Acte du 21 février 2017

L'Associé unique prend acte du projet de fusian-absorptian de la société coRiO, actuel Président de la Société, par la société KLEPIERRE, Associé unique de la société CORIO.

Par l'effet de cette opératiar de fusion, la société CoRIO sera dissoute sans liquidation. Il conviendra donc de désigner un nauveau Président de la Société.

En conséquence, l'Assacié unique nomme, en remplacement de la société cORIO, la société KLEPIERRE, société anonyme a Directoire et Conseil de surveillance, dant le sige social est 26, boulevard des Capucines - 7S009 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 780 152 914, en qualité de nouveau Président de la Société, et ce paur une durée illimitée.

Cette naminatian prend effet a compter de ce jour.

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide :

d'étendre, a compter de ce jaur, l'objet sacial de la Société afin d'intégrer la réalisatian d'opérations financieres et de gestion de trésorerie ;

de compléter en conséquence l'article 2 des statuts de la facon suivante :

ARTICLE 2 - OBJET

La Société a pour objet :

La prapriété, la canstructian, la restructuratian, la rénavatian, l'administratian et l'exploitatian par bail ou autrement, de taus immeubles bàtis ou non bàtis, dont elle paurra

devenir ultérieurement prapriétaire par vaie d'acquisition, échange, apport ou autrement, et

natamment des droits immobiliers au sein desquels est explaité le centre commercial de

GRAND'PLACE a Grenable (Isére) ;

La participation dans le cadre d'une palitigue de graupe des apérations de trésarerie, sait sous la farme d'une centralisation de trésarerie, d'une gestian centralisée des risques de change ou sous taute autre forme autorisée par les textes en vigueur et ce afin de favariser ou sein du groupe l'hanagénéisatian des conditions bancaires ainsi qu'une aptimisatian de la gestian des crédits et des placements ;

Et plus généralement, tautes opératians pauvant se rattacher directement au indirectement a cet

abjet, y campris les prises de participatians.

L'Associé unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président aux termes duquel est présenté un projet de réorganisation des systmes de gestion de trésorerie au sein du groupe Klépierre, décide qu'il sera mis fin au plus tard le 30 juin 2017 a la participation de la Société au systme actuel de centralisation de trésorerie avec la société Financiere Corio (agissant en qualité de société centralisatrice) (le Systeme de Centralisatlon de Trésorerie Corio ) et de résilier en conséquence tout document, convention, avenant en lien avec le Systeme de Centralisation de Trésorerie Corio, en ce compris sans limitation, la convention de centralisation de trésorerie y afférente,

Donne tous pouvoirs au Président pour agir au nom et pour le compte de la Société, afin de mettre fin au Systeme de Centralisation de Trésorerie Corio, en ce compris négocier, signer, finaliser tout avenant de résiliation et négocier, finaliser, signer tout document, convention, avenant et plus généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire cet effet et autorise, en tant que de besoin, se substituer une ou plusieurs personnes de son choix avec faculté d'agir ensemble ou séparément, leur conférer tous pouvoirs, les révoquer et en substituer d'autres.

L'Associé unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président aux termes duquel est présenté 1e projet d'adhésion de la Société a un systeme de centralisation de trésorerie, entre la societé Klépierre Finance (en qualité de société centralisatrice), la Société et d'autres sociétés filiales du groupe Klépierre (agissant en qualité de sociétés participantes) (le < Systéme de Centralisatlon de Trésorerie Klépierre =),

autorise l'adhésion de la Société au Systme de Centralisation de Trésorerie Klépierre,

donne tous pouvoirs au Président de la Societé, pour agir au nom et pour le compte de la Société, afin de permettre a la Société d'adhérer au Systme de Centralisation de Trésorerie Klépierre, en ce compris de négocier, modifier, finaliser, conclure, signer, parapher et exécuter tout document, convention, acte d'adhésion, avenant et plus généralement faire tout ce qui est utile ou nécessaire pour l'adhésion par la Société au Systéme de Centralisation de Trésorerie Klépierre et autorise, en tant que de besoin, se substituer une au plusieurs personnes de son choix avec faculté d'agir ensemble ou séparément, leur conférer tous pouvoirs, les révoquer et en substituer d'autres.

