BARON
Acte du 2 mai 2023
Début de l'acte
RCS : LE HAVRE
Code greffe : 7606
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00209 Numero SIREN : 330 433 822
Nom ou denomination: BARON
Ce depot a ete enregistre le 02/05/2023 sous le numero de dep8t A2023/001491
BARON Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siege social : 533 ROUTE DE FAUVILLE 76640 YEBLERON 330 433 822 RCS LE HAVRE
Code greffe : 7606
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00209 Numero SIREN : 330 433 822
Nom ou denomination: BARON
Ce depot a ete enregistre le 02/05/2023 sous le numero de dep8t A2023/001491
BARON Société a responsabilité limitée au capital de 10 000 euros Siege social : 533 ROUTE DE FAUVILLE 76640 YEBLERON 330 433 822 RCS LE HAVRE
PROCES-VERBAL DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
DU21 FEVRIER2023
Le 21 Février 2023 a 10h00, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége
social, 533 Route de Fauville 76640 YEBLERON.
Chaque associé a été convoqué par la Gérance par lettre adressée le 31 Janvier 2023.
L'assemblée est présidée par Mr BARON Christophe Gérant associé présent.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
Le Président de Séance constate que sont présents : :Mr BARON Christophe, demeurant 40 rue du Presbytére 76640 Bermonville, détenteur de la pleine propriété de 250 parts, deux cent cinquante parts ; Mr DEPOILLY Francois, demeurant Résidence La Malle Poste 76640 Terres-de-Caux détenteur de la pleine propriété de 250 parts, 250 parts ;
Total des parts des associés présents ou représentés : 500 parts détenues en pleine propriété sur les 500 parts composant le capital social.
Gérants présents a l'assemblée :
Mr BARON Christophe, Gérant, assiste a l'assemblée .Mr DEPOILLY Francois, Associé, assiste a l'assemblée
Mr BARON Christophe préside la séance en qualité de Gérant associé .
Le Président constate que tous les associés présents ou représentés ; en conséquence il déclare que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de Séance dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : : les copies des lettres de convocation ; . la feuille de présence ; . le rapport de la gérance ; . le rapport du Commissaire a la transformation sur la situation de la Société, en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce et sur l'évaluation des biens composant l'actif social, en application des dispositions de l'article L 224-3 du Code de commerce ; . les statuts de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée ; . le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en meme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport de la gérance ; Lecture du rapport du Commissaire à la transformation sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social ; - Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels ; Transformation de la Société en Société par actions simplifiée ; Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ; Nomination du Président ; Questions diverses ; Pouvoir en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
Le 21 Février 2023 a 10h00, les associés se sont réunis en assemblée générale extraordinaire, au siége
social, 533 Route de Fauville 76640 YEBLERON.
Chaque associé a été convoqué par la Gérance par lettre adressée le 31 Janvier 2023.
L'assemblée est présidée par Mr BARON Christophe Gérant associé présent.
Il a été établi une feuille de présence signée par les associés présents.
Le Président de Séance constate que sont présents : :Mr BARON Christophe, demeurant 40 rue du Presbytére 76640 Bermonville, détenteur de la pleine propriété de 250 parts, deux cent cinquante parts ; Mr DEPOILLY Francois, demeurant Résidence La Malle Poste 76640 Terres-de-Caux détenteur de la pleine propriété de 250 parts, 250 parts ;
Total des parts des associés présents ou représentés : 500 parts détenues en pleine propriété sur les 500 parts composant le capital social.
Gérants présents a l'assemblée :
Mr BARON Christophe, Gérant, assiste a l'assemblée .Mr DEPOILLY Francois, Associé, assiste a l'assemblée
Mr BARON Christophe préside la séance en qualité de Gérant associé .
Le Président constate que tous les associés présents ou représentés ; en conséquence il déclare que l'assemblée est réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Le Président de Séance dépose sur le bureau et met a la disposition de l'assemblée : : les copies des lettres de convocation ; . la feuille de présence ; . le rapport de la gérance ; . le rapport du Commissaire a la transformation sur la situation de la Société, en application des dispositions de l'article L 223-43 du Code de commerce et sur l'évaluation des biens composant l'actif social, en application des dispositions de l'article L 224-3 du Code de commerce ; . les statuts de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée ; . le texte des projets de résolutions.
Le Président déclare que tous les documents prescrits par l'article R 223-19 du Code de commerce ont été adressés aux associés en meme temps que la convocation et tenus a leur disposition au siége social pendant le délai de quinze jours ayant précédé l'assemblée.
L'assemblée sur sa demande lui donne acte de sa déclaration et reconnait la validité de la convocation.
Puis le Président rappelle que l'assemblée est réunie a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture du rapport de la gérance ; Lecture du rapport du Commissaire à la transformation sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social ; - Approbation de la valeur des biens composant l'actif social et des avantages particuliers éventuels ; Transformation de la Société en Société par actions simplifiée ; Adoption des statuts de la Société sous sa nouvelle forme ; Nomination du Président ; Questions diverses ; Pouvoir en vue des formalités.
Puis le Président donne lecture du rapport de la gérance et ouvre la discussion.
Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions inscrites à l'ordre du jour.
PREMIERE RESOLUTION - APPROBATION DE LA VALEUR DES BIENS COMPOSANT
L'ACTIF SOCIAL
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire a la transformation, Mme Anne MADELINE, sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social de la Société et les éventuels avantages particuliers conformément aux dispositions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance et du rapport du Commissaire a la transformation, Mme Anne MADELINE, sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social de la Société et les éventuels avantages particuliers conformément aux dispositions des articles L 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, constate que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social, approuve expressément la valeur des biens composant l'actif social et constate l'absence d'avantage particulier au profit d'associés ou de tiers.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
DEUXIEME RESOLUTION - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE PAR
ACTIONS SIMPLIFIEE
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, du rapport du Commissaire a la transformation sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les éventuels avantages particuliers établi conformément aux dispositions des articles 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, décide, en application des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siege social restent inchangés.
Le capital social reste fixé à la somme de 10 000 euros. Il sera désormais divisé en 500 actions de 20 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales a raison de Une action pour Une part.
Les fonctions de Gérant, exercées par
Mr BARON Christophe
prennent fin ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale, aprés avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, du rapport du Commissaire a la transformation sur la situation de la Société et sur l'évaluation des biens composant l'actif social et les éventuels avantages particuliers établi conformément aux dispositions des articles 223-43 et L 224-3 du Code de commerce, décide, en application des dispositions des articles L 223-43 et L 227-3 dudit Code de commerce, de transformer la Société en Société par actions simplifiée a compter de ce jour.
Sous sa forme nouvelle, la Société sera régie par les dispositions légales et réglementaires en vigueur concernant les Sociétés par actions simplifiées et par les nouveaux statuts ci-aprés établis.
Cette transformation effectuée dans les conditions prévues par la loi n'entrainera pas la création d'une personne morale nouvelle.
La dénomination de la Société, son objet, sa durée et son siege social restent inchangés.
Le capital social reste fixé à la somme de 10 000 euros. Il sera désormais divisé en 500 actions de 20 euros chacune, toutes de méme catégorie et entiérement libérées, qui seront réparties entre les propriétaires actuels des parts sociales a raison de Une action pour Une part.
Les fonctions de Gérant, exercées par
Mr BARON Christophe
prennent fin ce jour.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
TROISIEME RESOLUTION - ADOPTION DES STATUTS
En conséquence de la décision de transformation de la Société en Société par actions simplifiée adoptée sous la résolution précédente, l'assemblée générale adopte article par article, puis dans son ensemble, le texte des statuts régissant la Société sous sa nouvelle forme et dont un exemplaire demeurera annexé au présent procés-verbal.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
QUATRIEME RESOLUTION - NOMINATION DES ORGANES SOCIAUX
Nomination du Président
L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, nomme en qualité de Président de la Société sans limitation de durée :
Mr BARON Christophe, demeurant 40 rue du Presbytére 76640 Bermonville
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
L'assemblée générale, statuant aux conditions requises sous la forme sociétaire nouvelle, nomme en qualité de Président de la Société sans limitation de durée :
Mr BARON Christophe, demeurant 40 rue du Presbytére 76640 Bermonville
qui déclare accepter les fonctions qui viennent de lui etre conférées.
Le Président dirige la Société et la représente a l'égard des tiers. A ce titre, il est investi de tous les pouvoirs nécessaires pour agir en toutes circonstances au nom de la Société, dans la limite de l'objet social et des pouvoirs expressément dévolus par les dispositions légales et les présents statuts aux décisions collectives des associés.
Le Président peut, sous sa responsabilité, consentir toutes délégations de pouvoirs a tout tiers pour un ou plusieurs objets déterminés.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
CINQUIEME RESOLUTION -EXERCICE SOCIAL
L'assemblée générale décide que la durée de l'exercice en cours, qui sera clos le 30 Septembre 2023, n'a pas a étre modifiée du fait de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
Les comptes dudit exercice seront établis, présentés et contrlés dans les conditions prévues aux nouveaux statuts et fixées par les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les associés statueront sur ces comptes conformément aux régles édictées par les nouveaux statuts et les dispositions du Livre deuxiéme du Code de commerce applicables aux sociétés par actions simplifiées.
Les bénéfices de l'exercice en cours seront affectés et répartis entre les associés suivant les dispositions statutaires de la Société sous sa forme de Société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée a l'unanimité.
