ECOTRANS
Acte du 28 novembre 2017
Début de l'acte
RCS : REIMS Code greffe : 5103
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00406
Numero SIREN: 513 228 411
Nom ou denomination : ECOTRANS
Ce depot a ete enregistre le 28/11/2017 sous le numero de dépot 7055
TRIBUNAL DE COMMERCE DEPOSELE TRIBUNAL DE COMMERCE RECU LE
2 8 -11- 2017 2 8 NOV.2017
Joss CESSION DE PARTS SOCIALES Le Greffier du Tribunal N
ENTRE LES SOUSSIGNES :
V Monsieur Jillali MEZOUJ,
né le 19 juin 1981 a REIMS,
de nationalité francaise, demeurant 2 rue des Dolomites, 51100 REIMS.
ci-aprs dénommé "le cédant" d'une part,
VMonsieur Fatih MEZOUJ, né le 14 juin 1974 a ORAN (Algérie), de nationalité francaise, demeurant 21 Rue Nungesser et Coli, 51100 REIMS,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Jillali MEZOUJ, cédant, déclare :
- qu'il est célibataire,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société ECOTRANS n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'obiet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Fatih MEZOUJ, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 19 décembre 2010 à Madame Fouzia MEZOUJ née ABID,née le 18 décembre 1982 a ALBI (81).
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a MUIZON du 29 mai 2009, enregistré le 29 mai 2009 au Service des Impts de REIMS NORD, bordereau numéro 2009/576, case 14, il existe une société a responsabilité limitée dénommée ECOTRANS, au capital de 40 000 euros, divisé en 1 000 parts de 40 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé Rue Alberto Santos Dumont, 51100 REIMS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 513 228 411 pour une durée de 99 ans expirant le 22 juin 2108.
La société ECOTRANS a pour objet principal le transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins et de plus de 3,5 tonnes de PMA et 1'activité de commissionnaire de transport.
Le gérant actûel de ladite Société est Monsieur Jillali MEZOUJ demeurant à REIMS (51100), 2 rue des Dolomites.
Le capital social de la Société est actuellement réparti comme suit entre les associés :
Monsieur Jillali MEZOUJ, cinq cent une parts sociales, numérotées de 1 a 501, ci ... 501 parts
la Société TRANSEUROPE, quatre cent quatre-vingt neuf parts sociales, numérotées de 502 a 990, ci... .. 489 parts
Monsieur Fatih MEZOUJ, dix parts sociales, numérotées de 991 a 1 000, ci.. 10 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1 000 parts
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 501 parts sociales de 40 euros. Elles sont numérotées de 1 a 501.
Les parts présentement cédées sont un bien propre du cédant pour les avoir recues en contrepartie de l'apport numéraire lors de la constitution de la Société.
DISPOSITIONS POUR LES ASSOCIES MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DES BIENS.
Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, Madame Fouzia MEZOUJ née ABID reconnait que son conjoint l'a avertie de son intention d'acquérir 250 parts sociales faisant l'objet de la présente cession et d'en payer le prix au moyen de deniers communs. Madame Fouzia MEZOUJ née ABID déclare qu'elle renonce définitivement a revendiquer la qualité d'associé de la société ECOTRANS. En conséquence, la qualité d'associé sera reconnue a son conjoint pour la totalité des parts acquises.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Jillali MEZOUJ céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Fatih MEZOUJ qui accepte, 250 parts sociales de 40 euros numérotées de 252 a 501 sur les 501 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Fatih MEZOUJ devient.l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces
parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal 100 333,25 euros
(cent mille trois cent trente-trois euros et vingt-cinq centimes) soit 401,33 euros (quatre cent un euros et trente-trois centimes) par part sociale, que Monsieur Fatih MEZOUJ a payé a
l'instant méme a Monsieur Jillali MEZOUJ, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive
quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 10 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, la collectivité des associés décide de modifier l'article 8 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de RElMS atteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numero de gestion : 2009 B 00406
Numero SIREN: 513 228 411
Nom ou denomination : ECOTRANS
Ce depot a ete enregistre le 28/11/2017 sous le numero de dépot 7055
TRIBUNAL DE COMMERCE DEPOSELE TRIBUNAL DE COMMERCE RECU LE
2 8 -11- 2017 2 8 NOV.2017
Joss CESSION DE PARTS SOCIALES Le Greffier du Tribunal N
ENTRE LES SOUSSIGNES :
V Monsieur Jillali MEZOUJ,
né le 19 juin 1981 a REIMS,
de nationalité francaise, demeurant 2 rue des Dolomites, 51100 REIMS.
