ACTITO SERVICES FRANCE
Acte du 12 février 2020
Début de l'acte
RCS : PARIS Code greffe : 7501
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 18036 Numero SIREN : 418 712 857
Nom ou denomination : SMARTFOCUS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 12/02/2020 sous le numero de dep8t 17886
2003056701
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1. QUAI DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04 0 891.01.75.75
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 418 712 857 Dénomination : SMARTFOCUS FRANCE Numéro Gestion : 2016B18036 Eorme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 11 R DU FAUBOURG POISSONNIERE 75009 PARIS
Date du Dépót : 12/02/2020 Numéro du.Dépót : 2020R017886 (2020 30567)
- Iype d'acte : Procés-verbal
Date de l'acte : 05/07/2019 Décision 1 : Transfert du siége social 34-36 avenue de Friedland 75008 Paris Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)
fait & Paris, le 12 février 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris GED2 12/02/2020 17:29:13 Pagc 8/8 204744604
SMARTFOCUS FRANCE
Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 24.275.025 £ 34-36 avenue de Friedland - 75008 Paris
418 712 857 RCS Paris
Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des societés (A)
Numéro de gestion : 2016 B 18036 Numero SIREN : 418 712 857
Nom ou denomination : SMARTFOCUS FRANCE
Ce depot a ete enregistré le 12/02/2020 sous le numero de dep8t 17886
2003056701
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1. QUAI DE LA CORSE 75198 PARIS CEDEX 04 0 891.01.75.75
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PROCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
Numéro RCS : 418 712 857 Dénomination : SMARTFOCUS FRANCE Numéro Gestion : 2016B18036 Eorme Juridique : Société par actions simplifiée
Adresse : 11 R DU FAUBOURG POISSONNIERE 75009 PARIS
Date du Dépót : 12/02/2020 Numéro du.Dépót : 2020R017886 (2020 30567)
- Iype d'acte : Procés-verbal
Date de l'acte : 05/07/2019 Décision 1 : Transfert du siége social 34-36 avenue de Friedland 75008 Paris Décision 2 : Modification(s) statutaire(s)
fait & Paris, le 12 février 2020
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris GED2 12/02/2020 17:29:13 Pagc 8/8 204744604
SMARTFOCUS FRANCE
Société par actions simplifiée a associé unique au capital de 24.275.025 £ 34-36 avenue de Friedland - 75008 Paris
418 712 857 RCS Paris
PROCES VERBAL DES DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE DU 05 JUILLET 2019
G1
ae iC
L'an deux mille dix-neuf, 1 2 FEV. 2020 Le cinq Juillet, A dix heures, ele Au siege social de la société,
La société NEWSMARTFOCUS Ltd, associé unique de la Société SMARIFOCUS FRANCE, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 24.275.025 euros, ayant son siege social au 34-36 avenue de Friedland 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 418.712.857 , a établi, ainsi qu'il suit, le présent procés-verbal.
Il a pris les décisions suivantes relatives a l'ordre du jour suivant :
Qrdre du jour :
- Transfert du siege social et modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Pouvoirs en vue des formalités.
ae iC
L'an deux mille dix-neuf, 1 2 FEV. 2020 Le cinq Juillet, A dix heures, ele Au siege social de la société,
La société NEWSMARTFOCUS Ltd, associé unique de la Société SMARIFOCUS FRANCE, société par actions simplifiée a associé unique au capital de 24.275.025 euros, ayant son siege social au 34-36 avenue de Friedland 75008 Paris et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 418.712.857 , a établi, ainsi qu'il suit, le présent procés-verbal.
Il a pris les décisions suivantes relatives a l'ordre du jour suivant :
Qrdre du jour :
- Transfert du siege social et modification corrélative de l'article 4 des statuts, - Pouvoirs en vue des formalités.
PREMIERE DECISION
L'associé unique décide de transférer le siege social du 34-36 avenue de Friedland 75008 au 11 rue du Faubourg Poissonniere 75009 Paris, a cornpter de ce jour.
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
: ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au :
11 rue du Faubourg Poissonniere 75009 Paris >
Le reste de l'article est sans changement
En conséquence, l'article 4 des statuts a été modifié comme suit :
: ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL
Le siege social est fixé au :
11 rue du Faubourg Poissonniere 75009 Paris >
Le reste de l'article est sans changement
DEUXIEME DECISION
Lassocié unique délegue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
Ueuyo RoSE LONA DincFew AcHto SA. NEWSMARTFOCUS Ltd - Associé unique
2003056702
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1, QUAI EE 1A CORSE 7$198 PARIS CEDEX 0
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PRQCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
NuméroRCS : 418 712 857 Dénomination : SMARTFOCUS FRANCE Numéro Gestion : 2016818036 Eorme Juridique : Société par actions simplifiée
Adre$Se : 11 R DU FAUBOURG POISSONNIERE 75009 PARIS
Date du Dép0t : 12/02/2020 Numéro.du Dépôt : 2020R017886 (2020 30567)
- Type d'acte : Statuts mis a jour
Date de l'acte : 05/07/2019
fait a Paris, le 12 février 2020
fe du Tribunal de Commerce de Paris GED2 12/02/2020 17:29:17 Page 9/9 204744604
Paris
mets
de com
1 2 FEV.2020 Dossier deposé le
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal signé par l'associé unique et consigné au registre prévu par la loi.
Ueuyo RoSE LONA DincFew AcHto SA. NEWSMARTFOCUS Ltd - Associé unique
2003056702
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS 1, QUAI EE 1A CORSE 7$198 PARIS CEDEX 0
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES PRQCES VERBAL DE DEPOT D'ACTES
NuméroRCS : 418 712 857 Dénomination : SMARTFOCUS FRANCE Numéro Gestion : 2016818036 Eorme Juridique : Société par actions simplifiée
Adre$Se : 11 R DU FAUBOURG POISSONNIERE 75009 PARIS
Date du Dép0t : 12/02/2020 Numéro.du Dépôt : 2020R017886 (2020 30567)
- Type d'acte : Statuts mis a jour
Date de l'acte : 05/07/2019
fait a Paris, le 12 février 2020
fe du Tribunal de Commerce de Paris GED2 12/02/2020 17:29:17 Page 9/9 204744604
Paris
mets
de com
1 2 FEV.2020 Dossier deposé le
Statuts
< SMARTFOCUS FRANCE >
Société par Actions 5implifiée
Au capital de 24.275.025 Euros
5iége social : 11 rue du Faubourg Poissonniére
75009 Paris.
418 712 857 R.C.S PARI5
MIS A JOUR LE 0S JUILLET 2019 SUITE A UN TRANSFERT DE SIEGE
Kenga PosE 2UNA Yinecteeu.
