Acte du 27 février 2020

Début de l'acte

RCS : NANTERRE

Code greffe : 9201

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de sociéte, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de NANTERRE atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societes (A)

Numéro de gestion : 1998 B 03554 Numero SIREN : 560 200 537

Nom ou denomination : NESTLE WATERS

Ce depot a ete enregistré le 27/02/2020 sous le numero de dep8t 19229

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 31/03/2020

Numéro de dépt : 2020/19229

Type d'acte : Décision(s) des associés Transfert du siége social

Déposant :

Nom/dénomination : NESTLE WATERS

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 560 200 537

N° gestion : 1998 B 03554

cc8is /er1/037202fr4:00:02 Page 1 sur 7 20/142290256020053

NESTLE WATERS ociété par actions simplifiée au capitai de 254.825.o42 @ e. sociai : 12 Boulevard Garibaldi g213Q Issy-les-Moulineaux 560 200 537 .R.C.S..NANTERRE

(ia x.Societe >)

S-VERBAL DES DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES EN DATE DU 27 FEVRIER 2020

Eritreprises, societe. par actions. simpiifiée au :capital social I de dont le sjege social est.:situe. 7. boutevard Pierre Carle, 77i86 Noisiel;

waters Emena, .société :par actions simplifiée :au capital social .de it 1é siege social est situé 12, Boulevard Garibaldi, 92130 Issyles-Mouiineaux, stre du .Commercé et des sociétés de Nanterre sous Ie. numéro 582 022 og1, me Muriel Lienau,

seuis associés de Ia Societe et d&tenant:ainsi Iintégraiité du capital et des ociete,

aux stipulations de l'article i3 (B,1) des statuts de la Société, la consuitation ut résuiter d un acte sous.seing 'prive.

rnrnissaire aux.cornptes tituiaire de ia société, a eté informé des présentes,

snt appelés.a délibérer sur 1'ordre.du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

social de Ia. Société :

ative de 1'articie 4 des statutsde la,société ;

s de la Sociéte :

et

omplissement des formaiités.

PRESENT ACTE SOUS SEING PRIVE, LES DECISIONS UNANTMES

Copie certifiée conform Page 2 sur 7 N° de'dépôt -'2020/19229/ 560200537

PREMIERE DECISION Transfert du siege social:de Ta societé

t a Iunanimité, décident de transférer le. siege.social de Ia.société actueliement

y Ees Moulineaux, et ce a compter de ce jour.

oteesfunanimit.

DEUXIEME DECISION dification coiréiative de 1article 4 des.statuts de .la. sociéte

cision précédente, Ies .Associés, statuant a l'unanimité, décident.de rnodifier ie 4 des statuts de ta.Société qui sera désormais rédigé ainsi qu'il suit :

SQCIAL

est fixe au 34-4o rue Guynemer, 92130 Issy.Les Mouiineaux. :

emeure inchangé.

ptée a f'unaniimite.

TROISIEME DECISION Refonte des statuts de la Societe

t a 1'unanimité, apres avoir pris. connaissance du projet des statuts.refondus t d'adopter article par article, .puis dans toutes ses dispositions,.le. texte des lans leur rouvelle forme.

tee atunaninnite.

DECISION

a lunanimité, conferent tous pouvoiis :e

ats Eversheds. sutheriand (France) LLP, 8. piace d'Iéna, 75116 Paris ;.et/ou

JRNAL LA LoI, une margue de Ia société <: LEXTENsO > dont le siege,social Arche - Paroi nord - 1 Parvis de 1a. Défense =:92o44 Paris La D&fense s Nanterre),

nom de Ia Société, faire aupras du greffe du Tribunal compétent et/ou au Taiités.des entreprises, les formalités subséquentes au Registre du Cormrnerce es concernant Iadite societé,.proceder .si nécessairé a tout enregistrement ice des impots compétent et de certifier conforme Ies actes visés. a i'article R. de de commerce dans Ie cadre de i'article A. I23-4 dudit Code, nce, faire effectuer tout dépôt de pieces, signer tous documents, requetes et documents micile, substituer en totalité.ou en partie, et en général, faire .toyt ce qui sera

tee .a iunanimita.

