n°315).
Dans le délai de trente (30) jours à compter de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation, l'Associée Unique adressera au nom et pour le compte de la Société au service dont celle-ci dépend : Une déclaration de cessation d'activité ; La déclaration des opérations réalisées au cours de la derniére période d'activité, liquidant la TVA dont la Société sera éventuellement débitrice.
patrimoine de cette société au profit de son Associée Unique, la société ATLANTIC ROUTE.
L'Associée Unique prend acte que, conformément aux dispositions de l'article susvisé, la réalisation définitive de la transmission universelle de patrimoine objet de la présente décision, la disparition de
la personnalité morale et la radiation de la Société, interviendront à l'issue d'un délai de trente (30) jour a compter de la derniére publication légale de la présente décision ou, en cas d'opposition d'un ou plusieurs créanciers de la Société dans le délai susvisé, à la date soit de la décision de justice rejetant la ou les oppositions, soit du remboursement de la ou des créances en cause, soit de la constitution de garanties suffisantes.
Les apports réalisés dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation seront transcrits aux valeurs nettes comptables.
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
Rétroactivité fiscale :
La date d'effet fiscal de cette dissolution sans liquidation, non opposable aux créanciers sociaux, est
fixée au 1er janvier 2024.
En conséquence, toutes les opérations faites a compter de cette date, par la Société, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, seront fiscalement réputées avoir été accomplies pour le compte de la société ATLANTIC ROUTE.
Les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits, depuis le 1er janvier 2024, par l'exploitation des
activités de la Société, seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante.
La présente transmission universelle de patrimoine retenant les valeurs comptables comme valeur
d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Société, la société ATLANTIC ROUTE reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la Société confondue en faisant ressortir l'éclatement
des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
Elle continuera, en outre, a calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine
qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société confondue.
Régime fiscal :
La présente dissolution sans liquidation par voie de transmission de patrimoine sera soumise au régime fiscal de faveur des fusions dont les régles sont codifiées aux articles 210 A et suivants du Code Général des Impts.
En conséquence, l'Associée Unique souscrit, tant en son nom propre qu'au nom de la Société, les engagements suivants se rapportant aux éléments actifs et passifs transmis dans le cadre de la présente confusion de patrimoine :
La société ATLANTIC ROUTE s'engage a respecter les prescriptions visées à l'article 210 A du Code Général des Impôts et notamment :
Reprendre à son passif :
Les provisions dont l'imposition a été différée chez la Société ;
La réserve spéciale oû la Société a, le cas échéant, porté les plus-values à long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10%, de 15%, de
18%, de 19% ou de 25% ;
La réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application de l'article 39-1-5° alinéa 6 du Code Général des Impts ;
Se substituer à la Société pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniere ;
Calculer les plus-values réalisées ultérieurement à l'occasion de la cession des immobilisations
non amortissables qui lui sont apportées ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions du 6. de l'article 210 A du Code général des impts d'apres la valeur qu'elles avaient,
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DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société compte tenu, notamment, des opérations
d'apports dont a pu bénéficier cette derniére préalablement à la présente opération et ayant été soumises au régime de faveur prévu aux articles 210-A et 210-B du Code Général des Impts
:
Réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions et délais fixés par l'article 210 A-3-d du Code Général des Impts, les plus-values dégagées dans le cadre de la présente opération lors de l'apport des biens amortissables; il est précisé à cet égard que cet engagement comprend l'obligation faite a la société ATLANTIC ROUTE, en vertu des dispositions de l'article 210 A-3-d précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, à l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente a ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée à la date de ladite cession ;
Inscrire a son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du
point de vue fiscal, dans les écritures de la Société ou, à défaut, de comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant a la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la Société.
