Acte du 15 décembre 2020

Ia Sacieterest une soder& par acutns simpliiec régic par fes lon er reglements en vigueur. ct en parucafrer par les:arues 27l L. 227-20 du Codc de-commcrcarainsi gupar les presents sutus.

.Lasodéte etregalemcnt régie phrles dspositions spécinaues 2ux sotiétés de Consels cn Prôpriété Industrclle

Elle foncnnerinàiffétemmenit sôns laanernc frnt avec:unuplusicurs Associs lle né pôut:faire appel publit alcparghe sus salformc actuellc de Societe par actrons simplifee.

Ia Sociéreapour objet, directementauindirecicmenr en Franderet en tóus pay's :

iexerdce de la prôtession de Conscil cn Propriete fndustrielle consistanr nôraminent consaller assister ou fepxesenter Ies dcrs én vut de robtention, du mninuten, deFexploltation ou de la aefense des dr8its:de-propniete intellecruelle. ct industaellc, droits annexes ct drons :poriantsur toutes questions:connexes ;

Haconcepaon Fédiaon laproucdon, Iexplotation er la difusion, sur:tout:support connu o .inconau a cejour, de contenus:notamment rédacuonnels relaafs dircctement ou indirectcment a in propntreintallecrueliaret industrielle :

Lacavite de:collecre, de.tarament, d'exploiutiónér de somncraalisaton dé donnees rélauves aircclémentou indirecrement.a Ja propriere intellecruelle et:industiclles

Ln négodauon de licence r plus genéralemant d tout droit de proprietéintelecruelle ct irdustriclle g

La pnses Yacquisiuon,.l'exploiradon ou la cession de iautes matqucs, de ous sprôcédés er bcevets, ctplus.largeinent de tôut droir de propatte.intellccruellc concernant ces acavités s.

La paruapation. de la $otiete, par tous moyens, :dirteicnent ou ndirectemeni, i toutes opérauons puvant se rattacher a son objet par vóic de crénton dc Sôdatés.aôuvelles, d'sppar dc souscaption ou achar de dtres ou drots sociaux, de fusion. ou autrement, dc creaton diacquisiuon,. dr locanon, de prise cn locauon-gérance de tous fonds de commercé ou ttablissciricnrst,

Et plus gen&rilcment, tautés opérations dc quelquc naturc qu'alles saicnt, mobilieres ôu irnmobilieres, comnerciaes: financi&res ou industrialles pauvani se ratachcr circctcment o indircctement i Hobjct. social ct & tous objcrs similaires,. coniexes ou tomplémenajrts, de nature a fayoriser son cxtension ou son developpement.

La Sociélé a pour.dénomination $ociale :< Bandpsy & Grcuter >.

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Dans tous. les actes ti dóguments smanant dc lx societe ct desunés aux ricrs la denominaton sera précedée gu suivic nmediaremntdesrnots tcrirslsiblemear s Sodté paricons Simplfee nou dts niuales w SAs. ou <$asn de lenoncauon du monnnt.du capilal saaaansi que k nurnero diacnficadon SIRBN er lamengon RG$isulvic.d nomdc l vllc ou sétouve legreffc u ele sera immataculée.

LaSoctrt peur égalencntiexercetsous lenom commerai w Cobinci Bandpay &iGrcutenn.

Le siége social est fixé 30, Rue Notre Dame des Victoires - 75002 PARIS.

La création, le déplacement, ia fermeture des succursales, agences er dépôrs situés en tous licux ou a l'étranger interviennent sur décision du Président, sous réserve de rariticauon par l'associé uniqur ou la collectivité des associés délibérant dlans les conditions prévues pour les décisions prévues pour les décisions ordinaires. Il en va de méme pour le transfert du siége social en tous licux du territoire francais.

La durée de ha Socierén ae fxéeslors dcsa consaruuon Quatrt Viógi Di Ncuf (09) annees, compter de son mmataculaton su Registre du Commerce, sauf dissoluon aaacipéc ou prorogation.

Gare durec peut, par décisiôn de Jassodé unigue Qu la collecûvité des. kssoas délibérant dans les condidons prevues pour lesdeastonscstmordinalres, etre prorogée. uné ou plusicurs fois sans que chague prorogauón puisseesceder Quntre Vingt Dix Neuf (99).ans.:

Un an au moins avant la aatedaxpiatón delasoereté; le Ptesident doit ptovôquer.unc deiberiuon dc Issocié urque ou de la.collestivité des Assogesa effet sic décider si la Sodété doit &trc prorogce.. aefut, toun Assotié pôur derhander. su ptesident d fribunal de commcice du lreu. du siege-soail

acciston &i-clessus'prévues:

Lors de la constitution, il a été procédé a des appotts en numéraire pour dix mille (10.000,00) euros.

Par décision de l'assemblée générale mixte en date du 30 juin 2015, le capital social a été augmenté d'une somme de cinquante mille (50.000,00) euros, par incorporation de réserves.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 4 juillet 2016, le capital social a été augmenté d'une somme de 30.000,00 euros par apports en numéraire.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 9 aoat 2019 et de l'assemblée générale extraordinaire en date du 30 septembre 2019, le capital social a été augmenté d'une somme de 7.260,00 euros par apports en numéraire, avec prime d'émission de 44.740,00 curos.

Par décision de l'assemblée générale extraordinaire en date du 31 aout 2020, le capital social a été augmenté d'une somme de 8.640,00 euros avec prime d'émission de 70.907,00 euros par compensation de créances.

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Le capital social est fixé a la somme de cent-cinq-mille-neuf-cents (105.900,00) enros.

Il est divisé en mille sept cent soixante-cinq (1.765) actions de soixante (60) euros chacune, de méme catégorie, entierement souscrites, lbérées et réparties entre les associés en proportion de leurs droits.

Conformément à l'articie L.422-7 du Code de la propriété intellectuelle, le capital social et les droits de vote sont détenus a plus de 50% par des personnes ayant la qualité de Conseii en Propriété Industrielle.

ARTICLF 8 MODISICATIONS IU CAPITAL SOGIAL

Le épiral sodal péur etxe augmentéredujtóunmôru cônfornimenisux lóisrer réglemenis en vigucut, dans: le respect des evenruelles ôbligadon's pouvant resulter du pacted Assotres.

I Le capitalsoaal péur errê augmtésit par lémission aactions nouvelles; sitpardayadôn du .moritant noninal.dcsnerions existante..

Lémission a'sctioaš nouvelles pcur resulrer :

sóit dappoftsennaturezou.en nméraire, ces dernicrspauyintctre libéres par un.versément d'especaoupar compensationsavec.des .cances liqbidg et exigibles surla Soaetés soir ac luulisabon de ressdurées proptes a ln Société sous forme dincorporidon deréstrres, de beni.clices.ou.de.paines.tlcmissiom.y: soit de comblhaison: dapportsien numérre et d'incorporations dc réserves; bénthces ou prirnesdenissiony soir de la coriyersiôn ou du renbourserichrdiobligadons cn acdons.

Sauf s') sagir du paiement du dviden&e.en acuons, la collcctviré des Assods deluernnt dans les condions.preuuespoue les deasionstxtmordinaires sur.le.rapport: du Président.stseule compétente pour. deaidet jne augmcnration de capial.

n collecuviré das lssôcfes džubereauv.condións de mjôrité prevutspar les décisions extraordinairs:

Les Associésont proporûonnelementa nombrc de leurs.acdons, un, dron de prcretcacé a L souscripuon:des:actions de numerait&amises pour tealiser une auginentution de.capiral.

.souscripuon, tôtalemen ôu patucllemeni, cn faveur d'un ou plusicurs Associes, dans te respccr des condiuonspreyucs:par.lalo..

En ourre, chague Assocr peur. sous ccrnnes conditions, renoncer individuellcrnent cc droit preferentel desuscripuon.

Le droit a l'artrihution d'stlons nouvelles, h suite de l'incorporadon au capial de réserves, bénefices ou prines d'emission, appartient au nu-propnetaire, sous réserve des droits de l'usutruidcr.

Contorm&ment f'arddle L. 422.7 to Cadc de.la propriété iniellecrudle, l'admission de :tous nouvel Assoaié csr subordoanéc a l'agtément:predable du Presidenr:

11 - La collectivité des Associes delibérant dans les conditons prôes pour ics decisions cxtrnordinaires peut aussi.décider ou autoriscr la reducoon du cpial social pour telle cause et de iellemaniere que cc

:

sôit, nôtimnienr pôur tjuse depettesupar voie de rôniboursritnt óuidermcharpartdsrdes acuônisi de reducdion de Jeut nombre ou ae léurvalcur nominalc, le tout dans les limitesct sous les téserves Fxées par li lol.ct, en aucun as lareducaon de.capital ne peur porter atteintacalegalit des Assodés:

lareducuon du cpial xun montant infeaetr nu minunum légal nt peut. re deadec que sous

légalarmoins gue la Soaete ne se transforme ci Sociere alune autre forme nerigent pas un capitad supencur au capital sodal apres sa reducuon.

