INTRASYS
Acte du 21 janvier 2005
Début de l'acte
2 1 JAN. 2005 " INTRASYS DEPOT N° Y 70& Sociéte par actions simplifiée
au capital de 40.000 euros Siege social : 4, rue Trarieux - 92600 ASNIERES SUR SEINE R.C.S : NANTERRE B 453 153 082 - 2004 B 02309
DECISION UNANIME DES ASSOCIES DU 10 DECEMBRE 2004
L'AN DEUX MILLE QUATRE
Le dix Décembre
LES SOUSSIGNES :
La société " JADDA ", représentée par Mademoiselle Jennifer ADDA -> La société " S P s ", représentée par Monsieur Arnaud SITBON -> Monsieur Jacky ADDA
Seuls associés de la société par action simplifiée " INTRASYS " ici présents.
1 - Apres connaissance de l'exposé ci-dessous :
Il est rappelé que, lors de la constitution de la société intervenue aux termes d'un acte SSP en date a PARIS du 26 mars 2004, dument enregistré a la recette de EUROPE ROME le 21 avril 2004 sous les mentions - bordereau 1064, case 41
le capital social fixé a 40.000 euros n'a été libéré que de la moitié, soit 20.000 euros et que le solde, soit 20.000 euros doit etre libéré dans un délai de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés décident qu'il y a lieu aujourd'hui :
de procéder a l'appel de la somme de 20.0o0 euros du montant nominal des actions de numéraire non encore libérées
2 - Ont pris a l'unanimité la décision suivante portant sur :
> L'appel du solde du capital social
UNIQUE DECISION
La collectivité des associés décide a l'unanimité l'appel du solde du montant noninal
des actions de numéraire restant a libérer, soit CINQ - 5 - EuRos par actions de numéraire restant a libérer, soit un total de VINGT MILLE - 20.000 - EUROS pour les 4.000 actions, a compter de ce jour et au plus tard le 3 1 décembre 2004.
CLOTURE DE L'ACTE
Plus rien nétant a l'ordre du jour, la séance a été levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par tous les associés présents et/ou représentés.
La société JADDA ", représentée par Mademoiselle Jennifer ADDA
La societé " S P S ", representée par Monsieup Arnaud SITBON
Monsieur Jacky ADDA
2
INTRASYS *
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siege social : 4, rue Trarjeux - 92600 ASNIERES SUR SEINE R.C.S : NANTERRE B 453 153 082 - 2004 B 02309
DECISION UNANIME DES ASSOCIES DU 22 DECEMBRE 2004
LAN DEUX MILLE QUATRE Le vingt deux Décembre
LES SOUSSIGNES :
-> La société " JADDA ", représentée par Mademoiselle Jennifer ADDA
> La société " S P S ", représentée par Monsieur Arnaud sITBON -> Monsieur Jacky ADDA
Seuls associés de la société par action simplifiée " INTRASYS ici présents
1 - Apres connaissance de l'expose ci-dessous :
Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 10 décembre 2004, il a été décidé de procéder a l' appel du solde du capital non encore libéré des actions de numéraire émise par la société, soit au total VINGT MILLE -- 20.000 - EUROS.
Chague associé a effectué le versement correspondant au solde de sa souscription. en numéraire le 22 décembre 2004, a savoir :
> La société " JADDA " a concurrence de 14.000 euros > La société " S P S " a concurrence de 3.000 euros > Monsieur Jacky ADDA à concurrence de 3.000 euros
La totalité des fonds correspondant au capital ayant été versé, il est constaté la tibération intégrale des 4.000 actions composant ledit capital.
Par ailleurs, il est rappelé que, lors de la constitution de la société intervenue aux termes d'un acte SSP en date a PARiS du 26 mars 2004, dûment enregistré a la recette de EUROPE ROME le 21 avril 2004 sous les mentions - bordereau 1064, case 41, la date de clôture du premier exercice social a été fixée au 3 1 décembre 2005
Les associés décident gu'il y a lieu de procéder a la modification de la date de cloture du premier exercice social pour la fixer au 31 décembre 2004 aux lieu et place du 31 décembre 2005
2 - Ont pris a t'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- La constatation de la libération du solde du capital social
- La modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts
-> La modification de la date de cloture du premier exercice social
> La modification corrélative de l'article 21 des statuts
au capital de 40.000 euros Siege social : 4, rue Trarieux - 92600 ASNIERES SUR SEINE R.C.S : NANTERRE B 453 153 082 - 2004 B 02309
DECISION UNANIME DES ASSOCIES DU 10 DECEMBRE 2004
L'AN DEUX MILLE QUATRE
Le dix Décembre
LES SOUSSIGNES :
La société " JADDA ", représentée par Mademoiselle Jennifer ADDA -> La société " S P s ", représentée par Monsieur Arnaud SITBON -> Monsieur Jacky ADDA
Seuls associés de la société par action simplifiée " INTRASYS " ici présents.
1 - Apres connaissance de l'exposé ci-dessous :
Il est rappelé que, lors de la constitution de la société intervenue aux termes d'un acte SSP en date a PARIS du 26 mars 2004, dument enregistré a la recette de EUROPE ROME le 21 avril 2004 sous les mentions - bordereau 1064, case 41
le capital social fixé a 40.000 euros n'a été libéré que de la moitié, soit 20.000 euros et que le solde, soit 20.000 euros doit etre libéré dans un délai de cinq ans a compter de l'immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés.
Les associés décident qu'il y a lieu aujourd'hui :
de procéder a l'appel de la somme de 20.0o0 euros du montant nominal des actions de numéraire non encore libérées
2 - Ont pris a l'unanimité la décision suivante portant sur :
> L'appel du solde du capital social
UNIQUE DECISION
La collectivité des associés décide a l'unanimité l'appel du solde du montant noninal
des actions de numéraire restant a libérer, soit CINQ - 5 - EuRos par actions de numéraire restant a libérer, soit un total de VINGT MILLE - 20.000 - EUROS pour les 4.000 actions, a compter de ce jour et au plus tard le 3 1 décembre 2004.
CLOTURE DE L'ACTE
Plus rien nétant a l'ordre du jour, la séance a été levée
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent proces-verbal qui a été signé, aprés lecture, par tous les associés présents et/ou représentés.