La société ATLANTIC ROUTE s'engage également a :
Respecter, au titre de la présente opération, les obligations déclaratives prévues à l'article 54 septies I et 54 septies Il du Code Général des Impts ;
Déposer, au nom et pour le compte de la Société, la déclaration de cessation d'activité et la déclaration de résultats relative a l'exercice en cours à la date de la dissolution sans liquidation dans les délais légaux ; l'état de suivi des plus-values en sursis d'imposition prévu a l'article 54
septies I du Code Général des Impts sera joint à la déclaration de résultats déposée au nom de la Société ;
Réintégrer dans ses bénéfices imposables, la fraction non encore imposée des subventions d'investissement percues par la Société au titre d'immobilisations amortissables et non
amortissables, selon les modalités prévues par l'article 42 septies du Code Général des Impts.
La présente opération étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables, conformément aux dispositions publiées dans la documentation administrative B0l-IS-FUs-30-20 n'10, la société
ATLANTIC ROUTE :
Reprendra à son bilan les écritures comptables de la Société (valeur d'origine, amortissements,
dépréciations) et continuera de calculer les dotations aux amortissements à partir de la valeur d'origine qu'avaient les biens dans les écritures de la Société ;
Réintégrera la provision pour amortissements dérogatoires dans les mémes conditions que l'aurait fait la Société.
La présente opération constitue la transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code Général des Impts.
En conséquence, est dispensé de TVA l'ensemble des biens et services compris dans l'universalité de
biens transmis dans le cadre de la présente opération.
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DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
Conformément aux dispositions de l'article 257 bis du Code Général des Impts, la société ATLANTIC
RouTE sera réputée continuer la personne de la Société et sera en conséquence purement et simplement subrogée dans les droits et obligations de la Société.
La société ATLANTIC ROUTE sera tenue de procéder, le cas échéant, aux régularisations des droits a déduction auxquelles la Société aurait été tenue de procéder si elle avait continué à exploiter.
Les crédits de TVA dont disposerait, le cas échéant, la Société a la date de réalisation définitive de la
dissolution sans liquidation seront transférés à la société ATLANTIC ROUTE.
A cet effet, la société ATLANTIC ROUTE présentera, dans les meilleurs délais, au service des impts
dont elle reléve, une déclaration en double exemplaire mentionnant le montant du crédit de TVA qui Iui a été transféré dans le cadre de la présente dissolution sans liquidation, dont elle fournira, sur
demande, la justification comptable.
Il est précisé que la société dissoute ne détient pas d'actif immobilier.
La formalité de dissolution par confusion de patrimoine sera requise gratuitement en application des dispositions des articles 811 et 816 du CGI (sur renvoi concernant ce dernier du BOI-ENR-AVS-20-60- 30-20 n°315).
Dans le délai de trente (30) jours à compter de la réalisation définitive de la dissolution sans liquidation, l'Associée Unique adressera au nom et pour le compte de la Société au service dont celle-ci dépend : Une déclaration de cessation d'activité ; La déclaration des opérations réalisées au cours de la derniére période d'activité, liquidant la TVA dont la Société sera éventuellement débitrice.
DEUXIEME DECISION
L'Associée Unique donne tous pouvoirs à Monsieur Xavier BOUCKAERT agissant en qualité de Président de la société SOGEFI TRAVAUX, elle-méme Présidente de la société ATLANTIC ROUTE, elle-méme Associée Unique de la Société a l'effet de :
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la Société qui seront transmis à la société confondante ;
contrôler l'acquis régulier du passif ;
confirmer et réitérer par tout acte sous seing privé ou notarié, la transmission des biens de la Société a la société ATLANTIC ROUTE, Associée Unique, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas échéant, concourir a tout acte de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir
toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la Société dans le patrimoine de la société ATLANTIC ROUTE, l'Associée Unique ;
constater l'absence d'opposition ou donner la suite qu'il convient aux oppositions présentées devant le Tribunal de Commerce ;
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DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
exercer toute action en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la Société aupres
de toute administration ainsi que dans toutes les procédures ;
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener à bien les opérations de dissolution sans liquidation de la Société et de la transmission de son patrimoine au profit de la société ATLANTIC ROUTE, l'Associée Unique ;
demander la radiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée Unique et répertorié sur le registre de ses décisions.
