Acte du 8 juillet 2020

Le cédant déclare :
Qu'il est né le 19/09/1994 a AIT MELOUL,MAROC Qu'il est célibataire non soumis a un pacte civil de solidarité
Qu'il est de nationalité étrangére avec un titre de séjour en vigueur pour toutes
professions en France métropolitaine Que les parts cédées sont libres de tout nantissement et ne font l'objet d'aucune
procédure susceptible de faire obstacle à leur cession
Le cessionnaire déclare :
Qu'il est né le 17/05/1988 a IMIN TAFELALITE AIT AHMED TIZNIT, Maroc Qu'il est marié avec Madame Meryam AIT OMAR Qu'il est de nationalité Francaise
Le cédant et le cessionnaire déclarent en outre, chacun en ce qui la concerne :
Qu'ils ont la pleine capacité juridique pour s'obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites, qu'ils ne font l'objet d'aucunes procédures d'apurement collectif du passif dans le cadre des lois et réglements en vigueur.
Et qu'ils ont la qualité de résidents au sens de la réglementation des relations financiéres avec l'étranger.
CLAUSE DE NON CONCURRENCE
Néant
ABSENCE GARANTIE D'ACTIF ET DE PASSIF
Le cessionnaire Monsieur AIT OMAR Boujemaa renonce expressément a demander au cedant Monsieur AIT OMAR Mustapha une garantie conventionnelle d'actif, de passif ou de bilan afin de se couvrir des risqués issus des operations de gestion antérieures à la date de cession, le pris de la présente cession étant considéré comme forfaitaire et définitf.
Cette dispense est accordée en consideration de la volonté expresse du cessionnaire Monsieur AIT OMAR Boujemaa lequel reconnait que son attention a été spécialment attirée sur la portée de cette stipulation non usuelle.
AGREMENT DE LA CESSION
Conformément à l'article L.223-16 du Code du commerce et a l'article 14 des statuts, cette cession a lieu entre associé et ne nécessite donc pas l'agrément des associés.
MODIFICATION DES STATUTS
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Suite a la présente cession de parts, Monsieur Boujemaa AIT OMAR détient la totalité des parts de la SARL NOVADIS qui devient une SARL Unipersonnelle.
Monsieur Boujemaa AIT OMAR decide que, pour tenir compte de la nouvelle repartition des parts, l'article 8 des statuts serait désormais rédigé de la maniere suivante:
ARTICLE 8- PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit:
A Monsieur AIT OMAR Boujemaa, cent parts sociales, ci 100 parts
Total égal au nombre de parts composant le capital social: 100 parts sociales.
Conformément a la loi, l'associé unique declare expréssement que lesdites parts ont toutes été souscrites et qu'elles sont libérées en totalité.
DECLARATION FISCALES
Enregistrement:
Le cédant declare que la société NOVADIS est soumise à l'impot sur les sociétés et que les parts sociales cédées ont été créées en vue de rémunérer les apports en numéraire effectués a la société. Il precise que la société n'est pas une société de preponderance immobiliére au sens de l'article 726 du Code general des impots.
Il sera percu un droit de 3% liquidé sur le prix de cession auquel s'applique un abattement égal pour chaque part sociale au rapport entre la somme de 23 000 euros et le nombre total de parts de parts de la société.
En consequence, la valeur aprés application de l'abattement servant à la liquidation des droits d'enregistrement est la suivante:
23 000 / 300 = 70 x 50= 3500 x 3% = 105 €
FORMALITES DE PUBLICITE - POUVOIRS
La présente cession sera signifiée a la société dans les conditions prévues par 1'article 1690 du Code Civil. Toutefois, cette signification pourra etre remplacée par le depot d'un original du présent acte au siege social contre remise par la gérance d'une attestation de ce depot.
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Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'originaux ou de copies des présentes en vue de l'accomplissement de toutes formalités légales de dépot et de publicité.