SIXIEME RESOLUTION - CONSTATATION DE LA REALISATION DEFINITIVE DE LA
TRANSFORMATION
L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
!lgr SEPTIEME RESOLUTION -DELEGATION DE POUVOIR EN YUE D'ACCOMPLIR LES
FORMALITES uy
sappedi L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie c a présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11h00.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, Gérance.
Anne MADELINE
Expert comptable Commissaire aux comptes Maitrise en droit des affaires
AMBULANCE BARON Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros
533, route de Fauville
76640 YEBLERON RCS le Havre - 330 433 822
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION
747, chemin de la Bretéque -76230 Bois-Guillaume- téléphone : 02.35.61.10.10 fax : 02.35.61.61.05 - e-mail : cabinet@anne-madeline.fr Expert comptable inscrit à l'ordre des experts comptables de Rouen - Commissaire aux comptes prés la Cour d'appel de Rouen Siret 422 089 581 - Membre d'une association agréée, le réglement par chéque est accepté
AMBULANCES BARON Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros
533, route de Fauville
76640 YEBLERON
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Madame, Monsieur,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de
l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 17 janvier
2023, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers
stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de
commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Anne Madeline - Page 2
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Fait a Bois-Guillaume,le 2 février 2023
Anne MADELINE
Anne Madeline-Page 3
CERTIFIECONFORME A L'ORIGINAL
BARON Societepar actions simpliflee au capital de 10 000euros Siege social533 ROUTEDE FAUVILLE 76640YEBLERON 330433822RCSLEHAVRE
STATLIS
MISAJOLRPARLASSEARLEFGENERALEEXTRAORDINAIRE
ENDATEDU2IFEVRIER20
LESSOUSSIGNES
Por e a disposoa de lale R224- du Code de commee est pre que le presents saut on ta sies par
MrBARON Chophedean 40du Prbe.BemolT6640 TERRES-DE-CAUX Mr DEPOILY Frnosdeent Rdence La Malle Poe76640 TERRE5 DE-CACX
Leouones ot etabli mqu st eata delo Socrete par onssunphe
L'assemblée générale, comme conséquence de l'adoption des résolutions qui précédent, constate la réalisation définitive de la transformation de la Société en Société par actions simplifiée.
Cette résolution est adoptée à l'unanimité.
!lgr SEPTIEME RESOLUTION -DELEGATION DE POUVOIR EN YUE D'ACCOMPLIR LES
FORMALITES uy
sappedi L'assemblée générale délégue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie c a présentes a l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.
Cette résolution, soumise au vote, est adoptée a l'unanimité.
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée a 11h00.
De tout ce que dessus il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, Gérance.
Anne MADELINE
Expert comptable Commissaire aux comptes Maitrise en droit des affaires
AMBULANCE BARON Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros
533, route de Fauville
76640 YEBLERON RCS le Havre - 330 433 822
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION
747, chemin de la Bretéque -76230 Bois-Guillaume- téléphone : 02.35.61.10.10 fax : 02.35.61.61.05 - e-mail : cabinet@anne-madeline.fr Expert comptable inscrit à l'ordre des experts comptables de Rouen - Commissaire aux comptes prés la Cour d'appel de Rouen Siret 422 089 581 - Membre d'une association agréée, le réglement par chéque est accepté
AMBULANCES BARON Société a responsabilité limitée au capital de 10.000 euros
533, route de Fauville
76640 YEBLERON
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Madame, Monsieur,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de
l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 17 janvier
2023, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers
stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de
commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Anne Madeline - Page 2
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Fait a Bois-Guillaume,le 2 février 2023
Anne MADELINE
Anne Madeline-Page 3
CERTIFIECONFORME A L'ORIGINAL
BARON Societepar actions simpliflee au capital de 10 000euros Siege social533 ROUTEDE FAUVILLE 76640YEBLERON 330433822RCSLEHAVRE
STATLIS
MISAJOLRPARLASSEARLEFGENERALEEXTRAORDINAIRE
ENDATEDU2IFEVRIER20
LESSOUSSIGNES
Por e a disposoa de lale R224- du Code de commee est pre que le presents saut on ta sies par
MrBARON Chophedean 40du Prbe.BemolT6640 TERRES-DE-CAUX Mr DEPOILY Frnosdeent Rdence La Malle Poe76640 TERRE5 DE-CACX
Leouones ot etabli mqu st eata delo Socrete par onssunphe
TITREI-FORME-ORIET-DEAOMINATION-SIEGESOCIAL-DUREE EXERCICESOCIAL
ARTICLE1-FomC
La Sociee a ete constitue sons lafoe dune socictea repoabia lmitec stmer du.acte sous seing prive en date du 30jun194 Elie a tte tafome n ccie par actoa mplife van deciion de lasmble geacralc extraordiaredesasocscn.daedu 21Fier203.statant a lanimit
Elle est regie par les lois a les reglemen en igueaanent par le Lrre dxime Titre l du Cod de coeree. que par les prese status.Elle e peut proceder e oe a poblc ss a fame actuelle de socitte par acons sumplifice
Elle est regie par les lois a les reglemen en igueaanent par le Lrre dxime Titre l du Cod de coeree. que par les prese status.Elle e peut proceder e oe a poblc ss a fame actuelle de socitte par acons sumplifice
ARTICLE2-Obj
La Soctetecontind aor pour objet directernent ou indirectement.tant en France qua letanger
lexrcice de la profsion d ambulanci,toutes nctivites arnexes se rapporant a latooile.le negoce demaarselmadical
-acite de tai.la caon ou la vene da matiel dical.le vente de produia da paraphamacie.la vente ce produits dietiqes,depices et de complmen alimes
la crearionl'acquision.la locataoncomme bailleur Du preneur.lexploitation de toua Etablsaements ae1apportaauxocliTteaapecifee
lexptaonlalacs detos betou alesde propirielle concaant ce activit
la participation directe ou indrece de la soci dans toutes opeatians qui ratachena lobjet spacifie.
-les avances nancieres ou prets a des socitta sueptibles de favoriser les affires sociales
lexrcice de la profsion d ambulanci,toutes nctivites arnexes se rapporant a latooile.le negoce demaarselmadical
-acite de tai.la caon ou la vene da matiel dical.le vente de produia da paraphamacie.la vente ce produits dietiqes,depices et de complmen alimes
la crearionl'acquision.la locataoncomme bailleur Du preneur.lexploitation de toua Etablsaements ae1apportaauxocliTteaapecifee
lexptaonlalacs detos betou alesde propirielle concaant ce activit
la participation directe ou indrece de la soci dans toutes opeatians qui ratachena lobjet spacifie.
-les avances nancieres ou prets a des socitta sueptibles de favoriser les affires sociales
ARTICLE3-Denominatiom
La dinomnaticn socialede la Societereste
BARON
Sur lous les acles et docents enanant da la Societe.la denonation aociale do etre precedeeou sc nalemde mos p aio snpl ou dsmiales S.A.S.de Fenonciatien du capital social
BARON
Sur lous les acles et docents enanant da la Societe.la denonation aociale do etre precedeeou sc nalemde mos p aio snpl ou dsmiales S.A.S.de Fenonciatien du capital social
ARTICLE4-Siege5ocial
Esge social rslefix
SROUTEDEFAUVILLE7AOYEBLERON
l poura etre traafereen lot asheendroi da mea depatemet par sple decon da l'organe dicant.sos resre de raficaon par lassocencue ou par la prochane senblec.cl en tomt
areliatynt daisicndel'associe gueu decisiancollective extaordinredeasales
SROUTEDEFAUVILLE7AOYEBLERON
l poura etre traafereen lot asheendroi da mea depatemet par sple decon da l'organe dicant.sos resre de raficaon par lassocencue ou par la prochane senblec.cl en tomt
areliatynt daisicndel'associe gueu decisiancollective extaordinredeasales
ARTICLE5-DIr
La due de la Societe reste fixee a 99 na a coper de iomaculalion au Regisre du Coerce des Socssafles cas de dioluonticipee cu de prorogahon Ees decsio de prorogation de la de de la sociee u de dissolution anicipe sont prises par decsson collective de aocte.
Ln an au nonsavant la date dexpiration de la Socieeforgme dirigent do peovoquar ne rion de l'assemblee gencale csaordae des arocessils sont pluaers ou.convoqer laacieqe f de der la Sc do e prog.A detou soc pet ciemandr Prn dh Trbunal de Commerceatatoat sur reque.La denisnaton dn mandatare de justice avant po sssondepooquerlacosustonpraue.cl-bessus
Ln an au nonsavant la date dexpiration de la Socieeforgme dirigent do peovoquar ne rion de l'assemblee gencale csaordae des arocessils sont pluaers ou.convoqer laacieqe f de der la Sc do e prog.A detou soc pet ciemandr Prn dh Trbunal de Commerceatatoat sur reque.La denisnaton dn mandatare de justice avant po sssondepooquerlacosustonpraue.cl-bessus
ARTICLE6-Exercicesocial
Lexercice social comence le 1 Cctobre de chaque arnee et e termina le 30Septembre de Tanee suivane.