De convention expresse valant convention sur la preuve, il a été convenu de signer électroniquement le présent acte, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service www.docusign.com.
Pour la société ATLANTIC ROUTE
La société SOGEFI TRAVAUX Monsieur Xavier BOUCKAERT
DocuSigned by
Xauier BOUCtIER1 02611487665949E
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
GATINEAU Société par actions simplifiée Au capital de 600.000 euros Siége social : 19 Zone Artisanale de l'Etang 16120 Chàteauneuf sur Charente
325 240 174 RCS ANGOULEME ( La < Société >)
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
I"- EXPOSE PREALABLE
La société GATINEAu (ci-aprés la < société confondue >), est une société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, dont le siége social est sis 19 Zone Artisanale de l'Etang- 16120 Chateauneuf sur Charente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGOULEME sous le numéro 325 240 174,
Son capital social d'un montant 600.000 euros est divisé en 15.000 actions de 45 euros de valeur nominale chacune.
La société ATLANTIC ROUTE (ci-aprés la < société confondante >) société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros dont le siége social est sis Rue des Fréres Lumiéres Zone Industrielle la Mouline 33560 Carbon-Blanc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 397 595 273,
A la date des présentes, la société ATLANTIC ROUTE est propriétaire de la totalité des 15.000 actions composant le capital de la société GATINEAU.
II*- DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Xavier BOUCKAERT, en qualité de Président de la société sOGEFI TRAVAUX, elle-méme Présidente de la société ATLANTIC ROUTE, associée unique de la société GATINEAU (société confondue) sus-désignée, dûment autorisé, par décisions de l'associée unique de la Société en date du 2 décembre 2023,
Déclare dissoudre la société GATINEAU par anticipation a compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, sous réserve de la date d'effet comptable fixée a la date d'effet juridique, soit a l'issue du délai de trente (3o) jours a compter de la publication
dans un journal d'annonces légales en l'absence d'oppositions, ou en cas d'oppositions, à compter du rejet de celles-ci par le tribunal, ou de la constitution de garanties ou du paiement des créanciers opposants, et sous réserve de l'application de la date d'effet fiscal stipulée ci-aprés.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la
transmission universelle du patrimoine de la société GATINEAU à la société ATLANTIC ROUTE, sans qu'il
y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci soient rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
Les éléments d'actif et de passif de la société confondue seront repris dans la comptabilité de la société confondante pour leur valeur comptable, en application de l'avis CNC du 25 mars 2004 (arrété du 7 juin 2004, JO du 8, p.10115).
La différence éventuelle entre le montant de l'actif net de la société GATINEAU, au jour de la prise
d'effet juridique de la transmission universelle de patrimoine, et la valeur comptable, dans les livres
de la société ATLANTIC ROUTE des actions de ladite société GATINEAU dont elle était propriétaire, constituera un boni de confusion.
La date d'effet fiscal de cette dissolution sans liquidation, non opposable aux créanciers sociaux, est fixée au 1 janvier 2024.
En conséguence, toutes les opérations faites a compter de cette date, par la Société, tant pour ce qui
concerne l'actif que le passif, seront fiscalement réputées avoir été accomplies pour le compte de la SOciété ATLANTIC ROUTE.
Les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits, depuis le 1" janvier 2024, par l'exploitation des activités de la Société, seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante.
La présente transmission universelle de patrimoine retenant les valeurs comptables comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Société, la société ATLANTIC ROUTE reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les
amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société confondue.
III"- REGIME FISCAL
1) Le représentant de la société ATLANTIC ROUTE, oblige celle-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la transmission universelle de patrimoine.