Fait a Toulouse
Le 01 Mai 2020
En 6 originaux
Le cédant (1) Le cessionnaire (2)
Mustapha AIT OMAR Boujemaa AIT OMAR
(1) Le cédant tera précéder sa signature de la mention "Lu et approuvé. Bon pour la cession de deux cent cinquunte parts. Bon pour quittance
(2) Le cessionnaire.tera precéder sa signature de la mention manuscrite " Lu et approve. Bon pour ucceptution de la cession.
(2) fu y oppiouVe
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2. L ef apwi.B1powr lesuc1 de deu con cajunto p Ba paer qu#arce
GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE
TOULOUSE
Dénomination : NOVADIS Adresse : 96 bis route de Narbonne 31400 Toulouse -FRANCE
n° de gestion : 2014B01620 n° d'identification : 802 026 146
n° de dépót : A2020/011261 Date du dépot : 08/07/2020
Piece : Statuts mis a jour
2418553
2418553
Greffe du Tribunal de Commerce de Toulouse Place de la Bourse BP 7016 - 31068 TOULOUSE Cedex 7 Tél : 05 61 11 02 00
STATUTS SARL NOVADIS CAPITAL 30 000 £ SIEGE : 96 BIS ROUTE DE NARBONNE 31400 TOULOUSE RCS TOULOUSESIRET : 80202614600026
MISE A JOUR LE 01 05 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Monsieur CHAKIR ABDESSAMAD, Né le 02/09/1982 à CHERBOURG, De nationalité Francaise, Demeurant au 9 rue Lemoine Riviere,95100 ARGENTEUIL
Monsieur AIT OMAR BOUJEMAA, Né le 17/05/1988 a IMIN TAFELLTTE AIT AHMED TIZNIT(MAROC), De nationalité Francaise. Demeurant au 1 RUE CHARLES TRENET - 31 200 TOULOUSE
>_ Monsieur AIT OMAR MUSTAPHA, Ne le 17/09/1994 & AIT MELLOUL(MAROC), De nationalité Marocaine, Demeurant au 18 RUE LAVOISIER -68200 MULHOUSE
ARTICLE 1 : FORME
I1 est forné par les présentes, enire les propriétaires actuels ou futurs des parts ci-aprés créées. ou de celles qui pourront l'étre par la suite, une société à responsabilité limitée qui sera régie par la loi du 24 juillet 1966 (décret du 23 mars 1967) par toutes autres lois modifiant ou complétant celle-ci et par les présents statuts.
ARTICLE 2 : 0BJET
La société a pour objet :
RESTAURATION,COMMERCIALISATION, REALISATION, NEGOCE, ACHAT ET VENTE DE TOUS PRODUITS ET SERVICES DE TELECOM, INFORMATIQUE, AUX PARTICULIERS, , IMPORT EXPORT , AINSI QUE TOUT PRODUITS ALIMENTAIRES, BAZARS ct généralement toutes opérations industrielles commerciales, financiéres, mobilieres ou immobiliéres pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement.
ARTICLE 3 : DENOMINATION
La société prend la dénomination : NOVADIS. Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment iettres, factures. annonces et publications diverses indiqueront la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots usociéte à responsabilité limitée au capital de 30000€>
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
Le siége social est fixé au : 96 BIS ROUTE DE NARBONNE - 31400TOULOUSE. I1 pourra étre transféré en tout autre lieu de la méme ville par simple décision de la gérance et en tout autre endroit par décision extraordinaire des associés.
ARTICLE 5 : DUREE
La durée de la société est fixée à 99 années : elle commencera à courir à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation.
ARTICLE 6 : APPORTS
APPORTS EN NUMERAIRES :
Les soussignés suivants effectuent des apports en numéraire. à savoir :
M. CHAKIR ABDESSAMAD la somme de 15000E (Quinze Mille £) M.AIT OMAR BOUJEMAA la somme de 15000@ (Quinze Mille £)
Soit au total la sommc de 30 000 € (Trente Mille £).
