DES LANDRYS
Acte du 5 janvier 2024
Début de l'acte
RCS : PARIS
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1958 B 03803 Numero SIREN : 582 038 030
Nom ou dénomination : DES LANDRYS
Ce depot a eté enregistré le 05/01/2024 sous le numero de depot 1840
# DES LANDRYS > Société a Responsabilité Limitée au capital de 368 784 Euros Siege social : 4 Place Thorigny - 75 003 PARIS 582 038 030 R.C.S. PARIS - SIRET 582 038 030 00026
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame Nicole SOUCHKOFF. Née le 19 aout 1939 a JOINVILLE-LE-PONT (94) De nationalité francaise, Demeurant 16 Passage Monniot 94210 LA VARENNE-SAINT-HILAIRE Veuve non remariée de Monsieur Pierre SOUCHKOFF décédé,
Associé de la Société DES LANDRYS.
Ci-aprés dénommée< Le CEDANT > DE PREMIERE PART,
- Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME Née le 8 mai 2003 a PARIS 16&me De nationalité francaise, Demeurant 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS, Célibataire non pacsée
Non Associé de la Société DES LANDRYS, DE DEUXIEME PART, - Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME Née le 8 mars 2008 a PARIS 16&me De nationalité francaise, Demeurant 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS, Représentée par Madame Alexandra SOUCHKOFF
Non Associé de la Société DES LANDRYS, DE TROISIEME PART.
Ci-aprés dénommées< Le CESSIONNAIRE >
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE étant, également, ci-aprés, individuellement dénommés une Partie > et collectivement < les Parties >
La société
étant ci-aprés dénommée DES LANDRYS ou< la Société >
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LA CAPACITE
Les parties, es-nom ou es-qualités, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour 1'exécution des engagenents qu'elles prennent aux Présentes et elles déclarent notamment :
Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitenent exactes.
Qu'il n'existe aucune restriction a leur capacité de s'obliger par suite de faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, cessation des paiements, incapacité quelconque,
Le CEDANT déclare que la société dont la cession de parts fait 1'objet des présentes n'est pas en état de cessation de paiement, ainsi qu'il en a justifié par la production de l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de celle-ci.
Les Parties déclarent également :
Que les modalités du présent acte ont fait l'objet de discussions entre elles et ce préalablement a sa signature ;
Qu'elles se sont engagées librement et de bonne foi, en disposant des informations requises et du temps nécessaires pour apprécier et négocier de facon consensuelle avec l'autre Partie l'ensemble des clauses, charges et conditions de la présente cession de parts ;
Qu'elles ont chacune une parfaite connaissance et compréhension des clauses et dispositions de la présente cession de parts qui a fait l'objet de discussions et négociations préalablement a la signature ;
Qu'elles ont chacune eu un égal pouvoir de négociation et ont été assistées et conseillées dans la négociation par tous sachants, experts ou professionnels de leur choix.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
EXPOSE
1 Caractéristiques de la société dont la cession de parts fait l'obiet des présentes :
Constitution
La Société a Responsabilité Limitée existant sous la dénomination sociale < DAMAX >, a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS le 2 avril 1958 et a été transformée en Société Anonyme par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juillet 1974.
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Cette société a été transformée en Société a Responsabilité Limitée a compter de la décision prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 30 novembre 2004.
Dénomination sociale
La dénomination sociale est : DES LANDRYS >
Siege social
Son siége social est fixé au 4 Place Thorigny 75003 PARIS
Immatriculation au RCS
Elle est immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 582 038 030 R.C.S. PARIS
Objet social
Son objet social est principalement :
- En France, dans les départements, territoires et états associés, dans les pays et protectorats et a 1'étranger, la fabrication et le commerce de confection en tous genres, articles de sports, vétements confectionnés ou non confectionnés, commission, représentation importation, exportation, de tous produits bruts et manufacturés, ainsi que de toutes marchandises et matiéres se rattachant aux objets ci-dessus.
- Dans le cadre de l'acquisition des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis 4 Place de Thorigny - 75003 PARIS, l'exploitation, dans une partie desdits locaux (lot n° 644), d'un bar a café, vente de boissons non alcoolisées, petite restauration sur place ou a emporter.
- Et généralement, toutes opérations mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets connexes ou similaires ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement de l'objet social de la Société.
Capital social-Parts sociales
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (368 784 E).
Il est divisé en SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES (7 092) de 52 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 7 092 et attribuées aux associés tant en proportion de leurs apports respectifs a la constitution de la société que des augmentations et réduction de capital et des cessions et dévolution de titres intervenues ultérieurement :
3
- Mademoiselle Alexandra SOUCHKOFF,
propriétaire de . 7 047 P
-Indivision SOUCHKOFF
Propriétaire de ... 45 P représentée par :
. Madame Nicole SOUCHKOFF Propriétaire de la / en pleine propriété et de l'autre % en usufruit
. Madame Alexandra SOUCHKOFF
Propriétaire de la / en nue-propriété
TOTAL EGAL au nombré de parts composant le capital social : 7 092 P
Durée
Ladurée delasociétéest fixéea99années a compter du 2 avril 1958, date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Gérance
La Gérante de la société est Madame Alexandra SOUCHKOFF.
Exercice social
La date de clóture de l'exercice social est le 31 décembre de chaque année.
CECI ETANT EXPOSE ET RAPPELE
II EST CONVENU LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES CI-APRES
PREMIERE CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le CEDANT susnommé et soussigné de Premiere part, céde et transporte avec toutes les garanties ordinaires de fait et de droit,
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au CESSIONNAIRE susnommé et soussigné de Deuxieme part, ce qui est accepté par Madame Ilona SOUCHKOFF VAN DAMME,
ONZE PARTS SOCIALES (11 P) sur la moitié des QUARANTE CINQ PARTS SOCIALES (45 P) qu'il détient en pleine propriété dans la société DES LANDRYS, de 52 Euros de valeur nominale chacune qu'il posséde dans ladite société.
Propriété- Jouissance
Au moyen de la présente cession, le CESSIONNAIRE est propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, avec tous les droits y attachés.
Le CESSIONNAIRE est subrogé dans tous les droits et obligations du CEDANT résultant de sa qualité d'associé et sera soumis, du seul fait de la réalisation de la cession, au pacte social résultant des statuts de la société et de ses modifications.
Le CESSIONNAIRE a notamment :
. Le doit de participer a toutes délibérations . Le droit de jouissance et d'attribution attachés auxdites parts.
Le CESSIONNAIRE doit, d'autre part, à compter de ce jour :
. Respecter et exécuter toutes les décisions qui seront prises conformément a la Loi par les assemblées générales.
Le CESSIONNAIRE aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts, ce qui est accepté par le CEDANT.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits aux résultats attachés aux parts cédées au titre de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2023.
Il est ici précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte uniquement des Statuts que le CESSIONNAIRE déclare bien connaitre pour en avoir recu une copie certifiée conforme.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire et définitif de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 £) p0ur les ONZE PARTS SOCIALES (11 P) cédées.
Il est expressément convenu entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE que ce prix ne sera pas susceptible d'ajustement a la hausse ou a la baisse.
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Paiement du prix
Le CESSIONNAIRE a payé, à l'instant méme, au CEDANT, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, le prix de cession des parts, soit la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 £).
DONT QUITTANCE ENTIERE ET DEFINITIVE SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT
DEUXIEME CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le CEDANT susnommé et soussigné de Premiére part, céde et transporte avec toutes les garanties ordinaires de fait et de droit,
au CESSIONNAIRE susnommé et soussigné de Deuxieme part, ce qui est accepté par Madame Carla SOUCHKOFF VAN DAMME,
ONZE PARTS SOCIALES (11 P) sur la moitié des QUARANTE CINQ PARTS SOCIALES (45 P) qu'il détient en pleine propriété dans la société DES LANDRYS, de 52 Euros de valeur nominale chacune qu'il posséde dans ladite société.
Propriété-Jouissance
Au moyen de la présente cession, le CESSIONNAIRE est propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, avec tous les droits y attachés.
Le CESSIONNAIRE est subrogé dans tous les droits et obligations du CEDANT résultant de sa qualité d'associé et sera soumis, du seul fait de la réalisation de la cession, au pacte social résultant des statuts de la société et de ses modifications.
Le CESSIONNAIRE a notamment :
. Le doit de participer a toutes délibérations . Le droit de jouissance et d'attribution attachés auxdites parts
Le CESSIONNAIRE doit, d'autre part, a compter de ce jour :
. Respecter et exécuter toutes les décisions qui seront prises conformément a la Loi par les assemblées générales.
Le CESSIONNAIRE aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts, ce qui est accepté par le CEDANT.
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A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits aux résultats attachés aux parts cédées au titre de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2023.
Il est ici précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte uniquement des Statuts que le CESSIONNAIRE déclare bien connaitre pour en avoir recu une copie certifiée conforme.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire et définitif de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 f) pour les ONZE PARTS SOCIALES (11 P) cédées.
Il est expressément convenu entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE que ce prix ne sera pas susceptible d'ajustement a la hausse ou a la baisse.
Paiement du prix
Le CESSIONNAIRE a payé, & l'instant méme, au CEDANT, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, le prix de cession des parts, soit la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 £).
DONT QUITTANCE ENTIERE ET DEFINITIVE SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT
ORIGINE DE PROPRIETE
Le CEDANT est propriétaire des parts cédées pour :
. Avoir recu la % en pleine propriété des 45 parts sociales dépendant de la communauté de biens réduite aux acquéts avec son époux, Monsieur Pierre SOUCHKOFF, décédé le 12 septembre 2021, ainsi qu'il résulte de l'acte authentique de notoriété dressé le 18 novembre 2021 et de la déclaration de succession consécutive.
Code greffe : 7501
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de PARIS atleste l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1958 B 03803 Numero SIREN : 582 038 030
Nom ou dénomination : DES LANDRYS
Ce depot a eté enregistré le 05/01/2024 sous le numero de depot 1840
# DES LANDRYS > Société a Responsabilité Limitée au capital de 368 784 Euros Siege social : 4 Place Thorigny - 75 003 PARIS 582 038 030 R.C.S. PARIS - SIRET 582 038 030 00026
CESSIONS DE PARTS SOCIALES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Madame Nicole SOUCHKOFF. Née le 19 aout 1939 a JOINVILLE-LE-PONT (94) De nationalité francaise, Demeurant 16 Passage Monniot 94210 LA VARENNE-SAINT-HILAIRE Veuve non remariée de Monsieur Pierre SOUCHKOFF décédé,
Associé de la Société DES LANDRYS.