2) La présente opération étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables, conformément
aux dispositions publiées dans la documentation administrative BOI-IS-FUS-30-20 n'10, la $Ociété ATLANTIC ROUTE :
Reprendra a son bilan les écritures comptables de la société confondue (valeur d'origine, amortissements, dépréciations) et continuera de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine gu'avaient les biens dans les écritures de la
Société ;
Réintégrera la provision pour amortissements dérogatoires dans les mémes conditions que l'aurait fait la société confondue.
3 La société ATLANTIC ROUTE déclare opter, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, pour l'application à la présente transmission universelle de patrimoine du régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts.
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DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
En conséquence, la société ATLANTIC ROUTE, société confondante, prend les engagements suivants :
Reprendre a son passif :
Les provisions dont l'imposition a été différée chez la société confondue ;
La réserve spéciale oû la société confondue a, le cas échéant, porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10%, de 15%,
de 18%, de 19% ou de 25% ;
La réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application de l'article 39-1-5° alinéa 6 du Code Général des Impôts ;
Se substituer à la société confondue pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
Calculer les plus-values réalisées ultérieurement & l'occasion de la cession des immobilisations non amortissabies qui lui sont apportées ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions du 6. de l'article 210 A du Code général des impôts d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la
société confondue compte tenu, notamment, des opérations d'apports dont a pu bénéficier cette derniére préalablement a la présente opération et ayant été soumises au
régime de faveur prévu aux articles 210-A et 210-B du Code Général des Impôts ;
Réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions et
délais fixés par l'article 210 A-3-d du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées dans le cadre de la présente opération lors de l'apport des biens amortissables; il est précisé à cet égard que cet engagement comprend l'obligation faite à la société ATLANTIC ROUTE, en vertu des dispositions de l'article 210 A-3-d précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, à l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de - ladite cession ;
Inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue ou, a défaut, de
comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.
4 En ce qui concerne la TVA, le représentant de la société confondue et de la société confondante constate que la confusion de patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts issu de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005. Par conséquent, est dispensé de TVA l'ensemble des biens et services compris dans l'universalité de biens transmis dans le cadre de la présente opération.
Conformément aux dispositions légales susvisées, la société confondante continuera la personne de la société confondue notamment a raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci. La société confondante déclare qu'elle demandera, le cas échéant, le remboursement du crédit de taxe déductible dont est titulaire la société confondue, conformément aux
prescriptions de la doctrine administrative.
3
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
5) Il est précisé que la société dissoute ne détient pas d'actif immobilier. La formalité de dissolution par confusion de patrimoine sera requise gratuitement en application des dispositions des articles 811 et 816 du CGI (sur renvoi concernant ce dernier du BOI-ENR-AVS-20-60-30-20 n*315).
6) La société ATLANTIC ROUTE reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société confondue à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, ou de toute autre opération assimilée, soumise au régime fiscal de faveur des fusions en matiére d'impôt sur les sociétés et/ou de droits d'enregistrement, ou soumises à tout autre report ou sursis d'imposition.
71 La société ATLANTIC ROUTE s'engage expressément :
à joindre à ses propres déclarations fiscales et aux déclarations de la société confondue l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies I du Code général des impôts ;
a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies Il du Code général des impôts.