Cette somme a été, conformément à la loi, déposée par les associés au crédit d'un compte ouvert au nom d'un des associés sous & la banque suivante : CREDIT MUTUEL -2 RUE GEORGES DE BUFFON, 31130 TOULOUSE CODE BANQUE: 10278 CODE AGENCE : 02223 N° COMPTE : 00020301107 CLE : 60
Elle pourra étre retirée par la gérance sur présentation d'un certificat du greffier attestant l'immatricuiation de la société au Registre du Cornmerce et des Sociétés.
ARTICLE 7 : CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé & la somme de TRENTE MILLE EUROS (30 000,00 £), lequel est divisé en 100 parts sociales d'une vaicur nominale de 300 £ euros chacune.
Conformément à l'aricie 38 de la loi 24 juillet 1966, les associés soussignés déclarent expressément que lesdites parts sociales ont été réparties entre eux dans les proportions de ieurs apports respectifs de la manire suivante :
-M. AlT OMAR Boujemaa détient 100 parts sociales portant les numéros 1 à 100
Le total du nombre de parts sociales se conpose bien de 100.
ARTICLE 8 : PARTS SOCIALES
Les parts sociales sont attribuées et réparties comme suit :
Monsieur AIT OMAR Boujemaa, posséde 100 parts numérotées de 1 a 100 : .... 100 PARTS
Total égal au nombre de parts composant le capital : . 100 PARTS
Suivant acte de cession de parts sociales en date du 1er Mai 2020 enregistré à la recette des impôts de Toulouse, Monsieur AIT OMAR Mustapha a cédé 50% des parts sociales, numéroté de 51 a 100 inclus, détenues dans la société, a Monsieur AIT OMAR Boujemaa, né le 17/05/1988 a IMIN TAFELLITE AIT AHMED TIZNIT (MAROC), de nationalité Francaise.
Ainsi les parts sociales numérotées de 51 a 100 sont attribuées a Monsieur AIT OMAR Boujemaa
ARTICLE 9 : CESSIONS PARTS
Les cessions de parts sociales doivent étre constatées par un acte de cession notarié ou sous seing privé ; elles ne sont opposables à la société et aux tiers qu'aprés avoir été signifiées à la société ou acceptées par elle dans un acte notarié. conformément à l'article 1690 du Code Civil, er en oure, aux tiers qu'aprés la publication au Registre du Comnerce, confornément & 1'article 31 du décret du 23 mars 1967. Les cessions de parts sociales à des tiers ne pourront etre effectuées qu'avec le consentement du co-associé, ou de la majorité fixé par l'article 45 de la loi du 24 juillet 1966, et dans les conditions fixées par ledit article. Entre les associés, les parts sont toujours librement cessibles.
Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qur ne reconnait qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis de parts sociales sont tenus de se faire représenter auprés de la société par une seule et méme personne nommée d'accord entre eux ou à défaut, par le Président du Tribunal de Commerce du lieu du sige social, à la requéte de la partie la plus diligente. Les usufruitiers et nus-propriétaires doivent également se faire représenter par une seule et méme personne nommée d'accord entre eux : à défaut d'entente, toutes communications sont faites aux seuls usufruitiers et ceux-ci pourront prendre part aux décisions collectives.
Chaque par sociale donne droit à une fraction proportionnelle au nombre des parts sociales existantes, dans la propriété de l'actif social. Les associés ne sont responsables que jusqu'a concurrence du montant de leurs parts, au-dela tout appe! de fonds est interdit. sauf ce qui est mentionné a l'article 22 des présents statuts.
