Acte du 17 janvier 2020

Par décision du 31 décembre 1999, la société a été transformée de société anonyme en société par actions simplifiée et les présents statuts ont été adoptés pour régir la structure et le fonctionnement de ladite société en conformité des dispositions de la loi du 24 juillet 1966 modifiée applicables.

A tout moment la société pourra selon les cas devenir pluripersonnelle ou unipersonnelle sans que la forme sociale n'en soit modifiée.

La société a pour objet, en France et dans tous pays :

La prestation et le louage de services, le nettoyage de toutes surfaces. Tous travaux de dépoussiérage et de dégraissage. Toutes opérations de mise en état aprés travaux, l'enlévement et le traitement des déchets et ordures, notamment de vieux papiers et

chiffons.

Le nettoiement des villes et cités, voirie, zones piétonnes, marchés, le balayage mécanisé ou non, l'entretien des espaces verts. L'assainissement par arrosage des voies de circulation.

L'enlévement des déchets et emballages, des affiches et graffiti.

Le transport public routier de marchandises, la location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteur.

Le traitement des déchets et résidus, urbains ou industriels, commerciaux ou privés.

Les techniques d'hygiéne publique ou privée, généraliste ou spécialisée, l'assainissement, la désinfection et l'application de tout produit phytosanitaire et anti-parasitaire, et autres prestations hautement spécialisées comme le curage et le pompage de toutes matiéres, le nettoyage des réservoirs de tous types y compris de stockage d'eau potable, de toutes canalisations y compris de voirie.

La récupération sélective des déchets valorisables.

l'élimination des déchets par broyage, incinération, compaction, compactage.

La gestion rationalisée des stockages de déchets et des conteneurs, l'entretien des équipements de stockage.

La création, l'exploitation et la gestion des décharges contrlées, de centres d'enfouissement technigue,d'installations classées et de centres de tri.

Et les activités complémentaires, comme la récupération de tous biens, meubles et immeubles et notamment de tous produits, matériaux, matériels, résidus, déchets, le chargement, le déchargement, la manutention, le stockage par tous moyens de tous matériels et biens notamment par véhicules, y compris véhicules terrestres a moteur,

péniches, bateaux, wagons, transports publics et privés de marchandises, exploitation de décharges.

L'achat et la vente, le négoce de tous produits de récupération et plus particuliérement la valorisation des papiers, cartons, polyméres et autres dérivés.

La pose d'équipements de prévention, l'inspection.

La mise en cuvre de techniques contrôlées, l'élaboration conjointe de cahiers des charges, de normes, de procédures d'intervention, de protocoles d'exécution des taches.

La formation spécialisée des personnels.

Toutes opérations industrielles, commerciales ou financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rattacher directement ou indirectement a son objet social et à tous objets similaires ou connexes.

La participation de la société, par tous moyens, à toutes entreprises ou sociétés, créées ou à créer, pouvant se rattacher à son objet social, notamment par voie de création de société nouvelle, d'apports, commandites, souscriptions ou achats de titres ou droits sociaux, alliances ou sociétés en participation.

La dénomination de la société est :

PAPRECCRV

Dans tous les actes, lettres, factures, annonces, publications et autres documents de toute nature émanant de la société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < Société par actions simplifiée ou des initiales S.A.S. > et de l'énonciation du montant du capital social.

Le siége social est situé 7, rue du Docteur Lancereaux, 75008 Paris.

Il pourra étre transféré dans tout autre endroit du méme département ou des départements limitrophes et partout ailleurs par décision de l'associé unique ou de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires selon le cas.

La durée de la Société est fixée a 99 années à compter du jour de l'immatriculation de celle-ci au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus

aux présents statuts.

La prorogation de la société doit intervenir par décision collective des actionnaires prise à l'unanimité un an au moins avant l'expiration de la durée de la société.

L'exercice social a une durée de douze mois qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre de chaque année.