A défaut tôur intetessépeut depianderen justcc t dissoluton de li Societecellet ne:pcur ctre prononcte sta iour ô le dibuna smhe sur le fond, l régularisadon a.cu he.

cxiraordinates prut également. déader danortrtoui. ou parue.:du capial sonal ersubstnr aux ations.deicapltal des actrons dejouisstice puuellement ou.totalement.amorues,lc.tout cn.applcadon desaruclea L. 225-18.tr suvants &u code de.conmerc

I- Enfinn lnsollecavite des Assodés aadant laugmntatôn u l rôduuon dur apital pcut déégucr au Rresident Ies pouoirs necess ires a 'cftet de la realiser.

Lorsrae lacoristirudonde k Sótitte les actions de numétaitc ont cte lbétées, lors de la.souscripuón de la:monie au moins de lcur valeur nonunale.

Ioršdungaugmentaton descapiral, las actons dé nunérir sont libérees, iorsde la. souscipuon, dun quart aumôins dc leur valrûr nominaleet, le cas echéant, de la totalité dela prime démission.

La fberation du surpluš dóir interenir tn unc u plusicurs fois sur appel du Président, dans Ic delni de anq ans a compter do limmataeulauon au Registre.du conncrce ct des Soaetes cn cc qui concemlé apital nioal, et dns.la:dtla ae:ang nns a compter du jour ou l'optmrion tst devénue d&finidve cn: cas anugmentadon.de.capital.

Iesappelsde fonds sont pories la onnaissance du ou des souscripiurs quinze jours su moins avint la date bxec pour chaque xersdinent, par lette.recommandee avec avis de. récepuon ou tout autre. proccaéequvalent, adressec athaquc Assocte.

Tout retard,dans leversemcnt desisonmes:dus sur le montant non uberé des acions. cntraine de plain droitiniérét au taux legal partr ae ia dare dlexigibiité, sàris, préjudice de t'ncon persnnelle gue a Societé peut:cxarcer contre:lAssocie defaillant ct des mtsures.d'ex&cudon forceeprévuss par la loi.

Conformement aux disposiaonsdel'arucle1843-3 du Code civil, lorsqu'll n'a pas.été protede dans un deln légal aux appels de..fonds pour rlser la lbération inégnle du capital, tour initresse pcot denander au President du Tribunal sraruant cn référé sil denjoindrc sous astreinic aux administraieurs, gemnts ct dirigeaats de procéder a ces nppcls de fonds, soit de desigirer un muidataike charge.de proceder k cotte.formaliés.

Les actons émiscs par la $ociété sont obugaourement noninaaves.

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La propritedes atdonsrésolra defurinscripuon en compte inayidàlu nóm du oudes ttularessur des.comptes. ct.togstres tenus a.cet efiri par l Socitte au sicge sodal

Alardemane dun Assodé,uncrnttestationdinscription an comptelur stn délivréc.parlasoàté:

m.Iaprôptétédes acuons esultevdeleur inscripuon en cômpiê ndividuel ao nondu ou das Ihinires sur ies registres tonos a cer cfter.

Ltéession des ncuonssloperea légad dés térs cr dc ln Sôatréparun ordre dcmouyementdetompte acompte sign&drcadantou de son mandatatrerle.mouvement estmenuonné sur tes regisures.

Les acdons nésont'negocables qu'sprts limmauiculaaon de la Societeau Registre du commercr cr des

.aefinuve.de tellea

ipur les besóns du ptesent aritle, la ccssiontest deanic commc rourepéradón a bttc onéfrusou grntuit renttainant le tansfettdea plcint propricre: dela nuc-propraie ou de lusufruir dés atuons da la Soaeté, nonnment mas sans.quc ccitc listesirlimitauve, lcs cchanges de utres, les aoports en Soaate, les fastons. les sassions las.cessions. judiciafes, les donatons, les transimissions univarselles depatimoine, tes. lquidadons darcommdnauré ou de succession.

Hes disposionsguiprécedént sori applicables toutes ls cessions meinc. aux ndjudicatidis publiques en vcrtu d'une @rdonnanec de jusucé ou autretient, ct &unt precise notamment..

guen cnsd'augrhentaton de dapital par émission dacuons de numérairer lhcession des drolts desoustripuon est assinlée a ls cession des acaons elles-m&nes..

muéln. Cession de droit d'attibution d'sctions grarultes, cn cas d'incorporauon nu capital. ae benehcus, réscntes, ptovisionsou primes d'emission.ou ac fusion, ast aussi assimilce a .la.cession des.acuons. graturtes clles-memes.

Toute Cessiôn dattions, méne ente ssodés doit respecter Its drots de préempion prevus.a artclr .11 2 c dessous, etanr préasé plus generlement quc toure cession renlisat en violon aes alauses dehnies a larude ll est nulle.

En:gucc, toute cession tu proft dun ucrs su Pun assote, doit gtresoumise a lagrernent du préidenr stpufe a 1atddela$ct cc, conformément afaricle l. 4227 u Code de la proprieté intellectuelle.

11.2 - Rrécmption

11.2.1 Domaine d'spplication

Dans 'hypothcse o& l'us des Associés cnvisagemit dc céder tour.ou parue dcs acaons gulil déaent dans . la Societe, d.en disposer au protit d'ua ticrs (ci-apres le u Ticrs Acquereur i) ou d'uri Associe (a-apres u l'Associê Acquéreur ), a uue onéreuxóu gratuit, alors meme s'agissani d'une cessioa qu'elle aurait licu par voic d'sdjudscaton publique:cn ycrtu d'une d&cision de justice, ou par voie d'appart ca Soci&té. d'spport partil dacut...de fusion ou de saission, les auues Associes bénéfiaicront alors d'un droit de preempdon irredueable.dans les condiuons précisécs ci-dessous.

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tl est fa espressemant preasa quc le droit depréenpuon ne poum sesercer valablamentque sous réscrve du.respect desaisposidons delartide L. 422-7 du Cbded& la.proprétéinrelleérulle

Ainst arfssic de etercíce du rolrde prempuón, leeapinl sotal er ls drôls dé Vota. dévront demcurer derenus a plus de 50 %, par des personnes ayant la. gualré de Conscil: en Pioprite Industrielle:

Ingremant preru aapresa fartelé f s, ct ce dans. tous le cas. Ainsi, les protedbresprevues pout. T'exeraicedu drai daprcempuonctpour lobtention de lagrement s axeteent en pamllaler

122. .Conditionsdfexéteice du dron de pr2eraption

Chague saódieconsenr achacun des autres Associes un drôir de prémpuon én cas da cession. de rôur ou partiedas nctioas guil dedent ou deûcndm dans la Sodiere qui vaut promesse trrerocble de Cussion de ces meines.acuons aux nutres Mssodes, aux manés.condiuons ct seloa les memes motalitesr que h cession.projéres (ciaprés, Ilc Droft de:Prcempuon >).

En cônséguenco la Assóàés Cedants sengagent, da àpresani a céder lcurs àcuóós'aux bénéhikires/du Droit de Prcemption, si teux-arehoisisscat de l'exercer..

1gDrotr de Paempuonadofn h pàne de nullité de snôxerace: porrer glóbnlement šur, la totlitê des acaons concerntes par.ln.cession pxocrce.

Pour lcacas on l'in des Assoaés envisagerar dc céder our ou partie. de ses. acoons. l stengoge rrévocablemant a an informer les attres Assoaés par Jestre témise en main propre conué decharge ou par lettre reconmndee avcc denande d'nvis de recepdon,..Trcrte (30) jours au moins ayant la aate ptevae pour la relisanon de la cession, tn lcur précisant les nóms, prenoms profession er domiale au Casstonnare personne physigut u la dénorninaaon, la forme ct ie sige sodal du cessiónnairc personne morale fe nombre.dacaions dontln cession st envisagec er le prx offerr (a-apr& la aNouficadon Imitiales).

Tourenoutreuon narešpecrant pas lcs condiions ci dessus scrut nulle et aonavénue:

Président, par Icttre. rccommandée avec.atis dc rccepdon nrésste. dans un délade Trente (3jôur comprade la recepaon de la Nodfcauon Initale (ci-nptes; I Noification en Reponscn)

La Noufeauon:en Réponsa de rAssotit désirarr userde son Droit. de Préenpun devra méntiornér le nornbra dacons quil. catend preempier.

Aux an: de Vexerace :du Dron de Préemption, les:conditions. dt cession des 4cûons-précmprecs et notamment le:prix, seront necessairericht clles contenues dans la Nodfauon Irutale.

A tlclaur.de reponsc.dans te:deia dc Trente (30) jours au titre de la Nonficauon cn Réponse, Ics Associes Beneficiaires du Dtoit de Preempuoa seront reputes ayoir rcnonce son exercice.

En cas alaxarcice. du Droit de Préemption par un ou plusicurs Assotiés. portant.globalenent. sut Iintégmlit& des actious:concsmecs, celles-ci .seroit:r&pirties cntre cux au proraa de feur participaon danslepiral de m$oaére er.dans la lunute de leurs dcinandes respecrives, le solde &tant rpar entre les Associés aont les demandés n'auront pas tie completeinent satsfaites au promta.de leurs parûapiuons raspecuye's dans: Ic capital de la Sociéte.

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thagas de fompusa issue da da réparduon visee nt puagmphe precedcas sera procede aue atuabuton dacons seln leprntlpe des arrôndis a la plus fonc.moyenne.