ARTICLE 10 : GERANCE
L'assemblée générale extraordinaire prend acte de la démission de Monsieur CHAKIR ABDESSAMAD de ses fonctions de gérant avec effet immédiat, lui donne somme et valable quittance pour l'exécution jusqu'a ce jour de ses fonctions de gérant, et renonce & tous recours et toutes actions contre Monsieur CHAKIR ABDESSAMAD le gérant démissionnaire
La société est gérée et administrée par un ou plusicurs gérants. Dans le cas précis les associés nomnment en qualité de gérant :
Monsieur AIT OMAR BOUJEMAA, né le 17/05/1988 & IMIN TAFELLTTE AIT AHMED TIZNIT au MAROC, de nationalité Francaise. demeurant au 16 Rue Jules Amilhau ,31100 TOULOUSE, est nommé comme le nouveau gérant de la société pour une durée indéterminee lequel déclare accepter lesdites.fonctions et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour leur exercice. en remplacement du gérant démissionnaire Monsieur CHAKIR ABDESSAMAD qui quitte ses fonctions a ce jour.
Sa rémunération sera fixée par la plus prochaine Assemblée. Elle sera remboursée. sur justificatifs, de ses frais de déplacement et de représentation.
Monsieur AIT OMAR BOUJEMAA déclare qu'aucune prescription, aucune mesure ou décision quelconque ne fait obstacle a l'exercice de ce mandat.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE
Les associés se réunissent de plein droit tous les ans (date à fixer en fanction de leur disponibilité) sur convocation de la gérance dans les formes et délais fixés par l'article 57 de la loi du 24 juillet 1966. 1ls se réunissent plus souvent, s'il en est besoin, notamment pour donner au gérant toutes autorisations spéciales. Toutes les décisions collectives devront étre prises d'un conmun accord entre les associés. Dans le cas ou il existerait plus de deux associés. les décisions collectives ordinaires devront étre prises à la majorité prescrite à
l'article 59 de la loi du 24 juillet 1966 et à la majorité prévue par l'article 60 de ladite loi pour les décisions extraordinaires, c'est à dire celles ayant trait à des modifications statutaires.
ARTICLE 12 - DUREE DE L'EXERCICE SOCIAL
L'année sociale cornnence le premier janvier et finit le trente et un décembre. Toutefois, le premier exercice comprendra la période entre la date d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et le 31 décembre 2014.
ARTICLE 13 - INVENTAIRE
I1 doit étre tenu des écritures des affaires sociales suivant les lois et usages du commerce. I1 est établi à la fin de chaque exercice social, par le gérant, un inventaire général de l'actif et du passif de la société. le compte de résultat et le bilan. Il est établi un rapport écrit sur la situation de la société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé. Ces textes, et résolutions proposées, sont communiqués aux associés dans les conditions et délais fixés par 1'article 56 de la loi du 24 juillet 1966. Ils sont soumis à l'approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l'exercice. L'inventaire, le compte de résultat et le bilan sont transcrits sur un registre spécial et signés par la gérance. Les produits de la société, constatés par l'inventaire annuel, déduction faite des fais généraux et des charges sociales, de tous amortissements de l'actif et de toutes provisions pour risques commerciaux ou industrieis, constituent Ie bénéfice net. Sur le bénéfice net, il est prélevé cinq pour cent pour la constitution du fonds de réserve légale ; ce prélévement cesse d'etre obligatoire dés que le fonds de réserve a atteint ie dixime du capital social. Le surplus des bénéfices nets est réparti aux associés, proportionnellement au nombre des parts quils possédent. Toutefois, sur Ie surplus des bénéfices, les associés pourront décider, d'un commun accord, à la majorité fixée par 1'article 59 de la Ioi du 24/07/1966, qu'il sera prélevé certaines sommes. soit pour tre portées a un fonds de réserve extraordinaire. soit à un compte d'amortissement des parts sociales. Les pertes, s'il en existe, seront supportées par les associés, proportionnellement au nombre de leurs parts. sans que, toutefois, aucun des associés puisse en étre tenu au-dela du montant de ses parts.