Ci-aprés dénommée< Le CEDANT > DE PREMIERE PART,
- Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME Née le 8 mai 2003 a PARIS 16&me De nationalité francaise, Demeurant 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS, Célibataire non pacsée
Non Associé de la Société DES LANDRYS, DE DEUXIEME PART, - Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME Née le 8 mars 2008 a PARIS 16&me De nationalité francaise, Demeurant 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS, Représentée par Madame Alexandra SOUCHKOFF
Non Associé de la Société DES LANDRYS, DE TROISIEME PART.
Ci-aprés dénommées< Le CESSIONNAIRE >
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE étant, également, ci-aprés, individuellement dénommés une Partie > et collectivement < les Parties >
La société
étant ci-aprés dénommée DES LANDRYS ou< la Société >
DECLARATIONS DES PARTIES SUR LA CAPACITE
Les parties, es-nom ou es-qualités, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour 1'exécution des engagenents qu'elles prennent aux Présentes et elles déclarent notamment :
Que les indications portées aux présentes concernant leur identité sont parfaitenent exactes.
Qu'il n'existe aucune restriction a leur capacité de s'obliger par suite de faillite personnelle, redressement ou liquidation judiciaire, cessation des paiements, incapacité quelconque,
Le CEDANT déclare que la société dont la cession de parts fait 1'objet des présentes n'est pas en état de cessation de paiement, ainsi qu'il en a justifié par la production de l'extrait d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de celle-ci.
Les Parties déclarent également :
Que les modalités du présent acte ont fait l'objet de discussions entre elles et ce préalablement a sa signature ;
Qu'elles se sont engagées librement et de bonne foi, en disposant des informations requises et du temps nécessaires pour apprécier et négocier de facon consensuelle avec l'autre Partie l'ensemble des clauses, charges et conditions de la présente cession de parts ;
Qu'elles ont chacune une parfaite connaissance et compréhension des clauses et dispositions de la présente cession de parts qui a fait l'objet de discussions et négociations préalablement a la signature ;
Qu'elles ont chacune eu un égal pouvoir de négociation et ont été assistées et conseillées dans la négociation par tous sachants, experts ou professionnels de leur choix.
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE :
EXPOSE
1 Caractéristiques de la société dont la cession de parts fait l'obiet des présentes :
Constitution
La Société a Responsabilité Limitée existant sous la dénomination sociale < DAMAX >, a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS le 2 avril 1958 et a été transformée en Société Anonyme par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juillet 1974.
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Cette société a été transformée en Société a Responsabilité Limitée a compter de la décision prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 30 novembre 2004.
Dénomination sociale
La dénomination sociale est : DES LANDRYS >
Siege social
Son siége social est fixé au 4 Place Thorigny 75003 PARIS
Immatriculation au RCS
Elle est immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 582 038 030 R.C.S. PARIS
Objet social
Son objet social est principalement :
- En France, dans les départements, territoires et états associés, dans les pays et protectorats et a 1'étranger, la fabrication et le commerce de confection en tous genres, articles de sports, vétements confectionnés ou non confectionnés, commission, représentation importation, exportation, de tous produits bruts et manufacturés, ainsi que de toutes marchandises et matiéres se rattachant aux objets ci-dessus.
- Dans le cadre de l'acquisition des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis 4 Place de Thorigny - 75003 PARIS, l'exploitation, dans une partie desdits locaux (lot n° 644), d'un bar a café, vente de boissons non alcoolisées, petite restauration sur place ou a emporter.
- Et généralement, toutes opérations mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets connexes ou similaires ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement de l'objet social de la Société.
Capital social-Parts sociales
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (368 784 E).
Il est divisé en SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES (7 092) de 52 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 7 092 et attribuées aux associés tant en proportion de leurs apports respectifs a la constitution de la société que des augmentations et réduction de capital et des cessions et dévolution de titres intervenues ultérieurement :
3
- Mademoiselle Alexandra SOUCHKOFF,
propriétaire de . 7 047 P
-Indivision SOUCHKOFF
Propriétaire de ... 45 P représentée par :
. Madame Nicole SOUCHKOFF Propriétaire de la / en pleine propriété et de l'autre % en usufruit
. Madame Alexandra SOUCHKOFF
Propriétaire de la / en nue-propriété
TOTAL EGAL au nombré de parts composant le capital social : 7 092 P
Durée
Ladurée delasociétéest fixéea99années a compter du 2 avril 1958, date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
Gérance
La Gérante de la société est Madame Alexandra SOUCHKOFF.
Exercice social
La date de clóture de l'exercice social est le 31 décembre de chaque année.
CECI ETANT EXPOSE ET RAPPELE
II EST CONVENU LES CESSIONS DE PARTS SOCIALES CI-APRES
PREMIERE CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le CEDANT susnommé et soussigné de Premiere part, céde et transporte avec toutes les garanties ordinaires de fait et de droit,
4
au CESSIONNAIRE susnommé et soussigné de Deuxieme part, ce qui est accepté par Madame Ilona SOUCHKOFF VAN DAMME,
ONZE PARTS SOCIALES (11 P) sur la moitié des QUARANTE CINQ PARTS SOCIALES (45 P) qu'il détient en pleine propriété dans la société DES LANDRYS, de 52 Euros de valeur nominale chacune qu'il posséde dans ladite société.
Propriété- Jouissance
Au moyen de la présente cession, le CESSIONNAIRE est propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, avec tous les droits y attachés.
Le CESSIONNAIRE est subrogé dans tous les droits et obligations du CEDANT résultant de sa qualité d'associé et sera soumis, du seul fait de la réalisation de la cession, au pacte social résultant des statuts de la société et de ses modifications.
Le CESSIONNAIRE a notamment :
. Le doit de participer a toutes délibérations . Le droit de jouissance et d'attribution attachés auxdites parts.
Le CESSIONNAIRE doit, d'autre part, à compter de ce jour :
. Respecter et exécuter toutes les décisions qui seront prises conformément a la Loi par les assemblées générales.
Le CESSIONNAIRE aura seul droit à la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts, ce qui est accepté par le CEDANT.
A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits aux résultats attachés aux parts cédées au titre de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2023.
Il est ici précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte uniquement des Statuts que le CESSIONNAIRE déclare bien connaitre pour en avoir recu une copie certifiée conforme.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire et définitif de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 £) p0ur les ONZE PARTS SOCIALES (11 P) cédées.
Il est expressément convenu entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE que ce prix ne sera pas susceptible d'ajustement a la hausse ou a la baisse.
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Paiement du prix
Le CESSIONNAIRE a payé, à l'instant méme, au CEDANT, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, le prix de cession des parts, soit la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 £).
DONT QUITTANCE ENTIERE ET DEFINITIVE SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT
DEUXIEME CESSION DE PARTS SOCIALES
Par les présentes, le CEDANT susnommé et soussigné de Premiére part, céde et transporte avec toutes les garanties ordinaires de fait et de droit,
au CESSIONNAIRE susnommé et soussigné de Deuxieme part, ce qui est accepté par Madame Carla SOUCHKOFF VAN DAMME,
ONZE PARTS SOCIALES (11 P) sur la moitié des QUARANTE CINQ PARTS SOCIALES (45 P) qu'il détient en pleine propriété dans la société DES LANDRYS, de 52 Euros de valeur nominale chacune qu'il posséde dans ladite société.
Propriété-Jouissance
Au moyen de la présente cession, le CESSIONNAIRE est propriétaire des parts cédées a compter de ce jour, avec tous les droits y attachés.
Le CESSIONNAIRE est subrogé dans tous les droits et obligations du CEDANT résultant de sa qualité d'associé et sera soumis, du seul fait de la réalisation de la cession, au pacte social résultant des statuts de la société et de ses modifications.
Le CESSIONNAIRE a notamment :
. Le doit de participer a toutes délibérations . Le droit de jouissance et d'attribution attachés auxdites parts
Le CESSIONNAIRE doit, d'autre part, a compter de ce jour :
. Respecter et exécuter toutes les décisions qui seront prises conformément a la Loi par les assemblées générales.
Le CESSIONNAIRE aura seul droit a la fraction des bénéfices de l'exercice en cours qui sera attribuée auxdites parts, ce qui est accepté par le CEDANT.
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A cet effet, le CEDANT met et subroge le CESSIONNAIRE dans tous les droits aux résultats attachés aux parts cédées au titre de l'exercice qui sera clos le 31 décembre 2023.
Il est ici précisé qu'il n'a été délivré aucun titre représentatif des parts présentement cédées et que leur propriété résulte uniquement des Statuts que le CESSIONNAIRE déclare bien connaitre pour en avoir recu une copie certifiée conforme.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix forfaitaire et définitif de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 f) pour les ONZE PARTS SOCIALES (11 P) cédées.
Il est expressément convenu entre le CEDANT et le CESSIONNAIRE que ce prix ne sera pas susceptible d'ajustement a la hausse ou a la baisse.
Paiement du prix
Le CESSIONNAIRE a payé, & l'instant méme, au CEDANT, qui le reconnait et lui en consent bonne et valable quittance, le prix de cession des parts, soit la somme de QUATRE MILLE CINQ CENTS EUROS (4 500 £).
DONT QUITTANCE ENTIERE ET DEFINITIVE SOUS RESERVE D'ENCAISSEMENT
ORIGINE DE PROPRIETE
Le CEDANT est propriétaire des parts cédées pour :
. Avoir recu la % en pleine propriété des 45 parts sociales dépendant de la communauté de biens réduite aux acquéts avec son époux, Monsieur Pierre SOUCHKOFF, décédé le 12 septembre 2021, ainsi qu'il résulte de l'acte authentique de notoriété dressé le 18 novembre 2021 et de la déclaration de succession consécutive.
DECLARATIONDU CEDANT
Le CEDANT déclare que les parts sociales dont la vente est présentement consentie sont cédées libres de tous droits, charges et privilges et qu'elles sont libres de tout nantissement, saisie ou autre inesure pouvant faire obstacle a la cession et que, ni la signature de la cession par le CEDANT, ni l'exécution des opérations qui y sont prévues ne constituent une violation par le CEDANT d'un acte, d'un engagement ou d'une obligation quelconque s'imposant a lui.