Encas alexeraíce du roir de préenpton FAssôcié cédant devri ptocédér ja ccssiôn des ations concerntes au prónt des Associes nyant exercéleur Dro dc Prénpuon, danst un dàlai de3 jous a comatarde Hespiauondu dela desurcice du Droi da Prcempuon oude lobrénton dédngremeni du .Pnesideri, le dalai xpirant le:plus tar s appliquant.

Dans le cas ou lsanssoaes n gxcrceraicnt pas leur Dron de Précmpaon u dans lc cas ou denombte dactionsqueles Assee hes souhateraient préempter: seralt globalemeat.intcrieur 4u nônibra dacuons concernés (ce derniencas ttanuassinilepout les besoins des présantes aan detaut dexerdceta lrôit de paempuón). AssodeiCedant sera lbre sous reserve du respscr de la piocedure dagremcnr visecrd apres a lartcle fi deprocéder a la cession desncuons concenées profir du Ticrs Acquteul ou de TAssoae Acquercurmcnuoinedans l Nouficnton Initale et dans lrs conditions gurancdansceliosd, ct ce ans un deln do frent (3) jours suivant lc termé du dél d'exerdice duDrn de Presinpdn:

Fhure.póur Assoae Cedan de procédet a cette cession dans les danis cidessus, devra ainouvéu prealablanient a toui ession de ses :acuons, sc contormer nux supuladons du present arudiei er hotamment prceder aune nouvelle Nofanon Inluale concernantiadte cesslon.

Aritre de.reglc praugue lenscinble des.Assod poumn dérogcr au formalisme cr jux atlstardessós mentionnks par unacte saus seiag prive ecrit sign&de:tous les Assodiés ec le President.

M3.- Aartnent

žhs tóus les cas, lascessionest soumist àlagrémeht du Président dc h Sodiéédans lecndinoisi apres, ern Nouticauon Inioale viste a Paracle 112.2 ci-dassus urndra lcu de nodficaton:

ans le delrdé Trois (3) môis a comprr de cctte noufication, Ic Presidcnt,st téau denoulier aucédant stil accepta.ou. refuse la cession. projétée. Ie President prend. sa décision apres avon rueu

de nouffcauon dans ledit daa, l'ngrémeat est reputé rcfuse.

fn déaision nlastpasiinàvét, ct cn cas drefus, ele ne pcut jamais donnerlic un techmadon guclconque:

ans les Dix 1jôurs de ln décision lc cédant doit tn ue infómépar-létterccommanecuves:avis de. reccption ou tout auure.procedé équivalerit. En cns de rehs, le cedant nura Huit (8jous póur fare vconnattre dans laumeme formc. s'l renonce ou nan a son:projer de cession.

2.-. Dans le cis o le cédant ne. renoncerait pas. a son projet, ic Président. cst.tenu de faireacqušrr les acuons soiupar des ssodés.ou par des tlers, soit par la Sociéte, en vue dluneréduedorr du capital, ct ce dans ledàlai de Ttois () mais a conipter de la.noficadon du refus.

A cét effet, ft Présidentaviscra les Assodies, par ieture rccommandée avec avis de récepuon ou. tour. adue procédeéquivalent,. de h ccssion projetée en.inviant chaguc Assoae hi indiquer le nombre d'acdon5 qu'il veuthcqucrir.

Les offres d'achar doivent cure ndressées par les.Assoces au Président, par Icue reconinandec avec avis d recépuon ou tout aure procéié &quivalenr, dans les Quinzc (1s) jours de la notificaion quils ont recue.

próportionneliement a leur participaon dans i capitl er dans la limite dc leurs demandes:

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3.-. Siaucunerdeniande a'tliat na cte adressee nu President daas le del a dessus au si les démandes nt porten-pas sur ix totalite es acuons offertes lerPresident peut fareachcter le act ons tafsponibles par un u des ticrs:

sesnaons puvént cure égalément achctées par la Socitién cer éffci,le Presidanir tonvoque 4: une AssemblterGeneraleaExuaordinate des Associes. leffer de décider, s y feu au machat des hcuons pat lr Sodate rt de h réucaon corralative du capial social. Certc. conyocauon doit. cure effectuge sutfsamment tt pour que sit respecre.le.déli déTrors (3) mois indique asdessus.

Dans róus lesycas:dachat. u de rachatvsés ci dessus, le pnx des actoas .cst Gxeainsfqul ést. dir au aapres

5 Dans fecasyóulesatuons offértes sonr acquises par des Assóas. cu pardes es, te Résidant notifte alassocitccdant.les noms preniorms, domicile dur ou des:acquctcuts:

Le prix de écsiomdes acuons est.fixéainsi guil est dit nu 11.4 ci-apres:

6:. sih totilite de acaons n'apas étéachetee ou racherée dans lc délai de Trols g) rnoisà compter de lanadhcation du refus g'autonsatlón.de cession, l'Assacitveadetir pourm recerou des dommngesct Initeréts pour lerttand induit..

Cer daldé Troist(3) nois peut. routefois ure prolonge ær ôrdônnance, nonsusceptibie:de recours; du President da Trbunal de. commtice statonàt par ordonnancerde reféré. ny autaalors pas leu de verset lesditssdornnages ét intérets.a tAssoae vendcur.

7: .Avs est danné: at utulaire des actions, par lertre recomnnndée avcc avis desrtcepuonóu xaut auue protedeegûryalent, dnns les Huir (8) jous dc la deteminauon du pris, davoir a se presenier a siage soaal pour percevotr cc pry, Icquel n'est pas producufdinrereis, ninsi que poursigner lordre de. mouvement amoins quil ne.prefare.renoncer a n cession.

Faureipat lé côant de sc. présenicr.dans ce dehj, ou de nooher dans Ie meme:daai, par larte recommandee avec avis dê tecepuon.ou tout nutrc procede cqulvalcat, sôn inténtion dcirenoncer a la. ccssion, callea pourm ctreregularisae offec par la Societe.

Tôurest les: nouacadons visces dans le present Arudc devront. Ctre.ceffectueas ,par lertre recoininandeeavec.avis de.récepuon tu coutautre procede cqulvalent.

9= Aruterde réglé pruque nsenble des dssocré purm déroger au formilisinzattaur delatsei déssus. menonnes pur uiracte sous:seing pavé écri signe de tous les Assocfes crle Prasident.

M4 Phxde cession

Le pr& de cession cst dérerminé par reférencc au pax par acnon rcteau dansle.gidre dela dernieré aûgreatadpn de capital intervenuc au cours des six detniers mois précédant lacession d'actons.

A detatr.d'augmentauon. de capital au cours de cete periode, le prix dle cession csi dérermue dun conmun.accord cntrc les parûes. a la cession.

déterminé su regard de ln valeur globale de la sociéte. La valeur globalc de:la Sodiete est reputée gale aux eapiaux propres.consolid&s du dernier excrcice clos, sous deducaon de dvidendes disuribut depuis:la clérure de l'exercice: 11. est cxpressement précise que le bén&ncic de l'cxercieeau Couss duque s'effactût la cession n'cst pas pris cn compte.

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e pax dé&hacungdes ncuônsceées sera tgal a h valeur globale del sôdaleatnsi dererminte divséc par le norhbre dacuons.composunt. le.capita socal deda Socretea ldate dela cession.

si h ression intervient entre la fin. de Pexerdce socia et rapprobaton deniuvades comptesanrtels par lx coffacuvite des Assoares, le cedant nccevin, lors de la cessioa, un acompte du pm gbal des. raedorisscedées calculépar keference a n moiue de la valcur des acuonsdérarhunea parur ac comptes anaàtlsmde laanarprécedentexlx:paicmeni du slde du pnx interviéndtà dans ls: trente (ô) jous àeda tenueda Assembie Géneralenpprouvant les compres anuis sut la asecsquels lc pnx défnifde Paction scra.calcule.

spartiés peutent convcntvensemble qu le paerchidu ptxintarierinasélond'autesimadalrest

Enfin, aldéfaur daccôfd sur léprix de cession detemine par le bias dc laméthôdeddessus celuid. Sera detarninepar vic dexperuse, dans lts condiuons fxees. a lardde 592 au Code avil expert dewra proceder ala fixauon.du prx de cession dans-un dela maximumdeircnte.730 jours xtompter de.sa desgnaton (ou atoure autre dac pósléaeure que lexp&i detamainer) tant predst gueson cxprruse sem aebnitive.cr hr les pardas.Les frs. d&xperuse séront pattages cntrc le c&dantet le ou les.cessionnaires...

Ea cessfon dtvmétrc effectuce et Is pris paye dans un délarmaximum de soixate (60) joursa cômper dar deasion dcdexperr le transfert des Acuons sera automatguemant.cnregisuré des: jusdhaion du paemant au prix par wifement bancaire ou rcmise dun cheque de banque.

s.. Dans le aasóu Assóa Cédant seralt le.Président, les différenisaéuôns devant.étréexetéas pat le Prsident pourlapplicadon dr liAricle 11 ont xercéés pur les besins de préscate dhuse niguernent, parun Assoaeavant a qualité de Constil.e Propriété Industale ct represntant un gtouper draun plusicurs associes déenant au mnimum 50% du capitl et des droits de vote:

120 Droits ti 0bligatons génerales.

Chiguérntton donne droir. dans les bénnes: l'actif sôcinl erle boni de liguidaton.a iké patt dereminéc par lespresepts stiruts.

lle donne én óutre le droirau sote Ct a rcprésennton dans es délbéfationš ainsigóélédraitdetre inforené sur h nmrche de la Sociere ct dobrenir cotnmuniaton da:dacumcnis soauxaus epoques & dkns lés: condidons prevues par les statuts.