IV°. POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, la société ATLANTIC ROUTE, associée unique de Ia société GATINEAU, désigne Monsieur Xavier BOUCKAERT, Président de la société SOGEFI TRAVAUX, elle-méme Présidente de la société ATLANTIC ROUTE, en qualité de mandataire ad hoc auquel sont conférés les pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif :
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la société GATINEAU qui seront transmis à
la société confondante ;
contrler l'acquis régulier du passif ;
confirmer et réitérer par tout acte sous seing privé ou notarié, la transmission des biens de la
société GATINEAU a la société ATLANTIC ROUTE, associée unique, en préciser, si besoin est, la
désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas échéant,
concourir à tout acte de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la société GATINEAU dans le patrimoine de la société ATLANTIC ROUTE;
constater l'absence d'opposition ou donner la suite qu'il convient aux oppositions présentées devant le Tribunal de Commerce ;
accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
exercer toute action en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la société ATLANTIC ROUTE auprés de toute administration ainsi que dans toutes les procédures ;
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société GATINEAU et de la transmission de son patrimoine au profit de la société ATLANTIC ROUTE, l'associée unique ;
demander la radiation de la société GATINEAU au Registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur Xavier BOUCKAERT, accomplira, directement ou par l'intermédiaire du mandataire de son choix, toutes les formalités légales consécutives à la présente déclaration a l'effet de constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente (30) jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition à la dissolution de la société GATINEAU,
soit qu'en cas d'oppositions formées dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que
des garanties auront été constituées, de sorte que la société GATINEAU ainsi confondue, soit radiée du registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur Xavier BOUCKAERT confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
De convention expresse valant convention sur la preuve, il a été convenu de signer électroniquement Ie présent acte, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service www.docusign.com
Fait à MERIGNAC
Pour la société GATINEAU Pour la société ATLANTIC ROUTE La société SOGEFI TRAVAUX Monsieur Xavier BOUCKAERT Monsieur Xavier BOUCKAERT
Xavier BOVCtAtR1 Xawir BOICtl ERt 611487665949E 02611487665949E
Enrcgistrc a : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE LENREGISTREMENT ANGOULEME 1 Lc 12/12/2023 Dossicr 2023 00047045, référcnce_1604P01 2023 A 02591 Enregistrement : 125 € Pcnalites : 0 € Total liquide : Cent vingt-cinq Euros Montant recu : Cent vingt-cinq Euro8 SEBBAN Jacque Conitoleur des Finan
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la Société qui seront transmis à la société confondante ;
contrôler l'acquis régulier du passif ;
confirmer et réitérer par tout acte sous seing privé ou notarié, la transmission des biens de la Société a la société ATLANTIC ROUTE, Associée Unique, en préciser, si besoin est, la désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas échéant, concourir a tout acte de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir
toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la Société dans le patrimoine de la société ATLANTIC ROUTE, l'Associée Unique ;
constater l'absence d'opposition ou donner la suite qu'il convient aux oppositions présentées devant le Tribunal de Commerce ;
4
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
exercer toute action en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la Société aupres
de toute administration ainsi que dans toutes les procédures ;
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener à bien les opérations de dissolution sans liquidation de la Société et de la transmission de son patrimoine au profit de la société ATLANTIC ROUTE, l'Associée Unique ;
demander la radiation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
CLOTURE
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'Associée Unique et répertorié sur le registre de ses décisions.
De convention expresse valant convention sur la preuve, il a été convenu de signer électroniquement le présent acte, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service www.docusign.com.
Pour la société ATLANTIC ROUTE
La société SOGEFI TRAVAUX Monsieur Xavier BOUCKAERT
DocuSigned by
Xauier BOUCtIER1 02611487665949E
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
GATINEAU Société par actions simplifiée Au capital de 600.000 euros Siége social : 19 Zone Artisanale de l'Etang 16120 Chàteauneuf sur Charente
325 240 174 RCS ANGOULEME ( La < Société >)
DECLARATION DE DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
I"- EXPOSE PREALABLE
La société GATINEAu (ci-aprés la < société confondue >), est une société par actions simplifiée au capital de 600.000 euros, dont le siége social est sis 19 Zone Artisanale de l'Etang- 16120 Chateauneuf sur Charente, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'ANGOULEME sous le numéro 325 240 174,
Son capital social d'un montant 600.000 euros est divisé en 15.000 actions de 45 euros de valeur nominale chacune.
La société ATLANTIC ROUTE (ci-aprés la < société confondante >) société par actions simplifiée au capital de 200.000 euros dont le siége social est sis Rue des Fréres Lumiéres Zone Industrielle la Mouline 33560 Carbon-Blanc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 397 595 273,
A la date des présentes, la société ATLANTIC ROUTE est propriétaire de la totalité des 15.000 actions composant le capital de la société GATINEAU.