La société JADDA ", représentée par Mademoiselle Jennifer ADDA
La societé " S P S ", representée par Monsieup Arnaud SITBON
Monsieur Jacky ADDA
2
INTRASYS *
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siege social : 4, rue Trarjeux - 92600 ASNIERES SUR SEINE R.C.S : NANTERRE B 453 153 082 - 2004 B 02309
DECISION UNANIME DES ASSOCIES DU 22 DECEMBRE 2004
LAN DEUX MILLE QUATRE Le vingt deux Décembre
LES SOUSSIGNES :
-> La société " JADDA ", représentée par Mademoiselle Jennifer ADDA
> La société " S P S ", représentée par Monsieur Arnaud sITBON -> Monsieur Jacky ADDA
Seuls associés de la société par action simplifiée " INTRASYS ici présents
1 - Apres connaissance de l'expose ci-dessous :
Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 10 décembre 2004, il a été décidé de procéder a l' appel du solde du capital non encore libéré des actions de numéraire émise par la société, soit au total VINGT MILLE -- 20.000 - EUROS.
Chague associé a effectué le versement correspondant au solde de sa souscription. en numéraire le 22 décembre 2004, a savoir :
> La société " JADDA " a concurrence de 14.000 euros > La société " S P S " a concurrence de 3.000 euros > Monsieur Jacky ADDA à concurrence de 3.000 euros
La totalité des fonds correspondant au capital ayant été versé, il est constaté la tibération intégrale des 4.000 actions composant ledit capital.
Par ailleurs, il est rappelé que, lors de la constitution de la société intervenue aux termes d'un acte SSP en date a PARiS du 26 mars 2004, dûment enregistré a la recette de EUROPE ROME le 21 avril 2004 sous les mentions - bordereau 1064, case 41, la date de clôture du premier exercice social a été fixée au 3 1 décembre 2005
Les associés décident gu'il y a lieu de procéder a la modification de la date de cloture du premier exercice social pour la fixer au 31 décembre 2004 aux lieu et place du 31 décembre 2005
2 - Ont pris a t'unanimité les décisions suivantes portant sur :
- La constatation de la libération du solde du capital social
- La modification corrélative des articles 6 et 7 des statuts
-> La modification de la date de cloture du premier exercice social
> La modification corrélative de l'article 21 des statuts
PREMIERE DECISION
La collectivité des associés constate a l'unanimité gue tous les associés de la société u INTRAsYS " se sont libérés du solde de leur souscription, par voie d'apport en numéraire, a savoir :
> La société " JADDA " a concurrence de 14.000 euros > La société s P s " a concurrence de 3.000 euros -> Monsieur Jacky ADDA a concurrence de 3.000 euros 20.000 euros Soit un total de
La totalité des fonds correspondant au montant du capital social ayant eté versé, la collectivité des associés constate, a l'unanimité, la libération intégrale des 4.000 actions composant le capital de la société " iNTRASYS ".
> La société " JADDA " a concurrence de 14.000 euros > La société s P s " a concurrence de 3.000 euros -> Monsieur Jacky ADDA a concurrence de 3.000 euros 20.000 euros Soit un total de
La totalité des fonds correspondant au montant du capital social ayant eté versé, la collectivité des associés constate, a l'unanimité, la libération intégrale des 4.000 actions composant le capital de la société " iNTRASYS ".
DEUXIEME DECISION
La collectivité des associés décide, a l'unanimité, de modifier ainsi gu'il suit les articles 6 et 7 des statuts :
Articie 6 - Apports
1 - Formation du capital
= Sont ajoutés à cet article les paragraphes suivants :
Aux termes d'une décision unanirne des associés en date du 10 décembre 2004, il a été procédé a l'appel du solde du capital non libéré lors de la constitution
Aux terrnes d'une décision unanime des associés en date du 22 décembre 2004, il a été constaté que tous les associés se sont libérés du solde de leur souscription, par voie d'apport en numéraire, a savoir :
-> La société < JADDA > a concurrence de 14.000 euros > La société < S P S - & concurrence de 3.000 euros > Monsieur Jacky ADDA à concurrence de 3.000 euros
soit une somme totale de VINGT MILLE - 20.000 - EUROS correspondant a la libération intégrale du capital social.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE MILLE - 40.000 - EUROS Il est divisé en 4.000 actions d'une seule catégorie, de 10 euros chacune, intégralement libérées de leur valeur nominale.
Articie 6 - Apports
1 - Formation du capital
= Sont ajoutés à cet article les paragraphes suivants :
Aux termes d'une décision unanirne des associés en date du 10 décembre 2004, il a été procédé a l'appel du solde du capital non libéré lors de la constitution
Aux terrnes d'une décision unanime des associés en date du 22 décembre 2004, il a été constaté que tous les associés se sont libérés du solde de leur souscription, par voie d'apport en numéraire, a savoir :
-> La société < JADDA > a concurrence de 14.000 euros > La société < S P S - & concurrence de 3.000 euros > Monsieur Jacky ADDA à concurrence de 3.000 euros
soit une somme totale de VINGT MILLE - 20.000 - EUROS correspondant a la libération intégrale du capital social.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé à la somme de QUARANTE MILLE - 40.000 - EUROS Il est divisé en 4.000 actions d'une seule catégorie, de 10 euros chacune, intégralement libérées de leur valeur nominale.
TROISIEME DECISION
La collectivité des associés décide à l'unanimité de fixer la date de cioture du premier exercice social le 31 décembre 2004 aux lieu et piace du 31 décembre 2005 comme prévu initialement
QUATRIEME DECISION
La collectivite des associés décide, a l'unanimité, de modifier ainsi qu'il suit l'article 21 des statuts :
Article 21 - Exercice social
=> Nouvelle rédaction
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 Décembre
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2004
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes aux fins d'effectuer aupres du greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE toute formalités consécutives : - a la libération intégrale du capital de la société " INTRASYS : a ta modification de la date de cloture du premier exercice social - aux modifications statutaires
CLOTURE DE L'ACTE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance a été tevée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbai qui a été signé, apres lecture, par tous les associés présents et/ou représentés.
La société < JADDA ", représentée par Mademoiselle Jennifer ADDA
La société S P S ", représentée par Monsieur Arnaud SiTBON
Monsieur Jacky ADDA
SOCIETE GENERALE ORDRE DE VIREMENT EN EUROS E A N'UTILISER QUE POUR DES ORDRES DE VIREMENT REDIGES EN EUROS Une utilisation non conforme de ce document peut générer des erreurs de traitement préjudiciables au donneur d'ordre.
Par le débit de mon compte
NOM DU DONNEUR D'ORDRE Code banque Code agence Numéro de compte Clé RIB
Nom de l'agence qui tient le compte : Je désire virer la somme de (montant en lattres) .Montant en chiffres .EUR .. 1K ooo r Y_rvL
Moptht en chiffres EUR Frais d'exécution T.T.C. En faveur du.compte
NOM DU BENEFICIAIRE Code banque Code guichet Numéra dt carmpte Clé RIB 103 61010002
Noms de la banque et du guichet du bénéficiaire
21 0EC.2004 L2Y Qt Motif du virement (facultatif) AM.coJrooA Vous pouvez &galement grace & Logitel et'a Logitel Net fa virements 24 h sur 24. rsoclata
012053 .10/2001 Volant 2 destiné au client . (B) 513030 .