L'Associé unique, aprés avoir pris connaissance du rapport du Président, décide d'adopter comme nouvelle dénomination sociale < KLEPIERRE ALPES > et de modifier en conséquence l'article 3 des statuts de la Société comme suit :

ARTICLE 3 - DENOMINATION

Lo Société o pour dénominotion sociole : KLEPIERRE ALPES >.

Sur tous octes ou documents émanant de lo Société et destinés oux tiers, notamment les lettres, foctures, onnonces et publications diverses, l'indication de la dénominotion sociole devra étre précédée ou suivie

immediotement et lisiblement des mots "societé por actions simplifiee" ou des initiales "s.A.s.", puis de l'énonciotion du copital social.

SIXIEME DECIStON

L'Associé unique, apres avoir pris connaissance du rapport du Président, autorise les représentants légaux de la Société a conclure, parapher, signer ou contresigner tout document, déclaration, acte, notice ou contrat tant au nom et pour le compte de la Sociéte que pour leur propre compte ou au nom et pour fe compte d'une ou plusieurs autres parties a ces dits documents, déclarations, actes, notices et contrats.

En conséquence, l'Associé unique décide de compléter l'article 14 des statuts de la Société de la facon suivante :

k ARTICLE 14 - PRESIDENT

./...

4 ) POUVOIRS

Le Président représente la Saciété à l'égard des tiers. A ce titre, it est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet sacial. Il met en xuvre tous les moyens nécessaires la bonne réalisation de l'objet social.

Le Président est expressément autorisé conclure, parapher, signer ou contresigner tout document, déclaration, acte, notice ou contrat tant au nom et pour le compte de la Société que pour son propre compte au au nom et pour le compte d'une ou plusieurs autres parties ces dits documents, déclarotions, actes, notices et contrats.

Le reste de l'article demeure inchangé.

L'Associé unique donne taus pouvairs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal, signé par l'Associé unique et consigné sur le registre de ses décisions.

COPIE CERTIFIEE CONFORME

1701902802

2017-02-21 DATE DEPOT :

2017R019005 NUMERO DE DEPOT :

2015B22331 N* GESTION :

N SIREN : 395110695

DENOMINATION : KLEPIERRE ALPES

ADRESSE : 26 Boulevard des Capucines 75009 Paris

DATE D'ACTE : 2016/12/29

STATUTS A JOUR TYPE D'ACTE :

NATURE D'ACTE :

KLEPIERRE ALPES

Société par Actions Simplifiée au capital de 152.540 euros

Siége social : 26, boulevard des Capucines - 75009 PARIS 395 110 695 R.C.S PARIS

Acte derose le :

2 1 FEY.2017

Sous Ic N

La Société, initialement constituée sous la forme d'une société anonyme, a été transformée cn

société par actions simplifiéc par décisions de l'Assembléc Générale Mixte du 30 juin 2006, a NEUILLY-SUR-SEINE, avec effet de la transfomation au 1" juillet 2006.

La Société cst désormais régie par les articles L 227-1 a L 227-20 du Code de commerce (ct les dispositons auxquelles ces articles font référence) ainsi que par les textes pris pour leur application et les présents statuts.

A tout moment, la Société pourra devenir unipersonnelle ou redevenir pluripersonnelle sans que La forme sociale n'en soit modifiéc.

Elle ne peut faire publiquement appel a l'épargne

La Société a pour objet :

La propriété, la construction, la restructuration, la rénovation, Padministration ct l'exploitation par bail ou autrement, de tous immeubles batis ou non batis, dont clle pourra devenir ultéticurement propriétaire par voie d'acquisition, échange, apport ou autrement, et notamment des droits immobiliers au sein desquels est exploité le centre

commercial de GRAND'PLACE a Grenoble (Isere) :

La participation dans le cadre d'une politique de groupe a des opérations de trésorerie, soit sous la forme d'une centralisation de trésorerie, d'une gestion centralisée des risques de change ou sous toute autre forme autoriséc par les textes en vigucur et ce afin de favoriser au sein du groupe l'homogénéisation des conditions bancaires ainsi qu'une optimisation de la gestion des crédits et des placements :

Et plus généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou

indirectement a cet objet, y compris les prises de participations.

La Société a pour dénomination sociale : KLEPIERRE ALPES >

Sur tous actes ou documents émanant de la Société ct destinés aux tiers, notammcnt les lettres,

factures, annonces et publications diverses, lindication de la dénomination sociale dcvra étre précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots "société par actions simplifiée" ou des initiales "S.A.S.", puis de l'énonciation du capital social.