Les Alssôdés ne sôntisponšables du passif social su'a concurrénced léurs pports.

Les arotts et obligations suivent.l'acuon qucl qu'en soit le trulaire.

Làpropriété d'ure action cmporte de plein.droir adhésion aux statuts de la Saciété ct aux décisions ues Associés.

.Chaque fois qu'il. sera. necessaire dic posséder un certain nombre d'actions pour cxercer pn droit qudconque, tes propriétaires qui nt possedenr pas cc nombre auront faire leur affaic:personnclle du gtôuparfeit;et &ventuellement de l'achat ou de in veate du nombre d'acuôns nécqssaurés.

122. Droitde votê

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Lérdrôtde vott atchéàux icuonsde:cnpilal 6u de jóuissancéest proporaônnellatla guoute de.capital qu eles tepresentent dr chaqueacuon donne droit a unevoix:

123.Droits dinsles benéficeset:sur ilacuf social

Touteracuon donne drit auncparptoportôonntle a la quotrde capital uelle feprescnre dans les behefices cilesréserves ou dans Incat sogal lors de toute dirribouon, amorussemeht u repatton cn cours cormne cness de liqudation, sous resctve dc l'applicadon dles erentuclles disposidons du patte alAssoaest

ARTICEE1-JNDIVISIBILIFEDES ACTIONS

Les ncuons sont ndimsilles a legurddela Sóaéte

Les Associes proptlétaircs indivis dactions sont tenus dle seFaire réprésenter mupres dcla Sodété par un .seul. d'entre cox.considere tomme scul.propnétaire, ou par un mandatairc uniqucs, cn cas.de desatcord, le:mandatareurque peut tre designe alh demandc de l'indivisare le plus diligenit.

L d&sigaauon du representant de Tindivision dot cue nothec i la Sodiaé dans le.moi de la survenancé de: findivision: louta nodifcatión dans la pérsnne du représentant de linàvisfôn ntaur Heffer, visrs de la Soaété qu laspiration d'un delar dunmois a comptér deasa notcation.a a Sadete, jusnfant de l regularite de l inodfficnton inttrvenue.

Snuf convenuon Contratte nouféc la Soaite, les Assodes déanaut T'usufruit d'acuons representent valablemcnt les, Assoaés detenant h nue-propneté t. routefois, lc droit: de vote apparoent a fAssode dérenant lusuffuit.pour les déubéndons conccinant les deasions collecaves ordinartseta Assotie: détcnant laneprôpaété pour les dlibérations concernant les décisiôns: collectves exraordinnres,

Cependanrles Asscles contemé pcuvent convenir de toute sute-réparûtion du dtôit de vote nux consultitions: collecaves: La tonvénlion.est nôafée par Icure récmmandtc.aveeaviš derecepton ou rou autre prôsedt éguivaicnt a la Socicté, aui sera tenue dapplquer celte convendon pour toute consltation colledverquaurit leu apres fexpirauon dun daar dun mis suivant fenvoi de cctre lerire.

Toutefois,dans tous ies cns. lAssoàe: déiennnr ln huepropriate a le droit dé paruaper aux consultadons.collecaves.

Lexcrcice du aroir preférentil de soušcrpton..aux acuons nouvelles: deinumémire ér cdlui du drot

'selon les .disposiûons suivantes :

Ls droit préférenael de soušcripuon; nsi que le droit d'stuibution d'actions ginuitts, appurtienncnt a l'Assocé detennat la nue-propri&té.

Si cclui-ci vend ses droits, les sonines provenant de cente.cessfon, ou les bicns atquis par lui au,moyen de ccs: sorimés, sont soumis a usufruit.

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sôté détepan nueptopriere est rôputé avof ngigé drtércer lé droi préférnda de suscapon lorsqui ha n sou cr dxtions nóuveles nivendu les art de soucription hat jours .avant espiradon du daaf dexcrace ae ce droit.

i est de memesteputé avoir neghge d'cxercer le drot dsttribution lorsgun na nf demande certe. artribuuni, m vendu les droits trois nois àprs le dtbut des ópératons datuibuuôn.

LAssaé détenanr lusu(rut dans fes deux às, peut alon se subsituér aissacre détenani la hber

Dansice ernier cas IAssode datenani l nuepropriéteptut exiger le rampli dés somines provenant de.lnccssionles bichstànstaeguissônt sóurmis a usufrit.

Iusufrurt. foutefois, cn cas de versements de fonas par le nu-proprerarebu T'usufruier, ourréaliser :ou parfairc.une sousctpuon ounttnttriburbn, lss gcuons nouvelles napparuennent nuiru ptôptiétaire era asufnuuer qua concurrence de la valeur des drotis dc soustripdon óu dattribuaon. Ie suplus des attions nbuvelles apparienuen pline.propriete a lAssode qur averstles fonds:

cesacaons

5E President

La sadieté st dirigê et représentee A Pénrd de ters par un Pr&ident gui est soi une pôsônae physigueassodéc ou non, salariée ou non. dc la Šotiete, situne personhe matafe Associte ou hon dc. Msoacte:

Qur toutmoment cncours demandat, cle designe une persone spécialernent habiftéc l reptesenter en qualire de représeniut Ie nom ct les gualites de ce representnt scrontinodfes a h Sodlte sr ta personne inorale President mtc fin aux foneaionsdu.représentant, a cessaton dus fonctionsnc. scra opposabica.la Sodete gura compter de h nônifearion qur lr en sera fatecontenant la dtsignatôn dun nouvôau représentant personne physiquc:

Iorsquune persónne morale est nommte President, ses. dingents sont soumis aux méines condons vet.obligations et.ancourent ies nemes responsabilites civile er pénale qua sils ttnjent president enleûr propre nom, sans prejudie dela responsabilite slidrt de la personnc.norale quis dirigent.

Cônformement a l'aradle E 42-7 du Codc.de h propritté ihlectuelle, le Présidcnt a la:quline de. Cónsell cn Proprate Industaelle

15.ii Nomination-Renouvellemeat

E&teption faie de la preniere nominauon pu les. présenis.staruts, ic :Préideat est nommé ou renouyclé par une desion collcctive des Associés debérant dans le conditions. prevues paurles déasions ordinaires, sauf exccption prévue. au 15.1 2 ci-apres. Les.nominations suivantes ne feront pas l'objet de modiacauons des présenis. statuis ét scront walabicmgnt constatées par le Procés-yerbaj dé l'Asstmbl&e Genéralc consigrant la delibéranon.

15,1.2 Duréc du.nandat

1.2

arlissue de ce dAla durieannéc, tc President est renôuvelé ans ses foncaons ou unnouveau.resident estinomme par unc deasto.côlecuve des. ssoaés daliberanr dans.les condinons prévucs pourles dedisions ordinaresarexcepion prs qut si un aure assodeayant.nscualité de Consel.chprôpttete mdusrrielle, se porteacanddar au mandat de Présideni, l voix du President qu sunaiterait etre renouyele anns sts fonctionsnics. pas prépondernhte et guen.cas degalte des vox li.colltcunte des Assodiés devm.constara. expinton du mandar du President sortant ct lnominntion en qulie dc President dudir auteassodes.etant porte.candidat.

bes foncuôns du Praident prennent an soir pat le deces, In demssiony ln revocation. Pexpiratoin: de son mandat soir par louyerruru l'encontrcade celu a dune grocédurc dc redresscment.ou de uquation uaaare

isa3: D&missionRevocation

Lr Présicót peut démissionner de son mandat sous réserye:de rspecter un préavis de: Trois 3môls lequel pourm atre redut:lors de la consulladon de l collccavite des ssôdts gul auma staruer sur le rcmplaccment du Presidenll dénissionnarrc: La dénission du resident.nest rccevable que sirelle est adresséca chatun des:Assotiés pat lenrc.recommandéeravcc.ayis de réccpaon ou touraueptocede cquivalent.

r Présidentaserafevocable tôut moricnt pour justes motfs par dédsion dé larcletivité des Associés dafbémntaaians es condiuons prévats pour les decisions cxuraordinuressaris. qus: pour adtant, Ia noutalle nominaaon cmportemaalacaaon deš staruts tel que rappele a Parnele 1s.1 1s 1 a- diessu's.

1s.14. R&mun&auon

attathaes a ses fonadona donr les modalites. de fixation stde reglemeni sont detannines par une. daasion :de lAsscmblee Genéralc, Certe rémuneradon peut consisier en un mrement fxc ou proporaonnel oua a fois frxe cr proporuonnel au banthtcou au chilfre.nffares. En óutre. lc Presidani tstucinboursé de ses fras de represcatton et de deplacementsur jusufcauon. Catie remunerauon.et.ces fras sont compubilists én frais genitraux de.la sotiere:

Le President, personn physique, ou le représcntnt de a personne morale Presidant, peut &re ôgalemcnt lie a laŠocietêpar un.conirat. de. raýail a cóndition que ce contrat correspndc.aun.enplol effacûf.