Le capital social est fixé a la somme de 15.000.000€ (quinze millions d'euros)

Il est divisé en 600.000 (six cent mille) actions, d'une seule catégorie, de 25 (vingt-cinq) euros de

valeur nominale chacune.

Il a été apporté a la société : une somme de 100.000 F correspondant à la valeur nominale des actions souscrites lors de sa constitution;

une somme de 550.000 F à la suite d'une augmentation de capital par apports partiels d'actifs de la société SAMILAN, suivant acte sous seing privé en date du 4 janvier 1980, devenu définitif lors de l'assemblée générale extraordinaire de la société en date du 3 mars 1980 ; suivant acte sous signatures privées en date du 28 juin 1982, approuvé par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires du 30 juillet 1982, il a été apporté par la Compagnie Francaise des Ferrailles un fonds de commerce de récupération de déchets industriels, les éléments incorporels, matériels, outillages et marchandises y attachés, pour une somme nette de 1.152.000 F. En rémunération de cet apport, il a été attribué à la société 6.400 actions de 100 F nominal chacune, entiérement libérées et assimilées aux actions anciennes et numérotées de 6501 a 12900; par décision de l'assemblée générale extraordinaire du 28 mars 1986, devenue définitive le 3 juin 1986, le capital a été réduit de 1.161.000 F ; il a été fait apport a la société, lors de l'augmentation de capital décidée par le conseil d'administration dans sa séance du 10 avril 1986, sur autorisation de l'assemblée générale extraordinaire en date du 28 mars 1986, et réalisée définitivement le 3 juin 1986, une somme de 2.580.000 F ;

Montant total des apports constituant le capital social : 2.709.000 F.

Par convention du 30 juin 1992, il a été apporté a la société des actifs pour une valeur nette de 3.802.488 F dont 260.400 F correspondant au montant nominal de l'augmentation de capital résultant de l'émission des actions créées en rémunération dudit apport, la différence, soit 3.542.088 F, constituant une prime d'apport.

Par convention du 30 juin 1992, il a également été apporté à la société des actifs pour une valeur nette d'1.609.806 F dont 587.000 F correspondant au montant nominal de l'augmentation de capital résultant de l'émission des actions créées en rémunération dudit apport, la différence, soit 1.022.806 F constituant une prime d'apport.

Par convention du 30 juin 1992 modifiée le 27 novembre 1992, il a également été apporté a la société des actifs pour une valeur nette de 411.783,54 F dont 150.100 F correspondant au montant nominal de l'augmentation de capital résultant de l'émission des actions créées en rémunération dudit apport, la différence, soit 261.683,54 F constituant une prime d'apport.

Par convention du 30 juin 1992 modifiée le 27 novembre 1992 et le 30 septembre 1993, il a également été apporté a la société des actifs pour une valeur nette de 411.783,54 F dont 150.100 F correspondant au montant nominal de l'augmentation de capital résultant de l'émission des actions créées en rémunération dudit apport, la différence, soit 261.683,54 F constituant une prime d'apport, puis un nouvel apport a hauteur de 534.912,04 F dont 118.500 F correspondant au montant nominal de l'augmentation de capital, 416.412,04 F constituant une prime d'apport.

Par convention de fusion en date a Paris du 29 octobre 1996 déposée aux greffes des tribunaux de commerce de Paris et de Bourges, et devenue définitive le 29 novembre 1996, la société Ets Chagnoux a fait apport des biens mobiliers et immobiliers dont la valeur nette, aprés déduction des passifs, s'éléve a la somme de 4.055.020 F, dont 380.800 F correspondant au montant nominal de l'augmentation de capital résultant de l'émission des actions créées en rémunération dudit apport, la différence, soit 3.674.220 F, constituant la prime de fusion.

Par suite de la fusion par voie d'absorption de la société NCI RHONE ALPES décidée définitivement le 31 juillet 2001, le capital social a été augmenté de 76.100 Francs par voie de création de 761 actions nouvelles de 100 Francs de valeur nominale chacune.