Le siêge social cst fixé au 26, boulcvard des Capucines - 75009 PARIS

- 2 -

Il peut étre transféré en tout autre endroit du méme département ou d'un département limitrophc par simple décision du Président qui, dans ce cas, est habilité a modifier les statuts en conséquence, et partout ailleurs en vertu d'unc décision de la collectivité des associés ou par décision unilatérale de l'Associé unique.

La duréc de la Société est fixéc a 99 années a compter de son immatriculation au registre du Commerce ct des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation.

Lors de la constitution de la Société, il n'a été procéde qu'a des apports en numéraire.

Le capital social est fixé a CENT CINQUANTE DEUX MILLE CINQ CENT QUARANTE (152 540) curos.

II est divisé cn DIX MILLE SLX (10.006) actions, cntierement lbérées et toute de m&me

catégorie.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective des associés ou par décision unilatérale de l'associé uniquc.

1) Toute souscription d'actions en numéraire est obligatoirement accompagnée du versement du

quart au moins du montant nominal des actions souscrites et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Le surplus cst payable cn une ou plusicurs fois aux époques et dans les proportions qui seront fixécs par le Président dans un délai qui ne pourra toutefois étre supérieur a cinq ans a compter du jour oû l'augmentation de capital cst devenuc définitive.

Les appels de fonds sont portés a la connaissance des associés ou de l'associé unique dans les quinze jours au moins avant l'époque fixée pour chaquc versement, soit par lettres recommandées avec demande d'avis de réccption, soit par télécopie et courrier ordinaire.

2) A défaut de libération dcs actions a l'expiration du delai fixé par le Président, les sommes

exigibles seront productives, de plein droit et sans qu'il soit besoin d'une demande cn justice ou d'une mise en demeure, d'un intérét de retard, calculé jour par jour a partir de la date d'exigibilité, au taux de l'intérét légal majoré de deux points, le tout sans préjudice des mesures d'exécution forcée prévues par la loi

Les actions doivent obligatoirement revétir la forme nominative. Elles donnent lieu a une inscription au nom de leur titulaire sur les comptes et registres de la Société.

Les attestations d'inscription cn compte sont valablement signécs par le Président ou par toute

autre personne ayant recu délégation du Président a cet effet.

Outre le droit de vote attribué par la loi a tout associé, toute action donne droit a unc part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente dans les bénéfices, réserves ou dans l'actif social.

Tout associé, ou dans le cas ou la Société devicndrait unipersonnelle, l'associé unique, a le droit

d'etre informé sur la marche de la Société. A cette fin, il pcut poser a toute époquc des questions

orales ou écrites au Président.

Tout associé, ou le cas échéant, l'associé uniquc, pcut a tout moment, obtenir communication, a ses frais, de l'inventaire, des comptes annuels et du rapport du Président ct des commissaires aux comptes des trois derniers exercices.

La transmission des actions s'opere a l'égard de la Société et des tiers par viremcnt de compte

compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié.

Lordrc de mouvement est cnregistré Ic jour m&me de sa réception sur un registre cté ct

paraphé, tenu chronologiquement.

1) Si au jour de la transmission de la Société est unipersonnclle

Toute cession d'actions, a quelque titre que ce soit, est entiérement libre.

2) Si au jour de la transmission de la Société est pluripersonnclle

a) Transmissions libres

Toute cession d'actions cntre associés s'effectue librement.

b) Transmissions soumiscs a autorisation

Toute autre cession d'actons a titre gratuit ou onéreux, alors méme que cette cession aurait cu licu pat voic d'apport, fusion, scission, partage, ou par voic d'adjudication publique, volontaire ou forcée, et alors meme que la cession ne porterait que sur la nuc-propriété ou l'usufruit, doit, pour

étre définitive, étre autorisée par le Président.

A cet effet, l'associé cédant notifie la cession ou la mutation projetée a la Société, par lettre

recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en mains propres au Pr&sident contre

accusé de réception, en indiquant les nom, prénoms, adressc ct nationalité du ou des cessionnaires proposés, le nombre d'actions dont la cession ou la mutation cst envisagéc, ainsi

quc le ptix offert s'il s'agit d'une cession a titre onéreux ou 1'estimation de la valcur des actions dans les autres cas.

