Acte du 18 août 2016

L'associé unique, aprés avoir entendu lecture du rapport de la Présidente sur les conventions visées a 1'article L 227-10 du Code de Commerce, déclare approuver purement et simplement lesdites conventions.

La convention de prestations de management et d'assistance technique a fait l'objet d'un avenant de régularisation en date du 1er janvier 2016, de la convention de trésorerie et de la convention d'intégration fiscale avec les sociétés du Groupe se sont poursuivies en 2015.

L'associé unique, aprés avoir entendu lecture des rapports de la Présidente et du Commissaire aux comptes, approuve le rapport du président dans toutes ses parties, ainsi que le bilan, le compte de résultats et l'annexe clos le 31 décembre 2015 tels qu'ils lui sont présentés.

L'associé unique, en conséquence des décisions qui précédent, donne a la Présidente quitus de l'exécution de son mandat pour l'exercice écoulé.

L'associé unique décide d'affecter LE BENEFICE NET COMPTABLE de l'exercice qui s'éléve à la somme de 1 221 110 £uros, de la facon suivante :

Bénéfice de l'exercice 1221 110 £uros

Affectation a la réserve CICE 941 469 £uros Au compte report a nouveau 279 641 £uros pour le porter a 490 595 £uros 1 221 110 £uros

Conformément a l'article 243 bis du Code Général des Impots, l'associé unique rappelle qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices.

société SOGECLA-CAUREX et suppléant la-soeiété COGERAL sont arrivés à expiration, décide de Ges

appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021, la société SAINT HONORE BK&A 140 rue du Faubourg Saint Honoré 75008 PARIS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 501 572 390, représentée par Monsieur Xavier GROSLIN, en qualité de commissaire aux comptes titulaire en remplacement de la société SOGECLA-CAUREX et_Monsieur Emmanuel KLINGER Commissaire aux comptes 62, rue Victor Hugo 91600 SAVIGNY sur Orge, né le 03/04/1969 a COLMAR (68000), en qualité de commissaire aux comptes suppléant en remplacement de la-société COGERALNon$ewr G:( &ouss€T.

IV.

EN ASSEMBLE GENERALE EXTRAORDINAIRE

RESERVES

L'associé unique décide d'augmenter le capital social de la société qui sera porté de 240.000 £uros à 2 000 000 £uros par incorporation au capital d'une somme de 1 760 000 £uros prélevée

sur le compte de < Report a nouveau > pour 490 595£uros et le solde sur le compte < Autres Réserves > pour 1 269 405 £uros.

L'Assemblée générale réunie extraordinairement, aprés avoir pris connaissance du rapport de la Présidente, et pour se conformer aux dispositions de l'article L 225-129-6, alinéa 2 du Code de Commerce, décide, sous la condition suspensive de l'adoption de la décision ci-aprés, d'autoriser une augmentation du capital social réservée aux salariés de la société adhérant a un plan d'épargne entreprise, a concurrence d'une somme maximale égale a 3% du capital social, par la création et l'émission d'actions ordinaires, et ce, dans les conditions fixées par les dispositions légales, notamment par les articles L.3332-18 a L.3332-24 du code du Travail.

L'Assemblée générale confére tous pouvoirs a la Présidente aux fins de mettre en xuvre la présente décision, notamment déterminer l'époque de réalisation de cette augmentation de capital, arréter le prix d'émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l'article L.3332-20 du Code du Travail, leur mode et les délais de libération, les délais de souscription, dans les conditions fixées par les dispositions légales précitées, décider et exécuter tous actes, prendre toutes mesures et accomplir toutes formalités nécessaires en vue de la réalisation de l'opération d'augmentation de capital ainsi autorisée.

Cette décision est repoussée.

En conséquence de la sixieme décision, l'associé unique décide de modifier ainsi qu'il suit les articles 6 et 7 des statuts :

A) Modification de l'article 6 des statuts :

" Article 6 - Apports "$1 a 4 inchangé

5)_Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2016, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE MILLE £uros (l 760 000 £) pour le porter a DEUX MILLIONS (2 000 000) £uros par incorporation de réserves a due concurrence et élévation du montant nominal des 1 200 actions de DEUX CENTS fUROS (200 e) a MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX fUROS et SOIXANTE SIX Centimes (1 666,66 €)."

B) Modification de l'article 7 des statuts :

"Article 7 - CAPITAL SOCIAL

" Le capital social est fixé a la somme de DEUX MILLIONS d' £UROS (2 000 000 £).

