Acte du 14 août 2017

RCS : PARIS Code qreffe : 7501

Actes des sociétés, ordonnances rendues en matiere de societe, actes des personnes physiques

REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

Le greffier du tribunal de commerce de PARlS atteste l'exactitude des informations

transmises ci-apres

Nature du document : Actes des societés (A)

Numero de gestion : 2017 B 19323

Nom ou dénomination : SERVICE CLIENT

Ce dépot a été enregistre le 14/08/2017 sous le numéro de dépot 84608

DEPOT D'ACTE

DATE DEPOT : 14-08-2017

N° DE DEPOT : 2017R084608

N° GESTION : 2017B19323

N° SIREN :

DENOMINATION : SERVICE CLIENT

ADRESSE : 128 rue Rue de la Boetie 75008 Paris

DATE D'ACTE : 07-08-2017

TYPE D'ACTE : Statuts constitutifs

NATURE D'ACTE : Gérant associé unique personne physique

EURL SERVICE CLIENT

CAPITAL DE 10000€

128 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS

R.C.S PARIS EN COURS

STATUTS DATE DU 07AOUT2017

DE L'E.U.R.L Service Client

LE SOUSSIGNE :

MONSIEUR DUPUIS Nicolas Né le 29/01/1993 a PITHIVIER

Demeurant 128 Rue de la boetie 75008 Paris De nationalité FRANCAISE

A établi ainsi qu'il suit les statuts de la société à responsabilité limitée devant exister entre eux et toute personne qui viendrait ultérieurement à acquérir la qualité d'associé.

La société est de forme / SOCIETE UNI PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE (EURL), régie par les lois en vigueur et notamment par la loi n°66-537 du 24 juillet 1966, le décret n* 67- 236 du 23 mars 1967, la loi n*85-697 du 11 juillet 1985 et par les présents statuts

La société a pour objet : CALL CENTER TELEMARKING

Et plus généralement, toutes opérations industrielles, financiére, mobiliéres ou immobiliéres se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.

La société prend la dénomination sociale : SERVICE CLIENT

Tous les actes et les documents émanant de la société et destinés aux tiers indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots " sOCIETE UNI PERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITE " ou Ies initiales "E.U.R.L" et de l'énonciation du capital social.

Le siége social de cette société est fixé à l'adresse suivante : 128 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS

Il pourra étre transférer en tout autre endroit en France par simple décision extraordinaire des associés.

La durée de cette société est fixée à quatre-vingt dix-neuf années (99 ans) à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf prolongation ou dissolution anticipée.

Le capital social est fixé a la somme de 10 000£, montant des apports ci-dessous constatés .il est divisé en 500 parts sociales de 20£ chacune, attribuées aux associés en proportion de leurs apports, a savoir :

MONSIEUR DUPUIS NICOLAS Porteur de 500 parts numérotées de 001 a 500 parts...........500 parts

Total des parts sociales formant le capital social soit 500 parts

Conformément à l'article 38 de la loi du 24 juillet 1966, les soussignés déclarent expressément que ces parts sociales ont été réparties entre eux dans la proportion sous - indiquée et sont toutes entiérement libérées.

APPORTS EN NUMERAIRE

MONSIEUR DUPUIS Nicolas apporte la somme de 5000 £ en numéraire

DEPOSE AUPRES DE LA BANQUE CAISSE DES DEPOTS ET DES CONSIGNATIONS 56 RUE DE LILLE 75007 PARIS AU NOM DE LA SOCIETE EN FORMATION

APPORTS EN NATURE MONSIEUR DUPUIS Nicolas aporte la somme de 5000£ en nature sous les garanties de fait et de droit les biens désignés ci-dessous : Un ordinateur portable apple 2480€ Une application 2520€ L'unique associé atteste sur l'honneur ne pas recourir a un commissaire aux apports pour les apports en nature

MONSIEUR DUPUIS Nicolas Né le 29/01/1993 à PITHIVIER Demeurant 128 RUE DE LA BOETIE 75008 PARIS De nationalité FRANCAISE

Ses pouvoirs et obligations sont définis à l'intérieur de ces statuts.

Est nommé gérant de cette société pour une durée indéterminée.

AUGMENTATION OU REDUCTION DE CAPITAL

Le capital social pourra étre augmenté ou réduit en vertu d'une décision collective extraordinaire

des associés.

REPRESENTATION DES PARTS SOCIALES

Les parts sociales ne peuvent étre représentées par des titres négociables.