15.1.5. Pouvoirs du Presidcnt

Dans Ies rapports:avec les uers, lc Président représeme la Sóciété ct est investi des: pouvoirs les plus érendus pour agir en: toute circonsunce au nom de la Sodété dansles limites.dc:son abjer.sodfal.

Les.dispositions.des présenrs staruts limitant les pouvoirs du Pr&ident sont inopposables aux tôtrs.

qûelle.ne prouve quelc uets savaír. quc l'acte dépassait cer objer ou gu'il ne pouvait lignorcr compit tenu aes circonstances, la seule:publicauon des statuts. ne suffisant pas a coasttutt cettc preuvc.

Par applicauon sies disposiuons:de l'rtcle l. 237-9 du Code de commercc et comme il Sera ci-apres 'relaré, outes décisions en matire d'sugmcntauon, d'snorissemcnt ou de réduction du capital &é l

13

Soaietedafusion. de scission de dssoluuon, de nominanon de commissnres nux comptes, de.comptes annucls et debeneices raeten.de la compétancr rxclusivedc.li.côlledvitédes Assodias.

Ié Presdent dinge t adniaisire la Socieré. 1l cst invesu des pouvoirs Ics plus étendus pour organiser. géref onenter les ncuyités d la Société dans les lmites de róbia satia. sóus réscrva dcs pousols expressement devolus pat la loi cr les statuss la collectvite des Assoaés:

LePresident peur daéguct atoutepersonne de son thors cerans de ses pouvofs.pôur l'exerace de. toncuons.speeisques ou l'accomplssemant de.ccrialns actes.

152.. Dircciur General.et/nu Diectcu G&ntal Déllgue

15.2.1Nomnation

Sut prposion du Frôsidenti a élletuvité dés Assgiés dalibarant dans les condiuons prrues pour les decisions.ordinakes peu nommcr une ou plusicurs personne(ô): physiquc ou.morale, salariec ou rdn. chargee aassistce le Président et porant ic tre de Dircrreur Génral er/ou dc Directeur General Didleguc.

Ia personnemorale Direteur Genûnal ou Directeur ôenaral Delégué cst représcntecpar san .represcrtanr legal sauf si lors de. sanornination .ou a tour momant.cn cours. de mandat, clle designe une persônne spcaalemcnt habiliteea la representer cn.qualteda representanr. Le nom et Ies qualies de.ce représentant sexont notfés a h Socierer Si Ji pcrsonne morale Dirccreur Generalnet an aux loncaons du representani, Ia cessaton des: foncuons ne sera gpposable a ha Societe qu'a, compter de h potfcationgui lu cn sera falte.canttaant ln designauon d un:riouvcau representant:personne physique

dirigeants sont sournis aus memes côndiuons et ôbligatons et encourentr.les memes tesponsablites quc suls Staent Directeur General.ou Directeur Gengral Dalegue cn leur proprt nom, sins préjudice de dt. responsabillre solidare:dc la ptrsonne moralc quils digent.

Ex irdcteur Geiéral st/ou ic Direcreur General Deleguc personne physique peutent ce le ah Sociére pax.ur conratde travaa condton que ce.contrat corraspondc.a un.tmptoi effecuf.

Dirceteur.Geheml Delégue doit.avoir l qualte de Conscil cn Propuéte Indusuielle.

15:2.2..Dur&c.dcs foncaons

Sruf décision contaire, te Dirécreur Génerl et/ou le irecreur Géncral Ddlégué sont nomnés sans Linitadon de duree, leurs nandars.ne peuvent néanmoins.cscéder n durte du mandat.du President.

En cas dc d&ces, dênission àu empéchcnient du Presidcni, le.Direcrcur @eneral et/ou le Directeur Général Daégué cn foncuon conscrve ses fonetions er atributions usqu'a la nominadon du nóuvea Président.

Les mandars du Dircetcur Genéml er.du Dirccicur Genéral D&légué sont renouvalables san's limitauon.

15.2.3 Démission - Rvocanon

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tes foncuons He Directeur Genend er de Directcur Gaéral Delégue prennenr fn soit pa le deces denssionala revogauon Jepinuon dcleur mandawsoi par.louverture aleaconue dc Pun denteeus d une proctàurede:rearessement on da ligudaton judiciaires.

Iesptecreur Genéral er le Directcur eneral Délégué peuvent dénssioriner dc leurmandit: sus tesaavede nespecter un.préavis de Trois () moislequcl pourta etre redulrfors dc fa consulation de h côllecavité.des ssoaes gur aurr sraturr sur icor remplaccment.

Le Dtrecréur General et le Directeur General Dalgué sonr retocablas a tout moment paradecision cllecuve dcs Assoaes delibtrant dans les conditons prevues póur les datisións extaordinairest

124.R&mun&ration

Ie Directcur Gernéra et/ou le Direcicur Geneml Délegue puuvent recevoir une xemunemnon en compensaun ae laresponsabilitê er de r charge attachées. alcurs. foncuons dont.les imodainés de fxation.cr de reglement sont déterminées par une déasion collccuve des.lssocis delberant dan's les conditions prénias:pour les décisions.ordinares.

1 Directeur Gener et/ou ie Dittetstr General Dalégue peuvent cunuler lcûrs foncnons avec :un conitrat de taval effecif 1 x conrat detravail pourra crc préxistant ou consent par:lc.Pr&sident npres leur. nominatlon.en gualite de dirceteur.

152.5. Pouyoirs. dcs Dirccteuss.G&neraux

Saul miration fixée par li déaision dc nónnauon ou par une déasion ultériéuré, le.irectéur énéral ct le Direatcur.Gencral Dalegué disposent des mémes pouvoirs.dc direcaon qut le President.

LeDirgcteur Général cr le Dicctcur Genérl Dalégue disposént du pôuvor de représenier:la Soaerea l'egard des ncrs.

Genéral. Déleguéqu.nerelevent pasde .lobjet sotial, aauf.si clle apporte la. preuvc quc Ic ters.avar connaissanca du depasserment de lobjet social .ou qul nc: pouyal lgiorer. gompte tenu des .alrconsrances,laiseuepuBliauon des statuis nc pouvant suffire:a.consuer cetic preuve.

En applicaaon des dispositons de.l'aructe L.. 227-10 du Code dc cornncrec, toutes convenuôns, autres "gue calles.portant sur des opérations côuranies. conciues a: des tondions normales, inttrvenues aireerament pu par personne interposée cntrc.la soceté et son Présidert, l'un de scs dingeant, lunade ses.Associes disposant. durie-fmcton deš drois dc vote supérieure 10 % Qu, s'il s'ngir d'une Sociéte assoaee, la Sociére la:controlant au. sens de.l'arucle L. 233-3 dudi code, doivent &tre porrces a la 'con'naissance du.commissaitc aux comptcs.

Le coinnissaire aus comptcs énablit un rapport sur lcs conventons tondlues au cours de l'cxcrcice ecoulé., la: collcedivite des Assodés staue:chaguc-annec sur ce mapport. lora de sa consultaun.aonuelle sur.les .comptes sociaux: dudit.cx&rcice.ecoulé.

En spplicauon des disposiuons de l'articie: L: 227-11 du Codc de.comnierce, les convenaons porrant sur lcs opémuons couranies cr conclues a des condiaons normales n'ont pas cue portées k connaissante du cormissalrc nux comptes. Tout Associé néanmoins le droir d'en obierir cornmurication.

1s

Ixs conventions non approuvee ptoduisent néanmoins leura tlfets, charge pobr la personne intéressecrct, eventuellemcnt, pour le Fresident.cr les autins dinigeants.d'cn suppótterles eonseguénces donmagssbles pour l Société:

Lorsque des condlaôns légales sôut reunes, Ie sontlé de fa Saaété est àxerarparlunu plusicars commissarasanux:comptes urularas er suppléanis exetgint Tcur mission conformamenta l loi er designes par deasion-dc h collecuvité des Assôdie alberant dans les condidns prévuesspour les deasions oranares.

bes cormmissaircs nux cômptes. sont nômmés pôur six exercices sodinux : leursfirenfons expirent l'issucide la consulntion annusede t collecuvirê des. Associés appeléc a statucr.surles tomptes du sixiemeexerticc.social,

Les commissaires aux comptss sônt.appelés loccasion de touic .consultndon de collectvité das Assoctes.

Les disposidons ciaprés sapplquetr lorsque la réglémehration axige que la Socitêinsttueun Conité deritrepase:

Ics délégus du Comité d'Enuepristiexercent nupres du Rresideat les droits definis par.ls arucles L 2323-62 1 L.2323.67 du Codc du.tmynill

A cereffet le presidenr aviscpar.ious noyens.a sa.convarance les delégues.du comitedentreprise deta rauron quri ptojette de rchir er les rcunit.

En applieation des disposions de l arnclc L 232307du Codc du travail deux Membtes déslenes pat 1e Comfré aEn'réprisc peuvennssistcr aux assemblees générales pr&vués:par lésstàrursalls dorvent. leur demande curaentendus lors detoutcs les.déliberations requérant lunanimitédesAssôcés

En.applicaton des. disposionsdé l'articlelL 2323-67. du Code du mvail le Comiter.d'Entreprise .reptésente par. un de ses Membres. nandaié a cet effer: βeul rcquérir Pinscapton de projcrs de resôluóns i l'ordrc du jour des asseinblécs générales.