Société par Actions 5implifiée
Au capital de 24.275.025 Euros
5iége social : 11 rue du Faubourg Poissonniére
75009 Paris.
418 712 857 R.C.S PARI5
MIS A JOUR LE 0S JUILLET 2019 SUITE A UN TRANSFERT DE SIEGE
Kenga PosE 2UNA Yinecteeu.
TITRE1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Forme de la Société
La société constituée et immatriculée ie 14 mai 1998 sous la forme de société a responsabilité limitée a été transformée en société anonyme puis en société par actions simplifiée suivant décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 janvier 2014 (la < Société >).
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Efle est régie par la législation et réglementation en vigueur applicables a cette forme sociale (la Loi >) ainsi que par les présents statuts.
La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
La société constituée et immatriculée ie 14 mai 1998 sous la forme de société a responsabilité limitée a été transformée en société anonyme puis en société par actions simplifiée suivant décisions de l'assemblée générale extraordinaire en date du 10 janvier 2014 (la < Société >).
La Société continue d'exister entre les propriétaires des actions existantes et de celles qui seraient créées ultérieurement. Efle est régie par la législation et réglementation en vigueur applicables a cette forme sociale (la Loi >) ainsi que par les présents statuts.
La Société ne peut faire publiquement appel a l'épargne.
Article 2
Obiet
La Société a pour objet en France et à l'étranger :
La conception et l'exploitation sous toutes formes de programmes informatiques, édition de logiciels en relation avec le marketing
La gestion et hébergement de bases de données
Les prises de participations financiéres et, plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
2
La Société a pour objet en France et à l'étranger :
La conception et l'exploitation sous toutes formes de programmes informatiques, édition de logiciels en relation avec le marketing
La gestion et hébergement de bases de données
Les prises de participations financiéres et, plus généralement toutes opérations de quelque nature qu'elles soient, juridiques, économiques et financiéres, civiles et commerciales, se rattachant a l'objet sus-indiqué ou a tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser, directement ou indirectement, le but poursuivi par la Société, son extension ou son développement.
2
Article 3
Dénomination
La dénomination de la Société est : < SMARTFOCUs France >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment ies Iettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination doit étre précédée ou suivi immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S >
et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que fe lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
La dénomination de la Société est : < SMARTFOCUs France >.
Dans tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment ies Iettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination doit étre précédée ou suivi immédiatement et lisiblement des mots < Société par actions simplifiée > ou des initiales < S.A.S >
et de l'énonciation du montant du capital social ainsi que fe lieu et le numéro d'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Article 4
Siége social
Le sige social est fixé :
11 rue du Faubourg Poissonniére 75009 Paris
1l peut étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président qui sera soumise a la ratification de l'associé unique ou des associés selon le cas.
Article S
Durée
La Société a une durée de quatre-vingt dix neuf (99) années à compter du jour de la date de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
Le sige social est fixé :
11 rue du Faubourg Poissonniére 75009 Paris
1l peut étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président qui sera soumise a la ratification de l'associé unique ou des associés selon le cas.
Article S
Durée
La Société a une durée de quatre-vingt dix neuf (99) années à compter du jour de la date de son immatricuiation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation.
TITRE I!
CAPITAL SOCIAL -ACTIONS
Article 6
Apports
Par décisions prises lors de l'Assemblée Générale des Actionnaires en date du 14 mai 2003, le capital est fixé a la somme de 512.095,14 euros, divisé en 51.209.514 actions ordinaires de 1 cent de valeur nominale chacune.
Par décisions prises ors de l'Assemblée Générale des Actionnaires en date du 28 juillet 2004, le capital est porté & la somme de 1.019.369.14 euros, divisé en 101.936.914 actions ordinaires de 1 cent de valeur nominale chacune.
Par décisions prises lors de l'Assemblée Générale des Actionnaires en date du 10 novembre 2005, le capital est porté a la somme de 1.019.369.40 euros, divisé en 10.193.694 actions ordinaires de
10 cent de valeur nominale chacune.
A la suite du remboursement, le 9 janvier 2006 constaté par le Conseil d'administration le 11 janvier 2006, des 153 700.000 actions remboursables en actions émises le 30 juin 2003, dont les conditions de conversion ont été modifiées le 10 novembre 2005, le capital est porté a la somme de 1.331.336.80 euros, divisé en 13.313.368 actions ordinaires de 10 cent de valeur nominale chacune.
Par décisions prises iors de l'Assemblée Générale des Actionnaires en date du 21 décembre 2005 et par le Conseil d'administration réuni les 11 et 23 janvier 2006 et le 8 février 2006, le capital est porté a la somme de 1.565.076.60 euros divisé en 15.650.766 actions ordinaires de 10 cent de valeur nominale chacune.
A la suite de l'exercice le 25 avril 2006 de 16.876.000 bons de part de créateur d'entreprises attribués les 14 mai 2003 et 14 juin 2005 entrainant la création de 1.687.600 actions et l'augmentation du capital social de 168 760 euros, Ie Conseil d'administration constate l'augmentation du capital social concurrence de la somme de 168.760 euros qui passe ainsi de 1.565.076,60 euros a 1.733.836.60 euros divisé en 17.338.366 actions ordinaires de 10 cent de
valeur nominale chacune.
A la suite de l'exercice le 22 juin 2006 de 5.450.000 bons de souscription d'actions attribués les 14 mai 2003 et 14 juin 2005 entrainant la création de 545.000 actions et l'augmentation du capital social de 54 500 euros, le Conseil constate l'augmentation du capital social a concurrence de la
somme de 54.500 euros qui passe ainsi de 1.733.836,60 euros a 1.788.336,60 euros divisé en 17.883.366 actions de 10 cents chacune.