Il est divisé en MILLE DEUX CENTS actions de MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX eUROS et

SOIXANTE SIX Centimes (1 666,66 £) chacune, appartenant a l'associé unique.

L'associé unique confére tous pouvoirs au porteur d'un extrait ou d'une copie des présentes pour effectuer tous dépôts et formalités prévus par la loi.

V

CLOTURE

Plus rien n'étant a délibérer, la séance est levée a 12 heures 30,

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procés-verbal qui, aprés lecture, a été signé par les membres du bureau.

La Présidente Le Scrutateur/ La Secrétaire Anne-Catherine MONCHATRE Patrick MO Martine MAHIEUX

Aluetst

Enregistré a : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CORBEIL Ext 3947 Le 07/06/2016 Bordereau n°2016/671 Case n°15 : 500€ Pénalités: Enregistrement Total liquide : cinq cents euros Vincent RAHM Montant requ : cinq cents euros Agehtradministrati L'Agent administratif des finances publiques desFinlances publiqi

S3M SECURITE

Société par Actions Simplifiée Au capital de 2 000 000 £uros

Siege social : 505, Place des Champs-Elysées

(91080) COURCOURONNES

490 225 737 RCS EVRY

- la surveillance, la sécurité privée, le gardiennage et toutes activités annexes, connexes ou complémentaires s'y rattachant. le service, la sûreté et la sécurité ;

- l'audit, le conseil en sareté sécurité ;

- l'installation et la maintenance des matériels de surveillance et de télésurveillance.

- Le transport de fonds

Pour réaliser cet objet, la société pourra : Créer, acquérir, vendre, échanger, prendre ou donner à bail avec ou sans promesse de vente, gérer et exploiter, directement ou indirectement, tous établissements industriels ou commerciaux, toutes usines, tous chantiers et locaux quelconques, tous objets mobiliers et matériels.

Obtenir ou acquérir tous brevets, licences, procédés et marques de fabrique, les exploiter, céder ou apporter, concéder toutes licences d'exploitation en tous pays.

2

Elle pourra agir, directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers et soit seule, soit en association, participation ou société, avec toutes autres sociétés ou personnes et réaliser directement ou indirectement, en France ou à l'Etranger, sous quelque forme que ce soit, les opérations rentrant dans son objet.

Elle pourra prendre, sous toutes formes, tous intéréts et participations, dans toutes sociétés ou entreprises francaises ou étrangeres ayant un objet similaire ou de nature à développer ses propres affaires.

Et généralement, elle pourra faire toutes les opérations commerciales, industrielles financiéres, mobiliéres ou immobiliéres, pouvant se rapporter directement ou indirectement, ou étre utiles à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.

La société prend la dénomination de : "S3M SÉCURITÉ"

Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la Société, la dénomination sociale doit toujours étre précédée ou suivie des mots écrits lisiblement < société par actions simplifiée unipersonnelle > ou des initiales < SASU > et de l'indication du montant du capital social.

Le siége social est fixé a COURCOURONNES (91080) 505, Place des Champs Elysées.

Son transfert sera effectué sur décision de la collectivité des associés à la majorité qualifiée.

La durée de la société est de 99 ans à compter du 2 juin 2006, date de sa mise en activité, sauf les cas de dissolution ou de prorogation.

Lors de la constitution de la société, les associés ont effectué les apports en numéraire suivants : Monsieur Patrick MONCHATRE a apporté une somme en numéraire de . 2000€ Madame Anne-Catherine ABRAINI a apporté une somme en numéraire de . 2000€ Monsieur Pascal MONCHATRE a apporté une somme en numéraire de .... 2400€ Monsieur Mickaél MONCHATRE a apporté une somme en numéraire de .... 800€ Madame Sabine SAROYAN a apporté une somme en numéraire de .... 800€

Montant total des apports en numéraire effectués lors de la constitution 8 000€

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La somme de HUIT MILLE @UROS (8 000 €) ainsi apportée en numéraire a été déposée par les associés le 19 avril 2006 au crédit d'un compte n° 08 300 923 833 ouvert au nom de la société en formation auprés de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE PARIS,Agence d'Evry Bras de Fer a EVRY (91000) 1 Boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny, suivant attestation délivrée à la méme date.

Cette somme sera retirée par la gérance de la société sur présentation du certificat du Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siége social attestant l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce et des sociétés.