II*- DISSOLUTION SANS LIQUIDATION
En conséquence de l'exposé qui précéde, Monsieur Xavier BOUCKAERT, en qualité de Président de la société sOGEFI TRAVAUX, elle-méme Présidente de la société ATLANTIC ROUTE, associée unique de la société GATINEAU (société confondue) sus-désignée, dûment autorisé, par décisions de l'associée unique de la Société en date du 2 décembre 2023,
Déclare dissoudre la société GATINEAU par anticipation a compter de ce jour, conformément aux dispositions de l'article l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, sous réserve de la date d'effet comptable fixée a la date d'effet juridique, soit a l'issue du délai de trente (3o) jours a compter de la publication
dans un journal d'annonces légales en l'absence d'oppositions, ou en cas d'oppositions, à compter du rejet de celles-ci par le tribunal, ou de la constitution de garanties ou du paiement des créanciers opposants, et sous réserve de l'application de la date d'effet fiscal stipulée ci-aprés.
Conformément aux dispositions de l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil, cette dissolution entraine la
transmission universelle du patrimoine de la société GATINEAU à la société ATLANTIC ROUTE, sans qu'il
y ait lieu à liquidation, sous la réserve qu'a l'issue du délai d'opposition accordé par la loi aux créanciers sociaux, lesdits créanciers n'aient pas formé opposition a la dissolution ou, en cas d'oppositions, que celles-ci soient rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances ait été effectué ou les garanties constituées.
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
Les éléments d'actif et de passif de la société confondue seront repris dans la comptabilité de la société confondante pour leur valeur comptable, en application de l'avis CNC du 25 mars 2004 (arrété du 7 juin 2004, JO du 8, p.10115).
La différence éventuelle entre le montant de l'actif net de la société GATINEAU, au jour de la prise
d'effet juridique de la transmission universelle de patrimoine, et la valeur comptable, dans les livres
de la société ATLANTIC ROUTE des actions de ladite société GATINEAU dont elle était propriétaire, constituera un boni de confusion.
La date d'effet fiscal de cette dissolution sans liquidation, non opposable aux créanciers sociaux, est fixée au 1 janvier 2024.
En conséguence, toutes les opérations faites a compter de cette date, par la Société, tant pour ce qui
concerne l'actif que le passif, seront fiscalement réputées avoir été accomplies pour le compte de la SOciété ATLANTIC ROUTE.
Les résultats, bénéficiaires ou déficitaires, produits, depuis le 1" janvier 2024, par l'exploitation des activités de la Société, seront englobés dans le résultat imposable de la société confondante.
La présente transmission universelle de patrimoine retenant les valeurs comptables comme valeur d'apport des éléments de l'actif immobilisé de la Société, la société ATLANTIC ROUTE reprendra dans ses comptes annuels les écritures comptables de la société confondue en faisant ressortir l'éclatement des valeurs nettes comptables entre la valeur d'origine des éléments d'actif immobilisé et les
amortissements et provisions pour dépréciation constatés.
Elle continuera, en outre, à calculer les dotations aux amortissements pour la valeur d'origine qu'avaient les biens apportés dans les écritures de la société confondue.
III"- REGIME FISCAL
1) Le représentant de la société ATLANTIC ROUTE, oblige celle-ci a se conformer a toutes dispositions légales en vigueur, en ce qui concerne les déclarations à faire pour le paiement de l'impôt sur les sociétés et de toutes autres impositions ou taxes résultant de la réalisation définitive des apports faits au titre de la transmission universelle de patrimoine.
2) La présente opération étant réalisée sur la base des valeurs nettes comptables, conformément
aux dispositions publiées dans la documentation administrative BOI-IS-FUS-30-20 n'10, la $Ociété ATLANTIC ROUTE :
Reprendra a son bilan les écritures comptables de la société confondue (valeur d'origine, amortissements, dépréciations) et continuera de calculer les dotations aux amortissements a partir de la valeur d'origine gu'avaient les biens dans les écritures de la
Société ;
Réintégrera la provision pour amortissements dérogatoires dans les mémes conditions que l'aurait fait la société confondue.