A la suite de i'exercice le 9 novembre 2006 de 22.400 bons de part de créateur d'entreprise attribués le 14 mai 2003 entrainant la création de 22.400 actions et l'augmentation du capital social de 2.240 euros, le conseil constate l'augmentation du capital sociai à concurrence de la somme de 2.240 euros qui passe ainsi de 1.788.336,60 euros a 1.790.576,60 euros divisé en 17.905.766 actions de 10 cents chacune.
Par décisions prises iors de l'Assemblée généraie des actionnaires en date du 15 juin 2007 et par le Conseil d'Administration réuni le 15 juin 2007, le capital est porté a ia somme de 1.797.336,80 euros divisé en 17.973.368 actions ordinaires de 10 cents de valeur nominale chacune.
Par décision prise lors du Conseil d'administration du 24 avril 2008, ie Conseif d'administration constate l'augmentation du capital social à concurrence de la somme de 5.100 euros, qui passe ainsi de 1.797.336,80 euros a 1.802.436,80 euros divisé en 18.024.368 actions de 10 cents chacune.
A la suite de l'exercice de 1.802.440 bons de part de créateur d'entreprise attribués ie 4 mai 2009 entrainant la création de 1.802.440 actions et l'augmentation du capitai social de 180.244 euros, le Conseil d'administration du 31 août 2010 constate l'augmentation du capital social a concurrence de la somme de 180.244 euros qui passe ainsi de 1.802.436,80 euros & 1.982.680,80 euros divisé en 19.826.808 actions de 10 cents chacune.
A la suite de i'exercice de 115.400 bons de souscription d'action et de 708.959 options de souscription d'actions entrainant fa création de 824.359 actions et l'augmentation du capital social de 84.435,90 euros, le Consei d'administration réuni le 16 décembre 2010 a constaté t'augmentation du capital social a concurrence de ia somme de 82.435,90 euros qui passe ainsi de 1.982.680,80 euros & 2.065.116,70 euros divisé en 20.651.167 actions de 10 cents chacune.
A ia suite de l'exercice au cours de l'exercice 2011 de 2.511 bons de souscription d'action et de 403 options de souscription d'actions entrainant ia création de 2.914 actions nouvelles et l'augmentation du capitai social de 291,40 euros, le Conseii d'administration réuni le 12 octobre 2012 a constaté l'augmentation du capital sociai a concurrence de la somme de 291,40 euros qui passe ainsi de 2.065.116,70 euros & 2.065.408,10 euros divisé en 20.654.081 actions de 10 cents chacune.
A la suite de l'exercice au cours de l'exercice 2013 de 12.000 bons de souscription d'action entrainant ia création de 12.000 actions nouvelies et l'augmentation du capital social de 1.200 euros, ie Conseil d'administration réuni le 11 septembre 2013 a constaté l'augmentation du capitai social & concurrence de la somme de 1.200 euros qui passe ainsi de 2.065.408,10 euros à 2.066.608,10 euros divisé en 20.666.081 actions de 10 cents chacune.
Par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 2014, ie capital a été (i) augmenté d'une somme de 42.199.170,90 euros par émission de 421.991.709 actions nouvelles d'un montant nominal de 10 centimes chacune, émises au pair, puis (ii) réduit d'un montant de 41.379.265 euros, par voie d' annulation de 413.792.650 actions, ie portant ainsi & 2.886.514 euras divisé en 28.865.140 actions de dix centimes chacune.
5
Par décision prise par l'associé unique en date du 10 décembre 2017, le capital a été augmenté d'une somme de 8 286 000 euros par émission de 82 860 000 actions nouvelles d'un montant. nominal de 10 centimes chacune, émises au pair, puis réduit d'un montant de 8 286 000 euros, par voie d'annulation de 82 860 000 actions, le portant ainsi à 2 886 514 euros divisé en 28 865 140 actions de 10 centimes chacune. Suivant décision de l'associé unique en date du 06 juin 2019, le capital social de la société a été augmenté d'une somme de 21 388 511 euros en numéraire par compensation avec une créance liquide et exigibie sur la société, pour étre porté de 2 886 514 euros & 24 275 025 euros, par 1a création et l'émission au pair, de 213 885 110 actions ordinaires nouvelles de dix centimes d'euros (0,10 euros) de valeur nominale chacune.
Article Z
Capital social
Le capital social est fixé a la somme de vingt-quatre millions deux cent soixante-quinze mille vingt- cinq euros (24.275.025 euros), divisé en deux cent quarante-deux millions sept cent cinquante mille deux cent cinquante (242.750.250) actions de dix centimes d'euros (0.10 euro) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Par décisions prises lors de l'Assemblée Générale des Actionnaires en date du 14 mai 2003, le capital est fixé a la somme de 512.095,14 euros, divisé en 51.209.514 actions ordinaires de 1 cent de valeur nominale chacune.
Par décisions prises ors de l'Assemblée Générale des Actionnaires en date du 28 juillet 2004, le capital est porté & la somme de 1.019.369.14 euros, divisé en 101.936.914 actions ordinaires de 1 cent de valeur nominale chacune.
Par décisions prises lors de l'Assemblée Générale des Actionnaires en date du 10 novembre 2005, le capital est porté a la somme de 1.019.369.40 euros, divisé en 10.193.694 actions ordinaires de
10 cent de valeur nominale chacune.
A la suite du remboursement, le 9 janvier 2006 constaté par le Conseil d'administration le 11 janvier 2006, des 153 700.000 actions remboursables en actions émises le 30 juin 2003, dont les conditions de conversion ont été modifiées le 10 novembre 2005, le capital est porté a la somme de 1.331.336.80 euros, divisé en 13.313.368 actions ordinaires de 10 cent de valeur nominale chacune.
Par décisions prises iors de l'Assemblée Générale des Actionnaires en date du 21 décembre 2005 et par le Conseil d'administration réuni les 11 et 23 janvier 2006 et le 8 février 2006, le capital est porté a la somme de 1.565.076.60 euros divisé en 15.650.766 actions ordinaires de 10 cent de valeur nominale chacune.
A la suite de l'exercice le 25 avril 2006 de 16.876.000 bons de part de créateur d'entreprises attribués les 14 mai 2003 et 14 juin 2005 entrainant la création de 1.687.600 actions et l'augmentation du capital social de 168 760 euros, Ie Conseil d'administration constate l'augmentation du capital social concurrence de la somme de 168.760 euros qui passe ainsi de 1.565.076,60 euros a 1.733.836.60 euros divisé en 17.338.366 actions ordinaires de 10 cent de
valeur nominale chacune.