Le titre de chaque associé résultera des présents statuts et actes ultérieurs modifiant le capital

social ou constatant des cessions régulierement consenties. Une copie ou un extrait de ces actes

certifié par l'un de ces gérants pourra étre délivré à chaque associé sur sa demande et ses frais.

INDIVISIBILITE DES PARTS Les parts sont indivisibles à l'égard de la société, qui ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chaque part. Les copropriétaires d'une part indivisible, héritiers ou ayant cause d'un associé décédé, sont tenus de se faire représenter auprés de la société par l'un d'entre eux, considéré par elle comme seul propriétaire. A défaut d'entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pouvoir, ainsi que de droit pour faire désigner par la justice un mandataire chargé de représenter tous les copropriétaires. Les usufruitiers et nus-propriétaires devront également se faire représenter par l'un d'entre eux. A défaut d'entente, la société considérera l'usufruitier comme représentant valablement le nu-propriétaire qu'elles que soient les décisions à prendre.

DROITS DES PARTS Chaque part sociale confere à son propriétaire un droit proportionnel égal d'aprés le nombre de parts existant dans les bénéfices de la société et dans l'actif social.

RESPONSABILITE DES ASSOCIES Les associés ne sont responsable que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts. Toutefois, il est rappelé qu'en cas de réglement judiciaire ou de liquidation des biens, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes sociales seront supportées par les gérants ou les associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 Juillet 1966.

ADHESION AUX STATUTS Les droits et obligations attachés aux parts sociales suivent ces derniéres en quelques mains qu'elles passent.

La propriété d'une part emporte de plein droit adhésion aux statuts de la société et aux dcisions collectives des associés.

CESSION DE PARTS Les cessions de parts doivent étre constatées par acte notarié ou sous seings privés. Elles ne sont opposables aux tiers qu'aprés l'accomplissement de ces formalités et en outre, apres publicité au Registre du Commerce. Les parts sociales sont librement cessibles entre les

associés. Elles ne doivent étre cédées au conjoint, a un ascendant, a un descendant ou a des personnes étrangéres à la société qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés, représentant au moins les trois quarts du capital social et dans les conditions prévues par l'article 45 de la Loi du 24 Juillet 1966.

TRANSMISSION DES PARTS

Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de communauté de biens entre époux. Toutefois, le conjoint ou un héritier ne peut devenir associé qu'avec le consentement de la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Si la société a refusé de consentir à la cession, les associés sont tenus dans le délai de trois mois à compter de son refus d'acquérir à un prix fixé dans les conditions prévues à l'article 186 alinéa 5 du code civil. La société peut également avec le consentement de l'associé cédant, décider dans le méme délai de réduire son capital du montant de la valeur nominale des parts de cet associé et de racheter ces parts au prix déterminé dans les conditions prévues ci-dessus. Un délai de paiement, qui ne

saurait excéder deux ans, peut sur justification être accordé à la société par décision de Monsieur Ie Président du Tribunal de Commerce du lieu du siége social saisi par ordonnance de référé. Les sommes dues porteront intérét au taux légal en matiére commerciale. Si à l'expiration du délai imparti, aucune des solutions prévues ci-dessus n'est intervenue la cession initialement projetée peut se réaliser.

NANTISSEMENT DE PARTS SOCIALES Si la société à donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales dans les conditions prévues a l'article 45, alinéas 1 et 2, de la Loi du 24 Juillet 1966 ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts du cessionnaire, en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa 1er du code civil a moins que la société ne préfere, aprés la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire en capital.

NOMINATION DES GERANTS La société est administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou

en dehors d eux et nommés par la collectivité des associés. M. DUPUIS NICOLAS demeurant au 128 Rue De la boetie 75008 PARIS

DUREE DES FONCTIONS La durée des fonctions du gérant est indéterminée.

POUVOIRS DES GERANTS Le ou les gérants ont, ensemble ou séparément, s'ils sont plusieurs, les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société et pour faire et autoriser tous les actes et opérations dans les limites de l'objet social. En conséquence, le gérant ou chacun des gérants, à la signature sociale, il ne pourra en faire usage que pour les affaires de la société.

OBLIGATION DES GERANTS

Les gérants ne contractent, raison de leurs gestions, aucune obligation personnelle ou solidaire relativement aux engagements de la société. lIs sont responsables, conformément au droit commun, soit envers la société, soit envers les tiers, des infractions aux dispositions de la loi du 24 Juillet 1966 et des Lois subséquentes, des violations des présents statuts et des fautes commises par ceux dans leur gestion.