AGREMENT
Conformément a l'article 10 des Statuts, les présentes cessions de parts doivent étre soumises a l'agrément des associés.
20 7
Madame Alexandra SOUCHKOFF, seule associée de la Société DES LANDRYS > avec Madame Nicole SOUCHKOFF, aprés avoir pris connaissance des cessions de parts qui précédent, déclare y donner son consentement et agréer expressément lesdites cessions de parts sociales, et agréer Mesdames Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME et Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME, en qualité de nouveaux associés de la Société < DES LANDRYS >:
NOUVELLEREPARTITIONDES PARTS
A la suite de la cession de parts qui précéde, le capital social de la société DES LANDRYS se trouve réparti comme suit :
- Mademoiselle Alexandra SOUCHKOFF,
propriétaire de .. 7 047 P
-Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME
Propriétaire de ... 11 P
-Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME
Propriétaire de .... 11 P
-Indivision SOUCHKOFF
Propriétaire de 23 P représentée par :
. Madame Nicole SOUCHKOFF Propriétaire de la %2 de 1 P en pleine propriété
et de 22,5 P en usufruit
. Madame Alexandra SOUCHKOFF
Propriétaire de la 22,5 P en nue-propriété
TOTAL EGAL au nombre de parts composant le capital social : 7 092 P
SIGNIFICATION - FORMALITES
Conformément a l'article 10 des Statuts, un original de l'acte de cession sera déposé au siége social contre remise par la gérante d'une attestation de ce dépôt.
La présente cession sera opposable aux tiers par le dépôt, au greffe du tribunal commerce de PARIS, a la diligence et aux frais du CESSIONNAIRE qui s'y oblige expressément, d'un original du procés-verbal de l'assemblée générale décidant la inise a jour des statuts pour tenir compte de la présente cession, ainsi que les statuts à jour de la Société.
DECLARATIONS
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes chacun pour ce qui le concerne :
8 DD
qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement ; qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis sa naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
DECLARATION FISCALES
Droits d'enregistrement dus par le CESSIONNAIRE
La société DES LANDRYS est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés. La réalisation des présentes cessions ne remet pas en cause ce régime fiscal, la société restant pluripersonnelle.
Les soussignés rappellent en tant que de besoin que les parts cédées représentent des apports en numéraire et que ces parts ne conférent a leur possesseur aucun droit a la jouissance de droits immobiliers.
En conséquence, le CESSIONNAIRE sollicite l'application de l'article 726 du Code Général des Impôts sur le prix de cession des parts.
Pour la perception des droit d'enregistrement, les soussignés déclarent que la société DES LANDRYS est a prépondérance immobiliére.
En conséquence, les présentes cessions de parts seront soumises au droit de 5%, soit des droits d'enregistrement d'un montant de : 9 000 £ x 5% = 450 £
Impots de plus-value dus par le CEDANT
Le CEDANT déclare que les PARTS présentement cédées sont entrées dans son patrimoine aux termes des actes relatés à 1'article < Origine de propriété > des présentes.
Il déclare avoir été informé des obligations déclaratives lui incombant, et notamment de 1'obligation de joindre a la déclaration de ses revenus n'2042, une déclaration spéciale n"2074, sur laquelle doivent étre reportés le montant de toute plus-value imposable ainsi que les éléments nécessaires a leur détermination.
Le CEDANT déclare, sous sa seule responsabilité, que les présentes cessions ne sont pas soumises à une plus-value imposable compte tenu de l'évaluation qui a été faite dans la déclaration de succession de Monsieur Pierre SOUCHKOFF, décédé, des 45 parts de la société DES LANDRYS dont le CEDANT a recu la 1/2 en pleine propriété.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés certifient que le prix stipulé ci-dessus correspond a l'intégralité du prix
convenu.
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FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour effectuer toutes formalités légales.
Fait a PARIS, en 5 exemplaires, dont UN (1) pour l'enregistrement et UN (1) pour le dépôt à la société,
Le 7 diwrkr Zo z3
Nicole SOUCHKOFF " Bon pour cession de Vingt deux (22) parts sociales <
Oawhid
Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME Bon pour acquisition de Onze (11) parts sociales )
Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME
Bon pour acquisition de Onze (11) parts sociales )
Alexandra SOUCHKOFF
Bon pour agrément
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# DES LANDRYS > Société a Responsabilité Limitée au capital de 368 784 Euros Siege social : 4 Place Thorigny- 75 003 PARIS 582 038 030 R.C.S. PARIS - SIRET 582 038 030 00026
AGREMENT
Conformément a l'article 10 des Statuts, les présentes cessions de parts doivent étre soumises a l'agrément des associés.
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Madame Alexandra SOUCHKOFF, seule associée de la Société DES LANDRYS > avec Madame Nicole SOUCHKOFF, aprés avoir pris connaissance des cessions de parts qui précédent, déclare y donner son consentement et agréer expressément lesdites cessions de parts sociales, et agréer Mesdames Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME et Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME, en qualité de nouveaux associés de la Société < DES LANDRYS >:
NOUVELLEREPARTITIONDES PARTS
A la suite de la cession de parts qui précéde, le capital social de la société DES LANDRYS se trouve réparti comme suit :
- Mademoiselle Alexandra SOUCHKOFF,
propriétaire de .. 7 047 P
-Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME
Propriétaire de ... 11 P
-Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME
Propriétaire de .... 11 P
-Indivision SOUCHKOFF
Propriétaire de 23 P représentée par :
. Madame Nicole SOUCHKOFF Propriétaire de la %2 de 1 P en pleine propriété
et de 22,5 P en usufruit
. Madame Alexandra SOUCHKOFF
Propriétaire de la 22,5 P en nue-propriété
TOTAL EGAL au nombre de parts composant le capital social : 7 092 P
SIGNIFICATION - FORMALITES
Conformément a l'article 10 des Statuts, un original de l'acte de cession sera déposé au siége social contre remise par la gérante d'une attestation de ce dépôt.
La présente cession sera opposable aux tiers par le dépôt, au greffe du tribunal commerce de PARIS, a la diligence et aux frais du CESSIONNAIRE qui s'y oblige expressément, d'un original du procés-verbal de l'assemblée générale décidant la inise a jour des statuts pour tenir compte de la présente cession, ainsi que les statuts à jour de la Société.
DECLARATIONS
Le CEDANT et le CESSIONNAIRE font les déclarations suivantes chacun pour ce qui le concerne :
8 DD
qu'il est né ainsi qu'il a été dit en téte des présentes ; qu'il n'est pas et n'a jamais été en état de déconfiture, de liquidation de biens, de réglement judiciaire ou cessation de paiement ; qu'il n'est pas et n'a jamais été en état d'interdiction, ni pourvu d'un conseil judiciaire ; que sa nationalité est celle indiquée en téte des présentes et n'a jamais changé de nom ni de prénoms depuis sa naissance et qu'il n'est pas en instance de divorce ou de séparation de corps ou de biens.
DECLARATION FISCALES
Droits d'enregistrement dus par le CESSIONNAIRE
La société DES LANDRYS est actuellement soumise au régime fiscal des sociétés de capitaux passibles de l'impôt sur les sociétés. La réalisation des présentes cessions ne remet pas en cause ce régime fiscal, la société restant pluripersonnelle.
Les soussignés rappellent en tant que de besoin que les parts cédées représentent des apports en numéraire et que ces parts ne conférent a leur possesseur aucun droit a la jouissance de droits immobiliers.
En conséquence, le CESSIONNAIRE sollicite l'application de l'article 726 du Code Général des Impôts sur le prix de cession des parts.
Pour la perception des droit d'enregistrement, les soussignés déclarent que la société DES LANDRYS est a prépondérance immobiliére.
En conséquence, les présentes cessions de parts seront soumises au droit de 5%, soit des droits d'enregistrement d'un montant de : 9 000 £ x 5% = 450 £
Impots de plus-value dus par le CEDANT
Le CEDANT déclare que les PARTS présentement cédées sont entrées dans son patrimoine aux termes des actes relatés à 1'article < Origine de propriété > des présentes.
Il déclare avoir été informé des obligations déclaratives lui incombant, et notamment de 1'obligation de joindre a la déclaration de ses revenus n'2042, une déclaration spéciale n"2074, sur laquelle doivent étre reportés le montant de toute plus-value imposable ainsi que les éléments nécessaires a leur détermination.
Le CEDANT déclare, sous sa seule responsabilité, que les présentes cessions ne sont pas soumises à une plus-value imposable compte tenu de l'évaluation qui a été faite dans la déclaration de succession de Monsieur Pierre SOUCHKOFF, décédé, des 45 parts de la société DES LANDRYS dont le CEDANT a recu la 1/2 en pleine propriété.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Les soussignés certifient que le prix stipulé ci-dessus correspond a l'intégralité du prix
convenu.
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FRAIS
Les frais et droits des présentes et ceux qui en seront la suite ou la conséquence, seront supportés par le CESSIONNAIRE qui s'y oblige.
ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur domicile respectif.
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original des présentes pour effectuer toutes formalités légales.
Fait a PARIS, en 5 exemplaires, dont UN (1) pour l'enregistrement et UN (1) pour le dépôt à la société,
Le 7 diwrkr Zo z3
Nicole SOUCHKOFF " Bon pour cession de Vingt deux (22) parts sociales <
Oawhid
Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME Bon pour acquisition de Onze (11) parts sociales )
Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME
Bon pour acquisition de Onze (11) parts sociales )
Alexandra SOUCHKOFF
Bon pour agrément
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# DES LANDRYS > Société a Responsabilité Limitée au capital de 368 784 Euros Siege social : 4 Place Thorigny- 75 003 PARIS 582 038 030 R.C.S. PARIS - SIRET 582 038 030 00026
PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE EN DATE DU 7 DECEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, Le :7 Décembre & dix neuf heures,
Les associés de la société "DES LANDRYS", Société a Responsabilité Limitée, au capital de 368 784 Euros, se sont réunis au siege social sis a 75003 PARIS, 4 Place Thorigny, en Assemblée Générale Extraordinaire sur la convocation verbale faite par la Gérance de la Société, tous les associés étant d'accord sur cette forme de convocation.