TITREI-APPORTS-CAPITALSOCIAL
ARTICLE7-ApPS
1 Lors de laconstiton de la Soceeil a s efectue les appors iata
Par Mr t Mn BARONun fods de comerco dbulancier quils poasedaiant er xploaia YblarnSeine Maritimepor laquel a atasent umaincues a regisre du commerce dFamp nomdeDoque BARON.sous le nmero 121981797 SEEos lero 32198179700012ledit appctaeauvu durappo tabli le 28yuin 1984par Monsieur Jcan-Claude LEMONIER.pour me aler de25000Fracs
Par Mme Jacqueline BUQUET.epose ROLLANDs sme de vit c lle cs en rumeraire.
Sot toal de 50.000.00 francs
2 Lora de1mugmentstion da capital en date du 31 mars 2001:
Unesomme prelevee sur les reserves crdinaires 15595.70n S n to de 6359.70 fanu 10000 eo
Par Mr t Mn BARONun fods de comerco dbulancier quils poasedaiant er xploaia YblarnSeine Maritimepor laquel a atasent umaincues a regisre du commerce dFamp nomdeDoque BARON.sous le nmero 121981797 SEEos lero 32198179700012ledit appctaeauvu durappo tabli le 28yuin 1984par Monsieur Jcan-Claude LEMONIER.pour me aler de25000Fracs
Par Mme Jacqueline BUQUET.epose ROLLANDs sme de vit c lle cs en rumeraire.
Sot toal de 50.000.00 francs
2 Lora de1mugmentstion da capital en date du 31 mars 2001:
Unesomme prelevee sur les reserves crdinaires 15595.70n S n to de 6359.70 fanu 10000 eo
ARTICLE 8-Capital social
Le captal socal te fa la som de L0000eros.dieen 500 actios de 20cos.enme libneese de mame caegone.die entre leoc AChsopha BARON.de cent cnque actios.nmos de1250actions AFrans DEPOILY.dex cntcinqnteactions.mroles de251a500 actio.
Le capital ne pet re amene ou redu que par une decon ccllece des oc statuant sur le rapport du Presdenl. Le capitl ocal pe tre ngmente soit par masso dactas Qdinares ou de preferencesoil par majoration du motant nominal des titrer de capitalexistants. pant epalement tre aupmen par lexereice de drot attaches a des aleurs nobicres donan accs an capital.das ls conditios preues par la loi Les ttres de catal nou sot so a ler montandnonalsort ace mtant majore dune prme d'eniasion Is som liberes ot par apport en umerare y conpr par compensaion avec des creanes liquides cf exgibles sr la Socieson per apport n natresot par icorporaon de rsersbnice ou prims demiasionsoi en coasqnce dune fusion ou dune scio Hs peuant ai etre libers ocnsecutivementa lenercce dun droit aache a de alers mobilres donnant accs au capital comprenat. le cas achant.le versement des sommes canespondandes Les associ peue deer au Presden les pouoianecessairesa Tefet de realser oude diderdans les condsona e dala prva par la lo.l'agmentation ou la eduction du capital.
En cas daamedation du capitai n neraire ou dmsion da valeurs mobilires doant aocs u capital ou doma ro a lntion de tes e cracesles ssocis ontsaf tipuintios contaree venelles dea prsns statta cocem les ons de pefrence san droit de votepropoionnellement au montant de le actinsun drou de praerence a la soscnption d noeaux tires m.Toefosle socies peve renncer tire dividuel leur drait prefrentiel de souscription c la decaon dagnentation du.capital peut supprimer ce drotpretrerhel d lea conditonapresuespar laloi
Les acions ouelles de mare dorventobligatoema e liberaes los de la ouseription de la quotita d nominalou du par prue par la lo et le cas echeant.de la totalie de laprime demission.
TITREHI-ACTIONS
Le capital ne pet re amene ou redu que par une decon ccllece des oc statuant sur le rapport du Presdenl. Le capitl ocal pe tre ngmente soit par masso dactas Qdinares ou de preferencesoil par majoration du motant nominal des titrer de capitalexistants. pant epalement tre aupmen par lexereice de drot attaches a des aleurs nobicres donan accs an capital.das ls conditios preues par la loi Les ttres de catal nou sot so a ler montandnonalsort ace mtant majore dune prme d'eniasion Is som liberes ot par apport en umerare y conpr par compensaion avec des creanes liquides cf exgibles sr la Socieson per apport n natresot par icorporaon de rsersbnice ou prims demiasionsoi en coasqnce dune fusion ou dune scio Hs peuant ai etre libers ocnsecutivementa lenercce dun droit aache a de alers mobilres donnant accs au capital comprenat. le cas achant.le versement des sommes canespondandes Les associ peue deer au Presden les pouoianecessairesa Tefet de realser oude diderdans les condsona e dala prva par la lo.l'agmentation ou la eduction du capital.
En cas daamedation du capitai n neraire ou dmsion da valeurs mobilires doant aocs u capital ou doma ro a lntion de tes e cracesles ssocis ontsaf tipuintios contaree venelles dea prsns statta cocem les ons de pefrence san droit de votepropoionnellement au montant de le actinsun drou de praerence a la soscnption d noeaux tires m.Toefosle socies peve renncer tire dividuel leur drait prefrentiel de souscription c la decaon dagnentation du.capital peut supprimer ce drotpretrerhel d lea conditonapresuespar laloi
Les acions ouelles de mare dorventobligatoema e liberaes los de la ouseription de la quotita d nominalou du par prue par la lo et le cas echeant.de la totalie de laprime demission.
TITREHI-ACTIONS
ARTICLE9-Inditisibilite des actions-Usufrult
1-Lsaciossont ndivblesalegard de la Societe
Lea.copropretaires dacons indiises sont reprsentes suxassembles genrales par des ou p unmandatare conmun de ler choix.A defaat daccord enre e sw le choix dun mandataire.celui ci est designe par crdonnanse du Preade du Tnbunal da Commeree aruant en refere la demanda du copropretaire leplus diliganl.
2-Le drot de wote attache a lacon sppaten a Pusufrutier dans lea asenbies generales ordinares ei au nupropnetae dans les assemblees generales extraordinaires Cependantles tilaes dactons dct la proprte est dmenee peuvent conenir entre eux de toute autre repartition por Feereice du droit de vote lors des decons collectives desssccies et notamment preror.ous rserve du droitpor sufrter.de vote por toutes les daons rlaes laffectalin des atsque le hoit de vate sera exerce par lusuuier pour toutes les decisionsautres que Faffectation des resultats En ce cass dao porer ler coventin a la cossance de la Socte par lee recommadee adresse a sge social la Societe clant tone de respectar cete convention pour ioute assemblee qui remrat aprs lexpiraticn dun dela dun moas auivant Fenoi da la lettre recomandee.le cachet desservices postaux fasant foi de.ladatedexpadition
Quel que soit le tulare des droits da volole nuproprietaire ct Fuauftier ont le drot de participer a dicisos collectives.ls doivent etre conoques a oules les ssembsees et disposent du ame drostd'uformation
ARIICLE10-Droits et abligationsattathes auxactious
1-Chaque action dcne dro dans les beneices et lachif social ane part propotonnalla a la quotite du-capital qurelleTepresante
- Les acionaies ne son ponsables des pres qua corrence da laurs appota.Les drts t obligaticns aftaches a lactonuiven le tire dana quelque mai quil pase.La propriete dunc action comporte de plen drot adesion aux statuts et ax decions das aenblees pinealen. -Les heiliscreancieaands droi ou aues represenant d un actioaire ne pevent requ Iappoution de solleaur les biens et valeurs de la Solen en dender le partage ou la hcatatic Hs ne pevent en awcm cas iminicer dans les actes de som admiaistrationls doivent pour lexarcice de leura droita enremetre aux inventaes ocia ct a decsiona denasemble genenlea
4-Chaque fos quil sera ncessaire de posseder plusieurs tions ponr ecercer n drot queleonque ou encore en cas dechanga.de regroupeant ou attibuon dcionson cn coneqenca dua augmentation ou dune reducion da capital. duna fisin ou de toute autre operation. les tirlares
dactionolees on ennombr infrier celui requis ne pouron exercar ce drcit qua la contion de fie ler affaire pesonelle du regroupmet etle cas echearde lachat ou dc la veniedes actions secessares.
S-Les actions ayant une valeur nomnale inferieure ou egale a un monant fixe par decret cn Conseil dEtat peuveut etrcregroupes.Cel regroupenns aot ddes par leasembles nerales dasoceacamsles conditons prees po la modhlicalic de status el se ls dispoon
realementaires,
Ts conpore fobaticn pour lea ssocsde proceder aux achars ou aux cassos dacons necessaires pour realiser k regroupement.
ou les socies ay ps cot engement et ne le rpl pa. le perao da regroopemen peuvent tre anulees hla deande de tou ieresse Dans ce casles achats et les vente de rnpus peuenl etre les a la demanda dea aocis qui y on proceda cu de lers ayants casea lexception des associes defaillants.sans prejodice de tous domages-interets sil y a len
La aler nale des ntio regroupees ne peut etre peree a motant fie par decret en ConselldEtat
Po faliter ces opeationsla Soct doit.want la decssion dc Fasacmblec gencele.oberdn ou de plue ao lengagement de aerir pdal delai de de anaa p fxe par Iassmblee.la contrepartin tan a Tachat qua la wente des offes porlat sur les rpmpus ou des dendes tendan a copleter le nombre de htre appatenana chacun des asocie inlerese.