*.=* *

Copie certifiée conform CAD/31/03/202014:00:02 Page 3 sur 7 N° de'dépôt -'2020/19229/ 560200537

s, il a été dressé fe présent proces"verbal gui a été signé par Ies associes

Les Associé DAO ENTREPRISES Nestlé waters Eména son Directeur G&néral Repr&senté.par son Pr&sidert Hubert Marchand .Madame Muriel Lienau

Page 4 sur 7 4:00:02 N°de'dépôt -'2020/192297560200537

NESTLE WATERS ociete par actions simplifiée au capitai de 2s4.825.042 € e social : 12 Boulevard Garibaldi 92130.Issy-les-Moulineaux 56O 2O0 537 R.C.S. NANTERRE

(la < societe >)

S-VERBAL DES :DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIES EN DATE DU 2Z FEVRIER 2O2O

Entreprises, societé par actions simplifiée au capital social .de dont le siege social est situé 7, :boul&vard Pierre Carle, 7718s Noisiel, stre du Commerce et des ieur Hubert Marchand, dqmerit habilité a l'effet des préséntes,

Waters Emena, sociéte par: actions. simplifiée au capital sociai de

stre du Commerce et.des Societes de Nanterre sous 1e numéro 582 .o22 o91r me Muriel Lieriau.

seuls associ&s de 1a societé et détenant.ainsi 1intégralité du capital et des ociété,

aux stipulations de Iarticle 13 (B,1) des statuts de la Soci&té, la consultation ut résulter d'un acte $ous.seing.prive,

mmissaire aux comptes tituiaire:de ia Société, a: été informé des .présentes.

rit appeiés a délibérer sur iordre du jour suivant :

ORDRE DU JOUR

sociai de 1a Sociéte :

gtive de 1article 4 des statuts de :la Société ;

de Ia Sociéte :

et

omplissement des..formalit&s.

PRESENT ACTE SOUS SEING PRIVE, LES DECISIONS UNANIMES

Copie certifiée conform Page 5 sur 7 N° de'dépôt -'2020/19229/ 560200537

PREMtERE DECISiON Transfert du.siege.social de la.Société

a l'unanimité, décident de transférer le siege sociai de la sociétéactuellement rd Garibaldi g2i30 issy-ies-Moulineaux, a. ladresse suivante : .34-40 rue y Les Moulineaux, et ce a corpter de ce.jour.

pteeafunaninite.

DEUXIEME DECISION dification.correlative de 1article 4 des statuts de ia societe

cision précéderite, les Associés, statuant a l'urianinmité, décident de modifier le 4 .des statuts de la Societé qui sera désorrmais rédigé ainsi qu'il suit :

SOCIAL

est fixe au. 34-40.rye Guynemer, g2t30.Issy Les Mouiineaux. x

emeyre inchangé.

btee a 'unaninite.

TROISIEME DECISION Refonte des statuts de la Societé

t a l'unanimité, apres avoir :pris connaissance du projet des statuts refondus it d'adopter article par.article, puis dans toutes:ses dispositions, le texte des lans léur nouvelle forme.

otee s f'unanimité.

QUATRIEME DECISIQN

a Iunanimité, conferent tous pouvoirs :e

ats.Eversheds Sutherland (France) LLP, 8 place d'Iéna 7s116 Paris ; et/ou

JRNAL LA LoI, une marque de la société < LEXTENsO x. dont le siege:social Arche Paroi nord :- 1, Parvis de Ia .Défense - g2o44 Paris La Défense S Nanterre).

noim de la Société, faire auprés du greffe du Tribunal compétent et/ou au ialités des entreprises, les formalités subsequentes au Registre du Commerce šs concernant ladite Societé, procéder si nécessaire a tout enregistrernent jice des.impots compétent et de certifier conforme les actes visés a l'articie R. ode ae.commerce dans. ie cadre. de Iarticle A. 123-4 dudit Code, nce, faire :toutes déclarations et: dérmarches, produire toutes pieces effectuer tout dépot de pieces, signer tous .documents, requetes et.documents micile, substituer en totalite ou en partie, et-en génerai, faire tout ce qui sera

otee a I unaninmite

***

Copie certifiée conform CAD/31/03/202014:00:02 Page 6 sur 7 N° de'dépôt -'2020/19229/ 560200537

. il a été.dressé le.présent proces-verbai gui aété signé par 1es associés.