SONT PRESENTS:
Indivision SOUCHKOFF
Propriétaire de VINGT TROIS PARTS SOCIALES, ci 23 P représentée par :
. Madame Nicole SOUCHKOFF Demeurant 16 Passage Monniot 92210 LA VARENNE ST HILAIRE Propriétaire de la /2 de 1 P en pleine propriété et de 22,5 P en usufruit
Elle-méme représentée par Madame Alexandra SOUCHKOFF
Madame Alexandra SOUCHKOFF
Demeurant 4 Place de Thorigny 75003 PARIS
Propriétaire de la 22,5 P en nue-propriété
Madame Alexandra SOUCHKOFF,
Demeurant 4 Place de Thorigny 75003 PARIS
Propriétaire de SEPT MILLE QUARANTE SEPT PARTS, ci . 7 047 P
Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME,
Demeurant 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS
Propriétaire de ONZE PARTS, ci .. 11 P
Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME,
Demeurant 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS
Propriétaire de ONZE PARTS, ci ... 11 P
Total égal au nombre de parts composant le capital social, SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES, ci. 7 092 P
1
L'Assemblée est présidée par Madame Alexandra SOUCHKOFF, Gérante-Associé.
La Présidente constate que la totalité des parts est représentée, que les associés ont été convoqués dans les délais légaux et que tous les documents et piéces prévus par la loi ont été tenus a leur disposition au siége pendant plus de quinze jours avant la tenue de l'Assemblée.
Chacun des associés, pris séparément, reconnait avoir été avisé de la présente réunion depuis plus de quinze jours, avoir eu a sa disposition pendant le délai légal tous les documents, piéces et renseignements prescrits par la loi, et déclare étre en mesure de pouvoir délibérer en parfaite connaissance de cause
Madame la Présidente constate donc, que l'Assemblée est ainsi réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Madame la Présidente dépose sur le Bureau de l'Assemblée :
-La feuille de présence,
-Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée, -L'acte de cessions de parts intervenues, -Les statuts de la société,
Puis, Madame la Présidente rappelle que l'Assemblée a été convoquée a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
-Modification de l'article 7 des Statuts suite aux cessions de parts intervenues au sein de la société, - Pouvoirs,
- Questions diverses.
Madame Alexandra SOUCHKOFF, Gérante-Associé, expose que suite aux cessions de parts intervenues au sein de la société entre Madame Nicole SOUCHKOFF, d'une part, et Mesdames Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME et Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME,d'autre part, il convient de modifier l'article 7 des statuts.
Ceci exposé, Madame la Présidente ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées et Madame la Présidente fournit les explications et précisions qui lui sont demandées.
Personne ne demandant plus la parole, Madame la Présidente met successivement aux voix les
résolutions suivantes a l'ordre du jour :
2
ND
Les associés de la société "DES LANDRYS", Société a Responsabilité Limitée, au capital de 368 784 Euros, se sont réunis au siege social sis a 75003 PARIS, 4 Place Thorigny, en Assemblée Générale Extraordinaire sur la convocation verbale faite par la Gérance de la Société, tous les associés étant d'accord sur cette forme de convocation.
SONT PRESENTS:
Indivision SOUCHKOFF
Propriétaire de VINGT TROIS PARTS SOCIALES, ci 23 P représentée par :
. Madame Nicole SOUCHKOFF Demeurant 16 Passage Monniot 92210 LA VARENNE ST HILAIRE Propriétaire de la /2 de 1 P en pleine propriété et de 22,5 P en usufruit
Elle-méme représentée par Madame Alexandra SOUCHKOFF
Madame Alexandra SOUCHKOFF
Demeurant 4 Place de Thorigny 75003 PARIS
Propriétaire de la 22,5 P en nue-propriété
Madame Alexandra SOUCHKOFF,
Demeurant 4 Place de Thorigny 75003 PARIS
Propriétaire de SEPT MILLE QUARANTE SEPT PARTS, ci . 7 047 P
Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME,
Demeurant 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS
Propriétaire de ONZE PARTS, ci .. 11 P
Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME,
Demeurant 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS
Propriétaire de ONZE PARTS, ci ... 11 P
Total égal au nombre de parts composant le capital social, SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES, ci. 7 092 P
1
L'Assemblée est présidée par Madame Alexandra SOUCHKOFF, Gérante-Associé.
La Présidente constate que la totalité des parts est représentée, que les associés ont été convoqués dans les délais légaux et que tous les documents et piéces prévus par la loi ont été tenus a leur disposition au siége pendant plus de quinze jours avant la tenue de l'Assemblée.
Chacun des associés, pris séparément, reconnait avoir été avisé de la présente réunion depuis plus de quinze jours, avoir eu a sa disposition pendant le délai légal tous les documents, piéces et renseignements prescrits par la loi, et déclare étre en mesure de pouvoir délibérer en parfaite connaissance de cause
Madame la Présidente constate donc, que l'Assemblée est ainsi réguliérement constituée et peut valablement délibérer.
Madame la Présidente dépose sur le Bureau de l'Assemblée :
-La feuille de présence,
-Le texte des résolutions soumises a l'approbation de l'Assemblée, -L'acte de cessions de parts intervenues, -Les statuts de la société,
Puis, Madame la Présidente rappelle que l'Assemblée a été convoquée a l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :
ORDRE DU JOUR
-Modification de l'article 7 des Statuts suite aux cessions de parts intervenues au sein de la société, - Pouvoirs,
- Questions diverses.
Madame Alexandra SOUCHKOFF, Gérante-Associé, expose que suite aux cessions de parts intervenues au sein de la société entre Madame Nicole SOUCHKOFF, d'une part, et Mesdames Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME et Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME,d'autre part, il convient de modifier l'article 7 des statuts.
Ceci exposé, Madame la Présidente ouvre la discussion.
Diverses observations sont échangées et Madame la Présidente fournit les explications et précisions qui lui sont demandées.
Personne ne demandant plus la parole, Madame la Présidente met successivement aux voix les
résolutions suivantes a l'ordre du jour :
2
ND
PREMIERE RESOLUTION
La collectivité des associés, consécutivement aux cessions de parts intervenues entre Madame Nicole SOUCHKOFF, d'une part, et Mesdames Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME et Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME, d'autre part, décide de modifier l'article 7 des Statuts qui sera désormais rédigé de la facon suivante :
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (368 784 £).
Il est divisé en SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES (7 092) de 52 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 7 092 et attribuées aux associés tant en proportion de leurs apports respectifs à la constitution de la société que des augmentations et réduction de capital et des cessions et dévolution de titres intervenues ultérieurement :
- Mademoiselle Alexandra SOUCHKOFF,
propriétaire de ... 7 047 P
-Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME
Propriétaire de ..... 11 P
-Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME Propriétaire de .... 11 P
-Indivision SOUCHKOFF
Propriétaire de .. 23 P représentée par :
. Madame Nicole SOUCHKOFF Propriétaire de la /2 de 1 P en pleine propriété et de 22,5 P en usufruit
Madame Alexandra SOUCHKOFF
Propriétaire de la 22,5 P en nue-propriété
TOTAL EGAL au nombre de parts composant le capital social : 7 092 P
Il est expressément déclaré, conformément a la Loi, que les SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES, présentement créées sont souscrites en totalité et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et en nature et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus indiquées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité >
3
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (368 784 £).
Il est divisé en SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES (7 092) de 52 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 7 092 et attribuées aux associés tant en proportion de leurs apports respectifs à la constitution de la société que des augmentations et réduction de capital et des cessions et dévolution de titres intervenues ultérieurement :
- Mademoiselle Alexandra SOUCHKOFF,
propriétaire de ... 7 047 P
-Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME
Propriétaire de ..... 11 P
-Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME Propriétaire de .... 11 P
-Indivision SOUCHKOFF
Propriétaire de .. 23 P représentée par :
. Madame Nicole SOUCHKOFF Propriétaire de la /2 de 1 P en pleine propriété et de 22,5 P en usufruit
Madame Alexandra SOUCHKOFF
Propriétaire de la 22,5 P en nue-propriété
TOTAL EGAL au nombre de parts composant le capital social : 7 092 P
Il est expressément déclaré, conformément a la Loi, que les SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES, présentement créées sont souscrites en totalité et intégralement libérées, qu'elles représentent des apports en espéces et en nature et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus indiquées.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité >
3
DEUXIEME RESOLUTION
La collectivité des associés décharge purement et simplement la gérance du défaut de convocation par lettre recommandée avec accusé de réception et prend acte que tous les associés sont présents et détiennent ensemble l'intégralité des parts sociales de la société.
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité >
Cette résolution, mise aux voix, est adoptée a l'unanimité >
TROISIEME RESOLUTION
La collectivité des associés donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procés-verbal, dûment certifié par la Gérance, pour effectuer toutes formalités de dépôts prévus par les dispositions légales.
"Cette résolution, mise au voix, est adoptée a l'unanimité"
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés aprés lecture et qui sera reproduit sur le registre des assemblées de la société.
Indivision SOUCHKOFF représentée par : Madame Alexandra SOUCHKOFF Madame Nicole SOUCHKOFF Représentée par Madame Alexandra SOUCHKOFF
Madame AlekandraSOUCHKOFF
Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME
C
Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME
Madame Alexandra SOUCHKOFF La Gérance rOTAL DES VOIX TOTAL DES PARTS REPRESENTEES N° D'ORDRE A 2
75003 PARIS 4 Place de Thorigny Madame Alexandra SOUCHKOFF 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS Madame Carla SOUCHK9FF-VAN DAM( 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME Indivision SOUCHKOFF représentée par : DES ASSOCIES OU MANDATAIRES Titulaire de 22,5 P en nue-propriété 4 Place de Thorigny 75003 PARIS Madame Alexandra SOUCHKOFF Titulaire de la V2 de 1 P en pleine propriété 94210 LA VARENNE-SAINT-HILAIRE 16 Passage Monniot Madame Nicole SOUCHKOFF NOM PRENOM ET DOMICILE Représentée par Madame Alexandra SOUCHKOFF et de 22,5 P en usufruit Société a Responsabilité Limitée au capital de 368 784 Euros 582 038 030 R.C.S. PARIS - SIRET 582 038 030 00026 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Siege social : 4 Place Thorigny - 75 003 PARIS FEUILLE DE PRESENCE en date du décembre 2023 # DES LANDRYS > NOMBRE DE PARTS 7 092 7 047 : :
NOMBRE DE VOIX 7 092 7 047 E1 :
SIGNATURE
# DES LANDRYS >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 368 784 Euros
Siege social : 4 Place Thorigny - 75 003 PARIS
582 038 030 R.C.S. PARIS - SIRET 582 038 030 00026
"Cette résolution, mise au voix, est adoptée a l'unanimité"
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance est levée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui a été signé par tous les associés aprés lecture et qui sera reproduit sur le registre des assemblées de la société.