A rexpiratian du delai fixe par le decretles actios non presentees en vue de ler regroupemant perdend leurdrode wole et ler droit au dividende est sspend Les dividedes dont le paterent a ee spendusonten cas de regroupement ulterieurerss a proprieaires des achions aciees dan la mesure ou ls non pas ete atents par la precriplion
Lorue le proprieaires de ttre o ps la libre amnstraon da lera bien la damade dechange des aciens.ls s acha ou ceasions de ompns necesseirea pour realiser le egroupnent sont ams a de actes de ple admistrationaf lea nouveaux titren so deinandes sous la farme au portetir en echange de tires noninatifs.
Lea lres nouvea prenlen les mes cracile l ccntren de plein drol et sana
'accomphssement dancne fomale les mmes dros reels ou de creance qua les titres anciens quls remplacent. Les dros reels lassemno.repol deplen dnil s le liteeas
remplacemenides titreaancienaqui en al eve
-Sauf edicon lealeil ra ft maseau cous da lexitence de la Socite ou lors da a liqudaonenire toes les actios dea cxoneraons ci inputas fiscales asi quc de toutes taxaions sceptbles detre uppotees par la Soceteava de procidar d tpute reption cu rembosamenda telle maiere que.compe le de la valeur nminala et de leur jousance respectve.les ncin dememe cag eoet lamme ne nete
ARIICLE1l-Formedesvalearsmabilieres
Les valeur mobiheres ensea par la societe sc obligntceme noninative
Elles soni cntes au nom de ler htulaire daus dea comples tenu par a Socele ou par n andaaire desineiceteffet
Tout associe peut denander la delivrance dne atestntiondincriplion en comple
Lea.copropretaires dacons indiises sont reprsentes suxassembles genrales par des ou p unmandatare conmun de ler choix.A defaat daccord enre e sw le choix dun mandataire.celui ci est designe par crdonnanse du Preade du Tnbunal da Commeree aruant en refere la demanda du copropretaire leplus diliganl.
2-Le drot de wote attache a lacon sppaten a Pusufrutier dans lea asenbies generales ordinares ei au nupropnetae dans les assemblees generales extraordinaires Cependantles tilaes dactons dct la proprte est dmenee peuvent conenir entre eux de toute autre repartition por Feereice du droit de vote lors des decons collectives desssccies et notamment preror.ous rserve du droitpor sufrter.de vote por toutes les daons rlaes laffectalin des atsque le hoit de vate sera exerce par lusuuier pour toutes les decisionsautres que Faffectation des resultats En ce cass dao porer ler coventin a la cossance de la Socte par lee recommadee adresse a sge social la Societe clant tone de respectar cete convention pour ioute assemblee qui remrat aprs lexpiraticn dun dela dun moas auivant Fenoi da la lettre recomandee.le cachet desservices postaux fasant foi de.ladatedexpadition
Quel que soit le tulare des droits da volole nuproprietaire ct Fuauftier ont le drot de participer a dicisos collectives.ls doivent etre conoques a oules les ssembsees et disposent du ame drostd'uformation
ARIICLE10-Droits et abligationsattathes auxactious
1-Chaque action dcne dro dans les beneices et lachif social ane part propotonnalla a la quotite du-capital qurelleTepresante
- Les acionaies ne son ponsables des pres qua corrence da laurs appota.Les drts t obligaticns aftaches a lactonuiven le tire dana quelque mai quil pase.La propriete dunc action comporte de plen drot adesion aux statuts et ax decions das aenblees pinealen. -Les heiliscreancieaands droi ou aues represenant d un actioaire ne pevent requ Iappoution de solleaur les biens et valeurs de la Solen en dender le partage ou la hcatatic Hs ne pevent en awcm cas iminicer dans les actes de som admiaistrationls doivent pour lexarcice de leura droita enremetre aux inventaes ocia ct a decsiona denasemble genenlea
4-Chaque fos quil sera ncessaire de posseder plusieurs tions ponr ecercer n drot queleonque ou encore en cas dechanga.de regroupeant ou attibuon dcionson cn coneqenca dua augmentation ou dune reducion da capital. duna fisin ou de toute autre operation. les tirlares
dactionolees on ennombr infrier celui requis ne pouron exercar ce drcit qua la contion de fie ler affaire pesonelle du regroupmet etle cas echearde lachat ou dc la veniedes actions secessares.
S-Les actions ayant une valeur nomnale inferieure ou egale a un monant fixe par decret cn Conseil dEtat peuveut etrcregroupes.Cel regroupenns aot ddes par leasembles nerales dasoceacamsles conditons prees po la modhlicalic de status el se ls dispoon
realementaires,
Ts conpore fobaticn pour lea ssocsde proceder aux achars ou aux cassos dacons necessaires pour realiser k regroupement.
ou les socies ay ps cot engement et ne le rpl pa. le perao da regroopemen peuvent tre anulees hla deande de tou ieresse Dans ce casles achats et les vente de rnpus peuenl etre les a la demanda dea aocis qui y on proceda cu de lers ayants casea lexception des associes defaillants.sans prejodice de tous domages-interets sil y a len
La aler nale des ntio regroupees ne peut etre peree a motant fie par decret en ConselldEtat
Po faliter ces opeationsla Soct doit.want la decssion dc Fasacmblec gencele.oberdn ou de plue ao lengagement de aerir pdal delai de de anaa p fxe par Iassmblee.la contrepartin tan a Tachat qua la wente des offes porlat sur les rpmpus ou des dendes tendan a copleter le nombre de htre appatenana chacun des asocie inlerese.
A rexpiratian du delai fixe par le decretles actios non presentees en vue de ler regroupemant perdend leurdrode wole et ler droit au dividende est sspend Les dividedes dont le paterent a ee spendusonten cas de regroupement ulterieurerss a proprieaires des achions aciees dan la mesure ou ls non pas ete atents par la precriplion
Lorue le proprieaires de ttre o ps la libre amnstraon da lera bien la damade dechange des aciens.ls s acha ou ceasions de ompns necesseirea pour realiser le egroupnent sont ams a de actes de ple admistrationaf lea nouveaux titren so deinandes sous la farme au portetir en echange de tires noninatifs.
Lea lres nouvea prenlen les mes cracile l ccntren de plein drol et sana
'accomphssement dancne fomale les mmes dros reels ou de creance qua les titres anciens quls remplacent. Les dros reels lassemno.repol deplen dnil s le liteeas
remplacemenides titreaancienaqui en al eve
-Sauf edicon lealeil ra ft maseau cous da lexitence de la Socite ou lors da a liqudaonenire toes les actios dea cxoneraons ci inputas fiscales asi quc de toutes taxaions sceptbles detre uppotees par la Soceteava de procidar d tpute reption cu rembosamenda telle maiere que.compe le de la valeur nminala et de leur jousance respectve.les ncin dememe cag eoet lamme ne nete
ARIICLE1l-Formedesvalearsmabilieres
Les valeur mobiheres ensea par la societe sc obligntceme noninative
Elles soni cntes au nom de ler htulaire daus dea comples tenu par a Socele ou par n andaaire desineiceteffet
Tout associe peut denander la delivrance dne atestntiondincriplion en comple
ARTICLE12-Liberation desactous
1-Toute souseriptiondaio nerae est obligatoirensen acompagnee du versement dis quoe minmale pree par la lo etle caa cht.ce a toalite de la prime demicn.Le srpls eat payable en ne cu pluscura fos aux epoques et ds les propoctions qui seront fixees par lorgane dirigeant an confomte de la loi Les appels de fondsat porta la conasance des asao quinze jours m mcins eant Tepoque fiace pour chaqr verament.par lettres recommandees avec demande daviade reception
Les asaocies ont la faculte deffecuerdes wanements anticipes
2-A deut de hbration des actioa lexption du dela fixe par loreane dingeand.les sommes egbls sde plem drotprodutives ditet tax de Finer legal par de la date dexigibiltele tout sans prjudee dearecourw ct sanclions prevus par la loi.
Les asaocies ont la faculte deffecuerdes wanements anticipes
2-A deut de hbration des actioa lexption du dela fixe par loreane dingeand.les sommes egbls sde plem drotprodutives ditet tax de Finer legal par de la date dexigibiltele tout sans prjudee dearecourw ct sanclions prevus par la loi.
TITREIV-CESSION-TRANSMISSION-LOCATIOND'ACTIONS
ARTICLE13-Definitons
Dans le cadre des psents stasles soagns sont conves des defos ciapre Cessionigfie toe operation a ttre onreux ou gratul ntrainant le trafe de la plene proprie.de a nueprorete ou delfit des als mobalirea em par la Sote. sao ceaentransmssionechangeappo cn Soct.fsion l opeaion ssimcession judicreconstii de ssnantielqdaion.transsc velle de paoe Actlom ou Valer mobiiereaignifia les valeurs mobilieres ises par la Socieie dormant accsde faqon immdinte ou diffaree et de qeqe mansre que ce sot l'attnbution dun drt au ca ou dun droit de vote de la Socte.s que les bons et dro de sousciption daitribution attachesa cevalemsmobieres.
ARTICLE14-Trasmission des acions
Tant gue ha Societe deere umpersonnelle toues les transmiasions dactions seffectuen librement
La lrasmission des actios emises pa la Soce opere par n vieme da compte a compte sur production dun rdre de nouvemnt Cemouveme t is sr le reise desmo ementa coeet parapha.
Agrement
1.Les actions nc pcuvent re cedes y conpris enme associes quvec lagrement prealnble de In eollectivite de ssocis statant a la ajorite des voix des nssocis dispoat du droit de vote.