Par décisions du 29 décembre 2006, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social de 17.000.000 euros, pour le porter ainsi de 591.184 euros a 17.591.184 euros, par voie d'élévation de la valeur nominale virtuelle des actions composant le capital social de la Société qui passe de 16

euros a 476,09 euros environ.

Par décision en date du 20 septembre 2010, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social de quarante millions quatre cent cinquante-deux mille huit cent quatre-vingt-onze euros et vingt-et- un centimes (40.452.891,21 £), pour le porter ainsi de 17.591.184 euros a cinquante-huit millions quarante-quatre mille soixante-quinze euros et vingt-et-un centimes (58.044.075,21 €) par l'émission de quatre-vingt-quatre mille neuf cent soixante-neuf (84.969) actions nouvelles de quatre cent soixante seize euros et neuf centimes (476,09 @) de valeur nominale chacune.

Suivant procés-verbal des décisions de l'associée unique du 29 décembre 2011, le capital social de la Société:

a été réduit de la somme de 913.142,74 euros et ramené a 57.130.932,47 euros, par voie de réduction du nombre des actions existantes, a concurrence de 1.918 actions, afin d'amortir a concurrence de 913.142,74 euros les pertes de la Société figurant au compte < Report à nouveau >. puis, il a été réduit de nouveau de la somme de 55.930.932,47 euros et ramené a 1.200.000 euros, par voie de réduction de la valeur nominale de chaque action de 476,091103938 euros a 10 euros, afin d'amortir a concurrence de 55.930.932,47 euros les pertes de la Société figurant au compte < Report a nouveau >.

a été augmenté d'une somme de 1.800.000 euros et a été porté a 3.000.000 euros par voie d'augmentation de la valeur nominale de chaque action de 10 euros à 25 euros, dont la libération est intervenue par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Suivant procés-verbal des décisions de l'associée unique du 21 février 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 7.000.000 euros et a été porté a 10.000.000 euros par émission de

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280.000 actions nouvelles de 25 euros de valeur nominale chacune, dont la libération est intervenue par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Suivant procés-verbal des décisions de l'associée unique du 18 décembre 2012, le capital social a été augmenté d'une somme de 5.000.000 euros et a été porté a 15.000.000 euros par émission de 200.000 actions nouvelles de 25 euros de valeur nominale chacune, dont la libération est intervenue par compensation avec des créances liquides et exigibles.

Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par décision collective extraordinaire des actionnaires prise dans les conditions de l'article 20 ci aprés.

Les actionnaires peuvent déléguer au président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation de capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes au prorata de leur participation dans le capital de la société, dans les conditions légales. Toutefois, les actionnaires peuvent renoncer a titre individuel a leur droit préférentiel de souscription. La décision d'augmentation de capital peut également supprimer ce droit préférentiel dans les conditions légales.

Les actions souscrites en numéraire doivent étre obligatoirement libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale lors de la constitution de la société, et d'un quart au moins de la valeur nominale lors d'une augmentation de capital, ainsi que, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission.

La libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur appel du président dans le délai de cinq ans soit à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés, soit a compter du jour o l'augmentation de capital sera devenue définitive.

Les actions sont obligatoirement nominatives. La propriété des actions résulte de leur inscription au nom du ou des titulaires sur des comptes et registres tenus à cet effet par la société. A la demande d'un actionnaire, une attestation d'inscription en compte lui sera délivrée par la société.

Les actions inscrites en compte se transmettent à l'égard de la société et des tiers par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire, sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dénommé

< registre des mouvements.

La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de

mouvement et au plus tard dans les quinze jours qui suivent celle-ci. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire.

Chaque action donne droit, dans les bénéfices et l'actif social, à une part proportionnelle a la quotité du capital qu'elle représente. Les actionnaires ne supportent les pertes que jusqu'à concurrence de leurs apports.