Indivision SOUCHKOFF représentée par : Madame Alexandra SOUCHKOFF Madame Nicole SOUCHKOFF Représentée par Madame Alexandra SOUCHKOFF
Madame AlekandraSOUCHKOFF
Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME
C
Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME
Madame Alexandra SOUCHKOFF La Gérance rOTAL DES VOIX TOTAL DES PARTS REPRESENTEES N° D'ORDRE A 2
75003 PARIS 4 Place de Thorigny Madame Alexandra SOUCHKOFF 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS Madame Carla SOUCHK9FF-VAN DAM( 16 rue du Parc Royal 75003 PARIS Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME Indivision SOUCHKOFF représentée par : DES ASSOCIES OU MANDATAIRES Titulaire de 22,5 P en nue-propriété 4 Place de Thorigny 75003 PARIS Madame Alexandra SOUCHKOFF Titulaire de la V2 de 1 P en pleine propriété 94210 LA VARENNE-SAINT-HILAIRE 16 Passage Monniot Madame Nicole SOUCHKOFF NOM PRENOM ET DOMICILE Représentée par Madame Alexandra SOUCHKOFF et de 22,5 P en usufruit Société a Responsabilité Limitée au capital de 368 784 Euros 582 038 030 R.C.S. PARIS - SIRET 582 038 030 00026 ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Siege social : 4 Place Thorigny - 75 003 PARIS FEUILLE DE PRESENCE en date du décembre 2023 # DES LANDRYS > NOMBRE DE PARTS 7 092 7 047 : :
NOMBRE DE VOIX 7 092 7 047 E1 :
SIGNATURE
# DES LANDRYS >
Société a Responsabilité Limitée au capital de 368 784 Euros
Siege social : 4 Place Thorigny - 75 003 PARIS
582 038 030 R.C.S. PARIS - SIRET 582 038 030 00026
Statuts
Mis a jour le _décembre 2023
Pour copie certifiée conforme La Gérante
TRANSFORMATION - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
Pour copie certifiée conforme La Gérante
TRANSFORMATION - OBJET - DENOMINATION - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 - TRANSFORMATION
La Société a Responsabilité Limitée existant sous la dénomination sociale < DAMAX >, a été transformée en Société Anonyme par décision de 1'Assemblée Générale Extraordinaire du 30 juillet 1974.
Cette société est transformée en Société a Responsabilité Limitée a compter de la décision prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 30 novembre 2004.
Cette société continue d'exister entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui seraient créées ultérieurement et sera désormais régie par les dispositions du Code de Commerce et du Décret du 23 mars 1967 relatives aux Sociétés a Responsabilité Limitée, ainsi que par les Lois et Décrets ultérieurs et les présents Statuts.
Cette société est transformée en Société a Responsabilité Limitée a compter de la décision prise par l'Assemblée Générale Extraordinaire réunie le 30 novembre 2004.
Cette société continue d'exister entre les propriétaires des parts ci-aprés créées et de celles qui seraient créées ultérieurement et sera désormais régie par les dispositions du Code de Commerce et du Décret du 23 mars 1967 relatives aux Sociétés a Responsabilité Limitée, ainsi que par les Lois et Décrets ultérieurs et les présents Statuts.
ARTICLE 2 - 0BJET
La Société a pour objet :
- En France, dans les départements, territoires et états associés, dans les pays et protectorats et a l'étranger, la fabrication et le commerce de confection en tous genres, articles de sports, vétements confectionnés ou non confectionnés, commission, représentation, importation, exportation, de tous produits bruts et manufacturés, ainsi que de toutes marchandises et matiéres se rattachant aux objets ci-dessus.
- Dans le cadre de l'acquisition des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis 4 Place de Thorigny - 75003 PARIS, l'exploitation, dans une partie desdits locaux (lot n° 644 d'un bar a café, vente de boissons non alcoolisées, petite restauration sur place ou a emporter.
- Et généralement, toutes opérations mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets connexes ou similaires ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement de l'objet social de la Société.
- En France, dans les départements, territoires et états associés, dans les pays et protectorats et a l'étranger, la fabrication et le commerce de confection en tous genres, articles de sports, vétements confectionnés ou non confectionnés, commission, représentation, importation, exportation, de tous produits bruts et manufacturés, ainsi que de toutes marchandises et matiéres se rattachant aux objets ci-dessus.
- Dans le cadre de l'acquisition des biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble sis 4 Place de Thorigny - 75003 PARIS, l'exploitation, dans une partie desdits locaux (lot n° 644 d'un bar a café, vente de boissons non alcoolisées, petite restauration sur place ou a emporter.
- Et généralement, toutes opérations mobiliéres et immobiliéres se rattachant directement ou indirectement a l'objet précité ou a tous objets connexes ou similaires ou susceptibles d'en faciliter l'application ou le développement de l'objet social de la Société.
Article 3 - DENOMINATION SOCIALE
La Société continue d'avoir pour dénomination sociale :
DES LANDRYS >
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > ; ils doivent, en outre, indiquer le montant du capital social, le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
2
DES LANDRYS >
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots < Société a Responsabilité Limitée > ou des initiales < S.A.R.L. > ; ils doivent, en outre, indiquer le montant du capital social, le numéro d'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés.
2
Article 4 - SIEGE SOCIAL
Le siége social reste fixé au :
4, Place Thorigny - 75 003 PARIS
Il peut etre transféré dans le méme département, ou dans un autre département limitrophe par décision de la Gérance, sous réserve de ratification de cette décision par une décision des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales, et en toute autre lieu par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
4, Place Thorigny - 75 003 PARIS
Il peut etre transféré dans le méme département, ou dans un autre département limitrophe par décision de la Gérance, sous réserve de ratification de cette décision par une décision des associés représentant au moins trois quarts des parts sociales, et en toute autre lieu par décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la Société reste fixée a :
QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) a compter du 2 avril 1958,date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
QUATRE VINGT DIX NEUF ANNEES (99) a compter du 2 avril 1958,date de son immatriculation au Registre du Commerce, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévus aux présents statuts.
TITRE II APPORTS - CAPITAL SOCIAL - PARTS SOCIALES
ARTICLE 6 - APPORTS
Il a été apporté a la société :
1° Lors de sa constitution le 31 janvier 1958. Un fonds de commerce sis 129 rue de Turenne a PARIS 3eme évalué pour ses éléments incorporels a QUARANTE DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT SEPT et pour son stock de marchandises a TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS QUATRE VINGT TROIS, soit au total ... 45 734,70 €
2° Lors d'une augmentation de capital décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 1998, une somme de CENT TRENTE SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS DOUZE prélevée sur le compte < réserve statutaire >...... 137 204,12 €
3° Lors de deux augmentations de capital décidées par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2001, une somme de VINGT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS VINGT prélevée sur le compte < autres réserves > et une somme de CENT TRENTE SIX MILLE CENT SOIXANTE DIX EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT, prélevée sur le compte < report a nouveau >,
soit au total, une somme de .- 165 061,18 €
3
A reporter .. 348 000,00 €
4° Lors d'une augmentation de capital décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 juin 2003, une somme de DEUX CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS, prélevée sur le compte
< report a nouveau >... 276 000,00 €
5° Par décision en date du 30 septembre 2010, L Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital de - 255 216,00€ pour la ramener a 368 784 euros par annulation de 4908 parts sociales.
Total des apports TROIS CENT SOIXANTE MILLE SEPT CENT 368 784 € QUATRE VINGT EUROS
1° Lors de sa constitution le 31 janvier 1958. Un fonds de commerce sis 129 rue de Turenne a PARIS 3eme évalué pour ses éléments incorporels a QUARANTE DEUX MILLE DEUX CENT CINQUANTE HUIT EUROS QUATRE VINGT SEPT et pour son stock de marchandises a TROIS MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUINZE EUROS QUATRE VINGT TROIS, soit au total ... 45 734,70 €
2° Lors d'une augmentation de capital décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 juin 1998, une somme de CENT TRENTE SEPT MILLE DEUX CENT QUATRE EUROS DOUZE prélevée sur le compte < réserve statutaire >...... 137 204,12 €
3° Lors de deux augmentations de capital décidées par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 juin 2001, une somme de VINGT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT DIX EUROS VINGT prélevée sur le compte < autres réserves > et une somme de CENT TRENTE SIX MILLE CENT SOIXANTE DIX EUROS QUATRE VINGT DIX HUIT, prélevée sur le compte < report a nouveau >,
soit au total, une somme de .- 165 061,18 €
3
A reporter .. 348 000,00 €
4° Lors d'une augmentation de capital décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire en date du 5 juin 2003, une somme de DEUX CENT SOIXANTE SEIZE MILLE EUROS, prélevée sur le compte
< report a nouveau >... 276 000,00 €
5° Par décision en date du 30 septembre 2010, L Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital de - 255 216,00€ pour la ramener a 368 784 euros par annulation de 4908 parts sociales.
Total des apports TROIS CENT SOIXANTE MILLE SEPT CENT 368 784 € QUATRE VINGT EUROS
ARTICLE7-CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé a la somme de TROIS CENT SOIXANTE HUIT MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS (368 784 £).
Il est divisé en SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES (7 092) de 52 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 7 092 et attribuées aux associés tant en proportion de leurs apports respectifs a la constitution de la société que des augmentations et réduction de capital et des cessions et dévolution de titres intervenues ultérieurement :
- Mademoiselle Alexandra SOUCHKOFF,
propriétaire de . 7 047 P
Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME Propriétaire de ... 11 P
-Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME
Propriétaire de . 11 P
-Indivision SOUCHKOFF
Propriétaire de 23 P
représentée par :
. Madame Nicole SOUCHKOFF Propriétaire de la / de 1 P en pleine propriété et de 22,5 P en usufruit
. Madame Alexandra SOUCHKOFF
Propriétaire de la 22,5 P en nue-propriété
TOTAL EGAL au nombre de parts composant le capital social : 7 092 P
4
Il est expressément déclaré, conformément à la Loi, que les SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES, présentement créées sont souscrites en totalité et intégralement libérécs, qu'elles représentent des apports en espéces et en nature et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus indiquées.