A la suite de l'exercice le 22 juin 2006 de 5.450.000 bons de souscription d'actions attribués les 14 mai 2003 et 14 juin 2005 entrainant la création de 545.000 actions et l'augmentation du capital social de 54 500 euros, le Conseil constate l'augmentation du capital social a concurrence de la
somme de 54.500 euros qui passe ainsi de 1.733.836,60 euros a 1.788.336,60 euros divisé en 17.883.366 actions de 10 cents chacune.
A la suite de i'exercice le 9 novembre 2006 de 22.400 bons de part de créateur d'entreprise attribués le 14 mai 2003 entrainant la création de 22.400 actions et l'augmentation du capital social de 2.240 euros, le conseil constate l'augmentation du capital sociai à concurrence de la somme de 2.240 euros qui passe ainsi de 1.788.336,60 euros a 1.790.576,60 euros divisé en 17.905.766 actions de 10 cents chacune.
Par décisions prises iors de l'Assemblée généraie des actionnaires en date du 15 juin 2007 et par le Conseil d'Administration réuni le 15 juin 2007, le capital est porté a ia somme de 1.797.336,80 euros divisé en 17.973.368 actions ordinaires de 10 cents de valeur nominale chacune.
Par décision prise lors du Conseil d'administration du 24 avril 2008, ie Conseif d'administration constate l'augmentation du capital social à concurrence de la somme de 5.100 euros, qui passe ainsi de 1.797.336,80 euros a 1.802.436,80 euros divisé en 18.024.368 actions de 10 cents chacune.
A la suite de l'exercice de 1.802.440 bons de part de créateur d'entreprise attribués ie 4 mai 2009 entrainant la création de 1.802.440 actions et l'augmentation du capitai social de 180.244 euros, le Conseil d'administration du 31 août 2010 constate l'augmentation du capital social a concurrence de la somme de 180.244 euros qui passe ainsi de 1.802.436,80 euros & 1.982.680,80 euros divisé en 19.826.808 actions de 10 cents chacune.
A la suite de i'exercice de 115.400 bons de souscription d'action et de 708.959 options de souscription d'actions entrainant fa création de 824.359 actions et l'augmentation du capital social de 84.435,90 euros, le Consei d'administration réuni le 16 décembre 2010 a constaté t'augmentation du capital social a concurrence de ia somme de 82.435,90 euros qui passe ainsi de 1.982.680,80 euros & 2.065.116,70 euros divisé en 20.651.167 actions de 10 cents chacune.
A ia suite de l'exercice au cours de l'exercice 2011 de 2.511 bons de souscription d'action et de 403 options de souscription d'actions entrainant ia création de 2.914 actions nouvelles et l'augmentation du capitai social de 291,40 euros, le Conseii d'administration réuni le 12 octobre 2012 a constaté l'augmentation du capital sociai a concurrence de la somme de 291,40 euros qui passe ainsi de 2.065.116,70 euros & 2.065.408,10 euros divisé en 20.654.081 actions de 10 cents chacune.
A la suite de l'exercice au cours de l'exercice 2013 de 12.000 bons de souscription d'action entrainant ia création de 12.000 actions nouvelies et l'augmentation du capital social de 1.200 euros, ie Conseil d'administration réuni le 11 septembre 2013 a constaté l'augmentation du capitai social & concurrence de la somme de 1.200 euros qui passe ainsi de 2.065.408,10 euros à 2.066.608,10 euros divisé en 20.666.081 actions de 10 cents chacune.
Par décision prise lors de l'assemblée générale extraordinaire du 10 janvier 2014, ie capital a été (i) augmenté d'une somme de 42.199.170,90 euros par émission de 421.991.709 actions nouvelles d'un montant nominal de 10 centimes chacune, émises au pair, puis (ii) réduit d'un montant de 41.379.265 euros, par voie d' annulation de 413.792.650 actions, ie portant ainsi & 2.886.514 euras divisé en 28.865.140 actions de dix centimes chacune.
5
Par décision prise par l'associé unique en date du 10 décembre 2017, le capital a été augmenté d'une somme de 8 286 000 euros par émission de 82 860 000 actions nouvelles d'un montant. nominal de 10 centimes chacune, émises au pair, puis réduit d'un montant de 8 286 000 euros, par voie d'annulation de 82 860 000 actions, le portant ainsi à 2 886 514 euros divisé en 28 865 140 actions de 10 centimes chacune. Suivant décision de l'associé unique en date du 06 juin 2019, le capital social de la société a été augmenté d'une somme de 21 388 511 euros en numéraire par compensation avec une créance liquide et exigibie sur la société, pour étre porté de 2 886 514 euros & 24 275 025 euros, par 1a création et l'émission au pair, de 213 885 110 actions ordinaires nouvelles de dix centimes d'euros (0,10 euros) de valeur nominale chacune.
Article Z
Capital social
Le capital social est fixé a la somme de vingt-quatre millions deux cent soixante-quinze mille vingt- cinq euros (24.275.025 euros), divisé en deux cent quarante-deux millions sept cent cinquante mille deux cent cinquante (242.750.250) actions de dix centimes d'euros (0.10 euro) de valeur nominale chacune, entiérement libérées et de méme catégorie.
Article 8
Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte auprés de la Société selon ies modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Articie 9
Cession des actions
Les actions peuvent étre librement cédées. la cession s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements côté et paraphé, conformément aux dispositions iégales en vigueur.
Les actions sont obligatoirement nominatives.
Les actions donnent lieu a une inscription en compte auprés de la Société selon ies modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Articie 9
Cession des actions
Les actions peuvent étre librement cédées. la cession s'opére par un virement de compte a compte sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur le registre des mouvements côté et paraphé, conformément aux dispositions iégales en vigueur.
Article 10
Droits attribués aux actions
6
Chaque action donne droit à une part nette proportionnelle & la quotité de capitai qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de fa Société, comme en cas de tiquidation.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conferent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires. Les associés ne sont responsables du passif social qu'a hauteur de leurs apports dans la Société.
Les droits et obligations attachés & une action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux dérisions collectives des associés.
6
Chaque action donne droit à une part nette proportionnelle & la quotité de capitai qu'elle représente dans les bénéfices et réserves ou dans l'actif social lors de toute distribution, amortissement ou répartition, au cours de la vie de fa Société, comme en cas de tiquidation.