SOCIETE GENERALE ORDRE DE VIREMENT EN EUROS A NiUTILiSER QUE POUR DES ORDRES DE VIREMENT REDIGES EN EUROS S0CIETE ANONYME 5S2 110 122 A C.8. PARTS Une utilisation non conforme.de ce docurment peut générer des erreurs da traitement préjudiciables au donneur d'ordre. w E Par le débit de mon compte NOM DU DONNEUR D'ORDRE Code banque Code agence Numéro de cornpte Cle RIB Sps 3.2 8tip6 I3Oo03f03 611010,0,02.03.0
Norm dol'agerice qui tient le compte Jedésire virer la somme de (montant en lettres) Montant en chiffres EUR 300. Mvmm ewre
Montant en.chiffres EUR Frais d'exécution T.T.C. En faveur du compte :: :: NOMDU BENEFICIAIRE Code bangue Numéro de cormpte CIé R1B` lp 00263142371 56
Noms da la banque et du guichet du bénéficiaire ate et signature,du client. 21.0DEC..2004 2471 Q Motif du virement (facultatif)
Vous pouvez &galément gr&ce & Logitel et à Logitel Net fairl viremenits.24 h sur 24.
-.. 0120 s01 : Volant 2. ne au client (B) 513030 ::
SOCIETE GENERALE ORDRE DE VIREMENT EN EURO A N'UTILISER QUE POUR DES ORDRES DE VIREMENT REDIGES'EN EUROS #0CETE ANOYIE 152 129 22 A.C.4: PAAES des erreurs de traitement prejudiciabtes au donneur d'ordre
Par'le débit de mon compte NOM DU DONNEUR D'ORDRE Code agence Numéro de compte Cl6 RIB Code banque
Montant en chiffres EUR Nomda l'agence qui tient la cormpte Jé désire virer la somme ge (montant en lettres).
Montant en chiffres EUR Frais d'exécution T.T.C. En faveur du compte Clé`R1B NOM DU BENEFICIAIRE Code banque Code guichet Numéro de compte maasys
Norns de la banque et du guichet du béneficiaire Fate et signature du client
2 1 0EC..2004 Motif du virernent (facultatif)
" INTRASYS "
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siége social : 4, rue Trarieux - 92600 ASNIERES SUR SEINE R.C.S : nanterre B 453 153 082 - 2004 B 02309
Article 21 - Exercice social
=> Nouvelle rédaction
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 Décembre
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2004
POUVOIRS
Tous pouvoirs sont donnés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie des présentes aux fins d'effectuer aupres du greffe du Tribunal de Commerce de NANTERRE toute formalités consécutives : - a la libération intégrale du capital de la société " INTRASYS : a ta modification de la date de cloture du premier exercice social - aux modifications statutaires
CLOTURE DE L'ACTE
Plus rien n'étant a l'ordre du jour, la séance a été tevée.
De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbai qui a été signé, apres lecture, par tous les associés présents et/ou représentés.
La société < JADDA ", représentée par Mademoiselle Jennifer ADDA
La société S P S ", représentée par Monsieur Arnaud SiTBON
Monsieur Jacky ADDA
SOCIETE GENERALE ORDRE DE VIREMENT EN EUROS E A N'UTILISER QUE POUR DES ORDRES DE VIREMENT REDIGES EN EUROS Une utilisation non conforme de ce document peut générer des erreurs de traitement préjudiciables au donneur d'ordre.
Par le débit de mon compte
NOM DU DONNEUR D'ORDRE Code banque Code agence Numéro de compte Clé RIB
Nom de l'agence qui tient le compte : Je désire virer la somme de (montant en lattres) .Montant en chiffres .EUR .. 1K ooo r Y_rvL
Moptht en chiffres EUR Frais d'exécution T.T.C. En faveur du.compte
NOM DU BENEFICIAIRE Code banque Code guichet Numéra dt carmpte Clé RIB 103 61010002
Noms de la banque et du guichet du bénéficiaire
21 0EC.2004 L2Y Qt Motif du virement (facultatif) AM.coJrooA Vous pouvez &galement grace & Logitel et'a Logitel Net fa virements 24 h sur 24. rsoclata
012053 .10/2001 Volant 2 destiné au client . (B) 513030 .
SOCIETE GENERALE ORDRE DE VIREMENT EN EUROS A NiUTILiSER QUE POUR DES ORDRES DE VIREMENT REDIGES EN EUROS S0CIETE ANONYME 5S2 110 122 A C.8. PARTS Une utilisation non conforme.de ce docurment peut générer des erreurs da traitement préjudiciables au donneur d'ordre. w E Par le débit de mon compte NOM DU DONNEUR D'ORDRE Code banque Code agence Numéro de cornpte Cle RIB Sps 3.2 8tip6 I3Oo03f03 611010,0,02.03.0
Norm dol'agerice qui tient le compte Jedésire virer la somme de (montant en lettres) Montant en chiffres EUR 300. Mvmm ewre
Montant en.chiffres EUR Frais d'exécution T.T.C. En faveur du compte :: :: NOMDU BENEFICIAIRE Code bangue Numéro de cormpte CIé R1B` lp 00263142371 56
Noms da la banque et du guichet du bénéficiaire ate et signature,du client. 21.0DEC..2004 2471 Q Motif du virement (facultatif)
Vous pouvez &galément gr&ce & Logitel et à Logitel Net fairl viremenits.24 h sur 24.
-.. 0120 s01 : Volant 2. ne au client (B) 513030 ::
SOCIETE GENERALE ORDRE DE VIREMENT EN EURO A N'UTILISER QUE POUR DES ORDRES DE VIREMENT REDIGES'EN EUROS #0CETE ANOYIE 152 129 22 A.C.4: PAAES des erreurs de traitement prejudiciabtes au donneur d'ordre
Par'le débit de mon compte NOM DU DONNEUR D'ORDRE Code agence Numéro de compte Cl6 RIB Code banque
Montant en chiffres EUR Nomda l'agence qui tient la cormpte Jé désire virer la somme ge (montant en lettres).