Les droits et obligations attachés à l'action suivent le titre dans quelque main qu'elle passe. La propriété d'une action emporte, de plein droit, adhésion aux statuts et aux décisions des actionnaires.

Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur a celui requis, ne pourront exercer ce droit qu'a la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions nécessaires.

Les actions sont indivisibles a l'égard de la société. Les droits attachés aux actions indivises sont

exercés par celui des indivisaires qui a été mandaté comme tel auprés de la société.

Le droit de vote attaché a l'action appartient au nu propriétaire, sauf pour les décisions concernant l'affectation des résultats oû il est réservé a l'usufruitier. Méme privé du droit de vote, le nu propriétaire d'actions a toujours le droit de participer à toutes les décisions collectives.

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale, actionnaire ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient président en leur nom propre, sans préjudice de la

responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent.

Le président est nommé ou renouvelé dans sa fonction par décision collective ordinaire des actionnaires. La durée des fonctions de président est d'un an a moins qu'il n'ait été nommé pour une durée indéterminée. Le président personne physique peut cumuler ses fonctions avec un contrat de travail, sans que celui ci soit antérieur a sa nomination, mais a la condition qu'il s'agisse d'un travail effectif. La rémunération du président est fixée par une décision collective ordinaire des actionnaires.

Les fonctions du président prennent fin au terme de son mandat mais aussi par la démission, la révocation, le décés ou l'ouverture a son encontre d'une procédure de redressement ou de liguidation judiciaire. Le Président est révocable à tout moment pour juste motif.

En cas de décés, démission ou empéchement du président d'exercer ses fonctions d'une durée supérieure a un mois, il est pourvu à son remplacement par décision collective des actionnaires. Le président remplacant est désigné pour le temps restant a courir du mandat de son prédécesseur.

Le président assure l'administration et la direction de la société, dans les limites de l'objet social, des éventuelles limitations précisées lors de sa nomination, et sous réserve des attributions exercées

collectivement par les actionnaires. Sous les mémes limites et réserves, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Le président peut consentir, sous réserve des éventuelles limitations de pouvoir précisées lors de sa nomination, a tout actionnaire ou à un tiers des délégations ou substitutions de pouvoirs pour une ou plusieurs opérations ou catégories d'opérations déterminées.

Dans les rapports avec les tiers, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes

circonstances au nom de la société, prendre toutes les décisions et effectuer toutes les opérations rentrant dans le cadre de l'objet social. Toute limitation de ses pouvoirs est sans effet à l'égard des tiers.

La société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer, compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise a constituer cette preuve.

Un ou plusieurs directeurs généraux peuvent étre désignés par la collectivité des associés.

Les directeurs généraux peuvent étre des personnes physiques ou morales, associées ou non.

La durée des fonctions des directeurs généraux ne peut excéder celle du mandat du Président.

Toutefois, en cas de décés, démission ou révocation du Président, le ou les directeurs généraux conservent, sauf décision contraire de la collectivité des associés, leurs fonctions et attributions jusqu'a la nomination du nouveau Président.

Un directeur général peut, a tout moment, étre révoqué par la collectivité des associés sans qu'il soit

nécessaire de justifier d'un quelconque motif et sans indemnité.

Les pouvoirs du directeur général sont définis lors de sa désignation. Il peut étre investi des mémes pouvoirs de direction, d'administration et de représentation que le Président.

Au titre de ses fonctions, le directeur général peut percevoir une rémunération fixée par les associés.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires et un ou plusieurs commissaires aux comptes

suppléants appelés a remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés, remplissant les uns et les autres les conditions fixées par la loi et les réglements qui la complétent, pourront étre désignés par décision collective ordinaire.

Le ou les commissaires aux comptes titulaires sont nommés pour six exercices; leurs fonctions expirent aprés l'approbation des comptes du sixiéme exercice.

La société est tenue d'avoir au moins deux commissaires aux comptes lorsqu'elle est astreinte a publier des comptes consolidés, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit etre convoqué toutes les assemblées d'actionnaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et etre avisé de toutes les consultations écrites.