2.La demande d ngrmant doit atre totifes par letre reconandee avec demande davis de reception adresse an President de a Societe et idiquant le nombre dactions dont la cesson snvisageele prix de la cssion.les non.prenos.adrese.nalioalite de l'acquerer ou sl sagit d peroe mleson lidentification comple denooige social mero RCS.montat et repatition du capital.identite de ses dirigea wociax.Cette denmde dagreent est tramise par la Praident aux associes.
3.Le Preiden dispose dt delai de trois 3ois a compter de la receptic de ln demande dagrement pour fare connaltre au Cedant la decision de la collectivite des asocis. Cette notification est cffectuee par lettre recommandee avec demande davis de reeption.A defau de repose dans le delai c-deus.lagrement erarepute acquis.
4.Les deeistons dagrement ou de refus dagrement ne sont pas motiveen
. En cas dagrnentlaeocie Cdant peut realisr libree la cion x conditions notifices dans sa deande dagemcnl.Le ansfet des actions doit ee realise nu pls tard dans les 30jours de la decision d'ngrementa defaw de realisatiou du taafet ds ee delai. Iagremet scrait frappe de caducite
6.En cas de refus dagrement.la Socete est tene dan un delai de u l mois a compter de la notification du refs d agment.dacqucrir ou de faire acqutrir les actio de lassocie Cedant par wn ou plusicrs tirs agrees selon la procedure ci-desus pree.
Si le rachat des actions nest pas realise du fait de la Societe dane ce delai dun mos. Iagrment du ou des ccssionatres cst repute aoqurs.
En ca dacqusitiondes actos par la Societe.celleci est tee dans delai de six6 mois h compter e lacquisiticm de les ceder ou de les anler.
Le prix de rachat des actioas pa un tiem ou par la Socicte est detennine d'un commun accord e les parties.Adefnt daceord.le prx sera detemine a die dxpe.d les canditios delaele184-4duCode.crl.
Modifications dans le controle d'un associ 1.En.cas de modiicalion au sena de Tarcie L23-3do Code de comrce du connla dune ocie ssocieecelle-ci dot n nfomer la Sccie par lettrerecomandee aec deande davis deeception edressc au Preaident dans dlai de 30 jous du changement da conrle Cette notiication doi preir la date du changement de controle ct toutes nformations sur le ou les nouveaus contralaire Si ce proccde n pas rspecc.la Socie ssocic don le corole eat modif poa re exchue de la Soeiete dana les canditins preesFarhceEclusion aw ac 2.Dana le dela de 30jors compler de la recepton de la notifcationdu changementde conle.la Societe pe mettre en ure la procedure dexcnsion et de speion s drosnon pecuniaires de la Soiete asaocie dot le colea temitelle qu preve a laicleExon d sso Si la Socete nengage pas la procedure d exchusion dans delai ci-deselle sera eputee avo agree le changament de condrole.
3.Les dispotions cidenssapphquena la Soe asscie q a aoqus ctte quaitea laite dune operahon de fon.de sson ou de dsolution
La lrasmission des actios emises pa la Soce opere par n vieme da compte a compte sur production dun rdre de nouvemnt Cemouveme t is sr le reise desmo ementa coeet parapha.
Agrement
1.Les actions nc pcuvent re cedes y conpris enme associes quvec lagrement prealnble de In eollectivite de ssocis statant a la ajorite des voix des nssocis dispoat du droit de vote.
2.La demande d ngrmant doit atre totifes par letre reconandee avec demande davis de reception adresse an President de a Societe et idiquant le nombre dactions dont la cesson snvisageele prix de la cssion.les non.prenos.adrese.nalioalite de l'acquerer ou sl sagit d peroe mleson lidentification comple denooige social mero RCS.montat et repatition du capital.identite de ses dirigea wociax.Cette denmde dagreent est tramise par la Praident aux associes.
3.Le Preiden dispose dt delai de trois 3ois a compter de la receptic de ln demande dagrement pour fare connaltre au Cedant la decision de la collectivite des asocis. Cette notification est cffectuee par lettre recommandee avec demande davis de reeption.A defau de repose dans le delai c-deus.lagrement erarepute acquis.
4.Les deeistons dagrement ou de refus dagrement ne sont pas motiveen
. En cas dagrnentlaeocie Cdant peut realisr libree la cion x conditions notifices dans sa deande dagemcnl.Le ansfet des actions doit ee realise nu pls tard dans les 30jours de la decision d'ngrementa defaw de realisatiou du taafet ds ee delai. Iagremet scrait frappe de caducite
6.En cas de refus dagrement.la Socete est tene dan un delai de u l mois a compter de la notification du refs d agment.dacqucrir ou de faire acqutrir les actio de lassocie Cedant par wn ou plusicrs tirs agrees selon la procedure ci-desus pree.
Si le rachat des actions nest pas realise du fait de la Societe dane ce delai dun mos. Iagrment du ou des ccssionatres cst repute aoqurs.
En ca dacqusitiondes actos par la Societe.celleci est tee dans delai de six6 mois h compter e lacquisiticm de les ceder ou de les anler.
Le prix de rachat des actioas pa un tiem ou par la Socicte est detennine d'un commun accord e les parties.Adefnt daceord.le prx sera detemine a die dxpe.d les canditios delaele184-4duCode.crl.
Modifications dans le controle d'un associ 1.En.cas de modiicalion au sena de Tarcie L23-3do Code de comrce du connla dune ocie ssocieecelle-ci dot n nfomer la Sccie par lettrerecomandee aec deande davis deeception edressc au Preaident dans dlai de 30 jous du changement da conrle Cette notiication doi preir la date du changement de controle ct toutes nformations sur le ou les nouveaus contralaire Si ce proccde n pas rspecc.la Socie ssocic don le corole eat modif poa re exchue de la Soeiete dana les canditins preesFarhceEclusion aw ac 2.Dana le dela de 30jors compler de la recepton de la notifcationdu changementde conle.la Societe pe mettre en ure la procedure dexcnsion et de speion s drosnon pecuniaires de la Soiete asaocie dot le colea temitelle qu preve a laicleExon d sso Si la Socete nengage pas la procedure d exchusion dans delai ci-deselle sera eputee avo agree le changament de condrole.
3.Les dispotions cidenssapphquena la Soe asscie q a aoqus ctte quaitea laite dune operahon de fon.de sson ou de dsolution
ARTICLE15-Exclondassoce
Excluslonde plein drolt Lexclusicn de plen droit interrien e caa de disaoution de redresenmt ou de liqdationjodicinire dunassocae:
Lexcusion de plein drot entraine des le prononaa de la mesure la suspension des droits non pecuaua allaches a ln ioale ces actosde Tasaocseexclu. La toale des acons de rassocie exclu doit etre cedea dans les 15 jours de la deon desclusiond loulepesondesioneecomcilcstpicu ci-dessus Le pr de racha de actons de lassocie exclo est datermne dun comun accrd ou a deaa dire deapert das les condions de larticle 18+3-4 du Code crl.
Lexcusion de plein drot entraine des le prononaa de la mesure la suspension des droits non pecuaua allaches a ln ioale ces actosde Tasaocseexclu. La toale des acons de rassocie exclu doit etre cedea dans les 15 jours de la deon desclusiond loulepesondesioneecomcilcstpicu ci-dessus Le pr de racha de actons de lassocie exclo est datermne dun comun accrd ou a deaa dire deapert das les condions de larticle 18+3-4 du Code crl.
ARTICLE1s-Nullitedes cessions dactions
Toutes les cesa dactios ffectuees en iolation des dispositions des ticles Aemenl des ceaow.Modificatics dans lecontrola dun ssce=des presntstats sont nlles.
A arpl,e telle cession constite njuste moif dexcuaion
TIIREV-ADMINISTRATIONDELASOCIETE
A arpl,e telle cession constite njuste moif dexcuaion
TIIREV-ADMINISTRATIONDELASOCIETE
ARTICLE17-Presidt dela Socte
La Socee est reprse.dig et adie par Prdent.pene phque ou moale e So
Desienation
Le pemer Prsient de la Sociee ous sa forme SAS.esl desine au temes des prsentsstata.Le President est ensite decgne par decision collectra des assocs.
Loaque le Preden ne peracnne morale celle-ci do oblgatorement desianer un representa pamnanent parsonne phssiqus
Durte.tes.fouctinns
Le President est nomme sans limtation de duee
Cessation desfonclions
Le Preaden pe demissioer sans voir jusiier de dcixion la condition de notiier cellei h Faoc que ou la collecive des associs.par lee recomndec adressee 3 mo avan la date de prisedeffet de cette decsion Locie que ou la collecte des acia,pet mre fin a tout mome mandat du President Larevoca apas a etre motivee
Pouvairs
Le Pred dge la Soce l la rs a read des es.Ace st ei dc tous le pouos necesares po gr c toue cuonstance au om de ln Soce.dans la lne de lotyt social el des povo epresment devolu par lea dipositiona lega el les presens statuta a dc colldoc.
Le Predent ptaoa rerponaabalite.connti doutea delgatios e povos tout es pour ou plsiers obpea detemnes
Desienation
Le pemer Prsient de la Sociee ous sa forme SAS.esl desine au temes des prsentsstata.Le President est ensite decgne par decision collectra des assocs.