3 La société ATLANTIC ROUTE déclare opter, en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, pour l'application à la présente transmission universelle de patrimoine du régime de faveur prévu à l'article 210 A du Code Général des Impôts.
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En conséquence, la société ATLANTIC ROUTE, société confondante, prend les engagements suivants :
Reprendre a son passif :
Les provisions dont l'imposition a été différée chez la société confondue ;
La réserve spéciale oû la société confondue a, le cas échéant, porté les plus-values a long terme soumises antérieurement a l'impt sur les sociétés au taux réduit de 10%, de 15%,
de 18%, de 19% ou de 25% ;
La réserve oû ont été portées les provisions pour fluctuation des cours en application de l'article 39-1-5° alinéa 6 du Code Général des Impôts ;
Se substituer à la société confondue pour la réintégration des résultats dont la prise en compte avait été différée pour l'imposition de cette derniére ;
Calculer les plus-values réalisées ultérieurement & l'occasion de la cession des immobilisations non amortissabies qui lui sont apportées ou des biens qui leur sont assimilés en application des dispositions du 6. de l'article 210 A du Code général des impôts d'aprés la valeur qu'elles avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la
société confondue compte tenu, notamment, des opérations d'apports dont a pu bénéficier cette derniére préalablement a la présente opération et ayant été soumises au
régime de faveur prévu aux articles 210-A et 210-B du Code Général des Impôts ;
Réintégrer dans ses bénéfices imposables à l'impt sur les sociétés, dans les conditions et
délais fixés par l'article 210 A-3-d du Code Général des Impôts, les plus-values dégagées dans le cadre de la présente opération lors de l'apport des biens amortissables; il est précisé à cet égard que cet engagement comprend l'obligation faite à la société ATLANTIC ROUTE, en vertu des dispositions de l'article 210 A-3-d précité, de procéder, en cas de cession de l'un des biens amortissables apportés, à l'imposition immédiate de la fraction de la plus-value afférente à ce bien qui n'aurait pas encore été réintégrée a la date de - ladite cession ;
Inscrire à son bilan les éléments autres que les immobilisations pour la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue ou, a défaut, de
comprendre dans ses résultats de l'exercice au cours duquel intervient l'opération le profit correspondant à la différence entre la nouvelle valeur de ces éléments et la valeur qu'ils avaient, du point de vue fiscal, dans les écritures de la société confondue.
4 En ce qui concerne la TVA, le représentant de la société confondue et de la société confondante constate que la confusion de patrimoine emporte transmission d'une universalité totale de biens au sens de l'article 257 bis du Code général des impts issu de l'article 89 de la loi de finances rectificative pour 2005. Par conséquent, est dispensé de TVA l'ensemble des biens et services compris dans l'universalité de biens transmis dans le cadre de la présente opération.
Conformément aux dispositions légales susvisées, la société confondante continuera la personne de la société confondue notamment a raison des régularisations de la taxe déduite par celle-ci. La société confondante déclare qu'elle demandera, le cas échéant, le remboursement du crédit de taxe déductible dont est titulaire la société confondue, conformément aux
prescriptions de la doctrine administrative.
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DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
5) Il est précisé que la société dissoute ne détient pas d'actif immobilier. La formalité de dissolution par confusion de patrimoine sera requise gratuitement en application des dispositions des articles 811 et 816 du CGI (sur renvoi concernant ce dernier du BOI-ENR-AVS-20-60-30-20 n*315).
6) La société ATLANTIC ROUTE reprend le bénéfice et/ou la charge de tous engagements d'ordre fiscal qui auraient pu étre antérieurement souscrits par la société confondue à l'occasion d'opérations de fusion, de scission, d'apport partiel d'actif, ou de toute autre opération assimilée, soumise au régime fiscal de faveur des fusions en matiére d'impôt sur les sociétés et/ou de droits d'enregistrement, ou soumises à tout autre report ou sursis d'imposition.