2) Aux termes d'un acte sous seing privé en date a COURCOURONNES (91080) du 26 septembre 2008, Messieurs Patrick MONCHATRE, Pascal MONCHATRE et Michaél MONCHATRE ainsi que Mesdames Anne-Catherine ABRAiNI épouse MONCHATRE et sabine SAROYAN épouse MENDES ont cédé l'intégralité des parts sociales qu'ils détenaient dans la société, soit QUATRE CENTS (400) parts sociales à la SAS AS2PM.

3) Lors de l'assemblée générale extraordinaire du 22 juin 2010, le capital social a été

porté a 80 000 €uros par prélévement de la somme de 72 000 £uros sur le compte de report a nouveau.

4) Lors de la fusion-absorption des sociétés S3M SECURlTE NORD et S3M SECURITE SUD, dans les conditions de l'art. L236-11 du Code de Commerce, en date du 8 juillet 2011, le patrimoine desdites sociétés a été transmis à la société S3M SECURITE. Par assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2011, en rémunération des apports fusion, la Société S3M SECURITE a créé 320 parts d'un montant de 200 Euros de nominal chacune pour la société S3M SECURITE NORD et 480 parts de 200 @uros de nominal chacune pour la société < S3M SECURITE SUD ainsi le

capital social a été porté de 80 000 £uros à 240 000 £uros par création de 800 parts nouvelles de 200 €uros chacune. Une prime de fusion de 61 600 £uros a été affectée au passif du bilan.

5) Aux termes d'une délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2016, l'associé unique a décidé d'augmenter le capital social de UN MILLION SEPT CENT SOIXANTE MILLE €uros (1 760 000 €) pour le porter à DEUX MILLIONS (2 000 000) £uros par incorporation de réserves à due concurrence et élévation du montant nominal des 1 200 actions de DEUX CENTS @UROS (200 @) a MILLE SlX CENT SOIXANTE SIX £UROS et SOIXANTE SIX Centimes (1 666,66 €)."

Le capital social est fixé à la somme de DEUX MILLIONS €UROS (2 000 000 €)

ll est divisé en MILLE DEUX CENTS (1 200) parts de MILLE SIX CENT SOIXANTE SIX €UROS et SOIXNTE SIX CENTIMES (1 666,66 €) chacune, appartenant à l'associé unique.

Le capital social peut etre augmenté ou réduit par une décision collective des associés prise en Assemblée générale des associés. Les associés peuvent déléguer au Président les pouvoirs nécessaires à l'effet de réaliser, dans le délai légal, l'augmentation du capital en une ou plusieurs fois, d'en fixer les modalités, d'en constater la réalisation et de procéder à la modification corrélative des statuts.

En cas d'augmentation par émission d'actions à souscrire en numéraire, un droit de préférence à la souscription de ces actions est réservé aux propriétaires des actions existantes, dans les conditions légales. Toutefois les associés peuvent renoncer à titre individuel à leur droit préférentiel et la décision d'augmentation du capital peut

supprimer ce droit préférentiel en respectant les conditions légales. Les associés peuvent aussi autoriser le Président à réaliser la réduction du capital social.

Toute souscription d'actions est obligatoirement accompagnée du versement immédiat de la moitié du montant nominal des actions souscrites. Le solde sera libéré sur appel de fonds du Président.

Les actions ont la forme nominative. Elles sont inscrites au nom de leur titulaire dans des comptes tenus par la Société. Les attestations d'inscription en compte sont valablement signées par le président ou par toute autre personne ayant recu délégation du président à cet effet.

1 - Forme La cession des actions s'opére, à l'égard de la société et des tiers, par un virement du compte du cédant au compte du cessionnaire sur production d'un ordre de mouvement. Ce mouvement est préalablement inscrit sur un registre coté et paraphé, tenu chronologiquement, dit < registre des mouvements >. La société est tenue de procéder à cette inscription et à ce virement dés réception de l'ordre de mouvement. L'ordre de mouvement, établi sur un formulaire fourni ou agréé par la société, est signé par le cédant ou son mandataire ; si les actions ne sont pas entiérement libérées, mention doit étre faite de la fraction non libérée La transmission à titre gratuit, ou en suite de décés, s'opére également par un ordre

de mouvement, transcrit sur le registre des mouvements, sur justification de la mutation dans les conditions légales. Les frais de transfert des actions sont à la charge des cessionnaires, sauf convention contraire entre cédants et cessionnaires.

Les actions non libérées des versements exigibles ne sont pas admises au transfert.