Chaque fois qu'il est nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les titres isolés ou en nombre inférieur à celui requis ne conferent aucun droit contre la Société, les associés devant faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits nécessaires. Les associés ne sont responsables du passif social qu'a hauteur de leurs apports dans la Société.
Les droits et obligations attachés & une action suivent l'action quel qu'en soit le titulaire.
La propriété d'une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux dérisions collectives des associés.
Article 11
Libération des actions en numéraire
Toute action souscrite représentant des apports en numéraire doit étre libérée à hauteur de la moitié au moment de la constitution et pour le solde dans les cinq ans suivant l'immatriculation de la Société.
Articie 12
Modification du capital social
(a) Augmentation de capital social
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelies (actions ordinaires ou actions de préférence), soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accs au capital, dans les conditions prévues par la Loi.
Les titres de capital nouveaux sont libérés, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. lis sont émis soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Les associés (ou l'associé unique, selon le cas) sont seuls compétents pour décider une augmentation de capital en statuant sur le rapport du Président. Ils peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour opérer une augmentation de capital en une ou plusieurs étapes,
pour en fixer les modalités et constater la réalisation et pour procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'actions nouvelles, les propriétaires des actions antérieurement créées auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à ieur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
(b) Réduction de capital.social
Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. Les associés (ou l'associé unique, selon le cas) ont seuls compétence pour décider d'une réduction de capital. IIs peuvent cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
Toute action souscrite représentant des apports en numéraire doit étre libérée à hauteur de la moitié au moment de la constitution et pour le solde dans les cinq ans suivant l'immatriculation de la Société.
Articie 12
Modification du capital social
(a) Augmentation de capital social
Le capital social peut étre augmenté soit par émission d'actions nouvelies (actions ordinaires ou actions de préférence), soit par majoration du montant nominal des actions existantes.
Il peut également étre augmenté par l'exercice des droits attachés à des valeurs mobiliéres donnant accs au capital, dans les conditions prévues par la Loi.
Les titres de capital nouveaux sont libérés, soit en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles sur ia Société, soit par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, soit par apports en nature, soit par conversion d'obligations. lis sont émis soit à leur montant nominal, soit a ce montant majoré d'une prime d'émission.
Les associés (ou l'associé unique, selon le cas) sont seuls compétents pour décider une augmentation de capital en statuant sur le rapport du Président. Ils peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires pour opérer une augmentation de capital en une ou plusieurs étapes,
pour en fixer les modalités et constater la réalisation et pour procéder à la modification corrélative des statuts.
En cas d'augmentation de capital en numéraire par l'émission d'actions nouvelles, les propriétaires des actions antérieurement créées auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions nouvelles. Toutefois, les associés peuvent renoncer a titre individuel à ieur droit préférentiel de souscription et la décision d'augmentation de capital peut supprimer ce droit préférentiel dans les conditions prévues par la Loi.
(b) Réduction de capital.social
Le capital social peut étre réduit, soit par rachat d'actions aux fins d'annulation, soit par réduction de leur valeur nominale, soit par échange de titres, soit par remboursement partiel, soit de toute autre maniére. Les associés (ou l'associé unique, selon le cas) ont seuls compétence pour décider d'une réduction de capital. IIs peuvent cependant déléguer au Président tous pouvoirs pour la réaliser.
TITRE IIi
ADMINISTRATION ET CONTROLE DE LA SOCIETE
Article 13
Président
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société. ll représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Société, dans les limites de l'objet social, des pouvoirs que la Loi ou les présents statuts attribuent aux associés et, le cas échéant, des limitations de pouvoirs qui résultent de sa décision de nomination.
Le Président peut conférer à un tiers, associé ou non de la Société, tous mandats spéciaux comportant un ou plusieurs objets, avec ou sans pouvoir de substitution.
Articie 14
Désignation et révocation du Président
8
Le Président est désigné par l'associé unique ou les associés, lesquels déterminent . ses pouvoirs, ainsi que la durée de son mandat et, le cas échéant, sa rémunération. Le Président, qui peut ou non étre assacié, est une personne morale ou une personne physique. Le Président est toujours rééligible.
Le Président peut étre révoqué ad nutum à tout moment par l'associé unique ou les associés. En cas de révocation, le Président ne pourra prétendre à une indemnité méme s'il est révoqué sans juste motif.
En cas de vacance du poste du Président, a la suite d'une démission, d'une incapacité ou d'un décés, l'associé disposant du plus grand nombre de voix peut désigner un Président intérimaire dont Ja nomination devra étre ratifiée par les associés lors de la prochaine consuitation.
La Société est représentée, dirigée et administrée par un Président, personne physique ou morale, associé ou non, de la Société.
Le Président assume sous sa responsabilité la direction générale de la Société. ll représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de ia Société, dans les limites de l'objet social, des pouvoirs que la Loi ou les présents statuts attribuent aux associés et, le cas échéant, des limitations de pouvoirs qui résultent de sa décision de nomination.
Le Président peut conférer à un tiers, associé ou non de la Société, tous mandats spéciaux comportant un ou plusieurs objets, avec ou sans pouvoir de substitution.
Articie 14
Désignation et révocation du Président
8
Le Président est désigné par l'associé unique ou les associés, lesquels déterminent . ses pouvoirs, ainsi que la durée de son mandat et, le cas échéant, sa rémunération. Le Président, qui peut ou non étre assacié, est une personne morale ou une personne physique. Le Président est toujours rééligible.
Le Président peut étre révoqué ad nutum à tout moment par l'associé unique ou les associés. En cas de révocation, le Président ne pourra prétendre à une indemnité méme s'il est révoqué sans juste motif.
En cas de vacance du poste du Président, a la suite d'une démission, d'une incapacité ou d'un décés, l'associé disposant du plus grand nombre de voix peut désigner un Président intérimaire dont Ja nomination devra étre ratifiée par les associés lors de la prochaine consuitation.
Article 1S
Directeurs Généraux
Le Président peut @tre assisté par un ou plusieurs Directeurs Généraux nommés, sur proposition du Président, par l'associé unique ou les associés. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement designer un représentant permanent personne physique.
Le ou ies Directeurs Généraux personne physique peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
La décision de nomination du ou des Directeurs Généraux fixe la durée de leur mandat, leurs pouvoirs et, le cas échéant, leur rémunération.