Loaque le Preden ne peracnne morale celle-ci do oblgatorement desianer un representa pamnanent parsonne phssiqus
Durte.tes.fouctinns
Le President est nomme sans limtation de duee
Cessation desfonclions
Le Preaden pe demissioer sans voir jusiier de dcixion la condition de notiier cellei h Faoc que ou la collecive des associs.par lee recomndec adressee 3 mo avan la date de prisedeffet de cette decsion Locie que ou la collecte des acia,pet mre fin a tout mome mandat du President Larevoca apas a etre motivee
Pouvairs
Le Pred dge la Soce l la rs a read des es.Ace st ei dc tous le pouos necesares po gr c toue cuonstance au om de ln Soce.dans la lne de lotyt social el des povo epresment devolu par lea dipositiona lega el les presens statuta a dc colldoc.
Le Predent ptaoa rerponaabalite.connti doutea delgatios e povos tout es pour ou plsiers obpea detemnes
ARTICLE18DirectearsGeucral(aux
Designation
Le Presidet peut donner manda ue ou pluser pernnas oales ou u ou plusie personnes physques de Fassiter en quate da Drteur General.
Losque le Directeur Genal.est ne pescne mcrale.celleci est obligatoremcnt representee par son repnisentant legal
Le Direcier nel peraonne phr siquc peut beneficier dun Conra de travail a sein de la Socie
18-2.Durst.dea.fonctions
La duree des foncnons du ou das Directe Genrax est fie dan la decsicn de nninatn an que cette duree pusse exceder celle des foncliona da President.
Touefoisn cas de cessation des fonctions du Presde.le ou lea Direcle Oeneas re en foncton.sauf decnion contraire des assccies.jusgua la nomination du nouveau President
Le cu les Directeurs Generaux peunt revoquea a lout mcent et san quun juste mof so necessaarepar decisiou du President La rvccation des fonctons de Direciur Cenral nouvre droit aucune indeinnre
En outre.le ou le Directes Genrau aont reoqus de plein drot dans les cas svants Dissohonmse en nedressemetliquidarion judiciaire ou interdiction de gestion du Directer General personne momale Exclusca du Dareceur Oneal ssocie . Interdicton da drige.gerer.adnnsrer u coer e enrepnse ou ne peraome moal incapacite ou faillite personnelle du Directeur Ceneral personne physiqus
Rtmuntratiea
La renration du cu des Directes Geneu est fixee dana la dacon de oatioaf pour la remneraton qui resulte da son Conratde traval.
La fcation e la modiicaticn de la nnmeration du ou des Directers Genraux constitue une coention reglenetee soumse a la procedure preue par les statuts
184.Demisi
Le cu les Directeurs Oenerax pevenl dmssomer de leurs fonchons a coudition den avertur an prealable ct par ect le Preaidan.30 joa au mona avant la pnse deftel de la demission
18-5.Pouvoirs
Saf limitationfix par la decian de nonunation ou par ne decsscn ulaneurele ou les Directes Chneraux dispeaent des memes pouvoira de direction que le President.
t pcise que la socite engagde mme par les actea du ou de Directe enax qui reeve pas de lobet socialsauf si lle apporte la preue que le ters avat connaissance d depasse de l'objet social ou qul ne poul lgaorer conpta tea des ccoata la se publicaion des statuts e pouvan suffire a constituer cete peve
AR'TICLE 19- Representation socialt
L deleus du Coe Socal t Exooue exercent les drotsprevs par larticle L2323-62du Code du trarval upres du Preadeni.
Le Presidet peut donner manda ue ou pluser pernnas oales ou u ou plusie personnes physques de Fassiter en quate da Drteur General.
Losque le Directeur Genal.est ne pescne mcrale.celleci est obligatoremcnt representee par son repnisentant legal
Le Direcier nel peraonne phr siquc peut beneficier dun Conra de travail a sein de la Socie
18-2.Durst.dea.fonctions
La duree des foncnons du ou das Directe Genrax est fie dan la decsicn de nninatn an que cette duree pusse exceder celle des foncliona da President.
Touefoisn cas de cessation des fonctions du Presde.le ou lea Direcle Oeneas re en foncton.sauf decnion contraire des assccies.jusgua la nomination du nouveau President
Le cu les Directeurs Generaux peunt revoquea a lout mcent et san quun juste mof so necessaarepar decisiou du President La rvccation des fonctons de Direciur Cenral nouvre droit aucune indeinnre
En outre.le ou le Directes Genrau aont reoqus de plein drot dans les cas svants Dissohonmse en nedressemetliquidarion judiciaire ou interdiction de gestion du Directer General personne momale Exclusca du Dareceur Oneal ssocie . Interdicton da drige.gerer.adnnsrer u coer e enrepnse ou ne peraome moal incapacite ou faillite personnelle du Directeur Ceneral personne physiqus
Rtmuntratiea
La renration du cu des Directes Geneu est fixee dana la dacon de oatioaf pour la remneraton qui resulte da son Conratde traval.
La fcation e la modiicaticn de la nnmeration du ou des Directers Genraux constitue une coention reglenetee soumse a la procedure preue par les statuts
184.Demisi
Le cu les Directeurs Oenerax pevenl dmssomer de leurs fonchons a coudition den avertur an prealable ct par ect le Preaidan.30 joa au mona avant la pnse deftel de la demission
18-5.Pouvoirs
Saf limitationfix par la decian de nonunation ou par ne decsscn ulaneurele ou les Directes Chneraux dispeaent des memes pouvoira de direction que le President.
t pcise que la socite engagde mme par les actea du ou de Directe enax qui reeve pas de lobet socialsauf si lle apporte la preue que le ters avat connaissance d depasse de l'objet social ou qul ne poul lgaorer conpta tea des ccoata la se publicaion des statuts e pouvan suffire a constituer cete peve
AR'TICLE 19- Representation socialt
L deleus du Coe Socal t Exooue exercent les drotsprevs par larticle L2323-62du Code du trarval upres du Preadeni.
TITREVI-CONVENTIONSREGLEMENTEES-COMMISSAIRESAUA COMPTES
ARTICLE20.Conventions entre la Societeerses dirigeants
Toute covention interrenant direcienent ou par pesoe inposee entre la Socate et son Pridel de s dinganslun de s ascs dpoa duae fracuon des do de vole eriee a 10 ousl agi de sociee soceela Societe la colant au sns de larticle 233-3du Code de comerce do tre portee la coaissane des Cossea aux comptea la Socete en est doe. etre approue par la collec ds asocis das les condos Farle Regles d'adoption des decisions collectives des preaenta atatua
Le Prsdent ou le Commisse ax compta ai la Socie ea st dotepente ax asscie rappot sur lacochuon et leecution des.comentious coclues au coara de lecercice coule
Les sssare sur c ppot lors de la decaon colecae stuant ls comptes de ce exeicaca.
Les inerdictions prene Tartile L 22543 du Code decomerce appliquent au Pradeni et a dugeana de laScciete
Le Prsdent ou le Commisse ax compta ai la Socie ea st dotepente ax asscie rappot sur lacochuon et leecution des.comentious coclues au coara de lecercice coule
Les sssare sur c ppot lors de la decaon colecae stuant ls comptes de ce exeicaca.
Les inerdictions prene Tartile L 22543 du Code decomerce appliquent au Pradeni et a dugeana de laScciete
ARTICLE21-Commissaires aux comples
Lasse uque des losque sela est obligalore vertu des dispoa legales e reglementairespour la duree.dans les conditions et avec la mssion fixee par la loinotannent en ce qu conme le corole d compte soc. ou plusies Commissres ax complcs tilulares et m cu plasieurs Comissaires aux conptes supplent. dans le cadra dun audit lepal claasique ou da laud l peisenep
Lorsque la designation dan Commssare ax. comptes ttulaire er un Commissae a comptes spplean demeure facutale.cent a la collecvite des assocs.sata dans les condions prevus laticlaRgles dadoption de decsion colectes=des pren tansquil appartient de procederade telleadeagnatona.a.elle cjuge cpportn.
En outrela nomination d un Commarirea comptes poa etre demandee en yustice par c plusieura associs reprsentant aa moins le dixe du capital
La Conissnies auxcoples doventeines participer boutes les docions collectiesda lesnctscondibosqoe lesasgocie
Lorsque la designation dan Commssare ax. comptes ttulaire er un Commissae a comptes spplean demeure facutale.cent a la collecvite des assocs.sata dans les condions prevus laticlaRgles dadoption de decsion colectes=des pren tansquil appartient de procederade telleadeagnatona.a.elle cjuge cpportn.
