FONTAGEST
Acte du 28 mars 2008
Début de l'acte
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE Folio: 42/111
LYON Date : 28/03/2008
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
A2008/007342 Nos références : n°de dépôt : n°de gestion : 1995B00202 n°SIREN : 399 618 388 RCS Lyon
Le greffier du Tribunal de Commerce de Lyon certifie avoir procédé le 28/03/2008 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
FONTAGEST société a responsabilité limitée
8 place Général Leclerc 69350 la Mulatiere -FRANCE
Ce dépót comprend les pices suivantes : proces-verbal d'assemblée générale ordinaire (2 exemplaires)
Concernant les évnements RCS suivants : non approbation des comptes (exercices 2005 et 2006)
SARL FONTAGEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622.44 euros Siége Social : 24 av Joannes Masset 69009 LYON
RCS LYON B 399 618 388
LYON Date : 28/03/2008
BORDEREAU INPI - DEPOT D'ACTES DE SOCIETES
Vos références :
A2008/007342 Nos références : n°de dépôt : n°de gestion : 1995B00202 n°SIREN : 399 618 388 RCS Lyon
Le greffier du Tribunal de Commerce de Lyon certifie avoir procédé le 28/03/2008 a un dépt annexé au dossier du registre du commerce et des sociétés de :
FONTAGEST société a responsabilité limitée
8 place Général Leclerc 69350 la Mulatiere -FRANCE
Ce dépót comprend les pices suivantes : proces-verbal d'assemblée générale ordinaire (2 exemplaires)
Concernant les évnements RCS suivants : non approbation des comptes (exercices 2005 et 2006)
SARL FONTAGEST Société à Responsabilité Limitée au capital de 7 622.44 euros Siége Social : 24 av Joannes Masset 69009 LYON
RCS LYON B 399 618 388
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DE
L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 18 FEVRIER 2008
L'an 2008,Le 18 Février, A 14 heures 30,
Les associés de SARL FONTAGEST, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,44 Euros, divisé en 500 parts de 15.24 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au cabinet ESCA 30 rue Jean Broquin 69006 LYON, sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du
Janvier 2008 a chaque associé.
Ill est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés : Monsieur Bernard BERNARD possédant 150 parts Madame Danielle FORNER possédant 250 parts Madame Jeannine VALENTIN possédant 100 parts.
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer. L'Assemblée est présidée par Monsieur Bernard BERNARD, associé gérant. Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, -Approbation des comptes des exercices clos le 31/12/2005 et le 31/12/2006 et quitus a la gérance, - Affectation des résultats des exercices 2005 et 2006 - Lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard, - Rémunération du gérant, - Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée a chaque associé et les récépissés postaux, - la feuille de présence - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31/12/2005 et au 31/12/2006, - le rapport de gestion établi par la gérance, -le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
L'an 2008,Le 18 Février, A 14 heures 30,
Les associés de SARL FONTAGEST, société à responsabilité limitée au capital de 7 622,44 Euros, divisé en 500 parts de 15.24 Euros chacune, se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle, au cabinet ESCA 30 rue Jean Broquin 69006 LYON, sur convocation de la gérance faite par lettre recommandée en date du
Janvier 2008 a chaque associé.
Ill est établi une feuille de présence signée par les associés présents en entrant en séance.
Sont présents ou représentés : Monsieur Bernard BERNARD possédant 150 parts Madame Danielle FORNER possédant 250 parts Madame Jeannine VALENTIN possédant 100 parts.
Seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales composant le capital de la Société.
L'Assemblée est déclarée réguliérement constituée et peut valablement délibérer. L'Assemblée est présidée par Monsieur Bernard BERNARD, associé gérant. Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée a délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
- Lecture du rapport de gestion établi par la gérance, -Approbation des comptes des exercices clos le 31/12/2005 et le 31/12/2006 et quitus a la gérance, - Affectation des résultats des exercices 2005 et 2006 - Lecture du rapport spécial sur les conventions visées à l'article L. 223-19 du Code de commerce, et décision a cet égard, - Rémunération du gérant, - Questions diverses,
- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.
Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :
- une copie de la lettre recommandée adressée a chaque associé et les récépissés postaux, - la feuille de présence - l'inventaire et les comptes annuels arrétés au 31/12/2005 et au 31/12/2006, - le rapport de gestion établi par la gérance, -le rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce,
- le texte du projet des résolutions qui sont soumises a l'Assemblée.
Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siége social pendant le délai fixé par lesdites dispositions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Le Président présente et commente les comptes de l'exercice écoulé avant de donner lecture a l'Assemblée du rapport de gestion et du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce, établis par la gérance.
Puis, le Président déclare la discussion ouverte. Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions suivantes :
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, ne peut
approuver les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31/12/2005 et le 31/12/2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport. En effet, 250 voix sont pour représentées par Madame VALENTIN et Monsieur BERNARD et 250 voix sont contre représentées par Madame FORNER.
En conséquence, elle ne peut donner à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31/12/2005 et le 31/12/2006.
approuver les comptes annuels, a savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31/12/2005 et le 31/12/2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport. En effet, 250 voix sont pour représentées par Madame VALENTIN et Monsieur BERNARD et 250 voix sont contre représentées par Madame FORNER.