Les demandes dinscapuon desprójéts de résoluton préstntées:par Ic.Comite.denitrepase aôiventttre :adressées. par un rcprésertarit du Comiie au Président. Ces deinandes qui sont accompagnées du texte .des prjers de résoluuon peuvent.ue.envoyess par rous moycns .écrits. Elles.doivent &tre ragues au .siege social 15.jours au moins avant la date fixée pour a deasion des Associés, Ic Président en acause reception immediatement.

Le Gosnité d'cnueprisc doit ere iriformé des décisjons collecrives dans les m&mes conditons que ies Assoaes.

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9EDecisioos.collectives

Ies Alssociés délberant côlletuvemeni sônt sculs.cmpétcrits pour prendre-les:déisions suvintes :

.. Nomiridôn reronvellement et révocadondu President de l sôcrelé Nominaton taouvellament"ctrévótajion du Dircctcur General et du Difecteur @ériéril

Fisaon delsrémtnémuon du Président du Direcicur Génetal et u irédéur Général Daegue.

Transtcrr dursiege. social, creadon deplacement..et. ftrmeture de succursales, ageneds et. : depots.c.. .Nómnaôn etiranóuvellement des. coinmissates aux comptess. Approbauon. des comptes. sodaux.annuels ct affcctation dcs tesultnts. Extension pumodificanon dc l'obiersoail., Auginentadon, amrnsstmentou.réducuon du.capital social. Operadons de rusionrou d'spport parhef dact ou dé scission Transformation de.la socicie :: Prorogaton dela durtt de ia socitrés. Dissolution dala societé : Exclusiond un Assoeie:

Foure autic décision. selevadeh competence du Président, snuf dans les cas ou Pzutorisnton prélrble de Passemblec générale cst requise.

Les dessions des: Associés tésultent, au chox derPsureur dc ln convocatión dun votc par écait u d'une assemblae genérale selon les madalités ci.dessous.

1 2.: Modestdr consultaton

Sauf les. as prérus c-avant les décisions collecuves des Associés sont priscsr au choix du Presiden sit.cn.assemblée gén&raletcunie Au siege soaal Qu cn tout autrc. lreu indique sur la convocatn, soit par consultauon par rous ptocédés de: communeauon écrte y comprs.par cóurtier élccuroniguc, soit par telecnférecs t&iephoriqué ou audoxisudle. Elles peuyent aussr slexprimr dans un acic

Fexpression.des.décisionis.

Quel qu'en soit le mode,toutc consultaugn..e acouecuvité des Assôaés doft fare 'objet d'une mfornation prealable conprenant Tordrc du jour, le icste.-des resoltuons er tous docunents cr mformarions leur perrmettant de. se prononcér er connaissancc :de.causc.sur la ou les tesolutlons presenttes. a leur approbaton. Ceuc informaaon don fare Ioblet dune communieation intervenant huit jours au moins avant k date de la consultation.

Ixs décisións prises cônforrménent a h loi ct: aux. statuts obligent tous: les. Associ&s.:mermt absents, dissidcats bu incapables.

19:3...Naturc des d&cisions

.Les décisions collgcûves.des Associés sont qualfiées d'ordinaires.ou d'extraordinaires.

Les décisions ordinaires. sont cclles qui.ne modifientpas les staturs

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Kes dééisrans extraórdinares sont'seules a pouvir Inodifer lesistatutš dans toutes leurs disposidons. Elles ne peuveot tuterois,. augmenter les. cngagemcnts des Assodes sous treerva de operations resultant dun.regroupement d'acóns rerulrerement effecrue.

.19 4.. :Conyotaton Reonion -Representanon

Les consultidoris de la.colleédvité des alssôdés sont provogures paric President.óus en cas dé carentc duPrésident prt.un mandataite dés gnean.justice

La consultauon Hela c8lecuvité des Assodes cst, cn outre, de aroitisi:ln demandé én csr faltepar un ou plusieursalssôes.rcpresentant.aumins.1:% du capitl sotial

En outrô le: Commissate aux comptcs sil.cn existc, peut, a.rôuteepogue, proyoguer une:consultation de n colechnc des Assódes

Lorsque laconsulrauon de la colletvitedes Associés.est fafte ch assemblce genemle,la.convoaton cst tate: par tous procedés dencommunicauon esrite y compris pat courtier acctronique huit.jours (8) avanr ln die den.rcunjón ct mentionne fejour, Ihture, ie fcu et l'ordre du jour deja reunion:

Dans Jc. éas ou tous-es Associés sont présents ou representés, uassembléé šc rénit. valabicmtnt sur convocauon veibale et sans delu sous reserve do respecr des prérogauves des dalegues du Comiré d Entrepaise.et+de.la mission du Conirssaire aux.compies.

Ies.réurons des asscmblécs, genérales on icu cu sicge socal ou en tout aue endrôt indiqué dans l convocaion:

Lassernblécsestprésidée.par le Bresidentia détaut. l'asscmblécelit sn Président deséance.

A chaguc assemble est fenucunéfcuille de presencr.

Les Assoaiés peuvent se: faire.répxésenter aux delibérmuons de Jassemblée pur un:autre Assoclé de leur choix:

Chaque inandataire peut. dspostr d'un riombre llurite de mandits. Lesmandats pauvent ttre donnés pattous procédés de.coinmunicaaon cante. En cas de tóntestafôn surla validit& du mandat confer, h Shiarge de laptcuveûncombe a celu quise:prevaut de l'trégulalité du mandat.

12.s. Consultation ccrité ctconsulration-pat.rléconfecnce

En cas derconsultntion écrite, le Président doi adresser a chacun des Assodéspar:tout moyen de communigaton, y:compris par courier dectronique, un formulare de yoter en deux cxemplaires, portint ies mantion's suivantes :

.:Sadata d'cnvol aux Assodes;

1a date a laquclle a sodiet&devm.avoir recu les formulaircs de.vot& A.defaur d'indication de certe dae, le delai maximal.de réception des formulaircs scra de dix jours a cornpter de ia .date.d'&xpedition du formulaire de vote , La liste des documents jóinis ct ntcessaires a la prisc de. décision ; Le texte-des résoluaions proposées avec, sous chaquc résoluuon. l'indication des opuons dc délberations (adopron ou refet) : L'adresse (y compris fectronigué) a laquelle doivent. étre retournés ies formulires.

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Chaqusssodé damicomplérer le formulaire de voté én cóchajt póur chaguc résôluton une case uniquecottespondant sursens de son vôté, le vote peuticue émis partôurnyen. Sr ausunt ôu pius dlunetasc ont etercochécs paur uné mémt résóluuon, l vote sera-répureétreun:vóle.dc rejet

ChaquaAssgiedi tetourner un exemplire de cc formulkire de rote dômen complté thté cr signê, aladresscinaiqute.ct, a denutau siege soaal.

En casudc yore patxaécopie celle-d sera ditesparphéé au bas dr chuque pagr et. signétstr m Hemiere pagepar l'Assoaequf lemet.

Derméme silé rsiaatfautônse póur un plusicurs Assodés dênomméstlcdrolt d vote,ptur tke cprine par yoic de cóurniel.

pôur duurierététopié bu un courié soir admis comme epamant un vot M.convierirque pôutchague decisions un vote par nu ou par "non"sóir nttement: exprimé, a defaut lAssôdé sera considere comme sabstenant.

Le défaur dé reponstd'un Assoae dans.le daai indiqué vautabstcniuon totdé.dc l'Assode congemé Dans les arg jours ouyres suiyant la. récepuon du dernier formulare de vole et au pls tard l. cingutenc jôuróuite suivahr la dare limit fsée pouricréccpon des formalaites, le President,eraplt

fôrmalafras: ér le proctsverbal des-délbéradons sont conscrvés au sicgc šodal

En gts de consulaaôn déla collecavire:des Associes par.voi de telécnference, le Présidcntdans la journe dc la consultaun, ctabln, dat ut signe u éxemplairc du procésvatbal des delibératins dela seance.porunt :

Ltidendfcanon des Associes ayant vote : Cce des.Alssoares.nayant pas parocipé auis dêlbéraons ; .Ainsi:que,our chague.fésoluton, lidenficabon des Associé axec le sens de leurs votes rcspecufafadoption ou rejet)

Ie presidentenadressc undiatenent un exemplaire pnr ralétopie. ou toui autrc pratde de comnunitation écritesyscompris par courrict electpnigue, thatun d& Assodiés. Lés Assóaés yoren en fetournan uaecopiesu President, lc jour mme, apres signature, pat telecopié.ou tout autr&procede de.communicafonecnte.n.compris par courier eletronique. En.cas de.délgarons de pouvoim.une preuve.des.maadats.estegalemear comnuniquee au Présiden par lc mémemoyen.Les prcuyes d'cnyo du proce-verbal aux Assodes er les.copies. tn retout signees des ssbarés sont conscrvés au sicge social.

Le. Conunissare sux cnpres, s'len existé, cst ténu infarmê.des décisions artétées pat les.Assôde

9.6.Maj⁢&s

Sauf dispositons contraires de:la loi ou des staans, les décisions collccuives sont atloptées..