Le Président doit statucr sur l'agrément sollicité et notificr sa décision au cédant par lcttrc

recommandéc avec demande d'avis de réception ou remisc en mains propres contrc accusé de

réception dans les trois mois qui suivent la notification de la demande d'agrément. Le défaut de réponse dans ce délai équivaut a unc notification d'agrément La décision du Président n'a pas i étre motivée, ct cn cas de refus, clle ne pcut donner licu a aucune réclamation.

Si le ou les cessionnaires proposés sont agréés, le transfcrt est régularisé au prott du ou des cessionnaires proposés sur présentation des pices justificatives, lesquelles devront &tre remises dans Ie mois qui suit la notifcation de La décision du Présidcnt faute de quoi un nouvel agrémcnt

serait néccssairc.

En cas de refus d'agrément du ou des cessionnaircs proposés, le cédant disposc d'un délai de huit jours a compter de la notification de refus pour faire connaitre au Présidcnt, par lettre recommandéc avec demande d'avis de réception ou remise cn mains propres contre accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, qu'il renonice a son projet.

Si le demandeur n'a pas renonicé expressément a son projet dans les conditions prévucs ci-dessus, Ic Président est tenu dans Ic délai dc quinze jours suivant sa décision, dc notificr aux autres

associés, individuellement, et par lettre recommandéc ou rcmise cn mains propres contre accusé de réception, le nombre d'actions a céder ainsi quc le prix proposé.

Les associés disposcnt d'un délai de quinze jours pour sc porter acquércurs desdites actions.

En cas de demandes cxcédant le nonbre d'actions offertes, il est procédé par le Présidcnt a unc

répartition des actions entre lesdits demandcurs proportionnellement aux actions dont chacun d'cux est propriétaire et dans la limite de leurs dcmandes. Si les associés laissent expirer les délais

prévus pour les réponses sans user de Icur droit de précmption ou si, apres l'cxcrcicc de cc droit, il rcste cncore des actions disponibles, le Président peut les proposer a un ou plusicurs acquércurs de son choix.

A défaut d'accord cntre les parties, le prix dcs actions préemptécs est déterminé sclon lcs

modalités de l'article 1843-4 du Codc civil

Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivic a la diligence du Président.

Les frais d'expcrtise scront supportés moitié par l'associé cédant ct moitié par les acquércurs des actions au prix fixé par cxpcrt. Sauf accord contraire, le prix des actions préempt&cs cst payablc

comptant.

La Société pourra également, avec le consentement de l'associé cédant, racheter les actions en vue d'unc réduction de capital. Le prix de rachat sera déterminé, a défaut d'accord cntre les parties,

sclon les modalités de l'article 1843-4 du Code civil.

Si a l'cxpiration d'un délai de trois mois a compter de la notification du refus d'agrément, la

totalité des actions n'a pas cté rachetée, l'agrément sera considéré commc donné. Toutefois, cc délai de trois mois pourta étre prolongé par décision de justice a la demande de la Société.

5

La transmission de droits de sousctiption et de droits d'attribution d'actions gratuites est soumise aux memes conditions que celle des droits de souscription, de méme que la transmission de droits généralement quelconques permettant de devenir titulaire d'actions de la Société.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la Société.

Chaque fois qu'il sera nécessairc de posséder plusieurs actions anciennes pour exercer un droit

quclconque, ou cncore en cas d'échange ou d'attibution de titres donnant droit a un titre nouveau contre remisc dc plusieurs actions anciennes, les titres isolés ou cn nombre inféricur a celui requis ne donneront aucun droit a leurs porteurs contre la Société, les associés ayant a faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre de titres nécessaires.

La Société cst représentée et administréc par un Président, personne physiquc ou morale, pouvant ou non avoir la qualité d'associé.

1 NOMINATION

Le Président cst nommé par décision collective des associés ou, lc cas échéant, par décision unilatérale de l'associé unique.

Lorsqu'une personne morale est nomméc Président, ses dirigeants sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civiles ou pénales que sils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidairc dc la personne morale qu'ils dirigent.

2° DUREE DES FONCTIONS - REMUNERATION

Le mandat du Président pcut &tre a durée détcnminéc ou indéterminéc. Sil cst a durée

déterminée, le mandat cst renouvelable sans limitation.

La décision nommant Ic Président fixe les modalités de sa rémunération éventuelle.