Il est divisé en SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES (7 092) de 52 Euros de valeur nominale chacune, numérotées de 1 a 7 092 et attribuées aux associés tant en proportion de leurs apports respectifs a la constitution de la société que des augmentations et réduction de capital et des cessions et dévolution de titres intervenues ultérieurement :
- Mademoiselle Alexandra SOUCHKOFF,
propriétaire de . 7 047 P
Madame Ilona SOUCHKOFF-VAN DAMME Propriétaire de ... 11 P
-Madame Carla SOUCHKOFF-VAN DAMME
Propriétaire de . 11 P
-Indivision SOUCHKOFF
Propriétaire de 23 P
représentée par :
. Madame Nicole SOUCHKOFF Propriétaire de la / de 1 P en pleine propriété et de 22,5 P en usufruit
. Madame Alexandra SOUCHKOFF
Propriétaire de la 22,5 P en nue-propriété
TOTAL EGAL au nombre de parts composant le capital social : 7 092 P
4
Il est expressément déclaré, conformément à la Loi, que les SEPT MILLE QUATRE VINGT DOUZE PARTS SOCIALES, présentement créées sont souscrites en totalité et intégralement libérécs, qu'elles représentent des apports en espéces et en nature et qu'elles sont réparties entre les associés dans les proportions ci-dessus indiquées.
Article 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL.
I - Le capital social peut étre augmenté de toutes les maniéres autorisées par la loi, en vertu d'une décision collective extraordinaire des associés.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
II - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum a moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
En cas d'augmentation de capital réalisée par voie d'élévation du montant nominal des parts existantes, a libérer en numéraire, la décision doit étre prise par l'unanimité des associés.
Toute personne entrant dans la société a l'occasion d'une augmentation de capital et qui serait soumise a l'agrément comme cessionnaire de parts sociales en vertu de l'article 10, doit étre agréée dans les conditions fixées audit article.
Si l'augmentation de capital est réalisée, soit en totalité, soit en partie, par des apports en nature, la décision des associés constatant la réalisation de l'augmentation du capital et la modification corrélative des statuts doit contenir l'évaluation de chaque apport en nature, au vu d'un rapport annexé à ladite décision et établi sous sa responsabilité par un commissaire aux apports désigné en justice sur requéte de la gérance.
II - Le capital peut également etre réduit en vertu d'une décision collective des associés statuant dans les conditions exigées pour la modification des statuts, pour quelque cause et de quelque maniére que ce soit, mais en aucun cas cette réduction ne peut porter atteinte a l'égalité des associés.
La réduction du capital social a un montant inférieur au minimum prévu par la loi ne peut étre décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée a amener celui-ci a un montant au moins égal a ce minimum a moins que la Société ne se transforme en Société d'une autre forme. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société.
La dissolution ne peut étre prononcée si, au jour ou le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 9 - PARTS SOCIALES.
I - Représentation des parts sociales.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.
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II - Droits et obligations attachés aux parts sociales.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Les apports en industrie permis par la Loi donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes. Ces parts sont incessibles et intransmissibles ; en cas de cessation d'activité ou de décés de l'apporteur, elles doivent étre annulées.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
III - Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en réfré, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
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Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions collectives.
IV - Associé unique.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société.
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales est dénommé associé unique ; il exerce les pouvoirs dévolus par la loi a l'Assemblée Générale des associés.
Les parts sociales ne peuvent jamais étre représentées par des titres négociables.
Le titre de chaque associé résulte seulement des présents statuts, des actes ultérieurs qui pourraient modifier le capital social et des cessions qui seraient réguliérement consenties.
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II - Droits et obligations attachés aux parts sociales.
Chaque part sociale confere a son propriétaire un droit égal dans les bénéfices de la société et dans tout l'actif social.
Les apports en industrie permis par la Loi donnent lieu a attribution de parts ouvrant droit au partage des bénéfices et de l'actif net, a charge de contribuer aux pertes. Ces parts sont incessibles et intransmissibles ; en cas de cessation d'activité ou de décés de l'apporteur, elles doivent étre annulées.
Toute part sociale donne droit a une voix dans tous les votes et délibérations.
Sous réserve de leur responsabilité solidaire vis-a-vis des tiers, pendant cinq ans, en ce qui concerne la valeur attribuée aux apports en nature, les associés ne supportent les pertes que jusqu'a concurrence de leurs apports ; au-dela, tout appel de fonds est interdit.
La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux décisions collectives des associés.
Les héritiers et créanciers d'un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir l'apposition des scellés sur les biens et documents de la société, ni s'immiscer en aucune maniére dans les actes de son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux décisions collectives des associés.
Toute augmentation de capital par attribution de parts gratuites peut toujours &tre réalisée nonobstant l'existence de rompus, les associés disposant d'un nombre insuffisant de droits d'attribution pour obtenir la délivrance d'une part nouvelle devant faire leur affaire personnelle de toute acquisition ou cession de droits nécessaires. Il en sera de méme en cas de réduction de capital par réduction du nombre de parts.
Une décision collective extraordinaire peut encore imposer le regroupement des parts sociales en parts d'un nominal plus élevé ou leur division en parts d'un nominal plus faible, sous réserve du respect de la valeur nominale minimum fixée par la loi. Les associés sont tenus dans ce cas de céder ou d'acheter les parts nécessaires a l'attribution d'un nombre entier de parts au nouveau nominal.
III - Indivisibilité des parts sociales. Exercice des droits attachés aux parts.
Chaque part est indivisible a l'égard de la société.
Les propriétaires indivis sont tenus de se faire représenter auprés de la société par un mandataire commun pris entre eux ou en dehors d'eux ; a défaut d'entente, il sera pourvu, par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en réfré, a la désignation de ce mandataire, a la demande de l'indivisaire le plus diligent.
En cas de démembrement de la propriété, le droit de vote appartient au nu-propriétaire sauf pour les décisions concernant l'affectation des bénéfices ou il est réservé a l'usufruitier.
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Toutefois, dans tous les cas, le nu-propriétaire a le droit de participer aux décisions collectives.
IV - Associé unique.
La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraine pas la dissolution de la société.
L'associé entre les mains duquel sont réunies toutes les parts sociales est dénommé associé unique ; il exerce les pouvoirs dévolus par la loi a l'Assemblée Générale des associés.
Article 10 - CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS.
I - Toute cession de parts doit étre constatée par un acte notarié ou sous seings privés. Pour étre opposable a la société, elle doit lui étre signifiée par exploit d'huissier ou étre acceptée par elle dans un acte notarié. Toutefois, la signification peut étre remplacée par le dépót d'un original de l'acte de cession au siége social, contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour étre opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés.
II - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
III - Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés y compris au conjoint, aux ascendants ou descendants du cédant si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la
personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir
ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
7
Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 4 et 6 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la Loi.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la
liquidation d'une autre société.
IV - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
V - En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé sous réserve de leur agrément par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément en cas de décés, ces héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'un des documents susmentionnés. Dans les huit jours de leur réception, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
VI - La gérance est habilitée a mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
II - Les parts sociales sont librement cessibles entre associés.
III - Elles ne peuvent etre cédées a titre onéreux ou gratuit a des tiers non associés y compris au conjoint, aux ascendants ou descendants du cédant si le conjoint, ascendant ou descendant n'est pas associé, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la
personne et des parts de l'associé cédant.
Le projet de cession doit étre notifié a la société et a chacun des associés par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire.
Si la société n'a pas fait connaitre sa décision dans le délai de trois mois a compter de la derniére des notifications, le consentement est réputé acquis.
Si la société refuse de consentir a la cession, les associés sont tenus, dans les trois mois de la notification du refus, faite par lettre recommandée avec accusé de réception, d'acquérir
ou de faire acquérir les parts, moyennant un prix fixé d'accord entre les parties ou, à défaut d'accord, dans les conditions prévues a l'article 1843-4 du Code civil.
La société peut également, avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai, de réduire son capital du montant de la valeur nominale desdites parts et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus.
Si, a l'expiration du délai imparti, la société n'a pas racheté ou fait racheter les parts, l'associé peut réaliser la cession initialement prévue.
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Toutefois, l'associé cédant qui détient ses parts depuis moins de deux ans ne peut se prévaloir des dispositions des alinéas 4 et 6 du présent paragraphe, sauf dans les cas prévus par la Loi.
Les dispositions qui précédent sont applicables a tous les cas de cessions, alors méme qu'elles auraient lieu par adjudication publique, en vertu d'une décision de justice ou autrement, ou par voie de fusion ou d'apport, ou encore a titre d'attribution en nature a la
liquidation d'une autre société.
IV - Si la société a donné son consentement a un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision a l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois a compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales selon les dispositions de l'article 2078, alinéa ler du Code civil, a moins que la société ne préfére, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital.
V - En cas de décés d'un associé ou de dissolution de communauté entre époux, la société continue entre les associés survivants et les ayants droit ou héritiers de l'associé décédé et éventuellement son conjoint survivant, ou avec l'époux attributaire de parts communes qui ne possédait pas la qualité d'associé sous réserve de leur agrément par la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales
Pour permettre la consultation des associés sur cet agrément en cas de décés, ces héritiers, ayants droit et conjoint doivent justifier de leur qualité dans les trois mois du décés par la production de l'un des documents susmentionnés. Dans les huit jours de leur réception, la gérance adresse a chacun des associés survivants une lettre recommandée avec avis de réception faisant part du décés mentionnant les qualités des héritiers, ayants droit ou conjoint de l'associé décédé et du nombre de ses parts, afin que les associés se prononcent sur leur agrément.
En cas de dissolution de communauté, le partage est notifié par l'époux le plus diligent par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception a la société et a chacun des associés.
A compter de l'envoi de la lettre recommandée par la société en cas de décés, ou de la réception par celle-ci de la notification en cas de dissolution de communauté, l'agrément est donné ou refusé dans les conditions prévues ci-dessus pour les cessions entre vifs.
VI - La gérance est habilitée a mettre à jour l'article des statuts relatif au capital social a l'issue de toute cession ou transmission de parts n'impliquant pas le concours de la collectivité des associés.