Montant en chiffres EUR Frais d'exécution T.T.C. En faveur du compte Clé`R1B NOM DU BENEFICIAIRE Code banque Code guichet Numéro de compte maasys
Norns de la banque et du guichet du béneficiaire Fate et signature du client
2 1 0EC..2004 Motif du virernent (facultatif)
" INTRASYS "
Société par actions simplifiée au capital de 40.000 euros Siége social : 4, rue Trarieux - 92600 ASNIERES SUR SEINE R.C.S : nanterre B 453 153 082 - 2004 B 02309
Statuts
MIS A JOUR Le 22 décembre 2004 . modification des articles 6 - 7 et 21
CERTIFIE CONFORME QY A L'ORIGINAL
2
CERTIFIE CONFORME QY A L'ORIGINAL
2
TITRE I - FORME - OBJET - DENOMINATION - SIEGE SOCIAL - DURÉE
Article 1 - Forme
Il existe, entre les propriétaires des actions créées ci-aprés et de toutes celles qui le seraient ultérieurement, une Société par actions simplifiées régie par les lois et réglements en vigueur, notamment par le Code de commerce, ainsi que par les présents statuts.
Article 2- Objet
La société a pour objet, dans tous pays, directement ou indirectement :
La diffusion de matériels et services informatiques et notamment la conception, te conseil et la vente de produits liés a la sécurité des personnes et des véhicules ainsi qu'a la gestion de tous moyens de
transport :
Toutes activités annexes ou complémentaires, tant en France qu'a l'étranger, propres a favoriser l'activité principale ;
La participation directe ou indirecte de la société par voie d'apport, de société ou participation ou de toute autre maniére, dans toutes entreprises ou sociétés se rattachant directement ou indirectement a l'objet social :
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres, immobiliéres et financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus définis ou concourir a leur développement.
La diffusion de matériels et services informatiques et notamment la conception, te conseil et la vente de produits liés a la sécurité des personnes et des véhicules ainsi qu'a la gestion de tous moyens de
transport :
Toutes activités annexes ou complémentaires, tant en France qu'a l'étranger, propres a favoriser l'activité principale ;
La participation directe ou indirecte de la société par voie d'apport, de société ou participation ou de toute autre maniére, dans toutes entreprises ou sociétés se rattachant directement ou indirectement a l'objet social :
Et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, mobiliéres, immobiliéres et financiéres pouvant se rattacher directement ou indirectement aux objets ci-dessus définis ou concourir a leur développement.
Article 3 - Dénomination sociale
La dénomination de la Société est : INTRASYS
Dans tous les actes et documents émis par la société et destinés aux tiers, la dénomination de la Société sera immédiatement précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée " ou des initiales a S.A.S et du montant du capital social.
Dans tous les actes et documents émis par la société et destinés aux tiers, la dénomination de la Société sera immédiatement précédée ou suivie des mots "société par actions simplifiée " ou des initiales a S.A.S et du montant du capital social.
Article 4 - Siege social
Le siége social est fixé : 4 rue Trarieux - 92600 ASNIERES SUR SEINE Il pourra étre transféré en tout autre endroit par simple décision du Président.
Article 5 - Durée
La durée de la Société est fixée a 99 années à compter de son immatriculation au Registre du commerce te des sociétés, a moins qu'il soit procédé a la dissolution anticipée de la Société ou qu'une prorogation de cetle-ci soit décidée par les associés.
r
r
TITRE II - APPORT -CAPITAL SOCIAL
Article 6 - Apports
1 - Formation du capital
Toutes les actions d'origine formant te capital initiai représentent des apports de numéraire et sont libérées de la moitié de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat de dépt délivrée par l'étude de Maitre Jean-Michel ATTAL, notaire sis à PARIS 75008 - 2 Avenue HOCHE, dépositaire des fonds établi le 9 Avril 2004 sur présentation de la liste des associés souscripteurs mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, à savoir :
- La société JADDA, a concurrence de 14.000 Euros 3.000 Euros - Monsieur Jacky ADDA, a concurrence de 3.000 Euros - La société SPS, a concurrence de
La somme totale ainsi versée par les associés, soit VINGT MILLE - 20.000 - EUROS a été déposée en ladite étude.
Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 10 décembre 2004, il a été procédé a l'appel du solde du capital non libéré lors de la constitution
Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 22 décembre 2004, il a été constaté que tous les associés se sont libérés du solde de leur souscription, par voie d'apport en numéraire, a savoir :
14.000 euros -> La société JADDA a concurrence de > La société S P S - à concurrence de 3.000 euros 3.000 euros -> Monsieur Jacky ADDA à concurrence de
soit une somme totale de VINGT MILLE - 20.000 - EUROS correspondant a ia libération intégrale du capital social.
Toutes les actions d'origine formant te capital initiai représentent des apports de numéraire et sont libérées de la moitié de leur valeur nominale ainsi qu'il résulte du certificat de dépt délivrée par l'étude de Maitre Jean-Michel ATTAL, notaire sis à PARIS 75008 - 2 Avenue HOCHE, dépositaire des fonds établi le 9 Avril 2004 sur présentation de la liste des associés souscripteurs mentionnant les sommes versées par chacun d'eux, à savoir :
- La société JADDA, a concurrence de 14.000 Euros 3.000 Euros - Monsieur Jacky ADDA, a concurrence de 3.000 Euros - La société SPS, a concurrence de
La somme totale ainsi versée par les associés, soit VINGT MILLE - 20.000 - EUROS a été déposée en ladite étude.
Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 10 décembre 2004, il a été procédé a l'appel du solde du capital non libéré lors de la constitution
Aux termes d'une décision unanime des associés en date du 22 décembre 2004, il a été constaté que tous les associés se sont libérés du solde de leur souscription, par voie d'apport en numéraire, a savoir :
14.000 euros -> La société JADDA a concurrence de > La société S P S - à concurrence de 3.000 euros 3.000 euros -> Monsieur Jacky ADDA à concurrence de
soit une somme totale de VINGT MILLE - 20.000 - EUROS correspondant a ia libération intégrale du capital social.
Article 7 - Capital social
Le capital social est fixé a la somme de QUARANTE MILLE - 40.000 - EUROS Il est divisé en 4.000 actions d'une seule catégorie, de 10 euros chacune, intégralement libérées de teur valeur nominale.
Article 8 - Modification du capital social
Le capital social peut étre augmenté ou réduit dans les conditions prévues par la loi, par une décision collective des associés prises dans les conditions fixées par les présents statuts.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer individuellement à leur droit de préférence. Ce droit de préférence peut étre supprimé, en tout ou en partie, par une décision collective des associés. La Société ne peut pas faire appel public a l'épargne.
En cas d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles a souscrire en numéraire, un droit de préférence a la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Les associés peuvent renoncer individuellement à leur droit de préférence. Ce droit de préférence peut étre supprimé, en tout ou en partie, par une décision collective des associés. La Société ne peut pas faire appel public a l'épargne.
