Acte du 11 octobre 2006

Le groupement a pour objet :
- La constitution, l'amélioration, l'équipement, la conservation ou la gestion d'un ou plusieurs massifs forestiers avec leurs accessoires ou dépendances inséparables.
- et généralement l'accomplissement de toutes opérations quelconques qui, ou bien se rattachent directement ou indirectement a cet objet, ou bien en dérivent normalement, pourvu qu'elles ne modifient pas le caractére civil du groupement.
Articie 3
Sa dénomination sociale est Développement durable

Son siége social est au 36 rue de Billancourt, 92100 Boulogne-Billancourt

La durée du groupement est fixée a 99 années sauf dissolution anticipée ou prorogation

Apports en nature immobiliers de droits indivis. Aprés sa création, les soussignés apporteront au groupement, sous les garanties ordinaires et de droit les biens ci-aprés désignés :
Un massif forestier, sis sur la commune de Lessard (71), d'une superficie de 13 ha 34 a 50 ca. Ledit domaine, net de tout passif, évalué a la somme de 32.000 euros.
Total des apports formant le capitai social : 32.000 euros

Le capital social est fixé a la somme de 32.000 euros. Il est divisé en 10.000 parts égales de 3,20 euros chacune, souscrites par les associés et qui leur sont attribuées, en proportion de leurs apports respectifs, de
la maniere suivante :
- a M.CARRIER Bruno : 9900 parts sociales, n° 1 a 9900 soit : 9900 parts
- a M.CARRIER Hubert : 100 parts sociales, n° 9901 a 10.000 soit : 100 parts
Total égal au nombre de parts sociales composant le capital social : 10.000 parts

Chague part sociaie confére a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Articie 9
La cession des parts sociales doit étre constatée par écrit. Elle n'est opposable a la société qu'aprés avoi été signifiée & cette derniere ou acceptée par elle dans un acte authentique conformément à l'article 1690 du Code civil

Les parts sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants et descendants du cédant Les parts sociales ne peuvent etre cédées a des tiers étrangers a la société qu'avec le consentement des associés représentant plus des trois quarts du capital social, les dispositions des articles 1861 à 1864 du Code civil s'appliquant alors.
Elies sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux.
Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, le conjoint de tout associé qui revendique la qualité d'associé sera soumis a l'agrément des associés dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions & des personnes étrangéres a la société, l'associé époux de ce conjoint étant exclu du vote et ses parts n'étant pas prises en compte pour le calcul de la majorité.

Les parts sociales peuvent faire l'objet d'un nantissement dans les conditions fixées par l'article 1837 du Code civil. L'agrément sera acquis aux conditions de majorité fixées a l'article 10 des présents statuts.
Articie 12
La société n'est pas dissoute par le déces de l'un des associés, mais continue entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, lesquels ne
sont pas soumis a agrément.
Articie 13
La société est administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques ou non, choisis par les associés, sans ou avec limitation de la durée de leur mandat. Dans ce dernier cas, le ou les gérants sont rééligibles.
Le premier gérant de la société est M. CARRIER Bruno, 36 rue de Billancourt, 92100 Boulogne- Billancourt, nommé pour une durée de 5 ans sous réserve de la faculté de réélection ci-dessus prévue.
Le gérant est nommé et peut étre révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié du capital social.

Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérét de la société. En cas de pluralité de gérants, ceux-ci exercent séparément ces pouvoirs, sauf le droit qui appartient & chaque gérant de s'opposer a une opération avant qu'elle ne soit conclue. Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. Toutefois, dans les rapports entre associés et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers ou invoquée par eux, il est convenu que le gérant ne pourra, sans y étre autorisé préalablement par une décision des associés représentant plus de ia moitié du capital social, effectuer les actes et opérations suivants : contracter des emprunts, autres que bancaires, effectuer des achats, échanges et ventes d'immeubles, constituer des hypothéques ou des nantissements, effectuer tous apports a des sociétés constituées ou a constituer. prendre des intéréts dans d'autres sociétés, engager la société au-dessus d'une somme de 1.000.000 d'euros.

Les décisions collectives statuant sur les comptes sociaux sont prises en assemblée. Toutes les autres décisions collectives sont prises soit par consultation écrite des associés, soit en assemblée, au choix du gérant. En outre les associés peuvent toujours d'un commun accord prendre les décisions collectives a l'unanimité par acte sous seing privé ou notarié.

Chague associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal a ceiui des parts sociales qu'il posséde. Chaque associé peut se faire représenter aux assemblées par un autre associé ou par son conjoint.
Tout associé peut, a tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée : Le gérant procéde alors a la consultation. Mais il peut valablement se contenter d'inscrire ia question soumise a l'ordre du jour de la prochaine assemblée. II est tenu cependant de réunir l'assemblée ou de procéder à ia consultation écrite, si la question posée porte sur le retard du gérant à remplir l'une de ses obligations.

Chaque année, une assemblée doit étre réunie dans les six mois de la clture de l'exercice. Cette assemblée est appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social

Les modifications des statuts sont décidées par les associés représentant au moins les trois quarts du capital social. En aucun cas, la majorité ne peut obliger un associé & augmenter son engagement social

Dans les assemblées ou lors des consultations écrites autres que celles ayant pour objet de modifier les statuts ou d'autoriser les cessions de parts & des tiers étrangers à la société, les décisions sont adoptées par un ou piusieurs associés représentant plus de la moitié du capital social.

Les conditions dans lesquelles les associés sont convoqués aux assemblées, les documents qui leur sont adressés en cas d'assemblée ou de consultation écrite, les proces-verbaux qui sont établis a la suite des décisions sont fixés seion les dispositions des articles 1855 et 1856 du Code civil et 40 a 48 du décret du 3 juillet 1978.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le premier janvier et finit le 31 décembre

Le bénéfice dégagé pour la période de référence est réparti entre ies associés à proportion de leur participation dans le capital. Les associés peuvent cependant décider qu'une partie, ou la totalité du bénéfice, sera portée au crédit d'un compte bloqué au nom de la société. Les associés supportent la perte, s'il en a été constaté une, dans la méme proportion que le bénéfice. En cas d'existence d'un compte bloqué au nom de la société, elle sera compensée avec le résultat positif de celui-ci.

A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, une décision des associés nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elie détermine les pouvoirs et qui les exercent conformément aux articles 1844-8 du Code civil et 10 & 14, 28 et 29 du décret du 3 juillet 1978
Articie 24
Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de la liquidation, soit
entre les associés, la gérance et la société, soit entre les associés eux-memes, relativement aux affaires sociales, seront soumises a la juridiction du tribunal de grande instance du siege social. A cet effet, en cas de contestations, tout associé est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal compétent du lieu du siege social et toutes assignations ou significations sont régulierement faites a ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d'éiection de domicile, les assignations et significations seront valablement faites au parquet du tribunal de grande instance du lieu du siege social.

Les associés donnent tous pouvoirs a M. CARRIER Bruno & l'effet d'accomplir pour le compte de la
société l'engagement et le paiement de tous frais d'étabissement. L'immatriculation de la société au Registre du commerce et des sociétés emportera reprise de ces actes et des engagements qui en résulteront pour la société.

Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'une copie des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légaies de publicité.
Fait a Bouiogne-Billancourt, le 30 septembre 2006 en quatre originaux, dont un pour l'enregistrement, deux pour les dépts légaux et un pour les archives sociales
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