Article 11 - REDRESSEMENT JUDICIAIRE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - FAILLITE - INTERDICTION - INCAPACITE - DECES D'UN ASSOCIE
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La société n'est pas dissoute en cas de jugement prononcant le redressement ou la liquidation judiciaires, la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une ou plusieurs :entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs personnes morales, ou une mesure d'incapacité a l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé.
Si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entraine cessation de ses fonctions de gérant.
La société n'est pas dissoute en cas de jugement prononcant le redressement ou la liquidation judiciaires, la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrler une ou plusieurs :entreprises commerciales ou artisanales ou une ou plusieurs personnes morales, ou une mesure d'incapacité a l'égard de l'un des associés.
Elle n'est pas non plus dissoute par le décés d'un associé.
Si l'un de ces événements se produit en la personne d'un gérant, il entraine cessation de ses fonctions de gérant.
Article 12 - GERANCE.
I - La société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques, associés ou non, avec ou sans limitation de la durée de leur mandat, choisis par les associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est, sur deuxiéme consultation, prise a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.
II - Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
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L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour plusieurs objets déterminés.
Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs un acte déterninant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Les gérants doivent consacrer le temps et les soins nécessaires a la marche des affaires sociales sans étre astreints a y consacrer tout leur temps.
Ils peuvent conserver ou prendre des intéréts personnels dans toutes entreprises, sauf d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions.
III - En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues au paragraphe I du présent article.
IV - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Le ou les gérants sont toujours rééligibles
Les gérants sont nommés par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales.
Les gérants peuvent résilier leurs fonctions, mais seulement en prévenant chacun des associés au moins trois mois a l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, la décision est, sur deuxiéme consultation, prise a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
Les gérants peuvent recevoir, en rémunération de leurs fonctions, un salaire fixé par délibération collective ordinaire des associés.
II - Dans les rapports avec les tiers, le gérant ou chacun des gérants s'ils sont plusieurs, est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément aux associés.
La société est engagée méme par les actes du gérant qui ne relévent pas de l'objet social, a moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait 1'ignorer compte tenu des circonstances, la seule publication des statuts ne suffisant pas a constituer cette preuve.
Dans ses rapports avec les associés, le gérant peut faire tous les actes de gestion dans l'intérét de la société. Toutefois, a titre de réglement intérieur et sans que cette clause puisse étre opposée aux tiers, il est convenu que le gérant ne peut, sans y étre autorisé par une décision ordinaire des associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles ou fonds de commerce, contracter des emprunts pour le compte de la société autres que les découverts normaux en banque, constituer une hypothéque sur les immeubles sociaux ou un nantissement sur le fonds de commerce, ou concourir a la fondation de toute société.
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L'opposition formée par le gérant aux actes d'un autre gérant est sans effet a l'égard des tiers a moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance.
Les gérants peuvent, sous leur responsabilité, constituer des mandataires pour plusieurs objets déterminés.
Ils peuvent déléguer les pouvoirs qu'ils jugent convenables a un ou plusieurs directeurs, associés ou non, pour assurer la direction technique et commerciale des affaires de la société et passer avec ce ou ces directeurs un acte déterninant l'étendue de leurs attributions et pouvoirs, la durée de leurs fonctions et l'importance de leurs avantages fixes ou proportionnels.
Les gérants doivent consacrer le temps et les soins nécessaires a la marche des affaires sociales sans étre astreints a y consacrer tout leur temps.
Ils peuvent conserver ou prendre des intéréts personnels dans toutes entreprises, sauf d'objet similaire, et y occuper toutes fonctions.
III - En cas de cessation de fonctions par l'un des gérants pour un motif quelconque, la gérance reste assurée par le ou les autres gérants. Si le gérant qui cesse ses fonctions était seul, la collectivité des associés aura a nommer un ou plusieurs autres gérants, a la diligence de l'un des associés et aux conditions de majorité prévues au paragraphe I du présent article.
IV - En rémunération de ses fonctions et en compensation de la responsabilité attachée a la gestion, chaque gérant a droit a un traitement fixe, proportionnel ou mixte dont le montant et les modalités de paiement sont déterminés par décision collective ordinaire des associés.
Article 13 - CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANT.
Lorsqu'elles sont permises par la Loi, les conventions entre la société et l'un des associés ou gérants, autres que celles portant sur des opérations courantes et conclues a des conditions normales, sont soumises aux formalités de controle et d'approbation par l'assemblée des associés prescrites par la loi.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Les associés peuvent, notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser en compte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la société.
Ces formalités s'étendent aux conventions passées avec une société dont un associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance, est simultanément gérant ou associé de la société à responsabilité limitée.
Les associés peuvent, notamment, du consentement de la gérance et aux conditions fixées par celle-ci, laisser ou verser en compte courant leurs fonds disponibles dans les caisses de la société.
Article 14 - COMMISSAIRES AUX COMPTES.
Les associés peuvent nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes par décision collective ordinaire.
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La nomination d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par Décret pour deux des critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un Commissaire aux Comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la Loi.
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La nomination d'un Commissaire aux Comptes est obligatoire si, a la clture d'un exercice social, la société dépasse les chiffres fixés par Décret pour deux des critéres suivants : total du bilan, montant hors taxes du chiffre d'affaires, nombre moyen des salariés au cours de l'exercice. Meme si les seuils ci-dessus ne sont pas atteints, la nomination d'un Commissaire aux Comptes peut étre demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixiéme du capital social.
Dans ces cas, un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés sont désignés également par décision collective ordinaire.
La durée du mandat des commissaires aux comptes est de six exercices.
Ils exercent leur mandat et sont rémunérés conformément a la Loi.
Article 15 - DECISIONS COLLECTIVES.
I - La volonté des associés s'exprime par des décisions collectives qui obligent les associés, méme absents, dissidents ou incapables.
Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
a) Assemblée Générale.
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou, encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Tout associé et le commissaire aux comptes ont la faculté de convoquer l'assemblée générale en cas de décés du gérant unique mais a seule fin de le remplacer.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assenblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
11
Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'cux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le Président de la séancc.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour
b) Consultation écrite.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un Procés-verbal établi et signé par les gérants, auquel est annexé la réponse de chaque associé.
II - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
III - Les procés-verbaux sont établis sur un registre côté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également ctées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conforines par un gérant.
Le nu-propriétaire de parts sociales a toujours le droit de participer aux décisions collectives.
Ces décisions résultent, au choix de la gérance, soit d'une assemblée générale, soit d'une consultation par correspondance, soit du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Toutefois, la réunion d'une assemblée est obligatoire pour statuer sur l'approbation des comptes de chaque exercice ou sur demande d'un ou plusieurs associés détenant la moitié des parts sociales ou détenant, s'ils représentent au moins le quart des associés, le quart des parts sociales.
a) Assemblée Générale.
Toute assemblée générale est convoquée par la gérance ou a défaut par le commissaire aux comptes, s'il en existe un, ou, encore, a défaut, par un mandataire désigné en justice a la demande de tout associé.
Tout associé et le commissaire aux comptes ont la faculté de convoquer l'assemblée générale en cas de décés du gérant unique mais a seule fin de le remplacer.
Pendant la période de liquidation, les assemblées sont convoquées par le ou les liquidateurs.
Les assenblées générales sont réunies au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. La convocation est faite par lettre recommandée adressée a chacun des associés a son dernier domicile connu, quinze jours au moins avant la réunion.
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Cette lettre contient l'ordre du jour de l'assemblée arrété par l'auteur de la convocation
L'assemblée est présidée par l'un des gérants ou, si aucun d'cux n'est associé, par l'associé présent et acceptant qui posséde ou représente le plus grand nombre de parts.
La délibération est constatée par un proces-verbal contenant les mentions exigées par la loi, établi et signé par le ou les gérants, et le cas échéant, par le Président de la séancc.
A défaut de feuille de présence, la signature de tous les associés présents figure sur le proces-verbal.
Seules sont mises en délibération les questions figurant a l'ordre du jour
b) Consultation écrite.
En cas de consultation écrite, la gérance adresse a chaque associé, a son dernier domicile connu, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le texte des résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires a l'information des associés.
Les associés disposent d'un délai de quinze jours à compter de la date de réception du projet de résolutions pour émettre leur vote par écrit, le vote étant, pour chaque résolution, formulé par les mots "oui" ou "non".
La réponse est adressée par lettre recommandée. Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu.
La consultation est mentionnée dans un Procés-verbal établi et signé par les gérants, auquel est annexé la réponse de chaque associé.
II - Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possede, sans limitation.
Un associé peut se faire représenter par son conjoint a moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. Dans tous les cas, un associé peut se faire représenter par un tiers muni d'un pouvoir.
III - Les procés-verbaux sont établis sur un registre côté et paraphé ou sur des feuilles mobiles également ctées et paraphées, conformément a la loi. Les copies ou extraits de ces procés-verbaux sont valablement certifiés conforines par un gérant.
Article 16 - DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES.
Sont qualifiées d'ordinaires, les décisions des associés ne concernant ni l'agrément de nouveaux associés, ni des modifications statutaires.
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Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination d'un gérant.
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Chaque année, dans les six mois de la cloture de l'exercice, les associés sont réunis par la gérance pour statuer sur les comptes dudit exercice et l'affectation des résultats.
Les décisions collectives ordinaires doivent, pour étre valables, étre acceptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue, les décisions sont, sur deuxiéme consultation, prises a la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants.
Toutefois, la majorité est irréductible s'il s'agit de voter sur la nomination d'un gérant.
Article 17 - DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES:
Sont qualifiées d'extraordinaires, les décisions des associés portant agrément de nouveaux associés ou modifications des statuts, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires apporter toutes modifications permises par la Loi aux Statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;
- par les associés représentant la majorité des parts sociales en cas de transformation en société anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par l'article L 223-43 al 2 du Code de Commerce et en cas de révocation d'un gérant statutaire ;
- par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves.
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Les associés peuvent, par décisions collectives extraordinaires apporter toutes modifications permises par la Loi aux Statuts.
Les décisions extraordinaires ne peuvent étre valablement prises que si elles sont adoptées
- a l'unanimité, s'il s'agit de changer la nationalité de la société, d'augmenter les engagements d'un associé ou de transformer la société en société en nom collectif, en commandite simple, en commandite par actions ou en société civile.