Le Président pourta obtenir remboursement sur justificatif des dépenscs effectuées dans le cadre de sa mission pour lc compte de la Société.

3°) CESSATION DES FONCTIONS

Les fonctions du Président prennent fin, soit :

Par l'arrivée du terme prévu lors de sa nomination ;

- Par la démission, celle-ci pouvant étre donnée sans motivation, a condition de la notificr aux associés ou a l'associé unique ct a la Société par lettre recommandée ct trente jours avant la date effective de la démission. Ce délai pourra toutefois étre réduit au cas ou la Société aurait

pourvu a son remplacement dans un délai plus court ;

6.

- Par la révocation, celle-ci pouvant intervenir a tout moment par décision collective des associés ou de l'associé unique. Dans le premier cas, le Présidcnt, s'il est associé, peut prendre part au vote. La révocation n'a pas a etre motivéc.

4Q PQUVOIRS

Le Président représente la Société a l'egard des tiers. A ce titre, il est investi des pouvoirs les plus

étendus pour agir en toutes circonstances au non de la Société, dans la limite de l'objet social Il met cn xuvre tous les moyens nécessaires a la bonne réalisation de l'objet social.

Lc Président est expressémcnt autorisé a conclure, parapher, signer ou contresigncr tout

document, déclaration, acte, notice ou contrat tant au nom ct pour le compte de la Société que pour son propre compte ou au nom et pour le compte d'unc ou plusieurs autrcs parties a ces dits documents, déclaratians, actes, notices et contrats.

Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Président qui ne relivent pas de l'objet social a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, &tant exclu que la seule

publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Dans les rapports avec les associés et, le cas échéant avec l'associé unique, le Président pour faire tous les actes de gestian dans l'intéret de la Société. 11 prend notamment toutes les décisions qui ne sont pas de la compétence de la collectivité des associés ou de l'associé unique.

Toutefois, la collectivité des associés ou l'associé unique peut limitcr les pouvoirs du Président et soumettre certains actes ou opérations a autorisation préalable.

Le Président est l'organe aupres duqucl les délégués du comité d'entreprise, s'il existe un tel comité, exercent les draits définis a l'article L 432-6 du Code du travail.

Le Président peut, dans la limite de ses attributions, conférer toute délégatian de pouvoirs en vue

de la réalisation d'opérations déterminées.

Ces délégations subsistent lorsqu'il vient a cesser ses fonctions, a moins que son successeur ne les

révoque cxpressément.

ASSOCIES

a) Le Président doit aviser par lettre rccommandée avec accusé de réception, la collectivité des associés ou l'associé unique, ainsi que lc commissaire aux comptes de la Société, de toutcs

conventions intervenues, directement ou par personne interposée, cntre cux-mémes et la Société dans un délai de UN (1) mois a compter de la conclusion de ces conventions.

Si la Société cst pluripersonnelle, la collectivité des associés statue sur lesdites conventions au plus

tard lorsqu'elle est appeléc à approuver les comptes de l'exercice au cours duquel ces conventions ont été conclues.

7

Si la Société cst unipersonnellc, il cst sculement fait mention dcs conventions intcrvcnucs directement ou par personnes interposécs cntre la société et son dirigeant dans Ic registre des décisions, conformément aux dispositions dc l'article L 227-10 du Code dc commcrce.

Les dispositions du présent paragraphc ne sont pas applicables aux conventions portant sur dcs opérations courantcs ct conclucs a des conditions normalcs, lesquelles doivent toutcfois &tre

communiquées au comnissairc aux comptes de la Société, conformémcnt aux dispositions de l'article L 227-11 du Code dc commerce. Tout associé pourra obtcnir la communication de ces

conventions.

b) La procédure prévuc au (a) est égalemcnt applicable cn cas dc convention concluc cntrc la Société ct :

L'un dc scs associés disposant d'une fraction des droits de votc supérieurc a 5 % ;

- La société contrôlant une société associéc disposant d'unc fraction dcs droits dc vote

supéricure a 5 %, le tetme dc "conttôle" devant s'entendre dans le scns défini par l'article L 233-3 du Codc de commcrce.

Dans cctte scconde hypothése, la notification prévuc ci-dcssus scra faitc, sclon lc cas, par le représcntant légal dc la société associéc ou de la société contrôlant cctte société.

c) Les interdictions prévucs a l'article L 225-43 du Code dc commercc s'appliqucnt dans lcs conditions déterminées par cet article au Présidcnt.