Mltee Les Associ ENTREPRISES Nastlé waters Emena son Directeur Général Représenté par.son Prasidérit lubert Marchand Madame Murie] Lienau

Pour copie certifiée conforme délivrée le 31/03/2020 14:00:02 Page 7 sur 7 CAD/31/03/2020 Na de 'dépôt -'2020/19229/560200537

Greffe du tribunal de commerce de Nanterre

Acte déposé en annexe du RcS

Dépot :

Date de dépôt : 31/03/2020

Numéro de dépt : 2020/19229

Type d'acte : Statuts mis à jour

Déposant :

Nom/dénomination : NESTLE WATERS

Forme juridique : Société par actions simplifiée

N° SIREN : 560 200 537

N° gestion : 1998 B 03554

cc8is /er1/037202f 9r4:00:02 Page 1 sur 15 20/142290256020053

NESTLEWATERS

Société par actions simplifiée au capital de 254.825.042 € Siege social : 34-40 rue Guynemer, 92130 Issy Les Moulineaux 560 200 537 R.C.S. Nanterre

Statuts

Certifiés conformes Le Président Monsieur Federico Sarzi Braga

A jour au 27 février 2020

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TITRE I

FORME - OBJET- DENOMINATION - SIEGE - DUREE

ARTICLE 1 : FORME

La Societe est une société: par actions sinplifiée régie par ies:lois et reglenents en vigueur. ainsi gue par les présents statuts.

La Societé ne peut procéder a une offre au public de titres. finariciers ou a l'admission aux négociations sur un marché réglementé dé ses actions, nais elle pourra notamment procéder a des offres réservées a :des. investisseurs qualifiés ou a un cercle restreint. d'investisseurs, conforménent .a 1 article L: 227-2 du Code de coinmerce.

Elle fonctionne.indifféremment sous 1a:nmene forne avec un ou plusieurs Associés.

ARTICLE.2 - OBJET

La societé a pour objet

L'exploitation directe ou indirecte, ou par lentremise de societes filiales: ou affiliées, de tous donaines: éiablissements .et sources .d'eatx minérales, de: tous commerces d'eaux minérales, boissons gazeuses. et,. plus généralement, de produits alimentaires liquides ou. solides ainsi que de toutes marques de fabrique et autres droits de propriéte industrielle,

la participation, sous toutes formes, dans toutes entreprises et affaires,

1a gestion de toutes participauions et de tous interets,

et généralement toutes opérations commerciales, industrielles, financieres, mobilieres ou immobilieres se rattacliant.directement.ou indirectement a.cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réaiisation ou le. développement.

La societé peut agir, tant en Francé qu a 1'etranger, pour son coripté ou pour le compte de tiers ct.soit seule, soit en participation, association ou société, avec.tous autres et réaliser directenent ou indirectenent, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

ARTICLE. 3 - DENOMINATION SOCIALE

La société a pour dénomination sociale : NESTLE WATERS

Les actes et documents &manant. de la Societe et destinés aux tiers. doivent indiguer la dénomination.sociale. precédée ou suivie immédiatement et lisiblement des inots "soci&té par Actions Simplifiée" ou les initiales "SAs", de l'énonciation du montant du capital. social ainsi que le Iieu et le nunéro d'inimatriculation.de 1a Société au Registre du Comnerce et des Sociétés.

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ARTICLE 4 - SIEGE SOCIAL

Le si≥ .social est fixé au 34-40 rue Guynemer, 92130 Issy Les.Moulineaux.

Il pourra @tre transféréen tous lieux. en France par décision du President sans ratification par une décision collective des,associés.

ARTICLE 5 - DUREE

Sauf dissolution aniicipée. ou prorogation décidée par une Décision Collective: Ordinaire: des Associés, la durée de 1a sociéte cst fixée. a quatre-vingt-dix-neuf années a compter de son inmatriculation au Registre du. Commerce et des Sociétés.

TITRE H

CAPITAL SOCIAL = ACTIONS

ARTICLE 6 - CAPITAL

Le capitaI social est fixé a la$onme de DEUX CENT CINQUANTE QUATRE MILLIONS HUIT CENT VINGT CINQ MILLE QUARANTE DEUX (2S4.82S.042) EUROS.

Ii est divisé en SEIZE MILLIONS SEPT CENT QUINZE MILLE QUATRE CENT VINGT SEPT (16.715.427) actions: integralement libérees.

ARTICLE Z -.AVANTAGES PARTICULIERS

Les présents statuts ne stipulent aucun avantage particulier au profit de qui que ce soit.