71 La société ATLANTIC ROUTE s'engage expressément :
à joindre à ses propres déclarations fiscales et aux déclarations de la société confondue l'état de suivi des valeurs fiscales prévu à l'article 54 septies I du Code général des impôts ;
a tenir le registre spécial des plus-values prévu par l'article 54 septies Il du Code général des impôts.
IV°. POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES
En conséquence de cette dissolution sans liquidation, la société ATLANTIC ROUTE, associée unique de Ia société GATINEAU, désigne Monsieur Xavier BOUCKAERT, Président de la société SOGEFI TRAVAUX, elle-méme Présidente de la société ATLANTIC ROUTE, en qualité de mandataire ad hoc auquel sont conférés les pouvoirs ci-aprés, lesquels n'ont qu'un caractére énonciatif :
arréter la situation des éléments actifs et passifs de la société GATINEAU qui seront transmis à
la société confondante ;
contrler l'acquis régulier du passif ;
confirmer et réitérer par tout acte sous seing privé ou notarié, la transmission des biens de la
société GATINEAU a la société ATLANTIC ROUTE, associée unique, en préciser, si besoin est, la
désignation, réparer toutes omissions ou inexactitudes, établir et compléter toutes origines de propriété ;
faire toutes déclarations, accomplir toutes les formalités de publicité ou autres ; le cas échéant,
concourir à tout acte de dépôt avec ou sans reconnaissance d'écriture et de signature, accomplir toutes les formalités requises pour assurer le transfert des biens de la société GATINEAU dans le patrimoine de la société ATLANTIC ROUTE;
constater l'absence d'opposition ou donner la suite qu'il convient aux oppositions présentées devant le Tribunal de Commerce ;
accomplir, si besoin est, toutes les significations nécessaires relativement aux biens et valeurs transmis ;
exercer toute action en justice, tant en demande qu'en défense et représenter la société ATLANTIC ROUTE auprés de toute administration ainsi que dans toutes les procédures ;
DocuSign Envelope ID: 0DB56006-1DCE-4C49-A6C9-A846D0284708
aux effets ci-dessus, passer et signer tous actes, piéces, procés-verbaux et autres documents, élire domicile, substituer en partie les présents pouvoirs et, généralement, faire ce qui sera nécessaire pour mener a bien les opérations de dissolution sans liquidation de la société GATINEAU et de la transmission de son patrimoine au profit de la société ATLANTIC ROUTE, l'associée unique ;
demander la radiation de la société GATINEAU au Registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur Xavier BOUCKAERT, accomplira, directement ou par l'intermédiaire du mandataire de son choix, toutes les formalités légales consécutives à la présente déclaration a l'effet de constater :
soit qu'a l'issue du délai de trente (30) jours a compter de la publication de l'avis de dissolution, les créanciers n'auront pas formé opposition à la dissolution de la société GATINEAU,
soit qu'en cas d'oppositions formées dans le délai susvisé, lesdites oppositions auront été rejetées en premiére instance ou que le remboursement des créances aura été effectué ou que
des garanties auront été constituées, de sorte que la société GATINEAU ainsi confondue, soit radiée du registre du Commerce et des Sociétés.
Monsieur Xavier BOUCKAERT confére tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes autres formalités requises par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur.
De convention expresse valant convention sur la preuve, il a été convenu de signer électroniquement Ie présent acte, conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, par le biais du service www.docusign.com
Fait à MERIGNAC
Pour la société GATINEAU Pour la société ATLANTIC ROUTE La société SOGEFI TRAVAUX Monsieur Xavier BOUCKAERT Monsieur Xavier BOUCKAERT
Xavier BOVCtAtR1 Xawir BOICtl ERt 611487665949E 02611487665949E
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