La collectivité des associ&s ou, lc cas échéant, l'associé uniquc, désignc, pour la durée ct avec la

mission fixée par la loi, un ou plusieurs commissaircs aux comptcs titulaircs ct un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.

L'associê uniquc est scul compétent pour décider d'officc ou sur demande du Président :

L'approbation des comptes annucls de l'cxercicc, apres rapport du commissaire aux comptes, et l'affectation du résultat dans le délai de six mois a comptcr de la clôture de l'excrcice ;

- L'approbation des conventions réglementécs ;

La nomination, lcs pouvoirs ou la rémunération du Présidcnt, ainsi que sa révocation

éventuclle ;

La nomination, le renouvellement ou le remplacement du ou des comnissairc(s) aux comptes ;

- ne opération de fusion, dc scission, d'apport partiel d'actif, d'augmentation, dc réduction ou d'amortissement du capital ;

La modification des statuts, sauf les cas oû cc pouvoir aurait été expressément conféré au Président par les préscnts statuts :

8-

La dissolution ct la liquidation de la Société.

Les décisions de Il'associé uniquc ne font pas l'objet de délibérations en asscmblée.

Lorsque les dispositions légales prévoicnt l'intervention préalable d'un ou plusieurs commissaires aux comptes, l'associé unique devra les informer en temps utile pour qu'ils puissent accomplir convenablemcnt leur mission.

1 - La collectivité des associés cst scule compétente pour prendre les décisions qui relvent de la scul compétence de l'associé unique en application de l'article 17 lorsquc la société ne comprend qu'un associé.

2 - La collectivité des associés poutta étre invitéc a statuer sur toutcs les décisions relevant de sa

compétence sur initiative du Président, ou d'un ou plusieurs associés détenant 5 % au moins des

actions composant le capital de la Société.

Pendant la période de liquidation de la Société, les décisions sont prises sur convocation ou

initiative du liquidatcur.

3 - Les décisions collectives résultent, au choix du Présidant ou de l'associé sollicitant la décision

collective, d'une assembléc générale, d'une consultation par corrcspondance au moyen de tous

supports écrits tels que courrier, y compris courrier électronique, télécopie, ou cncore d'un acte sous seings privés exprimant le consentement de tous les associés.

4 - En cas de consultation par correspondancc, le Présidcnt adressc au moyen de tout support éctit au siêge social ou au domicile de chacun des associés, Ic texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a Pinformation des associés. Ces dernicrs disposent du délai fixé par l'autcur de la convocation pour faire parvenir Icur vote au Président, ce délai ne pouvant étre infétieur a dix jours ; si aucun délai n'est prévu, les associés disposcnt d'un délai de dix jours a compter de la date de réception des projets de résolution. Tout associé n'ayant pas répondu dans

Ic delai ci-dessus scra considéré comme ayant voté contre les résolutions proposées.

5 - En cas de réunion d'une asscmblée générale, celle-ci peut étre tenue physiqucmcnt ou par voie dc conférence téléphonique ou vidéoconfércnce.

La convocation a l'asscmblée généralc, que celle-ci soit tenue physiquemcnt ou par voie de

confércnce téléphonique ou de vidéoconférencc, cst faite dix jours au moins a l'avance, au moycn

de tout support écrit, et adrcssée au siege social ou au domicilc de chacun des associés avec mcntion de l'ordrc du jour ct des jour et hcure de la réunion, ainsi que toutc information

nécessairc pout quc tout associé puisse sc rendre ou participer a la réunion. Dans le cas oû tous les associés sont présents ou rcpréscntés a l'asscmblée, celle-ci peut se réunir valablement sur convocation verbale et sans délai

L'assemblée généralc est présidéc par le Président. A défaut, l'assembléc élit elle-meme son président.

6 - Chaquc associé pcut participer a toute décision collectivc quclle qu'elle soit et dispose d'autant

dc voix quil possedc d'actions, sans linitation. Chaquc associé pcut également se faire représenter par un autre associé.

Les décisions collcctives, qu'elles résultent d'unc assemblée générale ou d'une consultation par correspondance, doivent &tre priscs a la majorité dc plus dc la moitié des actions présentes ou représentés.

Toutefois, les décisions collectives sont prises a l'unanimité lorsqu'elles cntraincnt unc augmentation des engagements des associés.