REMUNERATION DES GERANTS Chacun des gérants à droit en rémunération de son travail et indépendamment de ses frais de représentation, voyages et déplacements, à un salaire annuel fixe ou proportionnel ou a la fois fixe et proportionnel, a passer par les frais généraux. Le taux et les modalités de ce salaire sont fixés par délibération collective "ordinaire" des associés et maintenus jusqu'a décision contraire. ARTICLE 23

CESSATION DE FONCTIONS DE GERANTS Les gérants sont révocables par décision des associés représentant plus de la moitié du capital social et par les tribunaux, pour cause légitime à la demande de tout associé. Les gérants peuvent résilier leurs fonctions mais seulement à la fin d'un exercice et à la charge de prévenir les associés trois mois au moins à l'avance et par lettre recommandée.

DISPOSITIONS GENERALES CONCERNANT LES DECISIONS COLLECTIVES Les décisions collectives sont prises en assemblée générale ou par consultation écrite des associés, dans les conditions écrites par la Loi du 24 Juillet 1966 et dans les textes subséquents. Toute délibération de l'assemblée des associés et constatée par un procés verbal établi et signé par les gérants.

DECISIONS COLLECTIVES "ORDINAIRE"

Sont dites "Ordinaires" les décisions collectives qui n'ont pas pour objet des modifications a apporter aux statuts. Conformément a l'article 59 de la Loi du 24 Juillet 1966, les décisions ordinaires ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par les associés représentant plus de la moitié du capital social. Si le chiffre n'est atteint à la premiere consultation, les associés sont consultés une seconde fois et les décisions sont prises a la majorité des votes émis, quelle que soit la portion du capital représentée, ces décisions ne peuvent porter que sur des questions ayant fait l'objet de la premiere consultation.

DECISIONS COLLECTIVES "EXTRAORDINAIRE" Sont dites "extraordinaire" les décisions collectives qui ont pour objet des modifications à apporter directement ou indirectement aux statuts. Conformément à l'article 60 de la Loi du 24

Juillet 1966, les décisions "extraordinaire" ne sont valablement prises qu'autant qu'elles ont été adoptées par des associés représentant les trois quarts du capital social. Toutefois, les associés ne peuvent, si ce n'est à l'unanimité changer la nationalité de la société ou obliger l'un des associés à augmenter son engagement social.

DROIT DE CONTROLE DES ASSOCIES

Tout associé à le droit à toute époque d'obtenir au siége social la délivrance certifiée conforme des Statuts en vigueur au jour de la demande. Tout associé à le droit à toute époque de prendre par lui-méme au siége social, connaissance des documents suivants : compte d'exploitation générale, compte de pertes et profit, bilans d'inventaires, rapports soumis aux assemblées et proces verbaux de ces assemblées concernant les trois derniers exercices.

EXERCICE SOCIAL - INVENTAIRE L'exercice social commence le 01 JANVIER ET SE TERMINE LE 31 DECEMBRE Exceptionnellement, le 1er exercice commencera le jour de la création et finira le 31/12/2017 Il est tenu des écritures, des affaires sociales, suivant les Lois et usages du commerce. Il doit étre établi, à la fin de chaque exercice social, par les soins de la gérance, un compte d'exploitation générale, un compte de pertes et profits, un inventaire général de l'actif et du passif de la société et un bilan résumant cet inventaire.

APPROBATION DES COMPTES Le rapport sur les opérations de l'exercice, l'inventaire, le compte d'exploitation générale, le

compte des pertes et profits et le bilan, établis par les gérants sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice. A cette fin, les documents visés à l'alinéa précédent ainsi que les textes des résolutions proposés et le cas échéant, le rapport des commissaires aux comptes, sont adressés aux associés quinze jours au moins avant la date de l'assemblée prévue au précédent alinéa. Pendant un délai de quinze jours qui précéde l'assemblée, l'inventaire est tenu au siége de la société à la disposition des associés qui ne peuvent en prendre copie. A compter de cette communication, tout associé a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le gérant sera tenu de répondre au cours de l'assemblée.

REPARTITION DES BENEFICES ET PERTES Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel déduction faite de tout frais généraux et charges sociales de toute nature ainsi que de tous amortissements de l'actif social et de toutes réserves ou provisions pour risques commerciaux ou industriels décidés par la gérance, constituant des bénéfices nets. Sur ces bénéfices, il est prélevé successivement : cinq pour cent pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligation lorsque le fonds de réserve atteint le

dixieme du capital social ; il reprend son cours lorsque pour une raison quelconque la réserve est descendu au dessus de ce dixieme.