ARTICLE 8-MODIFICATION DU CAPITAL SOCIAL

Le: capital.social peut etre augmente ou réduit par une Décision Collective des Associés prise aux. conditions. fixées pour les.Décisions Collectives.Ordinaires.

Les associés peuvent d&légucr au President Ies pouvoirs nécessaires a 1effet de réaliser dans le délai .1égal 1'augmentation de. capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la realisation et de proceder a la modification correlative des statuts.

En cas d'augriientation par émission d'actions a souscrire en numéraire, un droit de préférence a.la souscription de: ces actions est réserve aux proprietaires .des actions existantes, dans les conditions l&gales.

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Toutefois, les Associés peuvent renoncer a titre individuel a ieur .droit. preférentiel et la décision d'augmentation. du capital peut supprimer ce. droit préf&rentiel en respectant les conditions legales.

ARTICLE 9 - LIBERATION DES ACTIONS

Toute souscription d'actioins en nunéraire est obligatoirenent accoripagnée du versement immédiat dé la totalité du iontant: nominal des. actions: souscrites, ledit versement pouvant intervenir par compensation.avec des créances liguides et exigibles sur la societé.

ARTICLE 10 - FORME DES ACTIONS

Les actions sont nominatives.

Elles donnent lieu a une inscription en compte ouvert par la société au nom de 1associe selon Ies .modalités prévues par les Iois. et régliements en vigueur.

ARTICLE L1 - TRANSMISSIONDES_ACTIONS

La: transmission des actions ne s'op&re a 1égard des tiers et de la Société que par virement de: conmpte a commpte.

Les actions sont librenment cessibles.

ARTICLE 12 - - DROITS ETOBLIGATIONS.ATTACHES.AUXACTIONS

Outre le droit de vote qui lui est attribué par Ia loi, chaque action donne droit: dans les bénefices, l'actif social ou le boni. de liquidation a une quotité proportionnelle au nonibre.et a la valeur nominale des.actiois existantes.

Tout Associé a le droit d'etre informé sur la marche de la Societé et d'obtenir conmunication de certains doctments sociaux. aux époques ct dans les conditions prévues par Ia Ioi et les statuts.

La propriété d'une. action comporte de plein droit adhesion aux statuts ct aux. Décisions Collectives.

Les associés ne sont responsables du.passif sociai qu'a..concurrence du montant nominal des actions. qu'ils possedent.

Les droits et obligations attachés a chaque action suivent le titre et la cession comprend tous les divideides échus et non payés et a échoir ainsi éventuellenient que la part dans les fonds de reserves.sauf.dispositions differentes.notifiées a la Sociéte.

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Chaque fois qu'il :est nécessaire pour exercer un droit de posséder un certain nombre d'actions, ii appartieit aux propriétaires qui ne possedent pas ce nombrc de faire leur afiaire du groupement d'actions requis:

TITRE ILL

ADMINISTRATIONDE LA SOCIETE

ARTICLE 13 - PRESIDENCE

Le President, personne physique ou morale, .Associee. ou non, est nomme. avec: ou. sans limitation de durée par Décision Colective Ordinaire.

Le madat du Pr&sident est révocable ad nutum et sans motif ni indemnite, par Décision Collective Ordinaire des Associés.

Le President peut démissionnér a tout moment au cours de son mandat.

ARTICLE 14 -ATTRIBUTION ET POUYOIRS DU PRESIDENT

Coiforméinént.a la loi, Ie Président représcnte la. Societé a l'égard des ticrs et il est investi des pouvoirs les plus &tendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Societé dans la limite de l'objet sacial et sous réserve des:pouvoirs exerc&s collectivement par les Associés aux termes des presents statuts.

Le Président inet en xuvre. les Décisions Collectives et rend compte de leur exécution aux Associes..

Le Président pourra @tre lié a la Société par un contrat de travail que ce contrat soit posterieur ou antérieur a sa noimination.

En 1absence de désignation d'un Directeur Genéral, le Pr&sident est 1'organe social :aupres duquel 1es délégués du Comité Social et Economique exercént les droits définis par le Code du Travail.

Le Président a la. faculté de désigner tout.mandataire spécial.

ARTICLE 15 - DIRECTEUR GENERAL

Sur la proposition du Président, les Associés: peuvent.nommer un ou plusieurs Directeur(s) Général(aux) personne(s) physique(s). par Décision Collective Ordinaire.