Les décisions collectives dcs associés résultant d'unc asscmblée générale ou les décisions de

l'associé uniquc, sont constatées par un procés-verbal signé par tous les associés préscnts ou représentés ou par l'associé unique.

Les décisions collectives dcs associés résultant d'une consultation par corrcspondance ou d'acte

sous seings privés cxprimant Ic consentement de tous les associés sont constatées par un procés- verbal établi ct signé par le Président.

Ces procés-verbaux sont retranscrits dans un registre coté ct paraphé.

L'année socialc commcnce le 1" janvicr et finit le 31 décembre dc chaque année.

A la clôture de chaque exercice, le Président dresse l'inventaitc des divers éléments de l'actif ct du

passif existant a cettc datc et arrête lcs comptes annuels comprenant lc bilan, le compte de résultat ct l'annexc. Il établit également un rapport de gestion de la Société pendant l'exercice écoulé.

Ces documents doivent ensuite étre soumis a l'approbation, sclon le cas, dcs associés ou dc

l'associé unique, dans les six mois de la clôturc de l'excrcice.

Sil résultc dcs comptes dc Pexercicc, tels qu'ils sont approuvés, l'existencc d'un bénéfice distribuable suffisant, la collcctivité des associés ou l'associé unique décide, le cas échéant aprés

apurement éventucl des pertes antérieures et dotation de la réserve légale, de l'inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont il réglc l'affectation et l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distHbuer.

De même, aprés avoir constaté l'existence de réserves dont il a la disposition, la collcctivité des associés ou l'associé unique peut décider la distribution de sommes prélevécs sur ces réscrves.

Le surplus est réparti cntre tous les associés au prorata de Icurs droits dans le capital ou est versé a l'actionnaire unique.

10-

Les pertes, s'ils en cxistent, sont soit imputées sur les comptes de réscrves de la Société, soit

portées sur le compte de report à nouveau.

Il peut &tre accordé, pour tout ou partic des dividendes mis en disttibution ou des acomptes sur dividende, une option cntre le paiement du dividende ou des acomptes sur dividende en numéraire ou en actions émises par la Société.

La dissolution de la Société intervient dans les hypothéses visécs a l'article 1844-7 du Code civil. ainsi qu'en cas de fusion absorption par une autre société, de fusion avec création d'une société nouvelle ct de scission.

1°) Si au jour de la dissolution, la Société est unipersonnelle

La dissolution n'entraine pas la liquidation de la Société mais opére transmission universelle du pattimoine de l'associé uniquc dans les conditions définies par la loi

Les dispositions de l'article 1844-5 du Code civil sont applicables.

2°) Si aujour de la dissolution, la Société cst pluripersonnelle

La dissolution entrainc la liquidation de la Société dans les conditions définies par la loi, telles que précisées ci-aprés :

a) La liquidation de la Société obéira, sous réserve du respect des presctiptions légales impératives

cn vigueur, aux régles ci-aprés, les articles L 237-14 a L 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables.

b) La collectivité des associés nomme, parmi cux ou en dehors d'cux, un ou plusieurs liquidateurs

dont ils déterminent les pouvoirs et la rémunération. Cette nomination met fin aux fonctions du

Président et, sauf décision contraire des associés, a celles des commissaires aux comptes.

Les associés peuvent toujours révoquer ou replacer les liquidateuts et étendre ou restreindre lcurs pouvoirs.

c) En fin de liquidation, la collcctivité des associés statue sur le compte définitif de la liquidation

le quitus dc la gestion du ou des lquidateur(s) et la décharge de leur mandat Elle constate, dans les memes conditions, la clôture de la liquidation.

d) Le montant des capitaux propres subsistant, aprés remboursement du nominal des actions, cst téparti cntre les associés proportionnellement au nombre de leur actions.

Lors du remboursement du capital social, la charge de tous impôts que la Société autait

l'obligation de retenir a la source sera répartic entrc toutes les actions indistinctement en

proportion du capital remboutsé à chacunc d'elles sans qu'il y ait lieu de tenir compte des différentes dates d'émission ni de l'originc des diverses actions.

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Toute contestation qui pourrait s'élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre Fassocié unique et la Société, soit cntre la Société et les associés, concernant l'interprétation

ou l'exécution des présents statuts, ou généralement au sujet des affaires seront soumises aux

tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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