En conséquence, elle ne peut donner à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31/12/2005 et le 31/12/2006.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale par défaut de quitus des comptes propose d'affecter le bénéfice de 1 667 € pour l'exercice 2005 et la perte de 21 747 Euros pour l'exercice 2006 en report à nouveau :
Soit report a nouveau : 2005 / 1 667 Euros 2006 / - 21 747 Euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de -54 829 Euros au 31/12/2006
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate gu'aucun dividende n'a été
distribué au titre des trois exercices précédents.
Soit report a nouveau : 2005 / 1 667 Euros 2006 / - 21 747 Euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de -54 829 Euros au 31/12/2006
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate gu'aucun dividende n'a été
distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale ne peut décider d'accorder une rémunération mensuelle de 1 000 €uros a Monsieur BERNARD Bernard en raison de sa fonction de gérant et a compter du 1er Janvier 2005 et ce pour les 2 exercices 2005 et 2006. En effet, 250 voix sont pour représentées par Madame VALENTIN et Monsieur BERNARD et 250 voix sont contre représentées par Madame FORNER. Il est pris acte que Monsieur BERNARD a percu la somme de 3 457 €uros pour l'exercice 2005 et 2 721 @uros pour l'exercice 2006 au titre de remboursement de ces frais.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce qgue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et le président de séance.
SARL FONTAGEST Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,44 euros Siege Social : 24 av Joannes Masset 69009 LYON
RCS LYON B 399 618 388
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES
A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 18 FEVRIER 2008
L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la séance levée.
De tout ce qgue dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé apres lecture par le gérant et le président de séance.
SARL FONTAGEST Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,44 euros Siege Social : 24 av Joannes Masset 69009 LYON
RCS LYON B 399 618 388
TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES
A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 18 FEVRIER 2008
PREMIERE RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de gestion, ne peut approuver les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe, arrétés le 31/12/2005 et le 31/12/2006, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport. En effet, 250 voix sont pour représentées par Madame VALENTIN et Monsieur BERNARD et 250 voix sont contre représentées par Madame FORNER.
En conséquence, elle ne peut donner à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31/12/2005 et le 31/12/2006.
En conséquence, elle ne peut donner à la gérance quitus de sa gestion pour l'exercice clos le 31/12/2005 et le 31/12/2006.
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale par défaut de quitus des comptes propose d'affecter le bénéfice de 1 667 € pour l'exercice 2005 et la perte de 21 747 Euros pour l'exercice 2006 en report a nouveau :
Soit report à nouveau : 2005 / 1 667 Euros 2006 / - 21 747 Euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de -54 829 Euros au 31/12/2006
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été
distribué au titre des trois exercices précédents.
Soit report à nouveau : 2005 / 1 667 Euros 2006 / - 21 747 Euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de -54 829 Euros au 31/12/2006
Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été
distribué au titre des trois exercices précédents.
TROISIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport spécial sur les conventions visées a l'article L. 223-19 du Code de commerce et statuant sur ce
rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice.
rapport, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice.
QUATRIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale ne peut décider d'accorder une rémunération mensuelle de 1 000 @uros a Monsieur BERNARD Bernard en raison de sa fonction de gérant et à compter du 1er Janvier 2005 et ce pour les 2 exercices 2005 et 2006. En effet, 250 voix sont pour représentées par Madame VALENTIN et Monsieur BERNARD et 250 voix sont contre représentées par Madame FORNER. l est pris acte que Monsieur BERNARD a percu la somme de 3 457 €uros pour l'exercice 2005 et 2 721 €uros pour l'exercice 2006 au titre de remboursement de ces frais.
CINQUIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procés-verbal pour remplir toutes formalités de droit.
SARL FONTAGEST Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,44 euros Siége Social : 8 Place du Gal Leclerc 69350.LA MULATIERE
RCS LYON B 399 618 388
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 18 FEVRIER 2008
Proposition de la résolution d'affectation des résultats des exercices clos le 31/12/2005 et le 31/12/2006
SARL FONTAGEST Société a Responsabilité Limitée au capital de 7 622,44 euros Siége Social : 8 Place du Gal Leclerc 69350.LA MULATIERE
RCS LYON B 399 618 388
ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE DU 18 FEVRIER 2008
Proposition de la résolution d'affectation des résultats des exercices clos le 31/12/2005 et le 31/12/2006
DEUXIEME RESOLUTION
L'Assemblée Générale par défaut de quitus des comptes propose d'affecter le bénéfice de 1 667 @ pour l'exercice 2005 et la perte de 21 747 Euros pour l'exercice 2006 en report a nouveau :
Soit report a nouveau : 2005 / 1 667 Euros 2006 / - 21 747 Euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de -54 829 Euros au 31/12/2006.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 Février 2008
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix, 250 voix ayant voté pour, 250 voix ayant voté contre, 0 voix s'étant abstenues.
Certifié conforme La Gérance
Soit report a nouveau : 2005 / 1 667 Euros 2006 / - 21 747 Euros
Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la société seraient de -54 829 Euros au 31/12/2006.
Conformément a la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents.
Vote de l'Assemblée Générale Ordinaire du 18 Février 2008
Cette résolution est adoptée a la majorité des voix, 250 voix ayant voté pour, 250 voix ayant voté contre, 0 voix s'étant abstenues.
Certifié conforme La Gérance