.:a Ja'majoritédes 2/3, soit.soixanre-six pourcent (66%) du capirai et des droits de vote pour toures déaisjons extrnôrdinaires ayant pour cffer de modifier les statitš

a la majorire: dc.cinquante poutccnt (50%) du capial ct des .droits de voc, l voix du

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Tl esra pressàment preisé qur le Préient né benéidéra pas aurervoix prépondnntepôur les deasions telaves nurcnduvellement et la durée de son mandat..

Tôuteadédisiôny:compas de transforrmatin, àyant pôur. cffet daugmenrer les angagemantsidin gu phsiturs Assotest nc peut ctrc puse.qu's fanantniredentre cux.

197 Tenutrdesregistres

Les declsiorisncollecaves es Assodes, qudl quen sir leur fmode sont constattes parades proes wabiux atabls sur an regisure sptdal, ou sur.des feullets mobies hurnerotes. Ce regisra ou ces fallers moblesonttenas au siege.dc la sodere Hs sonrsignés Ic jour mmcic n consalntonrpar le Presient de seancel es procesarerbaux devront Indiguér le mode, le licu ct. la date de lh consuliation. Hesócunentsct rapports soumis disassin. un éxpsé dés bars ainsi qué It texte des:resólufons crsous ehague resoludon ic.résula du vole:

Les copies ou extrutsrdes proces-serbaux des déasions.collccûves sont valablement ceriats par fe Presidengrou-un.fondé.de pouvoir hablitéa cct effet.

ARTICEE 20 DROIT D'INEORMATION PERMANENT

Chaque Assodeaie droit, toure époóue de prendre conntisšarce ou topic au siegessodilda stauts Mejar de la Soeté ansrque:des docurnents.ciaprs côncernànt lôris darniers exeràcesisbàaux. : :

-- -listédes lssoaés avec le nómbre d'scions donr chacun d'cux est titulair et, la cas echéarir, lé nomgrerde:droits de.votc attachtsa ces actions : Tés córnptes annuds conprenart le bilan, le compte de résultat.et l'aninexe : ics:inventatts:: les:tapports:xt documents soumis sux Assóaés a l'otcasion des décisions collechivess gs procasverbaux des décisions. collectives comportant.en annexe, Ie cas échéant las pouvoirs destAsscaes.represcntes.: les conveaions portant surlés ôperations corintes éc conclues a des conditions nôtnales:

ARTICLEZT-MODIFICATIONS DANS LE CONTROLE DUNASSOCIE

leur capital.sogial, si répartiton ainsi que l'dentte de leurs Assócies. Lbrsqu'un ou plusieurs de ces

de cesptisonies mrales et Iindicaton de ha ou des personncs ayant Ic conrle ulme de h Sodére

En cas de moaifcaaon óu sens de Iuracle L. 2333 du Code de.comnerce du conuole d'une Societe Associes, gclea:doit en ntormer la Soaété par icue rucommaadée avec denandé dnvis de ieccpuon adrassee.au.President:dans un délai de quinze jours de'ss prise d'elfera Iegard des ders.

Dans le riois.suivant.la notcaton de la modificarion, le Président peur consulter Ja colcctviie des Associés sur l'exclusion &ventuelle de ln Sodéte dont ic contrle 1 ére modiféI prottdure. diexclusion ct ses sfferš etant.decais dans larucle suivant.

prononcée q si ladécision d'exclusion est nnulée pour cause de non-régularisaon de la cassion des actions de li's'ssoaé côncarne, clle'sera répuréc avoir agrée ie changrment dc contrôle.

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Lassdsposions du ptésent.aride. sappliquint dans les mines condiuons.al'Assodéguraacgus cte gualitea lnasurtc dune opération de Fusion, dc scission ou de dissolution.

tapresente rhuse nepeur &tre annuléc ou modinée.guafi majôrté de solxantequfnte pourccnt (75%) du capitarer des droits de yote enre les.Associts.

LexclusiondunAssociepéutetre pronontte dans les cas sulvants

defaur'rhanifeste d'affccao soacaoss : dissoluuon, redresseiment:ou lquidauon judiciaires pour unc personte mgralôr changement.de.contrle nu sens dc l'arucle L: 2333 du Code dc commerect exerace. dunc acuvite concurtentc.a cellc de h Socicte, soitdireciemen soit par

du pacte:d'Assotiss Voluon répétéc 'une dispositon.stsrutrc:

.: condaminaton penalc prononcéc aienconue dun assode pérsónnephysiqutba marale (oua lencontra.de l'un de ses.dirigsans), sustepuble de mcturc.cn muselimageou la reputation.del Soaété plus géneralement la condunnation judeiaire piononcée a lencontre dun Associe. personna physique. ou morale, ou dun ditigeant ac TAssode pcrsonnr inorale, suscepable de meture encaust linageou la réputadon de la Sobeté.

ta aecision dexclusion est prise par deciston collecuve des rlssociés statuant dans les conduôns preyues pourles decisions. extmordinaires.

nsAssociés sontnppelés a sé prononCer a l'nitintive du Président de li Sociéte pu dun Assot ayat I qualiré de Consal.cen PropreréIndustrelle & représentant un groupe de dn plusieurs assoes detenant s0%adu capital cr des droits:de vote.

In deaision dexdlûston ne peut intervenin sans que les gricfs invoqués a Tenconterde dassoaé suscepubledttreexdu ex ln date de reunton des Assóaés devint sntuer sur lexlusion hi dent cre prealablemant. comrnuniques:au moyen d'une tette fecominande avec dehande davis.de teepôon adressee au mins Trente.ôo) jours avant la dare dc la réumon de.h collettivitede Assodés et. ceafin qualpusse presentcr nu caurs d'unt réunion prealable. dcs Assodés ses obseriationss.ct hic valofr ses -arguments:sen defcnse, lesquelsidoivent, cn tour ctat de cuse, Cure mcntionnés. dans l dedson das Associes:

La dédsion daxclusion prend effér a compur de son prononce ; tlle cst: noiéc a l'Assodecxch par fcttre recornnandec avec dennnde.d'avis dc récepuon a l'intadvc du Présidenr ou dudit Assode ayant la quaiité deConseil cn PropritéIndustielle et représentanr ledir groupe de un plusleurs. sstiés d&tepant 50% dr capital er des droirs:de vore.

En qutée, cettc.décision doit égalcment.statuersur lc rachat.des acuons de l'Associé éxdlu par la Sotiété, en vue, soit dlune réducaon du.capital, soir dc faire par: la suirc acquerir ces acrions par des Assoties ou par: des tars.

La toralité des.nctions de l'Assotie exclu doit urc cédée dans les Trenié (30) jours de.la decision d'exclusion:

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Ve pri de tessionrdes aotións de l'assodé extlu serardererminé commeait nu.f 14.

Si la ession des acuonš de l'Assôclé exdu oulepaicment du prx né sntpasrôalisesdans l dél prevu, la deision desalusion.stta nullc er dc nul atfére

Les disposiuons àuprsentarlide sappliguénians:les mémes condiuons a fssóàégu a æausrceti

Ia préseiréclusenepcut cuc arinurée ou modnee:qua l majorité de sôisantquinžépóurtent(75%) au capital er des dros de yote chure les Assodes.

Mexeraice sodal ommencade 1" janvieret šé ternint Ie 31 decembre da chaquc anné.

Estepaonndllement, le.prernicr xercice sócial comprcnd le tempsécôult depuis timtntaclauon de h Soaetéau Ragisue du:@ommercc'ct des Soaatés jusgu'su 31 déccnibre.201.

En coutt, les attesaôcomplispóur son Cormprependant ln période de.constdrution et répris pa la Sôctté rseront rartachés a cet excracc.

l.est genu une compubiiré réguliére des.opéruons sociales, conforménent a l loi.

Ara alôuré de chagué exeicice, le Présidenr drcsse linvenirc des divers aéments de l'aftetdupnési eashnta.cettedate.

H.dresse &galemcnt Ic.bilandecrivant lcs éléments acrifs.ct passifs t fasanr spparatc:de fason disdnete

Tanexe complttant sr.commentant l'intormauon donnce.par le.blan et Ie compic deresulat

.esr prot&de meme en mas d'absence.óu difisuffsancc ki bénéfice, aux amortisementsset provisions

bilan..

fæ Prêsident éablit.le rapport de gésuon sur la siràrion de ln $odété durant l'éxerace écoul, son voluon.prévisible,sies &enemcns.imporan survenus cntre la date de.rlôure. dc l'exeraccetla date lquelle cst rabli, scs activités en matiére de recherche ct de developpunent.

Tous aes. documents son nus & la disposiuon du commissaire aux comptes dc la.Socielê dana lés condi tions legales.

Ea Šollecvité des Associés, délberani dans les conditons fixées pour les déaisions ordinares, doir Stiruer sur Ies comptes de l'excrcice ccoule dans les six mois de l clóture de l'exercice ôu, en cas de prolongation, dans le délai fixé par decision de justicc.