TITRE I - LES ACTIONS
FORME DES ACTIONS - DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHES AUX ACTIONS - CESSION DES
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Article 9 - Forme des actions
Les actions sont obligatoirement nominatives. Elles sont inscrites en compte conformément a la
réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut dermander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte
réglementation en vigueur et aux usages applicables.
Tout associé peut dermander a la Société la délivrance d'une attestation d'inscription en compte
Article 10 - Droits et obligations attachés aux actions
Chaque action donne droit, en ce qui concerne les bénéfices et l'actif de la Société, a une part proportionnelle a la quantité de capital représentée par chaque action. Chaque associé ne sera responsable du passif de la Société qu'a concurrence du montant représenté par la valeur nominale des actions qu'il détiendra. Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, les associés feront leur affaire personnelle du groupement du nombre d'actions nécessaires.
Article 11 - Cession des actions
Les cessions ont lieu dans les termes et conditions prévus aux présents statuts
Tous les transferts d'actions seront portés dans le registre des mouvements de titres sur production d'un ordre de mouvement de titres.
It est ouvert au nom de chaque associé un compte d'associé faisant état du nombre d'actions émises par la société et détenues par ce dernier.
Il en sera de méme pour toutes les valeurs mobiliéres qui pourraient étre émises par la Société.
Tous les transferts d'actions seront portés dans le registre des mouvements de titres sur production d'un ordre de mouvement de titres.
It est ouvert au nom de chaque associé un compte d'associé faisant état du nombre d'actions émises par la société et détenues par ce dernier.
Il en sera de méme pour toutes les valeurs mobiliéres qui pourraient étre émises par la Société.
Article 12 - Droit de préemption
A l'exception des cessions entre associés, toute cession d'actions a un tiers est soumise au droit de
préemption des associés et ce, dans les conditions ci-aprés :
L'associé cédant notifie au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
le nombre d'actions concernées; l'identité du cessionnaire pressenti et celle de ses dirigeants s'il s'agit d'une personne morale; le prix et les conditions de la cession envisagée.
La société notifie alors sans déiai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contenu du projet de cession a tous les autres associés. La Société leur indique également le délai qui leur est accordé pour exercer leur droit de préemption, tel gue ce délai est défini ci-dessous.
La réception par la Société de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de six semaines a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librerment la cession envisagée.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession.
Ce droit de préemption est exercé par notification a la Société dans les quatre semaines au plus tard de la réception par l'associé de la notification adressée par la société ci-dessus visée.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le normbre d'actions que l'associé souhaite acquérir en vertu de son droit de préemption.
A l'expiration dudit délai de quatre semaines et avant celle du délai de six semaines fixé ci-dessus, la société doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le résultat de la procédure de préemption.
Si les demandes effectuées en vertu du droit de préernption sont supérieures au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs dermandes.
Si les demandes effectuées en vertu du droit de préemption sont intérieures au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification du projet de cession.
préemption des associés et ce, dans les conditions ci-aprés :
L'associé cédant notifie au Président de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception son projet de cession mentionnant :
le nombre d'actions concernées; l'identité du cessionnaire pressenti et celle de ses dirigeants s'il s'agit d'une personne morale; le prix et les conditions de la cession envisagée.
La société notifie alors sans déiai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le contenu du projet de cession a tous les autres associés. La Société leur indique également le délai qui leur est accordé pour exercer leur droit de préemption, tel gue ce délai est défini ci-dessous.
La réception par la Société de la notification de l'associé cédant fait courir un délai de six semaines a l'expiration duquel, si les droits de préemption n'ont pas été exercés en totalité sur les actions concernées, le cédant pourra réaliser librerment la cession envisagée.
Chaque associé bénéficie d'un droit de préemption sur les actions faisant l'objet du projet de cession.
Ce droit de préemption est exercé par notification a la Société dans les quatre semaines au plus tard de la réception par l'associé de la notification adressée par la société ci-dessus visée.
Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception précisant le normbre d'actions que l'associé souhaite acquérir en vertu de son droit de préemption.
A l'expiration dudit délai de quatre semaines et avant celle du délai de six semaines fixé ci-dessus, la société doit notifier a l'associé cédant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le résultat de la procédure de préemption.
Si les demandes effectuées en vertu du droit de préernption sont supérieures au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les actions concernées sont réparties par le Président entre les associés qui ont notifié leur volonté d'acquérir au prorata de leur participation au capital de la société et dans la limite de leurs dermandes.
Si les demandes effectuées en vertu du droit de préemption sont intérieures au nombre d'actions dont la cession est envisagée, les droits de préemption sont réputés n'avoir jamais été exercés et l'associé cédant est libre de réaliser la cession au profit du cessionnaire mentionné dans sa notification.
En cas d'exercice du droit de préemption, la cession des actions devra étre réalisée dans un délai de 30 jours moyennant le prix mentionné dans la notification du projet de cession.
Article 13 - Clause d'agrément
Sauf en cas de succession ou de cession, soit a un associé, soit a un conioint, soit à un ascendant ou a
un descendant, la cession d'actions à un tiers a quelque titre que ce soit est sournise à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des trois quarts des voix des associés disposant du droit de vote, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des actions de l'associé cédant.
La demande d'agrément doit étre notifiée au Président de la société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions dont la cession est projetée, le prix et les conditions de la cession, l'identité compléte de l'acquéreur envisagé (s'il s'agit d'une personne morale : dénomination sociale, siege social, numéro SiREN, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
6
Cette demande d'agrément est transmise sans délai par le Président ou par le directeur général à tous
les autres associés.
Les associés sont alors consultés collectivement dans les conditions prévues au titre V des présents statuts. L'agrément est voté a la majorité des trois quart des associés, l'associé cédant participant au vote.
Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
La décision de la collectivité des associés sur la demande d'agrément est discrétionnaire.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réatiser la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit alors étre réalisé au pius tard dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait caduc.
En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai d'un (1) mois à cornpter de la notification de la décision de la collectivité des associés, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs associés.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou
des cessionnaires est reputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un associé ou par la Société en cas de refus d'agrément est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé par application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
un descendant, la cession d'actions à un tiers a quelque titre que ce soit est sournise à l'agrément préalable de la collectivité des associés statuant a la majorité des trois quarts des voix des associés disposant du droit de vote, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des actions de l'associé cédant.
La demande d'agrément doit étre notifiée au Président de la société par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception indiquant le nombre d'actions dont la cession est projetée, le prix et les conditions de la cession, l'identité compléte de l'acquéreur envisagé (s'il s'agit d'une personne morale : dénomination sociale, siege social, numéro SiREN, montant et répartition du capital, identité de ses dirigeants sociaux).