ci-aprs dénommé "le cédant" d'une part,
VMonsieur Fatih MEZOUJ, né le 14 juin 1974 a ORAN (Algérie), de nationalité francaise, demeurant 21 Rue Nungesser et Coli, 51100 REIMS,
ci-aprés dénommé "le cessionnaire" d'autre part,
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE ET DECLARE CE QUI SUIT :
DECLARATIONS DU CEDANT ET DU CESSIONNAIRE
Monsieur Jillali MEZOUJ, cédant, déclare :
- qu'il est célibataire,
- que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune procédure susceptible de faire obstacle a sa cession,
- que la société ECOTRANS n'est pas en état de cessation des paiements et qu'elle n'a fait l'obiet d'aucune procédure de réglement amiable des entreprises en difficulté, de redressement ou de liquidation judiciaires.
Monsieur Fatih MEZOUJ, cessionnaire, déclare :
- qu'il est marié sous le régime de la communauté légale depuis le 19 décembre 2010 à Madame Fouzia MEZOUJ née ABID,née le 18 décembre 1982 a ALBI (81).
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui le concerne :
- qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucune procédure d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur,
- et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
EXPOSE CONCERNANT LA SOCIETE
Suivant acte sous seings privés en date a MUIZON du 29 mai 2009, enregistré le 29 mai 2009 au Service des Impts de REIMS NORD, bordereau numéro 2009/576, case 14, il existe une société a responsabilité limitée dénommée ECOTRANS, au capital de 40 000 euros, divisé en 1 000 parts de 40 euros chacune, entiérement libérées, dont le siége est fixé Rue Alberto Santos Dumont, 51100 REIMS, et qui est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de REIMS sous le numéro 513 228 411 pour une durée de 99 ans expirant le 22 juin 2108.
La société ECOTRANS a pour objet principal le transport public routier de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur avec des véhicules de moins et de plus de 3,5 tonnes de PMA et 1'activité de commissionnaire de transport.
Le gérant actûel de ladite Société est Monsieur Jillali MEZOUJ demeurant à REIMS (51100), 2 rue des Dolomites.
Le capital social de la Société est actuellement réparti comme suit entre les associés :
Monsieur Jillali MEZOUJ, cinq cent une parts sociales, numérotées de 1 a 501, ci ... 501 parts
la Société TRANSEUROPE, quatre cent quatre-vingt neuf parts sociales, numérotées de 502 a 990, ci... .. 489 parts
Monsieur Fatih MEZOUJ, dix parts sociales, numérotées de 991 a 1 000, ci.. 10 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social 1 000 parts
ORIGINE DE PROPRIETE DES PARTS SOCIALES
Le cédant posséde dans cette Société 501 parts sociales de 40 euros. Elles sont numérotées de 1 a 501.
Les parts présentement cédées sont un bien propre du cédant pour les avoir recues en contrepartie de l'apport numéraire lors de la constitution de la Société.
DISPOSITIONS POUR LES ASSOCIES MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DES BIENS.
Conformément aux dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, Madame Fouzia MEZOUJ née ABID reconnait que son conjoint l'a avertie de son intention d'acquérir 250 parts sociales faisant l'objet de la présente cession et d'en payer le prix au moyen de deniers communs. Madame Fouzia MEZOUJ née ABID déclare qu'elle renonce définitivement a revendiquer la qualité d'associé de la société ECOTRANS. En conséquence, la qualité d'associé sera reconnue a son conjoint pour la totalité des parts acquises.
CECI EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
CESSION
Par les présentes, Monsieur Jillali MEZOUJ céde et transporte, sous les garanties ordinaires de fait et de droit, a Monsieur Fatih MEZOUJ qui accepte, 250 parts sociales de 40 euros numérotées de 252 a 501 sur les 501 parts lui appartenant dans la Société.
Monsieur Fatih MEZOUJ devient.l'unique propriétaire des parts cédées a compter de ce jour et est subrogé dans tous les droits et obligations attachés a ces parts, sans exceptions ni réserves.
Le cessionnaire se conformera a compter de ce jour aux stipulations des statuts de la Société dont il déclare avoir pris connaissance ainsi qu'aux obligations légales nées de la condition d'associé. Il jouira a compter de ce jour de tous les droits attachés a cette condition.