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2 - Cession ou transmission de l'associé unique

Les cessions d'actions par l'associé unique sont libres. Les transmissions d'actions par voie de succession ou en cas de liquidation de biens entre époux sont également libres. 3-Pluralité d'associés Si la société vient à compter plusieurs associés, toute cession d'actions, méme entre associés, sera soumise à agrément de la collectivité des associés, dans les conditions ci-aprés : 1° Tout associé qui désire céder tout ou partie de ses actions notifie la cession ou la mutation projetée à la société, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en indiquant le nombre d'actions dont la cession ou la mutation est envisagée, ainsi que le prix des actions en cas de donation. 2 Le Président est tenu, dans le délai de 15 jours suivant la notification de la cession projetée, de notifier aux autres associés, individuellement et par lettre recommandée, le nombre d'actions à céder ainsi que le prix proposé. Les associés doivent dans les deux mois qui suivent se porter acquéreurs desdites actions proportionnellement à leur participation au capital. En cas de demandes excédant le nombre d'actions offertes, il est procédé par le Président à une répartition des actions entre lesdits demandeurs proportionnellement a leur part dans le capital social et dans la limite de leurs demandes. S'il reste encore des actions disponibles aprés que chaque associé cédant, le Président pourra les faire racheter par la société. 3 A défaut d'accord, le prix des actions préemptées est déterminé par un expert conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du Code Civil. Nonobstant l'expertise, la procédure de préemption est poursuivie a la diligence du Président. Les frais d'expertise seront supportés en totalité par la partie qui aura provoqué Il'expertise. Sauf accord contraire, le prix des actions préemptées est payé comptant à la date de cession.

4 Au cas oû les associés ne rachéteraient pas dans le délai qui leur est imparti les actions proposées a la cession, la société pourrait elle-méme procéder au rachat desdites actions; elle disposera à cet effet d'un délai de trois mois à compter de la date d'expiration du délai imparti aux associés pour exercer leur droit de préemption. Toute cession d'actions opérée en violation des dispositions du présent article est nulle et sans effet. 5° En cas d'augmentation de capital par apports en numéraire ou incorporation de réserves, la transmission des droits de souscription ou d'attribution (rompus), à quelque titre que ce soit, est soumise aux dispositions du présent article. 6- La transmission des actions s'opére par virement de compte à compte sur instructions signées du cédant ou de son représentant qualifié

La société est gérée et administrée par un président, personne physique ou morale associé ou non de la société. Lorsqu'une personne morale est nommée président les dirigeants de ladite personne morale sont soumis aux mémes conditions et obligations et encourent les mémes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient présidents en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent. Le premier président est désigné aux termes des présents statuts

Le président est ensuite nommé ou renouvelé dans ses fonctions par l'associé unique, pour une durée déterminée ou indéterminée. Le président peut démissionner à tout moment. Le président peut consentir toute délégation de pouvoirs, pourvu que ce soit pour un objet ou une opération déterminée. Le président représente la société a l'égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée méme par les actes du président qui ne relévent pas de l'objet social, à moins qu'elle ne prouve que le tiers savait que l'acte dépassait cet objet ou qu'il ne pouvait l'ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

- Directeur général. Directeur général délégué. Par décision de l'associé unique, peuvent étre nommées une ou plusieurs autres personnes physiques ou morales, associée ou non, portant le titre de < directeur général > ou < directeur général délégué >. L'étendue et la durée des pouvoirs délégués au directeur général ou au directeur général délégué sont déterminées par l'associé unique. Le directeur général ou le directeur général délégué est révocable à tout moment par décision de l'associé unique.

Le contrle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires nommés par l'associé unique et exercant leur mission conformément à la loi. Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus, d'empéchement, de démission ou de décés ou relévement. sont nommés par l'associé unique, en méme temps que le ou les titulaires et pour la méme durée.

Le premier Commissaire aux comptes titulaire est la Société SOGECLA CAUREX, société de commissariat aux comptes, représentée par Monsieur Claude HOCHEDEZ, en qualité de commissaire aux comptes titulaire et Monsieur Gilles ROUSSET en qualité de Commissaire aux comptes suppléant, tous deux nommés à ces fonctions jusqu'à l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2015.

L'associé unique, qui ne peut déléguer ses pouvoirs est seul compétent pour prendre les décisions suivantes : . l'augmentation, la réduction ou l'amortissement du capital social.