6
Cette demande d'agrément est transmise sans délai par le Président ou par le directeur général à tous
les autres associés.
Les associés sont alors consultés collectivement dans les conditions prévues au titre V des présents statuts. L'agrément est voté a la majorité des trois quart des associés, l'associé cédant participant au vote.
Le Président dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la demande d'agrément pour faire connaitre au cédant la décision de la collectivité des associés. Cette notification est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut de réponse dans le délai ci-dessus, l'agrément sera réputé acquis.
La décision de la collectivité des associés sur la demande d'agrément est discrétionnaire.
En cas d'agrément, l'associé cédant peut réatiser la cession aux conditions notifiées dans sa demande d'agrément. Le transfert des actions doit alors étre réalisé au pius tard dans les 30 jours de la notification de la décision d'agrément : a défaut de réalisation du transfert dans ce délai, l'agrément serait caduc.
En cas de refus d'agrément, la société est tenue dans un délai d'un (1) mois à cornpter de la notification de la décision de la collectivité des associés, d'acquérir ou de faire acquérir les actions de l'associé cédant par un ou plusieurs associés.
Si le rachat des actions n'est pas réalisé du fait de la société dans ce délai d'un mois, l'agrément du ou
des cessionnaires est reputé acquis.
En cas d'acquisition des actions par la société, celle-ci est tenue dans un délai de six (6) mois à compter de l'acquisition de les céder ou de les annuler.
Le prix de rachat des actions par un associé ou par la Société en cas de refus d'agrément est déterminé d'un commun accord entre les parties. A défaut d'accord, le prix sera déterminé par application des dispositions de l'article 1843-4 du Code civil.
Article 14 - Nullité des cessions
Toutes les cessions d'actions effectuées en violation des dispositions de l'article 12 des présents statuts sont nulles.
TITRE IV - ADMINISTRATION DE LA SOC!ÉTÉ - DIRIGEANTS - POUVOIRS DES DIRIGEANTS - CONVENTIONS ENTRE LA SOCIETE ET SES DIRIGEANTS
Article 15- Dirigeants
1. - Le Président
La Société est dirigée par un Président pouvant étre choisi parmi ou en dehors des associés
Dans les rapports de la Société avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans ta limite de l'objet social.
Le Président peut donner tout mandat qu'il juge nécessaire.
Toutes les décisions ne relevant pas de ta compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
Le Président est désigné et révogué par une décision collective des associés. La décision de nomination déterminera la durée de son mandat, le montant et le caractére fixe ou variable de son éventuelle rémunération, et pourra fixer des linitations à ses pouvoirs. sans que ces timitations soient opposables aux tiers.
Le Président peut etre une personne physique ou une personne morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ta personne morale qu'ls dirigent. La personne morale nommée Président de la Société désignera un représentant permanent, chargé d'assumer ces fonctions.
2 - Le Directeur Général
Le Président pourra étre assisté d'un Directeur Général qui sera désigné et révoqué par les associés dans les mémes conditions que le Président.
Le Président ainsi que te Directeur Général doivent étres agés respectivement de moins de 70 ans.
Passé cette limite, ils devront quitter leur fonction.
La Société est dirigée par un Président pouvant étre choisi parmi ou en dehors des associés
Dans les rapports de la Société avec les tiers, le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société dans ta limite de l'objet social.
Le Président peut donner tout mandat qu'il juge nécessaire.
Toutes les décisions ne relevant pas de ta compétence de la collectivité des associés sont de la compétence du Président.
Le Président est désigné et révogué par une décision collective des associés. La décision de nomination déterminera la durée de son mandat, le montant et le caractére fixe ou variable de son éventuelle rémunération, et pourra fixer des linitations à ses pouvoirs. sans que ces timitations soient opposables aux tiers.
Le Président peut etre une personne physique ou une personne morale. Lorsqu'une personne morale est nommée Président de la Société, les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient Président en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de ta personne morale qu'ls dirigent. La personne morale nommée Président de la Société désignera un représentant permanent, chargé d'assumer ces fonctions.
2 - Le Directeur Général
Le Président pourra étre assisté d'un Directeur Général qui sera désigné et révoqué par les associés dans les mémes conditions que le Président.
Le Président ainsi que te Directeur Général doivent étres agés respectivement de moins de 70 ans.
Passé cette limite, ils devront quitter leur fonction.
Article 16 - Pouvoirs des dirigeants
1. - Le Président
Le Président dirige la Société. 1l dispose des pouvoirs les plus larges en toutes matiéres pour organiser., gérer et orienter les activités de la Société.
Dans l'ordre interne, le président dispose des pouvoirs d'administration et de direction sous réserve des opérations suivantes pour lesquelles il doit obtenir un accord préalable des associés conforménent aux dispositions du titre V ci-aprés.
Les opérations pour lesquelles l'accord préalable doit étre donné sont les suivantes :
vente d'immeubles ou de fonds de commerce. création de sociétés ou prise de participation, cautions et avais, investissements importants.
8
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers
Le Président gére les relations avec le Comité d'entreprise s'il en est créé un.
2 - Le Directeur Général
Le Directeur Général disposera des pouvoirs de direction fixés par les associés dans ia décision qui statuera sur sa nomination.
A l'égard des tiers, le directeur général dispose des mémes pouvoirs gue le président.
Articie 17 - Convention entre la Société et ses Dirigeants
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et un de ses dirigeants.
Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
I est interdit aux dirigeants de la société autres que les personnes morales, a leur conjoint, ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la Société.( article 262-13 de la Loi, renvoyant a l'article 106).
Le Président dirige la Société. 1l dispose des pouvoirs les plus larges en toutes matiéres pour organiser., gérer et orienter les activités de la Société.
Dans l'ordre interne, le président dispose des pouvoirs d'administration et de direction sous réserve des opérations suivantes pour lesquelles il doit obtenir un accord préalable des associés conforménent aux dispositions du titre V ci-aprés.
Les opérations pour lesquelles l'accord préalable doit étre donné sont les suivantes :
vente d'immeubles ou de fonds de commerce. création de sociétés ou prise de participation, cautions et avais, investissements importants.
8
Les dispositions des présents statuts limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers
Le Président gére les relations avec le Comité d'entreprise s'il en est créé un.
2 - Le Directeur Général
Le Directeur Général disposera des pouvoirs de direction fixés par les associés dans ia décision qui statuera sur sa nomination.
A l'égard des tiers, le directeur général dispose des mémes pouvoirs gue le président.