Le cessionnaire aura seul droit aux dividendes susceptibles d'etre mis en distribution sur ces
parts postérieurement a ce jour.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix principal 100 333,25 euros
(cent mille trois cent trente-trois euros et vingt-cinq centimes) soit 401,33 euros (quatre cent un euros et trente-trois centimes) par part sociale, que Monsieur Fatih MEZOUJ a payé a
l'instant méme a Monsieur Jillali MEZOUJ, qui le reconnait et lui en donne valable et définitive
quittance.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément a l'article L. 223-16 du Code de commerce et a l'article 10 des statuts, cette cession a lieu entre associés et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
MODIFICATION DES STATUTS
En conséquence, la collectivité des associés décide de modifier l'article 8 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
- a Monsieur Jillali MEZOUJ, deux cent cinquante et une parts sociales
en pleine propriété, numérotées de 1 a 251, ci .... 251 parts
- a Monsieur Fatih MEZOUJ, deux cent soixante parts sociales en pleine
propriété, numérotées 252 a 501 et 991 a 1 000, ci .... 260 parts
- a la Société TRANSEUROPE, quatre cent quatre-vingt neuf parts sociales en pleine propriété, numérotées 502 a 900, ci 489 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1 000 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiquées ci- dessus.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société ECOTRANS est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les
parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur
réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
100 333,25 euros - [23 000 euros x (250/1 000)] = 94 583,25 euros
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte.au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a REIMS Le 8 novembre 2017 En 5 originaux
Monsieur Jillali MEZOUJ, cédant (1)
la ceosion A. Bu 2s
B pamn
Monsieur Fatih MEZOUJ, cessionnaire (2) Madame Fouzia MEZOUJ, conjointe
mouv e
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de 250 parts. Bon pour quittance". (2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession". (3) Le conjoint fera précéder sa signature de la mention manuscrite < Lu et approuvé >
Enregistré & : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT REIMS Lo 15/11/2017 Dossier 2017 38269: téférence 2017 A 00560 Enregistrement : 2837 € Penalites : 0 Total liquide : Deux mille huit cent trente-sept Euros Montant regu : Dcux mille huit cent trentc-sept Euros inances publiques
Séverine AUER Contrôleur des Finances publiques
- a Monsieur Jillali MEZOUJ, deux cent cinquante et une parts sociales
en pleine propriété, numérotées de 1 a 251, ci .... 251 parts
- a Monsieur Fatih MEZOUJ, deux cent soixante parts sociales en pleine
propriété, numérotées 252 a 501 et 991 a 1 000, ci .... 260 parts
- a la Société TRANSEUROPE, quatre cent quatre-vingt neuf parts sociales en pleine propriété, numérotées 502 a 900, ci 489 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social : 1 000 parts
Les soussignés déclarent que toutes les parts sociales représentant le capital social leur appartiennent, sont réparties entre eux dans les proportions indiquées ci-dessus correspondant a leurs apports respectifs et qu'elles sont toutes souscrites et libérées comme indiquées ci- dessus.
DECLARATION POUR L'ENREGISTREMENT
Le cédant déclare que la société ECOTRANS est soumise a l'impôt sur les sociétés et que les
parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports effectués a la Société.
Il précise que la Société n'est pas une société à prépondérance immobiliére au sens de l'article 726 du Code général des impts.
Il sera percu un droit de 3 % liquidé sur le prix de cession augmenté des charges ou sur la valeur
réelle si elle est supérieure, auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de la Société.
En conséquence, la valeur aprés application de l'abattement servant a la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante :
100 333,25 euros - [23 000 euros x (250/1 000)] = 94 583,25 euros
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS.
La présente cession sera signifiée a la Société dans les conditions prévues par l'article 1690 du Code civil. Toutefois, cette signification pourra étre remplacée par le dépôt d'un original du présent acte.au siége social contre remise par la gérance d'une attestation de ce dépôt.
Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépt et de publicité
FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la conséquence seront supportés par le cessionnaire, qui s'y oblige, a l'exception de ceux concernant la modification des statuts qui seront supportés par la Société.
Fait a REIMS Le 8 novembre 2017 En 5 originaux
Monsieur Jillali MEZOUJ, cédant (1)
la ceosion A. Bu 2s
B pamn
Monsieur Fatih MEZOUJ, cessionnaire (2) Madame Fouzia MEZOUJ, conjointe
mouv e
(1) Le cédant fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour la cession de 250 parts. Bon pour quittance". (2) Le cessionnaire fera précéder sa signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé. Bon pour acceptation de la cession". (3) Le conjoint fera précéder sa signature de la mention manuscrite < Lu et approuvé >
Enregistré & : SERVICE DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT REIMS Lo 15/11/2017 Dossier 2017 38269: téférence 2017 A 00560 Enregistrement : 2837 € Penalites : 0 Total liquide : Deux mille huit cent trente-sept Euros Montant regu : Dcux mille huit cent trentc-sept Euros inances publiques
Séverine AUER Contrôleur des Finances publiques