L'étendue et la durée des: pouvoirs del&gues au Directeur Gén&ral sont déterminés par les Associés dans la D&cision Collectiye Ie nommant. Mais, a.l'égard des tiers, le Directeur

représentation.

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Le nandat du Directeur Général cst révocable ad nutum et :sans notif ni indemnité par Decision Collectiye: Ordinaire des Associés.

Le Directeur Général pourra etre: lié a 1a $ociéte. par un: contrat de travail, que ce contrat. soit postérieur .ou antérieur a sa nonination.

En cas de désignation d'un directeur genéral, celui-ci est l'organe social aupres duquel les délégues du Comite Social et Economiqué: exercent les: droits prévus :le. Code du Travail.

En cas de déces, démission ou empechement du Président, le(s) Directeur(s) Général(aux) en fonction .conserve(rit) ses (leurs) fonctions et. aitributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Le Directeur Général a la faculte de déléguer partie de ses pouvoirs.

ARTICLE 1G =:RESPONSABILITE DU PRESIDENTET DUN DIRECTEUR GENERAL

La responsabilité du Président au .d'un Directeur Généralest engagée dans les conditions de droit cormum et celles définies par les lois du commerce et des sociétés, et notanment par les r&gles fixant Ia responsabiiit& des nembres du Conseil d'Administration et du Directoire des sociétés aonymes.

ARTICLE I7 - REMUNERATION DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR GENERAL

La rémunération du Président et/ou du Directeur Général sera fixée par une Décision Coliective Ordinaire.les Associés"ayant la facultede déléguer au Président:par une Décision Collective: Ordinaire le soin de fixer la remunération du Directeur Général.. Le. President. et/ou tout Directeur Général a droit au remboursement de ses .frais de représentation et de déplaceinent sur justificatifs. Ces irais sont comptabilisés en frais généraux de la Société.

ARTICLE 1 8 - INTERDICTIONS

Les interdictions prévues a l'article L. 225-43 du Code de Comnerce s'appliquent au Président (en cas :de désignation d'une. personne physiaue) et aux &vcntuels Directeurs Généraux :de la Société dans les conditions déterminées par cet article.

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TITRE IV

CONTROLE DE LASOCIETE

ARTICLE 19 -COMMSSAIRES.AUX COMPTES

Les compies sociaux de la Société sont controi6s par un ou plusieurs Commissaire(s) aux Comptes titulaire(s) exercant sa. (leur) mission conformément aux .dispositions légales et) reglenentairés en vigieur.

Ea duree du mandat du (ou des) Commissaire(s) aux Compies titulaire(s) esi de six exercices.

En cours de la vie sociale, la nomination des Commissaires aux:Comptes titulaires releve d'une Décision CoHective Ordinaire des Associés.

ARTICLE 20 - CONYENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET LE PRESIDENT ET/OU LES AUTRES.DIRIGEANTS

Le (ou les) Conmissaire(s) aux .Conmptes presente(nt) aux Associes un rappoit sur les conventions. intervenues .directement. ou par personne interposée entre la Soci&te et son Président et/ou ses autres dirigcants, a l'occasion de la consultation relative a l'approbation.:des coriptes annuels.

Les Associés sont appelés a approuver ce rapport ; il est précisé que le Président et/ou un autrc dirigeant concerne: par les :conventions stipulées dans ce rapport ne prend pas part a la delibération.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins Ieurs effets, a charge: pour la personne interessée d'en.supporter les conséquences domnageables pour la Soci&té:

Les dispositions ci-dessus. prevues ne sont. pas applicabIcs aux ventions portant siir les opérations courantes et conclues a des conditions nornmales.

TITRE V

DECISIONS COLLECTIVES

ARTICLE 21 - QUALIFICATIONDES DECISIONS COLLECTIVES

Les décisiois collectives. des Associés:sont qualifiées soit.d'Ordinaire soit d'Extraordinaire.

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ARTICLE:22 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES

Sont qualifiées: d'ordinaires, toutes décisions. collectives autres que les décisions collectives extraordinaires visées a IarticIe 24 ci-apr&s. En particulier; nmais sans limitation, les actes ou operations ci-apres enuméres relevent:de 1a Décision Collective Ordinaire des.Associés :

. Nomiiation des Commissaires aux Comptes,

. Nomination du Président.

. Révocation du mandat du Président.