Articie 17 - Convention entre la Société et ses Dirigeants
Le commissaire aux comptes présente aux associés un rapport sur les conventions intervenues directement ou par personne interposée entre la Société et un de ses dirigeants.
Les associés statuent sur ce rapport. Les conventions non approuvées produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée d'en supporter les conséquences dommageables pour la Société.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales.
I est interdit aux dirigeants de la société autres que les personnes morales, a leur conjoint, ascendants et descendants de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts aupres de la Société, de se faire consentir par celle-ci un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner
ou avaliser leurs engagements envers les tiers par la Société.( article 262-13 de la Loi, renvoyant a l'article 106).
TITRE V - DECISIONS COLLECTIVES DES ASSOCIÉS
Article 18 - Modalités
Les décisions collectives serant prises, au choix du Président, en assemblée générale ou sur consultation écrite des associés.
Les assemblées générales sont réunies sur convocation du Président, faites par tous moyens, méme verbalernent. Le Président de la Société présidera l'assemblée, ou en son absence, la personne qu'il aura désignée, ou à défaut l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions.
Les délibérations collectives des associés, que ce soit en assembiée ou sur consultation écrite, seront constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre et signé par tous les associés ayant participé à la délibération ou a la consultation.
9
En assemblée, les associés ont la faculté de se faire représenter par un mandataire de leur choix. Poui
participer a l'assemblée tes associés doivent justifier de leur identité et de l'inscription en compte de leurs actions au jour de la décision collective.
Les copies des procés-verbaux des décisions collectives pourront étre certifiées conformes par le Président ou par toute personne désignée a cet effet par le Président.
Les assemblées générales sont réunies sur convocation du Président, faites par tous moyens, méme verbalernent. Le Président de la Société présidera l'assemblée, ou en son absence, la personne qu'il aura désignée, ou à défaut l'associé présent représentant le plus grand nombre d'actions.
Les délibérations collectives des associés, que ce soit en assembiée ou sur consultation écrite, seront constatées dans des procés-verbaux établis sur un registre et signé par tous les associés ayant participé à la délibération ou a la consultation.
9
En assemblée, les associés ont la faculté de se faire représenter par un mandataire de leur choix. Poui
participer a l'assemblée tes associés doivent justifier de leur identité et de l'inscription en compte de leurs actions au jour de la décision collective.
Les copies des procés-verbaux des décisions collectives pourront étre certifiées conformes par le Président ou par toute personne désignée a cet effet par le Président.
Article 19 - Conditions de maiorité
Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel a la quotité de capital qu'elles représentent.
Les décisions coltectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant la maiorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, a moins que les textes légaux ou réglernentaires n'exigent l'unanimité des associés.
Les décisions coltectives sont prises par un ou plusieurs associés représentant la maiorité des voix des associés disposant du droit de vote, présents ou représentés, a moins que les textes légaux ou réglernentaires n'exigent l'unanimité des associés.
Article 20 - Décisions collectives obligatoires
Des décisions collectives des associés sont impérativement requises pour :
nommer les dirigeants, décider de leur rémunération et de leur révocation; nommer les commissaires aux comptes; modifier les présents statuts sauf en cas de transfert de siege social par le président : approuver les comptes annuels: affecter les résultats: approuver le rapport présenté par le Commissaire aux comptes sur les conventions entre la Société et ses dirigeants; augnenter, amortir ou réduire le capital: décider d'une fusion d'une scission, ou d'un apport partiel d'actif; dissoudre la société; agréer une cession d'actions: décider de l'exclusion d'un associé
Pour toutes les autres décisions, les associés conférent tout pouvoir au Président ou au Directeur Général.
nommer les dirigeants, décider de leur rémunération et de leur révocation; nommer les commissaires aux comptes; modifier les présents statuts sauf en cas de transfert de siege social par le président : approuver les comptes annuels: affecter les résultats: approuver le rapport présenté par le Commissaire aux comptes sur les conventions entre la Société et ses dirigeants; augnenter, amortir ou réduire le capital: décider d'une fusion d'une scission, ou d'un apport partiel d'actif; dissoudre la société; agréer une cession d'actions: décider de l'exclusion d'un associé
Pour toutes les autres décisions, les associés conférent tout pouvoir au Président ou au Directeur Général.
TITRE VI - EXERCICE SOCIAL - COMPTES ANNUELS - AFFECTATION ET REPARTITION DES BENEFICES - COMMISSAIRE AUX COMPTES
Article 21 - Exercice social
L'exercice social commence le 1er janvier et finit le 31 Décembre
Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatricuiation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2004.
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Exceptionnellement, le premier exercice social comprend le temps écoulé depuis l'immatricuiation de la société au registre du commerce et des sociétés jusqu'au 31 décembre 2004.
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Article 22 - Comptes annuels
La Société, par son Président tient une cornptabilité réguliére des opérations sociales et dresse et arréte des comptes annuels conformément aux lois et usages du commerce.
Article 23 - Affectation des résultats
Aprés approbation des comptes et constatation de l'existence d'un bénéfice distribuable, l'Assemblée décide d'inscrire celui-ci a un ou plusieurs postes de réserves, dont eile regle l'affectation ou l'emploi, de le reporter a nouveau ou de le distribuer.
L'Assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévernents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
L'Assemblée peut décider la mise en distribution des sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition, en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels ies prélévernents sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice
Article 24 - Commissaire aux cormptes
Les comptes sociaux sont contrlés par un ou plusieurs commissaires aux comptes conformément aux prescriptions légales.
Un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démnission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus àgé des suppléants désignés.
Si la Société a des filiales ou des participations et est astreinte a publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux conptes titulaires.
Les commissaires aux comptes doivent étre choisis par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.
Les premiers commissaires aux conptes sont désignés pour une durée de six exercices dans les statuts
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés. Leur nom n'a pas a étre mentionné dans les statuts mis a jour.
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer un commissaire titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat de ce dernier, saut si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective des associés approuvant les comptes.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôles et établissent les rapports prévus par la loi.
Leurs attributions sont fixées par la loi.
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.
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Un ou plusieurs commissaires suppléants sont désignés en vue de remplacer les titulaires en cas de décés, d'empéchement, de démnission de ceux-ci. La suppléance d'un titulaire est assurée par le plus àgé des suppléants désignés.
Si la Société a des filiales ou des participations et est astreinte a publier des comptes consolidés, elle doit désigner au moins deux commissaires aux conptes titulaires.
Les commissaires aux comptes doivent étre choisis par les personnes physiques ou morales habilitées dans le cadre des dispositions légales.