Le ou les Directeurs Généraux disposent, en toutes circonstances, a l'égard des tiers, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ia Société et agir en son nom, dans ies limites de l'objet social.
A i'égard de la Société, ie ou les Directeurs Généraux sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent déléguer a toute personne de. leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, sous réserve de tenir informés le Président et les associés.
Le ou les Directeurs Généraux sont révocables ad nutum a tout moment par l'associé unique ou Jes associés. En cas de révocation, le ou les Directeurs Généraux ne pourront prétendre à une indemnité méme s'ils sont révoqués sans juste motif.
Le Président peut @tre assisté par un ou plusieurs Directeurs Généraux nommés, sur proposition du Président, par l'associé unique ou les associés. Lorsque le Directeur Général est une personne morale, celle-ci doit obligatoirement designer un représentant permanent personne physique.
Le ou ies Directeurs Généraux personne physique peuvent bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
La décision de nomination du ou des Directeurs Généraux fixe la durée de leur mandat, leurs pouvoirs et, le cas échéant, leur rémunération.
Le ou les Directeurs Généraux disposent, en toutes circonstances, a l'égard des tiers, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter ia Société et agir en son nom, dans ies limites de l'objet social.
A i'égard de la Société, ie ou les Directeurs Généraux sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Le ou les Directeurs Généraux peuvent déléguer a toute personne de. leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pouvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, sous réserve de tenir informés le Président et les associés.
Le ou les Directeurs Généraux sont révocables ad nutum a tout moment par l'associé unique ou Jes associés. En cas de révocation, le ou les Directeurs Généraux ne pourront prétendre à une indemnité méme s'ils sont révoqués sans juste motif.
Article 16
.Directeurs Généraux Délégués
9
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre assistés par un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués nommés, sur proposition du ou des Directeur Généraux, par l'associé unique ou les associés.
Lorsque le Directeur Général Délégué est une personne morale, celle-ci dait obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général Délégué personne physigue petit bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
La décision de nomination du ou des Directeurs Généraux Délégués fixe la durée de leur mandat, Teurs pouvoirs et, le cas échéant, leur rémunération.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent, en toutes circonstances, a l'égard des tiers, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter la Société et agir en son nom, dans les limites de l'objet social. A l'égard de la Société, le ou les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président et le Directeur Général, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer a toute persanne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pauvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, sous réserve de tenir informés le Président, le Directeur Général et les associés.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont révacables ad nutum a tout moment par l'associé
unique ou les associés. En cas de révocatian, le ou les Directeurs Généraux Délégués ne pourront prétendre a une indemnité méme s'ils sont révoqués sans juste motif.
9
Le ou les Directeurs Généraux peuvent étre assistés par un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués nommés, sur proposition du ou des Directeur Généraux, par l'associé unique ou les associés.
Lorsque le Directeur Général Délégué est une personne morale, celle-ci dait obligatoirement désigner un représentant permanent personne physique.
Le Directeur Général Délégué personne physigue petit bénéficier d'un contrat de travail au sein de la Société.
La décision de nomination du ou des Directeurs Généraux Délégués fixe la durée de leur mandat, Teurs pouvoirs et, le cas échéant, leur rémunération.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués disposent, en toutes circonstances, a l'égard des tiers, de tous les pouvoirs nécessaires pour représenter la Société et agir en son nom, dans les limites de l'objet social. A l'égard de la Société, le ou les Directeurs Généraux Délégués sont soumis aux mémes limitations de pouvoirs, statutaires ou non, que le Président et le Directeur Général, ces limitations n'étant pas opposables aux tiers.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués peuvent déléguer a toute persanne de leur choix, avec ou sans faculté de subdéléguer, certains de leurs pauvoirs pour l'exercice de fonctions spécifiques ou l'accomplissement de certains actes, sous réserve de tenir informés le Président, le Directeur Général et les associés.
Le ou les Directeurs Généraux Délégués sont révacables ad nutum a tout moment par l'associé
unique ou les associés. En cas de révocatian, le ou les Directeurs Généraux Délégués ne pourront prétendre a une indemnité méme s'ils sont révoqués sans juste motif.
TITRE IV
DECISIONS DES ASSOCIES OU DE L'ASSOCIE UNIOUE
Article 1Z
Décisions des associés
(a) Droit de participer aux décisions collectives
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, le cas échéant, par mandataire (qui peut étre toute personne de son choix), quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Chaque associé ou mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de .capital qu'elles représentent.
10
Toutefois la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
(b) Maiorité
Les décisions collectives sont adoptées par i'associé unique ou les associés représentant plus de la moitié des actions, sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de la Loi. (c) Consultations
Les décisions collectives des associés sont prises soit en assembiée générale, soit sous toute autre forme déterminée par le Président, telle que par consultation écrite (y compris par télécopie), par voie de téléconférence (téiéphonique ou audiovisuelle) ou par tout autre moyen de télécommunication. Les modalités de convocation des assemblées et de consultation des associés sont arrétées par le Président. Les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux assemblées et informés des consultations.
Tout associé détenant an moins cinq pour cent (5%) des actions de la Société peut également a tout moment convoquer une assemblée ou demander a ce que les associés soient consultés sur une ou plusieurs questions. Les modalités de convocation ou de consultation sont arrétées par l'auteur de la convocation ou de la consultation.
Toute décision collective des associés est constatée par un procés-verbal signé par le ou les associés détenant la majorité du capital social et lorsqu'el1e se rapporte à une décision pour laquelle l'unanimité des associés est exigée, par tous les associés. ll peut en étre délivré des copies ou extraits qui font foi s'ils sont signés par le Président. Les procés-verbaux sont retranscrits dans un registre spécial cté et paraphé et conservé au siége social.
Articie 18
(a) Droit de participer aux décisions collectives
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, le cas échéant, par mandataire (qui peut étre toute personne de son choix), quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde. Chaque associé ou mandataire peut disposer d'un nombre illimité de mandats.
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de .capital qu'elles représentent.
10
Toutefois la Société ne peut valablement exercer le droit de vote attaché aux actions propres qu'elle pourrait détenir.