. Nominatiori d'un Directeur Général,

. Révocation du inandat d'un Directeur Géneral,

. Questions.relatives .aux comptes annuels ct .aux b&néfices,

Des lors qu'elle depasse. Ie montant fixe dans l'acte de nomination du President, toute décision d'investissements. et de désinvestissements, de cession déleinents d'actifs, de création de filiales, de prises de participations. majoritaires, de cautionnement, aval et autres garanties,

Augmentation, amortissement ou réduction de capital,

. Fusion, scission, appoit partiel. d'actif,

Nomination du liquidateur, .Dissolution de la Société:(y compris enraison de la perte de ia moitié:du capital),

Modification des dispositions. statutaires a. l'exception des modifications relevant expressément du pouvoir du Président et de celles relevant des. Décisions Collectives Extraordinaires,

Approbation des comptes ét affectation des résultats.

A cet effet, Ie President ou, sur delégation, le Directeur.General dresse l'inventaire, les comptes annuels et établit un rapport de gestion écrit.

La Décision Collective Ordinaire appelee a statuer sur les comptes de lexercice écoulé doit intervenir chaque année dans les six mois.de la cióture de.l'exercicc ou, en :cas: de prorogation, dans le d&lai fixe par decision de iustice.

ARTICLE 23 - DECISIONCOLLECTIVE EXTRAORDINAIRE

Les. actes ou operations ci-aprés limitativement νérés relevent de la D&cision Collective Extraordinaire des Associ@s :

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Transformation de Ia Societe:

. Transfert du siege social a l'étranger.

. Introduction de dispositions statutaires relatives a.la suspension des droits de.vote et a l'exciusion d'un associé,

. Création d'une.obligation d'inaliénabilité des actions,

Prorogation de la Sociéte.

..Comptes de liguidation.

ARTICLE 24 - FORME DES DECISIONS COLLECTIVES

Les Décisions Collectives sont prises soit en Assembiée réunie au si&ge. social ou en tout lieu indiqué sur la convocation, soit par consultation écrite, soit par téiéconférence (téléphonique oul audiovisuelle), soit par acte unanimé :signé par tous ies: Associés. Elles sont prises a 1initiative du Président, du Directeur Gén&ral ou de l'un des Associes.

Les Comnmissaires aux Comptes ou un mandataire peuvent conyoauer ume Assemblée d'Associés.dans les conditions, et selon les modalités prévues par la Ioi.

(a) Assemblées d'Associés

Les Associés se réunissent sur la convocation du Présidenit, du Directeur Général ou de l'associé ayant convoqué iAssemblee, au sicge social ou :en"tout autre endroit indiqué dans la convocation, en France ou a.l'&tranger.

La convocation est faite par tous moyens, deux jours auvrés a l'avance.. L'Assemblée peut se réunir sans délai si tous.Ies Associés sont presents ou représent&s:

L'Assemblée:est présidée par 1e Président, et, en son absence,. par le Directeur Général (s'il en existe) et, a defaut, une personne désignée par le Président. Il est signé une feuille de présence.

Les Associés peuvent se faire représenter aux délibérations de lAssemblée par un autre associé. Chaque.associé peut disposer d'un nombre illimité de mandats. Les mandats peuyent &tre. donnes par tous moyens écrits, et. notamnment par facsinile ou t&lex. En cas. de contestation sur la validité du nandat conféré, la charge de la preuve incombe a.celui qui .se prevaut de 1irr&guiarité du mandat.

Le président de séance établit tn proces-yerbal des délibérations, 1equel est sigié du président de.séance et de tous les Associés présents.

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(b) Délibérations.par consultation écrite :

En cas de délibération par yoie de consultation écrite, l'auteur de la consultation doit adresser a chacun des associés, par courrier siinple, un bulietin de vote, en deux exemplaires, portant les nmentions suivantcs :

* sa date d'envoi aux associés,

cette date, le delai maximal de réception des bulletins sera de dix jours a compter de la date d'expédition du bulletin de vate, * Ia liste des documents joints et nécessaires a la prise de décision, * le texte des résolutions proposées avec, sous chaque résolution, iindication des options de délibérations (adoption ou rejet), * l'adresse a laquele doivent etre retouirnes les bulletins:

Chaque associé deyra compléter le bulletin de vote en cochant, pour chaque résolution, une case. unique correspondant au sens de son vote. si aucune ou.plus d'une case ont été cochées pour une neme résolution, Ie vote sera reputé etre un vote de rejet.