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Lacomptderestltit gui récapinile les produfis et charges dellexercice far apparaure par dfference,

Sur le Benénce de Texercice diminuélafas écheanr, des pertes antétieurcs, l est préleveianq pour Ctnt auanons. pour consttuer.le fonds de.r&erve légale. Ce pralevemant cessc.detreóblgatoflôrsgue.le fonds dé reseneatteint. le dixiemg du capital soa, i reprend son couts lotsgue pour une causc quelconque,ila:rêservc.lôgalc.est descendue aurdessus de ce dixicine:

Be nenencedismbunblc esr constirué par.le benefce de l'æxrdce aiminué des pertes nnteiears e des sommes a porer areservc, en applcaóon de la loi.ct des statuts, et augmchié da rcpon benéhtiairer Sur.ccbenafico la.collccunte.das Assoaes peurprélever.toutes sommes. qulelle jugea propos.daffecter a la dotaton..de tous fonds de réserves facultauves, ordinaires ou cxtnordinaresp ou de Feporter nouveau Ie sorde, stl tn existe,sst repart par dedision collecave àes Assotiés ptoporonnallement nu nonbre dacoons apparienant a chaeun deux:

Enoutre la colectinite des Assôaes peurdécider l mise en disunbuton de sommes prelevéssut les restives dont l Šodté a la disposiuom en.indiquant expressenent Ies postes deréscryes sur lsguas

fextraice:

capitaux propres sont ou deviendrlent a la sute de cellc-a, inferienis au montant du capital augmenté des reserves que la loi ou les statits ne pcrrnctent pas dc disubuer: Lecnft dé xeévaluaton. nest.pas distbtintler il pat ctre incorporé cn tour ou paruc au capital.

Les pertessll-en existe, sont apras l'apptobnuon des comptes par la collecuviterdesuassoties, reporters ainouvet pourétte imputées sur les benefices des cxeraces.ultericurs jusqua extincdón:

ARTIGEE26: PAIEMENT DES DIYIDENDES-ACOMPTES

Jorsquunabian.établr au cours ou a la fin dc l'exercice ct cerufépar un cpmmissaire aux conptes far apparatre qur Jal societe, :dcpuis, li icloture dc Icxerdcc précédent apres consthiuon des amorssernents et protasions necessaires er déductión futesll ya licu des pertes anrénaures ainsi que aessmnes aportcr enréservey en applicaon dc l li ou dasutus, a tinlsé un benefce, peut cue dismbué sur aeasion du Presidcnt des acompres sur avidende avant l'approbatiôn des comptes de Pexeraconiemontntde.ces.acomptes nepeur excéder le.tmontan du.benéficeanstdcan.

es mbdallrés demise.en paiement: des dvidéndes en nurnéraire sónt fxécs pardasion collecave de Assôdés delibarant. dans las condiuons fixées pour les decisions ordinaires óu a défaut par le President. Laamseren paiement des dividendes en numéraire doi avoir lcu dans un del maximal dc,neuf mois apres Ja. alrure de lexércicc, sauf:prôlongaaon de-ce délal par autorisadon de jusuce. Lesrdividendes des acrions sont payés sur présentation del'arteštation dinscripion en compre.

Lacollecivité des Assóciés statuant sur les compres de 'exeraice clos a la facilé d'sccorder a chaquc Assôcié, pour toul ou partit du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une opron chte le patment du dividende'tu nunémire ou en acuons.

Loffre de paiernent.du dividende en acuons doit &tre faite simultanénent chrguc Associé: Le prix des acaonst ansi émises, qui nc peut ure inféricur au monthnt nonina, cst fxé dains ies condidons visées a HarucleL. 232-i9 au Code conunercc, lorsquc le monnnr des dûvidendesauqudl il a droit nc corrcspond pas a un noinbre cnuer d'actions, l'assoat pcul obienr lc .nombrc d'acaons innédiatement supéricuren vérsani dans le délai d'un mois la différence en numéraire ou recevoir le nombre d'acoons imédiatemert inférieur corpléré &uie soulte en numérmire.

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la aémande de palement.du dudende tn actions doin intervenit dans un adlhi fist par a colcetitte des Assoaes, sans qu'l.pdsse etre supareur a troismois a Conpter de l dedsion s faugmenmadon de .cipita daa Soaete cstrealisec .du seul fir de cetre demande er ne doanespas feu aux.fomaltes .ptevusauxarucles I 225.142, L.225:144 etL225-146.du Code de.commerce

Aucune repeauon de dividcndê slel psut éu exgôr des Associes sauf lórsqué h distrbution a cte effettuc cn xolaton des dispostons égales er gu.la Sodcté Stblir.guc les bentficiircs&vaent connassance du caracrere iregulfer de certc..distbuson au niomenr de cellc-ci óu ne pouvaent. l'gnorer compte tenb des arconsrances.Le cas ethent, l'scaon cn repenuon esrpresaritc trois-aas apres inmse en.paicaent dé.ces ditidendcs: Les dindendes nonredlames dans les aingansdelr mise ch paemeht sont prescrits.:

Sh du falt des pertes constatées.dans Ics documents Coniptables, les capitaux propres de In sodtte daennent inferiéurs a la: moide du capitl.sotial e resident.doin, dans les six mois qui suvent

de deader s'il y.a liei a dssoluuonanuapée de ln Societé.

hy aurai len a àssoludon de lasocieté, si a fésolutiôn Šoumise au vote des Assodes tendin a h pousuiedes acrivités soaales ne recevait pas l'approbauon da la collectivite des Associés statuin dans 1&s conduons'prévies pour les dedsions exrraordinaires.

plus tard lors de latloturedu stcond cxercice soaal suivant celui au cours duquel les pertes:pôrtnt Htteinteab capital ont.éré coastartes.

Dans tous les cas; ladégsion drla collectivite des.Associés doir etre publléc dans les conituons.légalés et:reglementaircs.

Soaete, n en estide meme srla collcetivitéder Associes n'n pu deuberer valablement. Toutetois le trbunil ne pcurprononcer h.dissolution si, au jout ou lštatue'sur le fond, l tégularisanóna euléu.

Hlny a pas léuà dissoluion oun réucuon de capital si, dans:h&aélard-dessus precise es.capitaux proptesviennent:a étr reconstinués pour une valcur supérieure la moitieducapiral sôdal.

La Sôciéte peut. seuansformer en Soaéte d'une autre forme si, au moment dc la. tmnsforanton, dle a au moins.dcux ans d'existence et.si allc a &tabli er fait npprouver par les Associés te bilan de ses deux premiers exarcices.

La désisiôr dé transfonmation cst prise sur lc rapport du.commisstire aux conptes &e la Sociéré, lcguel doit attester gue lés capittus propres sônt au moins égnux au capital social.

La transformation tn Socicté eu nom collecuf nécessite l'accord dc chacun des Associés. En.ce-ns, les condiions prévucsci-dessus ne sont pas exigibles.

.2:4

Ia tansfonnauôn en Šócréré.cn commandifé smple ôu par atuois t déddéc dans lescondidôns prerucs.pour la.moaacaton des stiuts elavec.l'accord de.chacur dés Assoaes qu ncceptent.de devenir.comnandit& cn misón de la responsabite solidairt cr indfnie des dettes sotiales

La riansformauónen Societéa responsabilite lnitée sst déadée dans les condidons pr&vues:pour la modiheaton des stituts des Sodctés de ceue forme.

Ià tansformadon: en Šociété.anonymetest pase sur ic rôppormdor commissaire. arhunnsfômation chargédapprcier lavaleur dcs bicns.composantactf sótial etsl en.cxisté, les avantges paruailiers Consends a des rssodés oui des tcst.

La Sôiere estdissourc.a lexpiration du rcnne fxé parles starutssaut profogauon,xoupar déasion des ssociés délberaan tollecuvemenit:dan's les Condaons fixécs pour:es deasions. txraordinaires.

Aus tetmes de l'ardde L 227- du Code:de.commerce, en.casdereuniôn.cn uncsculemain de toures Jes atons dék soaété, ks disposiuons de iaracle 18445 du Code civil reluves: a h dsoluton judicialte ne sont pas applicables.

Aomment unsou plusieurs lquintcurs dont is determinent des pouvoirs tt àui cxercent leurs fonctions Conformémenta fa legisladon en vigueur.

Ennamination des uquidatéurs met fn.nx pôuvoirs du Président crde tous:mandataires,ainsigue des Commissare$aux comptes..

En personnalité morale de la sotiété sibsist pour les besóns de s liquidation jusgua dónrs de celle-a, maissardénóminaon devr erre suivie de la nenton Sodeté an lquidion ainsiqudu nóm du liqudateur sur tous les actes ct docuneut's émanarit &e ln'soa&re erdesunes aux tiars:

Icsactons denrearent négociables jusqus la dônrc de In liqudaon.

Les Associés sontrconsultés collccuvemet.cn hn de iguidaon pour smtuer sur lo.compfe défniaf de liquidadon surlequitus de h gesrion.du ligudateur et la dechargerde son mandat cr pour tonstater la donure de la liquidanon.

non amort de leurs acuons, tst reparû enie les Associésch proporion de lcur partgpapon.dans le Capital social. sous réserve de iapplicauon des évenruelles disposicons du pacte dAssodiés.

Toutes les contestations qui pourmaient s'tlever pendant ia durée dé h Société ou lors de sa liqudaon, soit cntre ha.Saciété et les Assocés utulaires de ses acuons, sqit entrc lés Associés utlaires d'sctions cux-memes, sôncernarit les:affhircs sociales, l'interprétanon ou l'exécuton des préscnis statuts, stront jugécs contorméinent a la loi ct soumises & la juridicuon des tribunnux compétents.du siege:social.

2.5