(b) Maiorité
Les décisions collectives sont adoptées par i'associé unique ou les associés représentant plus de la moitié des actions, sous réserve des décisions requérant l'unanimité en application de la Loi. (c) Consultations
Les décisions collectives des associés sont prises soit en assembiée générale, soit sous toute autre forme déterminée par le Président, telle que par consultation écrite (y compris par télécopie), par voie de téléconférence (téiéphonique ou audiovisuelle) ou par tout autre moyen de télécommunication. Les modalités de convocation des assemblées et de consultation des associés sont arrétées par le Président. Les Commissaires aux Comptes sont convoqués aux assemblées et informés des consultations.
Tout associé détenant an moins cinq pour cent (5%) des actions de la Société peut également a tout moment convoquer une assemblée ou demander a ce que les associés soient consultés sur une ou plusieurs questions. Les modalités de convocation ou de consultation sont arrétées par l'auteur de la convocation ou de la consultation.
Toute décision collective des associés est constatée par un procés-verbal signé par le ou les associés détenant la majorité du capital social et lorsqu'el1e se rapporte à une décision pour laquelle l'unanimité des associés est exigée, par tous les associés. ll peut en étre délivré des copies ou extraits qui font foi s'ils sont signés par le Président. Les procés-verbaux sont retranscrits dans un registre spécial cté et paraphé et conservé au siége social.
Articie 18
Décisions de l'associé unique
L'associé unique peut prendre ses décisions d'office ou sur demande du Président.
Les décisions de Y'associé unique sont constatées par un proces-verbal. Elles sont consignées dans un registre spéciai cté et paraphé et conservé au siége social.
Les décisions de Y'associé unique sont constatées par un proces-verbal. Elles sont consignées dans un registre spéciai cté et paraphé et conservé au siége social.
Article 19
Compétence des associés ou de l'associé unique
Outre les droits qui leur sont conférés par les présents statuts, ies associés statuant collectivement ou l'associé unique, selon le cas, sont seuls compétents pour adopter les décisions suivantes :
11
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- nomination et révocation du Président, des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux
Délégués; détermination de leurs pouvoirs et de leur rémunération, le cas échéant ;
- nomination des Commissaires aux Comptes ;
- approbation des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
- augmentation, amortissement ou réduction du capital ; émission de toute valeur mobiliére ou titre susceptible de donner lieu, y compris & terme, & une augmentation de capital de la Société ;
- fusion, scission, apports partiels d'actifs, transformation ;
- prorogation, dissolution de la Société ;
- nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
- modifications statutaires, sous réserve des pouvoirs spécifiques accordés au Président par ies statuts.
Outre les droits qui leur sont conférés par les présents statuts, ies associés statuant collectivement ou l'associé unique, selon le cas, sont seuls compétents pour adopter les décisions suivantes :
11
- approbation des comptes annuels et affectation des résultats ;
- nomination et révocation du Président, des Directeurs Généraux et Directeurs Généraux
Délégués; détermination de leurs pouvoirs et de leur rémunération, le cas échéant ;
- nomination des Commissaires aux Comptes ;
- approbation des conventions visées à l'article L. 227-10 du Code de commerce ;
- augmentation, amortissement ou réduction du capital ; émission de toute valeur mobiliére ou titre susceptible de donner lieu, y compris & terme, & une augmentation de capital de la Société ;
- fusion, scission, apports partiels d'actifs, transformation ;
- prorogation, dissolution de la Société ;
- nomination du liquidateur et décisions relatives aux opérations de liquidation ;
- modifications statutaires, sous réserve des pouvoirs spécifiques accordés au Président par ies statuts.
Article 20
Droit d'information des associés
Avant toute convocation ou consultation des associés, et quelle que soit la méthode utilisée, ces derniers doivent se voir remettre ou tenir a leur disposition tous les documents et informations leur permettant de prendre des décisions éclairées quant aux résolutions qui leur seront soumises.
Avant toute convocation ou consultation des associés, et quelle que soit la méthode utilisée, ces derniers doivent se voir remettre ou tenir a leur disposition tous les documents et informations leur permettant de prendre des décisions éclairées quant aux résolutions qui leur seront soumises.
TITRE V
CONVENTIONS REGLEMENTEES - COMITE H'ENTREPRISE - COMMISSAIRES AUX COMPTES - COMPTES SOCIAUX - AFFECTATION DES RESULTATS
Article 21
Conventions réglementées
Toute convention, à l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, 1'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
12
supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article
L.233-3 du Code de commerce, doit étre soumise au contrôle des associés.
(a) En cas de nomination d'un commissariat aux comptes
Le Président doit aviser le commissaire aux comptes de ces conventions dans le délai d'un (1) mois a compter de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions un rapport spécial aux associés qui
13
devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels ; ce rapport est joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation a distance.
L'intéressé ne peut prendre part au vote sur ladite convention.
(b) = En cas d'absence de commissariat aux comptes
Le Président présente aux associés un rapport sur ces conventions ; les associés devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'apprabation des comptes annueis ; ce rapport est joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation a distance.
Conséquence du vote des associés
Le refus de ratification par les associés n'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais, les conséquences dommageabies pouvant en résulter pour ia Société restent à la charge du Président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou assaciés, leur responsabilité est solidaire.
Dans tous les cas ces conventions produisent leurs effets.
Conventions interdites
Il est interdit au Président personne physique, à son représentant s'il s'agit d'une personne morale, à un Directeur Général ou a un Directeur Général Délégué, à peine de nullité du contrat :
de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société ; de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ; ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également à toute personne interposée.
Conventions libres
Les conventions portant sur les opérations courantes et conciues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrôle des associés.
Toutefois, iarsqu'en raisan de leur objet ou de leurs implicatians financiéres, elles sont significatives pour les parties, elles devront étre communiquées au commissaire aux comptes (s'il en existe un) par le Président ; tout actionnaire pourra en obtenir communication.
14
Toute convention, à l'exception de celles portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales, intervenant, directement ou par personne interposée entre la Société et son Président, l'un de ses dirigeants, 1'un de ses associés disposant d'une fraction des droits de vote
12
supérieure a 10% ou, s'il s'agit d'une société associée, la société la contrôlant au sens de l'article
L.233-3 du Code de commerce, doit étre soumise au contrôle des associés.
(a) En cas de nomination d'un commissariat aux comptes
Le Président doit aviser le commissaire aux comptes de ces conventions dans le délai d'un (1) mois a compter de leur conclusion.