ARTICLE 14 - DISSOLUTIONS
La société n'est pas dissoute par le décés, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un associé. En cas de décés d'un associé, la société continuera entre les associés survivants, les héritiers et les ayants droit de l'associé décédé. Toutefois, les associés survivants auront la faculté de racheter soit en totalité, soit en partie, ies parts dépendantes de la succession, a la charge de faire connaitre leur intention à cet égard aux héritiers et représentants de l'associé décédé, dans un délai de trois mois à partir du décés. Cette priorité pourra étre exercée par les associés survivants, pour un nombre de parts proportionnel à celui des parts quils possédent au jour du décés.
Le prix de rachat sera fixé par les intéressés. En cas de contestation, la valeur de ces droits est déterrninée par un expert désigné soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du Président du Tribunal statuant en la forme des référés et sans recours possible.
ARTICLE 15 - CAPITAL SOCIAL
Conformément à la loi du 30 décembre 1981 en cas de pertes constatées dans les documents comptables, et si l'actif net de la société devient inférieur à la moitié du capital social, les associés décident dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaitre cette perte, s'il y a lieu a dissolution anticipée. Si la dissolution nest pas prononcée a la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard & la clôture du deuxieme exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pu étre imputées sur les réserves si, dans ce délai, l'actif net n'a pas été reconstitué a concurrence d'une valeur au moins égale a la moitié du capital social.
ARTICLE 16 -TRANSFORMATION
La présente société pourra étre transformée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions par décision unanime des associés. Elle pourra tre transformée en société anonyme dans les conditions fixées par l'article 69 de la loi du 24 juillet 1966.
ARTICLE 17 - DISSOLUTIONS ANTICIPEE
A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée de la société, la liquidation sera faite par les soins du liquidateur nommé à cet effet par les associés, dans les conditions prévues par l'article 16 ci-dessus, ou à défaut par l'un des associés désigné à la majorité fixée par l'article 60 de la loi du 24 juillet 1966. Le ou les liquidateurs auront les pouvoirs les plus étendus pour la réalisation de l'actif et le paiement du passif. Les premiers fonds provenant de la liquidation de la société seront avant tout ernployés à l'extinction du passif et des charges de la société envers les tiers. Aprés cette extinction, les associés seront remboursés du montant de leurs parts sociales, ce qui scra ensuite disponible sera réparti entre les associés dans les proportions des parts dont ils seront alors propriétaires. Toutefois, i! est rappelé, qu'en cas de liquidation ou de réglement judiciaire, le Tribunal de Commerce pourra décider que les dettes seront supportées par les gérants ou associés ainsi qu'il est précisé par l'article 54 de la loi du 24 juillet 1966.
Les héritiers, représentants ou ayants droit ou créanciers d'un associé, ne peuvent, sous aucun prétexte, requérir l'apposition des scellés sur les biens et papiers de la société et s'immiscer, en aucune maniére, dans les actes de son administration.
Pour l'exercice de leurs droits, ils devront se référer aux présents statuts, aux modifications qui pourraient leur étre apportées, et aux décisions prises par les associés.
ARTICLE 18 - ENREGISTREMENT
Pour l'exécution des présentes, les soussignés font élection de domicile au siége de la société. avec attribution de juridiction au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE.
ARTICLE 19 : POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur de l'un des originaux pour faire les dépots et publications prescrits par l'article 6 de la loi du 24 juillet 1966 et les textes réglmentaires.
ARTICLE 20 : FRAIS
Les frais auxquels le présent acte donnera lieu seront à la charge de la société. ils seront portés au compte des frais généraux et amortis dés le premier cxercice.
FAIT A TOULOUSE LE 01 MAI 2020.
EN SIX ORIGINAUX, DONT : UN POUR L 'ENREGISTREMENT DEUX POUR LES DEPOTS LEGAUX
UN POUR RESTER DEPOSE AU SIEGE SOCIAL ET CONFORMEMENT A LA LOI UN EXEMPLAIRE SERA REMIS EN OUTRE A CHAQUE ASSOCIE.
GERANT ASSOCIE UNIQUE
Monsieur AIT OMAR Boujemaa