Le président est l'organe social auprés duquel les délégués du comité d'entreprise exercent les droits définis par l'article L. 432-6 du Code du Travail.

Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, présente aux actionnaires un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et son président, l'un de ses dirigeants, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10% ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrlant au sens de l'article L 233-3 du Code de Commerce.

A cette fin, le président et tout intéressé doivent aviser le commissaire aux comptes des conventions intervenues, dans le délai d'un mois de la conclusion desdites conventions. Lorsque l'exécution de

conventions conclues au cours d'exercices antérieurs a été poursuivie au cours du dernier exercice, le commissaire aux comptes est informé de cette situation par le président, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice.

Les actionnaires statuent chaque année sur ce rapport aux conditions des décisions ordinaires, l'actionnaire intéressé ne prenant pas part au vote.

Cependant, conformément a l'article L. 227-10 du code de commerce, lorsque la société ne comprend qu'un seul associé, il est seulement fait mention au registre des décisions des conventions intervenues directement ou par personnes interposées entre la société et son dirigeant.

Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d'en supporter les conséquences dommageables pour la société.

Enfin, il est interdit au président personne physique, de contracter sous quelque forme que ce soit des emprunts auprés de la société, de se faire consentir par elle un découvert en compte courant, ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle ses engagements envers les tiers.

Sauf dans les cas prévus ci-aprés, les décisions collectives des actionnaires sont prises, au choix du président, en assemblée ou par consultation par correspondance. Elles peuvent aussi s'exprimer dans un acte.

Sont prises en assemblée les décisions relatives à l'augmentation, l'amortissement ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution, la transformation en une société d'une autre forme, la

nomination des commissaires aux comptes, l'approbation des comptes annuels et l'affectation des

résultats, ainsi que l'exclusion d'un actionnaire.

L'assemblée est convoquée par le président ou par un mandataire désigné en justice en cas de carence du président. Elle peut également étre convoquée, une fois par an, par le commissaire aux

comptes, s'il en existe un. Elle se tient au siége social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation.

La convocation est faite par tous moyens (télécopie confirmée, courrier simple, recommandé ou électronique) et est adressée a chaque actionnaire huit jours au moins avant la date de réunion ; elle indique l'ordre du jour ; y sont joints tous documents nécessaires a l'information des actionnaires.

S'il en est ainsi décidé par l'auteur de la convocation, tout actionnaire pourra participer et voter à l'assemblée par visioconférence ou tout autre moyen permettant son identification.

Tout actionnaire disposant d'au moins 10% du capital peut requérir l'inscription a l'ordre du jour de projet de résolutions. Sa demande, appuyée d'un bref exposé des motifs, doit étre parvenue à la société au plus tard la veille de la tenue de la réunion.

L'assemblée est présidée par le président. A défaut, l'assemblée élit son président. L'assemblée convoquée à l'initiative du commissaire aux comptes est présidée par celui-ci. A chaque assemblée, est tenue une feuille de présence et il est dressé un procés-verbal de la réunion, signé par le président.

En cas de consultation par correspondance, le texte de résolutions proposées ainsi que les documents nécessaires à l'information des actionnaires sont adressées a chacun, par tous moyens.

Les actionnaires disposent d'un délai minimal de trois jours courant à compter de la réception des projets de résolutions pour émettre leur vote. Ce vote peut étre émis par tous moyens. Tout actionnaire n'ayant pas répondu dans un délai de 10 jours est considéré comme s'étant abstenu.

La consultation est mentionnée dans un procés-verbal établi par le président sur lequel est portée la réponse de chaque actionnaire.

Chaque actionnaire a le droit de participer aux décisions par lui-méme ou par le mandataire de son choix. Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a

la quotité du capital qu'elles représentent.