Le commissaire aux comptes présente sur ces conventions un rapport spécial aux associés qui
13
devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'approbation des comptes annuels ; ce rapport est joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation a distance.
L'intéressé ne peut prendre part au vote sur ladite convention.
(b) = En cas d'absence de commissariat aux comptes
Le Président présente aux associés un rapport sur ces conventions ; les associés devront statuer sur ce rapport lors de la réunion d'apprabation des comptes annueis ; ce rapport est joint aux documents adressés aux associés en cas de consultation a distance.
Conséquence du vote des associés
Le refus de ratification par les associés n'entraine pas la nullité des conventions en cause, mais, les conséquences dommageabies pouvant en résulter pour ia Société restent à la charge du Président, du dirigeant et/ou de l'associé contractant. si la convention est passée par plusieurs dirigeants et/ou assaciés, leur responsabilité est solidaire.
Dans tous les cas ces conventions produisent leurs effets.
Conventions interdites
Il est interdit au Président personne physique, à son représentant s'il s'agit d'une personne morale, à un Directeur Général ou a un Directeur Général Délégué, à peine de nullité du contrat :
de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprés de la Société ; de se faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ; ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.
Cette interdiction s'applique également à toute personne interposée.
Conventions libres
Les conventions portant sur les opérations courantes et conciues a des conditions normales ne sont pas soumises au contrôle des associés.
Toutefois, iarsqu'en raisan de leur objet ou de leurs implicatians financiéres, elles sont significatives pour les parties, elles devront étre communiquées au commissaire aux comptes (s'il en existe un) par le Président ; tout actionnaire pourra en obtenir communication.
14
Article 22
Comité d'entreprise
(a) Exercice des droits définis par les articles L.2323-66 et L. 2323-67 du Code du travail
Le Président ou, sur délégation de celui-ci, le Directeur General, le Directeur General Délégué, ou tout autre délégataire est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L.2323-66 et L. 2323- 67 du Code du travail.
Le Président ou son délégataire et les délégués du Comité d'entreprise se réunissent par tous moyens y compris par téléphone, visioconférence ou autre moyen de télécommunication. La réunion peut
également prendre la forme d'une consultation écrite.
(b) Inscription des projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales des associés
Le Comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des
assemblées.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales des associés doivent étre adressées par un représentant du Comité d'entreprise au Président ou a son délégataire par tous moyens écrits.
Le Comité d'entreprise peut également demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
(a) Exercice des droits définis par les articles L.2323-66 et L. 2323-67 du Code du travail
Le Président ou, sur délégation de celui-ci, le Directeur General, le Directeur General Délégué, ou tout autre délégataire est l'organe social auprés duquel les délégués du Comité d'entreprise exercent les droits définis par les articles L.2323-66 et L. 2323- 67 du Code du travail.
Le Président ou son délégataire et les délégués du Comité d'entreprise se réunissent par tous moyens y compris par téléphone, visioconférence ou autre moyen de télécommunication. La réunion peut
également prendre la forme d'une consultation écrite.
(b) Inscription des projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales des associés
Le Comité d'entreprise peut requérir l'inscription de projets de résolutions a l'ordre du jour des
assemblées.
Les demandes d'inscription des projets de résolutions a l'ordre du jour des assemblées générales des associés doivent étre adressées par un représentant du Comité d'entreprise au Président ou a son délégataire par tous moyens écrits.
Le Comité d'entreprise peut également demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale des associés en cas d'urgence.
Article 23
Commissaire aux comptes
La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants
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La collectivité des associés désigne, lorsque cela est obligatoire en vertu des dispositions légales et réglementaires, pour la durée, dans les conditions et avec la mission fixée par la Loi, notamment en ce qui concerne le contrle des comptes sociaux, un ou plusieurs Commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs Commissaires aux comptes suppléants
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Article 24
Exercice socia!
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1e' janvier el finit le 31 décembre.
Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1e' janvier el finit le 31 décembre.
Article 28
Cornptes sociaux annuels
La Société tient une comptabilité & jour de ses activités selon les régles comptables et légales en vigueur.
A la clôture de chaque exercice fiscal, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date, établit ies comptes annuels et établit un rapport de gestion de la situation de la Société durant l'exercice écoulé, conformément aux dispositions comptables et légales en vigueur.
La Société tient une comptabilité & jour de ses activités selon les régles comptables et légales en vigueur.
A la clôture de chaque exercice fiscal, le Président dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant & cette date, établit ies comptes annuels et établit un rapport de gestion de la situation de la Société durant l'exercice écoulé, conformément aux dispositions comptables et légales en vigueur.
Article 26
Affectation des résuitats
Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année par l'associé unique ou les associés, selon le cas, qui décident de l'affectation des résultats dans les conditions prévues par la Loi.
L'associé unique ou les associés, selon le cas, peuvent notamment décider de distribuer un dividende ou
un acompte sur dividende. en numéraire on en actions.
Les comptes de l'exercice sont approuvés chaque année par l'associé unique ou les associés, selon le cas, qui décident de l'affectation des résultats dans les conditions prévues par la Loi.
L'associé unique ou les associés, selon le cas, peuvent notamment décider de distribuer un dividende ou
un acompte sur dividende. en numéraire on en actions.
TITRE VI
DISSOLUTIQN - LIQUIOATION
Article 27
Dissolution_et Liquidation
A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique ou les associés, selon le cas, réglent le mode de liquidation et nominent un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterninent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
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A l'expiration de la Société ou en cas de dissolution anticipée, l'associé unique ou les associés, selon le cas, réglent le mode de liquidation et nominent un ou plusieurs liquidateurs dont ils déterninent les pouvoirs et qui exercent leurs fonctions conformément à la Loi.
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TITRE VII
DIVERSES DISPOSITIONS
Article 28
Attribution. de compétence
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de la liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises aux tribunaux compétents, dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Société, dans la mesure ou ces contestations n'ont pas été réglées conformément aux éventuels accords contractuels conclus entre les associés.
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Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou de la liquidation, soit entre les associés, soit entre la Société et les associés eux-mémes, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales, sont soumises aux tribunaux compétents, dans le ressort duquel se trouve le siége social de la Société, dans la mesure ou ces contestations n'ont pas été réglées conformément aux éventuels accords contractuels conclus entre les associés.
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