BARON
Acte du 13 février 2023
Début de l'acte
RCS : LE HAVRE
Code greffe : 7606
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00209 Numero SIREN : 330 433 822
Nom ou denomination: BARON
Ce depot a ete enregistré le 13/02/2023 sous le numero de dep0t A2023/000378
Anne MADELINE
Expert comptable Commissaire aux comptes Maitrise en droit des affaires
AMBULANCE BARON Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros
533, route de Fauville
76640 YEBLERON
RCS Ie Havre = 330 433 822
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION
747, chemin de la Bretéque - 76230 Bois-Guillaume - téléphone : 02.35.61.10.10 fax : 02.35.61.61.05 - e-mail : cabinet@anne-madeline.fr Expert comptable inscrit à l'ordre des experts comptables de Rouen - Commissaire aux comptes prés la Cour d'appel de Rouen Siret 422 089 581 - Membre d'une association agréée, le réglement par cheque est accepté
AMBULANCES BARON Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros
533, route de Fauville
76640 YEBLERON
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Madame, Monsieur,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de
l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 17 janvier
2023, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la
valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers
stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de
commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Anne Madeline - Page 2
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Fait à Bois-Guillaume,le 2 février 2023
Anne MAD5LINE Commissaira
Anne Madeline - Page 3
Code greffe : 7606
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de LE HAVRE alteste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 2000 B 00209 Numero SIREN : 330 433 822
Nom ou denomination: BARON
Ce depot a ete enregistré le 13/02/2023 sous le numero de dep0t A2023/000378
Anne MADELINE
Expert comptable Commissaire aux comptes Maitrise en droit des affaires
AMBULANCE BARON Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros
533, route de Fauville
76640 YEBLERON
RCS Ie Havre = 330 433 822
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA
TRANSFORMATION
747, chemin de la Bretéque - 76230 Bois-Guillaume - téléphone : 02.35.61.10.10 fax : 02.35.61.61.05 - e-mail : cabinet@anne-madeline.fr Expert comptable inscrit à l'ordre des experts comptables de Rouen - Commissaire aux comptes prés la Cour d'appel de Rouen Siret 422 089 581 - Membre d'une association agréée, le réglement par cheque est accepté
AMBULANCES BARON Société à responsabilité limitée au capital de 10.000 euros
533, route de Fauville
76640 YEBLERON
RAPPORT DU COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION
Madame, Monsieur,
En notre qualité de commissaire à la transformation désigné, en application des dispositions de
l'article L. 224-3 du code de commerce, par décision unanime des associés en date du 17 janvier
2023, nous avons établi le présent rapport afin de vous faire connaitre notre appréciation sur la
valeur des biens composant l'actif social et, le cas échéant, sur les avantages particuliers
stipulés et de nous prononcer, en application des dispositions de l'article R. 224-3 du code de
commerce, sur le montant des capitaux propres par rapport au capital social.
Nous avons mis en cuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la
doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à
cette mission. Ces diligences ont consisté :
à contrôler par sondages les éléments constitutifs du patrimoine de la société en termes
d'existence, d'appartenance et d'évaluation ;
à vérifier si, compte tenu des événements survenus depuis la date de clóture du dernier
exercice, le montant des capitaux propres déterminé selon les mémes régles et méthodes
comptables que celles utilisées pour l'établissement des derniers comptes annuels est au
moins égal au montant du capital social.
Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la valeur des biens composant l'actif social.
Anne Madeline - Page 2
Sur la base de nos travaux, nous attestons que le montant des capitaux propres est au moins
égal au montant du capital social.
Fait à Bois-Guillaume,le 2 février 2023
Anne MAD5LINE Commissaira
Anne Madeline - Page 3