DASSAULT FALCON SERVICE
Acte du 27 juillet 2022
Début de l'acte
RCS : BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00844 Numero SIREN : 679 801 886
Nom ou dénomination : DASSAULT FALCON SERVICE
Ce depot a ete enregistre le 27/07/2022 sous le numero de depot 22716
DASSAULT FALCON SERVICE
EURL AU CAPITAL DE 3 680 000 EUROS SIEGE SOCIAL : AéROPORT DU BOURGET-ZONE D'AVIATION D'AFFAIRES 53-55, AVENUE DE L'EUROPE- CS 70003 93352 LE BOURGET CEDEX
679 801 886 R.C.S. BOBIGNY
Code greffe : 9301
Actes des societés, ordonnances rendues en matiere de société, actes des personnes physiques
REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
Le greffier du tribunal de commerce de BOBIGNY altesle l'exactitude des informations
transmises ci-apres
Nature du document : Actes des sociétés (A)
Numéro de gestion : 1991 B 00844 Numero SIREN : 679 801 886
Nom ou dénomination : DASSAULT FALCON SERVICE
Ce depot a ete enregistre le 27/07/2022 sous le numero de depot 22716
DASSAULT FALCON SERVICE
EURL AU CAPITAL DE 3 680 000 EUROS SIEGE SOCIAL : AéROPORT DU BOURGET-ZONE D'AVIATION D'AFFAIRES 53-55, AVENUE DE L'EUROPE- CS 70003 93352 LE BOURGET CEDEX
679 801 886 R.C.S. BOBIGNY
DÉCISIONS DE L'ASSOCIÉ UNIQUE DU 24 JUIN 2022 EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
SIXIEME DECISION
L'associé unique, aprés avoir constaté que les mandats de : Commissaire aux Comptes titulaire de la société DELOITTE & Associés Commissaire aux Comptes suppléant de la société BEAS
arrivent à expiration à l'issue des présentes décisions, décide de nommer : la société PricewaterhouseCoopers comme Commissaire aux comptes titulaire pour six (6) exercices, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'Associé Unique appelées a statuer sur les comptes de l'exercice 2027.
N'y étant plus Iégalement tenu, l'associé unique décide de ne pas nommer de Commissaire aux comptes suppléant.
arrivent à expiration à l'issue des présentes décisions, décide de nommer : la société PricewaterhouseCoopers comme Commissaire aux comptes titulaire pour six (6) exercices, soit jusqu'a l'issue des décisions de l'Associé Unique appelées a statuer sur les comptes de l'exercice 2027.
N'y étant plus Iégalement tenu, l'associé unique décide de ne pas nommer de Commissaire aux comptes suppléant.
SEPTIEME DÉCISION
L'associé unique décide de modifier l'article 20 des statuts ainsi qu'il suit :
< ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale désigne dans les conditions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires.
Nommés pour une durée de six exercices, les Commissaies aux couuptes titulaires sont rééligibles.
Ils ont droit, en cas d'urgence, de convoquer l'Assemblée Générale des porteurs de parts. >
< ARTICLE 20 - COMMISSAIRES AUX COMPTES
L'Assemblée Générale désigne dans les conditions fixées par la loi, un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires.
Nommés pour une durée de six exercices, les Commissaies aux couuptes titulaires sont rééligibles.
Ils ont droit, en cas d'urgence, de convoquer l'Assemblée Générale des porteurs de parts. >
HUITIEME DÉCISION
L'associé unique donne tous pouvoirs aux porteurs d'une copie ou d'un extrait du procés verbal constatant ses délibérations afin d'accomplir toutes formalités légales de dépt ou de publicité
Extrait certifié conforme, Le Gérant.
Pierre-Etienne AUBIN
Extrait certifié conforme, Le Gérant.
Pierre-Etienne AUBIN