En outrela nomination d un Commarirea comptes poa etre demandee en yustice par c plusieura associs reprsentant aa moins le dixe du capital
La Conissnies auxcoples doventeines participer boutes les docions collectiesda lesnctscondibosqoe lesasgocie
TITREVI-DECISIONSDELASSOCIE
ARTICLE22-Decisions de lassocienique
Sous articlea-Decitions de Fassocie unique Compelence.de l'associeaniquc Lassacieuque esenl competent pour +approuver les comptes aels ct affecter le realtat. nonmer ooer lePreedent -nmer les Comsares auxcomples decider la aafomtion de la Socateue opration de onde sciondaumeahonde eduction ou damortissement du capital -modinerlesstatut
-deleminer kscondilio elmodalites des aancescn.compte comnt
dissoure la Socite Lasscie nque e peut pas dleger sea povo
Eormedes decisions Les decions aals d l'assoe que sont pertoriccs das regstre coe paraphe
Sous articleb-lmformation de Fnssocie uniqu ou des associes 1-Isoseque on Preadaindependamment de son dro domaton prealable Tapprobtion ulle des ctept toe poc.prdre coae a ce social d documenta preus per la lo ct relatifa aux tro decrs cxercces sociax 2-Loque la Socet compoe plusie asecia.Iende ct emodalea de les droita infoation et de commmication sont detemanees par les dsposition lepalas et reglenentaires en virueur
-deleminer kscondilio elmodalites des aancescn.compte comnt
dissoure la Socite Lasscie nque e peut pas dleger sea povo
Eormedes decisions Les decions aals d l'assoe que sont pertoriccs das regstre coe paraphe
Sous articleb-lmformation de Fnssocie uniqu ou des associes 1-Isoseque on Preadaindependamment de son dro domaton prealable Tapprobtion ulle des ctept toe poc.prdre coae a ce social d documenta preus per la lo ct relatifa aux tro decrs cxercces sociax 2-Loque la Socet compoe plusie asecia.Iende ct emodalea de les droita infoation et de commmication sont detemanees par les dsposition lepalas et reglenentaires en virueur
ARTICLE23-Decisions coleclives des associes
Les powoirs qui sont dvolus a lasaocie unique dan le cadre de la Socite peoellesonl xercs pa a collecivi dsassoclosga celleci perd son caactee unuperponnel.
Sous article a-Decisions collectives obligatefres
La collecvte des nsocs eat seule copaete peur prendre Les decans suias tranaformation de laSocicte -modification du capal socialaugmentation aous nbere des erentuelles dlegations quclle pol constir,dans les conditions pres par la loi.mortissne et.redutioa -fsionscisionpp partil dacs -dissolution -nomination des Cossares aux comptes -nomination.rammeration.rvocationdu Preiden -approbatiou des comptesanwels e affectation des reaultats -approbatio des convensona conclues entre la Socle et ses dirigeants ou associ -odication dss.sf trasfet du gesocial -dateminer lea conditions el modalitea des avances en comple couant -ncmination du Liqudateur.ct decsonarelaves aux operations de liqurdataon -cxcluson dnsoc e sspenion de sesosdevote
Sous article b-Modalitesdes decislons collectiver
Les decisiona collectives sontprias sur conocation ou a lintiative du Prsident Ellea sltent de la rruon dne mbe ou un procs-verbal signe par tos lea associsElles peuvent egalemen re prses par tous moyens de telecommcationlectroniqu Pandan la pode de hqdat de la Soees decsiona collectives sont pries sur conccao a liaitiative du Liqudateur Tout oci a le drit de participer ax decios collecveapasollement ou par andareon dalance.par oie elecrciqu.dans les codiios prces par la loi er les presens statua qul que so e nombre d actons qu posede.l dot juuer de an idetite et de linscpton en compte de ses actions n jour de la decision colcthe ros jours oues an mons at la renio da Tassmblaa ero hee.hee de Paa.
Sos arlicec-Aemblees
Les aoas resent en assenblee sur coocation du Presidei siege social ou en tou aue lieu mentionne dans la conwoation Toutefotout aasccie peut demander la convoan de asmblee. Selon aticle L-7 du Code du tralle Comia dentrepe pe demander jutie la desigraton dun mandatare charge de couvoqur Iassembls gencrale des asocas en cas durgence.
de la renion Ella diqe lordre du jour Toutafo.lasmbl pet s unir ss de i tous les associes y cosene Lassemb e pridee par le Prda cun sonbsence par aoc de par Tasembla Lea asocis peuvent se fe representer aux deberationa de lasemblee par atre associe ou par nts.Les pouvos peuvent tre dons par tous moyes acits e notaent par tcpsa En cas de votea distance moyen dn fermaire de vote electronque.ou dun vote par procuraton donne par sipnatue cleroque,celui-ci sexerce dans les conditics preves par la raglemantation e vigr.ao so la fome dme signatre electroniqne cute a es du dcret2001-272cu 30 mars 2001.sit aou la forme dun procede fable didentification garantissat son lien avec facta aquel elle se rattache Le Presdent de Stance lablit n procesverbal das dliberations devant contenir les mentions preyues alarticle c-ae
Sous article d-Regles de quorun et de majorite
Le drot de chex actions s ropotionnel a in quoie de captal quelles repreaenat Chagne action donne froit a une vo
Les dacsions colletives qualifiaes dcrdmares ne sontalablamet ps r premiere consltationquc s les associs prens ou reprsenis posedent au moina le quat dea actio aa drout dawaa
Sur dexeme conwaltation aucun quonim n est requis
Les deesions coflectives qualifiees d exacedinaures ne aont valablemenl prseaaur premare consation.qu s les associs presnts ou rprsentes possedent au moa la moitie des actions ayan Te droil davote.
Sur dewcemes.consallaton.acon quon.n est.requs
Sauf dispoitos coaires de la lo ou dessaulas decons colleives sot dople
a ln ajorite des deux tiers po loutes decisions extraordinsres ayant po effat de medifier les statuts. et a la majorite simple por toutes les autres decisiona ordinaires
Sonsarticlee-Procis-ierbaux des decisionscollectives
Les dacisions collectives pmses en assamblae dovent tre conatalees par &crit dans dea proceaverbaux etablis sr un registre special ou sur des flles mobies nmerotees.Les proces-verbaux so sianes par le President de Assemblee et par lei associs presents
Les procea-verbex dovent indiqur la date et le eu de la neunion.les nompnenon et qualie du Presde da SeanceFd ds prs rprent.ls docen ct fomaacs comumques prealablement ax socies.un sne dea debas.ainsi que le texte des resolutions mise aux vox t pour chaque rsolion le sen du vote de chaque aci En cas da deciso colleclive reltan du conseteen me de los lea asocesexprme dans un acie ce ce do maioer les docues nfomaone comiques prealablemet associs.Il st asne par tos les oc ra sur le re specil ou sur les fuille mobiles numetotees vises c-dessus.
Sous article f-Information prealable des associes
Qul que soit le mode da conslactoule decison de assocs do avor ft Tobet ua fomation pralable coprenant tous les docues cl infomationa pemettant aux assoces de se prononcer cn connassance de cause sur la ou les resolutions soumses a ler approbation. Lorsque les dsos collectives doivent tre priss en pplicaon de la loi sur le cu les rappora du Preda et ou des Comssnirca au comptessi la socie en cat doteele ou les rappots doent ere commnsques ax associes 15 jours avant la date deabliment du procea-verbal de la deciaian desoci L ocs pewen a oute epoque mais ous rrve de ne pas enraver la bon marche da la Soc.conler sge soc.tle cas achet pande copic.pour les dmie execic de ries socaxde livenae e das com elsdu tablea des ra des nq demers sd compts coolidea.sl yn lieud rappos de gson du Prsidnt et des rappcs des Commiaairea au coples. sasant da la dcion callectre aa sr lscomples nnnlales noci peuvent ohtenr commmicaicn aux fas de laSociee des coptes anes e. cas chentdas compes conoides dudemierexercice
Sous article a-Decisions collectives obligatefres
La collecvte des nsocs eat seule copaete peur prendre Les decans suias tranaformation de laSocicte -modification du capal socialaugmentation aous nbere des erentuelles dlegations quclle pol constir,dans les conditions pres par la loi.mortissne et.redutioa -fsionscisionpp partil dacs -dissolution -nomination des Cossares aux comptes -nomination.rammeration.rvocationdu Preiden -approbatiou des comptesanwels e affectation des reaultats -approbatio des convensona conclues entre la Socle et ses dirigeants ou associ -odication dss.sf trasfet du gesocial -dateminer lea conditions el modalitea des avances en comple couant -ncmination du Liqudateur.ct decsonarelaves aux operations de liqurdataon -cxcluson dnsoc e sspenion de sesosdevote
Sous article b-Modalitesdes decislons collectiver
Les decisiona collectives sontprias sur conocation ou a lintiative du Prsident Ellea sltent de la rruon dne mbe ou un procs-verbal signe par tos lea associsElles peuvent egalemen re prses par tous moyens de telecommcationlectroniqu Pandan la pode de hqdat de la Soees decsiona collectives sont pries sur conccao a liaitiative du Liqudateur Tout oci a le drit de participer ax decios collecveapasollement ou par andareon dalance.par oie elecrciqu.dans les codiios prces par la loi er les presens statua qul que so e nombre d actons qu posede.l dot juuer de an idetite et de linscpton en compte de ses actions n jour de la decision colcthe ros jours oues an mons at la renio da Tassmblaa ero hee.hee de Paa.
Sos arlicec-Aemblees
Les aoas resent en assenblee sur coocation du Presidei siege social ou en tou aue lieu mentionne dans la conwoation Toutefotout aasccie peut demander la convoan de asmblee. Selon aticle L-7 du Code du tralle Comia dentrepe pe demander jutie la desigraton dun mandatare charge de couvoqur Iassembls gencrale des asocas en cas durgence.
de la renion Ella diqe lordre du jour Toutafo.lasmbl pet s unir ss de i tous les associes y cosene Lassemb e pridee par le Prda cun sonbsence par aoc de par Tasembla Lea asocis peuvent se fe representer aux deberationa de lasemblee par atre associe ou par nts.Les pouvos peuvent tre dons par tous moyes acits e notaent par tcpsa En cas de votea distance moyen dn fermaire de vote electronque.ou dun vote par procuraton donne par sipnatue cleroque,celui-ci sexerce dans les conditics preves par la raglemantation e vigr.ao so la fome dme signatre electroniqne cute a es du dcret2001-272cu 30 mars 2001.sit aou la forme dun procede fable didentification garantissat son lien avec facta aquel elle se rattache Le Presdent de Stance lablit n procesverbal das dliberations devant contenir les mentions preyues alarticle c-ae
Sous article d-Regles de quorun et de majorite
Le drot de chex actions s ropotionnel a in quoie de captal quelles repreaenat Chagne action donne froit a une vo
Les dacsions colletives qualifiaes dcrdmares ne sontalablamet ps r premiere consltationquc s les associs prens ou reprsenis posedent au moina le quat dea actio aa drout dawaa
Sur dexeme conwaltation aucun quonim n est requis
Les deesions coflectives qualifiees d exacedinaures ne aont valablemenl prseaaur premare consation.qu s les associs presnts ou rprsentes possedent au moa la moitie des actions ayan Te droil davote.