Le commissaire aux comptes, s'il en existe un, doit étre invité à participer à toute décision collective, en méme temps et dans la méme forme que les actionnaires. Il en est de méme, lorsque les actionnaires sont convoqués en assemblée générale, pour le comité d'entreprise, lequel peut alors requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolutions dans les mémes conditions que celles relatives aux demandes des actionnaires.

Sont qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission, la dissolution de la société, sa transformation et l'exclusion d'un actionnaire.

Pour statuer sur ces décisions, l'assemblée générale ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins les deux tiers des actions ayant le droit de vote. Les décisions sont prises a la majorité des deux tiers des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés.

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Sont également qualifiées d'extraordinaires les décisions relatives à l'adoption ou la modification de clauses statutaires relatives a l'inaliénabilité temporaire des actions, l'agrément des cessions d'actions et l'exclusion d'un actionnaire. Conformément à la loi, ces décisions ne peuvent étre adoptées qu'a l'unanimité des actionnaires de la société.

Toutes autres décisions sont qualifiées d'ordinaires. Ces décisions sont prises a la majorité des voix

exprimées. Si les actionnaires ont été convoqués en assemblée générale, celle-ci ne délibére valablement que si les actionnaires présents ou représentés possédent au moins la moitié des actions ayant le droit de vote.

Quel qu'en soit le mode, toute consultation des actionnaires doit faire l'objet d'une information préalable comprenant tous documents et informations leur permettant de se prononcer en

connaissance de cause sur la ou les résolutions présentées a cette approbation.

Cette information doit intervenir au moins huit jours avant la date de la consultation.

Si la société venait à ne comporter qu'un actionnaire, ce dernier exercera les pouvoirs dévolus aux actionnaires lorsque les présents statuts prévoient une prise de décision collective.

A la clture de chaque exercice, le président dresse l'inventaire, les comptes annuels conformément aux dispositions du titre Il du livre ler du Code de Commerce et établit un rapport de gestion écrit.

Ces documents comptables et ce rapport sont mis a la disposition des commissaires aux comptes dans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires, et présentés à l'assemblée annuelle par le président.

Le compte de résultats qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre, par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice.

Sur le bénéfice de chaque exercice, diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé une somme égale à cinq pour cent afin de constituer le fonds de < réserve légale >, ce prélevement cessant d'étre obligatoire lorsque ledit fonds a atteint une somme égale au dixiéme du capital social.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes a porter en réserve en application de la loi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Sur ce bénéfice, l'assemblée générale peut prélever toutes sommes qu'elle juge a

propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserve facultative ou de reporter à nouveau. En outre, l'assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels ces prélévements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice.

La société est en liquidation dés l'instant de sa dissolution, à quelque époque et pour quelque cause

que ce soit. Les actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les décisions collectives extraordinaires, nomment un ou plusieurs liquidateurs avec ou sans limitation de la durée de leurs fonctions et, le cas échéant, déterminent leur rémunération.

Les liquidateurs disposent des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les éléments de l'actif, apurer le passif, répartir le solde disponible conformément au dernier alinéa du présent article et, d'une maniére générale, faire tout ce qui sera utile et nécessaire à la liquidation complete de la société, en ce compris le maintien provisoire de l'exploitation. Les décisions prévues à l'article L. 237-25 alinéa 2 du Code de Commerce sont prises aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires.

La nomination du ou des liquidateurs met fin aux fonctions du président, ainsi que, sauf décision contraire des actionnaires, a celles des commissaires aux comptes. Les actionnaires sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du ou des liquidateurs et la décharge de leur mandat et pour constater la clture de la liquidation.

Pendant la liquidation, tous extraits ou copies de procés-verbaux de décisions collectives sont valablement certifiés par l'un des liquidateurs.

La solde disponible, apres remboursement du nominal libéré et non amorti des actions, est réparti entre les actionnaires proportionnellement a leur part dans le capital.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou lors de sa liquidation soit entre la société et les actionnaires, soit entre les actionnaires eux-mémes, concernant les affaires sociales, seront jugés conformément a la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Fin des statuts.

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