Chaque associe doit retourner un exemplaire de cé bulletin de vote dament conplété, daté ét signe, et a defaut, au siege social..

Lé défaut de réponse d'un associé.dans le délai indigué vaut abstention de l'associé.conccrne

Dans Ies cinq jours. ouvr&s suivant r&ception du dernier bulletin de vote et.au. plus tard le :cinquiemie jour ouvre suivant la date limite fixée pour la réception des bulletins, l'auteur de la consultation établit, date et signe:le procés-verbal des delibérations.

.Les:bulletiis-de:voté, les preuves-d'envoi-de-ces-bulletins-et ie proces-vexbal des délibérations: sont.conserv&s au siege social.

(c) Délibération par yoie de téléconférences:(téléphoniques.ou audiovisuelles)

Lorsque les délibérations sont prises par voie.de teléconférence, l'auteur de la consultation, dans Ies huit jours calendaires de la délibération, &tabiit, date. et signe. un exemplaire .du. proces-verbal de la seance portant :

.* l'identité des associés votant et, le cas échéant des associés qu'ils représentent, * ceHe des associés ne participant pas aux delibératiois .(non votants). *. ainsi que, pour chaque résolution, 1identité des.associés, avec.le sens de leurs votes respectifs (adoption ou rejet).

L'auteur de la consultation en adresse. immédiatcment une copie. par facsimilé, ou tout .autre moyen a chacun des associés: Les associés: votant en retournent uie copie a lauteur de la consultation, le jour meme, apres signature, par facsinilé: ou tout autre moyen. En cas de. mandat, une. preuve. des. mandats est également envoyée le :jour meme a lauteur de la consultation,.par facsimile ou tout autre inoyen.

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connme indiqué ci-dessus, sont conserv&es au siége social.

(d) Delibération par voie d'acte uranime

Les Décisiois collectives peuvent résulter,. en Iabsence dassemblée ou de.consultation écrite, du consentement: de tous les Associes exprime. dans un :acte écrit et signé. par tous les Associés..Cet acte est.ensuite consigné dans Ie registre des délibérations des Associés.

ARTICLE 2S - MAJORITE

Les Décisions Collectives Ordinaires sont prises a la majorité des voix qui composent ie capital social.

Les D&cisions Collectives Extraordinaires sont prises a lunanimite des voix comiposant le capital social.

ARTICLE 26 - PROCES-VERBAUX

Les Décisions Collectives sont constatées par des procés-verbaux signés de Ia personne ayant procédé :a la consultation et sur lesquels. sont reportés les réponses de chacun des Associés.

Il peut cn etre délivre des copies. ou des extraits qui font foi s'iis sont signes par Ia pcrsonne. ayant procédé a la consultation ou, apr&s. dissolution de la Société, par un liquidateur.

DROITS DE VOTE

Tout Associé. a le droit de participér aux Décisions Collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il posséde.

Le droit de yote attache aux actions .est proportionnel a la quotité :de capital qu'elles représentent.

ARTICLE 28 -INFORMATIQN DES ASSOCIES

Toute consultation des Associes doit faire i'objet d'une infornation prealable comprcnant tous document's et informations leur permettant de se prononcer en.connaissance de.cause sur la (ou. les) resolution(s) soumise(s) a Ieur approbation.

Tout Associé peut demander que lui soient conmuniqués, chaque trimestre, une situation comptable, les tats firanciers prévisionnels et un. rapport d'activité.

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TITRE VI

EXERCICE_SOCIAL:.COMPTES ANNUELS

ARTICLE 29 - EXERCICE SOCIAL

L'exercice social a une durée de douze mois. Il conmence le 1cr Janvier pour:se: terminer le 31 Décembre.

ARTICLE 30 - COMPTES ANNUELS

1lest tenu une comptabilité réguliére des.opérations sociales, conforméiment a la loi.

A la cloture de chaque exercicc, 1e Président établit le bilan, Ie compte de.resultat et lannexe comptable.

ARTICLE 3L: AFFECTATION DU RESULTAT

Le cormpte :de résultat qui récapitule 1es produits et charges de 1'exercice, fait apparaitre par différence, apres déduction des annortissenents et des provisions, le bénéfice ou la perte.de lexercice.