Le solde est réparti à titre de dividende entre Ies associés gérants et non gérants proportionnellement au nombre de parts de chacun d'eux. Toutefois, les associés peuvent sur la proposition de la gérance reporter à nouveau ou affecter a la création de toutes réserves générales ou spéciales dont ils déterminent, s'il y a lieu, l'emploi et la destination de toute partie de la part leur revenant dans les bénéfices. Les pertes s'il en existe, sont supportées par les associés proportionnellement au nombre de parts leur appartenant sans qu'aucun d'eux puisse étre tenu au dela du montant de ses parts. ARTICLE 31

AVANCES EN COMPTE COURANT

CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET L'UN DES GERANTS OU ASSOCIES

La société peut recevoir de ses associés des fonds en compte courant, Ies conditions de fonctionnement de ces comptes, la fixation des intéréts, des délais de préavis pour retraits des sommes etc., sont arrétés dans chaque cas par accord entre la gérance et les intéressés. Il est interdit aux gérants et associés de contracter sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la société de ce faire consentir par elle un découvert en compte courant ou autrement ainsi que cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique également au conjoint, ascendant et descendants ainsi qu'a toute personne interposée. Le gérant présente a l'assemblée ou joint aux documents communiqués aux associés en cas de consultation écrite un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la société et l'un de ses gérants ou associés. L'assemblée statue sur ce rapport. Le gérant ou associé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorité. Les conventions non approuvées produisent néanmoins Ieurs effets a charge pour le gérant et s'il y a lieu pour l'associé contractant de supporter individuellement ou solidairement selon le cas les conséquences du contrat préjudiciable à la société.

COMMISSAIRES AUX COMPTES Si les associés décident de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes ceux-ci choisis sur la liste visée a l'article 219 de la Loi du 24 Juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont nommés pour une durée de trois exercices. Leurs pouvoirs, leurs fonctions, leurs obligations, leurs responsabilités, leurs révocations ci leurs rémunérations sont prévus par la Loi du 24 Juillet 1966 et les décrets subséquents.

CAUSE DE DISSOLUTION Si du fait des pertes constatées dans les documents comptables, l'actif net de la société devient inférieur au quart du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette pertes, s'il y a lieu à dissolution anticipée de la société.

Si la dissolution n'est pas prononcée à la majorité exigée pour la modification des Statuts est tenu au plus tard à la

clture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est

intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué à concurrence d'une

valeur au moins égal au tiers du capital social. Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette société ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance et la Société soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément à la Loi et soumises a la juridiction des Tribunaux du ressort du siége social.

LIQUIDATION A l'arrivage du terme fixé par les Statuts ou en cas de dissolution anticipée pour quelque cause que ce soit, la liquidation est faite par le ou les gérants alors en fonction ou par un liquidateur

nommé par les associés délibérant dans les conditions prévues pour décisions collectives "ordinaire" le tout sous réserve des articles 390 à 401 de la Loi du 24 Juillet 1966 ainsi que les articles 266 a 271 du décret du 23 Mars 1967.

TRANSFORMATION Les associés pourront de la transformation de la présente Société en Société commerciale de toute autre forme dans les conditions prévues à l'article 69 de la Loi du 24 Juillet 1964 sans cette transformation puisse étre considérée comme étre moral nouveau. ARTICLE 36

CONTESTATION Toutes les contestations qui pouvaient s'élever pendant la durée de cette société ou de sa liquidation soit entre les associés, la gérance et la Société soit entre les associés eux-mémes, relativement aux affaires sociales seront jugées conformément à la Loi et soumises à la juridiction des Tribunaux du ressort du siege social.

FRAIS Tous les frais concernant la constitution de la présente société seront prise en charge par cette derniére.

ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION

L'état des actes accomplis pour le compte de la société en formation avec l'indication pour chacun d'eux de l'engagement qui en résulterait pour la Société, a été présenté aux associés avant la signature des présents Statuts.

Fait en quatre originaux dont un pour l'enregistrement, deux pour le dépt au Greffe, les autres pour le siége social.

Fait à PARIS , Le 07 AOUT 2017 GERANT ET ASSOCIE MONSIEUR DUPUIS Nicolas