Les premiers commissaires aux conptes sont désignés pour une durée de six exercices dans les statuts
Au cours de la vie sociale, les commissaires aux comptes sont nommés par décision collective des associés. Leur nom n'a pas a étre mentionné dans les statuts mis a jour.
Les fonctions du commissaire aux comptes suppléant appelé a remplacer un commissaire titulaire prennent fin a la date d'expiration du mandat de ce dernier, saut si l'empéchement n'a qu'un caractére temporaire. Dans ce dernier cas, lorsque l'empéchement a cessé, le titulaire reprend ses fonctions, aprés la prochaine décision collective des associés approuvant les comptes.
Les commissaires aux comptes effectuent les vérifications et contrôles et établissent les rapports prévus par la loi.
Leurs attributions sont fixées par la loi.
La rémunération des commissaires aux comptes est fixée suivant les modalités réglementaires en vigueur.
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TITRE VII - CONTESTATIONS ENTRE ASSOCIÉS
Article 25 - Contestations entre associés
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la Société ou pendant sa liquidation, soit entre la Société et les associés, soit entre les associés, concernant l'interprétation ou l'exécution des présents statuts ou généralement au sujet des affaires sociales sont soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siége social
TITRE VIII - CONSTITUTION DE LA SOCIETE
Article 26 - Nomination du président et des commissaires aux comptes
1 - Nomination du Président
Monsieur Jacky ADDA Né le 21 décembre 1945 & Hamman-lif - TUNISIE Célibataire De nationalité tunisienne titulaire d'une carte de résident délivrée le 17 février 1995 par la Préfecture de GUADELOUPE n* 0001515568 expirant Ie 16 fevrier 2005 Demeurant Les Portes de Saint Martin - Appartement 43 - Bellevue - 97150.SAINT-MARTIN
est nommé Président de la Société pour une durée illimitée
Monsieur Jacky ADDA accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait à toutes les conditions requises
par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président.
2 - Nomination des Commissaires aux comptes
Monsieur Raphaél DRIKES demeurant a BRY SUR MARNE - 94360 19 rue de la chaumiére
est nommé Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour les six premiers exercices sociaux.
la société " H.C.A. " Société à responsabilité limitée au capital de 18.000 Euros Siege social : 4 Avenue Hoche - 75008 PARIS RCS PARIS B 393 142 724 (93 8 14863)
Représentée par son gérant, Monsieur Philippe VAUGELAGE
est nommée Commissaire aux Comptes suppléant de la Société pour les six premiers exercices sociaux.
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Les Commissaires aux Comptes ont fait connaitre a l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait a leur étre confé et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat
Monsieur Jacky ADDA Né le 21 décembre 1945 & Hamman-lif - TUNISIE Célibataire De nationalité tunisienne titulaire d'une carte de résident délivrée le 17 février 1995 par la Préfecture de GUADELOUPE n* 0001515568 expirant Ie 16 fevrier 2005 Demeurant Les Portes de Saint Martin - Appartement 43 - Bellevue - 97150.SAINT-MARTIN
est nommé Président de la Société pour une durée illimitée
Monsieur Jacky ADDA accepte lesdites fonctions et déclare qu'il satisfait à toutes les conditions requises
par la loi et les réglements pour l'exercice du mandat de Président.
2 - Nomination des Commissaires aux comptes
Monsieur Raphaél DRIKES demeurant a BRY SUR MARNE - 94360 19 rue de la chaumiére
est nommé Commissaire aux Comptes titulaire de la Société pour les six premiers exercices sociaux.
la société " H.C.A. " Société à responsabilité limitée au capital de 18.000 Euros Siege social : 4 Avenue Hoche - 75008 PARIS RCS PARIS B 393 142 724 (93 8 14863)
Représentée par son gérant, Monsieur Philippe VAUGELAGE
est nommée Commissaire aux Comptes suppléant de la Société pour les six premiers exercices sociaux.
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Les Commissaires aux Comptes ont fait connaitre a l'avance qu'ils accepteraient le mandat qui viendrait a leur étre confé et ont déclaré satisfaire a toutes les conditions requises par la loi et les réglements pour l'exercice dudit mandat
Article 27 - Jouissance de la personnalité morale -- immatriculation au R.C.S.
1 - La Société jouira de la personnalité morale a dater de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
2 - L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de
l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse prévue du siege social.
En outre, les associés donnent mandat a Monsieur Jacky ADDA de prendre pour le compte de la Société
les engagements suivants :
Ouvrir un compte a la banque au nom de la société en formation
Signer tous titres locatifs et plus particuliérement celui du siege social
Prendre part à toutes discussions et signer tous actes nécessaires au dérnarrage de l'activité de la société
Faire l'avance des frais et honoraires relatifs a la constitution de la société
Ces actes et engagements seront également repris par la Société par le fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 - Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a
souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine, par la Société, aprés vérification par la collectivités des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du prermier exercice social.
13
Articie 28 - Publicité - pouvoirs
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les reglements sont effectuées a la diligence du
Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis à insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.
2 - L'état des actes accomplis au nom de la Société en formation, avec l'indication pour chacun d'eux de
l'engagement qui en résulte pour la Société, est annexé aux présents statuts dont la signature emportera reprise desdits engagements par la Société lorsque celle-ci aura été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés.
Cet état a été en outre tenu a la disposition des associés dans les délais légaux a l'adresse prévue du siege social.
En outre, les associés donnent mandat a Monsieur Jacky ADDA de prendre pour le compte de la Société
les engagements suivants :
Ouvrir un compte a la banque au nom de la société en formation
Signer tous titres locatifs et plus particuliérement celui du siege social
Prendre part à toutes discussions et signer tous actes nécessaires au dérnarrage de l'activité de la société
Faire l'avance des frais et honoraires relatifs a la constitution de la société
Ces actes et engagements seront également repris par la Société par le fait de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.
3 - Le Président de la Société est, par ailleurs, expressément habilité, dés sa nomination, a passer et a
souscrire, pour le compte de la Société, les actes et engagements entrant dans ses pouvoirs statutaires et légaux.
Ces actes et engagements seront réputés avoir été faits et souscrits, dés l'origine, par la Société, aprés vérification par la collectivités des associés, postérieurement a l'immatriculation de la Société au Registre du Commerce et des Sociétés, de leur conformité avec le mandat ci-dessus défini et au plus tard par l'approbation des comptes du prermier exercice social.
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Articie 28 - Publicité - pouvoirs
Les formalités de publicité prescrites par la loi et les reglements sont effectuées a la diligence du
Président qui est spécialement mandaté pour signer l'avis à insérer dans un Journal habilité a recevoir les annonces légales dans le département du siége social.