@ la transformation, la fusion, la scission, la liquidation ou la dissolution. la modification des présents statuts.

l'approbation des comptes annuels et l'affectation des résultats toute distribution de dividendes à l'exception des acomptes sur dividendes l'approbation des conventions conclues entre la société et l'un de ses dirigeants.

la nomination, la révocation, la rémunération et la fixation des pouvoirs du

président, ou des directeurs généraux ou directeurs généraux délégués. la nomination des commissaires aux comptes titulaires et suppléants. Toute mesure sera prise pour que le commissaire aux comptes puisse étre informé à l'avance des décisions de l'associé unique et recevoir communication des documents dans un délai suffisant pour lui permettre de rédiger les rapports ou faire les observations prévues par la loi. Toutes autres décisions sont de la compétence du président. Les décisions de l'associé unique sont répertoriées par ordre chronologique dans un registre coté et paraphé par le Greffe du tribunal de commerce.

L'exercice social a une durée de douze mois ; il commence le 1er janvier, et se termine le 31 décembre de chaque année. Le premier exercice en SARL s'est terminé le 31 décembre 2006.

Le président tient une comptabilité réguliére des opérations sociales, arréte les comptes annuels et le cas échéant les comptes consolidés conformément aux lois et usages du commerce, et établit le rapport de gestion. L'associé unique approuve les comptes, aprés rapport du commissaire aux comptes s'il en existe un, dans le délai de six mois à compter de la clture de l'exercice

Le compte de résultat qui récapitule les produits et les charges de l'exercice fait apparaitre par différence, aprés déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice ou la perte de l'exercice. Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve légale. Ce prélévement cesse d'étre obligatoire lorsque la réserve atteint le dixiéme du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixiéme. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l'exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes à porter en réserves en application de la Ioi ou des statuts, et augmenté du report bénéficiaire. Le bénéfice distribuable est attribué à l'actionnaire unique. Toutefois, aprés prélévement des sommes portées en réserve, en application de la loi, l'associé unique peut prélever toutes sommes jugées à propos d'affecter à la dotation de tous fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou de reporter a nouveau.

Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l'exercice L'associé unique peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont ila la disposition, en indiquant expressément les postes de réserve sur lesquels les prélévements sont effectués. Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut etre faite à l'associé unique lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne

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permettent pas de distribuer. L'écart de réévaluation n'est pas distribuable. Il peut étre incorporé en tout ou partie du capital. Les pertes, s'il en existe, sont, aprés l'approbation des comptes par l'associé unique, reportées à nouveau pour étre imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu'a extinction.

1 - Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y aura dissolution de la société à l'expiration du terme fixé par les statuts, par décision de l'assemblée générale extraordinaire des associés, ou par décision de l'associé unique. 2 - La dissolution de la société entraine sa liquidation qui est effectuée conformément aux dispositions du Livre Il du Code de commerce et aux décrets pris pour son application. 3 - Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement au nombre de leurs actions.

Toutes les contestations qui pourraient s'élever pendant la durée de la société ou de sa liquidation, soit entre l'associé unique ou les associés et la société, soit entre les associés eux-mémes, à propos des affaires sociales, seront jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents.

Est nommé en SASU, premier président pour une durée indéterminée :

Madame Anne-Catherine ABRAINI épouse MONCHATRE, née le 10 Aout 1950 à DAKAR (Sénégal), demeurant 9 Sentier BOUCHER 91540 MENNECY,soussignée qui déclare accepter le mandat qui vient de lui étre confié, et qu'il n'existe de son chef aucune incompatibilité ni aucune interdiction à cette nomination.

La société ne jouira de la personnalité morale qu'a compter du jour de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, soit le 2 juin 2006. En outre, l'associé unique prendra pour le compte de la société, tous les actes se réalisant au nom de la société. La signature des présentes emportera, par la société, reprise de ces actes et engagements qui ont été souscrits dés l'origine lorsque l'immatriculation au registre

du commerce et des sociétés avait été effectuée sous son ancienne forme.

En vue d'accomplir la publicité relative à la transformation de la société, tous pouvoirs sont donnés au Président à l'effet de signer et de faire publier l'avis de transformation dans un journal d'annonces légales dans le département du siége social, à l'effet de procéder a toutes formalités en vue de la modification de la société au registre du commerce et des sociétés et généralement, au porteur d'un original ou d'une copie des présents statuts pour faire les formalités prescrites par la loi.

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Fait en trois originaux à COURCOURONNES Statuts mis à jour avec l'Assemblée générale extraordinaire du 8 juillet 2011

Statuts mis à jour avec l'assemblée générale extraordinaire du 15 février 2016

Statuts mis à jour avec l'assemblée générale extraordinaire du 24 mai 2016

Pour la société AS2PM Représentée par Monsieur Patrick MOMCHATRE

La Présidente Anne-Catherine MONCHATRE

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