- a la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, s'il s'agit d'admettre de nouveaux associés ;
- par les associés représentant la majorité des parts sociales en cas de transformation en société anonyme, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excédent le montant fixé par l'article L 223-43 al 2 du Code de Commerce et en cas de révocation d'un gérant statutaire ;
- par les associés représentant au moins la moitié des parts sociales, s'il s'agit d'augmenter le capital social par incorporation de bénéfices ou de réserves.
- par des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, pour toutes les autres décisions extraordinaires.
Article 18 - DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES.
Lors de toute consultation des associés, soit par écrit, soit en assemblée générale. chacun d'eux a le droit d'obtenir communication des documents et informations nécessaires pour lui permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement sur la gestion de la société.
13
La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à la disposition sont déterminées par la loi.
En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
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La nature de ces documents et les conditions de leur envoi ou mise à la disposition sont déterminées par la loi.
En outre, à toute époque, tout associé a le droit d'obtenir au siege social, la délivrance d'une copie certifiée conforme des statuts en vigueur au jour de la demande, dans les conditions prévues par la loi.
Article 19 - COMPTES COURANTS.
Avec le consentement de la gérance, chaque associé peut verser ou laisser en compte courant dans la caisse de la société, les sommes n'cessaires a celles-ci.
Ces somines produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.
Les comptes courants des associés, autres que ceux des personnes morales ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
Ces somines produisent ou non intéréts et peuvent étre utilisées dans les conditions que détermine la gérance.
Les intéréts sont portés aux frais généraux et peuvent étre révisés chaque année.
Les comptes courants des associés, autres que ceux des personnes morales ne doivent jamais étre débiteurs et la société a la faculté d'en rembourser, tout ou partie, aprés avis donné par écrit un mois a l'avance, a condition que les remboursements se fassent d'abord sur le compte courant le plus élevé, ou en cas d'égalité, s'opérent dans les mémes proportions sur chaque compte. L'ouverture d'un compte courant constitue une convention soumise aux dispositions de l'article 13 des présents statuts.
Aucun associé ne peut effectuer des retraits sur les sommes ainsi déposées sans en avoir averti la gérance au moins trois mois a l'avance.
Article 20 - ANNEE SOCIALE - INVENTAIRE
L'année sociale commence le ler janvier et finit le 31 décembre de la méme année.
Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
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A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
Il est dressé a la clôture de chaque exercice, par les soins de la gérance, un inventaire de l'actif et du passif de la société, un bilan décrivant les éléments actifs et passifs, le compte de résultat récapitulant les produits et charges et l'annexe complétant et commentant l'information donnée dans les bilan et compte de résultat.
La gérance procéde, méme en cas d'absence ou d'insuffisance du bénéfice, aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné a la suite du bilan.
La gérance établit un rapport de gestion relatif a l'exercice écoulé.
Le rapport de gestion de la gérance, le bilan, le compte de résultat, l'annexe, le texte des résolutions proposées et éventuellement, le rapport du commissaire aux comptes, doivent étre adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée appelée a statuer sur ces comptes.
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A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.
Pendant le délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu, au siége social, a la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie.
Enfin, tout associé a droit, a toute époque, de prendre connaissance par lui-méme et au siége social des comptes annuels, des inventaires, des rapports soumis aux assemblées et des procés-verbaux des assemblées concernant les trois derniers exercices.
Article 21 - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES.
Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l'exercice.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi. les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant des pertes antérieures, il est prélevé 5% au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'etre obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixieme
Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures et des sommes portées en réserve en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Ce bénéfice est réparti entre tous les associés proportionnellement au nombre de parts appartenant a chacun d'eux. L'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l'exercice. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut étre faite aux associés lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient a la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie au capital.
Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi. les associés peuvent, sur proposition de la gérance, reporter a nouveau tout ou partie de la part leur revenant dans les bénéfices ou affecter tout ou partie de cette part a toutes réserves générales ou spéciales dont ils décident la création et déterminent l'emploi, s'il y a lieu.
Les pertes, s'il en existe, sont imputées sur les bénéfices reportés des exercices antérieurs ou reportées a nouveau.
Article 22 - PAIEMENT DES DIVIDENDES.
Le paiement des dividendes doit avoir lieu dans le délai maximal de neuf mois aprés la clture de l'exercice, sauf prolongation par décision de justice.
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Article 23 -CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE_DU_CAPITAL SOCIAL:
Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux propres de la société deviennent inférieurs a la moitié du capital social, la gérance doit, dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, consulter les associés afin de décider, s'il y a lieu a dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8, II ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Si la dissolution n'est pas prononcée, le capital doit étre, dans le délai fixé par la loi, réduit sous réserve des dispositions de l'article 8, II ci-dessus d'un montant égal au montant des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, les capitaux propres n'ont pas été reconstitués a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
Dans les deux cas, la décision de l'assemblée générale est publiée dans les conditions réglementaires.
En cas d'inobservation des prescriptions du premier ou du second alinéa qui précéde, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Il en est de méme si les associés n'ont pu délibérer valablement.
Toutefois, le tribunal ne peut prononcer la dissolution, si au jour ou il statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
Article 24. - DISSOLUTION LIQUIDATION OU TRANSMISSION DU PATRIMOINE SOCIAL
I - Sauf les cas de fusion, de scission ou de réunion de toutes les parts sociales en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine sa liquidation,
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
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I1 - Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sauf le cas ou l'associé unique est une personne physique.
Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que lorsque le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
La dissolution ne produit ses effets a l'égard des tiers qu'à compter du jour ou elle a été publiée au registre du commerce et des sociétés.
La personnalité de la société subsiste pour les besoins de la liquidation et jusqu'a la cloture de celle-ci. La mention "société en liquidation" ainsi que le nom du ou des liquidateurs doivent figurer sur tous les actes et documents émanant de la société.
La liquidation est faite par un ou plusieurs liquidateurs nommés a la majorité en capital des associés, pris parmi les associés ou en dehors d'eux.
La liquidation est effectuée conformément a la loi.
Le produit net de la liquidation est employé d'abord a rembourser le montant des parts sociales qui n'aurait pas encore été remboursé. Le surplus est réparti entre les associés, au prorata du nombre de parts appartenant a chacun d'eux.
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I1 - Si toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, l'expiration de la société ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit, entraine la transmission universelle du patrimoine social a l'associé unique, sans qu'il y ait lieu a liquidation, sauf le cas ou l'associé unique est une personne physique.
Les créanciers peuvent faire opposition a la dissolution dans le délai de trente jours a compter de la publication de celle-ci. Une décision de justice rejette l'opposition ou ordonne soit le remboursement des créances, soit la constitution de garanties si la société en offre et si elles sont jugées suffisantes.
La transmission du patrimoine n'est réalisée et il n'y a disparition de la personne morale qu'a l'issue du délai d'opposition ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en premiére instance ou que lorsque le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées.
Article 25 - TRANSFORMATION DE LA S0CIETE.
La société peut étre transformée en société de toute autre forme.
La transformation en société anonyme ne peut étre décidée que si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
La transformation est décidée par les associés par décision collective extraordinaire aux conditions d'unanimité ou de majorité prévues a l'article 17.
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.
En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs
commissaires a la transformation chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte. Ils peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionnée a l'alinéa précédent. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a 1'article L 225-224 du Code de Commerce.
Le commissaire aux comptes de la société peut étre nommé commissaire a la transformation, soit par le Président du Tribunal de commerce, soit par décision unanime des associés.
Le rapport du ou des commissaires attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
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Ce rapport est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent huit jours avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur la transformation, et, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés-verbal.
La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de cinquante associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
La transformation en société anonyme ne peut étre décidée que si la société a établi et fait approuver par les associés le bilan de ses deux premiers exercices.
La transformation est décidée par les associés par décision collective extraordinaire aux conditions d'unanimité ou de majorité prévues a l'article 17.
Toute décision de transformation doit étre précédée du rapport d'un commissaire aux comptes inscrit, sur la situation de la société, méme si la société n'a pas habituellement de commissaire aux comptes.
En cas de transformation de la société en société anonyme, un ou plusieurs
commissaires a la transformation chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers sont désignés par le président du tribunal de commerce statuant sur requéte. Ils peuvent étre chargés de l'établissement du rapport sur la situation de la société mentionnée a l'alinéa précédent. Dans ce cas, il n'est rédigé qu'un seul rapport. Ces commissaires sont soumis aux incompatibilités prévues a 1'article L 225-224 du Code de Commerce.
Le commissaire aux comptes de la société peut étre nommé commissaire a la transformation, soit par le Président du Tribunal de commerce, soit par décision unanime des associés.
Le rapport du ou des commissaires attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au capital social est tenu au siége social a la disposition des associés huit jours au moins avant la date de l'assemblée. En cas de consultation écrite, le texte du rapport doit étre adressé a chacun des associés et joint au texte des résolutions proposées.
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Ce rapport est déposé au Greffe du Tribunal de Commerce compétent huit jours avant la date de l'Assemblée appelée a statuer sur la transformation, et, en cas de consultation écrite, huit jours avant la date limite prévue pour la réponse des associés.
Les associés statuent sur l'évaluation des biens et l'octroi des avantages particuliers ; ils ne peuvent les réduire qu'a l'unanimité A peine de nullité de la transformation, l'approbation expresse des associés doit étre mentionnée au procés-verbal.
La société doit se transformer en société d'une autre forme dans le délai de deux ans, si elle vient a comprendre plus de cinquante associés. A défaut, elle est dissoute, a moins que pendant ledit délai, le nombre des associés ne soit devenu égal ou inférieur a cinquante.
Article26-CONTESTATION
Toutes contestations qui pourraient surgir, concernant l'interprétation ou l'exécution des Statuts relativement aux affaires sociales, entre les associés ou entre les associés et la Société, pendant la durée de la Société ou de sa liquidation, sont soumises aux tribunaux compétents.
ARTICLE27-FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société, portés au compte de frais généraux et amortis dans la premiére année et, en tout cas, avant toute distribution de bénéfices.
ARTICLE 28 POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original ou d'une copie certifiée des présents statuts pour accomplir toutes formalités légales.
Statuts mis à jour A PARIS,le 7 décembre 2023
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Statuts mis à jour A PARIS,le 7 décembre 2023
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