Sur ie bénefice de l'exercice diminué, le cas éch&ant, des pertes antérieures, il est prélevé cinq pour cent (5: %) au noins. pour constituer la réserve Iegale. Ce prel&vement cesse d'etre obligatoire 1orsque la reserve iegale atteint le dixiene du capital social. ; il reprend son cours .lorsque, pour-une:catise:quelconque,laréserve..i&gale.est descendue:au-dessous de ce .dixieme:

Le benefice distribuable est constitue par ie bénéfice.:de l'exercice, diminue de. pertes anterieures et des: sommes portées en réserve, en application de. la Ioi ct des statuts, et augnente .du report beneficiaire.

Ce bénéfice peut etre. mis en réserve.ou distribué aux Associés proportionnellement au nombré d'actions léur appartenant.

ARTICLE 32 = MODALITES DE PAIEMENT DES DIVIDENDES

Les modalités de mise en paiement des. diyidendes en numéraire sont fixées par Décision Cailective Ordiniaire des.Associes.

La mise en paiement doit avoir lieu dans un delai maximal de neuf (9) mois apres la cloturé de 1exercice, sauf prorogation par décision de justice.

La Décision Collective relative aux comptcs de lexercice a la faculté d'accorder a chaque Associé, pour tout ou partie du dividende en distribution, une option entre le paiement du dividende.en niuméraire ou en actions.

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ARTICLE 33 - CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL

Si du faii des pertes .constatées dans lés.documents comptablés, les capitaux propres de Ia Société deviennent.inférieurs a Ia moitie du capital social, le Président doit, dans les quatre (4) mois qui suivent .1'approbation des comptes ayant. fait apparaitre ces pertes, consulter ies Associ&s a 1'effet de décider s'il y .a lieu a dissolution anticipee:de la Sociéte.

Il y aurait lieu a dissolution de la Societé, si la resolution soumise au vote des. Associés tendant a la poursuite des activités-sociales, ne recevait pas l'approbation de la rnajorité des Associés ayant pris part au vote.

Si la dissolution n'est.pas. prononcée, la régularisation devra intervenir par augmentation.du capital ou réduction du capital, au plus tard lors de la cloture du second exercice suivant celui 'au cours duquel les pertes portant atteinte au tapital ont &té constatées.

I1 n'y a pas lieu a dissolution ou a réduction de capital si, :dans le délai.ci-dessus précisé, Ies capitaux propres viennent a etre reconstitues pour une valeur supérieure.a la moitie du capital social.

TITRE VI

TRANSFORMATION - LIQUIDATION

ARTICLE 34 - TRANSFORMATION

La Societé peut se:transformer:ervure:autre:forme: si-au nomént dé la transfornation:ellé a au moins deux (2) ans d'existence: et: si elle a établi et fait approuver par les Associés le bilan de ses deux prenmiers exercices.

La:decision de transtormation est prise sur Ie rapport du Commissaire aux: Comptes, lequel doit: attester que Ics capitaux propres sont au moins &gaux au capital social.

La Décision Collective des Associes relative a la transforniation de la $ociété en une autre forne est prise par une Décision Collective Extraordiraire.

ARTICLE 3S - LIQUIDATION

La Societé est en liquidation des 1'instant de sa dissolution.pour quelque cause que ce soit, hormis les cas de fusion ou de scission.

La 1iquidation s'effectue conforménment aux dispositions 1égales.

En fin de liquidation, les Associés statuenit, par Décision Collective Extraordinairc, sur les comptes: definitifs, le quitus de la gestion du 1iquidateur et la décharge de son mandat et pour constater .la cloture de liquidation.

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Le produit de la liquidation apres extinction du. passif et des. charges sociales et le remboursement aux associés du montant non amorti de leurs actions ést :reparti.entre les Associés, en tenant compte, Ie cas échéant, des: droits des actions de catégories diff&rentes.

TITRE VIIL

DISPOSITIONS DIVERSES

ARTICLE 36 - CONTESTATIONS

Toutes les contestations qui peuvent sélever au cours de.la vie de la Société. ou lors de sa iiquidation, soit entre un Associe et la. Societé,:soit entre.les Associés,. concernant les. affaires sociales, Yinterprétation ou lexécution des presents statuts, sont soumises a la juridiction des tribunaux competents.

Pour copie certifiée conforme délivrée le 31/03/2020 oplec Page 15 sur 15 14