Sur dewcemes.consallaton.acon quon.n est.requs
Sauf dispoitos coaires de la lo ou dessaulas decons colleives sot dople
a ln ajorite des deux tiers po loutes decisions extraordinsres ayant po effat de medifier les statuts. et a la majorite simple por toutes les autres decisiona ordinaires
Sonsarticlee-Procis-ierbaux des decisionscollectives
Les dacisions collectives pmses en assamblae dovent tre conatalees par &crit dans dea proceaverbaux etablis sr un registre special ou sur des flles mobies nmerotees.Les proces-verbaux so sianes par le President de Assemblee et par lei associs presents
Les procea-verbex dovent indiqur la date et le eu de la neunion.les nompnenon et qualie du Presde da SeanceFd ds prs rprent.ls docen ct fomaacs comumques prealablement ax socies.un sne dea debas.ainsi que le texte des resolutions mise aux vox t pour chaque rsolion le sen du vote de chaque aci En cas da deciso colleclive reltan du conseteen me de los lea asocesexprme dans un acie ce ce do maioer les docues nfomaone comiques prealablemet associs.Il st asne par tos les oc ra sur le re specil ou sur les fuille mobiles numetotees vises c-dessus.
Sous article f-Information prealable des associes
Qul que soit le mode da conslactoule decison de assocs do avor ft Tobet ua fomation pralable coprenant tous les docues cl infomationa pemettant aux assoces de se prononcer cn connassance de cause sur la ou les resolutions soumses a ler approbation. Lorsque les dsos collectives doivent tre priss en pplicaon de la loi sur le cu les rappora du Preda et ou des Comssnirca au comptessi la socie en cat doteele ou les rappots doent ere commnsques ax associes 15 jours avant la date deabliment du procea-verbal de la deciaian desoci L ocs pewen a oute epoque mais ous rrve de ne pas enraver la bon marche da la Soc.conler sge soc.tle cas achet pande copic.pour les dmie execic de ries socaxde livenae e das com elsdu tablea des ra des nq demers sd compts coolidea.sl yn lieud rappos de gson du Prsidnt et des rappcs des Commiaairea au coples. sasant da la dcion callectre aa sr lscomples nnnlales noci peuvent ohtenr commmicaicn aux fas de laSociee des coptes anes e. cas chentdas compes conoides dudemierexercice
ARTICLE24-Drolt de commmnicationdesassocies
Le dront d coication des asocies a naure des docent ma a le dispoion et les modais de ler mise a dispoionou de lar eni seret dans les conditions prues par le disposmcna legales etreglementares
TITREVII-COMPTESANNUELS-AFFECTATIONDESRESULTATS
ARTICLE2s-Etablissement et approbation des.comptes annuels
Ee Prerident ctablit.lescomptesanuelsde Texercice
Dan le mois de ln clture de lexciceles socs doent statuer par decsion collecve s les compts als.u v du appot de gstisil y a liet des rappots du ou de Comssare a copeas la Soc cn al doec
Lorsge des comptes consolides ot etablisils on preen avec lerappot de gestion du goupo c la rappot des Cosies a ccnpes.os de ce dision colletive
Dan le mois de ln clture de lexciceles socs doent statuer par decsion collecve s les compts als.u v du appot de gstisil y a liet des rappots du ou de Comssare a copeas la Soc cn al doec
Lorsge des comptes consolides ot etablisils on preen avec lerappot de gestion du goupo c la rappot des Cosies a ccnpes.os de ce dision colletive
ARTICLE 26-Affectatiom et repartition des resnitats
1 Tote nction en labaence de.categone dactions ou toute achon dume mmc categone dans le ca coaredone dro a un pan me proporticmelle a la quotepat du caital qule repenle dans les benfic et res ou daa lactif sial.a cou de Iexstencede la Socte comme en cas deIouadation
Chaque actien supporte les pertes sociales dans les memes proportions 2 Apres approbation des comptes et constation de lexistene dun benice disbuablales associs dedent s disbuico.en totale ou en parie.ou son affecaton a un ou plusies poses de reserves dote replent laffectaion et Templo
3 La decion colleve des associes peut decider la mise en dstribution de toute sonna preleea ar le repot a nouveau beneeare cu sur les reserves dispoubles en diquant expressement les postes de reees sur lesquels ces prementsson effectues.Touefois.les didendes sont prelees par priaritesur le befice distribuable delexercice
La decision collece des asscs ou defa.le Predefixa l modas de pasment des drvadandas.
Chaque actien supporte les pertes sociales dans les memes proportions 2 Apres approbation des comptes et constation de lexistene dun benice disbuablales associs dedent s disbuico.en totale ou en parie.ou son affecaton a un ou plusies poses de reserves dote replent laffectaion et Templo
3 La decion colleve des associes peut decider la mise en dstribution de toute sonna preleea ar le repot a nouveau beneeare cu sur les reserves dispoubles en diquant expressement les postes de reees sur lesquels ces prementsson effectues.Touefois.les didendes sont prelees par priaritesur le befice distribuable delexercice
La decision collece des asscs ou defa.le Predefixa l modas de pasment des drvadandas.
TITREIX-LIQUIDATION-DISSOLLTION-CONTESTATIONS
ARTICLE27-Dissolution-Liquldation de laSocicte
La Societe eat diasoute dans les cas preua par la lci par deciion collecttve des asaociaa prononcant la dissolutron.antiipee
La dcison collective des ssocies qui conatate ou decide la dissolulon nomme cu pluaeurs Liqudateurs.
Le Liquidateur.ou chacnd ex sas son pluses.represme ln Societa. ll dispoe des povoirs les phus etendus pourrealiser lactif meme a lamiable.ll est habil payer les crancsers sociaux et reparir le solde dispoble entre le aoc
Les associs peuent auoriser le Liqudater contar l ataals e curs e en engager de nourelles pour les aeula besons de la liqudation
Le produst net de la liquidation.apres apuremen du passfest mployea remboument egral du caputal libere et non amorti des actions.
Le rphusil ea exet epa ntre les associa propolionneect nombre dactios de chacun d'eux.
Les peessl en exsesont sppaes par les assocs juqua concuence du montant da l appcrta.
Si toutes les actions scnt reums en ne seule mainla dissolutionde la Socie entranelorsque se niqe ste persone morae.l tranion universelle du paoe a Fassocie unique as quil y licu a liquadation.cononncmet x dspostios de arice Ls44-5 du Code cvil
La dcison collective des ssocies qui conatate ou decide la dissolulon nomme cu pluaeurs Liqudateurs.
Le Liquidateur.ou chacnd ex sas son pluses.represme ln Societa. ll dispoe des povoirs les phus etendus pourrealiser lactif meme a lamiable.ll est habil payer les crancsers sociaux et reparir le solde dispoble entre le aoc
Les associs peuent auoriser le Liqudater contar l ataals e curs e en engager de nourelles pour les aeula besons de la liqudation
Le produst net de la liquidation.apres apuremen du passfest mployea remboument egral du caputal libere et non amorti des actions.
Le rphusil ea exet epa ntre les associa propolionneect nombre dactios de chacun d'eux.
Les peessl en exsesont sppaes par les assocs juqua concuence du montant da l appcrta.
Si toutes les actions scnt reums en ne seule mainla dissolutionde la Socie entranelorsque se niqe ste persone morae.l tranion universelle du paoe a Fassocie unique as quil y licu a liquadation.cononncmet x dspostios de arice Ls44-5 du Code cvil
TITREX-DESIGNATIONDESORGANESSOCIAUX
ARTICLE28-Nomination.desdirigeants
Le preir Prsdent de la Socte aous aa fome 5A5 monme ux teme des presens atatuts ans lmtahon de duree es
Mr BARON Christophedemeant40 re du Presbre.Bannoville.76640 TERRE5-DE-CAX
loqul declare accepter leadea fontions et satisfare a toules les coditios reques par la lo er les reglenena pour leur exercice
Mr BARON Christophedemeant40 re du Presbre.Bannoville.76640 TERRE5-DE-CAX
loqul declare accepter leadea fontions et satisfare a toules les coditios reques par la lo er les reglenena pour leur exercice
ARTICLE29-Formalitesdcpublicite-Immatricalation
Toua pouvos sout cenfre au poreur dun original des presentes a leffet dnccomplir lca fomalites de publicte de depet et autres necessaires pour parvenir a l'mmatrculation de la Socate ai regitre ucoerct deaete
Fart en quatre originaux AYERLERON Le21Femer2023
Fart en quatre originaux AYERLERON Le21Femer2023